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M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement de la BRAV-M lors de la marche parisienne organisée par le comité Justice et vérité pour Adama Traore. Le samedi 8 juillet 2023, à l'occasion de l'hommage annuel organisé par le comité Justice et vérité pour Adama Traore, s'est tenu un rassemblement pacifique suivi d'une marche depuis la place de la République à Paris. Alors que des militants associatifs, des représentants de syndicats et responsables politiques tenaient une conférence de presse sur la place de la République, encerclés par les compagnies républicaines de sécurité (CRS), la brigade de répression de l'action violente (BRAV-M) a été déployée. À la fin de la marche, après que le comité « La Vérité pour Adama » ait appelé à quitter les lieux dans le calme et que la dispersion suivait son cours pacifiquement, des policiers de la BRAV-M ont procédé à des interpellations violentes ciblées, lesquelles, au vu des captations vidéo, paraissent largement disproportionnées et illégitimes. Aussi, une enquête administrative a été ouverte après des violences de policiers de la BRAV-M sur des journalistes qui ont été mis au sol pour les empêcher de prendre des images. Il lui demande les raisons de l'intervention de la BRAV-M lors de ce rassemblement et de cette marche pacifique et plus particulièrement quelle autorité de police a ordonné son déploiement.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport de la Banque de France de 2021, il apparaît que la quasi-totalité des communes de moins de 1 000 habitants ne disposent pas de distributeur automatique de billets. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après le même rapport, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument indispensable pour les compatriotes. Aussi, d'un point de vue purement politique, il n'est pas concevable et encore moins acceptable que certains citoyens, parce qu'ils n'habitent pas dans des métropoles mondialisées ou de grandes aires urbaines, soient laissés pour compte et se retrouvent sans aucun moyen de retirer leur argent. L'accès au distributeur de billets doit au contraire être considéré comme un service public à part entière, justement pour éviter de creuser encore plus le fossé et accentuer la fracture entre lesdites métropoles et les communes rurales. Ainsi, il lui demande donc d'indiquer sa position sur le sujet et s'il va prendre des mesures réelles pour endiguer ce phénomène qui inquiète et lèse de plus en plus les compatriotes habitant en zone rurale.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la difficulté de retirer de l'argent liquide en zone rurale et péri-urbaine. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de distributeurs de billets ne cesse de réduire en France. En 2021, selon la Banque de France, seules 6 548 communes disposaient d'un automate au moins, soit moins d'une sur cinq à travers l'Hexagone. En zone rurale, il est aujourd'hui devenu impossible de retirer de l'argent liquide faute d'avoir de distributeur à billets ou de disposer d'un guichet postal dans sa commune. Cependant, les agences postales communales fermant les unes après les autres, les dernières existantes ne permettent qu'un retrait d'un montant limité et réservé aux clients bénéficiant d'un compte bancaire à la Banque Postale. De fait, cette politique exclut toutes les personnes ne possédant pas de compte bancaire à la Banque Postale, soit une très grande partie de la population. M. le député rappelle à Mme la ministre la nécessité de disposer d'argent liquide à proximité dans les zones rurales, la carte bancaire étant encore mal intégrée dans certains territoires isolés et chez les personnes âgées, en fracture numérique et habituées à ce mode de paiement. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre quelles actions compte-t-elle mettre en œuvre afin de faciliter le retrait d'argent liquide dans les zones rurales ? Compte-t-elle créer de nouveaux distributeurs universels applicables pour tous ? Compte-t-elle permettre aux citoyens, peu importe leur banque, de retirer de l'argent dans les guichets postaux, seul moyen de retrait dans les zones rurales et isolées ? Toutes ces actions permettront enfin de de réduire une fracture entre sociale entre les anciens et les plus jeunes ainsi qu'une fracture spatiale et numérique entre territoires ruraux et centre urbains. Il attend de sa part des réponses à ces questions.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation actuelle qui pénalise les entreprises françaises de cercueils en carton. 675 000 personnes sont décédées en 2022. En tenant compte du vieillissement de la génération issue du baby-boom , ce chiffre devrait mécaniquement croître. Selon l'Union nationale des industries de l'ameublement français, 95 % des cercueils vendus actuellement sont fabriqués à partir de bois. Or les problématiques liées à la transition environnementale impliquent une transformation des pratiques du secteur funéraire. Des alternatives plus écologiques et économiques émergent progressivement, à l'instar du cercueil fabriqué à partir de carton. Seulement, le droit reste lacunaire et injuste. Si depuis 1995 les cercueils constitués d'autres matériaux sont autorisés à la vente, ces nouveaux matériaux étaient soumis au cas par cas à des autorisations par les pouvoirs publics. L'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application du décret du 8 décembre 2018 définit des caractéristiques applicables aux cercueils. L'arrêté énonce des caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité. Ce texte réglementaire pose néanmoins problème sur de nombreux points. Le texte reste trop complaisant à l'égard des cercueils en bois étrangers. Les caractéristiques mécaniques desdits cercueils ne sont pas clairement stipulées dans les annexes de l'arrêté du 20 décembre. Un cercueil fabriqué en France sera donc soumis à un processus de validation exigeant, comparé à un autre cercueil en bois étranger qui pourra même se passer de tests dans son pays d'origine. L'arrêté reprend dans ses annexes des critères discriminatoires et anti-concurrentiels à l'égard des fabricants de cercueils en carton, à l'instar des taux maximaux de cendres ou du temps d'inflammation du cercueil après son introduction dans le four. Ce traitement différencié entre les cercueils en bois et en carton couplé à une absence d'harmonisation des règles communautaires pénalisent lourdement les entreprises françaises émergentes. La société Alterco, basée dans le Nord, fabrique donc ses cercueils au Royaume-Uni et importe certains produits d'Asie. En adaptant et assouplissant la réglementation, Alterco pourrait rapatrier sa production en France et alignerait ses ambitions écologiques sur ces objectifs économiques. Enfin, cet arrêté affranchit les cercueils de toute obligation relative à la protection de l'environnement et de santé publique. Des matériaux autrefois prohibés pour des raisons environnementales peuvent ainsi entrer dans la composition de certains cercueils. C'est notamment le cas de substances jugées cancérogènes comme le formaldéhyde ou le résorcinol. En somme, aucune méthode homogène et objective d'appréciation des différents critères à respecter pour obtenir l'accréditation d'un cercueil n'a été établie dans cet arrêté. Il demeure urgent de revoir ce texte foncièrement inégalitaire, pour des considérations environnementales, sanitaires et économiques. Par conséquent, il lui demande s'il compte revoir la réglementation en vigueur et harmoniser les règles pour créer une véritable filière de cercueils en carton français.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur un certain nombre de difficultés liées à la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages, qui sont notamment apparues concernant le démontage annuel des installations. Le caractère démontable des équipements et installations autorisés sur la plage est imposé en fin de concession par les dispositions de l'article R. 2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 2124-18 du même code prévoit par ailleurs les cas dans lesquels le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession, pour autoriser le maintien en place des établissements de plage sans démontage annuel. Il est toutefois apparu à l'usage difficile pour certaines stations balnéaires, comme en Charente-Maritime, d'obtenir cet agrément. L'inspection générale de l'administration avait en ce sens proposé des assouplissements du décret, dès janvier 2009. En décembre 2021, le ministère chargé du tourisme avait annoncé la préparation d'un nouveau projet de décret au niveau interministériel pour adapter la réglementation et mieux prendre en compte les préoccupations des professionnels du tourisme. Soucieux d'une prise en compte équilibrée des enjeux de préservation du patrimoine balnéaire et de valorisation économique du territoire, il l'interroge pour connaître à quelle échéance et dans quel sens le décret sera modifié, pour permettre plus de souplesse dans son application.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre des études de faisabilité dans les marchés publics pour le travail en journée des agents de propreté. Il y a près de quinze ans, le Premier ministre François Fillon rappelait par une circulaire du 3 décembre 2008, le rôle d'exemplarité de l'État et demandait, à ce que le travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage atteigne le niveau de 40 % des horaires de travail. Cette démarche fût poursuivie par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui décidait également par une circulaire du 6 novembre 2013 de « l'établissement systématique, sur chaque site, relevant du donneur d'ordre public, d'une étude de faisabilité en vue du passage à la réalisation des prestations de nettoyage en journée ». Neuf ans après, par voie de circulaire du 6 mars 2022, le Gouvernement en reprenait les principes en ajoutant, à raison, l'importance du travail continu au-delà du travail en journée. Concrètement, la garantie d'emploi (reprise du personnel) étant conventionnelle dans ce secteur, la méthode consiste à ce que l'entreprise attributaire mène systématiquement une étude de faisabilité après chaque renouvellement de marché, à la fois avec les agents de propreté directement affectés aux prestations, objet du marché et aussi en fonction de la pertinence, au regard des rythmes d'activité réels des usagers des locaux. Cette démarche partenariale avec l'acheteur public, telle que travaillée par la profession, permet d'améliorer les conditions sociales des agents de propreté en réduisant efficacement les horaires décalés et fragmentés. Malgré le consensus sur les vertus de ces mesures pour les salariés et malgré ces circulaires, les constats sur le terrain pointent l'absence d'application de ces mesures et de leur suivi, que ce soit dans les achats directement réalisés par l'État ou ceux réalisés par les autres acheteurs publics (collectivités, hôpitaux, universités, bailleurs sociaux etc.). Compte tenu de l'importance du sujet et de l'absence d'évolutions positives réelles depuis dix ans, l'inscription dans le code de la commande publique de l'obligation pour l'acheteur public de systématiquement engager ces études de faisabilités pour la mise en place du travail en continu ou en journée dans les marchés publics après chaque renouvellement de marché ou à défaut, de justifier dans les documents du marché l'absence d'une telle étude, permettrait de rendre effective la systématisation de ces études de faisabilité et d'élargir la mesure à l'ensemble des acheteurs publics et non aux seuls achats directs de l'État. Aussi, elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement dans les prochains mois, en lien avec l'évolution des marchés publics et les attentes légitimes en matière de considérations sociales, pour faire appliquer ces mesures et pour suivre leurs réalisations concrètes.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité laissée aux établissements de soins de privilégier l'administration d'un traitement moins confortable et plus onéreux aux patients atteints d'insuffisance rénale en stade 5. En effet, on peut lire sur le site de la Haute Autorisé de santé : « L'insuffisance rénale chronique se caractérise par l'altération du fonctionnement des reins, qui filtrent quotidiennement le sang. Elle est parfois irréversible et sans possibilité de guérison. Cette maladie évolue plus ou moins lentement et comprend cinq stades de sévérité croissante : du stade 1 au stade 5. Au stade 5, le rein n'assure plus ses fonctions. On parle alors d'insuffisance rénale « terminale » et un traitement pour suppléer aux fonctions vitales du rein est indispensable. Ce traitement de suppléance est possible par la greffe d'un rein ou la dialyse. La transplantation rénale augmente l'espérance de vie moyenne des patients âgées de 65 ans et plus (âge moyen 70 ans) d'environ 4 ans, comparativement aux patients dialysés inscrit sur liste d'attente ». Pourtant, le 13 janvier 2022, la chaîne de télévision France 2 a diffusé une enquête de Gabriel Garcia, avec Julien Beccu, intitulée « Liberté, santé, inégalités ! ». On y apprenait que la dialyse, traitement lourd pour les patients atteints d'insuffisance rénale, était prescrite quotidiennement à 50 000 malades. Or la greffe s'avère être une alternative pour ceux-ci, mais également moins onéreuse, notamment pour la sécurité sociale. Il semble évident que certains hôpitaux et certaines cliniques privilégient la dialyse pour des raisons de rentabilité financière des actes pratiqués en leur sein dans le cadre de la tarification à l'activité. Il lui demande donc quelles sont les meures qu'il entend mettre en œuvre afin de s'assurer que les personnes atteintes d'insuffisance rénale puissent bénéficier à titre principal d'une greffe et que la dialyse ne soit envisagée que subsidiairement.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du covid long. En France, plus de 2 millions d'adultes sont atteints de covid long, 34 millions en Europe. Cette maladie est désormais définie et reconnue comme une maladie chronique que ce soit au niveau national, par la Haute Autorité de santé, ou au niveau international, par l'Organisation mondiale de la santé. Le covid long aura un impact sur l'économie des sociétés puisque les malades qui en sont atteints rencontrent de nombreuses difficultés comme la perte de leur emploi, voire de leur logement, et ont de très nombreux frais de santé faute de soins appropriés et de protection sociale adaptée. Aujourd'hui, il semblerait que les dispositions législatives adoptées pour lutter contre le covid long ne soient pas ou mal appliquées et les dispositifs de soins non mis en œuvre ou inefficaces. La recherche sur le covid long a été abandonnée en 2023 faute de moyens suffisants accordés. En l'absence de politique claire et engagée de santé publique et de dispositifs de soutien administratifs, professionnels et financiers, les malades de covid long doivent lutter pour trouver et arriver à être soignés par des praticiens formés et informés dans le cadre de parcours de soins adaptés. Chaque jour, 2 millions de Français doivent se battre pour éviter de tomber dans la précarisation professionnelle, sociale ou médicale parce qu'elles sont atteintes d'une maladie invisible, invalidante, mal prise en charge avec un impact destructeur très important. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour un meilleur accompagnement et une prise en charge adaptée des patients atteints de covid long, pour une relance de la recherche sur cette maladie et pour le contrôle de l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre cette pathologie.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les malades du myélome multiple actuellement en échec thérapeutique. Il y a quelques mois, l'arrivée des traitement CAR-T cells et bispécifiques a révolutionné l'offre de soins des malades réfractaires aux traitements actuels. Or la décision de l'Haute Autorité de santé (HAS) d'attribuer une ASMR 5 (Amélioration du service médical rendu) à des traitements innovants a constitué un retour en arrière préjudiciable, avec pour conséquence l'arrêt du processus de fixation des prix et l'arrêt de l'accès précoce pourtant précédemment autorisé. À titre d'exemple, pour le CAR-T cells Carvykti du laboratoire Janssen, sur les 60 malades prévus seulement 15 vont pouvoir bénéficier dudit traitement, privant ainsi les autres malades de réelles chances de survie. Pour le bispécifique Tecvayli du même laboratoire, ce sont 500 malades qui ne pourront pas recevoir le traitement. La position de la commission de la transparence de la HAS justifie sa décision par l'absence d'une étude comparative de classe 3, mais il s'agit de patients en quatrième ligne de traitement qui n'ont plus le temps d'attendre et pour lesquels l'espoir d'une nouvelle rémission ne peut venir que des innovations les plus récentes. Les familles sont aujourd'hui dans l'incompréhension et vivent cette situation comme une injustice. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à cette situation.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le faible nombre de dépistages effectifs du cancer du sein et du cancer colorectal. En effet, alors que ces cancers sont à l'origine de près de 30 000 décès chaque année en France, la part de la population cible qui se fait dépister atteint seulement 50 % pour le cancer du sein et 33 % pour le cancer colorectal. Pourtant, s'ils sont dépistés tôt, ces cancers sont parmi ceux qui ont le plus de chances de guérison. Or Santé publique France s'alarme du faible retour de ses campagnes généralisées, alors même qu'en 2022 des mesures ont été prises pour améliorer la participation, comme la disponibilité des kits en pharmacie ou la possibilité de commander directement sur internet. Aussi, il lui demande, après avoir évalué la stratégie actuelle, les nouvelles mesures qu'il pourrait être amené à prendre pour intensifier un plan de prévention dont les bénéfices attendus restent extrêmement positifs.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de l'endométriose. En effet, cette pathologie est particulièrement invalidante pour la vie personnelle et professionnelle des 10 % des femmes en âge de procréer qui en souffrent. Elle se caractérise notamment par des douleurs pelviennes chroniques qui ne sont pas toujours identifiées par les professionnels de santé insuffisamment formés pour la prendre en charge. Cela engendre un retard de diagnostic moyen de sept ans qui est très préjudiciable aux malades car il limite les chances d'une prise en charge adaptée et les conduit à une errance très difficile à vivre psychologiquement. Il est donc indispensable de renforcer les performances diagnostiques et d'élaborer des programmes d'actions en faveur d'un meilleur dépistage et d'une meilleure prise en charge de l'endométriose. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre de façon urgente pour soutenir la recherche médicale et améliorer la rapidité et la spécificité du diagnostic de l'endométriose.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenus modestes : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle se trouve renforcé dans un contexte de hausse des taux d'intérêt qui réduit la capacité à emprunter des ménages. Les communes classées B2 et C représentent 93% des communes. Dans ces communes, la simple rénovation des logements existants est insuffisante à couvrir les besoins : ces logements sont parfois inadaptés aux modes de vie actuelles, n'ont pas la localisation attendue ou nécessitent des travaux trop importants. Les besoins de logements neufs en zones B2 et C persistent pour répondre à la croissance démographique, aux besoins de décohabitation et pour accompagner le développement économique de ces territoires, et ce alors même que les revenus moyens des habitants sont inférieurs à ceux observés dans les zones plus tendues. De plus, 43% de la production des organismes d'HLM est située en zones B2 et C ou concerne des « maisons » en zones A et B1 et est donc directement impactée par les annonces du Gouvernement. Cela signifie que près de la moitié de la production des organismes d'HLM ne serait plus éligible à un financement en prêt à taux zéro. Ce financement est pourtant essentiel. Ainsi, supprimer le prêt à taux zéro dans les communes B2 et C constitue une rupture d'égalité entre les citoyens. Enfin, pour les ménages à revenus modestes, le prêt à taux zéro est indispensable pour leur permettre d'accéder au crédit immobilier en contribuant à faire baisser leur taux d'effort. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de financement rencontrées par le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Crée sous l'impulsion des pouvoirs publics, le réseau ANIL-ADIL constitue un acteur majeur, au plus près des citoyens, pour favoriser la mise en œuvre des politiques publiques en lien avec le logement. Il n'a cessé de développer son expertise et plus particulièrement ces dernières années, dans les domaines de la prévention des impayés locatifs et des expulsions, la lutte contre la non décence ou encore l'amélioration de l'habitat et la rénovation énergétique. Il est présent dans 86 départements et de nouveaux projets d'ADIL sont en cours de réflexion dans des départements non pourvus. Les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux leur permettant de structurer leur modèle économique et de pérenniser l'exercice de leur mission socle d'information sur tous les aspects du logement : l'État, la CGLLS et Action logement. Chaque ADIL dispose également de financements locaux qui viennent conforter leurs actions, en réponse aux besoins des territoires et des attentes des acteurs locaux. Concernant le financement d'Action logement, l'enveloppe n'a pas évolué depuis plus de 10 ans alors que la couverture territoriale s'est développée et ses missions se sont diversifiées et renforcées. La crainte actuellement pour les ADIL est que cette enveloppe tende à diminuer drastiquement à partir de 2024 voire disparaisse. Aussi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en œuvre pour remédier à cette situation.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la précarité énergétique de l'été : les maisons et appartements qui se transforment en bouilloires thermiques. La fondation Abbé Pierre dresse un constat alarmant sur les passoires énergétiques qui se transforment en bouilloires l'été. En 2022, 59 % des Françaises et des Français déclaraient avoir souffert de la chaleur, dans leur logement pendant au moins 24 heures. C'est 8 points de plus qu'en 2020. 9 sur 10 l'expliquent par la canicule mais 19 % des personnes concernées mentionnent une mauvaise isolation de leur logement et 9 % une mauvaise ventilation. Parmi les plus concernés, les jeunes avec 54 % des 18-24 ans qui disent souffrir de la chaleur et les personnes âgées qui sont plus vulnérables aux canicules. Les statistiques de météo France annoncent des vagues de chaleur de plus en plus récurrentes et de plus en plus intenses. Les personnes les plus vulnérables sont les plus touchées. C'est un véritable enjeu de santé publique et les conséquences sont, comme pour la précarité énergétique en hiver, sanitaires, sociales, économiques et environnementales. En 2003 près de 15 000 décès auraient été imputables à la chaleur en France. L'été 2022 a quant à lui été le plus meurtrier depuis 2003, du fait des fortes chaleurs. Les personnes âgées et les personnes précaires, qui vivent dans des logements vétustes et non rénovés sont les plus vulnérables. Encore une fois, la précarité impacte la santé et la qualité de vie. Il est indispensable d'investir dans l'isolation d'au moins 700 000 logements par an, pour mettre fin aux situations de précarité énergétique. Il faut privilégier les rénovations complètes, interdire aux propriétaires la location des passoires thermiques et des bouilloires thermiques en renforçant les programmes de détection des passoires énergétiques. Ainsi, elle souhaite savoir quand le Gouvernement va mettre en place un plan solide pour la rénovation des logements en misant sur une architecture bioclimatique qui régulerait la température intérieure tout en restant sobre énergétiquement et ainsi lutter contre les inégalités sociales, économiques et environnementales et permettre aux plus précaires un habitat digne.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter contre le problème préoccupant des logements vacants en France, en complément de l'objectif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols. Aujourd'hui, de nombreux élus prennent conscience des efforts considérables que leurs communes devront déployer afin d'atteindre l'objectif ambitieux du dispositif « ZAN ». Ils s'efforcent, à leur échelle, de trouver des solutions pour faciliter l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Dans cette optique, la lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant apparaissent comme des leviers d'action essentiels. En effet, la vacance augmente à l'échelle nationale, en dehors de l'Île-de-France, bien plus rapidement que le nombre de logements disponibles : de 2009 à 2014, le nombre de logements vacants a augmenté de 21,7 %, tandis que le nombre total de logements n'a progressé que de 5,9 %, selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) datant de juin 2021. Le Gouvernement recense 1,2 million de logements vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé, représentant 3,6 % du parc de logements privés, dont 300 000 se trouvent en zone tendue. Face à ce constat, plusieurs mesures ont été mises en place, notamment le lancement en 2020 du plan national de lutte contre les logements vacants par le ministre en charge du logement, en partenariat avec le réseau des collectivités et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Compte tenu de la diminution de la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs dans les territoires ruraux et périurbains, conjuguée aux pressions normatives toujours plus fortes en matière de gestion foncière, il semble primordial de redonner aux communes la capacité d'agir. Ainsi, faciliter les expropriations apparaît comme une solution pertinente. Par exemple, lorsqu'un propriétaire paie la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pendant plus de 5 ans, il pourrait être envisageable pour le conseil municipal d'engager une procédure d'expropriation du bien du propriétaire afin de remettre les logements à la location à des loyers maitrisés. En plus de solliciter la position du ministre sur cette proposition, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la vacance des logements.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés auxquelles les communes de 3 500 habitants font face pour respecter les exigences de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU), en ce qui concerne les logements sociaux. En vertu de l'article 55 de la loi SRU, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de maintenir un taux minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. Cependant, certaines communes se retrouvent subitement soumises à cette réglementation dès lors qu'elles dépassent ce seuil de 3 500 habitants. Ces communes, si elles veulent éviter des sanctions financières, doivent alors construire des centaines de logements sociaux, alors même qu'elles ne disposent pas de terrains disponibles. Même conséquence pour des communes qui faisaient partie d'une intercommunalité et qui ont été, contre leur gré, intégrées à une communauté d'agglomération plus grande. C'est le cas de la commune vauclusienne de Lauris. Après son rattachement à la communauté Luberon Monts de Vaucluse en 2017, la mairie a été soumise à un taux de 25 % de logements sociaux. Avec un taux de 4 %, ce village de 3 700 habitants devrait construire ou transformer près de 400 logements, ce qui est irréalisable et irréaliste. Sans ces logements et si les nouvelles exemptions sont mal calibrées, une pénalité de 77 000 euros voire plus pourrait lui être appliquée. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir les communes récemment passées au-delà du seuil de 3 500 habitants, en leur offrant des critères d'exemption supplémentaires et une mise en œuvre très progressive de la loi SRU. Cette progressivité semble d'autant plus nécessaire avec la mise en vigueur du dispositif « ZAN » prévu par la loi « climat et résilience ».
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'accès au logement en France. La crise du logement sévit en France depuis de nombreuses années. Dans un pays où le droit à un logement décent est considéré comme un droit fondamental, il est alarmant de constater que cette crise touche aussi bien l'achat, la location que le logement social. Alors que le marché du locatif est en tension, le Gouvernement, avec les obligations en matière de performance énergétique inscrites dans la loi « climat et résilience », menace de retirer, à terme, 5 millions de logements du marché locatif. Le marché de l'immobilier ancien est d'ores et déjà touché par ces nouvelles dispositions. La crainte des investisseurs liée aux surcoûts des travaux ou l'impossibilité de revendre pèse sur un marché déjà tendu. Certains logements seront considérés comme indécents et ne pourront plus être remis à la location ou bien complexes à vendre. Par exemple, en Île-de-France, ce sont au moins 2,3 millions de résidences principales qui seront touchées par cette loi alors même que le marché francilien est déjà aujourd'hui sous forte tension. Il lui demande donc, face à cette situation, les mesures qui seront mises en place afin de pallier cette raréfaction du logement au sein du marché locatif et s'il compte revenir en arrière sur le calendrier de rehaussement des exigences en matière de performance énergétique pour ne pas aggraver une crise du logement pénalisant déjà beaucoup de compatriotes.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés liées aux pannes d'ascenseur. À l'heure où l'ascenseur constitue le premier moyen de transport en France avec ses quelque 100 millions de trajet par jour, trop de personnes sont sujettes à ses dysfonctionnements. Ainsi M. le député est-il fréquemment alerté par des habitantes et habitants de sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin, qui souffrent de pannes récurrentes - parfois plusieurs fois dans la même semaine - ou prolongées - parfois plusieurs mois. S'il est difficile de mesurer l'ampleur exacte d'un tel phénomène et sa distribution sur le territoire national, il semble être considérable et concerner en premier lieu les communes, les quartiers et les logements les plus modestes. Au niveau national, ce sont 1,5 million de pannes d'ascenseur qui auraient été recensées pour l'année 2021. L'Île-de-France, qui concentre plus de la moitié du parc national, dont 25 % aurait plus de 40 ans, est concernée au premier chef. Pour reprendre à nouveau un exemple issu de la circonscription de M. le député, les pannes d'ascenseurs sont un phénomène fréquent et massif dans le patrimoine immobilier de l'OPH Aubervilliers, premier bailleur social de la commune, qui compte près d'un habitant sur deux vivant sous le seuil de pauvreté. À la fin avril 2023, ce sont les habitants de pas moins de sept immeubles qui avaient alerté simultanément M. le député sur les pannes qu'ils subissaient - chiffre qui ne représente certainement qu'un fragment de la réalité. Ces pannes ont des conséquences toujours douloureuses et parfois dramatiques. Les témoignages d'habitantes et habitants recueillis par M. le député sont accablants. Toutes et tous éprouvent de grosses difficultés pour se déplacer, porter leurs courses, monter jusqu'à 20 étages avec un sac ou un cartable sur le dos. Pour celles et ceux qui ont une santé fragile, qui se trouvent en situation de handicap ou pour les plus âgés, l'absence d'ascenseur conduit purement et simplement à renoncer à sortir de chez soi, ou, inversement à regagner son domicile. L'impact social de telles situations peut être lourd, dès lors qu'elles aggravent l'isolement de personnes fragiles. Les conséquences sanitaires sont graves : accidents liés aux chutes dans les escaliers ; impossibilité pour les professionnels de santé d'accéder au domicile des personnes nécessitant un traitement, etc. Dans certains cas, les pannes d'ascenseurs peuvent entraîner des accidents mortels - comme à Grigny 2, dans l'Essonne, le 3 mai 2023, où un homme a chuté après avoir pénétré dans une cage d'ascenseur vide. Partout, c'est un sentiment de relégation, de négligence, de mépris social qui est ressenti par celles et ceux des concitoyens qui ont le sentiment de payer un loyer et des charges en augmentation constante pour un habitat dégradé, inaccessible et des réparations qui ne viennent pas. Car ces réparations se font très en effet souvent attendre - plusieurs semaines, plusieurs mois - et sont parfois d'une qualité médiocre et d'une durée provisoire. Quant aux solutions palliatives - portages de courses, brancardiers, fauteuils monte-escaliers spécialement adaptés -, elles ne sont pas mises en œuvre de façon suffisamment rapides et systématiques, dès lors qu'elles dépendent des dispositions prises par les bailleurs et des moyens variables dont ils disposent. Elles ne représentent par ailleurs qu'un pis-aller, qui requiert des habitants l'adaptation à des contraintes qui restreignent leur mobilité. Les causes de cette situation sont multiples. Matériel vétuste (25 % des ascenseurs en service en Île-de-France auraient plus de 40 ans), ou de piètre qualité, peu adapté à l'intensité du trafic. Manque de pièces détachées responsable de l'allongement des délais de réparation. Recours par les bailleurs à des prestataires incapables de garantir un niveau d'entretien et de réparation satisfaisant. Déficit de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur des ascensoristes. Des problèmes qui dessinent, en creux, autant de leviers dont devrait se saisir l'action publique pour pallier les difficultés actuelles, en mettant en œuvre un plan spécifique pour accélérer la rénovation du parc, en encadrant les activités des ascensoristes pour leur imposer un standard à la hauteur des besoins, en agissant sur la formation dans le secteur et en fixant aux bailleurs des obligations contraignantes en matière de délais de réparation ou de mise en œuvre de solutions de remplacement. Problème social et sanitaire majeur lié à la dégradation de l'habitat et la relégation sociale des villes et quartiers populaires, les pannes d'ascenseurs pourrissent aujourd'hui le quotidien de dizaine de milliers d'habitantes et d'habitants, souvent les plus modestes et fragiles. La puissance publique ne peut rester indifférente à un tel enjeu. Aussi souhaite-t-il apprendre les dispositions qu'il compte mettre en œuvre afin de pallier cette situation et d'obliger ascensoristes et bailleurs sociaux à agir pour limiter les pannes d'ascenseur, garantir des réparations rapides et assurer en toutes circonstances la mobilité verticale des résidents.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés liées à la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apparaît que le DPE ne serait pas adapté pour les bâtiments anciens construits avant 1948 qui représentent un tiers du parc de logements français : selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au premier trimestre 2023, 60 % de ces logements ont été classés avec une étiquette énergétique E, F ou G et seront donc soumis à une obligation de rénovation dans la décennie à venir pour ceux proposés à la location. De même, le mode de calcul du DPE pénaliserait les logements de petites surfaces de moins de 30 m2 qui se trouvent quasi systématiquement mal classés. C'est ainsi que des propriétaires qui ont pourtant rénové et isolé leur logement obtiennent de manière incompréhensible des étiquettes énergétiques E ou F. Des associations de consommateurs s'interrogent par ailleurs sur la fiabilité des diagnostics et constatent d'importants écarts de classification d'un même logement en fonction du choix du diagnostiqueur, de même que dans les préconisations de travaux. Or la classification des logements a désormais des conséquences importantes pour leurs propriétaires, en particulier sur la valeur du bien. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à cette situation.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du bâti ancien patrimonial vis-à-vis du diagnostic de performance énergétique (DPE) actuel. Le DPE, classant les logements et bâtiments par étiquette (de A à G) en fonction de leur performance énergétique, se base sur un système unique de notation. Celui-ci a pour but d'identifier les passoires thermiques et d'ainsi répondre à la volonté du Gouvernement de lutter contre le dérèglement climatique. Les changements effectués concernant le modèle de calcul du DPE par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et plus récemment par la loi « climat et résilience » du 22 août 2022 ont un impact considérable sur le bâti ancien. Cette catégorie de bâtiments, représentant un tiers du parc immobilier total, est assujettie à des normes de transition énergétique inadaptées à ce type d'architecture. Les solutions apportées jusqu'à présent face à l'enjeu de rénovation thermique ne sont pas en accord avec le bâti ancien, qui se voit imposer les mêmes contraintes que des bâtiments récents bien que possédant des caractéristiques lui étant propres, rendant l'opération souvent plus coûteuse et contraignante. Bien que la volonté poursuivie par le DPE ne soit pas ici remise en cause, cette situation suscite la crainte de voir une partie du patrimoine historique mise en difficulté plus que de raison. De plus, l'ajout pour les passoires énergétiques, catégorisées F-G du DPE, d'un audit énergétique depuis le 1er avril 2023 amène dans certains cas à des notes différentes sans que de réelles solutions énergétiques spécifiques ne puissent être proposées. Les professionnels du secteur proposent une potentielle adaptation du barème DPE pour les bâtiments anciens (ou la création d'un DPE patrimoine), ainsi que des recommandations énergétiques complémentaires telles que des états des lieux multicritères, afin de permettre la mise en adéquation des rénovations nécessaires suite au DPE et les spécificités du bâti ancien. Il souhaiterait connaître les évolutions prévues par le Gouvernement afin de permettre la mise en œuvre de moyens de rénovation adaptés vis-à-vis de l'isolation thermique des bâtiments anciens, ainsi que les avancées des travaux effectués concernant la norme européenne NF EN 16 883, sur la performance énergétique des bâtiments d'intérêt patrimonial.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du centre pénitentiaire de Borgo en Haute-Corse. En tant que rapporteur de la commission d'enquête parlementaire consacrée à l'agression mortelle d'Yvan Colonna en détention, M. le député a recommandé la réalisation de travaux de sécurisation du centre pénitentiaire en le dotant, si besoin, d'un quartier maison centrale. Ces travaux auraient pour conséquence de permettre le rapprochement familial des détenus corses. Il est utile de rappeler que le rapport d'enquête a été adopté à l'unanimité par les membres de la commission. Aussi, il souhaiterait savoir si ces travaux demeurent d'actualité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications soulevées par les fonctionnaires de greffe des services judiciaires. En effet, depuis quelques années, cette profession exprime son désarroi face au manque criant de moyens accordés, aux locaux inadaptés, aux logiciels obsolètes, au manque de personnel qui les conduit à effectuer des remplacements au gré des besoins. Tout ceci conduit irrémédiablement à la dégradation des conditions de travail des greffiers et du service rendu au public. En outre, le concours de greffiers est ouvert au titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat. La majorité des greffiers obtiennent leur diplôme après quatre ou cinq années d'études. À l'instar des conseillers pénitentiaires d'insertion (catégorie A), ils réclament une véritable revalorisation statutaire. M. le député rappelle que le M. le garde des sceaux avait promis cette revalorisation, lors de la prestation de serment des greffiers de la promotion 2021-2022. Cela consacrerait l'investissement professionnel dont ils font preuve. Ces conditions entraînent de fait une dégradation du service public qui, si elles ne sont pas améliorées rapidement, entraînera des difficultés supplémentaires dans les juridictions et une fermeture, à terme. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ses interrogations légitimes.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire de la fonction de greffe. Une nouvelle réforme est en cours visant à modifier la grille indiciaire des greffiers, avec une baisse dans les échelons et une perte d'ancienneté. Pourtant, M. le garde des sceaux avait promis en 2021, lors de sa visite à l'école nationale des greffes, que l'ensemble de la promotion de greffier se verrait passer en catégorie A. Aucune mesure n'a été prise en ce sens. Les greffiers ont déjà subi, en 2015 puis 2019, deux revalorisations indiciaires avec perte d'échelon. Cette modification de grille entraîne une perte de chance de pouvoir passer l'examen professionnel de greffier principal, faute d'accéder à l'échelon 5 depuis 1 an. Les greffiers, élément essentiel du bon fonctionnement de la justice, garant de la procédure, sollicitent un reclassement à ancienneté égale ou avec l'échelon d'ancienneté conservée. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte apporter des réponses favorables aux attentes légitimes des greffiers.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes exprimées par les greffiers, notamment les greffiers du tribunal de Troyes, dans la circonscription de Mme la députée. En effet, le 26 juin 2023, ils se sont rassemblés partout en France afin de réclamer des moyens supplémentaires et de protester contre la réforme de leur grille salariale. Leurs représentants dénoncent ainsi un manque de reconnaissance (grille indiciaire et rémunération), un manque d'effectifs et une surcharge de travail insupportables qui ont conduit à une augmentation de 400 % du nombre de départs de greffiers pour d'autres administrations au cours des cinq dernières années. Or ces professionnels ont un rôle central dans le fonctionnement de la justice dans la mesure où ils sont responsables du bon déroulement et du respect des procédures et qu'ils s'assurent de l'authenticité des décisions et des actes établis par les magistrats au cours du procès. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens il compte mettre en place afin de soutenir le métier essentiel de greffier et de revaloriser les grilles de salaires de cette profession.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place des sanctions adaptées pour les mineurs auteurs de violences. En effet, les tribunaux judiciaires jugent depuis la fin des émeutes de juin et juillet 2023, les premiers prévenus interpellés. Or 30 % des déférés devant la justice sont des mineurs et 40 % d'entre eux ont déjà eu affaire à la justice, sans que visiblement cela n'ait modifié leur comportement. Le pédopsychiatre Maurice Berger, spécialiste de la violence chez les enfants (auteur en 2008 de « Voulons-nous des enfants barbares ? »), recommande dans ces cas, l'application de courtes peines de prison. Il juge qu'elles seraient « efficaces sur un bon nombre de mineurs, si elles sont d'application rapide et surtout pas réservées à des multi-multi récidivistes, si elles s'accompagnent d'un lourd sursis, épée de Damoclès à la sortie et d'une suspension des contacts avec la famille ». Il insiste en précisant que « la force, au sens de l'empêchement d'agir, ne règle évidemment pas tout, mais cette butée est fréquemment la condition préalable au travail éducatif et psychologique ». Or le nouveau code pénal des mineurs paru en 2019, n'aurait, selon cette démonstration, fait que de renforcer ces comportements délictogènes et de criminogènes, car il interdit l'incarcération pour une durée de moins d'un mois et prône le bracelet électronique pour les peines allant jusqu'à 6 mois, voire plus, ce qui revient souvent à faire séjourner un délinquant dans un milieu familial violent et refusant de se soumettre à toute loi extérieure. Aussi, elle lui demande si, sur la base des évènements récents, il compte amender le code pénal afin de rétablir cette possibilité d'appliquer des courtes peines de prison pour les mineurs violents.
Mme Servane Hugues appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément judiciaire de l'association Anticor, agrément octroyé le 2 avril 2021, afin qu'elle puisse exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la corruption. Comme Mme la Première ministre le sait, Anticor est une association française, créée en 2002, dans le but de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique. L'association est indépendante de tout parti politique et se positionne comme un acteur citoyen engagé dans la défense de l'intérêt général. L'objectif principal de cette association est de lutter contre la corruption sous toutes ses formes. Pour atteindre cet objectif, elle mène différentes actions. Tout d'abord, elle effectue des investigations et des actions en justice pour dénoncer les actes de corruption et de malversations dans le secteur public. L'association s'appuie sur les lois existantes et les outils juridiques pour engager des poursuites et demander des comptes aux responsables présumés. Cependant, suite à l'annulation de cet agrément par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 2023, il n'est plus possible pour l'association de déclencher de nouvelles poursuites, puisqu'elle ne peut plus déposer de plaintes avec constitution de partie civile, sauf à démontrer un « préjudice personnel et direct ». Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renouveler l'agrément judiciaire accordée à cette association afin qu'elle puisse poursuivre ses activités.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques de pénurie de pilule abortive, indispensable à une IVG médicamenteuse, que connaît la France actuellement. Chaque année, entre 200 000 et 220 000 IVG sont pratiquées en France. 76 % d'entre elles sont des IVG médicamenteuses, réalisées par la prise de deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. L'IVG étant garantie par la loi, il convient qu'elle soit accessible à tout instant, afin de préserver le droit fondamental de chacune à avorter et de le faire par la méthode la plus adaptée. Le misoprostol et la mifépristone distribués en France sont aujourd'hui produits uniquement par le groupe NordicPharma, largement américain. Cette concentration et monopolisation de la production en une entreprise américaine pose problème. Elle rend en effet la chaîne d'approvisionnement vulnérable aux problèmes industriels ou à la politique menée par les États-Unis d'Amérique et ce dans une période où le droit à l'avortement y est menacé. C'est ce qui a été démontré en avril 2023 lorsque le juge fédéral du Texas a annoncé une suspension de l'autorisation de mise sur le marché de la mifépristone, ce qui a entraîné la création de stocks par les autres États américains qui anticipaient un futur manque. Des pénuries de misoprostol et de mifépristone ont alors été notées dans plusieurs villes françaises, notamment à Lille et Paris. Cette situation doit alerter sur les risques inhérents à la dépendance à une production étrangère des médicaments. Les annonces du 19 avril 2023 de M. le ministre apportent une solution à court terme, à savoir l'importation de ces médicaments depuis l'Italie et la création de trois mois de stocks. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a quant à elle a mis en place un « contingentement ». Mais des solutions à long terme ne semblent pas envisagées. Dans le plan de relocalisation de la production de médicaments annoncé par le Président Emmanuel Macron le 13 juin 2023, le misoprostol et la mifépristone ne figurent pas dans la liste des vingt-cinq médicaments dont la production va être relocalisée dans les mois à venir. M. le député demande à M. le ministre comment il prévoit de remédier à la situation sur le plus long terme. En particulier, il lui demande s'il envisage d'ajouter le misoprostol et la mifépristone à la liste des médicaments dont la production sera relocalisée au plus vite et s'il considère la possibilité de faire de ces médicaments l'objet d'une licence obligatoire.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens de déclaration des biens immobiliers. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr . Cette obligation déclarative doit permettre à l'administration fiscale de déterminer les propriétaires encore assujettis à la taxe d'habitation, celle-ci ayant été supprimée pour la résidence principale. Or cette déclaration n'étant réalisable que par internet, les 4,5 millions des compatriotes qui ont souhaité conserver leur déclaration papier pour leur impôt sur le revenu ne peuvent pas procéder à cette formalité de la même façon. Cette décision est problématique pour toute une partie des concitoyens éloignés du numérique, près d'un tiers des Français selon certaines estimations et renforce les inégalités d'accès aux services publics encore soulignées par le Défenseur des droits dans son rapport annuel pour 2022. Par ailleurs, lorsque l'accès à internet ne pose pas de difficultés particulières, de nombreuses incohérences subsistent sans qu'il soit possible de les corriger (surfaces incompréhensibles, biens non répertoriés...) et certains reçoivent des courriers de relance, sans aucune coordonnée, mentionnant une amende en cas de défaut de déclaration. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions dématérialisées seront apportées pour que des millions de Français n'ayant pas accès à internet puissent procéder à cette nouvelle obligation et s'il est prévu que les pénalités de défaut de déclaration soient supprimées du fait de la mise en place récente de ce dispositif.
M. Jean-Félix Acquaviva rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, que l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 précisant l'éligibilité des établissements de tourisme assimilables à des résidences de tourisme au crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a un but interprétatif. En 2019, les meublés de tourisme non professionnels, exploités par des particuliers notamment, ont été exclus du bénéfice du CIIC afin de recentrer le dispositif vers son but premier, à savoir le soutien à l'investissement productif des entreprises, en écartant les dérives constatées dans la construction de locaux d'habitation, loués en saison. En effet, ceux-ci devenaient au bout de cinq ans d'exploitation des résidences secondaires ou étaient revendus avec une plus-value considérable (avec exonération de taxe sur les plus-values de surcroît). Toutefois, à l'occasion de l'examen des lois de finances des années suivant l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC, M. le député est intervenu en séance publique, par le biais d'amendements, afin de réaffirmer auprès du Gouvernement et de l'administration fiscale l'esprit de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 22) ; celle-ci n'avait pas pour intention d'exclure l'activité de résidences de tourisme ou assimilées (notamment celles de petites tailles de moins de cinquante lits). Les différents rapporteurs généraux du budget de la commission des finances ou encore les ministres en charge des comptes publics ont confirmé, au banc, que ce type d'activité n'était pas exclu du bénéfice du CIIC. Il convient de rappeler à cette occasion les propos du rapporteur général en 2019 : « Pour ce qui est de l'exclusion des meublés de tourisme s'appliquant uniquement aux non-professionnels, point dont nous avons déjà débattu ensemble, je partage totalement la philosophie de votre amendement, mais l'interprétation faite par la doctrine fiscale de la notion d'hôtels éligibles au CIIC est large et inclut les résidences de tourisme, qu'elles soient classées ou non. Or le prérequis de cinquante lits ne vaut que pour le classement, volontaire, d'une résidence de tourisme. Il semble donc résulter de la doctrine fiscale que votre objectif est satisfait, comme je vous l'avais laissé entendre lorsque nous nous étions réunis à ce sujet ». Cependant, depuis 2019, force est de constater que plusieurs dossiers ont été rejetés par l'administration fiscale alors que les établissements de tourisme visés répondent pourtant bien à tous les critères d'une résidence de tourisme non classée. C'est pourquoi, face à ces refus, il a été nécessaire de le préciser directement dans la loi, d'où l'adoption fin 2022 de l'article 44 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 dont la teneur est la suivante : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dotés d'un minimum d'équipements et de services communs et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n'est requis ». Compte tenu de l'historique précédemment décrit, cet article est donc bien à considérer comme venant préciser l'exclusion des meublés de tourisme du CIIC adopté en 2019 et non comme une modification législative nouvelle ; il s'applique donc bien de manière rétroactive. Face aux doutes exprimés par l'administration fiscale faisant suite à la promulgation de loi précitée, il lui demande de bien vouloir donner l'instruction aux services.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la perception de l'impôt des ménages les plus riches, et la taxation des holdings financières. Le ministre de l'économie annonce un plan d'économies de dix milliards d'euros, avec des médicaments non-remboursés, avec une baisse des aides à l'apprentissage et à la formation, avec des budgets rétrécis sur l'université. Autant de mesures qui vont peser sur les ménages modestes. Mais faut-il rappeler à M. le ministre que 16% des Français, soit un Français sur six, déclarent déjà ne pas manger à leur faim ? Que 43 % des Français réduisent leurs dépenses sur d'alimentation ? Que 32 % des Français rognent sur leurs dépenses alimentaires pour partir en vacances ? Alors que, dans le même temps, une étude de l'Institut des politiques publiques établit que les milliardaires paient un impôt ridiculement bas par rapport à l'ensemble de leurs revenus : seulement 2 % du revenu économique parmi les 378 ménages les plus aisés. Ainsi le niveau d'impôt devient-t-il « fortement régressif » à ce niveau de fortune ! Et même en intégrant l'impôt sur les sociétés, les plus riches paient entre 20 et 30%. Bien loin des 40 à 50%, avec TVA, cotisations etc. du commun des Français. Or, faut-il rappeler à M. le ministre que le principe de la progressivité de l'impôt est fondamental dans le système fiscal français ? Comme le rappelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui a toujours valeur constitutionnelle, la charge fiscale doit être « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Les chercheurs de l'Institut des politiques publiques expliquent que les milliardaires du pays échappent à l'impôt en organisant légalement leurs fortunes en dehors de l'assiette de l'impôt sur le revenu et de ce qui reste de l'impôt sur la fortune : « Au fur et à mesure que l'on s'élève dans la distribution des revenus, les foyers fiscaux reçoivent de plus en plus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu'ils détiennent ». Parmi ces sociétés, il y a notamment les fameuses holdings financières. D'où cette question qui apparaît urgente aujourd'hui : à quand une taxation des holdings financières ? Une taxation de ces holdings financières est possible. Les chercheurs de l'Institut des politiques publiques invitent à s'inspirer des Etats-Unis, une nation qui n'a rien d'anticapitaliste. Ils écrivent : « depuis 1934, les holdings dont les revenus sont principalement constitués de revenus financiers et qui sont contrôlés par un petit nombre de personnes physiques sont soumis à une taxe spécifique sur les revenus non distribués, dont le taux de 20 % a une visée dissuasive plutôt que budgétaire ». Ainsi, fini le coffre-fort. Ils poursuivent : « par ailleurs, depuis 1937, les résidents américains contrôlant des sociétés étrangères dont la majorité des revenus sont de nature financière sont soumis à une taxe sur le revenu non distribué par ces sociétés étrangères ». Ainsi, même face à des holdings détenues à l'étranger, l'État pourrait réaffirmer les devoirs fiscaux des citoyens milliardaires français. Organiser la perception de l'impôt des plus riches au-delà des mécanismes d'optimisation fiscale pourrait rapporter au Trésor public jusqu'à 20 milliards d'euros chaque année, selon les calculs de l'économiste Gabriel Zucman dans ses travaux sur les paradis fiscaux. À l'heure où le M. le ministre s'inquiète pour les caisses de l'État, il lui demande quand il va organiser l'imposition des holdings financières.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de s'attaquer aux niches fiscales dites « brunes ». Le rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État annexé au projet de loi de finances pour 2023 a révélé un manque abyssal d'ambition dans la lutte contre le réchauffement climatique. Certes l'alourdissement du bilan climatique du budget de l'État est dû en très grande partie au déploiement par le Gouvernement du bouclier énergétique. Toutefois sur le long terme, il n'y a aucune tendance reflétant une compression des dépenses défavorables à l'environnement, qui stagnent à un niveau de plus de 10 milliards chaque année. De plus, la comptabilité ne prend aucunement en compte les énormes exonérations fiscales qui perdurent dans différents secteurs de l'économie. À titre d'illustration, l'absence de taxe sur le kérosène représenterait un manque à gagner de 3,6 milliards d'euros. La différence de taxation entre le diesel et l'essence se chiffrerait à 3,5 milliards d'euros. Ainsi, on constate que le budget de l'État est en partie déséquilibré par des dépenses ou des manques à gagner néfastes à l'environnement, à l'heure où les experts tirent pourtant la sonnette d'alarme. La présentation du projet de loi relatif à l'industrie verte aurait pu être l'occasion de remédier à ce problème gangrénant les dépenses publiques en instaurant des gages sur des mesures de soutien au verdissement de notre industrie. Malheureusement, le texte présente des mesures bien en-deçà des annonces qui avaient été faites au début de l'année 2023 et ne fait aucune référence aux niches fiscales « brunes ». Le prochain rendez-vous législatif pour verdir l'exécution budgétaire de l'État est alors le projet de loi de finances pour 2024. Si les Assises des finances publiques ont été l'occasion de révéler de grandes lignes directrices, rien encore ne confirme que le sujet des niches « brunes » sera véritablement traité. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il s'engage à réduire drastiquement les dépenses défavorables à l'environnement et combler les pertes créées par les exonérations fiscales précitées.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité face à l'impôt causé par le mécanisme de solidarité fiscale entre époux et partenaire de Pacs même après séparation. Le système fiscal français, tel qu'issu de l'après-guerre, est conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints pour correspondre aux besoins des couples mono-actifs, c'est-à-dire, par exemple : une femme au foyer et un homme actif, un modèle bien désuet aujourd'hui. Malgré certains ajustements pour s'adapter à la nouvelle diversité des structures familiales, certains mécanismes de base de la fiscalité n'ont pas évolué et restent très favorables aux couples et au sein du couple au conjoint le plus aisé, c'est-à-dire à l'homme. La solidarité fiscale entre époux et partenaire de Pacs même après séparation est un de ces mécanismes inégaux et, le plus souvent, défavorable aux femmes. L'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) indique que « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (...) ». Chacun des époux peut alors être tenu responsable par l'administration de la dette fiscale contractée par son partenaire. Le problème est que cette solidarité fiscale se poursuit même après le divorce du couple. En effet, en l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre membre du couple séparé, sans aucune préparation préalable de la dette fiscale du foyer quelle que soit son origine et quel que soit le contrat de mariage. Les femmes sont les principales victimes de cette injustice fiscale. Elles peuvent alors se voir confisquer la totalité de leur patrimoine, même acquis avant le mariage ou hérité de ses parents, pour payer les errements fiscaux de leur ex-conjoint. Anne Berlioz raconte dans son témoignage « Bercy m'a tué » les horreurs mentales et matérielles auxquelles sont confrontées ces femmes, abandonnées par l'administration fiscale, par le ministre de l'économie et des finances, par l'État, les poussant parfois au suicide. En 2008, une tentative de correction de ce mécanisme injuste et misogyne est mise en place. Est alors intégré dans le code général des impôts un dispositif de « Décharge en responsabilité solidaire » qui autorise une répartition des dettes fiscales de la période commune du mariage entre les ex-partenaires. Cependant, ce mécanisme ne fonctionne pas et la situation de très nombreuses femmes reste inchangée. En l'état, le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale indique que 75 % des demandes de décharge n'aboutissent pas. En effet, la condition imposant la « présence d'une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur » rend cette décharge quasiment inaccessible. En plus d'être bien trop vague, l'entière appréciation de la notion de « disproportion marquée » est laissée à l'administration fiscale, qui a une interprétation extensive de la loi et qui la refuse quasi systématiquement aux personnes actives ou disposant d'un patrimoine aussi réduit soit-il. Une femme active ou ayant le malheur de posséder un bien ou quelques économies est alors obligée par cette administration de tout sacrifier pour son ex-mari, n'ayant qu'une place de « dommage collatéral ». Il n'est plus possible qu'en France, pays ayant comme valeur « liberté, égalité, fraternité », certaines règles de l'administration, ici fiscale, soient encore injustes envers les femmes. C'est ainsi que, préoccupée par le respect d'une égalité parfaite entre les hommes et les femmes telle que présentée dans la loi et les valeurs françaises, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour faire disparaître cette injustice fiscale et de permettre que la décharge de responsabilité solidaire devienne un droit accessible à toutes et à tous.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGAlim » en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité. En vigueur depuis le 1er janvier 2022, le volet « approvisionnement » de la loi dite « EGAlim » impose des seuils de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la composition des repas servis en restauration collective. Ces seuils seront étendus à la restauration collective privée en 2024. Pour apprécier la mobilisation des acteurs sur le terrain, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a commandé deux études à des prestataires externes et analysé les données collectées via la plateforme « ma cantine ». Or les données recueillies et analysées dans une note du centre d'études et de prospective du ministère intitulée « Amélioration de la qualité des repas en restauration collective : mobilisation des acteurs et premiers résultats », font état de retards importants dans la mise en œuvre de ces objectifs. En effet, selon les déclarations recueillies sur la plateforme « ma cantine », seuls 11 % des déclarants ont atteint leurs objectifs pour l'année 2021. Les secteurs hospitalier et médical-social sont particulièrement en retard, pénalisés par les conséquences de la crise de la covid-19 et par des budgets contraints. Compte tenu du contexte inflationniste actuel, la montée en gamme de la restauration scolaire pourrait encore se heurter à des difficultés dans les mois à venir. À cela s'ajoutent d'autres freins tout aussi importants : habitudes d'approvisionnement, manque de volonté, soucis logistiques, choix budgétaires... La transition vers une alimentation durable est une nécessité au regard des enjeux écologiques et de santé publique dans laquelle elle s'inscrit. Dans ce contexte, la restauration collective doit être pleinement mobilisée. Pour se faire, un renforcement du soutien économique au secteur de la restauration collective semble indispensable pour l'accompagner dans la transition. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner la transition de la restauration collective vers un approvisionnement durable, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGAlim ».
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le problème des toilettes et de leur usage par les enfants dans les écoles. Selon une étude Harris Interactive pour Essity et Harpic de novembre 2022 intitulée « Regards croisés des enfants et des parents sur l'enjeu des toilettes à l'école », 8 enfants sur 10 scolarisés en primaire se retiennent d'aller aux toilettes à l'école. Les services de l'éducation nationale ont publié un guide d'aménagement et de nombreuses collectivités ont engagé la rénovation de leurs toilettes scolaires, pourtant le problème persiste pour trois raisons : l'enjeu est traité en silo alors qu'il nécessite une approche coordonnée en réseau entre échelon local et national, ensuite il est primordial de repenser et pas seulement de rénover ou de reproduire à l'identique les toilettes, enfin il faudrait traiter sérieusement le problème du harcèlement à l'école (qui a lieu souvent jusque dans ces lieux d'intimité). En effet, quel enfant ne connaît pas des toilettes au verrou cassé ou aux espaces permettant de regarder par-dessus la porte, avec ou sans son téléphone ? Plus d'un enfant sur deux évoque un manque d'intimité, faisant des toilettes des lieux de honte, considérés par la Défenseure des droits comme de « véritables repoussoirs, voire des zones de non-droit où tout type de violence peut survenir ». Aussi, Mme la députée, qui a travaillé cette question avec le collectif « À nous les toilettes », demande quand sera pris en considération ce sérieux problème sanitaire, afin de repenser les toilettes en partant des besoins et attentes des enfants et non en fonction des a priori des adultes ou des habitudes du passé. L'essentiel consistant à garantir l'intimité des lieux, par exemple, en supprimant les urinoirs et en installant des portes pleine hauteur qui ferment dans toutes les écoles de France. Mais surtout quand seront sanctionner beaucoup plus efficacement les comportements abusifs ou de harcèlement, qui interviennent de plus en plus régulièrement dans ces espaces qui devraient être sanctuarisés.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la situation de la France sur la scène internationale après les derniers épisodes d'émeutes. La France connaît, depuis plusieurs jours, des émeutes dans de nombreuses villes. Ces émeutes font suite aux manifestations, tant organisées par les syndicats que non-déclarées, pour protester contre la réforme des retraites. Ces manifestations et émeutes ont même empêché, dans certains cas, la bonne tenue de visites diplomatiques. Ces évènements, causés directement par la politique antisociale du Gouvernement et laxiste sur le champ régalien, posent le problème plus large de la place et de l'image de la France dans le monde. Alors qu'une journée de manifestation contre la réforme des retraites se préparait en France, fin mars 2023, on devait accueillir le nouveau roi d'Angleterre. Cependant, n'étant pas en mesure d'assurer la sécurité du roi Charles III, en raison de la protestation, les gouvernements britannique et français ont décidé de reporter sa venue, mettant ainsi à mal l'image à l'international du pays. Tandis qu'une visite d'État en Allemagne était prévue du 2 juillet au 4 juillet 2023, le Président de la République n'a pu s'y rendre en raison des émeutes frappant la France. Alors que les deux pays connaissent de multiples différends sur de nombreux dossiers, ce report n'était pas de nature à engager de sérieuses négociations avec l'Allemagne. Enfin, il faut rappeler que le Chef de l'État a dû quitter le sommet européen avant sa fin, le vendredi 30 juin 2023 afin d'être de retour à Paris pour une réunion de la cellule interministérielle de crise. Vues de l'étranger, les émeutes en France interrogent sur la sécurité, le modèle social ou encore la fragilité du Gouvernement. Les médias internationaux tournent en dérision la politique en matière de maintien de l'ordre. C'est pourquoi il l'interpelle et lui demande si elle a pris conscience que les manquements et les excès de la politique menée par le Gouvernement fragilise dangereusement la place et l'image du pays à l'international.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité des procédures relatives aux troubles pouvant être causés par des personnes issues de la « communauté des citoyens français itinérants ». En effet, leur installation sur des terrains privés est de nature à causer un grand nombre de difficultés à leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs locataires. Les contrevenants sont susceptibles de se connecter au réseau d'eau par les bornes d'incendie, limitant la potentielle action des forces de secours, ou au réseau d'électricité par le coffret de branchement situé en limite du domaine public, causant un risque grave d'électrocution. Au surplus, le rejet des eaux usées dans les caniveaux est susceptible de polluer les nappes phréatiques et les dépôts d'ordures ménagères doivent faire l'objet d'une collecte qui est, en tout état de cause, à la charge de la collectivité. Ils peuvent encore dégrader le terrain sur lequel ils se sont installés ou même gravement attenter à la vitalité d'un ou de plusieurs commerces lorsqu'ils s'installent, par exemple, sur leur aire de stationnement. Or remédier à l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle nécessite sur le plan civil de mandater un huissier afin de constater le stationnement illicite, saisir le président du tribunal judiciaire par voie de référé, obtenir une ordonnance d'expulsion, notifier cette ordonnance aux contrevenants et, dans le cas où ils n'obtempéreraient pas, saisir les services de l'État afin de solliciter le concours de la force publique en vue d'évacuer matériellement le campement concerné. Parallèlement, une procédure pénale peut être engagée sur le fondement de l'article 322-4-1 du code pénal et nécessite de réaliser simultanément des démarches qui peuvent s'avérer lourdes et coûteuses. L'ensemble de ces voies de droit, lorsqu'elles aboutissent, n'écartent en rien le risque d'une nouvelle occupation dans les semaines ou mois qui suivent. Elles sont à la charge du propriétaire, qui doit les assumer avec toutes les contraintes qu'elles impliquent, alors même que son droit de propriété est réputé inviolable et imprescriptible. Il lui demande donc s'il considère le dispositif actuel comme satisfaisant et, dans le cas contraire, quelles mesures il compte prendre afin d'assurer l'effectivité de ce droit et l'accompagnement adéquat des propriétaires victimes de ces agissements par l'État.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'un rectorat pour les établissements français à l'étranger. De nombreux arguments plaident pourtant en faveur de la création d'un rectorat compétent pour ce réseau de 566 établissements présents dans 138 pays, selon les derniers chiffres de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Tout d'abord de nombreuses questions de type administratif se posent telles que les modalités de stages de titularisation pour les enseignants de ces établissements. Les lauréats des concours de l'éducation nationale établis hors de France doivent, en effet, effectuer leur stage sur le territoire français afin d'être titularisé (au lieu d'être affecté dans un autre établissement situé dans leur pays de résidence par exemple) ce qui peut engendrer pour les intéressés un coût financier important. Par ailleurs, l'absence de rectorat dédié pénalise également les enseignants qui, une fois rentrés en France, ne voient pas leurs compétences et leurs expériences acquises valoriser dans leur parcours professionnel. Enfin, l'organisation des examens nationaux au sein des établissements français à l'étranger dépend des académies métropolitaines au lieu de l'être par une structure dédiée, ce qui prive les établissements d'une certaine forme de souplesse comme elle a pu récemment le constater s'agissant de l'organisation du brevet d'initiation aéronautique aux Émirats Arabes Unis. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable de créer une académie voire un rectorat référent pour les établissements d'enseignement français à l'étranger afin d'apporter un cadre administratif davantage adapté aux spécificités de ces établissements, de leurs élèves et de leurs personnels enseignants et administratifs.
Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le soutien de l'État à l'apprentissage au sein des collectivités locales et ce, par l'intermédiaire du CNFPT. En effet, depuis plusieurs années maintenant, l'apprentissage au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public est organisé par le CNFPT. L'accord entre l'État ( via France compétences) et le CNFPT a permis une réelle dynamique sur l'apprentissage avec une accélération notable du nombre de contrats d'apprentissage depuis 2020 (8 000 en 2020, 10 700 en 2021, 12 702 en 2022). Cette dynamique était possible du fait d'un engagement financier important de l'État. Pour autant, il semblerait que l'État souhaite dorénavant se désengager progressivement de l'apprentissage dans le secteur public. Ce désengagement serait pleinement acté à compter de 2024. Or sans une participation financière importante de l'État, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année 2023 dans la fonction publique locale sont de 18 000, le CNFPT a récemment informé les collectivités territoriales de restreindre ses aides à l'apprentissage, ce qui ne peut que contribuer à assécher les postes disponibles d'apprentis des collectivités locales. À ce titre, elle lui demande si elle va revenir sur cette volonté gouvernementale de désengagement progressif de l'aide à l'apprentissage au sein des collectivités territoriales et continuer à soutenir le CNFPT pour répondre à l'ensemble des besoins et demandes d'apprentissage.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, au sujet de l'expérimentation de la plateforme « REVA 2 » venant refonder la validation d'acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, la procédure pour accéder à la VAE se déroule en quatre étapes : sélection de l'organisme de formation, demande de recevabilité, accompagnement de 24 heures dans la rédaction d'un dossier, présentation du dossier aux jurys de formation. De plus, il est à noter que la procédure de recevabilité s'est déjà complexifiée d'année en année ayant pour conséquence la réduction de bénéficiaires de VAE (en 2019, il y avait 55 000 citoyens désireux d'obtenir une VAE mais seulement 22 000 personnes y ont accédé). Cependant, le dispositif « REVA 2 » engage une procédure encore plus complexe alors qu'il promet une simplification administrative. Or il apparaît que moins en moins de citoyens ont accès à cet outil à cause d'une procédure déjà complexe alors même que les territoires sont en demande de professions bénéficiaires de la VAE comme les agents de service hospitalier ou des aides-soignants. De surcroit, il apparaît que la procédure inhérente au dispositif « REVA 2 » entraîne un surcoût puisque l'accompagnement passe de 24 heures à 30 heures ou 60 heures. Dès lors, il lui demande de justifier la modification de cet outil qui rend la procédure administrative encore plus complexe empêchant les bénéficiaires d'une AE d'y accéder simplement.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement de professeurs exerçant à l'étranger. Certains de ces enseignants souhaiteraient être recrutés en France, car ils possèdent les compétences requises. Or ces derniers se voient privés de l'accès à la titularisation dans le cadre de la fonction publique française, car ils n'ont pas été diplômés par la voie des concours qui permettent d'y prétendre. Le ministre lui-même avait déclaré devant l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 24 janvier 2023, qu'il était nécessaire de renouveler ces règles, notamment en envisageant la titularisation des enseignants qui ont acquis plus de cinq années d'expérience. Elle souhaite donc connaître l'état d'avancement de cette hypothèse, à l'aune des difficultés de recrutement rencontrées par les établissements scolaires lors de la rentrée 2023-2024, avec un nombre considérable de postes non pourvus.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des instituts de jeunes aveugles (INJA). Ces agents, fonctionnaires et contractuels, au nombre de 250 environ, n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, hormis la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. En effet, agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'IM 349, soit en deçà du minimum de traitement. Depuis le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 et la mise en place du « parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) précisant les termes du parcours professionnel mais également le montant des rémunérations (salaires et primes) des agents publics français, le déroulement de carrière des agents de la fonction publique se trouve entièrement réorganisé. Selon le Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales Fédération de l'administration générale de l'État - Force Ouvrière représentant certains professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA) qui a interpellé Mme la députée, si le PPCR avait été mis en place, comme cela avait été esquissé en 2021, cela aurait fait perdre à ces professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts sur une carrière de 30 à 35 ans. Pour autant, ces enseignants très spécialisés qui effectuent beaucoup d'heures, qui ne bénéficient d'aucune prime ou indemnité exceptées celles de suivi et d'orientation, qui sont longtemps employés comme contractuels avant d'être titularisés par voie de concours, souffrent d'un manque de reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et le rôle primordial des greffiers dans l'organisation et le bon fonctionnement de la justice. En effet, outre leur mission d'authentification des actes juridictionnels, les greffiers ont une mission générale d'assistance des magistrats. La loi d'orientation et de programmation de la justice prévoit le recrutement supplémentaire de 1 500 greffiers, alors même que pour respecter le ratio usuel de 1,2 greffier par magistrat, il en faudrait au moins 1 800. Néanmoins, s'il est louable, cet objectif se heurtera de toute façon au défaut d'attractivité du métier de greffier, notamment au niveau indiciaire et cette situation risque d'empirer... Il apparaît en effet que le projet de grille indiciaire 2023 est une source d'inquiétude et de mécontentement pour ces professionnels : si les indices sont « faiblement » augmentés, cette hausse s'accompagne d'une baisse systématique d'échelon avec toutes les conséquences néfastes qui en résultent en matière d'évolution de carrière. À titre d'illustration, un greffier qui se situe actuellement à l'indice 392 et à l'échelon 5 verra son nouvel indice porté à 395, mais son échelon rétrogradé à 3. Ce dispositif injuste est une des causes du mouvement social qui touche actuellement tous les greffes de France et la crise d'attractivité risque d'être aggravée et constituer un obstacle durablement insurmontable pour atteindre les objectifs de recrutement prévus dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027. Après le non-respect des objectifs de construction de 15 000 places de prison, faut-il se préparer à la même procrastination en matière de recrutement ? Il lui demande donc comment il compte, « en urgence », corriger cette décote systématique des échelons et construire, avec les syndicats, une grille indiciaire 2023 qui soit réellement à la hauteur des enjeux de cette justice du 21e siècle qu'attendent autant les Français que les greffiers et l'ensemble des acteurs de la justice.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation professionnelle et salariale des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Environ 250 agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, n'ont bénéficié d'aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 - à l'exception de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Face à l'inflation, leur situation devient très précaire, certains étant contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. En tant qu'agents de catégorie A, leur échelle indiciaire débute à l'indice majoré 349, en deçà du traitement minimum. En effet, la mise en œuvre du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) a entraîné une perte de rémunération pouvant atteindre 50 000 euros brut pour une carrière de 30 à 35 ans chez certains. Ces enseignants hautement spécialisés effectuent en outre un nombre d'heures supérieur à leurs homologues de l'éducation nationale, sans bénéficier de primes ou d'indemnités, à l'exception de celles liées à l'orientation et au suivi. Nombre d'entre eux restent contractuels longtemps avant l'ouverture d'un concours de titularisation et souffrent d'un manque de reconnaissance. Si des alertes ont été adressées aux ministères de tutelle, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir à ces agents une carrière attractive et une meilleure rémunération.
M. Matthias Tavel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 ayant modifié le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Ce décret étend la prime de soins critiques à presque l'ensemble des personnels exerçants dans des services de réanimations, sauf les secrétaires qui en sont exclus. Il attire son attention sur l'importance de l'égalité de traitement des personnels d'un même service pour l'efficacité du travail commun et la cohésion des équipes. Il lui demande également quelles sont les raisons tendant à justifier que soit opéré une différence de traitement à l'égard des secrétaires des services de réanimation de la fonction publique hospitalière, s'agissant du versement d'une prime d'exercice en soins critiques, quels sont les critères retenus et sur quelle base juridique, mais également si une évolution de la situation des secrétaires de ces services est envisagée.
Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les agents de la fonction publique hospitalière qui sont toujours privés du CTI (complément de traitement indiciaire) et qui sont au nombre de 3 000. En effet, ce CTI de 183 euros a été institué pour les personnels des établissements de santé ainsi que pour ceux des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or le personnel dans les filières administratives, logistiques et techniques (comme les agents de services hospitaliers) dans les établissements publics médico-sociaux autonomes, qui ne sont pas rattachés à des établissements de santé ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), sont exclus de ce dispositif, alors même qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH). Cela crée une différence de traitement entre ces agents publics. D'un côté les personnels des filières administratives et logistiques des maisons d'accueil spécialisées publiques (MAS) non rattachées, qui ne bénéficient pas du CTI. De l'autre, les agents de même grade et qui exercent les mêmes fonctions dans un Ehpad non rattaché, qui bénéficient de cette revalorisation. Un exemple dans la circonscription Mme la députée, en Haute-Marne, à Andelot-Blancheville, à la maison d'accueil spécialisée (MAS) Foyer Montéclair : les personnes qui travaillent auprès de résidents et de personnes handicapées de cette MAS sont exclus du CTI, alors qu'ils relèvent pourtant de la fonction publique hospitalière. Mme la députée souhaite donc : connaître les motifs de cette différence, qui apparaît injuste aux agents concernés (ils n'ont pas été revalorisés au même titre que les autres agents de la fonction public hospitalière) et est créatrice de tensions, d'incompréhension, de tensions et de colère chez ces derniers ; savoir s'il compte remédier à cette situation et dans quel délai. En effet, cette revalorisation est indispensable pour les 3 000 agents concernés (souvent les plus petits salaires) et est urgente (elle ne peut attendre la mise en place d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social). Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jérôme Buisson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion des infirmiers scolaires du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Cette revalorisation des salaires, décrétée le 30 novembre 2022, est censée s'adresser aux professionnels de la filière socio-éducative et exerçant dans la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale. Pourtant, les infirmiers scolaires ne sont pas éligibles à cette prime, contrairement à leurs collègues travaillant à l'hôpital ou en collectivités territoriales. Or leur situation objective ne justifie pas cette inégalité de traitement. En effet, les infirmières scolaires remplissent une mission socio-éducative dans la fonction publique d'État. Cette inégalité s'ajoute à un manque de valorisation de cette profession depuis des années. En effet, leurs salaires sont dévalorisés par rapport à leur niveau de compétences et de travail. Il faut rappeler que cet emploi est classé en catégorie A de la fonction publique et que le volume hebdomadaire de travail atteint les 42 heures. Cependant, la rémunération moyenne d'un infirmier scolaire atteint difficilement 1 840 euros net par mois. Le CTI leur permettrait de gagner 183 euros net par mois en plus. Cette branche d'activité mérite une hausse de salaire au vu de l'implication de ces hommes et de ces femmes pendant la crise sanitaire. Certains infirmiers scolaires ont été, par exemple, réquisitionnés à l'hôpital. Les autres ont dû adapter les établissements scolaires au fur et à mesure des différents protocoles sanitaires. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre le bénéfice du CTI aux infirmiers scolaires.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût pour les finances publiques des agences de l'État. Leur nombre, leurs missions multiformes qui vont de l'aménagement des transports à la politique sanitaire et l'ampleur de leurs effectifs, impactent le quotidien des concitoyens. On ne décompte aujourd'hui pas moins de 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers. Ces structures emploient 479 000 agents, ce qui représente un tiers de l'effectif de la fonction publique et partant, un maquis administratif souvent inextricable. Leurs financements, en augmentation constante, représentent en conséquence, un enjeu budgétaire important pour les finances publiques. En effet, le total de leurs financements publics rapporté en annexe du projet de loi de finances pour 2023 se monte à près de 77 milliards d'euros contre 65 milliards pour l'exercice précédent. À titre d'exemple, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), avec 4,2 milliards d'euros de budget annuel en 2023 semble illustratif de ce phénomène. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont présidé à l'augmentation des coûts, notamment de fonctionnement, de ces agences et s'il envisage un contrôle accru de l'utilisation de leur financement. Il en va de la bonne gestion des finances publiques.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la garantie du droit d'accès pour tous aux unités de soins palliatifs (USP). En effet, la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 prévoit, dès son article 1er que « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Aussi, Mme la députée s'interroge sur ce droit d'accès tout en sachant que 21 départements, dont l'Orne, sont totalement dépourvus d'USP. Au vu de ces éléments, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application concrète du dispositif prévu à l'article 1er de la loi de 1999 visant à garantir le droit d'accès pour tous aux USP.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites qu'il entend donner au récent rapport de la Cour des comptes sur les soins palliatifs, publié en juillet 2023, par lequel les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi « Claeys-Leonetti », suppose une couverture de la totalité des besoins ». Alors que la Cour des comptes a formulé plusieurs propositions afin de mettre un terme à ces insuffisances graves, en suggérant notamment : d'actualiser les études de coûts relatives à la prise en charge des soins ; d'ajouter au prochain plan pluriannuel 2024-2027 de grands objectifs pour le déploiement des soins palliatifs, assortis d'indicateurs chiffres et d'un calendrier ; d'expérimenter un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ou encore d'intégrer les prises en charges palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend suivre les recommandations de ce rapport et le cas échéant, dans quels délais et par quels vecteurs législatifs et réglementaires.