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Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire clair et homogène pour le transport d'espèces protégées recueillies par des refuges associatifs. Actuellement, les autorisations de transport d'espèces protégées relèvent de la DREAL et la réglementation n'autorise le transport que dans un cadre très limité, notamment du lieu de recueil vers un vétérinaire. Cette restriction ne tient pas compte de la réalité du terrain, où des associations, telles que le refuge SOS Tortues Bretagne, jouent un rôle essentiel dans la prise en charge d'animaux saisis, abandonnés ou trouvés. À l'instar de ce qui existe pour la Ligue de protection des oiseaux (LPO), une initiative a été évoquée par les services de l'État au niveau local pour créer une liste de bénévoles habilités au transport mais ce dispositif reste expérimental et non encadré nationalement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre et formaliser au niveau national un tel dispositif d'habilitation des bénévoles associatifs, dans un cadre sécurisé, afin de permettre aux refuges reconnus pour leur sérieux de bénéficier d'une autorisation de transport adaptée, en cohérence avec leur mission de protection de la faune.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations d'intérêt général. À titre d'exemple, l'association « AOA2, un espoir pour les étoiles », s'est vue refuser le statut de mécénat, ne lui permettant pas de délivrer des reçus fiscaux. Cependant, cette association œuvre pour les patients atteints de l'ataxie oculomotrice de type 2 «AOA2», une maladie rare touchant environ 1 personne sur 900 000 dans le monde. Cette association finance le seul laboratoire de recherche spécialisé sur cette pathologie, situé en dehors de l'Union européenne. Puisqu'elle ne peut délivrer des reçus fiscaux, les dons reçus ne donnent pas droit à une réduction d'impôt, car le laboratoire bénéficiaire est implanté dans un pays ne répondant pas aux conditions fixées par le code général des impôts. En effet, selon l'article 200 du code général des impôts, peuvent délivrer des reçus fiscaux seuls les organismes dont le siège est situé dans des États membres de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Si cette règle vise à garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds, elle peut pénaliser certaines associations dont les actions d'intérêt général, comme la recherche médicale, nécessitent une implantation internationale. Une étude menée en 2023 par l'institut de sondage Ipsos montre par ailleurs que la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt reste un levier important pour inciter les Français à faire des dons. Ainsi, il demande au Gouvernement à ce que si un service d'intérêt général effectué par un organisme n'est pas réalisable en France et dans l'Union européenne, les dons au profit des associations concernées puissent malgré tout ouvrir droit à une réduction d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre possible l'accès au statut de mécénat et d'ouvrir droit à la réduction d'impôts les dons et versements effectués au profit des associations d'intérêt général, dont le siège est situé à l'extérieur des États membres de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention d'assistance administrative.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la culture, sur la prorogation du Fonpeps. Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il comprend trois aides et dispositifs de soutien à l'emploi dans le spectacle vivant et enregistré. Ces mesures représentent un soutien concret aux structures culturelles et un réel accompagnement vers la pérennisation de l'emploi dans le secteur. Crédité à hauteur de 36,5 millions d'euros dans le budget pour 2025 (soit une somme identique à 2024), le Fonpeps est sous-budgété au regard de son utilisation réelle et des besoins qu'il couvre. Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) estime à environ 20 millions d'euros la somme manquante. En effet, le montant consommé en 2024 s'élevait à 57 millions d'euros. Pour financer ce manque et répondre aux droits des structures qui sollicitent ce fonds, le ministère ampute nécessairement d'autres programmes budgétaires de sommes conséquentes. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les politiques publiques concernées - et pour quels montants - par les coupes budgétaires réalisées afin de compléter le Fonpeps. Elle lui demande également de proroger ce décret afin que les dispositifs d'aides du Fonpeps perdurent au-delà du 31 décembre 2025 et de doter le fonds des moyens nécessaires à son utilisation pleine et entière par les employeurs qui le solliciteraient.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse de financement subie par l'Académie Fratellini, centre de formation des apprentis (CFA) des arts du cirque, menaçant sérieusement son avenir. De renommée internationale, l'Académie Fratellini est une école ouverte sur le territoire de la Seine-Saint-Denis où elle fait rayonner la culture du cirque. Implantée depuis plus de 20 ans à Saint-Denis, l'Académie propose entre autres une formation d'excellence en alternance, pour laquelle elle obtient des taux d'insertion professionnelle exceptionnels pour ses apprentis diplômés. Elle bénéficie à ce titre de financements délivrés par France compétences, organisme public placé sous la tutelle du ministère du travail, chargé de réguler et de financer la formation professionnelle. Or depuis 15 juillet 2024, France compétences a décidé de plafonner à 12 000 euros la prise en charge du coût par apprenti (NPEC) pour tous les diplômes de niveau 6 et 7. Une décision d'économie brutale, paramétrique et uniforme qui remet en cause le financement de cette école supérieure et sa viabilité. En outre, elle fait de l'Académie Fratellini, le CFA le plus impacté de France compte tenu de ses coûts pédagogiques très spécifiques liés à la formation d'artistes de cirque professionnels. Ainsi, pour l'Académie Fratellini, cela représente une baisse de prise en charge de 80 %, soit une perte importante de 1,2 million d'euros. Si les recherches d'économie de France compétences visaient à l'origine les entreprises privées lucratives du secteur de la formation professionnelle qui ont pu abuser des opportunités de financement offertes par la loi de 2018 sur l'apprentissage, force est de constater qu'en l'espèce elle rate sa cible et menace l'avenir d'un établissement d'intérêt général, non lucratif, délivrant un diplôme national du ministère de la culture. M. le député se déclare inquiet et appelle, par conséquence, une action rapide du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si elle soutient la proposition faite par la direction de l'Académie à savoir obtenir une majoration de son coût par apprenti (NPEC) soit par un dispositif de soutien ou d'accompagnement adapté.
M. Christophe Bex alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la précarité étudiante et les inégalités d'accès aux bourses. Aujourd'hui, un étudiant sur deux est contraint de travailler pour financer ses études, deux sur trois sautent régulièrement des repas et un jeune sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Malgré ce constat alarmant, les décisions gouvernementales de ces dernières années ne semblent pas en tenir compte : hausse des loyers CROUS en 2024, augmentation régulière des frais d'inscription, création de la CVEC, diminution du nombre de bénéficiaires et gel ou quasi-stagnation des montants des aides n'ont fait qu'aggraver la situation. Alors que seuls 25 % des étudiants sont boursiers et que le salariat étudiant, première cause d'échec à l'université, concerne une majorité d'entre eux, la réforme tant attendue du système de bourses tarde à se concrétiser. Le dispositif actuel, jugé illisible, inadapté et injuste, ne permet pas de répondre aux besoins : selon la propre réponse de Mme la ministre au Journal officiel , plus de la moitié des boursiers sont cantonnés aux trois premiers échelons, percevant au maximum 307 euros par mois, un montant bien en deçà du seuil de pauvreté. En effet, depuis 2017, le montant moyen des bourses n'a augmenté que de 64 euros pour atteindre 344 euros par mois, sans compenser ni l'inflation, ni la hausse du coût des études. Dans le même temps, rien que depuis 2020, alors que la population étudiante a augmenté de 40 800 étudiants (soit +1,5 %), les bourses sur critères ont été retirées à 58 248 bénéficiaires (soit -7,8 %), une situation paradoxale. Les aides d'urgence ont également été réduites, avec près de 10 % de bénéficiaires en moins depuis 2017. Face à cette précarisation structurelle, il lui demande si elle, ou le Gouvernement, entend engager une réforme ambitieuse du système de bourses, permettant d'augmenter significativement le nombre de bénéficiaires ainsi que les montants attribués, afin de garantir aux étudiants l'émancipation économique et intellectuelle à laquelle ils ont droit, sans avoir à cumuler emploi précaire et études supérieures.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation des cormorans, enjeu majeur pour les pisciculteurs, les propriétaires et gestionnaires d'étangs. Les cormorans, protégés par la directive européenne Oiseaux mais dont les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, représentent une menace directe pour les populations piscicoles dans les cours d'eau et les étangs de pisciculture. Dans le département de Tarn-et-Garonne, leur population est estimée à environ 2 500 individus, chacun consommant entre 500 et 600 grammes de poissons par jour, ce qui engendre une pression considérable sur les ressources piscicoles. Ces oiseaux perturbent non seulement l'équilibre écologique des milieux aquatiques, mais fragilisent également l'économie de nombreuses exploitations piscicoles déjà confrontées à des difficultés croissantes. L'absence actuelle d'arrêté régulant les plafonds de prélèvement des cormorans crée un vide juridique qui laisse ces professionnels sans solution face aux préjudices subis. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs. Elle lui demande si elle envisage de prendre un nouvel arrêté conforme aux exigences formulées par le Conseil d'État, incluant notamment un quota pour le département du Tarn-et-Garonne, afin d'assurer la protection des activités piscicoles et la pérennité des exploitations concernées.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets de fermes aquaponiques, notamment dans le département du Loiret. L'aquaponie, qui combine aquaculture et culture hydroponique en circuit fermé, constitue une méthode de production innovante, durable et respectueuse de l'environnement. Elle permet de produire simultanément des légumes et des poissons sans usage de pesticides ni d'antibiotiques, tout en consommant jusqu'à 90 % d'eau en moins qu'une agriculture traditionnelle. Ce modèle présente de nombreux atouts dans le cadre de la transition écologique et alimentaire. Un projet de ferme aquaponique est actuellement en cours de structuration à Meung-sur-Loire, avec le soutien de la municipalité, qui propose un terrain pour son implantation. Cependant, ses porteurs sont confrontés à plusieurs obstacles : un manque de clarté réglementaire, l'absence de dispositifs de soutien financier spécifiques à ce type d'agriculture circulaire et des coûts d'études de faisabilité difficilement accessibles pour une structure émergente. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner le développement de l'aquaponie en France, simplifier les démarches réglementaires et favoriser l'émergence de projets territoriaux porteurs d'emplois, de résilience alimentaire et de production durable.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes, font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication en France des bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les dérives associées à ces évènements. Ces évènements rassemblent dans des lieux non adaptés – gymnases, salles des fêtes, halls d'exposition – une grande diversité d'espèces exotiques : reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés. Les animaux sont maintenus dans de petits contenants sans possibilité de fuite ou d'enrichissement, exposés à un public nombreux, souvent non informé de leurs besoins fondamentaux. Outre les atteintes manifestes au bien-être animal – notamment l'exposition prolongée dans des contenants inadaptés, le stress lié au transport et à la manipulation, ou encore les conditions de vente précipitées – ces manifestations échappent fréquemment à une traçabilité rigoureuse des transactions. Cela alimente des circuits commerciaux opaques, parfois illégaux et complique considérablement le contrôle des flux d'animaux non domestiques sur le territoire. Par ailleurs, les bourses aux NAC favorisent des achats impulsifs, souvent effectués par des particuliers insuffisamment informés des besoins physiologiques, comportementaux et vétérinaires des animaux exotiques. Cette légèreté dans l'acte d'acquisition va directement à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui a introduit un certificat d'engagement et de connaissance pour toute acquisition d'un animal de compagnie, dans le but de responsabiliser les détenteurs et de prévenir les abandons. Ces abandons, fréquents après des achats en bourse, participent au relâché d'espèces exotiques non indigènes dans la nature. Certaines, comme la tortue de Floride ou l'écureuil de Corée, sont devenues invasives, avec des conséquences graves sur les écosystèmes locaux, en violation du règlement (UE) n° 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes. Ces relâchés engendrent également un coût écologique et économique croissant pour les collectivités et l'État, sans parler des risques sanitaires liés à ces animaux potentiellement porteurs de zoonoses. En maintenant ces évènements sans encadrement strict, la France se met en contradiction avec ses engagements législatifs récents en matière de protection animale, de prévention des abandons et de préservation de la biodiversité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda réglementaire une interdiction explicite de ces bourses, ou a minima la mise en place d'un moratoire assorti d'une évaluation des risques sanitaires, environnementaux et éthiques posées par ces manifestations.
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences relevées dans la modification de l'arrêté du 21 février 2024 relatif aux dérogations à l'interdiction de « destruction » des loups, puisque ce sont des animaux d'une espèce protégée. Ce nouvel arrêté vient préciser certaines dispositions de l'arrêté modificatif du 7 février 2025, en introduisant une liste de mesures de « réduction de vulnérabilité » applicables aux troupeaux bovins et équins, tout en maintenant la disposition antérieure selon laquelle il n'existe pas de « référentiel de protection valide techniquement » pour ces types de troupeaux. Cette position apparaît contradictoire et injustifiable. D'un côté, le Gouvernement reconnaît, par cette liste, l'existence de mesures concrètes pour limiter la prédation ; de l'autre, il persiste à nier la faisabilité d'un référentiel de protection, alors qu'il pourrait être établi à partir de ces mêmes mesures. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a d'ailleurs relevé cette incohérence, en rappelant que l'existence de telles mesures justifie pleinement la création d'un référentiel et l'ouverture d'un financement public. L'association One Voice rappelle également que le rapport IGEDD-CGAAER de 2023 indiquait clairement que la notion de « non-protégeabilité » des bovins et équins ne repose sur aucun fondement technique et que le même rapport recommandait expressément son abandon. L'introduction récente de la notion de « vulnérabilité », jusqu'alors absente du droit et des dispositifs d'indemnisation, semble constituer un contournement de cette recommandation. Ce contournement ouvre de facto la voie à une multiplication des tirs d'abattage de loups, sans encourager le recours à des solutions de protection pourtant disponibles et efficaces lorsqu'elles sont correctement mises en place, comme le reconnaissent de nombreuses études françaises et européennes. En outre, l'arrêté ne précise toujours pas quelles entités seront chargées de réaliser les « analyses technico-économiques territoriales » prévues par l'arrêté modificatif du 7 février, alors que ces analyses conditionnent l'octroi de dérogations sur les territoires à risque. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend établir un référentiel de protection dédié aux troupeaux bovins et équins, fondé sur les mesures identifiées, afin de permettre leur reconnaissance et leur financement public et si les analyses technico-économiques territoriales seront bien confiées à des organismes indépendants, garantissant leur objectivité.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions à prendre afin de garantir un traitement digne des animaux, de l'élevage à l'abattoir, en passant par le transport dans des conditions réglementées. Les règles étatiques qui encadrent ces pratiques sont bafouées de façon récurrente. De ce fait, des témoignages, des photos et parfois même des vidéos choquantes sont régulièrement partagés par des associations et des employés qui dénoncent les violences que subissent les animaux. Les exemples de pratiques à la fois indignes et illégales sont nombreux : des animaux sont égorgés en pleine conscience, découpés alors qu'ils sont encore vivants, suspendus et saignés dans des conditions particulièrement cruelles. L'utilisation de pinces électriques ou de pistolets à tige perforante est parfois détournée de la réglementation en vigueur. À ces méthodes illégales s'ajoutent des conditions de transport et d'élevage préoccupantes, notamment l'entassement des animaux, leur enfermement prolongé sans lumière naturelle, causant stress, blessures et parfois une mort brutale en particulier chez les jeunes. Des manquements graves aux règles d'hygiène élémentaires sont également rapportés comme l'usage d'instruments non désinfectés entre deux utilisations, augmentant les risques sanitaires. Malgré les multiples alertes d'associations et d'employés, ces pratiques continuent dans un silence assourdissant. Des étiquettes dans les supermarchés s'enorgueillissent pourtant de la qualité de vie des animaux, ce qui ne saurait être plus éloigné de la réalité, ce qui est particulièrement malhonnête envers la clientèle. Le nombre de démissions ainsi que l'utilisation rapportée d'alcool et de stupéfiants par les employés ne supportant plus ces conditions de travail sont autant de signaux d'une grande détresse psychologique dans le secteur. Compte tenu de ces éléments, M. le député s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, de manière effective, le respect des normes encadrant le traitement des animaux, depuis l'élevage jusqu'à l'abattage en passant par le transport afin de mettre fin tant à des souffrances évitables pour les animaux qu'aux risques psycho-sociaux qu'elles provoquent inévitablement chez les agriculteur et agricultrices et les employés des abattoirs. Il souhaite par ailleurs l'interpeller sur l'urgence de la mise en place par le Gouvernement d'une politique cohérente de réduction de la consommation de produits d'origine animale.
Mme Isabelle Santiago alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les retards préoccupants dans la parution des décrets d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée lors de son adoption comme une avancée majeure dans la protection des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement, devait encadrer strictement la reproduction, la détention et l'utilisation d'animaux non domestiques dans les spectacles itinérants, tout en prévoyant l'élaboration d'une liste positive pour les particuliers. Plus de trois ans après son adoption, plusieurs dispositions essentielles de la loi demeurent inappliquées faute de décrets d'application. Cette carence juridique fragilise gravement les mécanismes de contrôle et de sanction et crée des situations de fait inacceptables sur le terrain. À titre d'exemple, en décembre 2024, l'association Code Animal a, en collaboration avec les forces de l'ordre, procédé au sauvetage de 12 lions illégalement détenus dans un cirque. Neuf d'entre eux étaient nés après l'entrée en vigueur de l'interdiction de la reproduction dans les structures itinérantes, censée s'appliquer depuis décembre 2023. Le cirque concerné projetait leur vente vers l'étranger, illustrant les failles dans la traçabilité et la surveillance liées à l'absence de mesures réglementaires précises, notamment en matière de sanctions. Par ailleurs, le décret précisant les modalités de la « liste positive » des animaux sauvages autorisés à la détention chez les particuliers n'a toujours pas été publié. Ce vide réglementaire entretient l'opacité dans la détention d'espèces potentiellement dangereuses et protégées et entérine des potentiels trafics fauniques ce qui est en contradiction flagrante avec les principes affirmés par la loi. Enfin, la disposition emblématique de la loi, soit l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les spectacles itinérants, supposait une transition anticipée. Or aucune solution concrète et vérifiée n'a été mise en œuvre pour permettre le placement sécurisé de ces animaux dans des structures adaptées. Si des appels à manifestation d'intérêt ont été lancés, certaines structures retenues ne semblent pas offrir les garanties nécessaires à la détention d'espèces relevant de la convention CITES. Elle lui demande donc pour quelles raisons ces décrets d'application n'ont pas encore été publiés et dans quels délais le Gouvernement entend combler ces carences afin d'assurer l'effectivité de la loi, la sécurité des animaux concernés et le respect des engagements de la France en matière de protection animale.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques, entrée en vigueur en décembre 2023 conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Malgré cette interdiction, plusieurs naissances d'animaux sauvages, notamment de fauves, ont été signalées dans des établissements itinérants, ce qui compromet à la fois le respect de la loi et la mise en œuvre de la transition prévue pour l'arrêt définitif des spectacles de cirques avec animaux sauvages. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les capacités d'accueil des structures spécialisées sont déjà limitées et que la reproduction non contrôlée aggrave la difficulté de replacement de ces animaux. Si le décret d'accompagnement prévu par la loi a bien été publié, il demeure à ce jour sans effet notable sur le terrain, faute de contrôles et de sanctions appliquées avec rigueur. Dans les faits, certains établissements continuent ouvertement de contourner l'interdiction, ce qui crée une situation d'inégalité devant la loi : les circassiens qui respectent la réglementation et amorcent la transition sans attendre sont désavantagés par rapport à ceux qui maintiennent leurs pratiques en toute impunité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en place pour assurer l'effectivité de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Elle souhaite également connaître les moyens de contrôle déployés sur le terrain et les sanctions prévues à l'encontre des établissements contrevenants, afin que la transition engagée puisse s'effectuer dans un cadre équitable et conforme à l'esprit de la loi.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation des vétérans ayant participé aux campagnes d'essais nucléaires français menées entre 1960 et 1996. Au cours de cette période, plus de 210 essais ont été conduits par la France, dont 17 au Sahara et 193 en Polynésie française. Ces opérations, décisives pour l'acquisition par le pays de la dissuasion nucléaire, ont mobilisé plusieurs milliers de militaires et de personnels civils. Si la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 a permis de poser un premier cadre pour la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, de nombreuses voix, parmi lesquelles l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (ANTTRN), estiment que ces mesures demeurent insuffisantes, notamment à l'égard des vétérans directement impliqués. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un titre spécifique de reconnaissance de la Nation destiné aux vétérans ayant participé aux essais nucléaires, une telle mesure pouvant permettre de reconnaître davantage et de manière symbolique la participation de ces militaires et personnels civils à une étape déterminante de l'histoire de la défense nationale.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'une attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles conjugales ou de harcèlement du conjoint ou de l'ex-conjoint. Les raisons financières font partie des motifs pour lesquels le ou la conjointe refuse de quitter son ou sa conjointe, restant ainsi sous le joug de son propre foyer. Permettre une attribution automatique de l'aide juridictionnelle encouragerait les victimes à se libérer sans que la question financière ne soit un frein. De plus, la victime peut être financièrement bloquée par son ou sa conjointe, notamment dans le cas où l'argent est mis sur un compte commun. Le ou la conjointe pouvant ainsi user de l'argent du ou de la plaignante avant qu'il ou elle ne puisse récupérer sa somme. Dans ce cas-ci, même si la victime a un revenu fiscal important, elle se retrouve sans revenus, du moins pour un temps. Cette urgence financière peut être amplifiée pour les victimes avec des enfants à charge. Aussi, cette automatisation permettrait aux victimes d'être soulagées d'un poids administratif qui vient s'ajouter à un moment douloureux et compliqué. Il souhaite donc lui demander s'il compte mettre en place l'attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles, conjugales ou de harcèlement du ou de la conjointe ou ex-conjointe.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur les difficultés persistantes à atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim 1 du 30 octobre 2018, en matière d'approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité. Dans le rapport gouvernemental remis au Parlement en mars 2024 sur l'application de ces objectifs, il est indiqué qu'en 2022, seuls 27,5 % des achats relevaient de produits durables, alors même que la loi fixe un objectif de 50 % à compter du 1er janvier 2022. Ce retard soulève de vives inquiétudes quant à la capacité à respecter les objectifs dans les délais prévus. Par ailleurs, la restriction annoncée à partir du 1er janvier 2027 des signes de qualité et de certifications éligibles pour la classification des produits "durables", notamment avec l'exclusion anticipée de la certification environnementale de niveau 2, pourrait réduire davantage le volume des produits répondant aux critères, venant contraindre ainsi l'intention initiale de la loi. Dans un contexte où les filières agricoles subissent depuis plusieurs années une pression croissante liée à la hausse des charges et aux aléas climatiques, cette limitation réglementaire pourrait fragiliser davantage les débouchés agricoles vers la restauration collective. Ainsi, elle lui demande de préciser ses intentions pour atteindre les objectifs de 50 % et pour parvenir à la prolongation des labels existants jusqu'au 31 décembre 2029, afin de donner aux acteurs concernés le temps et les moyens d'atteindre les objectifs fixés.
M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière viticole française. Cette dernière traverse actuellement une crise sans précédent, marquée notamment par une baisse constante de la consommation nationale, une pression fiscale accrue sur les exportations, une augmentation significative des faillites de nombreux domaines viticoles, ainsi que des tensions liées aux ressources hydriques. Dans ce contexte particulièrement critique, les représentants de la filière multiplient les demandes d'aides et de soutien financier afin d'assurer la survie des exploitations viticoles françaises. C'est pourquoi la récente annonce de la libération par l'Union européenne d'une aide financière de 15 millions d'euros destinée à soutenir la filière viticole et spiritueuse sud-africaine suscite l'incompréhension et l'inquiétude légitimes des acteurs français. Cette aide s'inscrit dans le cadre d'un accord signé en 2002 entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, réaffirmé en 2016 à travers un accord de partenariat économique. Cependant, ce n'est qu'en 2025, au moment où la filière française connaît ses plus graves difficultés, que ces fonds sont effectivement débloqués. Selon les éléments disponibles, ces financements sont destinés à favoriser la structuration, la commercialisation et la distribution des vins et spiritueux sud-africains, avec une attention particulière portée aux communautés dites « historiquement défavorisées » de ce pays. Aussi, M. le député s'interroge sur les raisons qui conduisent les institutions européennes à privilégier ainsi la structuration d'une filière concurrente, située à plusieurs milliers de kilomètres, alors même que de nombreuses exploitations françaises, notamment dans des territoires défavorisés, connaissent aujourd'hui une situation d'extrême précarité, sans soutien comparable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle compte demander un moratoire immédiat sur cette aide européenne et intervenir auprès des instances européennes afin d'obtenir une redirection équitable et prioritaire de ces fonds vers la filière viticole française en crise. Il lui demande également quelles démarches concrètes elle entend entreprendre auprès de l'Union européenne afin de rééquilibrer les priorités stratégiques communautaires en faveur des filières agricoles nationales en difficulté.
Mme Brigitte Barèges attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, concernant le coronavirus de la pintade. Pour rappel, la maladie a été observée et décrite pour la première fois par Lecerf en 1977, il s'agit d'une pathologie foudroyante qui affecte la pintade et porte le nom de coronavirus de la pintade ou de « maladie X ». Il s'agit d'une maladie brutale et mortelle qui a pour effet quasi immédiat de rendre les animaux touchés anorexiques, dû à un amaigrissement rapide et des diarrhées. Après plusieurs foyers entre les années 2000 et 2010, la maladie finit par disparaître en 2015, date connue du dernier cheptel touché. Très récemment, dans le Tarn-et-Garonne, un agriculteur a perdu toute sa production à cause de cette maladie. Pour éviter une propagation, il a décidé d'appliquer le protocole sanitaire défini par le Professeur Guérin, qui a identifié la souche de la maladie. Cette dernière a des impacts très lourds (perte d'un cheptel et pertes financières) mais elle ne fait l'objet d'aucun référencement et ne peut donc faire l'objet d'indemnisation par les assurances ni par le Fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ni de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette maladie rare est décrite comme orpheline, c'est-à-dire que les services vétérinaires n'ont pas de traitement ou de soin. On observe qu'elle apparaît de manière sporadique à intervalle régulier (2004, 2015 et 2025 pour les foyers identifiés). Considérant qu'il s'agit d'une maladie identifiée mais non référencée, qu'un protocole sanitaire existe et qu'il est efficace car sa mise en œuvre sur le cheptel touché dans le Tarn-et-Garonne n'a pas entraîné de propagation et que cette maladie entraîne des impacts très lourds pour l'exploitation infectée, il apparaît opportun de référencer cette maladie afin qu'un fonds spécial soit créé pour soutenir les agriculteurs touchés. Par conséquent, elle lui demande si les autorités sanitaires et les services de l'État mettront en place ce référencement, si une réflexion est ou sera engagée et si un fonds de soutien spécial sera créé concernant la maladie X.
M. Patrice Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences préoccupantes de la prolifération du grand gibier, notamment du sanglier, sur les activités agricoles et sylvicoles. Cette prolifération engendre des dégâts croissants aux cultures et aux forêts, aggravant les difficultés rencontrées par les exploitants ruraux déjà confrontés à une pression foncière et économique importante. Entre 1970 et la période 2023 2024, le nombre de sangliers abattus est passé de 35 000 à 863 000, traduisant une explosion démographique de l'espèce. Parallèlement, la diminution du nombre de chasseurs - en recul de 30 % en trente ans, avec une perte estimée à 25 000 chasseurs supplémentaires en 2025 - rend plus difficile la régulation de cette faune. Le nombre de dossiers d'indemnisation pour dégâts a augmenté de manière significative, atteignant 52 500 en 2020 contre 37 500 en 2015, soit une progression de plus de 40 %. Les fédérations de chasseurs, en charge de l'indemnisation, consacrent 85 % de leur budget à cet effort, représentant jusqu'à 100 millions d'euros par an selon les années. La Fédération nationale des chasseurs a récemment averti qu'elle ne serait plus en mesure de prendre en charge les petits dossiers, faute de moyens financiers, exposant de nombreuses exploitations à des pertes non compensées. En outre, près de 30 % du territoire national échappe à toute régulation cynégétique, ce qui accentue la pression sur les terres agricoles et forestières. Malgré l'accord signé le 1er mars 2023 avec la profession agricole et la Fédération nationale des chasseurs, prévoyant un soutien de l'État de 70 millions d'euros sur trois ans, les mesures actuelles apparaissent insuffisantes face à l'ampleur des dégâts. Il souhaite donc savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour renforcer la régulation du grand gibier, garantir une indemnisation équitable des agriculteurs et sylviculteurs et assurer la pérennité des filières concernées.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire, dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement pour 2025. Le budget pourrait être abaissé à 30 millions d'euros. Une baisse budgétaire qui, si elle est définitivement actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les 50 000 kilomètres supplémentaires de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter a minima l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte en faveur de la haie.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs qui se voient soudainement imposer une participation financière par les éco-organismes pour la collecte de leurs pneus. Dans son arrêt n° 473770 du 25 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des sociétés Aliapur, FRP et Tyval contre le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et contre l'arrêté du ministre de la Transition écologique du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, qui prévoient que le financement des coûts de transport et de traitement des pneus agricoles soit assuré par les éco-organismes agréés. L'arrêt du Conseil d'État confirme que les pouvoirs publics peuvent imposer à Aliapur, FRP et Tyval de prendre en charge les pneus d'ensilage et précise que les éco-organismes souhaitant obtenir une « juste rémunération » pour leurs services doivent se tourner vers les producteurs de pneumatiques, non vers les utilisateurs. Or ces éco-organismes réclament dans plusieurs territoires une participation financière de la part des agriculteurs pour le traitement de leurs pneus d'ensilage : ainsi, en Moselle, l'éco-organisme Aliapur exige désormais 82 euros HT par tonne pour 2025. Cette modification soudaine des règles va non seulement contre l'arrêt du Conseil d'État, mais elle risque d'entraîner une interruption des collectes ainsi qu'une rupture d'égalité entre les agriculteurs d'un même territoire, certains ayant fait partie des premières phases de collecte et n'ayant rien eu à payer et les autres étant désormais contraints de verser une somme conséquente pour que leurs pneus d'ensilage soient évacués. Il demande donc à la ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire quelles mesures elle compte prendre pour remettre les éco-organismes face à leurs obligations et pour les inciter à se tourner vers les producteurs de pneumatiques et non vers les agriculteurs afin d'obtenir une participation financière pour la collecte et le traitement des pneus agricoles.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les tensions pesant actuellement sur l'approvisionnement en engrais azotés, en particulier dans le département de l'Eure. Depuis plusieurs mois, les agriculteurs font état de graves difficultés pour sécuriser leurs besoins en ammonitrate, urée et solutions azotées, tant en volume qu'en prix. D'après les retours des coopératives locales, malgré que 80 % des besoins azotés sont actuellement couverts, les semis d'automne se préparent dans un contexte de reliquats azotés au sol historiquement faibles, principalement dû à une forte pluviométrie durant l'hiver 2024-2025, supérieure aux moyennes saisonnières. Cette situation intervient dans un contexte de forte instabilité des marchés mondiaux, marqués par une hausse du prix du gaz au premier trimestre 2025, des tensions géopolitiques persistantes (conflit au Moyen-Orient, annonces américaines sur les droits de douane), la mise en place progressive par l'Union européenne d'une taxation des engrais russes et biélorusses à compter du 1er juillet 2025, et la perspective d'une taxe carbone européenne sur les engrais produits à partir d'énergies fossiles dès 2026. Malgré un recul récent du prix de l'urée, le cours de l'ammonitrate 33,5 % reste supérieur de 47 % à son niveau d'avant 2021. Les trésoreries des exploitations sont mises à rude épreuve et les pratiques d'achat classiques, notamment en morte saison, ne permettent plus de sécuriser des conditions favorables. Par ailleurs, les températures fraîches, les excès de pluie et les dates de semis tardives ont freiné le développement des cultures céréalières, avec des conséquences déjà visibles sur les rendements. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser l'approvisionnement en engrais azotés à des prix soutenables dans les zones les plus exposées, comme l'Eure. Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à une hausse brutale de leurs charges de production et, enfin, si le Gouvernement prévoit d'adapter le calendrier et les modalités des taxations européennes à venir sur les engrais azotés, afin d'éviter une chute des rendements et une déstabilisation économique du monde agricole.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de travail des salariés en période de fortes chaleurs. Depuis près de dix jours, la France subit une vague de chaleur intense, qualifiée de canicule par les spécialistes. Or d'après les données du service météorologique français, ces épisodes caniculaires sont de plus en plus fréquents. Ainsi, Météo-France en a dénombré 26 au cours des quinze dernières années contre 24 les six décennies précédentes, entre 1947 et 2009. Le réchauffement climatique représente désormais un nouveau risque pour les salariés de tous âges. Météo-France a placé 16 départements en vigilance rouge canicule pour la journée du mardi 1er juillet 2025 et 68 départements sont en vigilance orange. Le même jour, un décret pour préciser les obligations des employeurs en matière de prévention des risques lors des épisodes de chaleur intense est entré en vigueur. Pourtant, celui-ci est encore bien en-deçà des espérances pour les syndicats de travailleurs. En effet, il n'est nullement contraignant pour les entreprises ne respectant pas le bien-être de leurs salariés en période de canicule. Autre manque flagrant de ce texte « cosmétique », le ministère refuse toujours d'indiquer les températures « adaptées » aux différents travails. Ainsi, cela limite la possibilité de constater une infraction de la part de l'employeur, de suspendre l'activité par un inspecteur du travail ou encore d'exercer leur droit de retrait pour les travailleurs. Par exemple, dans le BTP, les obligations des employeurs se limitent à fournir de l'eau en quantité suffisante, des équipements contre la chaleur, voire un local de repos adapté. S'y ajoute, en cas d'alerte rouge lancée par Météo-France, la nécessité d'ajuster l'organisation du travail, notamment les horaires, mais aucune température maximale n'oblige à renvoyer les salariés chez eux. Enfin, le texte prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'en cas de vigilance jaune, orange ou rouge décrétée par Météo-France. Pourtant, l'été dernier, des sept accidents mortels au travail liés à la chaleur, quatre sont survenus en vigilance verte ! Depuis 2018, 50 travailleurs sont morts dans des accidents de travail liés aux fortes chaleurs. Pour la grande majorité d'entre eux, ils travaillaient dans le BTP, étaient manutentionnaires ou encore intérimaires. Ce chiffre, malheureusement déjà trop élevé, serait pourtant sous-estimé selon Santé publique France, alors que ce risque professionnel est amené à prendre de plus en plus d'importance avec le réchauffement climatique. Selon l'Institut national de recherche et de sécurité, un risque peut apparaître à partir de 30 °C pour une activité sédentaire et de 28 °C pour un travail physique. Si l'âge moyen des victimes est de 47 ans, tout travailleur, quel que soit son âge, peut subir un accident mortel lié à la chaleur. Par exemple, un jeune saisonnier de 19 ans est décédé d'une crise cardiaque en septembre 2023 alors qu'il faisait les vendanges. Le 20 juin 2025, un ouvrier du bâtiment de 50 ans est mort en Gironde à la suite d'un malaise sur un chantier, qui pourrait être dû à la chaleur. Le lundi 30 juin 2025, un homme de 35 ans est décédé d'un arrêt cardio-respiratoire sur la voie publique à Besançon, alors qu'il venait de quitter le chantier de travaux publics sur lequel il travaillait. En théorie, les salariés peuvent exercer leur droit de retrait, mais lorsque ceux-ci travaillent pour des sous-traitants ou des agences d'intérims, c'est-à-dire qu'ils ont des conditions de travail fortement dégradées, la précarité de leur statut les dissuade bien souvent de faire valoir ce droit. Mme la ministre, l'arsenal juridique pour protéger les salariés en cas de périodes de canicule est quasi inexistant et non contraignant pour les entreprises. En effet, pour celles-ci, la survenue d'un accident mortel lié à la chaleur n'entraîne aucune sanction directe, mais déclenche uniquement l'ouverture d'une enquête judiciaire, avec la lenteur des procédures, pouvant parfois prendre plusieurs années. Là encore, publié avec plus d'un an de retard il y a quelques mois, le plan d'adaptation au changement climatique ne dispose d'aucune mesure contraignante – sur les 52 que contient le texte – pour les entreprises en cas de fortes chaleurs les obligeant à protéger leurs salariés. Les employeurs ne risquent donc pas grand-chose au vu de la faiblesse de l'arsenal législatif, si l'un de leur employé venait à décéder de la chaleur sur son lieu de travail. De même, le plan n'a pas pour vocation à être traduit de manière légale, ce qui démontre le peu d'intérêt que porte le Gouvernement à protéger l'ensemble des salariés, notamment pour les métiers les plus vulnérables aux canicules. M. le député souhaite que le Gouvernement fasse évoluer la législation pour inscrire des températures maximales dans le code du travail en cas de fortes chaleurs, comme cela est d'ailleurs demandé par de nombreux syndicats de travailleurs. De plus, des moyens additionnels doivent être mis en place pour que l'inspection du travail puisse exercer un contrôle renforcé au sein des entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux salariés d'avoir droit à des aménagements concrets et protecteurs sur leur lieu de travail en cas de canicule.
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'urgence de se saisir pleinement de l'hécatombe que représentent les morts au travail. Un collégien de 14 ans a perdu la vie mercredi 18 juin 2025, succombant aux blessures provoquées par un accident sur son lieu de stage. Au cours de ces deux derniers mois, trois mineurs ont perdu la vie sur leur lieu de travail alors qu'ils effectuaient un stage ou un apprentissage. En juin 2025, 500 000 élèves de seconde ont terminé leur année scolaire par un stage d'observation de deux semaines en entreprise. Face à l'exposition des élèves aux risques professionnels, un grand nombre de syndicat de l'éducation nationale demande la suppression des stages d'observation. Ainsi, Mme la députée interroge tout d'abord Mme la ministre du travail sur son intention de se saisir de ce sujet de santé public majeur pour les jeunes. La menace de la mort au travail ne pèse pas seulement sur les stagiaires mais aussi sur les apprentis et de manière générale sur tous les travailleurs et travailleuses. Depuis 10 ans, la France reste le pays membre de l'Union européenne qui enregistre le nombre d'accidents mortels du travail le plus important. Leur nombre est en constante évolution depuis 2013. Dans le désintérêt le plus total du patronat, la France enregistrait 759 morts au travail en 2023. C'est autant de vies qui auraient pu être protégées. La responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est immense. Comme le ministère du travail l'a reconnu, le nombre d'accidents du travail chez les jeunes travailleurs est particulièrement alarmant. En 2023, 33 jeunes de moins de 25 ans sont morts sur leur lieu de travail. La fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus importante chez les moins de 25 ans que pour le reste des travailleurs. Plus de 60 % des décès sont survenus moins d'un an après leur prise de poste. Malgré ces données bien connues du ministère du travail, les projets de loi de finance des huit dernières années ont réduit le nombre d'inspecteur du travail. Les syndicats alertent. En moyenne, un inspecteur du travail est chargé du suivi de 12 000 salariés. La baisse des effectifs à des effets directs sur le nombre de contrôle et le nombre d'accompagnement des entreprises en santé et sécurité au travail. La France se retrouve bien en dessous des préconisations de l'OIT qui estime qu'en France, il devrait y avoir a minima un inspecteur pour mille salariés. En ne recrutant que 45 inspecteurs du travail aux concours 2025, les syndicats font un constat sans appel, la tendance de baisse des effectifs va reprendre de plus belle dès 2027. Les ordonnances travail du 22 septembre 2017 ont organisé la casse totale de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs par leurs représentants. La disparition des comités d'hygiène et sécurité au travail constitue une perte de pouvoir majeure. En 2020, les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont implantées que dans 21 % des entreprises qui ont une CSSCT dans les entreprises de 50 à 299. Il n'y a qu'une très faible représentation spécialisée dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Entre 2017 et 2020, les instances spécialisées sur les questions de santé et de sécurité y sont passées de 60 % à 30 %. L'implication des représentants des salariés a pourtant permis la mise en place de politiques de préventions majeures et des conditions de travail moins dangereuses pour les salariés, une meilleure formation des élus, une plus grande vigilance des salariés. Lors de la 112e session CIT en 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) a interpellé la France sur les mêmes constats que ceux du comité de suivi des ordonnances travail. Les constats sont sans appel, les CSE et les délégués du CSE protègent moins bien la santé des salariés que la représentation spécialisée par les CHSCT. Face à ces constats, Mme la députée interpelle Mme la ministre du travail afin d'insister sur l'importance de créer un nombre de poste d'inspecteur du travail plus important lors de l'exercice budgétaire 2026. Le refus constant du ministère de renforcer les moyens de ce corps engage un peu plus sa responsabilité dans ce désastre. Elle souhaite également savoir si elle compte mettre en place une représentation spécialisée en santé et sécurité de tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération préoccupante de ralentisseurs non conformes, notamment des dos d'âne, sur l'ensemble du territoire national. Selon certaines estimations, la France en compterait près de 450 000, implantés aussi bien en zone urbaine que rurale. Leur multiplication soulève des inquiétudes croissantes en matière de sécurité routière et d'impact environnemental. En effet, les phases répétées de freinage et de réaccélération qu'ils imposent entraînent une surconsommation de carburant, accentuant la pollution. Par ailleurs, de nombreux retours d'usagers - automobilistes et motards - font état de ralentisseurs dont les dimensions, l'emplacement ou la justification ne respecteraient pas la réglementation, les rendant potentiellement dangereux. Il est ainsi estimé que près de 400 000 ralentisseurs pourraient être non conformes. Le Conseil d'État a néanmoins écarté l'option d'un retrait systématique, invoquant des motifs budgétaires. Si cette décision peut s'entendre, elle ne saurait justifier l'inaction face à des installations manifestement dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère a défini un seuil d'illégalité ou de dangerosité au-delà duquel la dépose devient obligatoire. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un audit national visant à recenser l'ensemble des dispositifs installés, à en contrôler la conformité et la pertinence et à recommander, le cas échéant, leur suppression. Enfin, il lui demande si une circulaire de rappel des normes applicables sera adressée aux maires.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les évolutions des modalités de transport routier en lien avec la pratique du platooning . Le platooning , ou « circulation de véhicules en peloton », est un concept né aux États-Unis d'Amérique il y a une trentaine d'années, consistant à faire circuler plusieurs poids-lourds en convoi rapproché. Le platooning repose sur l'évolution de la conduite autonome, en utilisant la communication véhicule à véhicule (V2V) et les systèmes d'aide à la conduite. Reliés par une « barre d'attelage » virtuelle, les poids lourds d'un même peloton communiquent entre eux et se synchronisent de manière automatique. C'est le véhicule de tête, conduit par un chauffeur, qui dicte aux camions suivants la direction et la vitesse. Tous roulent à distance constante, à une interdistance inférieure à 20 mètres. Les conducteurs suiveurs reprennent la main sur leur camion en cas de nécessité, pour quitter le convoi par exemple. Cette pratique présente de nombreux avantages tels que des économies conséquentes de carburant, une réduction de la congestion du trafic et des accidents de la route ainsi qu'une amélioration notable des conditions de travail des conducteurs de poids-lourds. Aujourd'hui, le principal frein au déploiement de la pratique du platooning est d'ordre réglementaire dans la mesure où la législation actuelle impose une distance minimale de 50 mètres entre les véhicules. Il lui demande ainsi si le Gouvernement entend s'engager en faveur du platooning , en modifiant notamment de manière législative l'interdistance autorisée entre les véhicules.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de mettre en place un permis professionnel pour les conducteurs routiers. Le secteur du transport routier est actuellement confronté à une pénurie de main-d'oeuvre croissante : selon la dernière étude de l' International Road Transport Union (IRU), il manquait 60 000 conducteurs en France fin 2023 et, d'ici à trois ans, il devrait en manquer 2 millions en Europe. Cette pénurie aura, sans aucun doute, des conséquences non négligeables sur l'approvisionnement des denrées. Sans mesures significatives, ce chiffre pourrait doubler d'ici 2028. Les causes de ces difficultés de recrutement sont connues : les salaires peu attrayants et les coûts élevés pour les entreprises de transport contribuent en effet à une difficulté de fidélisation des employés, tandis que le manque d'attractivité de la profession pour les jeunes générations, combiné au désir croissant de flexibilité dans le travail, conduit à une préférence pour des emplois temporaires. Or cette situation entraîne des retards dans les livraisons, des coûts de transport plus élevés et une pression accrue sur les conducteurs disponibles, augmentant les risques pour la sécurité routière et la santé des travailleurs. Pour atténuer ces problématiques, il est crucial de revoir les politiques de recrutement et de fidélisation, ainsi que d'améliorer les conditions de travail et de sécurité des conducteurs. Une des solutions pourrait résider dans l'instauration d'un permis professionnel pour les conducteurs routiers. En effet, une formation professionnelle de qualité et un permis adéquat sont essentiels pour garantir la sécurité routière et la compétence des conducteurs. De plus, en cas d'infraction routière commise par un conducteur de poids lourds, des points sont aujourd'hui déduits de son permis de conduire personnel. Or l'introduction d'un permis professionnel permettrait que ces infractions soient enregistrées sur ce permis spécifique, préservant ainsi le permis personnel du conducteur et rendant de fait la profession plus attractive. Ainsi, face à cette situation alarmante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette crise de vocation ainsi que la position du Gouvernement sur l'opportunité d'expérimenter un permis professionnel pour les conducteurs routiers.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une possible expérimentation des « méga-camions » en France. Ces véhicules, dont plusieurs pays en Europe en autorisent déjà la circulation et ce depuis plusieurs années, offrent de nombreux avantages tant sur le plan économique qu'environnemental. Ils peuvent donc apporter une contribution significative à l'amélioration du système de transport et il serait souhaitable que le pays explore pleinement leur potentiel. Les « méga-camions », aussi appelés gigaliners ou « éco-combis », offrent ainsi plusieurs avantages indéniables. D'une part, ils permettent de transporter davantage de marchandises en un seul voyage, entraînant de fait une réduction du nombre de camions sur les routes. Cette diminution du trafic engendre des externalités positives, à la fois pour l'environnement, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et pour la sécurité routière, en diminuant le risque d'accidents. D'autre part, les « méga-camions » peuvent contribuer à fluidifier le trafic et à réduire les temps de transport. En effet, leur capacité à transporter plus de marchandises en un seul voyage permet de limiter le nombre d'arrêts et de déchargements, ce qui est particulièrement important pour les livraisons sur de longues distances. Enfin, l'utilisation de « méga-camions » peut également s'avérer plus économique pour les entreprises de transport car le coût par tonne transportée est généralement plus bas que pour les camions traditionnels. Cela peut permettre aux entreprises de gagner en compétitivité et de proposer des prix plus attractifs à leurs clients. Si l'utilisation de « méga-camions » soulève certaines questions, notamment au regard de la sécurité routière et de l'impact sur les infrastructures, il est important de noter que ces questions ont déjà été étudiées en profondeur dans d'autres pays, où les « méga-camions » circulent depuis plusieurs années. Les résultats de ces études sont formels : les « méga-camions » ne présentent pas de risque accru pour la sécurité routière et n'ont pas d'impact négatif significatif sur les infrastructures. Ainsi, il souhaite connaître sa position quant à une possible expérimentation des « méga-camions » en France.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante du fret ferroviaire en France et plus particulièrement sur l'arrêt complet de l'activité à la plateforme de Miramas, autrefois carrefour stratégique du transport de marchandises dans le sud du pays. Cette paralysie locale intervient dans un contexte national marqué par la liquidation de FRET SNCF, seul opérateur public du transport ferroviaire de marchandises, consécutive à l'ouverture d'une procédure par la Commission européenne à l'encontre de l'État français pour « aides illicites et non conformes aux règles de la concurrence ». Cette décision a conduit au démantèlement partiel de l'opérateur historique : délestage de 23 flux parmi les plus rentables, cession contrainte d'une soixantaine de locomotives, la suppression de 500 emplois mais surtout, la disparition de l'un des nombreux savoir-faire industriels, ce qui engendre alors une nouvelle perte de souveraineté. Face à cela, nombre de chargeurs ont dû se tourner vers le transport routier, ce qui a mécaniquement accru le trafic de poids lourds, contribuant ainsi à une détérioration de la qualité de l'air et à un impact environnemental accru. Dans ce contexte, il souhaite savoir : premièrement, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'activité de fret ferroviaire à Miramas ; deuxièmement, si une reprise partielle de certains flux auparavant opérés par FRET SNCF est à l'étude ; troisièmement, quelles alternatives sont mises en place pour les chargeurs locaux contraints de revenir à la route ; quatrièmement, comment le Gouvernement entend concilier ses engagements environnementaux avec cette régression du fret ferroviaire.
Mme Sophie Pantel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la stratégie de développement et de soutien au maintien des trains de nuit sur le territoire national. Alors que ces derniers connaissent un regain d'intérêt significatif, leur fréquentation a progressé de 20 % en 2023, en dépit d'une offre encore limitée, notamment en raison des nombreux travaux nocturnes affectant les voies. Ce succès témoigne d'une attente forte des usagers, dans un contexte de transition écologique et de recherche d'alternatives durables à l'avion ou à la voiture individuelle. Pourtant, le parc de 127 voitures-couchettes récemment rénovées reste sous-utilisé, avec un taux d'exploitation inférieur à 60 %, hors périodes de pointe. Ce constat alimente l'incompréhension des usagers, des associations mobilisées et de nombreux élus, face à la lenteur du redéploiement des trains de nuit. Des propositions concrètes émergent depuis plusieurs années : renforcement des compositions, augmentation des fréquences, réouverture de lignes abandonnées et desserte de nouveaux territoires. Le Massif central, historiquement desservi par un train de nuit dit « tri-branches » reliant Paris à la Haute-Loire, la Lozère, le Cantal, l'est de l'Aveyron et les Cévennes via Clermont-Ferrand, est aujourd'hui totalement exclu de cette dynamique. Mme la députée, élue de l'un de ces territoires enclavés, l'interroge sur les raisons pour lesquelles ce rétablissement, pourtant jugé techniquement possible et pertinent par plusieurs spécialistes consultés, ne figure toujours pas dans les perspectives de desserte à l'horizon 2026. Elle lui demande quels engagements concrets le Gouvernement compte prendre pour accélérer l'extension de l'offre de trains de nuit, notamment en direction des zones de moyenne montagne, qui souffrent d'un déficit criant d'accessibilité. Plus particulièrement, elle souhaite savoir pour quand le retour du train de nuit de Marvejols est prévu, alors même que l'état des lignes le permet et que des voitures couchettes sont disponibles.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de stratégie européenne en matière d'aviation commerciale supersonique, à l'heure où les États-Unis prennent une avance déterminante dans ce domaine. Le 11 juin 2025, la Federal Aviation Administration (FAA) a officiellement levé l'interdiction, en vigueur depuis 1973, des vols supersoniques commerciaux au-dessus des terres américaines. Cette décision réglementaire ouvre la voie à l'essor de nouveaux projets industriels aux États-Unis, soutenus par une politique fédérale active. Plusieurs programmes avancés bénéficient d'un soutien institutionnel croissant, de financements privés conséquents, et d'un carnet de commandes qui commence à se remplir - y compris de la part de compagnies européennes. Aucune initiative industrielle d'envergure n'est aujourd'hui portée à l'échelle de l'Union européenne ou même nationalement, pour explorer la faisabilité d'un projet de type « Concorde 2 ». L'absence de programme public de recherche et développement, le flou réglementaire persistant en matière d'émissions sonores supersoniques, ainsi que le peu d'engagement des grands acteurs du secteur aéronautique européen, risquent de placer l'Europe en position de suiveur stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'initier une coordination avec ses partenaires européens en vue d'un programme commun de recherche sur le vol commercial supersonique, et dans quelle mesure il est prévu de soutenir l'innovation aéronautique pour que la France et l'Europe ne ratent pas ce nouveau virage technologique.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les abus constatés dans les pratiques de contrôle et de verbalisation au sein des entreprises publiques de transport, en particulier la SNCF et la RATP. Depuis plusieurs semaines, une série de faits divers relayés dans les médias suscite une vive émotion dans l'opinion publique. Une patiente se rendant à une chimiothérapie a été verbalisée dans un train SNCF pour un billet acheté trop tard. Un autre usager a écopé d'une amende de 100 euros pour une erreur de 10 centimes. Un couple a subi le même sort pour un écart de centimes sur un billet. D'autres affaires documentées concernent des sanctions infligées pour le simple transport d'une plante, pour une photo à peine effacée sur un pass Navigo, ou encore des soupçons de contrôles discriminatoires à répétition dans les gares et stations, à l'égard de personnes qui seraient susceptibles de payer directement les amendes infligées. Ces cas ne relèvent plus de simples anomalies isolées, mais traduisent un problème systémique de proportionnalité, de discernement et d'humanité dans l'application des règlements par les régies de transport. L'attitude rigide de certains agents et la politique de tolérance zéro appliquée à des situations manifestement de bonne foi nourrissent un sentiment d'injustice sociale et jettent le discrédit sur des services publics pourtant essentiels à la vie quotidienne. Dans un contexte où les usagers sont appelés à privilégier les transports en commun pour des raisons écologiques, économiques et sanitaires, de telles pratiques apparaissent contre-productives, voire déshumanisantes. Elle souhaite donc savoir quelles instructions ont été données par l'État aux opérateurs de transport pour garantir la proportionnalité et le discernement dans les procédures de contrôle et de verbalisation. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des amendes dans les transports publics, incluant un recours systématique à l'avertissement en cas d'erreur manifeste de bonne foi. Enfin, elle souhaite enfin savoir quelles mesures concrètes sont envisagées pour prévenir les pratiques discriminatoires lors des contrôles et restaurer la confiance entre les usagers et les régies de transport public.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet, ce dernier est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. Il l'interroge donc pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il compte ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les travailleurs indépendants, notamment les exploitants agricoles, qui s'engagent dans une activité syndicale parallèlement à leur activité professionnelle. En effet, la participation à un mandat syndical suppose une disponibilité importante (réunions, déplacements, représentation sur le territoire, etc.), ce qui implique souvent le recours à une aide à domicile pour assumer les responsabilités familiales et domestiques (garde d'enfants, entretien du foyer, etc.). Si le crédit d'impôt « emploi à domicile » constitue une aide fiscale bienvenue, il reste aujourd'hui insuffisant dans ce contexte particulier. Le taux actuel de 50 % de prise en charge des dépenses laisse un reste à charge conséquent pour ces travailleurs engagés, ce qui peut constituer un frein à l'exercice de leur mandat syndical – en particulier pour les femmes, alors même que la féminisation de la représentation syndicale constitue un enjeu important. Afin de soutenir ces personnes investies au sein de syndicats professionnels, il serait pertinent de prévoir dans le projet de loi de finances 2026 un taux majoré du crédit d'impôt pour emploi à domicile, porté à 80 % des dépenses engagées dans ce cadre, dans la limite de 7 500 euros. Ce taux majoré serait strictement réservé aux personnes exerçant une fonction de responsabilité syndicale. Elle lui demande donc s'il entend mettre en œuvre cette disposition dans le prochain budget afin de reconnaître l'engagement syndical des travailleurs indépendants, de favoriser une représentation plus inclusive et de mieux accompagner ces responsables dans la conciliation de leur vie professionnelle, familiale et syndicale.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul de la représentativité syndicale patronale. L'accord du 2 mai 2016, puis la loi du 8 août 2016 qui en découle, fixent les modalités de la représentativité des organisations patronales. En application de cette loi, le principal critère retenu pour la répartition des sièges ou des voix dans les organisations professionnelles ou interprofessionnelles est l'audience en nombre de salariés (à hauteur de 70 %) et non pas l'audience en nombre d'entreprises adhérentes (éléments pris en compte à hauteur de 30 %). Cette pondération donne ainsi une représentativité plus importante aux grandes entreprises et réduit la représentativité des plus petites entreprises. Les représentants des TPE, dont les entreprises comptent moins de salariés, se retrouvent de fait en position minoritaire. Pourtant, plus de 92 % des entreprises emploient moins de 11 salariés. Dans ces conditions, les représentants des TPE regrettent que les règles conventionnelles soient majoritairement définies par les représentants des grandes entreprises, puis appliquées à l'ensemble des structures, y compris les plus petites, alors même que leurs conditions d'exercice, leurs contraintes et leurs besoins sont souvent très différents. Aussi, il souhaite attirer son attention sur la critique formulée par les représentants des petites entreprises sur les règles de représentativité des organisations patronales et l'interroge sur les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences dans le milieu sportif. Sur l'année 2024, 58 % des sportifs déclarent avoir été victimes d'au moins un acte de violence au cours de leur parcours. Ce chiffre alarmant témoigne d'une banalisation croissante des violences dans le sport. Celles-ci sont le plus souvent perpétrées par des coéquipiers ou des entraîneurs et peuvent revêtir des formes diverses : verbales, physiques, psychologiques ou sexuelles. Plus inquiétant encore, près de 71 % des victimes sont des filles mineures, tandis que près de 90 % des auteurs présumés sont des hommes. Entre janvier et septembre 2024, 396 signalements ont été transmis à la cellule Signal-Sport. Cependant, selon plusieurs associations oeuvrant dans la protection de l'enfance et la lutte contre les violences, ce chiffre resterait en deçà de la réalité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour renforcer encore son action de prévention des violences dans le milieu sportif.
M. Jean-François Coulomme alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les manquements graves aux obligations prévues par la Convention d'Aarhus et le droit français à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes. Ce projet, réparti sur quatre pôles de montagne, aura des effets importants sur l'environnement (artificialisation, consommation d'eau, émissions, accès aux milieux naturels sensibles). Dans un avis du 29 novembre 2024, l'autorité environnementale a conclu à la nécessité d'une évaluation environnementale unique et globale, à engager le plus en amont possible. À ce jour, ni la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), ni aucun porteur du projet n'a saisi l'autorité environnementale pour une demande d'avis de cadrage préalable. En outre, aucune procédure de participation du public n'a été organisée. Ni les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ni le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), pourtant co-porteurs du projet, n'ont saisi la Commission nationale du débat public (CNDP), empêchant toute tenue de débat public national. La CNDP a confirmé son impossibilité de se saisir d'office, faute d'éléments transmis. Aucun débat n'a donc eu lieu avant le dépôt de candidature, ni après l'attribution des jeux avant l'engagement contractuel et financier de la France. Enfin, plusieurs documents, comme les rapports d'inspection sur les impacts, les aménagements et les risques budgétaires, n'ont toujours pas été rendus publics bien que leur existence ait été confirmée dans un courrier du 4 décembre 2024 du Premier ministre et par la presse. Cette absence de transparence, ces violations des droits du public de participer aux décisions ayant un impact sur l'environnement et qui les concernent, ont même conduit un collectif de citoyen à saisir le comité de la Convention d'Aarhus, pour rappeler la France à ses obligations. Il lui demande si le Gouvernement compte respecter ses obligations, premièrement en engageant sans délai la procédure d'évaluation environnementale complète ; deuxièmement, en saisissant la CNDP pour permettre la tenue d'un débat public national ; et troisièmement, en assurant la communication immédiate des différents rapports évoqués qui doivent être rendus publics.
M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, visait à inciter les jeunes à une pratique sportive, en ciblant ceux issus de milieux sociaux modestes. Seulement, les règles d'éligibilité sont sur le point de changer. En effet, bien qu'à l'origine le dispositif était censé viser la jeunesse au sens large, désormais les jeunes de 6 à 13 ans en seront exclus, diminuant ainsi sa portée. Malgré l'augmentation du montant alloué, il serait parfaitement anormal d'en exclure cette tranche d'âge alors qu'une pratique sportive débutée de manière précoce permettrait aux jeunes de prendre des bonnes habitudes pour l'avenir, en contribuant au développement de leur motricité, à l'apprentissage du respect des règles et des autres, à la prévention de la sédentarité et plus largement à leur équilibre physique, psychique et social. En outre, cette modification prend le contrepoids de l'évolution sociale et législative puisqu'une proposition de loi visant à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en décembre 2024. Enfin, cette modification des critères d'attribution intervient tardivement puisqu'une large majorité de clubs à l'échelle nationale ont déjà fixé leurs prix à l'issue de leur assemblée générale, anticipant la reconduction du dispositif tel quel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités annoncées pour y intégrer la tranche des 6-13 ans.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions inquiétantes à tirer du rapport de la Cour des comptes le 23 juin 2025 sur les dépenses publiques liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la communication gouvernementale s'est longuement appuyée sur l'idée d'un évènement maîtrisé, sobre et exemplaire, les magistrats financiers estiment désormais que la facture publique globale des jeux atteint près de 6 milliards d'euros, soit le double des montants initialement annoncés dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce chiffrage comprend 2,77 milliards d'euros pour l'organisation des jeux, ainsi que 3,19 milliards pour les infrastructures, incluant la sécurité, les transports, les aménagements urbains et les sites de compétition. Ces dérapages introduisent des doutes sérieux sur la sincérité de la trajectoire financière suivie depuis la candidature de Paris. Elle lui demande donc la communication des raisons de cet écart entre les chiffres officiellement présentés par le Gouvernement et le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) et les conclusions publiées par la Cour des comptes.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.
M. Emeric Salmon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme envisagée du crédit d'impôt « services à la personne » (SAP), en particulier pour les petits travaux de jardinage. Le Gouvernement envisagerait, dans le cadre des prochains textes budgétaires, de réduire le périmètre ou le taux du crédit d'impôt SAP, en ciblant certaines prestations dites « de confort », parmi lesquelles l'entretien des jardins privés. Cette mesure, bien que motivée par une volonté d'économies, risque d'avoir un impact disproportionné dans les zones rurales, où ce dispositif soutient une activité non délocalisable, souvent réalisée par des TPE et artisans du paysage. En Haute-Saône, comme dans de nombreux territoires faiblement urbanisés, les prestations d'entretien de jardin à domicile répondent à un double enjeu : le maintien à domicile des personnes âgées ou fragiles et la création d'emplois locaux peu qualifiés, dans un secteur en croissance (+2,5 % en 2024, selon l'Union nationale des entreprises du paysage). Selon les données de la profession, un emploi est créé pour chaque 40 000 euros de chiffre d'affaires en SAP et plus de 18 000 entreprises du paysage exercent actuellement ces activités, dont une large majorité de très petites structures. En outre, le crédit d'impôt SAP agit comme un levier de lutte contre le travail dissimulé, dont le taux atteint déjà 27 % dans ce secteur, soit plus du double de la moyenne européenne. Enfin, 39 % des usagers du dispositif ne sont pas imposables, ce qui démontre que le crédit d'impôt permet un accès équitable à ce service essentiel et non un avantage réservé aux ménages aisés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réduction du crédit d'impôt SAP pour les petits travaux de jardinage, au regard de ses conséquences sociales, fiscales et écologiques, notamment en milieu rural.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'impact des incompatibilité entre l'exercice de mandats sociaux au sein des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'une part et des activités professionnelles d'autre part. En effet, en application de l'alinéa 5 de l'article L 231-6-1 du code de la sécurité sociale, un administrateur d'un organisme de sécurité sociale qui occupe des fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif priverait sa structure du bénéfice des aides financières pouvant lui être allouées par l'organismes social concerné. Aussi, si le principe de prévenir les conflits d'intérêts n'est pas remis en cause, l'application de cette mesure soulève des questionnements. En effet, il est difficile pour un dirigeant de prévoir si sa structure sollicitera une aide financière de l'organisme concerné durant la durée de son mandat. Ainsi, cette incertitude est susceptible de dissuader l'engagement dans des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale ou de porter atteinte à leur stabilité. De plus, l'application de ce texte conduirait un administrateur qui occupe des fonctions de direction à priver sa structure du bénéfice des aides financières pouvant être allouées par un organisme social. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés posées par cette disposition et garantir le nécessaire équilibre entre le principe d'égalité et la préservation des exigences déontologiques.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences, agressions survenues lors de la Fête de la musique, en particulier les signalements de piqûres sauvages. La Fête de la musique, évènement qui devrait être un moment de convivialité et de concorde a une nouvelle fois été marquée par une série de violences, d'agressions sexuelles et d'actes de délinquance particulièrement graves dans de nombreuses villes de France. Des publications sur les réseaux sociaux appelaient à « attaquer et à piquer des femmes lors de la Fête de la musique ». À Perpignan, au moins six personnes, dont plusieurs jeunes femmes, ont signalé avoir été victimes de piqûres, entraînant des malaises. Certaines victimes ont été prises en charge dans des hôpitaux afin de subir des analyses toxicologiques. Au total, ce sont 145 victimes qui se sont manifestées auprès des services de police, en métropole comme en outre-mer. Certaines personnes interpellées sont suspectées d'avoir fait plusieurs dizaines de victimes. Ces faits d'une extrême gravité sont profondément inadmissibles et suscitent une angoisse croissante dans la population, en particulier chez les jeunes femmes. Les auteurs de ces actes doivent être activement recherchés, identifiés et interpellés par les forces de l'ordre afin qu'ils fassent l'objet de sanctions pénales exemplaires. Elle lui demande s'il prévoit mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'identifier les auteurs et de prévenir de telles agressions lors des rassemblements festifs.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la sécurité des infrastructures de transport de gaz, à la suite de l'explosion d'un gazoduc survenue le 13 juin 2025 à Saint-Martin-de-Crau. Cet incident spectaculaire, qui n'a heureusement pas fait de victime, a toutefois provoqué une forte détonation et un impressionnant dégagement de flammes. Il a profondément inquiété la population locale et relancé les interrogations sur l'état de sécurité et de surveillance des réseaux souterrains de transport de gaz et de pétrole, en particulier dans les zones périurbaines et agricoles. Il convient de rappeler qu'un autre accident industriel s'était produit dans cette même commune en 2009, impliquant un oléoduc. Cet incident avait provoqué une vaste pollution du sol et de la nappe phréatique, ce qui souligne la vulnérabilité de certaines portions du territoire face à ces infrastructures énergétiques. Aussi, il lui demande quelles investigations ont été engagées à la suite de l'explosion du 13 juin 2025, quelles en sont les causes techniques présumées et si une défaillance structurelle du réseau est à redouter. Il lui demande également quelles sont les actions envisagées pour renforcer les dispositifs de surveillance, d'entretien et d'alerte concernant les gazoducs, notamment dans les secteurs identifiés comme sensibles. Enfin, il lui demande si une révision des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) est prévue à la lumière de cet évènement.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale apportée au phénomène des « piqûres sauvages », qui suscite depuis plusieurs années une vive inquiétude dans l'espace public, notamment chez les jeunes. Depuis 2022, de nombreux témoignages ont été recueillis sur l'ensemble du territoire, faisant état de personnes affirmant avoir été piquées à leur insu, le plus souvent dans des lieux festifs comme les boîtes de nuit, les concerts ou les festivals, mais également dans les transports ou en pleine rue. Si les expertises toxicologiques ne permettent pas toujours de confirmer l'administration d'une substance, ces gestes demeurent extrêmement anxiogènes, attentatoires à l'intégrité physique et susceptibles de constituer des infractions pénales graves. Plusieurs qualifications sont mobilisables en l'état du droit, notamment les violences volontaires avec arme – la seringue étant assimilée à une arme par destination –, l'administration ou la tentative d'administration de substances nuisibles, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, voire l'agression sexuelle dans certains cas. Les peines encourues peuvent atteindre dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende dans les cas les plus graves. Toutefois, les données disponibles laissent penser que très peu de ces affaires aboutissent à des poursuites effectives ou à des condamnations, en raison de la difficulté à identifier les auteurs dans des environnements denses et nocturnes, de l'absence fréquente de preuves matérielles et de la difficulté à qualifier juridiquement certains actes lorsque l'intention de nuire n'est pas formellement établie. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les suites judiciaires données à ces faits depuis 2022, la nature des qualifications retenues, le nombre de condamnations prononcées et les peines effectivement infligées. Il l'interroge également sur l'opportunité d'un réexamen du cadre juridique afin de mieux prendre en compte la spécificité de ces agressions, tant dans leur dimension intentionnelle que dans leur impact psychologique sur les victimes. Il souhaite enfin connaître les moyens envisagés pour renforcer la capacité d'enquête et d'identification des auteurs, notamment par la formation spécifique des services d'enquête et le développement d'outils adaptés aux contextes festifs ou urbains.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les feux de forêts, alors même que les premières canicules frappent la France en cet été 2025. En 2022, 72 000 hectares sont ravagés par des incendies en France, dans cinquante départements. Le Président de la République lance alors un plan de « réarmement aérien d'urgence ». Il s'est alors engagé à renouveler intégralement la flotte française de Canadairs, en passant de 12 appareils anciens à 16 avions neufs de nouvelle génération. Or selon la direction générale de la sécurité civile, aucun appareil ne sera livré avant 2028. Dans ce contexte, les appareils en service, dont certains datent de plus de 30 ans, subissent une usure avancée et nécessitent des opérations de maintenance fréquentes. L'indisponibilité de plusieurs d'entre eux a déjà été observée au cours des dernières saisons. Cela compromet la capacité d'intervention rapide sur des départs de feu. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement explique un tel écart entre les annonces présidentielles et la réalité du calendrier de livraison, ainsi que les conséquences cela peut avoir, dès cet été 2025, sur la sécurité des Provençaux et des territoires les plus exposés aux incendies, alors que la saison s'annonce à haut risque. Elle demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour garantir, malgré tout, une couverture aérienne suffisante du territoire, et quelles garanties le Gouvernement peut fournir sur le respect des nouvelles échéances annoncées pour la livraison des avions.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des agents de sécurité privée et sur l'absence de reconnaissance officielle de leur rôle au sein du dispositif global de sécurité publique. Ces professionnels interviennent pourtant dans des contextes sensibles, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité de sites publics, de prévenir les troubles lors d'évènements de grande ampleur ou d'opérer des rondes d'intervention sur déclenchement d'alarmes. Ils sont souvent amenés à faire face à des situations potentiellement dangereuses, sans pour autant disposer de l'autorisation légale d'intervenir directement en cas d'effraction ou d'agression. En effet, ils ne peuvent ni pénétrer dans un domicile lors d'un cambriolage signalé, ni interpeller un suspect, devant se contenter de sécuriser les abords et d'attendre l'arrivée des forces de l'ordre. À cette exposition au risque s'ajoute un sentiment d'abandon professionnel, renforcé par la faiblesse persistante des rémunérations dans le secteur. Le salaire moyen reste peu attractif, souvent proche du SMIC malgré la technicité et la responsabilité croissante des missions. La question de l'attractivité de ces métiers a été particulièrement mise en lumière à l'occasion des préparatifs des jeux Olympiques de Paris 2024, marqués par de graves tensions en matière de recrutement. À cette occasion, la CFDT sécurité privée, ainsi que d'autres syndicats représentatifs, ont porté des revendications fortes en matière de revalorisation salariale et de reconnaissance statutaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une réflexion globale sur la reconnaissance du rôle des agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité nationale, sur l'amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, sur le renforcement de leur protection juridique et physique ainsi que sur les moyens de consolider durablement leur représentation syndicale.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un phénomène inquiétant qui met en péril l'ordre public et la sécurité nationale : les piqûres sauvages infligées dans l'espace public, notamment lors de rassemblements festifs ou culturels. À l'occasion de la Fête de la musique du 21 juin 2025, 145 cas de piqûres sauvages ont été recensés sur l'ensemble du territoire national. Ces actes feraient suite à des publications diffusées sur les réseaux sociaux, appelant explicitement à « attaquer et piquer les femmes ». Ce phénomène n'est pas nouveau : entre janvier et août 2022, près de 2 000 plaintes avaient été déposées, chiffre encore en hausse avec 2 100 plaintes en 2023. Ces données traduisent une progression inquiétante de ce type d'agressions. Les victimes rapportent la présence de marques suspectes assimilables à des piqûres, souvent accompagnées de symptômes physiques (vertiges, nausées, pertes de connaissance), ou d'une détresse psychologique importante, liée à la peur d'avoir été droguées à leur insu et à l'incertitude entourant ces agressions. Ces agressions se déroulent dans des lieux festifs : concerts, bars, établissements de nuit, ou encore dans la rue et ciblent majoritairement des femmes, souvent jeunes et parfois mineures. Ce constat fait écho à d'autres signaux d'alerte concernant la sécurité des femmes : en début d'année, Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement sur la recrudescence des violences sexuelles dans les transports en commun. Il apparaît désormais clairement qu'un climat d'insécurité durable s'est installé sur le territoire national, limitant la liberté de circulation, notamment des jeunes femmes, qui craignent pour leur intégrité physique. Un obstacle majeur à la lutte contre ce phénomène réside dans la difficulté d'identifier les auteurs, souvent agissant dans la foule, sans témoin direct. Dans de nombreux cas, les dépôts de plainte aboutissent à un classement sans suite, faute de preuves suffisantes ou de moyens d'enquête adaptés. Mme la députée estime donc indispensable, en plus du renforcement de la présence policière, de prévoir des moyens d'investigation accrus : vidéosurveillance dans les lieux à risque, dépistages toxicologiques systématiques en cas de suspicion, préservation rapide des preuves, ainsi que le fichage systématique des individus mis en cause, notamment lorsque ceux-ci sont connus des services de police ou de nationalité étrangère, comme ce fut le cas récemment. Cette réalité ne peut être ignorée : elle doit être pleinement intégrée aux procédures d'interpellation et de jugement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'il est de sa responsabilité de protéger tous les citoyens et de faire en sorte que les espaces publics et les rassemblements festifs retrouvent leur vocation première : être des lieux de liberté, de sécurité et de convivialité. Elle l'interroge en conséquence sur les dispositifs précis qu'il compte mettre en œuvre pour garantir la sécurité dans les lieux publics et endiguer durablement ce phénomène.
M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur un fait grave survenu le 16 juin 2025 à l'école primaire Ferdinand-Buisson à Douai (Nord). Ce jour-là, un élève de 11 ans a introduit une arme blanche artisanale dans l'établissement, après avoir agressé physiquement une enseignante et proféré des menaces de mort. L'arme a été découverte dans les toilettes par un enfant de neuf ans. Ces faits interviennent dans un climat dégradé : blocage de l'école par des parents en colère, exercice du droit de retrait par les enseignants, sentiment d'abandon généralisé de la communauté éducative. Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. De plus en plus de personnels et de familles témoignent d'une montée des violences à l'école primaire, pourtant encore récemment perçue comme un sanctuaire éducatif. Or force est de constater que ce dernier paraît actuellement démuni pour prévenir, encadrer et sanctionner ces dérives, y compris lorsqu'elles mettent en danger l'intégrité physique d'adultes et d'enfants. Il lui demande quelles mesures ont été prises localement à Douai pour assurer la sécurité des enseignants et des élèves. Il lui demande également si des instructions ont été données aux académies en matière de signalement, de réaction immédiate et de protection dans de tels cas et ce que compte faire l'administration centrale pour garantir la sécurité scolaire et si des modifications législatives, sinon réglementaires, sont envisagées concernant la prise en charge des mineurs auteurs de violences graves en milieu scolaire. Il lui demande enfin si elle entend sortir d'une forme de déni face à l'évolution de ces phénomènes qui exigent, non plus des discours compassionnels, mais des décisions fermes et durables.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la mission « flash » relative au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Le modèle actuel de financement des SDIS, fondé principalement sur les contributions des collectivités territoriales, montre des signes d'essoufflement. Ces dernières rencontrent des difficultés croissantes pour faire face à la hausse constante des besoins opérationnels, dans un contexte de fortes tensions budgétaires. Les effets du changement climatique contribuent à cette dynamique : la multiplication des feux de végétation, l'intensification des crues et des évènements climatiques extrêmes imposent aux SDIS de lourds investissements pour renouveler leurs équipements et adapter leurs moyens. Par ailleurs, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités pour les missions de secours à personne, notamment dans des territoires touchés par la désertification médicale. Cette situation accentue l'alourdissement de leur charge opérationnelle, sans que les modalités de financement et d'organisation ne soient nécessairement adaptées à cette évolution. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles recommandations de la mission « flash » le Gouvernement entend retenir et quels modèles de financement sont à l'étude pour garantir un soutien pérenne, équitable et adapté à l'évolution des missions des SDIS.