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Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) suite à la loi pour le plein emploi. La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a modifié le code du travail en prévoyant l'inscription obligatoire comme demandeur d'emploi à France Travail à compter du 1er janvier 2025 pour la personne qui demande le RSA ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. Cette loi a pour conséquence la multiplication des conditions d'accès au RSA, pourtant censé être la garantie pour un minimum vital de dignité. Désormais, les personnes qui prétendent à cette aide doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et doivent s'inscrire dans un parcours qui fait l'objet du contrat d'engagement, le même contrat d'engagement fixant les obligations des allocataires du RSA avec la particularité nouvelle liée à la réalisation d'au moins quinze heures d'activité par semaine. En réciprocité à ces nouvelles contreparties, dans l'esprit de cette loi, les pouvoirs publics s'engageraient à proposer aux personnes un accompagnement de qualité et renforcé tant au sein des conseils départementaux qu'au sein de France Travail. À cet effet, l'inscription en tant que demandeur d'emploi des allocataires du RSA et de leurs ayants droits se fait automatiquement depuis janvier 2025 par France Travail sans démarche particulière et donne accès aux services dématérialisés liés à la recherche d'emploi. Toutefois, chaque personne doit actualiser sa situation tous les mois, cette absence d'actualisation pouvant générer une radiation. Cela concerne deux millions de foyers bénéficiaires du RSA et 3,6 millions de personnes impactées (chiffre de la Caisse nationale des allocations familiales au 4e semestre 2024). Il est important de rappeler la spécificité des publics allocataires du RSA en quelques chiffres : 49 % ont une ancienneté dans le RSA de plus de 5 ans ; 18 % ont 55 ans et plus ; 33 % sont des familles monoparentales ; 21 % se déclarent en mauvaise santé et 43 % ont une maladie chronique (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques). De nombreuses associations de lutte contre la grande pauvreté alertent sur la perte de confiance de ces personnes vis-à-vis des services publics, leur désarroi face à la numérisation des services devenant trop souvent le seul accès à ces mêmes services publics. Ainsi, le risque est grand de voir de nombreuses personnes « décrocher » et ne plus faire valoir leurs droits accentuant ainsi le non-recours. Les inquiétudes sont grandes, à l'aune de la publication du projet de décret sur les sanctions qui intègre une nouvelle sanction dite de « remobilisation » permettant de suspendre tout ou partie du versement du RSA. Ainsi, elle lui demande d'indiquer les modalités d'accueil physique mises en place pour procéder à l'inscription des personnes en tant que demandeurs d'emploi et disposer de conseils, face à la procédure entièrement dématérialisée déployée par France Travail. Elle lui demande également si des moyens supplémentaires seront mis à disposition de France Travail en 2026 au regard du besoin d'accompagnement des personnes compte tenu de la progressivité dans la mise en place de la loi pour le plein emploi.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les taxes européennes sur les engrais azotés importés de Russie et de Biélorussie. L'Europe reste encore très dépendante de la Russie pour ses achats de fertilisants. En 2024, plus d'un quart de ses importations d'engrais provenaient de Russie, soit 6,2 millions de tonnes sur un total de 24 millions de tonnes importées tous engrais confondus. C'est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté la mise en place de nouvelles taxes sur les engrais azotés importés de Russie et en Biélorussie afin de réduire sa dépendance et d'éviter d'enrichir la Russie dans le cadre de la guerre en Ukraine. Les droits de douane s'élèvent désormais à 6,5 % sur les engrais azotés importés en Russie et de Biélorussie. S'ajoute à cela une taxe additionnelle comprise entre 40 et 45 euros la tonne en 2025-2026 avec une augmentation progressive jusqu'à 430 euros la tonne d'ici 2028. Cette taxe est mise en place de façon progressive afin d'amortir le choc sur les acheteurs européens. Ces mesures ne concernant que la Russie et la Biélorussie, il est légitime de craindre que l'azote provenant de ces pays soit détourné en étant acheté par d'autres pays, auxquels la France achètera à son tour l'azote provenant de Russie. Ainsi, au lieu d'affaiblir la Russie sur le plan économique, non seulement elle continuera de l'alimenter mais en plus elle paiera l'azote plus cher que si elle ne l'achetait directement. En somme, elle risquerait de reproduire le même schéma que lors de l'embargo sur le pétrole russe en 2022. Ainsi, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur la mise en place de ces nouvelles taxes.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des militants pro-démocratiques et des universitaires birmans. Plus de quatre ans après le coup d'État militaire du 1er février 2021, de nombreux militants birmans ont disparu de l'espace public, victimes de la stratégie répressive de la junte qui instrumentalise son pouvoir administratif (refus de renouvellement de passeports et annulation d'actes d'état civil). Parallèlement, ces militants subissent une répression sanglante ainsi que d'importantes difficultés pour être reconnus comme réfugiés et pouvoir résider légalement dans les pays voisins de la Birmanie. La situation des universitaires birmans, très nombreux à avoir rejoint le mouvement de désobéissance civile, est tout aussi préoccupante. Privés de la possibilité de poursuivre leurs recherches ou d'enseigner, ils sont eux aussi la cible d'une répression brutale et meurtrière. Elle lui demande quelles sont les actions de soutien que la France a mises en place en faveur des militants birmans et si des dispositifs spécifiques existent, ou sont envisagés, pour les universitaires birmans : programmes d'accueil au sein de structures de recherche françaises, bourses ou mesures d'intégration.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de 66,5 millions d'euros qui est en cours de versement par l'Agence française de développement (AFD) au Cameroun dans le cadre du plan de mobilité urbaine de sa capitale. En effet, le 17 juin 2025, l'Union européenne s'est félicitée d'avoir lancé à Yaoundé le recensement des taxis, soutenue par des acteurs promoteurs d'une mobilité « plus sûre, plus moderne et plus inclusive ». Le coût total de ce projet est estimé à 75 millions d'euros et financé à hauteur de 8,5 millions seulement par l'État camerounais. En parallèle, le ministère de l'économie et des finances a annoncé le 4 juin 2025, la suspension temporaire de l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov' », autant pour des raisons de saturation du traitement des demandes que de multiplication des fraudes et de sobriété économique. En conséquence, il l'interroge sur l'opportunité de continuer à accorder des financements non essentiels ni humanitaires dans le cadre de l'aide publique au développement, alors que les contribuables français ne sont plus bénéficiaires des aides qu'ils financent.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les déclarations récentes du président des États-Unis, M. Donald Trump, affirmant publiquement que les populations blanches, notamment les Afrikaners et les fermiers boers, seraient victimes d'un « génocide » en Afrique du Sud. Ces propos, très largement diffusés sur les réseaux sociaux et repris dans certains médias américains et internationaux, évoquent des violences ciblées et une marginalisation systématique de cette minorité historique du pays. Si ces allégations ne sont pas nouvelles, leur résurgence dans le débat public international, à travers la voix d'un chef d'État, a ravivé une polémique ancienne sur la situation sécuritaire des fermiers blancs, et les tensions raciales persistantes. Les autorités sud-africaines ont vivement réfuté ces accusations, affirmant qu'il n'existe à ce jour ni politique officielle de discrimination à l'encontre des Blancs, ni élément objectif permettant de qualifier la situation de « génocide ». Plusieurs organisations indépendantes et chercheurs spécialisés dans les conflits ethniques ont également mis en garde contre l'emploi de ce terme, jugé inapproprié et potentiellement déstabilisateur dans un contexte social déjà tendu. La France entretient des relations anciennes, profondes et multiformes avec l'Afrique du Sud. Elle y défend des principes clairs en matière de droits humains, de respect des minorités, de sécurité des populations rurales et de promotion du dialogue dans les sociétés pluriculturelles. Il lui demande comment le Gouvernement analyse aujourd'hui la situation dans ce pays, quelle lecture il fait de ces accusations de « génocide » et comment il entend y répondre dans ses échanges bilatéraux et multilatéraux.
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante de vingt-trois prisonniers de guerre arméniens, capturés et toujours détenus de manière illégale et arbitraire par l'armée azerbaïdjanaise. Parmi eux, après des simulacres de procès, sept d'entre eux ont été condamnés à de lourdes peines. Dernièrement, seize autres devaient comparaître et répondre d'accusations non prouvées de « terrorisme », « séparatisme », « crimes de guerre », « crimes contre l'humanité » ou « crimes contre l'Azerbaïdjan », « esclavage », « disparition forcée de personnes »... Parmi eux se trouvent huit anciens hauts dirigeants de l'ex-République de l'Artsakh. Déjà interrogé par plusieurs parlementaires, M. le ministre a laconiquement répondu prêter « une attention toute particulière aux inquiétudes exprimées par les organisations de défense des droits de l'Homme quant à l'équité des procès et au traitement des accusés » et « rappelé à plusieurs reprises au gouvernement azerbaïdjanais ses obligations internationales en matière de respect des droits fondamentaux et continuerons à le faire. » Il a aussi émis des voeux pieux quant à leur « procès équitable » ou leurs « conditions de détention » ainsi que sur « l'aboutissement de la négociation d'un traité de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ». Hormis ces bonnes attentions et intentions, M. le député lui demande quelles actions concrètes ont été menées et quelles sont celles envisagées afin d'obtenir la libération de ces prisonniers politiques et de guerre subissant le même sort que Boualem Sansal qui, lui, aurait dû pouvoir compter sur l'efficacité de la protection consulaire.
M. Olivier Faure interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'élargissement du régime français de sanctions visant les responsables de violations graves du droit international dans le Territoire palestinien occupé. Si l'adoption de sanctions d'interdiction du territoire à l'encontre 28 colons israéliens en février 2024 a constitué une première étape, suivie par deux trains de sanctions européennes contre des organisations et personnes liées à la colonisation israélienne, les violences coloniales se sont poursuivies en Cisjordanie et la population de la bande de Gaza fait face à une situation humanitaire catastrophique et à des violations massives des droits humains. Le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canada et la Norvège ont sanctionné, mardi 10 juin, les ministres israéliens Bezalel Smotrich et Itamar Ben Gvir en raison de leurs incitations répétées à la violence contre la population palestinienne, en Cisjordanie comme dans la bande de Gaza. Conformément à la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 18 septembre 2024, qui enjoint les États à « prendre des sanctions [...] contre les personnes [...] qui participent au maintien de la présence illicite d'Israël dans le Territoire palestinien occupé », il souhaite savoir si la France envisage de sanctionner les responsables précités.
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collaboration judiciaire avec la République de Djibouti dans le cadre de la procédure pour assassinat de Bernard Borrel. Le 18 octobre 1995, à 22h selon l'acte de décès dressé par l'état civil djiboutien, Bernard Borrel, magistrat alors détaché au ministère de la coopération comme conseiller technique envoyé par le Gouvernement auprès du ministère de la justice et des affaires musulmanes de Djibouti, meurt dans des circonstances indéterminées. Pourtant, le matin de la découverte de son corps, les autorités françaises, sans preuves matérielles et avant tout examen du corps, ont conclu que la mort était due à un suicide par le feu. En 2003, Sophie Clément, alors juge d'instruction, établit que Bernard Borrel ne s'est pas suicidé par le feu mais que sa mort est un assassinat. En octobre 2007, le Président de la République rétablit la famille de la victime dans ses droits, au titre de la mort en service de Bernard Borrel dans le cadre d'un attentat. Le 13 juillet 2017, dix ans plus tard, le procureur de la République de Paris reconnaît l'assassinat comme cause de la mort de Bernard Borre ; entretemps, des scellés essentiels au dossier ont été détruits. En mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît les fautes lourdes de l'État pour l'absence d'autopsie lors de la découverte du corps et la destruction des scellés est qualifiée d'erreur grossière. Pour rappel, un témoin et des éléments du dossier criminel mettent en cause l'actuel chef d'État djiboutien, Ismaïl Omar Guelleh, élu puis réélu depuis le 8 avril 1999. Depuis la reconnaissance de l'assassinat de Bernard Borrel par le parquet de Paris, le dossier criminel est toujours en cours. Cependant, la dernière commission rogatoire internationale à destination de Djibouti, qui a été émise par le juge Paquaux il y a 6 ans, n'a jamais été réalisée. Depuis, la collaboration judiciaire entre Djibouti et la France a pris fin, empêchant ainsi toute poursuite de l'enquête. Pourtant, le 18 juillet 2024, le Président de la République s'entendait avec le chef d'État de Djibouti sur la poursuite de la collaboration militaire entre les deux pays. En effet, Djibouti accueille depuis sa décolonisation environ 1 500 militaires français dans la base aérienne 188 Djibouti « Colonel Massart ». Il est indispensable, non seulement pour la mémoire de la victime et pour ses proches, mais également dans l'intérêt général s'agissant de l'assassinat d'un magistrat, que la France respecte le droit à un recours juridictionnel effectif qui est un droit constitutionnel et ce, pour tous ses ressortissants. Ainsi, il lui demande pourquoi la France est incapable de rétablir une collaboration judiciaire permettant, entre autres, de pouvoir exécuter une commission rogatoire internationale tout en étant suffisamment proche diplomatiquement de Djibouti pour négocier le maintien d'une base militaire sur son sol.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les discussions actuellement en cours entre la principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, au sujet du système bancaire andorran, dans le cadre de l'Eurosystème. Selon plusieurs sources de presse, à l'issue d'une réunion entre le chef du gouvernement andorran et le gouverneur de la Banque d'Espagne, il a été acté la création d'un groupe de travail technique visant à évaluer les conditions dans lesquelles la Banque d'Espagne pourrait assumer le rôle de prêteur de dernier ressort pour le système bancaire andorran. Ce comité technique, dont la coordination devrait être confiée à Mme l'ambassadrice d'Andorre en Espagne, aura pour mission de coordonner un groupe de travail pour faire avancer les discussions en ce sens. Cette évolution institutionnelle, si elle venait à aboutir, soulèverait des interrogations importantes, notamment concernant les implications institutionnelles de cet accord qui pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause le coprince français. Aujourd'hui, les coprinces de l'État d'Andorre sont conjointement et de manière indivise, à titre personnel et exclusif, l'Évêque d'Urgell et le Président de la République française. Ils ont un rôle symbolique, un rôle de garant constitutionnel et de solides prérogatives en matière de conclusion des traités. La Constitution andorrane prévoit que les coprinces soient « régulièrement informés des affaires de l'État ». Elle souhaiterait savoir si la France a été consultée ou informée dans le cadre de ces discussions et si le Gouvernement accepte que le système financier andorran et plus largement l'économie de la principauté d'Andorre soient transférés de fait et de droit sous l'autorité de la Banque d'Espagne.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la capacité de la France à attirer des investissements étrangers. En effet, pour la seconde année consécutive les flux d'investissements directs étrangers ont reculé. Ce recul est mondial et toute l'Europe est touchée. Toutefois, alors même que des actions à forte résonnance médiatique comme « Choose France » ont été développées, la France enregistre une baisse de 20 % en un an passant de 42 milliards de dollars en 2023 à 34 milliards de dollars en 2024. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de redresser efficacement la barre et inverser au plus vite cette tendance très dommageable à l'économie française.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'omerta qui règne au sein de la police au sujet des violences sexistes et sexuelles. Une enquête conjointe menée par Libération , Disclose et L'Oeil du 20h, publiée le 17 juin 2025, révèle que, depuis 2012, 215 policiers et gendarmes, tous grades confondus, ont été accusés de violences sexistes et sexuelles. Au total, 429 victimes ont été recensées : 76 % sont des femmes, 6 % des hommes et 18 % des mineurs, un chiffre toutefois largement sous-estimé en raison de l'absence de statistiques officielles. Ces victimes se heurtent à la loi du silence et se retrouvent bien souvent livrées à elles-mêmes face à l'omerta. Dans chaque cas, les mis en cause ont détourné les moyens de police mis à leur disposition par l'État. Les victimes sont majoritairement des personnes en situation de vulnérabilité : des collègues policières et gendarmes, des femmes exilées, en situation de handicap, des victimes de violences conjugales ou encore des travailleuses du sexe. Ces agressions surviennent dans un cadre où l'asymétrie de pouvoir rend les recours particulièrement difficiles. Huit ans après « MeToo », le ministère de l'intérieur n'a mis en place que très peu de mesures concrètes pour prévenir ce type de violences au sein des forces de l'ordre. Les formations spécifiques sont rares, voire inexistantes. Aucune note interne ni circulaire ministérielle ne traite directement de la question. Le code de la sécurité intérieure, pourtant censé encadrer l'ensemble de la profession, ne comporte pas la moindre disposition sur ce sujet. Les sanctions, quant à elles, restent le plus souvent symboliques. Depuis 2013, seuls 63 policiers ont été condamnés pour violences sexuelles. Ce chiffre repose sur leurs déclarations spontanées, effectuées au titre de l'obligation de « rendre compte » inscrite dans le code de déontologie, une obligation qui n'est pas systématiquement respectée. En 2023, 46 sanctions ont été prononcées selon l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), dont seulement trois radiations. Dans la majorité des cas, les auteurs sont suspendus ou mutés et l'impunité reste la norme. Il est urgent que l'État cesse de protéger ses agents au détriment des victimes. Des mesures préventives sérieuses et des sanctions effectives doivent être mises en place. Il ne peut y avoir de tolérance de l'État face aux violences sexistes et sexuelles. Les sanctions restent aujourd'hui discrétionnaires, sans cadre clair ni transparence, laissant place à l'arbitraire et à l'inaction de la hiérarchie. Ces carences témoignent d'un aveuglement institutionnel préoccupant. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour mettre fin à l'impunité des agents mis en cause, encadrer de manière rigoureuse et transparente le régime disciplinaire et rendre obligatoires les formations à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Elle l'interroge également sur l'absence de statistiques officielles centralisées portant à la fois sur les faits de violences sexistes et sexuelles commis par des membres des forces de l'ordre et sur le nombre, le profil et la situation des victimes, dans la mesure où la production et la publication régulière de telles données sont indispensables pour mesurer l'ampleur du phénomène, identifier les publics les plus exposés et concevoir des politiques publiques réellement adaptées.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des efforts menés par le Gouvernement pour favoriser la relocalisation en France de la production de principes actifs pharmaceutiques essentiels, dans un contexte de vulnérabilités révélées par les crises sanitaires récentes. Conscient des enjeux de sécurité sanitaire et d'autonomie stratégique, il souhaite connaître les critères retenus pour sélectionner les sites de relocalisation, les entreprises bénéficiaires des aides publiques, ainsi que les montants investis dans ces opérations. Il lui demande également quelles sont les mesures prévues pour assurer la pérennité de ces relocalisations dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sanitaires de la réduction des plafonds de remises commerciales applicables aux médicaments génériques, biosimilaires et hybrides. Selon l'arrêté du 6 mai 2025 fixant certains plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale, le plafond des remises sur les médicaments génériques pourrait être abaissé de 40 % à 20 ou 25 % et celui des remises sur les biosimilaires fixé à 15 %. Ce changement de cadre économique suscite de profondes inquiétudes parmi les pharmaciens d'officine, dont une part importante de l'équilibre économique repose sur ces marges. Dans un contexte où de nombreuses officines font déjà face à des tensions de trésorerie, notamment en milieu rural ou dans les zones urbaines fragiles, une telle mesure pourrait fragiliser durablement le maillage officinal. Elle risquerait également de nuire à l'accessibilité des soins de premier recours, dans un système de santé où le rôle du pharmacien est devenu essentiel, tant pour la dispensation que pour l'accompagnement thérapeutique. En outre, cette évolution pourrait affecter la dynamique du marché des médicaments génériques et biosimilaires, pourtant essentielle à la soutenabilité des dépenses de santé. Il semble donc important d'évaluer l'impact global de cette mesure, tant sur la viabilité économique des officines que sur les politiques publiques de santé et de prévention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de surseoir à sa mise en œuvre et d'engager une concertation approfondie avec les représentants des pharmaciens et l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de régulation budgétaire et la préservation du maillage officinal, au bénéfice des patients.
Mme Christine Loir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les graves difficultés d'approvisionnement affectant plusieurs médicaments psychotropes essentiels, notamment la quétiapine (Xéroquel et ses génériques), les sels de lithium, la sertraline (Zoloft et génériques) et la venlafaxine (Effexor et génériques). La quétiapine, un antipsychotique indiqué dans le traitement de la schizophrénie, des troubles bipolaires et des épisodes dépressifs majeurs, fait actuellement l'objet de tensions critiques d'approvisionnement. Bien que la production ait repris chez le principal fabricant, situé en Grèce, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) n'est pas en mesure d'indiquer une date de retour à la normale. L'ANSM a par conséquent diffusé des recommandations demandant aux prescripteurs de ne plus initier de nouveaux traitements – sauf dans les cas d'épisodes dépressifs associés à un trouble bipolaire – et aux pharmaciens de recourir à la dispensation à l'unité ainsi qu'aux préparations magistrales pour compenser les ruptures. Cette situation soulève des inquiétudes majeures pour la continuité des soins psychiatriques, dans un contexte où la stabilité thérapeutique est souvent cruciale pour l'équilibre psychique des patients. Les interruptions de traitement ou les substitutions mal encadrées peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la santé mentale, avec un risque accru de rechutes, d'hospitalisations ou de comportements à risque. Elle l'interroge donc sur les mesures immédiates que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès aux traitements psychotropes essentiels en situation de pénurie, assurer une répartition équitable des stocks disponibles sur le territoire et renforcer les capacités nationales de production de médicaments critiques, dans un objectif de souveraineté sanitaire. Elle souhaite également savoir si un calendrier de réapprovisionnement fiable pourra être communiqué aux professionnels de santé et aux patients dans les meilleurs délais.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la colère des syndicats de pharmaciens suite à l'annonce par la direction de la sécurité sociale de son projet d'abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 %, ce qui aurait pour conséquence de priver les officines d'une ressource essentielle à leur fonctionnement et de remettre en cause le modèle économique des pharmacies. La remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente en effet plus de 11 % de la marge brute globale et plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Ce projet, que la profession condamne fermement, aurait inévitablement des incidences sur l'emploi et risquerait d'entraîner la disparition de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, alors que plus de 2 000 officines ont déjà disparu en dix ans. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux pharmaciens qui demandent le retrait de cette mesure.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries croissantes de médicaments pédiatriques utilisés dans le traitement de pathologies lourdes chez les enfants, notamment lorsque ces traitements ne disposent ni de génériques ni d'alternatives thérapeutiques disponibles sur le marché. Ces ruptures d'approvisionnement, qui concernent des médicaments essentiels dans la prise en charge de maladies graves telles que certains cancers, les épilepsies sévères, les maladies rares ou encore les suites de greffe, suscitent une vive inquiétude chez les familles concernées et les professionnels de santé. Elles ont des conséquences graves sur la continuité des soins et peuvent entraîner une dégradation de l'état de santé des jeunes patients. Lorsque les médicaments concernés n'ont pas d'équivalent, les médecins sont contraints d'adapter ou de retarder les traitements, ce qui peut nuire au pronostic vital ou compromettre la stabilité d'une pathologie déjà complexe à gérer. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir durablement ce type de pénuries et sécuriser l'accès aux traitements indispensables pour les enfants atteints de maladies graves. Elle l'interroge notamment sur les moyens envisagés pour renforcer les obligations des laboratoires pharmaceutiques en matière d'approvisionnement, sur l'existence ou la faisabilité d'un stock stratégique national de médicaments pédiatriques, ainsi que sur les efforts déployés pour améliorer la transparence, la coordination et l'anticipation face à ces ruptures critiques.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie récente du médicament REPATHA prescrit pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez les patients à haut risque cardiovasculaire. Cette pénurie touche l'ensemble du territoire national, provoquant une difficulté majeure dans la continuité des traitements. Or l'interruption ou le report de ce traitement entraîne un risque accru d'évènements cardiovasculaires graves, notamment d'infarctus du myocarde ou d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), générant une inquiétude importante chez les patients et leurs médecins. Avec l'augmentation constante du nombre de patients souffrant d'hypercholestérolémie ou de dyslipidémie mixte qui dépendent de ce traitement indispensable, il est crucial d'assurer un approvisionnement régulier et suffisant en REPATHA. C'est dans ce contexte qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de garantir la disponibilité constante de ce médicament ainsi que les actions envisagées pour anticiper et éviter toute nouvelle pénurie.
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tendance inquiétante à la baisse du nombre de pharmacies d'officine en France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis dix ans, le pays a perdu plus de 10 % de ses officines, dont le nombre avoisine les 20 500 aujourd'hui. Selon les données du Conseil de l'ordre des pharmaciens, entre 200 à 300 pharmacies ferment chaque année. L'impact délétère des fermetures de pharmacies sur l'accès aux soins est particulièrement prégnant dans les territoires ruraux, qui sont déjà confrontés à une pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes. Il ressort de l'indicateur développé conjointement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) et l'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) que 11,6 % des Français vivent dans un désert médical. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires dresse un état des lieux plus que préoccupant : « Pas moins de 10 millions de personnes, dans le pays, vivent dans une zone dans laquelle la qualité des soins est inférieure à la moyenne nationale ». En Lorraine, 30 % des habitants bénéficient d'une offre de soins inférieure à la moyenne nationale, c'est le cas de 29 % des meurthe-et-mosellans. À l'échelle du département, sont dénombrées 248 officines avec une baisse de 7,3 % du nombre d'établissements en l'espace de dix ans. Ainsi, le département compte 2 953 habitants par officine dans le département. Dans un contexte de désertification médicale et de multiplication des fermetures de cabinets médicaux, les pharmaciens constituent le dernier pilier de l'offre de santé et de véritables relais médicaux dans les zones rurales. Les pharmacies ne sont pas de simples lieux de ventes de médicaments, mais de réels lieux d'utilité sociale, elles assurent le service de vaccination, s'occupent des prescriptions pour les maladies chroniques et prodiguent des conseils de santé. Il est également important de noter que les pharmacies supportent, de plus en plus, l'offre médicale avec les cabines de téléconsultations qui, loin de lutter contre la problématique des déserts médicaux, représentent une solution intermédiaire pour lutter conjoncturellement contre le manque de médecins sur un territoire. Dans de nombreux territoires, la pharmacie est le dernier lieu de soin de proximité. Cette réalité impose aux pouvoirs publics d'agir pour protéger ces lieux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, en sus du décret d'application n° 2024-756 du 7 juillet 2024 assouplissant les conditions d'ouverture de pharmacies dans les petites communes et les territoires dits « fragiles », pour mettre un coup d'arrêt au phénomène de désertification pharmaceutique qui touche le pays et plus particulièrement la ruralité.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur le risque de fermeture de la seule école de théâtre en langues des signes en France. En 2005 et 2016, le Parlement a voté deux lois en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap et plus particulièrement dans le domaine de la vie culturelle et dans le monde du travail. Malheureusement, ces principes énoncés et les obligations en matière de politique publique d'inclusion qui y sont liées ne sont toujours effectifs. Encore aujourd'hui, un jeune sourd ne peut ni apprendre le théâtre, car aucun conservatoire ne lui est ouvert, ni devenir comédien. Ce constat s'insère dans une dynamique plus large d'exclusion du marché du travail : selon l'Observatoire des inégalités, 12 % des personnes reconnues handicapées étaient au chômage en 2022, soit 1,7 fois plus que la moyenne nationale. C'est dans ce contexte que deux artistes, Martin Cros et Alexandre Bernhardt, ont fondé en 2018 l'École de théâtre universelle (ETU), qui devait remédier à cette injustice en permettant de former des artistes sourds avec des cours dispensés intégralement en langue des signes. Cette initiative est en danger du fait des coupes budgétaires décidées par le Gouvernement, puisque l'accessibilité des tarifs de l'école n'était possible qu'à travers les aides à la formation de France Travail et de l'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Depuis l'année dernière, l'AGEFIPH s'est totalement désengagée du financement de « l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi » pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap. Ce brusque arrêt des aides a déjà contraint l'ETU à se séparer d'une salariée essentielle à la coordination de la formation. Le montant des aides à la formation de France Travail sera divisé par deux pour la promotion 2026, ce qui est une conséquence directe de l'austérité imposée par le Gouvernement. Ces coupes budgétaires mettent en péril l'existence même de l'ETU pour les années à venir, par la hausse drastique des frais d'inscription, la diminution du salaire des formateurs et de grandes difficultés à prévoir dans la recherche de locaux pour l'école et ce, malgré des accords passés avec des partenaires comme le théâtre du Grand Rond de Toulouse. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre la sauvegarde, la préservation et la protection de cet espace unique d'inclusion culturelle des personnes handicapées qu'est l'ETU, au service de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le domaine de l'art et de la culture, au nom de la loi de 2005 qui doit être défendue et respectée.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les restrictions d'accès à la mesure de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, permettant aux bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation jusqu'à 67 ans, sans avoir à liquider leurs droits à la retraite. Cette mesure constitue une avancée pour l'autonomie et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962. Sont ainsi exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même que ces personnes connaissent des parcours professionnels souvent discontinus, marqués par la maladie ou le handicap, rendant difficile la constitution de droits à la retraite. Cette restriction soulève des interrogations en matière d'égalité de traitement. Elle prive de nombreux travailleurs handicapés de la possibilité de poursuivre une activité adaptée après 62 ans, alors que cette continuité représente non seulement un enjeu financier, mais aussi un facteur essentiel d'inclusion sociale et de qualité de vie. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir cette mesure à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, quel que soit leur taux d'incapacité, afin de garantir une égalité des droits et des chances en matière d'accès à l'autonomie professionnelle et de lutte contre la précarité.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des troubles du comportement violents chez certaines personnes atteintes de troubles du spectre autistique, notamment lorsque ces troubles compromettent la sécurité des proches et des aidants. Certaines familles confrontées à des formes sévères de trouble du spectre autistique, associées à des troubles du comportement, témoignent aujourd'hui d'une profonde détresse. Dans des situations d'extrême violence, elles se trouvent souvent dépourvues de solutions d'accompagnement adaptées. Le manque de structures spécialisées entraîne des listes d'attente interminables qui mettent en difficulté à la fois les enfants et leurs familles. Faute de dispositifs d'urgence efficaces, certains parents sont même contraints d'entamer des démarches judiciaires à l'encontre de leurs propres enfants, dans le seul but d'obtenir une prise en charge rapide. Dans ce contexte, il l'interroge sur le renforcement des dispositifs d'urgence permettant une réponse rapide en cas de crise, ainsi que sur la mise en place de dispositifs de soutien aux aidants, notamment par le biais de subventions ou d'allocations spécifiques facilitant l'accès aux solutions de répit. Il attire également son attention sur la nécessité de favoriser la formation des professionnels et des aidants aux spécificités de ce public, ainsi que de prévoir l'équipement des structures avec des aménagements adaptés, tels que des salles Snoezelen, afin de favoriser l'apaisement et prévenir les situations de crise. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux accompagner les familles concernées, en particulier par la création de nouvelles structures spécialisées et la mobilisation de financements à la hauteur des besoins.
M. Arnaud Simion attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de mise en œuvre concrète du décret n° 2024-560 du 17 juin 2024, relatif à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps méridien. Ce décret laissait espérer une prise en charge élargie par l'État des missions confiées aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), y compris sur les temps périscolaires, afin d'assurer une continuité de l'inclusion. Or de nombreuses communes, comme celle de La Salvetat-Saint-Gilles en Haute-Garonne, constatent que ce principe n'a pas été suivi d'effets opérationnels ni d'instructions précises aux services déconcentrés. Les collectivités restent contraintes de financer seules cet accompagnement, sans compensation ni visibilité budgétaire, ce qui alourdit leurs charges dans un contexte de forte tension financière. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer quel est l'état d'application réel du décret précité à l'échelle nationale, quelles mesures ont été prévues pour permettre sa mise en œuvre effective dès la rentrée 2025 et si un plan de financement pérenne est envisagé afin de garantir une égalité d'accès à l'inclusion sur l'ensemble du territoire, indépendamment des capacités financières des communes.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne constituait une véritable réponse aux besoins des enfants, des familles et de la communauté éducative afin d'assurer une véritable continuité de l'accompagnement humain tout au long de la journée. Le Gouvernement avait d'ailleurs présenté cette mesure comme une avancée en faveur de l'école inclusive. Elle n'aura été effective que quelques mois. Son abrogation sans nouvelle note de service crée un vide administratif et place les élèves et les familles concernés dans l'incertitude. Elle soulève des questions quant à la volonté réelle de l'État de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le ministère à abroger cette note de service et lui demande comment elle compte maintenir cette prise en charge essentielle aux besoins des enfants en situation de handicap.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité de traitement que subissent certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH) à l'approche de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis, de manière saluée, le maintien de l'AAH entre 62 et 67 ans pour les bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle à 62 ans, afin qu'ils ne soient pas contraints de liquider une pension de retraite souvent insuffisante voire inexistante, en raison de parcours marqués par le handicap. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette disposition ne bénéficie qu'aux bénéficiaires de l'AAH dits « AAH-1 », c'est-à-dire les personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nées après le 2 novembre 1962. Les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % en sont donc exclus, alors même qu'ils sont reconnus handicapés et confrontés à des parcours professionnels discontinus, précaires, ou partiels, qui ne leur permettent pas toujours de valider une retraite décente. Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste, d'autant plus préoccupante qu'elle touche des personnes déjà vulnérables. Elle revient à empêcher une partie des personnes handicapées de poursuivre une activité adaptée, alors que cette possibilité est offerte à la population générale. Il en résulte des risques accrus de précarité et d'isolement, en contradiction avec les objectifs d'inclusion, d'autonomie et de maintien dans l'emploi que promeuvent les politiques publiques du handicap. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir l'égalité de traitement et de mieux accompagner leur parcours professionnel et social.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir préoccupant de l'École de théâtre universelle (ETU), première et unique formation théâtrale professionnelle en immersion totale en langue des signes française. Créée en 2018 par les artistes Martin Cros et Alexandre Bernhardt avec le soutien du théâtre du Grand Rond à Toulouse, l'ETU constitue un projet pionnier répondant à un impératif d'égalité des droits d'accès à la culture et à la formation artistique professionnelle pour les personnes sourdes. En écho aux principes fondateurs de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le droit à la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie culturelle et à l'article 3 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) de 2016 qui consacre le respect des droits culturels, l'ETU permet concrètement à des artistes sourds de se former au métier de comédien dans leur langue, la langue des signes française, reconnue elle-même comme langue à part entière. Or cette formation, jusque-là rendue accessible financièrement grâce au soutien de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) et de France Travail, est aujourd'hui menacée dans son existence même. En effet, depuis le 10 juin 2024, l'AGEFIPH ne finance plus l'aide à la formation dans le cadre du parcours vers l'emploi pour les personnes handicapées, tandis que France Travail réduit considérablement le montant de ses aides. Ce double désengagement prive les élèves d'un accès équitable à la formation, alors même qu'elle ne bénéficie d'aucun soutien structurel des collectivités locales ou de l'État en raison de son caractère innovant, qui ne rentre dans aucun cadre administratif préexistant. Malgré une restructuration interne et une intégration au sein du pôle de formation professionnelle du théâtre du Grand Rond, l'ETU risque de disparaître, faute de financements pérennes. Les élèves seraient contraints de supporter des frais d'inscription prohibitifs (6 000 euros sur un coût total de 9 500 euros par personne), rendant de facto cette formation inaccessible à la majorité d'entre eux, en contradiction avec l'esprit et la lettre des lois de 2005 et 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de cette formation unique, essentielle à la diversité des expressions culturelles et à l'égalité réelle d'accès à la culture et à l'emploi artistique pour les personnes sourdes. Elle souhaite aussi savoir si un soutien de l'État ou un dispositif de droit commun pourrait être mobilisé ou adapté pour reconnaître et accompagner l'ETU dans ses missions d'intérêt général.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des jeunes adultes en situation de handicap dans le département de la Charente. Actuellement, dans l'un des instituts médico-éducatifs (IME) de Charente, sept jeunes adultes de plus de 20 ans y demeurent faute de places disponibles en établissements pour adultes. Cette situation engendre une double impasse : d'une part, ces jeunes adultes ne peuvent accéder à des structures adaptées à leurs besoins spécifiques ; d'autre part, leur présence prolongée dans un IME destiné aux enfants et adolescents bloque l'entrée d'autres jeunes, aggravant la pénurie de places en établissements pour mineurs. Par ailleurs, les familles, déjà éprouvées, s'inquiètent pour l'avenir de leurs enfants, confrontés à l'absence de solutions adaptées et durables. Si l'inclusion est un objectif politique affiché, la réalité de certains handicaps lourds rend cette inclusion en milieu ordinaire impossible, voire dangereuse, sans recours à des structures spécialisées disposant de personnels formés. La création récente d'une structure de dix-huit places en région Nouvelle-Aquitaine est saluée, mais reste très insuffisante face à l'ampleur des besoins. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour augmenter significativement l'offre de places en établissements spécialisés pour adultes handicapés dans le département de la Charente et plus largement en Nouvelle-Aquitaine.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'inégalité créée par l'instruction IT 2024-220 publiée le 14 novembre 2024 relative à la mise en œuvre de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette loi a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour permettre aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activités jusqu'à 67 ans sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite. Personne ne devrait être contraint de travailler après 60 ans pour des raisons financières. De nombreuses personnes en situation de handicap se retrouvent dans la précarité en raison de carrières professionnelles hachées qui ne leur permettent pas de prétendre à une retraite à taux plein. C'est pourquoi des personnes en situation de handicap continuent de travailler après l'âge légal de départ en retraite, en cumulant avec leur revenu avec l'AAH. Cette possibilité n'a cependant été ouverte qu'aux bénéficiaires de l'AAH1, présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %. Cela exclut donc tous les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Ces personnes n'ont donc pas le droit de prolonger leur activité professionnelle si elles le souhaitent. Cette situation créé une inégalité de traitement qui ne prend pas en compte les réalités de vie. Aussi elle lui demande les raisons qui ont conduit à exclure les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de cette mesure à ces personnes.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessité d'étendre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans à un plus grand nombre de bénéficiaires. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a modifié les conditions d'attribution de l'AAH en permettant aux travailleurs handicapés, ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude de 62 ans, de cumuler cette allocation avec leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans obligation de liquidation de leur retraite, sous réserve d'exercer une activité professionnelle au moment de leurs 62 ans. Cependant, l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et nés après le 02/11/1962. Cette restriction exclut donc les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, les privant ainsi de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier du maintien de l'AAH. Cette inégalité de traitement apparaît injuste, car elle ne tient pas compte des difficultés réelles rencontrées par ces personnes handicapées dont la capacité de travail reste réduite et qui souhaiteraient continuer à exercer une activité adaptée. L'extension du maintien de l'AAH à ces bénéficiaires serait non seulement une mesure d'équité sociale, mais aussi un levier important pour leur autonomie, leur intégration sociale et leur qualité de vie. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour permettre à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, de conserver cette allocation après 62 ans, afin qu'ils puissent continuer à travailler dans des conditions adaptées et les mesures envisagées à cette fin.
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'obligation des loueurs occasionnels de véhicules adaptés pour les personnes handicapées utilisant la plateforme WEELIZ de faire une déclaration professionnelle de loueur pour se procurer un numéro SIRET. Depuis sa création en 2015, la plateforme en ligne WHEEIZ permet à des particuliers de louer des véhicules aménagés à d'autres particuliers atteints de handicaps ou à des établissements de soins (type EHPAD par exemple). Les utilisateurs de cette plateforme ne sont pas des professionnels. Ils mettent à disposition leur voiture au profit de la mobilité des citoyens les plus vulnérables, en ne retirant de cette activité qu'un faible bénéfice (environ 900 euros par an). Cependant, il est demandé aux utilisateurs français par les services d'imposition de remplir une déclaration professionnelle de loueur afin d'obtenir un numéro SIRET. La directive européenne DAC 7 impose aux plateformes facilitant des transactions entre particuliers de déclarer les revenus générés par les utilisateurs européens, ainsi que de transférer certaines informations fiscales aux autorités compétentes. Rien ne précise toutefois que les utilisateurs doivent se déclarer et fournir un numéro SIRET. Depuis le 1er janvier 2023, les revenus tirés de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent accomplir les formalités d'inscription au répertoire SIRENE et au registre national des entreprises. Ne faisant pas mention des loueurs de véhicules, cette loi ne peut donc pas s'appliquer dans le cas des utilisateurs de cette plateforme. De plus, cette activité n'est pas professionnelle mais occasionnelle (moins de 10 locations par an) et génère peu de revenus (moins de 1 000 euros par an). Le numéro de SIRET étant une formalité obligatoire lors de la déclaration d'une entreprise, il n'est pas normal de l'exiger des utilisateurs non professionnels de cette plateforme. Ainsi, il lui demande de clarifier cette procédure pour s'assurer que les loueurs occasionnels n'ont pas à se procurer un SIRET. Il s'agit d'éviter des démarches longues et inutiles dans un contexte de nombre de locations raisonnables. Dans le cas contraire, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme dispositions pour épargner de telles démarches administratives aux loueurs occasionnels de véhicules, d'autant plus que leur action est louable en tant qu'elle favorise et facilite la mobilité des personnes en situation de handicap sur le territoire français.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inégalité d'accès au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. En effet, l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 permet aux personnes handicapées ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % et nées après le 2 novembre 1962, qui continuent une activité professionnelle à 62 ans, de cumuler AAH et revenus d'activité jusqu'à 67 ans. Cependant, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, ce dispositif exclut les bénéficiaires présentant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %, malgré leur situation de handicap pérenne et de fragilité économique. Or pour ces personnes, l'AAH s'arrête automatiquement à 62 ans, même si leurs cotisations retraite sont insuffisantes, au prétexte qu'elles entrent de plein droit dans le régime retraite. Cette rupture de droits fragilise financièrement ces bénéficiaires, certains devant recourir à l'ASPA, tandis que d'autres en âge actif peuvent encore travailler. Cette situation crée une inégalité de traitement entre handicapés à 80 % ou plus et ceux entre 50 et 79 %, qui exercent pourtant une activité professionnelle réduite, connaissent des difficultés similaires et revendiquent autonomie et inclusion. En excluant les seconds, le dispositif se détache des principes juridiques d'égalité et de non-discrimination encadrés par la loi Handicap de 2005. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir, par voie législative ou réglementaire, le dispositif de maintien de l'AAH après 62 ans à l'ensemble des bénéficiaires, y compris ceux dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir une sécurité financière et une liberté professionnelle une fois à la retraite.
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH-2) présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % et leur exclusion actuelle du dispositif de maintien de l'AAH au-delà de 62 ans. L'article 254 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023) introduit une avancée significative pour les personnes en situation de handicap, permettant aux bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % de continuer à percevoir cette allocation après 62 ans, sans être contraints de liquider leur retraite, à condition de poursuivre une activité professionnelle ou à caractère professionnel au-delà de cet âge. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, même si celles-ci ont été durablement empêchées de cotiser suffisamment pour une retraite décente, en raison de leur handicap. Certains de ces bénéficiaires, après une période d'inactivité contrainte, reprennent une activité professionnelle réduite, notamment via des dispositifs adaptés. Ils se trouvent aujourd'hui dans une impasse. Alors qu'ils souhaitent poursuivre cette activité au-delà de 62 ans, ils ne peuvent bénéficier du maintien de l'AAH jouant un rôle de complément de revenus dans la majeure partie des cas au regard du temps de travail exercé, ni même prétendre à une retraite à taux plein. Cette situation crée une inégalité de traitement et empêche la poursuite d'un parcours de vie active pour des personnes déjà fragilisées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend élargir ce dispositif aux bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, dans une dynamique de justice sociale et d'égalité de traitement.
M. Jean Laussucq attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a permis le maintien de l'AAH à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans qu'ils aient l'obligation de demander une pension de retraite. L'ambition de cette mesure est d'assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH le même libre choix que le reste de la population s'agissant de l'âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d'activité. En excluant les bénéficiaires en activité ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, cette réforme crée toutefois une situation d'inégalité. En effet, un tel taux d'incapacité signifie que le bénéficiaire concerné rencontre des troubles importants qui entravent sa vie sociale, tout en conservant une certaine autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette capacité de travail réduite implique parfois un arrêt momentané de l'exercice professionnel, de la même manière que pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. L'arrêt de la perception de l'allocation aux adultes handicapés par ces personnes dès l'âge de 62 ans constitue une difficulté supplémentaire à des situations délicates, tant d'un point de vue financier que social. Près de 58 488 personnes entre 60 et 64 ans se trouvent en situation d'incapacité partielle selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales. La question de leur intégration et de la poursuite de leur travail pour ceux qui le souhaitent semble constituer un enjeu majeur d'une large politique d'insertion des personnes en situation de handicap. Or le maintien de l'AAH après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % permettrait une véritable intégration des personnes en situation de handicap et encouragerait leur réinsertion dans le monde professionnel, dans une perspective financière mais aussi d'un point de vue social afin de leur garantir une plus grande dignité. À ce titre, il lui demande si elle envisage l'extension de la mesure permettant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés après 62 ans pour les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % à l'occasion du projet de loi de finances pour 2026, après établissement de critères relatifs à la situation financière particulière des bénéficiaires concernés.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, reconnues en restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE), passé l'âge de 62 ans. Le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans est désormais possible, sous certaines conditions, pour les personnes exerçant une activité professionnelle à cet âge. Toutefois, les modalités d'application actuellement en vigueur limitent cette possibilité aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962, ce qui exclut de nombreux allocataires durablement limités dans leur capacité de travail et n'ayant pas pu cotiser suffisamment pour bénéficier d'une retraite décente. Il lui demande s'il est envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'AAH au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un handicap entre 50 % et 79 % avec RSDAE les ayant empêché de travailler et donc d'avoir accès à un droit à la retraite équivalent au montant de l'AAH et quelles sont les pistes de travail pour améliorer la situation de ces personnes d'une particulière précarité.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les effets restrictifs de l'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. Ce dispositif permet aux bénéficiaires de l'AAH ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de continuer à percevoir cette allocation, tout en poursuivant une activité professionnelle, sans être contraints de liquider leur pension. Toutefois, selon l'instruction IT 2024-220 du 14 novembre 2024, cette possibilité est réservée aux bénéficiaires de l'AAH-1, c'est-à-dire ceux présentant un taux d'incapacité d'au moins 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Cette restriction exclut les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'elles rencontrent aussi des limitations substantielles et durables dans l'accès à l'emploi. Dans certains cas, comme celui d'une bénéficiaire ayant repris une activité partielle après de longues années de traitements médicaux lourds, cette exclusion compromet directement sa stabilité financière et sa réinsertion, alors même qu'elle souhaite continuer à travailler. Dans un contexte où l'allongement de la vie active est encouragé et où l'inclusion des personnes handicapées est une priorité, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'étendre ce dispositif aux bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de mieux soutenir les parcours de réinsertion et favoriser le maintien dans l'emploi.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation d'handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'il ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés persistantes rencontrées par les familles dans les démarches relatives à la reconnaissance du handicap de leur enfant, en particulier dans le cadre de la scolarité. De nombreux témoignages alertent sur les obstacles que rencontrent les familles pour accéder à des dispositifs adaptés, que ce soit en matière d'aménagements aux examens ou de compensation du handicap (AEEH, matériel pédagogique adapté etc.). Ces démarches sont souvent marquées par une mauvaise coordination entre les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et l'éducation nationale, un manque d'information sur les dispositifs existants et des décisions parfois incohérentes voire contradictoires. Par ailleurs, il semble que l'appréciation du handicap repose encore trop souvent sur des critères administratifs ou médicaux étroits, sans prise en compte suffisante des réalités fonctionnelles du handicap et de son impact sur la scolarité et l'autonomie. En effet, il est surprenant de constater que des aménagements autorisés pour le brevet ne le soient plus pour le baccalauréat alors que la situation n'a pas évolué. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures concrètes pour améliorer l'articulation entre les MDPH et l'éducation nationale dans l'évaluation des besoins des élèves, garantir une information claire, lisible et accessible pour les familles et rendre plus cohérente et équitable l'évaluation des droits, en tenant compte des impacts fonctionnels sur la scolarité et la vie quotidienne et non uniquement du besoin de soins médicaux.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur une contradiction préoccupante entre la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en date du 5 décembre 2024 et le droit applicable en matière de cumul entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les allocations de chômage. Selon cette circulaire, un parent au chômage indemnisé par Pôle emploi serait considéré comme « disponible pour travailler » et ne remplirait donc pas les conditions requises pour bénéficier du complément de l'AEEH, notamment celles relatives à la réduction ou cessation d'activité professionnelle pour s'occuper de son enfant handicapé. Cette interprétation conduit dans certains cas à un refus de versement ou à une suppression du complément AEEH, voire à des demandes de remboursement. Or cette position semble entrer en contradiction avec le cadre juridique en vigueur, en particulier avec la jurisprudence constante du Conseil d'État (notamment CE, 5 février 2007, n° 283392), qui reconnaît qu'un demandeur d'emploi indemnisé peut être considéré comme ayant cessé ou réduit son activité, dès lors qu'il justifie de son engagement dans la prise en charge de son enfant handicapé. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs une exclusivité entre les allocations de chômage et l'AEEH. Cette contradiction entre une instruction administrative interne et le droit positif crée une insécurité juridique majeure, des inégalités de traitement entre allocataires et des préjudices financiers injustifiés pour des familles souvent en situation de grande fragilité. Il lui demande donc sur quel fondement juridique repose l'interprétation retenue par la circulaire de la CAF du 5 décembre 2024. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la conformité des pratiques administratives au droit, notamment en assurant la possibilité de cumul entre allocations chômage et AEEH dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence. Il lui demande, enfin, dans l'hypothèse où une clarification ou une modification réglementaire est en cours d'élaboration, dans quel délai celle-ci sera rendue publique et appliquée par les organismes concernés.
M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions de travail à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont et sur les modalités d'inclusion des personnes en situation de handicap dans cette structure. Les agents mobilisés depuis mars 2025 dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et ont saisi à plusieurs reprises la direction du CHU afin de relayer leurs inquiétudes. Ces dernières portent sur la précarité persistante des personnels contractuels occupant des postes qui devraient être tenus par des fonctionnaires titulaires, l'exposition des agents à des risques professionnels avérés et l'intégration de personnes en situation de handicap issues d'un établissement et service d'aide par le travail. À ces inquiétudes, la direction générale du CHU n'a su apporter de réponses. Le compte-rendu de l'inspection du travail, à la suite d'une visite du 7 mai 2025, confirme plusieurs manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail. Des personnes en situation de handicap ont été affectées à des tâches physiques sans visite médicale préalable. Leur encadrement est insuffisant et leur situation de vulnérabilité est aggravée. Les agents sont exposés à des conditions éprouvantes avec des postures contraignantes, un environnement bruyant et des températures élevées. L'inspection relève aussi l'accès entravé aux dispositifs de sécurité incendie, l'absence de traçabilité dans la prévention des risques et un document unique d'évaluation des risques professionnels non mis à jour depuis 2016. Ces éléments posent question quant au respect de la réglementation en matière de prévention des risques professionnels et à l'usage détourné d'un dispositif d'insertion pour pallier un manque d'effectifs. Si les travailleurs en situation de handicap ne sont pas protégés par le code du travail, l'inclusion de ces derniers ne peut se faire au détriment de leur santé ou de leur parcours. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité de l'ensemble des agents à la blanchisserie interhospitalière du Grand Clermont, encadrer strictement les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics et assurer le respect des obligations légales en matière de santé au travail.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à l'ensemble des bénéficiaires après 62 ans. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, les bénéficiaires de l'AAH présentant un taux d'incapacité permanent compris entre 50 et 79 % (AAH 2) se voient supprimer leur droit à l'AAH à compter de l'âge légal de départ à la retraite. Ils sont alors orientés vers l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une allocation au montant souvent inférieur à celui de l'AAH, strictement soumise à conditions de ressources et récupérable sur la succession si le patrimoine du bénéficiaire dépasse un certain seuil. En outre, contrairement à l'AAH, l'ASPA limite les possibilités de cumul avec des revenus d'activité, désavantageant ainsi les personnes qui bénéficient de revenus plus élevés. Cette différence de traitement, fondée uniquement sur le taux d'incapacité, crée une inégalité entre des personnes toutes confrontées à des limitations durables de leurs capacités de travail. Elle soulève des enjeux d'équité, d'inclusion et de lutte contre la précarité, particulièrement dans un contexte de vieillissement de la population en situation de handicap. Il lui demande si elle envisage l'extension du maintien, après l'âge légal de départ à la retraite, de l'AAH aux allocataires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 concernant la prise en charge par l'État des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire, la loi du 27 mai 2024 mettait à la charge de l'État l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat. La note de service du 24 juillet 2024 encadrait notamment la rémunération des AESH par un seul employeur (l'éducation nationale), le caractère volontaire de cette mission, l'intégration de ce temps dans l'emploi du temps hebdomadaire et la distinction entre accompagnement et surveillance, cette dernière restant de la compétence des communes. Cette mesure, qui était une avancée majeure en faveur de l'école inclusive, n'aura finalement été effective que quatre mois avant d'être annulée, laissant les élèves concernés et leurs familles dans une situation d'incertitude et de difficulté. L'absence de nouvelle note de service pour remplacer celle qui vient d'être abrogée soulève de nombreuses interrogations sur la volonté réelle de garantir un accompagnement adapté aux élèves en situation de handicap. Il est impératif que les élèves en situation de handicap puissent bénéficier d'un accompagnement stable et pérenne, y compris durant la pause méridienne, afin de garantir leur inclusion scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande des explications sur cette décision brutale, d'une part, et quels seront les dispositifs envisagés, s'il y en a, pour maintenir cette prise en charge essentielle pour la rentrée 2025, d'autre part.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % et qui relèvent du dispositif dit de « réduction substantielle et durable de l'accès à l'emploi » (RSDAE). L'AAH est accordée, dans sa forme de type 2, aux personnes dont le handicap est reconnu comme entraînant une restriction substantielle durable pour l'accès à l'emploi. Or dans les faits, ce critère repose sur une interprétation implicite d'un temps de travail maximum équivalent à un mi-temps, bien qu'aucun décret ne vienne fixer précisément ce seuil. Il est ainsi observé que toute activité professionnelle au-delà d'un mi-temps est systématiquement considérée comme incompatible avec la reconnaissance d'une RSDAE et donc avec l'accès à l'AAH. Ce fonctionnement crée une forme d'injonction au temps partiel, sans base réglementaire claire, qui freine fortement l'insertion professionnelle des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes renoncent à travailler davantage, car le maintien d'un salaire faible, souvent autour de 600 euros nets par mois, est économiquement moins avantageux que de percevoir l'AAH à taux plein, soit environ 1 000 euros nets. Cette situation est perçue comme injuste et contraire à la logique d'autonomisation portée par les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Elle lui demande si le Gouvernement entend clarifier officiellement les conditions d'activité professionnelle compatibles avec la reconnaissance d'une RSDAE et si des mesures concrètes seront prises pour permettre aux personnes handicapées de travailler au-delà d'un mi-temps sans perdre le bénéfice de l'AAH.
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes du projet de réforme de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. L'administration propose la création d'une nouvelle plateforme téléphonique, bénéficiant d'un nouveau numéro d'appel, centralisé par l'État et dont la gestion sera confiée à un opérateur choisi par le biais d'un marché public, en lieu et place du numéro 3977. Ce dispositif est reconnu depuis 30 ans et animé par la Fédération 3977 et les centres ALMA départementaux, comme le centre ALMA 54-57 (Meurthe-et-Moselle, Moselle). Ce dernier a ouvert 263 dossiers en 2024 et assuré près de 1 000 échanges avec l'extérieur. Son travail repose sur l'écoute bienveillante, l'anonymat, la médiation et la proximité, grâce à l'engagement de 600 bénévoles à l'échelle nationale et à une expertise associative largement reconnue. Sur tout le territoire français, ce ne sont pas moins de 60 000 appels qui sont traités annuellement par la fédération 3977 et les centres ALMA départementaux. Ce modèle de soutien humain, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre les maltraitances, est aujourd'hui menacé : le projet en cours d'élaboration couperait le lien vital entre la plateforme et les centres ALMA départementaux. Cela déstabiliserait profondément le réseau associatif agissant en faveur des personnes victimes de maltraitances, en actant la recentralisation du traitement des signalements, désormais transmis directement aux cellules ARS, pour orientation vers des opérateurs de traitement. Les conseils départementaux seront particulièrement sollicités, sans que ceux-ci ne bénéficient de moyens financiers, humains ou logistiques supplémentaires. De même, l'abandon du 3977 et la réinstallation d'un nouveau numéro représenterait un coût financier non négligeable pour la puissance publique, incompréhensible en cette période de disette budgétaire. Une telle réforme, si elle devait aboutir, entraînerait le départ des 600 bénévoles du réseau ALMA, la suppression des 23 emplois directs. Le risque est grand d'une rupture de l'accompagnement pour des victimes souvent âgées, isolées et en grande détresse. Il lui demande donc si elle compte garantir la pérennité du numéro 3977, préserver l'approche associative de proximité et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain afin d'assurer la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le RSA, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008 pour la durée du quinquennat, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Or 9,1 millions de personnes se trouvaient en situation de pauvreté en 2022 d'après les dernières statistiques de l'Insee. Depuis 2011, l'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au Parlement. Sans objectif clairement défini et connu de l'ensemble des acteurs publics comme privés, la France ne parviendra pas à suivre, ni à évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les compléter. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Mme Florence Joubert alerte Mme la ministre de la culture, sur le projet de remplacement des vitraux classés de la cathédrale Notre-Dame de Paris, symbole du patrimoine architectural français. Pour rappel, après l'incendie en date du 15 avril 2019 et cinq années de travaux, la cathédrale a été rouverte au public le 7 décembre 2024. Or le Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite imposer le remplacement de six vitraux conçus par Eugène Viollet-le-Duc en 1864 par des créations contemporaines de l'artiste Claire Tabouret, alors que les vitraux initiaux sont en parfait état et n'ont pas subi les flammes de l'incendie. En effet, si Pierre Soulages avait bien réalisé ceux de l'abbatiale Sainte-Foy de Conques en 1994, cela était directement lié au fait que les précédents avaient été entièrement détruits. Ce nouveau projet de vitraux contemporains suscite d'ailleurs une vive et unanime opposition de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA), qui a pris position dès juillet 2024, mettant en avant la réglementation de la conservation du patrimoine. Depuis la charte de Venise de 1964, toute restauration doit respecter l'authenticité historique du monument et ces créations contemporaines pourraient aller à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, environ quatre millions d'euros ont été alloués par le ministère de la culture pour ce projet, une somme considérable alors que plus de 4 000 édifices religieux sont en péril, faute de financements publics suffisants. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre en considération l'avis défavorable de la CNPA sur ce projet de remplacement des vitraux de la cathédrale Notre-Dame de Paris et quelles mesures elle envisage à l'avenir pour protéger au mieux l'authenticité du patrimoine historique français.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture, sur l'installation de vitraux contemporains de Notre-Dame de Paris au détriment d'œuvres du XIXe siècle. Alors que la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine avait fait part de ses réserves sur l'installation de vitraux contemporains au sein de Notre-Dame de Paris en remplacement de six vitraux d'Eugène Viollet-le-Duc, le Gouvernement et l'Évêque de Paris ont maintenu leur volonté d'immiscer les travaux d'un artiste contemporain dans la cathédrale. Elle regrette en premier lieu qu'il soit fait si peu de cas de l'avis de la Commission nationale de l'architecture et du patrimoine. Elle s'inquiète également que cette création ne vienne encourager le sacrifice d'éléments patrimoniaux du XIXe siècle, dont l'intérêt incontestable pour l'histoire de l'art français n'est plus à démontrer. Les vitraux de Viollet-le-Duc correspondent à une époque importante de la vie de la cathédrale, dont des éléments architecturaux et mobiliers se font l'écho : ils ne sauraient se voir sacrifier alors même qu'il existe des emplacements disponibles pour les vitraux contemporains qui ne viendraient pas affecter leur présentation. Elle lui demande quelles garanties ont été proposées pour la bonne conservation des vitraux de Viollet le Duc et si l'opération d'installation des vitraux contemporains sera réversible, de manière à permettre une potentielle rotation des œuvres dans le temps. Enfin, elle lui demande si ces vitraux d'une importance patrimoniale incontestable pourront être accessibles au public.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les retards persistants dans l'installation des infrastructures de téléphonie mobile dans les îles Loyauté, en Nouvelle-Calédonie. Malgré les engagements pris par l'État et les efforts menés localement par l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (OPT-NC), plusieurs zones des îles Loyauté restent aujourd'hui en situation de « zone blanche », c'est-à-dire sans couverture mobile suffisante. Cette situation, signalée de longue date, nuit à l'égalité d'accès aux services publics, aux appels d'urgence, à la connectivité des entreprises et à l'inclusion numérique. L'OPT-NC a fixé un objectif de couverture de 98 % à l'horizon 2025 avec le déploiement généralisé de la 4G. Toutefois, plusieurs localités des îles Loyauté demeurent sans accès au réseau mobile, y compris à proximité de bâtiments publics, de lieux de vie et d'activité économique. Ce décalage entre les annonces et la réalité suscite une attente forte des populations concernées. Il lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier précis de déploiement des équipements permettant une couverture mobile complète des îles Loyauté, ainsi que les mesures que l'État entend mettre en œuvre pour garantir à tous les citoyens de Nouvelle-Calédonie un accès égal aux infrastructures numériques essentielles.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état d'avancement de la refonte du système énergétique en Nouvelle-Calédonie. Dans le cadre du schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie (STENC), révisé en 2023, l'État s'est engagé à accélérer le développement des énergies renouvelables, à réduire la dépendance aux énergies fossiles importées, à maîtriser la consommation énergétique et à amorcer la décarbonation de la filière nickel. Depuis plusieurs années, des efforts notables ont été engagés en Nouvelle-Calédonie pour amorcer cette transition. En matière d'énergies renouvelables, de nombreuses initiatives ont vu le jour afin de promouvoir un modèle énergétique plus durable. Toutefois, ces avancées restent freinées par plusieurs obstacles, notamment les surcoûts liés au stockage et à la modernisation des réseaux. Dans ce contexte, il lui demande si un bilan précis des résultats obtenus dans la mise en œuvre du STENC a été réalisé. Il lui demande également quelles mesures l'État envisage de prendre pour favoriser une baisse des coûts de production et accélérer la transition énergétique en Nouvelle-Calédonie, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son déplacement en 2023.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions géopolitiques dans le Pacifique sud. Alors que les relations entre la Chine et Taïwan ne cessent de se tendre, le risque d'un conflit armé dans la zone indo-pacifique devient une hypothèse de plus en plus crédible. Dans ce contexte, la France, puissance souveraine dans la région par la présence de ses territoires ultramarins tels que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna se trouve directement concernée. Ces collectivités françaises sont non seulement habitées, mais abritent également des intérêts stratégiques, économiques et environnementaux majeurs. Leur éloignement géographique du continent européen les rend toutefois plus exposées aux effets d'une déstabilisation régionale, voire à des menaces hybrides ou à des pressions d'influence étrangères. Dans un contexte de compétition accrue entre grandes puissances, ces territoires ultramarins constituent à la fois des atouts géopolitiques pour la France et des points de vulnérabilité potentiels. Dès lors, leur protection et leur sécurité doivent faire l'objet d'une attention renforcée de la part de l'État. Il lui demande donc quelles mesures diplomatiques, stratégiques et militaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des collectivités françaises du Pacifique en cas de conflit régional majeur. Il lui demande également quelle est la position de la France vis-à-vis d'une éventuelle aggravation des tensions entre la Chine et Taïwan et les conséquences anticipées sur sa politique étrangère dans l'espace indo-pacifique.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre des armées sur les retards constatés dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 pour la Nouvelle-Calédonie. Ce texte, adopté par le Parlement en 2023, prévoyait notamment le renforcement des moyens de défense français dans le Pacifique et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie, à travers l'envoi de 200 militaires supplémentaires ainsi qu'un investissement de dix-huit milliards de francs CFP destiné à moderniser les infrastructures et à renforcer les capacités d'action des forces armées sur le territoire. Plus d'un an après l'adoption de cette loi, ces annonces peinent à se concrétiser. Le nombre de militaires effectivement déployés reste très limité, bien en deçà des 200 prévus et les crédits budgétaires n'ont pas été engagés à la hauteur attendue. Dans un contexte régional marqué par des tensions croissantes et alors que la Nouvelle-Calédonie a connu, en mai 2024, une crise sécuritaire d'une ampleur inédite, ces retards suscitent de vives inquiétudes. L'État avait pourtant réaffirmé à cette occasion la nécessité d'un ancrage plus fort de la France dans le Pacifique, tant pour répondre aux enjeux locaux de sécurité que pour affirmer la souveraineté nationale dans cette zone stratégique. Il lui demande de communiquer le calendrier prévisionnel de déploiement des effectifs supplémentaires, les modalités de mise en œuvre de l'investissement annoncé, ainsi que les causes du retard observé. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le déploiement de ces moyens en Nouvelle-Calédonie.