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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la sécurité routière, particulièrement celle des autocars et des camions. L'article L. 311-1 du code de la route dispose que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Cependant, des accidents, comme celui de Puisseguin en 2015, ont montré les lacunes des dispositions actuelles. Tout d'abord, il est inquiétant de constater la proximité entre le réservoir à carburant et le boîtier électrique principal à l'avant des autocars, dans une zone très exposée aux chocs en cas d'accident. Ce placement, spécifique aux autocars, accroît considérablement le risque d'incendie et ne semble pas respecter l'article L. 311-1 du code de la route. De plus, les limites des systèmes de désenfumage en cas d'incendie soulignent la nécessité de renforcer leurs caractéristiques, au-delà de ce qui a pu être fait sur les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) n° 107 et 118 ces dernières années. Une deuxième préoccupation concerne les cabines des camions. En effet, il paraît raisonnable de faire évoluer la norme européenne ECE R29.03 en l'alignant sur la norme suédoise qui oblige une cabine métallique très résistante à tout choc, contrairement aux cabines en fibre de verre. À cet égard, elle souhaite connaître les positions du Gouvernement sur les mesures envisagées pour renforcer la sécurité routière des autocars et des camions de manière à éviter que des drames ne se reproduisent.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année, 1 000 décès sont causés par des noyades accidentelles, dont la moitié a lieu pendant la période estivale, soit 4 noyades par jour. La sécurité des baigneurs que ce soit dans les piscines municipales, sur le littoral, dans les campings, les hôtels, aux abords des lacs et étangs est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Or, selon plusieurs fédérations professionnelles du secteur, il manquerait entre 4 000 et 5 000 MNS afin d'assurer convenablement la sécurité des baigneurs. Un manque de surveillants de baignade et sauveteurs aquatiques est aussi à déplorer. Il ne s'agit hélas pas d'un phénomène nouveau, mais qui s'aggrave d'année en année et dont la cause est multifactorielle. D'une part, il a été constaté une baisse de l'acquisition de l'apprentissage de la natation au niveau scolaire, de l'autre des difficultés à former et à fidéliser les MNS. En effet, de nombreuses formations pour apprentis MNS ont été annulées en raison de la crise sanitaire et le manque d'attractivité à la fois pour les formations et pour la profession ne permet pas de recruter suffisamment, notamment au regard du salaire. En effet, le salaire d'un MNS est de 1 800 euros bruts, aussi, s'il n'est pas hébergé en période estivale, il travaille à perte. Pour les mêmes raisons, il est difficile de fidéliser les MNS pendant plusieurs années. Aussi, cette pénurie soulève de vives inquiétudes quant à une augmentation du risque de noyades. C'est pourquoi certains établissements (piscines, plans d'eau, etc.) pourraient ne pas ouvrir en cette période estivale puisque dès lors que la baignade est aménagée et règlementée, il y a une obligation de surveillance. Dans ce contexte, les professionnels de la filière proposent plusieurs solutions. Si une revalorisation des salaires pourrait permettre de rendre plus attractive cette profession, une révision des formations serait également une solution. Actuellement, les formations sont longues et complexes puisqu'elles se déroulent à temps plein, de septembre à mai et ne sont donc pas accessibles aux étudiants qui passent des examens. De même, d'autres professions ne peuvent y prétendre car il est difficile de se libérer pour une formation à plein temps. Ainsi, le directeur de la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs (FMNS) plaide pour réduire l'étendue de la formation d'un an à un mois ainsi que son coût. On note l'émergence de formations gratuites, financées par des collectivités ou des entreprises, de même que la mise en place d'aides pour financer la formation (OCPO, CPF, contrat professionnalisant ou d'apprentissage), mais cela reste insuffisant. Mme la ministre a annoncé qu'une enquête métier serait effectuée pour objectiver la pénurie de MNS et disposer de chiffres au plus proche de la réalité, toutefois, les états généraux de l'encadrement et de la surveillance de la filière aquatique du 10 février 2023 ont établi un certain nombre de recommandations telle que la mise en œuvre d'une meilleure communication pour rendre les formations et la profession plus attractives. Aussi, Mme la députée souhaite savoir où en est l'enquête métier ainsi que les travaux pour renforcer l'attractivité de la profession de MNS et la formation. Enfin, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre cet été afin de garantir la sécurité des baigneurs.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre alarmant de cambriolages dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et a fortiori dans les Bouches-du-Rhône. En 2022, près de 23 000 cambriolages ont été relevés dans la région PACA, soit environ 7,5 cambriolages pour 1 000 foyers selon l'Insee. Deuxième région la plus touchée de France métropolitaine, la Provence-Alpes-Côte d'Azur connaît un nouveau regain de ces délits après un léger repli pendant la période de la pandémie de la covid-19. Avec 11,4 cambriolages pour 1 000 foyers, le département des Bouches-du-Rhône constitue même le département avec le plus de cambriolages par foyer, représentant 11 864 cambriolages en 2022, contre 11 701 en 2021. Pour les Bouches-du-Rhône, l'entreprise Verisure en compte même 13 737, soit 38 exactions par jour. Le Gouvernement a le devoir de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il apparaît regrettable que les pelotons anti-cambriolage (PLAC) déployés à partir de 2014 dans le département de l'Eure n'aient pas d'équivalents dans la région et plus particulièrement dans le département des Bouches-du-Rhône. La préconisation de « bons réflexes » sur le site du ministère n'est pas suffisante, car elle ne traite que des conséquences et du comportement à adopter en raison du risque. Une politique de prévention apparaît nécessaire, en déployant dans la région des brigades de gendarmerie spécialisées et en durcissant les sanctions contre les cambrioleurs. Ainsi, il souhaite savoir quelle politique le Gouvernement compte mettre en œuvre pour durcir les sanctions contre les cambrioleurs, pour en assurer l'application et pour mettre en œuvre une politique de protection à la hauteur du phénomène.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inquiétude liée à la sécurité et à l'organisation d'évènements importants qui auront lieu à Marseille en 2023 et 2024. En effet, du 8 septembre au 28 octobre 2023, la France accueillera la Coupe du Monde de Rugby France 2023. 6 matchs dont 2 quarts de finale seront organisés à Marseille. Par ailleurs, le 23 septembre 2023, le pape est attendu pour une visite exceptionnelle dans la deuxième ville de France, marquée par un moment fort, une grande messe au Vélodrome. Ces évènements mettront la ville au centre de l'attention internationale. Or la ville n'est pas prête, en termes d'image d'abord : il règne à la gare Saint-Charles, passage le plus fréquenté par les voyageurs, un climat anxiogène, les poubelles - comme partout dans la ville - y sont rarement ramassées, la mendicité et l'insécurité inquiètent. Les marchés sauvages ou les dépôts sauvages donnent une mauvaise image des lieux aux touristes. La question du logement des touristes pose aussi question : la tourmente des Airbnb à Marseille alors qu'il s'agit de la seconde agglomération française la mieux rémunérée par Airbnb ramène au problème majeur qui concerne la ville, l'insécurité. Les dégradations, les tags et les agressions de voyageurs sont récurrentes et l'opposition aux Airbnb dans certains quartiers est élevée. Jusqu'à ce jour, il ne semble pas qu'il existe de mesures envisageant une meilleure cohabitation et l'interpellation des auteurs de délits. Finalement, cette insécurité est le grand sujet alors que les atteintes aux personnes ont augmenté de 7 % en 2022, que les règlements de compte liés au trafic de stupéfiant sont toujours plus nombreux et que le risque terroriste n'est pas assez pris en compte, que ce soit pour la visite du pape ou pour l'ensemble de la phase test des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. En effet, Marseille accueillera un tournoi de football olympique masculin et féminin, soit 10 matchs à l'Orange Vélodrome entre le 24 juillet et le 6 août 2024, comptant 27 équipes de 487 jeunes athlètes. La cité phocéenne accueillera également 12 jours de compétition de voile, du 28 juillet au 8 août 2024, regroupant ainsi 330 athlètes venus de 40 nations différentes. La question de la sécurité des touristes et des marseillais s'étend aussi aux athlètes français ou étrangers. Mme la députée n'a connaissance d'aucun dispositif les concernant. Par ailleurs, elle s'inquiète que la Marina puisse devenir un nouveau spot de délinquance. Elle lui demande donc de lui faire part rapidement des retours sur les « Test Events » et de dissiper les inquiétudes des Marseillais, des associations et des élus par des mesures supplémentaires pour faciliter l'organisation et renforcer la sécurité de ces évènements.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des conditions de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Le pays est actuellement confronté à une difficulté de recrutement de pompiers volontaires alors que le nombre d'interventions quotidiennes augmentent sur le territoire pour pallier aux carences hospitalières et de secours d'urgence. À l'heure actuelle, les candidats peuvent choisir leur domaine de compétence lors de leur validation, décider de suivre le parcours habituel de mission des pompiers comprenant les formations incendies et d'ambulance, ou de se spécialiser uniquement dans le secteur des secours à la personne. Les exigences dans ces deux domaines ne sont pas les mêmes (par exemple, le port de lunettes est interdit lors d'interventions en cas d'incendie, il est a contrario autorisé dans le cas de secours à la personne). Malheureusement il n'existe à ce jour qu'un seul et même cursus d'intégration pour ces jeunes pompiers qui se voient malheureusement déclarés inaptes au statut du fait du port de lunettes alors qu'ils souhaitent se spécialiser uniquement en SUAP (Secours d'urgence à la personne). Il souhaite ainsi savoir quand le recrutement serait adapté en fonction des envies des volontaires pour pallier ce manque d'effectifs.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements relatifs aux interpellations des coupables de rodéos urbains. Depuis la loi du 3 août 2018 visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés et la possibilité de dénombrement lui correspondant, le nombre de condamnations pour cet acte délinquant connaît une croissance annuelle inquiétante. Passé de 626 condamnations en 2019, il atteignait les 1 561 condamnations en 2022. Le taux de confiscation du véhicule demeure faible mais stable, avec environ 24 % de taux de confiscation sur la période 2019-2022. Ces pratiques dangereuses engendrent leur lot de dommages corporels : « depuis mars 2023 », rapporte l'Institut pour la justice, « [ ] les rodéos motorisés ont eu pour conséquence un décès et au moins 29 blessés, dont 5 jeunes enfants et 11 policiers ». Ces chiffres sont néanmoins relatifs, puisqu'ils sont rapportés par voie de presse et omettent nécessairement un nombre important de cas. Par ailleurs, ces rodéos génèrent d'importantes nuisances sonores, handicapantes pour le quotidien des riverains. En premier lieu, Mme la députée interroge M. le ministre sur les dysfonctionnements relatifs aux moyens mis à disposition des forces de l'ordre pour confisquer le véhicule ; conditionner la confiscation à l'appartenance du véhicule au délinquant ou au fait qu'il en ait la libre disposition tel que le dispose l'article 236-3 de la loi du 3 août 2018 engendre un faible taux de confiscation et une possibilité de récidive alarmante. Par ailleurs, Mme la députée s'inquiète de l'absence de moyens concrets mis à disposition de la police et de la gendarmerie pour interpeller les délinquants responsables de tels actes. Une note interne de la DCSP note ainsi que « face à un rodéo motorisé, la police [et la gendarmerie] a interdiction de suivre les véhicules » (voir note IPJ, n° 60). Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour remédier à de telles lacunes juridiques.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sentiment d'injustice éprouvé par certains retraités au sujet des modalités de versement de la pension de réversion d'un défunt qui a travaillé dans le privé. À la différence des pensions de réversion des défunts du secteur public, la pension est en effet soumise à des conditions de ressources lorsque le défunt travaillait dans le privé. Si les veuves et veufs sont essentiellement des femmes et que les inégalités salariales ont longtemps escamoté ce sujet, le nombre de personnes qui ne pourront pas toucher la pension de réversion d'un conjoint défunt va aller en s'accroissant. Les veufs et veuves de la classe moyenne seront en particulier les plus pénalisés, avec une chute de niveau de vie qui peut être brutale. Dans ces conditions, Mme la députée souhaiterait savoir si l'harmonisation du versement des pensions de réversion des secteurs publics et privés est envisagée à plus ou moins long terme. Par ailleurs, une modification de l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale afin de lisser l'effet de seuil pourrait être opportun, aussi Mme la députée souhaiterait connaître la position du ministre sur l'opportunité d'introduire une telle mesure lors de l'examen de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, afin de limiter l'impact de ces dispositions pour les veufs et veuves des classes moyennes, elle souhaiterait savoir si une augmentation du plafond est envisageable.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements liés à l'usage des avis de mise à disposition bancaire pour le paiement de certaines pensions de retraite à l'étranger. Cette pratique intervient par exemple lorsque les assurés sont bénéficiaires d'arriérés, dus par leur organisme de retraite. Dans le cas d'espèce, les sommes ne sont pas automatiquement virées sur le compte bancaire français ou étranger sur lequel le pensionné perçoit sa retraite, mais mises à disposition dans une agence bancaire locale. L'assuré en est alors avisé par courrier papier, courrier qui lui permet ensuite de récupérer son dû après avoir prouvé son identité. Toutefois, cette pratique soulève diverses difficultés pratiques. D'une part, dans les pays où l'acheminement postal est défaillant, il est fréquent que les assurés ne reçoivent jamais les avis de mise à disposition et ne soient donc pas au courant de la possibilité de récupérer leurs fonds dans une agence locale. D'autre part, si ces fonds ne sont jamais réclamés, la caisse de retraite qui les a virés rencontre ensuite les plus grandes peines à récupérer l'argent pour pouvoir procéder à un nouveau virement en direction de l'assuré, car dans des pays où la fiabilité bancaire n'est pas garantie, il peut être très difficile de remonter le fil de ces transactions. Ce procédé n'est donc ni satisfaisant pour les assurés, ni pour les caisses de retraite et donc plus généralement pour les finances publiques. Dans ce contexte, elle souhaiterait que des solutions alternatives puissent être trouvées, notamment par la voie d'un virement bancaire sur le compte de l'assuré ou d'un tiers dument autorisé, ce qui permettrait de régler définitivement le problème.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du droit à l'allocation de soutien familial pour les réfugiés ukrainiens. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales. S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées : les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et la prime à la naissance. Concernant le droit à l'allocation de soutien familial, celui-ci est ainsi ouvert aux déplacés ukrainiens dans les conditions de droit commun, ce qui implique une séparation matérialisée par un titre exécutoire (par exemple, par copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par des avocats ou notaires). Pour autant, les femmes ukrainiennes déplacées en France connaissent une séparation géographique conduisant à une fragilité financière lorsque leur compagnon ou mari, mobilisé sur le champ de bataille, n'est pas en mesure de subvenir financièrement aux besoins des enfants résidant en France. Dès lors, les associations qui interviennent en Charente auprès des déplacés ukrainiens, expliquent que la dérogation actuelle à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'apporter de protection temporaire dans ces situations. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour pallier ce problème.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de déplacement que rencontrent les conciliateurs de justice. En effet, l'indemnisation des déplacements se fonde sur l'alinéa 8 article 2 du décret n° 2006-781 qui dispose que les conciliateurs de justice se voient rembourser les frais des transports en commun. Les conciliateurs de justice se retrouvent donc pénalisés par l'impossibilité d'être indemnisés des frais occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel. Pourtant, l'institution des conciliateurs est un pilier du système judiciaire français en ce qu'elle permet de trouver une issue aux litiges entre les personnes physiques et morales. En effet, les conciliateurs de justice désengorgent l'activité des tribunaux sans que ces derniers aient à intervenir. Ils contribuent de ce fait à accélérer les délais d'obtention des décisions pour les justiciables. M. le ministre de la justice, interrogé lors des questions au Gouvernement en février 2023, a d'ailleurs reconnu « l'apport essentiel à l'institution judiciaire » que représentent les conciliateurs. Mais, pour assurer le caractère essentiel de cette mission, les conciliateurs sont amenés à aller à la rencontre des parties du litige. Si les zones de résidence de ces derniers sont parfois accessibles par les transports en commun, dont les frais sont actuellement pris en charge par l'État, la plupart des adresses des parties ne sont pas desservies. En conséquence, les conciliateurs sont amenés à se déplacer au moyen d'un véhicule personnel, dont ils doivent assurer les frais qu'engendre leur utilisation. De surcroît, ces frais ne peuvent que dissuader les conciliateurs de se rendre dans les milieux ruraux. Pour ces habitants, les possibilités de trouver une résolution à l'amiable s'estompent et cela n'est pas sans amener un réel problème d'égalité devant la justice. M. le député rappelle par ailleurs que la mission de conciliateur est une mission bénévole qui implique déjà un investissement personnel. Depuis 2018, un groupe de travail lancé par le ministère de la justice en 2018 vise à revaloriser et rendre attractives les fonctions de conciliateur de justice. Certaines mesures ont ainsi été prises en ce sens, mais la question de l'indemnisation des frais de déplacement reste lettre morte. Ainsi, M. le député souhaite savoir si M. le ministre envisagerait une modification de ce décret. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les solutions qu'il entend prendre pour qu'enfin devenir conciliateur de justice ne soit pas synonyme de dépenses imprévues du fait des déplacements.
M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023. Par cet avis, plusieurs dispositions de la loi Hoguet de 1970 sont remises en cause, suscitant l'inquiétude de nombreux professionnels de l'immobilier, pour différentes raisons. En effet, cette loi de 1970 exige d'abord un niveau d'études minimal pour exercer la profession d'agent immobilier. Elle rend également obligatoire la possession d'une carte professionnelle et requiert la souscription à une assurance de responsabilité civile. La remise en cause d'un grand nombre de ces mesures inquiète les agents immobiliers en raison des difficultés qu'elle pourrait engendrer dans certains cas : absence de qualification suffisante, manque de professionnalisme, mais aussi risque financier pour les clients, lorsque l'agent ne possède pas d'assurance de responsabilité civile. Par ailleurs, les agents immobiliers ont un rôle clé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre les discriminations dans l'accès au logement, la mise en œuvre des mesures issues de la loi « climat et résilience ». Les changements auxquels appelle l'Autorité de la concurrence et leurs potentielles conséquences pourraient conduire à une perte de confiance dans le secteur immobilier, confiance pourtant essentielle dans ce domaine qui contribue entre autres à la stabilité de l'économie. Aussi, il souhaite lui demander quelle suite il entend donner à l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui choisissent un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. En France, cependant, un problème majeur entrave le choix de ce type d'accouchement. Les sages-femmes qui souhaitent accompagner des accouchements à domicile rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une assurance. En effet, les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels appliquent des tarifs particulièrement élevés, ce qui entraîne une diminution du nombre de sages-femmes proposant ce type de soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de garantir l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement et donc de résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle, d'intégrer l'offre d'accouchement accompagné à domicile dans les réseaux de santé périnatale et revaloriser les honoraires qui y sont attachés.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers, professionnels de santé, sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, parfois, des faits divers viennent jeter un discrédit sur cette profession (conduite sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool, infractions routières...). Mais ces cas isolés ne doivent pas pour autant jeter l'opprobre sur toute une profession. Une profession qui ressent aujourd'hui la nécessité de faire évoluer ses conditions d'exercice vers un cadre vertueux et respectueux des valeurs propres à l'exercice d'une profession de santé. Aucune discipline n'est à l'abri d'un dévoiement de sa pratique professionnelle. Les ambulanciers pas moins que d'autres. Mais là où la plupart des professions de santé disposent de règles professionnelles ou de règles déontologiques, les ambulanciers en sont totalement dépourvus. Il paraît désormais indispensable d'encadrer leur pratique par l'édiction de règles professionnelles afin de prévenir tous risques de dérive de quelque nature qu'elle soit. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de créer un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour la profession d'ambulancier.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessaire reconnaissance de la pénibilité pour le métier d'infirmier libéral. La fédération des infirmiers libéraux lance l'alerte depuis de nombreuses années. Les débats sur la réforme des retraites auront mis en lumière les revendications des infirmiers libéraux quant au manque de reconnaissance de la pénibilité de leur métier et sur l'inégalité de traitement faite avec les infirmiers hospitaliers. En effet, le travail d'un infirmier ou d'une infirmière en milieu hospitalier est reconnu, à juste titre, comme un travail pénible, du fait de la manutention quotidienne de charges lourdes ou de postures « pénibles et contraignantes » induites par la réalisation de certains actes de soins (pansements, prises de sang). Par ailleurs, les troubles musculosquelettiques sont quasiment généralisés dans le métier. Or, un infirmier libéral effectue les mêmes actes médicaux qu'un infirmier hospitalier. Il subit les mêmes manutentions de charges, les mauvaises postures et les troubles musculosquelettiques. Elle souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement prévoit de reconnaître, comme toute logique le voudrait, la pénibilité afférente au métier d'infirmier libéral.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la profession d'orthophoniste. De nombreux postes restent vacants dans le secteur hospitalier, notamment dans les unités neuro-vasculaires, ou médico-social. En ville, la pénurie de professionnels rend l'accès aux soins particulièrement difficile, avec des délais d'attente souvent supérieurs à deux ans. En Haute-Saintonge, seuls six orthophonistes sont installés pour un effectif, au niveau départemental, d'environ 250 praticiens. Cette situation occasionne nécessairement des pertes de chance pour les patients, un épuisement professionnel chez certains orthophonistes particulièrement sollicités et un manque de terrains de stage pour les étudiants en orthophonie. Après la revalorisation financière récente de leur activité et la possibilité, sous certaines conditions, d'un accès direct des patients à cette profession, il lui demande les réponses possibles pour lutter contre la pénurie des orthophonistes sur les territoires, au regard notamment du quota d'étudiants admis chaque année pour poursuivre des études en orthophonie.
Mme Josiane Corneloup alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation administrative des psychomotriciens toujours exclus du parcours de soin. La situation difficile du système de santé, les multiples défis qu'il devra relever dans les prochaines années, restent au cœur des préoccupations des concitoyens. Les Français ressentent qu'au travers du système de santé, c'est le modèle de solidarité nationale qui est mis à l'épreuve. Aussi, l'ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, l'ensemble des professionnels de santé, médicaux, paramédicaux, doivent prendre leur part à cet effort et cette mobilisation nationale indispensables pour rétablir et renforcer notre offre de soins, partout et pour tous. Les psychomotriciens souhaitent également contribuer à cet effort par la levée des blocages administratifs qui les en empêchent. La volonté du législateur est clairement affirmée de voir les psychomotriciens plus et mieux reconnus et impliqués dans le parcours de soins. Cette volonté politique est empêchée par le blocage de la réingénierie depuis 10 ans. Il est impératif de sortir, rapidement, de cette ornière administrative afin que ces professionnels puissent contribuer pleinement à l'effort national. Ainsi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que cette branche du soin ne soit plus écartée et bloquée par des barrières administratives qui sont un frein au combat que l'on doit mener contre la pénurie et un frein au bon développement de la profession.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le conflit récurrent entre l'Ordre national des infirmiers (ONI) et les infirmiers. En mars 2011, deux questions au Gouvernement, l'une d'un sénateur, l'autre d'un député, portaient sur les relations difficiles entre les infirmiers (salariés et libéraux) et l'ONI, ce dernier peinant à convaincre ses adhérents potentiels de se mettre à jour de leurs cotisations. Dans sa réponse, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de l'époque appelait de ses vœux « des attributions inchangées pour les libéraux, une cotisation modique et facultative pour les salariés, un ordre infirmier qui, pour ces derniers, se recentrerait sur son rôle de représentation de la profession au plan national et international », « un système qui serait à la fois juste et adapté » et souhaitait que le Conseil national conduisît une restructuration dans ce sens, afin que les infirmiers et leurs employeurs pussent rapidement recouvrer une sérénité sur ce sujet. Douze ans plus tard, l'ONI peine toujours à recruter. Au centre hospitalier départemental (CHD) de La Roche-sur-Yon, « 70 % des infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre, rappelle FO. Ils refusent de payer un organisme privé pour travailler ». Le 21 juin 2023, une infirmière a été convoquée au tribunal des Sables-d'Olonne pour exercice illégal de la profession à la suite d'une plainte déposée par l'Ordre national des infirmiers (ONI), persuadé que la pratiquante ne figurait pas sur le tableau des professionnels, ce qui s'est avéré complètement faux, cette personne étant à jour de ses cotisations et inscrite. Cette affaire malencontreuse a relancé la polémique. Alors que, après dix-sept ans d'existence, l'ONI peine toujours à exister, à convaincre, il souhaite savoir comment il envisage d'arbitrer un conflit qui perdure depuis tant d'années afin que soit atteint l'objectif de sérénité préconisé par l'un de ses prédécesseurs.
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de reconnaissance dont souffrent les aides-soignants à domicile. Les aides-soignants et infirmiers à domicile ont subi la crise sanitaire, comme l'ensemble des professions de santé. Or ce secteur souffre d'un manque de reconnaissance. Pourtant, leur rôle est d'une importance clé dans le bon fonctionnement du système de santé. Selon la FEDESAP (Fédération des services à la personne et de proximité), il manquerait 25 000 personnes dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile pour 2023. Dans ce contexte de crise, même les interventions les plus essentielles ne pourront être assurées convenablement. Cette pénurie se matérialise par les difficultés de recrutement que connaît ce secteur. Les horaires de travail, les rémunérations trop basses ainsi que l'absentéisme et les conditions de travail nuisent à la qualité des soins prodigués. Une demande de prise en charge à domicile sur dix a été refusée en 2022, faute de moyens et de personnels suffisants rapporte l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles). Même les dernières augmentations salariales qu'a connues la profession ne suffisent pas à relancer son attractivité. Dans les territoires urbains comme ruraux, en situation de désert médical, beaucoup des compatriotes n'arrivent déjà pas à se faire soigner. Dans ces territoires, les soignants à domicile peuvent être une réelle alternative pour les personnes âgées ne pouvant facilement se déplacer. À titre d'exemple, à l'horizon de 2030, dans les Hauts-de-France et l'Île-de-France, respectivement 28 % et 55 % des postes ne seraient pas pourvus. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de rendre ces professions attractives et pallier les pénuries dont les Français pâtissent déjà.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers sont des professionnels de santé. Leur préoccupation est de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, de temps à autre, des faits divers viennent jeter un discrédit sur cette profession (conduite sous l'emprise de stupéfiant ou d'alcool, infractions routières...). Mais ces cas isolés ne doivent pas pour autant porter atteinte au sérieux de cette profession. Aucune discipline n'est à l'abri d'un dévoiement de sa pratique professionnelle. Les ambulanciers pas moins que d'autres. Mais là où la plupart des professions de santé disposent de règles professionnelles et déontologiques, les ambulanciers en sont totalement dépourvus. Il paraît désormais indispensable d'encadrer leur pratique par l'édiction de règles professionnelles afin de prévenir tous risques de dérive de quelque nature qu'elle soit (commerciale, promotionnelle, qualité des soins...). Aussi elle souhaite savoir s'il est envisagé de créer un cadre juridique permettant d'édicter des règles professionnelles pour la profession d'ambulancier.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les ambitions du Gouvernement en matière de restriction de la molécule d'octocrylène dans les produits cosmétiques en France ainsi qu'au niveau européen. En effet, à la suite de la récente demande de restriction de l'ANSES relative à cette molécule ainsi que d'autres études scientifiques françaises et étrangères mettant en avant son risque de dégradation en substance perturbateur endocrinien voire cancérogène, l'usage de l'octocrylène apparaît comme un risque pour la santé publique humaine lorsqu'utilisé comme composant de produit cosmétique. D'ores et déjà interdite dans certaines régions du globe à l'instar des îles d'Hawaï, Marshall ou Vierges en raison du risque apparent pour la biodiversité maritime et en particulier pour les premiers maillons de la chaîne trophique. Il interroge ainsi M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suite qu'il entend donner à la demande d'interdiction de l'ANSES et sur le calendrier du Gouvernement pour relayer cette demande au niveau européen.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'alerte émise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant la présence d'octocrylène, substance classée cancérigène, dans les crèmes solaires. Le 26 mai 2023, l'ANSES a transmis au Gouvernement une demande de restriction sur cette substance chimique, pour ses effets sur l'environnement, suite à une évaluation dans le cadre de la réglementation européenne REACH. Cette substance est également responsable de risques potentiels pour la santé humaine, notamment des effets de perturbateurs endocriniens. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte porter cette demande au niveau européen afin de renforcer la protection solaire des citoyens en toute sécurité, dans quelles modalités et à quelle échéance.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des dépositaires de presse qui connaissent des difficultés croissantes. En effet, le contexte inflationniste couplé à la diminution des ventes met ce secteur en danger. Les dépositaires, assurant la livraison de la presse aux diffuseurs, ne cessent de voir leurs charges d'exploitation augmenter avec un « déficit transport » structurel du fait de l'obligation de livrer quotidiennement la presse. Au regard de cette situation, le Syndicat national des dépositaires de presse propose de : créer un système de péréquation pour absorber les surcoûts de livraison induits par les quotidiens ; mutualiser le vecteur poids lourd pour réduire les coûts et l'impact environnemental ; créer une nouvelle société agréée de distribution de la presse (SADP) pour contrer le duopole existant actuellement et favoriser le groupage logistique et la consolidation des données statistiques et mieux répartir les aides publiques en faisant des économies de fonctionnement opérationnel et une diversification des activités logistiques. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude publiée par l'association Familles rurales portant sur l'inflation des produits alimentaires. Le Gouvernement avait annoncé avec plusieurs enseignes un trimestre anti-inflation à partir du 15 mars 2023, opération commerciale dans le cadre de laquelle les supermarchés s'engageaient à vendre une sélection de produits « au prix le plus bas possible ». Selon l'association de défense des consommateurs Familles rurales, ce trimestre anti-inflation n'a pas tenu ses promesses. L'étude sur un panier de 34 produits fondée à partir de préconisations sanitaires accessibles relève une hausse des prix de 3 % entre février et avril 2023 et de 15,9 % sur un an. De plus, une chute de la consommation a été constatée, pénalisant le marché français du bio dont les ventes ont considérablement reculé dans les grandes surfaces et plus encore dans les magasins spécialisés. Une situation qui prive les Français d'acheter des produits de meilleure qualité, de se nourrir plus sainement et qui pose un problème de santé publique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre une action concrète telle que celle d'accéder à une suppression de la TVA sur un panier de cent produits de première nécessité pour remédier à la baisse du pouvoir d'achat des Français.
M. Laurent Jacobelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente découverte d'une centaine de lettres non distribuées dans plusieurs garages abandonnés de Rosselange-en-Moselle bien que destinées à la distribution dans la commune et dans des villes voisines comme Moyeuvre-Grande ou Clouange. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un incident isolé puisqu'un nombre croissant de Français se plaignent de courriers qui arrivent en retard ou ne sont pas délivrés du tout. Cela est d'autant plus problématique que La Poste vient de remplacer, début 2023, le timbre rouge par une solution entièrement numérique et que le prix de l'envoi n'a jamais été aussi élevé, ce qui peut expliquer une partie de l'effondrement du nombre de plis à distribuer. C'est pourquoi M. le député lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que ces désagréments ne se reproduisent et comment le Gouvernement va renforcer les contrôles inopinés pour s'assurer de la bonne distribution des correspondances ainsi que du respect des quatre missions de service public confiées par la loi à cette entreprise. Enfin, il lui demande quels dédommagements sont envisagés pour les usagers concernés mais également pour la municipalité qui fait vivre une agence de poste communale.
M. Julien Bayou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le devoir de vigilance et les investissements bancaires en lien avec le cartel militaire birman. On connaît le désastreux bilan tant humanitaire qu'en matière de droits humains de la Birmanie (Myanmar) depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021. Ce Gouvernement l'a dénoncé à de multiples reprises : de l'expression de « sa vive préoccupation » à la condamnation « dans les termes les plus vifs » du coup d'État. Le Sénat a adopté le 5 octobre 2021 une résolution portant sur la nécessité de reconnaître le gouvernement d'unité nationale, opposé à la junte militaire ; l'Assemblée nationale a elle, adopté en février 2022 la résolution n° 814, portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021. L'Union européenne a appliqué six différentes séries de sanctions, visant 93 individus et 18 entités, incluant l'entreprise d'État MOGE-Myanmar Oil and Gaz Entreprise, qui accompagnent d'autres mesures restrictives dont un embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter des biens à double usage et des restrictions à l'exportation d'équipements de surveillance des communications. À ces différents outils juridiques, s'ajoute la loi française sur le devoir de vigilance de 2017 qui impose aux entreprises qui relèvent de son champ d'application l'obligation positive d'identifier les risques de violation des droits humains et des libertés fondamentales, de concevoir des mesures appropriées pour réduire ces risques et de répondre aux dommages causés ; relatifs non seulement à leurs propres activités, mais également à celles des entreprises qu'elles contrôlent directement ou indirectement, de leurs sous-traitants et des fournisseurs. C'est donc avec surprise que M. le député a découvert les révélations du journal Le Monde », affirmant que le Crédit Agricole et Axa proposent des placements dans des entreprises qui vendent des armes à la junte - malgré l'embargo - et le rapport « Investir dans le cartel militaire birman : que finance votre banque » via Info Birmanie . On y découvre que 5 banques françaises et un fonds public - le Fonds de réserve pour les retraites - détiennent pour plus de 6 milliards de dollars d'investissements dans vingt-deux entreprises en lien avec la junte. Douze d'entre elles opèrent dans le secteur des énergies fossiles, en lien avec la MOGE, sous sanction du Conseil européen et première source de revenus de la junte. Plus de deux ans après le coup d'État, on peut donc douter que ces entreprises et ce fonds public aient pratiqué une diligence réévaluée et mise à jour pour refléter l'évolution de la situation au Myanmar après le coup d'État militaire du 1er février 2021 et les atrocités généralisées et systématiques qui ont suivi. Le ministère de l'économie et des finances devrait montrer l'exemple en matière d'investissement responsable, encourager les entreprises et les investisseurs français toujours en relation avec le Myanmar à faire preuve d'une diligence raisonnable accrue en matière de droits humains et donner toute sa portée pratique à la loi sur le devoir de vigilance à l'égard du secteur financier. C'est pourquoi il lui demande la publication d'une liste complète des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance, qui bien que datant de 2017, n'a, à ce jour, toujours pas été publiée.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dérives médiatiques concernant la publication d'informations compromettantes à caractère personnel des forces de l'ordre. La France est plongée dans un contexte d'émeutes urbaines. Les forces de l'ordre, en première ligne, font face d'une part à une violence inouïe, mais également à la divulgation de leurs informations personnelles mettant en danger leurs familles ainsi que leurs collègues. Avec l'avènement des réseaux sociaux, la médiatisation des policiers a pris une nouvelle dimension. Les incidents impliquant des agents de police sont désormais rapidement partagés en ligne. Ces vidéos souvent virales, peuvent avoir un impact significatif sur l'opinion publique et peuvent conduire à des jugements précipités avant que tous les faits ne soient établis. Les policiers doivent désormais faire face à la pression d'une exposition médiatique constante, pouvant entraîner un stress supplémentaire lors des interventions. Alors que l'article L. 223-1-1 du code pénal prévoit trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende en cas de diffusion d'informations relatives à la vie privée, un homme de 20 ans ayant diffusé l'adresse et le nom du policier ayant tué Nahel, n'a été condamné qu'à 1 an d'emprisonnement. Une réglementation plus stricte de l'utilisation des réseaux sociaux ainsi que de la transmission de données privées sur ces derniers doit être mise en place plus efficacement afin de prévenir toutes dérives. D'autant plus que l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, qui prévoyait la pénalisation de la diffusion malveillante de l'image de membre des forces de l'ordre a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les médias, quant à eux, ont la responsabilité de rapporter de manière objective les actions des forces de l'ordre en évitant de tomber dans les généralisations abusives ou le sensationnalisme. Ainsi, la divulgation d'informations personnelles peut avoir de lourdes et tragiques conséquences sur le policier et ses proches. La publication du portrait et de la commune du policier auteur du tir mortel contre Nahel, par l'hebdomadaire local Oise Hebdo piétine la présomption d'innocence. Loin de retirer son contenu, l'hebdomadaire continue encore à ce jour de diffuser librement cet article sur son journal numérique, continuant donc à mettre en danger la famille du policier. C'est pourquoi il demande, face à cette situation, à M. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, quelles mesures il compte mettre en place pour renforcer la protection de l'image et des informations personnelles des forces de l'ordre.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité de l'utilisation du gaz lacrymogène et de la technique des nasses par les compagnies de maintien de l'ordre. Une note du ministère de l'intérieur adressée aux services de police en 2004 encadre l'usage des aérosols lacrymogènes en indiquant notamment que cette arme doit être utilisée seulement en cas de danger, par un jet d'environ une seconde, jamais à moins d'un mètre de la victime et que les forces de l'ordres doivent apporter les soins nécessaires à cette victime après usage. Ces règles ne sont pas toujours respectées, comme le prouvent par exemple les images de plusieurs clients d'un bar, dont un élu municipal écologiste, pacifistes, aspergés au visage de gaz lacrymogène par plusieurs policiers, juste après la fin d'une manifestation contre la réforme des retraites le 23 mars 2023 à Lille. En France, les grenades lacrymogènes PLMP 7B, PLMP 7C, MP7, CM6 et CM3 sont les plus utilisées. Celles-ci contiennent du 2-chlorobenzylidène malonitrile « CS », le composé chimique appelé gaz lacrymogène qui est notamment métabolisé en cyanure. Leur utilisation, en plus de créer des traumatismes aux victimes visées, peut avoir des effets graves à court ou à long terme sur la santé. Un rapport de juillet 2020 de l'association toxicologie-chimie de Paris indique qu'à long terme, l'anion cyanure peut toucher le système endocrinien (thyroïde). Peuvent aussi être signalées des nécroses des tissus dans les voies respiratoires et dans l'appareil digestif, des œdèmes pulmonaires, des hémorragies internes et un effet mutagène et donc cancérigène. De nombreux cas de mortalité, supposés ou avérés, ont également été recensés, comme le cas de Zineb Redouane, tuée par un tir de grenade lacrymogène. La police utilise donc à répétition et de manière excessive des armes très dangereuses pour la santé, y compris la leur et qui pourraient même être catégorisées comme létales. Une pollution forte des sols et des eaux une fois que le gaz retombe est un des autres effets graves de ces gaz lacrymogènes. De plus, en 2021, le Conseil d'État avait interdit les nasses en l'état, c'est-à-dire « susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d'aller et venir ». Depuis, il est donc impératif pour les forces de l'ordre de systématiquement ménager un point de sortie et que cette technique de nasse ne soit utilisée qu'en cas de nécessité absolue. De nouveau, ces règles ne sont pas respectées par les forces de l'ordre. Il a en effet pu être observé lors des manifestations contre le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le jeudi 16 mars 2023, place de la Concorde, que la technique de nasse avait été utilisée sans aucun point de sortie possible, emprisonnant notamment un joggeur en tenue de sport qui n'avait rien à voir avec la manifestation. Des situations du même type sont décrites partout en France. Les techniques appliquées dans les manifestations actuelles portent donc atteinte à la liberté d'aller et venir d'individus pacifiques exerçant leur droit fondamental de manifester. Il n'est plus possible d'accepter que les forces de l'ordre appliquent encore aujourd'hui des techniques ayant été jugées comme illégales par la juridiction administrative suprême de la France. C'est ainsi que, préoccupée par le respect de toutes les libertés fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont font parties les droits d'aller et venir, de manifester et de vivre dans un environnement sain, elle lui demande que le gaz lacrymogène et les techniques des nasses soient interdits lors des opérations de maintien de l'ordre.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le caractère létal des « projectiles en sachet » qui équipent la police nationale. Vendredi 30 juin 2023, à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), un jeune homme a reçu un projectile au niveau de la tempe, alors qu'il conduisait sa voiture pour acheter des confiseries. Au terme de six heures d'opération, il a été placé en coma artificiel. Pour la procureure, l'hypothèse de la balle perdue apparaît convaincante. Mme Martine Etienne, députée de la 3e circonscription de la Meurthe-et-Moselle, a ainsi dénoncé un tir sans sommation sur une personne ne représentant aucun danger. Il s'agit de la dernière victime des « projectiles en sachet » ou bean bag , cette arme dite non-létale. Il s'agit d'un sac de coton rempli de billes ou de sable, qui explose au contact. Son usage est normalement restreint au bas de l'abdomen ou aux jambes d'un individu incontrôlable et violent. On l'a retrouvé entre les mains de la police française contre le mouvement des gilets jaunes (2019), puis contre les émeutes mahoraises (2022), avant d'être utilisée de manière indiscriminée au cours des émeutes urbaines suivant l'exécution du jeune Nahel (2023). Si elle est qualifiée de non-létale, un tir sur le visage peut écraser le larynx, provoquer des lésions cérébrales, la cécité, voire la mort. Sur la poitrine, le projectile brise les côtes et peut retourner leurs extrémités vers le cœur. Dans l'abdomen, des hémorragies internes sont régulières. Le danger est donc extrême pour toute personne visée, y compris à plus de cinq mètres, y compris par erreur, d'où les recommandations d'un usage déconnecté du contrôle des foules. Les conséquences mortelles apparaissent dans tous les pays dont la police mobilise cette arme. Aussi il lui demande quand il compte interdire une arme aussi dangereuse et, plus généralement, lui demande combien de décès ont occasionné dans les dix dernières années chaque arme dite « non létale » fournie à la police.
M. Thibaut François alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions régulières et les ruptures d'approvisionnement en médicaments dans les pharmacies. L'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) constate une augmentation des pénuries de médicaments, en particulier depuis la pandémie de la covid-19. En effet, selon l'Agence, les signalements de pénuries sont en hausse avec 869 pénuries en 2018 contre 44 pénuries en 2008. Ces difficultés d'approvisionnement touchent des médicaments d'usage courant, mais surtout des traitements vitaux d'intérêt thérapeutique (MITM) dont l'interruption pourrait engager le pronostic vital du patient. Bien que des alternatives soient proposées aux patients afin de garantir la continuité de leur traitement, il est important de noter que celles-ci ne sont pas toujours satisfaisantes et que la substitution d'un médicament peut entraîner des effets secondaires importants. Dans le cas des médicaments à usage courant, il est souvent recommandé de limiter la délivrance de ces traitements, ce qui pourrait aussi impacter à long terme la santé du patient. Face à ces situations répétées inacceptables, M. le député demande au Gouvernement une réaction urgente. Il demande à M. le ministre de sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels tels que les traitements vitaux d'intérêt thérapeutique (MITM) ainsi que certains médicaments d'usage courant jugés essentiels. De plus, il demande au Gouvernement de travailler sur un plan de relocalisation de production de médicaments.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le prix des crèmes solaires. Le 10 juillet 2023, M. Cotillard, président du groupement Les Mousquetaires, a donné un entretien sur BFMTV et RMC . Venu exposer les difficultés des concitoyens face à la crise inflationniste, il a insisté à juste titre sur la baisse de 10 % (en volume) des achats de crème solaire, essentielle pour la santé des Français et notamment des enfants dont la peau est extrêmement fragile aux rayons UV. M. Cotillard a indiqué que ce sujet n'avait donné lieu à aucune réaction du ministère de la santé. Aujourd'hui, la crème solaire est considérée comme un produit cosmétique. Or il s'agit avant tout d'un produit de santé de première nécessité, protégeant en effet contre les agressions du soleil sur l'organisme, en particulier les cancers pouvant survenir suite à l'exposition au soleil. Comme M. le ministre le sait, le bon usage de crème solaire n'est pas limité aux vacances. Ainsi, la baisse de consommation de crème solaire en grande consommation traduit sans doute un usage moindre, voire une absence d'usage de ce produit de santé essentiel. Il n'est pas admissible que des entreprises privées puissent décider de la santé des compatriotes sans une réaction des pouvoirs publics. Ainsi, M. le député appelle à la pleine mobilisation des services de l'État en ce sens qui, pour protéger les Français, doit agir et de manière urgente. M. le député propose plusieurs pistes de réflexion. Tout d'abord en urgence, le gel des prix à prix coûtant des crèmes ainsi que la suspension temporaire de la TVA sur ce produit. Cette mesure pourrait être financée en tout ou partie par les surprofits réalisés sur cette gamme de produits depuis 18 mois. Ensuite, il estime que le Gouvernement devrait superviser le développement d'une gamme de crème solaire dite « générique » qui serait considérée comme un produit de santé et non de beauté. Ladite crème solaire générique serait exonérée de frais artificiels dus au marketing ou d'emballage des marques nationales, faisant ainsi revenir le tarif de la crème solaire à celui observé les années précédentes. Cette demande est d'intérêt national et concerne la santé des concitoyens et de leurs enfants. Il l'appelle donc à y apporter une attention toute particulière et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi relatif à la délivrance de médicaments pour les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie. Les pharmaciens sont parfois confrontés à des situations de fraude liée à la délivrance de médicaments. En effet, il est possible pour un client de se procurer des médicaments prescrits par différents médecins et délivrés par différentes pharmacies. Il apparaît que lorsque les pharmaciens remarquent la délivrance abusive de médicaments, ces derniers peuvent alerter les CPAM afin de dénoncer cette situation. Cependant, les CPAM ne seraient pas en mesure, quant à elles, de détecter ce type de situation sans l'intervention préalable d'un professionnel de santé tel qu'un pharmacien, auprès de cette dernière. Cette pratique de fraude peut mettre la santé des clients en danger et contribuer à la vente illégale de médicaments. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin que les CPAM disposent d'un dispositif de détection de telles situations.
M. Éric Pauget attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'insuffisance de nombre de places au sein des établissements adaptés à destination des personnes atteintes de trisomie 21. Si les instituts médico-éducatifs (IME), établissements accueillant les enfants en situation de handicap leur permettant de bénéficier d'un contexte de soins adapté et d'activités sont une priorité, en revanche, le manque de places en établissements spécialisés tels que les établissements et services d'aide par le travail (ÉSAT), les foyers d'accueil médicalisé (FAM) ou les maisons d'accueil spécialisées (MAS), pour les personnes à l'âge adulte est prégnant. Alors que les listes d'attente ne cessent de s'allonger, ces personnes devenues adultes se voient proposer comme unique solution d'être renvoyés à leur domicile, les privant de toutes relations sociales. Cette situation alarmante est vécue comme une double peine par les familles souvent démunies pour accompagner leurs enfants devenus adultes surtout lorsque les proches, à leur tour, rencontrent des difficultés de santé. Aussi, pour faire face à ce cruel de manque de places et en concertation avec les agences régionales de santé et les conseils départementaux, il apparaît indispensable d'engager des mesures concrètes afin d'adapter l'offre aux besoins des territoires. Devant ce constat inquiétant et dans le but de mener une politique résolument inclusive au bénéfice des adultes atteints de trisomie 21 et de leurs familles, il lui demande quels sont les dispositifs proposés par le Gouvernement pour assurer la continuité des accompagnements médico-sociaux et favoriser la diversification de l'offre de prise en charge.
Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des jeunes adultes atteints de certaines formes handicapantes de troubles du spectre autistique et d'autres troubles mentaux. Plusieurs parents témoignent en effet de difficultés à trouver des places dans des établissements spécialisés à même de prendre en charge efficacement ces patients. Pour les deux maisons d'accueil spécialisées de la fondation Sonnenhof, dans le Bas-Rhin, la liste d'attente compte ainsi plus de 70 personnes et les places ne se libèrent qu'à un rythme très faible lors du décès d'un résident. Faute de place en France, environ neuf mille adultes et enfants français atteints de troubles autistiques et mentaux seraient même contraints de se rendre en Belgique. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le ministère afin d'épauler au mieux les structures d'accueil pour augmenter les capacités et répondre à ce besoin criant.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation intenable à laquelle les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM indépendants) doivent faire face en raison de leur faible rémunération. Ces professionnels assermentés exercent le suivi de personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection et se chargent de leur accompagnement social, administratif, juridique et financier. Les MJPM indépendants accomplissent un travail quotidien d'accompagnement des majeurs protégés, public particulièrement vulnérable, aux contraintes nombreuses ; il convient de rappeler qu'actuellement en France, près de 900 000 personnes majeures font l'objet d'une mesure de protection. Cependant, ces MJPM exerçant à titre individuel rencontrent de nombreuses difficultés en raison de leur faible niveau de rémunération. En effet, celle-ci a complètement stagné depuis 2014 : si l'Etat a consacré en 2023 801 millions d'euros à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de 9,3 % par rapport à 2022, les mandataires indépendants n'ont pas été concernés par cette augmentation de crédits malgré leur rôle essentiel et leur situation tendue. Les MJPM indépendants sont rémunérés sur la base d'un forfait mensuel, par mesure de protection. Jusqu'en 2014, ce forfait était indexé sur le montant de l'Allocation adulte handicapée (AAH) et du SMIC horaire ; ce mécanisme a laissé place à un nouvel indice, nommé « coût de référence » et fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection. Celui-ci n'a jamais fait l'objet d'aucune revalorisation, et la profession n'a pas non plus été intégrée aux mesures du Ségur de la Santé, contrairement aux autres modes d'exercice. Cette situation nuit gravement à la rémunération et à l'équilibre économique des MJPM indépendants. En effet, ils subissent l'effet cumulé de l'augmentation des charges, de l'inflation et d'une forme de déjudiciarisation des actions. A titre de comparaison, si cet indice était resté indexé sur l'AAH et le SMIC horaire après 2014, le coût de référence serait aujourd'hui de 160,65 euros mensuels par mesure de protection, soit un écart de plus de 12 %. Elle demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer une rémunération décente à ces professionnels, ce afin de garantir l'attractivité de la profession pour les MJPM d'aujourd'hui, mais aussi pour ceux de demain, et ainsi assurer un accompagnement de qualité pour les majeurs protégés.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant le manque de places pour les enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA) dans les instituts médico-éducatifs. La loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a abandonné une approche strictement médicale du handicap et a reconnu le droit à tout enfant porteur de handicap d'être inscrit en milieu scolaire ordinaire. L'objectif affiché était de développer l'inclusion en milieu scolaire de manière quantitative. Ainsi, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d'environ 100 000 en 2006, à plus de 430 000 en 2022. Ils sont accompagnés par 132 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), chargés de favoriser leur autonomie. Pour autant, tous ne peuvent être scolarisés en milieu scolaire ordinaire et nécessitent d'être pris en charge dans des instituts médico-éducatifs (IME) plus adaptés à leurs besoins. Ces structures accueillent des enfants et des adolescents handicapés ayant une déficience intellectuelle, pour leur fournir une éducation et une formation spécialisées, adaptées à leurs besoins, en prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques. Selon le ministère de l'éducation, au moins 11 000 enfants actuellement scolarisés sont en attente de places dans des instituts médico-éducatifs (IME). Un manque de places qui angoisse les parents. L'autisme, qui se caractérise principalement par des altérations à établir des interactions sociales, à communiquer et par des anomalies comportementales, rend souvent l'inclusion d'enfants autistes plus complexe. Les structures telles que les centres d'accueil médico sociaux (CAMS) et les classes unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) pour la petite enfance et l'enseignement primaire permettent d'offrir un environnement favorable à l'enfant. Une situation bien plus complexe se présente aux parents au moment de l'entrée au collège. Les instituts médico-éducatifs (IME) affichent tous complet au niveau national et les places se libèrent au compte-goutte, dépendant des départs vers des structures pour adultes. Face à cette situation, les parents sont contraints d'attendre, souvent pendant plusieurs années, avec une moyenne de trois à cinq ans. Pendant cette longue période, les enfants doivent supporter tant bien que mal leur scolarisation en milieu ordinaire et sont parfois déscolarisés. Les parents, livrés à eux-mêmes, doivent assumer le rôle d'éducateur spécialisé. En conséquence du manque de places au niveau national, la Belgique accueille actuellement plus de 1 500 enfants en situation de handicap, atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA) pour la plupart, de nationalité française dans des centres spécialisés. Malgré cela, les fermetures de places en instituts médico-éducatifs se poursuivent. En 2021, l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône Alpes annonçait sa volonté de fermer 200 places sur 1 200, au profit des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), c'est-à-dire, une prise en charge et un accompagnement de l'enfant dans des lieux de vie et d'activité (crèche, école, loisirs, domicile...). L'école inclusive ne doit pas être une obligation générale et absolue. L'école inclusive doit tenir compte des situations personnelles des élèves. Chaque handicap a ses propres besoins et nécessite un suivi spécifique. Aujourd'hui, l'accompagnement de qualité et les moyens pour les enfants handicapés manquent. Elle appelle donc le Gouvernement à réagir et à envisager de toute urgence, l'ouverture de nouveaux instituts médico-éducatifs afin de privilégier le bien-être et l'intérêt supérieur de l'enfant et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le pacte enseignant qui se trouve être discriminant pour les professeurs en situation de handicap. Mme la députée est en opposition totale avec ce « pacte » enseignant et se bat pour la revalorisation sans condition des salaires des enseignants. En effet, en début de carrière, le salaire d'un professeur titulaire du Capes était équivalent à 2,2 smic en 1980, mais seulement à 1,1 smic en 2023. Sur une période de quarante ans, ce salaire a donc été divisé par deux par rapport au salaire minimum. Le projet de « pacte » repose sur des mesures de revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs. Pour une grande majorité, ces augmentations salariales promises ne seront assurées qu'au prix d'un travail supplémentaire conséquent. Mais ces mesures ne prennent en aucun cas en compte les professeurs en situation de handicap. Pour beaucoup, ils et elles exercent leur activité de professeur à temps partiel et ils et elles sont déjà obligés de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Or le projet de « pacte » prévoit de demander aux professeurs de travailler davantage pour gagner plus. Cela sera évidemment impossible pour de nombreux professeurs en situation de handicap, ce « pacte » aura donc pour effet d'augmenter le clivage déjà présent entre leurs salaires et ceux de leurs collègues, entre leurs pensions et celles de leurs collègues. L'inéquité, déjà existante, n'en sera qu'accentuée et touchera des milliers de professeurs en situation de handicap. M. le ministre reconnaîtra aisément que l'éducation nationale se devrait d'être exemplaire en matière de diversité de ses agents et d'inclusion des personnels en situation de handicap ; il ne suffit pas de parler de l'inclusion des élèves en situation de handicap si l'on ne donne pas une chance aux agents et professeurs eux-mêmes de travailler dans de bonnes conditions, avec les mêmes profils et avantages de carrières que leurs collègues qui ne sont pas en situation de handicap. Un tel projet, parfaitement discriminant pour les personnels enseignants en situation de handicap, est inacceptable. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place afin de rendre son « pacte » enseignant moins discriminant pour les professeurs en situation de handicap et plus respectueux de leurs droits.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le niveau d'inclusion des personnes handicapées dans tous les pans de la société (école, travail, transport, etc.) et les récentes déclaration du Président de la République. Le 26 avril 2023, le chef de l'État a annoncé le déblocage d'une enveloppe d'un milliard et demi d'euros afin de rendre plus accessibles les lieux publics dans le cadre de la mise en œuvre d'une programmation de nouvelles mesures à l'été 2023, comme le remboursement intégral des fauteuils roulants en 2024 ou la simplification de la reconnaissance comme travailleur handicapé. Sur la question de l'école, Emmanuel Macron a notamment annoncé que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) travailleront sur davantage d'heures : jusqu'ici, ils sont uniquement recrutés sur le temps scolaire, d'une durée de 28 heures ; ils devraient l'être à l'avenir 35 heures pour aussi être présents sur le temps extrascolaire. Or aujourd'hui, les associations qui accompagnent ces personnes pointent le manque d'ambition du Gouvernement alors que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a récemment souligné le retard très important de la France sur la question du handicap. Cette instance du Conseil de l'Europe a critiqué les difficultés des enfants et ados handicapés dans les écoles ainsi que celles des personnes handicapées pour l'accès aux services de santé. Elle lui demande donc où en est la préparation de la programmation promise par le Président de la République et quelles mesures concrètes contiendra celle-ci pour pallier ces lacunes.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la fusion des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED) pour les 132 000 AESH actuellement en exercice. « Nous donnerons accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Ces AVS auront un emploi stable et un salaire décent ». C'était écrit tel quel, dans le programme d'Emmanuel Macron, en 2017. La prise en charge du handicap, ce devait même être « la grande cause du quinquennat ». En 2022, à nouveau, pour les AESH, les promesses pleuvaient : « Nous passerons les accompagnants d'élèves en situation de handicap à 35 heures, dans l'intérêt des enfants (qui pourront participer aux activités périscolaires), des familles mais également des travailleurs ». Le Gouvernement semblait prendre la mesure de la gravité de la situation : seulement 132 000 AESH en poste pour 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés dans le système scolaire, soit à peine 1 AESH pour 3 élèves en situation de handicap. Il semblait avoir entendu le désespoir des parents, des enseignants. À la Jonchère, en Haute-Vienne, en janvier 2022 : « J'ai trois élèves où même la MDPH dit qu'il faut une AESH, mais on n'arrive pas à en trouver une seule, Aucune ne veut faire 30km depuis Limoges pour une ou deux heures de boulot ». Au collège de Machecoul-Saint-Même, en Pays de la Loire : « manque d'AESH ». À Carcassonne, en décembre 2021, où les parents ont manifesté pour dénoncer le manque d'AESH. Il semblait avoir compris que la précarité des statuts devait être éradiquée, alors que l'immense majorité des AESH est rémunérée sur la base de 24 heures de temps partiel imposé et subi, pour un salaire moyen de 800 euros par mois.Il semblait vouloir agir face au manque de reconnaissance de la spécificité de leur statut et de leur mission, qui crée une crise des vocations et des démissions à la chaîne. Et pourtant, où en est-on en 2023 ? Oubliées, les promesses d'un vrai statut, d'un vrai salaire. Ignorée, la revendication de la profession d'un vrai temps plein pour 24 heures, qui prenne en compte toutes les heures « invisibles » nécessaires à la préparation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. À la place, le Président de la République a annoncé en clôture de la Conférence nationale sur le handicap, le 26 avril 2023, la fusion des statuts des AESH et des AED pour devenir « accompagnant à la réussite éducative ». Double mépris pour les AESH comme pour les AED, au prétexte de « permettre un plein accompagnement des élèves dans les classes ». Le flou est total sur les nouvelles missions attribuées à ces « accompagnants à la réussite éducative ». Selon les premières déclarations d'Emmanuel Macron : « Les AESH vont déployer des compétences nouvelles et assurent le suivi des enfants sur le temps scolaire et périscolaire ». Les 35 heures, oui, mais à condition d'élargir leur champ d'intervention au périscolaire et avec comme horizon une rémunération au Smic. Cette proposition démontre une nouvelle fois la méconnaissance totale de la réalité du métier d'AESH de la part d'un Gouvernement hors sol. 24 heures avec des élèves en situation de handicap, c'était déjà difficile. 30 % du temps de travail des AESH est un temps « invisible », nécessaire à la préparation des heures rémunérées. 35 heures, c'est tout simplement infaisable. Cette décision n'est que la suite logique de la précarisation d'un métier méprisé, majoritairement exercé par des femmes, qui réclame depuis des années une reconnaissance par le statut et le salaire et qui se retrouve aujourd'hui carrément invisibilisé. C'est tout l'inverse qu'il faudrait faire : recruter davantage d'AESH, revaloriser leur grille indiciaire et reconnaître le temps de préparation des AESH dans le temps de travail effectif ainsi que le temps de formation, d'auto-formation et les temps collectifs et accentuer la professionnalisation du métier en renforçant la formation continue. Toutes ces solutions et bien d'autres, M. le député les avait déjà évoquées avec Bruno Bonnell dans leur rapport dédié aux métiers du lien, dès 2020. C'est au démantèlement pur et simple de la profession auquel on risque d'assister. Comment le Gouvernement compte-t-il prévenir ce risque ? S'assurer que cette nouvelle fonction ne vienne pas ajouter de la pression et des missions supplémentaires à celles déjà existantes pour les AESH, déjà trop peu nombreuses à l'heure actuelle pour exercer leur travail d'accompagnement dans de bonnes conditions ? Comment compte-t-il garantir que la spécificité de leur rôle et de leurs compétences soit reconnue au sein de l'éducation nationale ? Enfin, il lui demande comment il compte rassurer les parents des 430 000 enfants en situation de handicap scolarisés dans le système scolaire, alors qu'un tiers d'entre eux ne peuvent être correctement accompagnés, faute de personnel suffisant.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités existantes entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et permettent un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes en situation de handicap. Elles ont également une mission d'accueil, d'information, de conseil et de sensibilisation au handicap. Afin d'assurer l'équité de traitement des demandes de compensation sur l'ensemble du territoire, il a été mis en place un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA) défini par voie réglementaire. L'instruction des demandes comprend une phase d'évaluation conduite par une équipe pluri-disciplinaire sur la base du GEVA. Les modalités de la conduite de l'évaluation et les informations recueillies sont adaptées à chaque situation notamment en fonction de la demande et de la problématique de la personne. Ainsi, si dans certaines situations une visite à domicile ou un entretien avec la personne est nécessaire, cette évaluation peut parfois être réalisée à partir des informations et pièces complémentaires jointes au dossier. Toutefois, malgré des plans d'action visant à accompagner les MDPH initiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ainsi que la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, on constate des disparités dans les décisions prises selon les MPDH. Ainsi, des pathologies identiques chez des personnes du même âge peuvent être prises en charge de manière très différente d'une MDPH à l'autre, entraînant de fortes incompréhension de la part des personnes souffrant de cette pathologie ou de la part des parents dont l'enfant est en situation de handicap. La Cour des comptes avait également constaté en 2019 « des problèmes d'équité territoriale et d'égal accès aux soins » dans les MDPH, mettant en cause des « différences d'appréciation ». La feuille de route gouvernementale MDPH 2022 prévoyait la réalisation de 38 projets visant à simplifier les parcours et l'accès aux droits pour les personnes handicapées mais visaient surtout à réduire un autre problème récurrent au sein des MDPH, à savoir les délais de traitement. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer une prise en charge équitable sur l'ensemble du territoire pour les personnes en situation de handicap. Elle aimerait également savoir comment le Gouvernement s'assure de la bonne utilisation du GEVA par les MDPH dans l'instruction des demandes.
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits concernant les armateurs. En effet, depuis 2003 l'application d'un régime spécifique de taxation forfaitaire des bénéfices provenant de l'exploitation des navires de commerce dépend du tonnage. De ce fait, les bénéfices produits sur les chiffres d'affaires ne sont pas pris en compte. Ainsi, les superprofits des armateurs ont en effet eu des conséquences très concrètes sur les consommateurs, notamment dans les départements d'outre-mer (DOM) où le coût de la vie à exploser et où il est indispensable de protéger le pouvoir d'achat des concitoyens. Par conséquent, à la vue des différents bénéfices des principaux armateurs pouvant dépasser des milliards d'euros, il semble pertinent de solliciter ces derniers quand on sait que certains ne paient seulement que 2 % de leur chiffre d'affaires alors que l'État les subventionne fortement. En effet, dans certains cas, l'État s'est porté garant jusqu'à 70 % pour des prêts. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'application effective d'une taxation des superprofits pouvant bénéficier aux DOM.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation alarmante des animaux errants en outre-mer et sur l'urgente nécessité de mettre en place une politique globale engagée avec les moyens financiers en conséquence afin d'y remédier. Avec des centaines de naissances non désirées de chiots et de chatons par jour, la surpopulation animale et l'errance dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) sont omniprésentes. Cette situation tendue ne trouve malheureusement jusqu'ici pas de réponse adéquate : la priorité est malheureusement trop souvent donnée à des campagnes « express » de captures, la politique globale de gestion de l'errance est insuffisante. Le taux d'euthanasie atteint, par conséquent, de tristes records, puisqu'en moyenne, 90 % des animaux entrant en fourrière seraient tués sur place. Récemment, un audit a été réalisé, dans le cadre du plan France Relance, sur la question de l'errance animale sous l'égide du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle dans les départements d'outre-mer et fait état des problématiques que posent l'errance féline et canine en matière de sécurité et santé publiques, de misère animale, de menace pour la biodiversité et pour le tourisme et présente de nombreuses recommandations destinées à y apporter des solutions. Ce rapport d'audit propose donc de coupler plusieurs moyens d'action, à commencer par la mise en place de campagnes de comptage des animaux errants, le renforcement de la sensibilisation auprès de la population et de la répression des actes de maltraitance animales, mais également la mise en œuvre de campagnes de stérilisation, qui constituent la pierre angulaire d'un plan d'action efficace et l'outil principal d'une sortie de crise. Dans sa réponse à une précédente question de Mme la députée sur la récente augmentation des tarifs d'Air France pour les voyages en soute des animaux sur les vols entre Paris et les DROM, M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, a rappelé que la réponse doit être globale à la problématique importante des animaux errants et divagants sur les îles, notamment sur l'Ile de la Réunion. Aussi, elle souhaiterait connaître les suites qui seront données à cet audit.
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le surcout des « décasages » (destruction des bidonvilles) qui sont directement amputés sur les ressources des collectivités territoriales. En 2022, 1 652 décasages ont eu lieu à Mayotte dont chaque opération coûte 1 500 euros aux municipalités. De ce fait, malgré les premiers échanges réalisés, il est nécessaire de porter à l'attention du ministre le maintien d'une zone grise dans le cadre de l'article 197 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « Elan »), qui dans les faits font payer le coût de la destruction des bidonvilles aux collectivités territoriales de Mayotte. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur la clarification des différentes dispositions afin qu'il n'y ait plus de prise en charge réelle, directe et indirecte de ces coûts par les collectivités territoriales.
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre des armées sur la présence d'un patrouilleur d'outre-mer (POM) de la marine nationale à Mayotte. En prolongement des demandes antérieures portant sur la nécessité stratégique et opérationnelle d'aménager une base navale à Mayotte, elle rappelle l'importance que Mayotte puisse accueillir un POM. Le chef de l'État lors de ses vœux aux armées de 2023 à Mont-de-Marsan, a réitéré l'engouement pour les forces armées, afin de préserver la souveraineté nationale et son influence réelle. Au regard de l'actualité marquée par la guerre en Ukraine, les tensions structurelles entre la Chine et les États-Unis d'Amérique et la montée en intensité des conflits dans la zone indopacifique, il est indispensable que la France s'empare pleinement des enjeux d'avenir portant sur l'espace maritime de l'indopacifique. En effet, 90 % des échanges commerciaux sont réalisés par voie maritime, 40 % de la richesse globale transite dans cet espace et le Fonds monétaire international (FMI) prévoit en 2040 que 50 % du produit intérieur brut (PIB) mondial provienne de l'indopacifique. De plus, la présence d'un POM est indispensable pour répondre aux défis sécuritaires et migratoires de Mayotte. En effet, allouer les moyens nécessaires à Mayotte pour lutter contre l'immigration clandestine, la protection des ressortissants français et l'assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ne sont autres qu'un impératif stratégique afin de faire face aux réalités auxquelles sont confrontées les Mahoraises et Mahorais. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'expliquer la persistance du refus du Gouvernement vis à vis de Mayotte d'incarner cet avantage stratégique et opérationnel alors même que la France cherche à s'investir dans cet espace.
Mme Estelle Youssouffa attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la mise en place d'un régime d'intermittents à Mayotte. En effet, le 23 août 2023, le ministre délégué chargé des outre-mer a reçu une délégation et a réaffirmé sa volonté d'intégrer le régime d'intermittents à Mayotte, conformément aux annexes 8 et 10 du code du travail destiné aux professionnels du spectacle vivant. Par conséquent, elle souhaite l'interroger sur l'application et l'effectivité d'une telle mesure à Mayotte qui en est actuellement exclue.
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le dispositif de l'exonération spécifique aux employeurs situés en outre-mer (exonération dite « LODEOM »). Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le dispositif est étendu aux cotisations et contributions sociales suivantes : assurance chômage (4,05 %), fonds national d'aide au logement (Fnal, 0,10 % ou 0,50 % selon l'effectif de l'entreprise), retraite complémentaire (6,01 % au plus), à la contribution solidarité autonomie (0,30 %) et pour partie aux accidents du travail et maladies professionnelles (0,55 % en 2023). Or cette exonération ne s'applique à Mayotte que très partiellement et seulement pour le cas des transporteurs aériens assurant la liaison entre Mayotte et La Réunion. Il est nécessaire de rappeler que LODEOM est un important levier de développement économique et régional pour les départements d'outre-mer (DOM) et donc bénéfique au rayonnement de la France. Par conséquent, elle lui demande la prise en considération de Mayotte et l'extension de ce dispositif sur l'ensemble du territoire de Mayotte en addition du crédit d'impôt compétitivité et emploi à Mayotte (CICE) et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au caractère restreint, voire inexistant, du marché de l'assurance en Guadeloupe et plus généralement en outre-mer, dans le cadre de prêts immobiliers ou encore d'activités spécifiques telles que les activités nautiques. Les prêts immobiliers sont indispensables dans l'accession à la propriété de la population guadeloupéenne, tandis que les activités nautiques jouent un rôle vital dans le développement du tourisme et des entreprises locales. L'absence d'assureurs dans ces domaines crée une situation préjudiciable, limitant les possibilités d'obtenir un prêt immobilier et mettant en péril le développement d'activités pourtant cruciales pour le territoire guadeloupéen. Bien trop souvent, les ultramarins se retrouvent contraints de chercher des options d'assurance dans l'Hexagone, ce qui entraîne des coûts supplémentaires et des complications administratives. Ils font face à un manque de choix et de diversité en matière d'assurance, limitant leur capacité à comparer les offres et à trouver des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques. Ils sont souvent contraints d'accepter des conditions d'assurance moins favorables ou de renoncer à certaines activités, faute de couverture assurancielle. De plus, l'absence d'assureurs en Guadeloupe impacte la confiance des investisseurs et des entreprises, décourageant ainsi le développement de projets immobiliers. Enfin, en cas de catastrophe naturelle, de vol ou d'accident, les entreprises des secteurs concernés ayant décidé de développer leur activité nonobstant leur non-assurance se retrouvent complètement démunies, ce qui les place dans une grande insécurité. Ce cas de figure s'est présenté souvent suite au passage du cyclone Irma à Saint-Martin en 2017. Dans ce contexte, M. le député, interroge M. le ministre quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation de désert assuranciel. Il souhaite savoir si des solutions telles que des incitations financières à l'installation d'assureurs, des partenariats avec des compagnies d'assurance spécialisées et l'aide à la création d'assureurs locaux sont envisagées.
Mme Estelle Youssouffa interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aide médicalisée d'État (AME) qui n'est pas effective à Mayotte. Pour reprendre les chiffres de l'Insee, la population de Mayotte a quadruplée entre 1985 et 2017 atteignant officiellement 256 500 habitants dont 48 % de la population est étrangère. Par ailleurs, 95 % de celle-ci est d'origine comorienne. À cela s'ajoute aussi que Mayotte est la plus grande maternité de France et d'Europe où 10 610 naissances ont eu lieu en 2021. De ces 10 610 naissances, trois quarts des naissances sont originaires de mères étrangères, avec un taux de fécondité de 6 enfants. Ainsi, à l'horizon de 2050, c'est 760 00 habitants officiels qui pourraient vivre si rien n'évolue à Mayotte. Par conséquent, l'absence de l'AME ampute directement sur le budget du centre hospitalier de Mayotte (CHM) et prive de ses ressources les Mahorais et Mahoraises. Il n'est nullement besoin de rappeler par ailleurs que Mayotte est le plus grand désert médical de France. Par conséquent, elle lui demande la mise en place de l'AME à Mayotte dans un pur souci d'égalité territoriale afin de subvenir aux dépenses qui pèsent fortement sur le CHM.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les émeutes survenues récemment à Marseille. En effet, Mme la députée souhaiterait savoir combien d'individus de nationalité étrangère ont été interpellés sur le total lors de ces émeutes entre le 27 juin et le 4 juillet 2023. Elle souhaiterait également connaître le profil des individus de nationalité française qui ont été interpellés via les informations du fichier Canonge. Elle demande également à connaître le nombre d'émeutiers à Marseille ayant déjà été interpellés par les forces de l'ordre par le passé. Par ailleurs, Mme la députée demande à M. le ministre les raisons pour lesquelles le commissariat du 14e arrondissement a été quasiment abandonné lors de ces émeutes, le dispositif des forces de l'ordre ayant été concentré sur le centre-ville. Prévenue par des habitants que des émeutiers se préparaient à attaquer le commissariat à une trentaine, contre deux seuls et uniques policiers de garde (sans sortie de secours), Mme la députée a aussitôt sonné l'alerte auprès des autorités et il s'en est fallu de justesse pour que le commissariat ne soit pas attaqué, grâce à l'arrivée de renforts de la BRI, in extremis . Elle l'interroge donc afin de comprendre pourquoi le commissariat du Merlan était si peu protégé au vu du contexte, alors que certains policiers, pourtant volontaires, étaient en congés et lui ont manifesté leur surprise de ne pas avoir été appelés en protection du commissariat.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dégâts liés aux émeutes et leur prise en charge. En effet, le montant provisoire estimé serait de 650 millions d'euros avec 5 800 dommages déclarés selon la fédération France assureurs. Le président du Medef a ainsi estimé que le montant des pertes pour les entreprises serait d'un milliard d'euros. Un millier de commerces auraient été directement touchés par les émeutes, des opticiens, des pharmaciens, des magasins de sport, des centaines d'agences bancaires et de magasins alimentaires et plus de 400 bars-tabac. 1 500 bâtiments publics atteints, dont au moins 250 écoles touchées, une centaine de mairies et plus de 250 commissariats et postes de gendarmeries. Les assureurs des collectivités locales estiment que 100 millions d'euros de dégâts peuvent être pris en charge. Or certains assureurs ont déjà connu des pertes en 2022 suite aux sécheresses et présentent des difficultés pour honorer leurs engagements, sans compter le niveau de l'indemnisation. Face à cela, Emmanuel Macron a annoncé qu'une « loi d'urgence pour la reconstruction serait à l'étude » et il est inconcevable que ce soit encore les Français qui paient les dégâts commis par une minorité violente et hors-la-loi. Si certaines attentes de l'AMF sont intéressantes, il serait plus judicieux de porter la responsabilité financière des dégâts sur les émeutiers eux-mêmes lorsqu'il y a eu pillage, incendie ou dégradation. Il serait ainsi pertinent de développer la poursuite des parents d'émeutiers pour « défaut d'éducation » en renforçant l'article 227-17 du code pénal et un renforcement du montant de l'amende en cas de dégradation de bâtiments publics, d'autant plus lorsque des agents chargés de l'autorité publics sont présents à l'intérieur. De même, pourquoi ne pas autoriser les départements à suspendre et même à supprimer les aides sociales des familles des mineurs pénalement condamnés ? Elle lui demande donc s'il compte, sans aller dans la surenchère, faire peser les efforts financiers sur les casseurs-payeurs en suspendant les tarifications préférentielles et les prestations sociales des émeutiers, ou uniquement sur les Français innocents qui devront indirectement payer ce tribut.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité des actes de violences perpétrés par des groupuscules extrémistes dans le pays. En effet, depuis de nombreuses années, la France est confrontée à de multiples actes de violences, d'un niveau de brutalité absolument insupportable, émanant notamment d'associations groupusculaires extrémistes. Ces méfaits, sans même évoquer le prosélytisme idéologique toxique dont ils relèvent, sont tout bonnement inacceptables et il doivent faire l'objet d'une réponse pénale à la hauteur. Il est impérieux que les auteurs de ces délits ou de ces crimes soient sévèrement condamnés et, au terme de leur peine, fassent l'objet de contrôles afin d'éviter toute récidive. Cela, quel que soit leur profil politique. Malheureusement, force est de constater que le laxisme judiciaire et les innombrables échecs politiques des gouvernements successifs en la matière ont permis à ces associations et militants extrémistes de continuer de mener leurs actions en toute impunité. C'est pourquoi, eu égard aux légitimes incompréhensions des compatriotes et au sentiment d'injustice tout aussi légitime qu'ils ont vis-à-vis de ces groupuscules extrémistes qui leur pourrissent littéralement la vie et mettent plus qu'à mal la démocratie dans le pays, il lui demande s'il a bien pris la mesure de la problématique que représentent ces groupuscules extrémistes et s'il va enfin œuvrer à leur dissolution.