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Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Claeys-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes de lesbophobie dans les politiques de santé sexuelle et reproductive. La lesbophobie est considérablement moins visible que l'homophobie. La lesbophobie se manifeste pourtant dans tous les domaines de la vie des femmes lesbiennes (espace public, famille, travail etc.) et par toutes les formes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Les femmes lesbiennes subissent une double discrimination : le sexisme et l'homophobie. En termes de santé sexuelle et reproductive, les femmes qui ont des relations sexuelles avec d'autres femmes sont dans l'angle mort des politiques de santé publique. De manière générale, les femmes ne sont pas une priorité des politiques de santé publique. Les femmes lesbiennes ou bisexuelles le sont encore moins, alors que le risque qu'elles contractent une infection sexuellement transmissible (IST) est quatre à dix fois supérieures à celui des femmes hétérosexuelles. Les subventions en matière de santé pour la communauté LGBTQI+ se concentrent surtout sur le VIH/Sida. Il y a une focalisation sur la sexualité et la santé des hommes homosexuels tandis que les besoins de santé des femmes lesbiennes et bisexuelles sont ignorés. Il n'y a pas de prise en compte de la santé des femmes lesbiennes en général et particulièrement en matière de santé sexuelle (maladies, infections, violences etc). Ainsi, les femmes lesbiennes sont les grandes oubliées de la prévention des IST. Les organismes de santé ne réalisent pas d'études sur les besoins spécifiques des femmes lesbiennes et bisexuelles. Ce manque de politique publique induit une absence de campagne de préventions, une mauvaise connaissance des risques liés à la sexualité entre femmes et donc une surexposition pour les femmes lesbiennes aux maladies et infections sexuellement transmissibles. Ces manquements dans les politiques de santé publique traduisent le désintérêt de l'état de la question lesbienne et plus généralement une lesbophobie latente et banalisée. À cet effet, elle lui demande d'agir rapidement et de faire de la santé des femmes, de toutes les femmes, quels que soient leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, une priorité des politiques de santé publique.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sur l'obligation des maires de marier une personne qui n'a pas le droit d'être sur le territoire français. Selon M. Patrick Stéfanini, ancien secrétaire général du ministère de l'immigration, il y aurait environ 900 000 étrangers qui séjourneraient illégalement sur le territoire national. En comparaison, c'est un peu plus que le nombre d'habitants à Marseille. Un chiffre impressionnant d'autant que les obligations de quitter le territoire sont trop peu exécutées : seulement 5,7 % effectives au 1er semestre 2021. En 2019, Emmanuel Macron avançait pourtant dans une interview à l'hebdomadaire Valeurs actuelles l'objectif de porter à 100 % le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il a depuis rappelé cet objectif en regrettant, en novembre 2022, « des procédures d'expulsion trop longues ». Aujourd'hui, s'il a légèrement progressé, on est toujours à un taux d'exécution très faible des OQTF. Cette incapacité est malheureusement entretenue par des lois aussi contradictoires qu'incohérentes. À titre d'exemple, un maire se voit dans l'obligation de marier une personne qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Cela signifie que l'on demande aux maires de marier une personne qui n'a pas le droit de se tenir sur le territoire. En l'état actuel du droit et au nom de la convention européenne des droits de l'Homme, refuser de célébrer ce mariage est illégal. Une situation ubuesque qui pose un certain nombre de questions. La première, celle de la crédibilité des institutions qui, d'une main, ordonnent l'expulsion et de l'autre, rendent possible le mariage en France d'une personne qui fait l'objet d'une OQTF. La seconde, celle de la volonté politique de lutter efficacement contre l'immigration irrégulière. Face à ce constat, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour interdire en France le mariage d'une personne étrangère soumise à une OQTF.
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières auxquelles est confronté l'hôpital Pierre Rouques-les Bluets à Paris. Inaugurée en 1938, cette maternité a été pionnière dans l'accompagnement à la parentalité, à l'accouchement dans le respect du choix des femmes. C'est aujourd'hui 3 200 enfants qui naissent chaque année dans cet établissement à but non lucratif. Elle est la seule maternité d'Île-de-France à avoir reçu le label de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et de l'UNICEF « initiative Hôpital Ami des Bébés » . Tous les professionnels œuvrent au quotidien pour accompagner au mieux les femmes et les bébés, s'engageant pleinement à leur côté dans ce moment si important de la vie. La maternité dispense une offre de soins de qualité et de proximité. Elle dispose également d'un service dédié à la procréation médicalement assisté qui a fait ses preuves. Elle est aussi un des plus grands centres de santé sexuelle d’Île-de-France. En dépit de tout cela, la maternité des Bluets fait face à des difficultés financières qui la mettent aujourd'hui en danger. En cause, la très critiquable tarification à l'activité. Ce mode de financement est déconnecté des coûts réels et des besoins, avec des objectifs difficiles à atteindre et des activités fragilisées... Et ce alors que les besoins en santé sont considérables. La maternité Les Bluets répond à ces besoins. Il y a donc aujourd'hui nécessité de de la soutenir pour qu'elle continue son activité et qu'elle puisse porter de nouveaux projets novateurs avec la santé des femmes comme préoccupation majeure. Il lui demande si des moyens vont être débloqués en urgence pour venir en aide à cet établissement.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord (CHUGPN) résultant de la fusion des hôpitaux Bichat et Beujon après l'annulation de la déclaration d'utilité publique par le tribunal administratif de Montreuil. Cette décision de justice vient confirmer le diagnostic déjà largement partagé selon lequel, si ce territoire du nord parisien a besoin d'un net rééquilibrage en matière d'offre de santé hospitalière et de formation aux professions de santé, le projet envisagé ne répond pas aux besoins de la population de ce secteur. En particulier, le tribunal relève que l'opération aurait conduit à diminuer le nombre de lits d'hospitalisation de 1 131 à 941, avec une réduction du nombre de places en ambulatoire de 207 à 173. Concernant la maternité, le nombre de naissances pouvant être accueillies baisserait fortement en passant de 3 238 à 2 000. Il considère en outre comme non satisfaisantes les réponses visant à justifier cette baisse de capacité, notamment l'augmentation du taux de rotation (de 1 à 1,3) ou encore l'hébergement hôtelier annexe. M. le député note que cette baisse du nombre de places de maternité serait intervenue au moment même où le nombre de naissances augmente en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, les capacités de suivi des femmes enceintes et d'accouchement subissent en outre de fortes tensions, notamment en raison de risque de fermeture de maternités privées, comme de la pénurie de sages-femmes. Cette nouvelle baisse de l'offre dans ce domaine aurait donc été une très mauvaise nouvelle au moment où les futures mamans peinent à trouver une place en maternité. D'une manière générale, en cohérence avec cette décision de justice, M. le député s'inquiète d'une réduction de l'offre de santé et d'une absence de prise en compte des évolutions démographiques de territoires très dynamiques et déjà affectés par une inégalité de santé et d'accès à la médecine. M. le député note que les arguments avancés par le tribunal administratif de Montreuil rejoignent les siens et ceux de nombreux élus de collectivités riveraines. Il regrette que l'APHP fasse appel de cette décision et considère que cette annulation de déclaration d'utilité publique devrait conduire le Gouvernement à reconsidérer ce projet afin qu'il puisse répondre pleinement à l'intérêt général et aux exigences de santé publique dans ces territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les possibilités offertes à un hôpital comptant un Ehpad dans sa structure, de faire porter le financement de la reconstruction d'un Ehpad par un tiers extérieur, par exemple un bailleur social. Ce tiers extérieur pourrait, à la fin des travaux, louer les bâtiments à l'hôpital avec, en fin de bail, après une durée clairement fixée, une possibilité de restitution pleine et entière du bâtiment à la structure hospitalière. Cette possibilité permettrait à un établissement hospitalier ne disposant pas des fonds ni de la capacité financière suffisants pour faire face au coût que constitue la construction d'un Ehpad, de disposer de locaux permettant d'accueillir des personnes âgées dépendantes dans de bonnes conditions. Cela se fait entre un bailleur social et une gendarmerie. Il lui demande de lui confirmer que c'est possible pour les Ehpad, permettant ainsi de gagner du temps pour instruire et réaliser ces projets.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse considérable de fermetures de maternités. Ces dernières années, la casse du service public est telle que les fermetures d'hôpitaux et de maternités ne cessent de croître. Selon les autorités sanitaires, en vingt-cinq ans il y a eu une baisse de 42 % du nombre de maternités sur le territoire national : il y en avait 816 en 1995 contre seulement 478 en 2020. La fermeture de maternités entraîne un trop grand nombre de problèmes et retentissements. Les lits de néonatalogie, les services de grossesses pathologiques et même certaines ailes complètes de suites de couches sont suspendues ou fermées. En parallèle, il y a un réel manque de soignants, ces derniers se concentrent alors sur les accouchements et délaissent les consultations (suivi de grossesse, échographie), les cours de préparation à la naissance sont à l'arrêt. Les conséquences sur l'accueil, l'écoute et le temps accordé aux accouchées sont importantes, les conditions d'accompagnement sont dégradées. Le manque de personnel induit une hausse des violences obstétricales : l'équipe médicale n'est pas en mesure de prendre le temps nécessaire avec chaque patiente. Certaines pratiques médicales qui, si elles ne sont pas consenties peuvent être d'une extrême violence, comme des péridurales, des épisiotomies, des déclenchements ou l'usage de forceps, peuvent alors être imposées à défaut de temps. De plus, la fermeture de maternité engendre un éloignement pour les femmes enceintes avec le lieu de suivi de la grossesse et d'accouchement. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié en juillet 2021 une étude sur l'éloignement des femmes des maternités et conclut qu'environ 900 000 femmes en âge de procréer habitent à plus d'une demi-heure de route d'une maternité. Les femmes en milieu rural sont massivement touchées par cet éloignement. L'allongement du temps de trajet pour se rendre dans une maternité entraînant une hausse de la mortalité du nourrisson et de la mortalité périnatale. L'égal accès au soin est une exigence constitutionnelle du droit à la santé. À cet effet, elle l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place d'urgence pour faire face à ce constat alarmant.
M. François Ruffin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur son plan d'action pour désengorger les urgences. « Il y a un empilement de brancards, on est sur du Tetris » raconte Barbara Coué, ancienne infirmière du service des urgences de l'hôpital Lariboisière, à Paris, dans une enquête récente du magazine « Complément d'enquête » de France 2. C'est elle qui a découvert Micheline Myrtil inanimée lorsqu'elle a pris son service le 18 décembre 2018 à 6 heures du matin. L'ancienne infirmière en reste traumatisée. Car ce matin de décembre 2018, Micheline Myrtil est décédée à 55 ans dans la salle d'attente de son service. Cette patiente y était entrée la veille, souffrant de fièvre et de maux de tête. Elle serait ensuite restée « 5 heures sans prise en charge quelconque », selon le parquet de Paris, qui a demandé un procès pour homicide involontaire. Ainsi, M. le ministre, aujourd'hui, on meurt de la saturation des urgences, en France. Et M. le ministre le sait très bien, lui qui est l'ancien président du syndicat « Samu-Urgences de France ». À l'époque, M. le ministre avait lancé le « no bed challenge » pour dénoncer le nombre de patients attendant des jours entiers sur des brancards, faute de lits disponibles pour les prendre en charge. Aujourd'hui, Marc Noizet, le nouveau président de « Samu-Urgences de France », a carrément lancé un « no dead challenge » pour alerter sur le nombre de personnes qui décèdent aux urgences après « une attente prolongée et faute d'une surveillance rapprochée ou de soins appropriés ». En seulement deux mois, il a recensé 43 décès dans 22 départements. Si tous les départements étaient comptabilisés, ce chiffre serait plutôt à «100 ou 150, au minimum», estime Marc Noizet. Il ajoute : « Honnêtement, je pense que, si on avait l'exhaustivité, le chiffre ferait vraiment froid dans le dos ». Pendant ce temps, M. le ministre indique que la promesse d'Emmanuel Macron de « désengorger tous nos services d'urgence d'ici la fin de l'année prochaine (2024) » n'est pas « irréaliste, ni intenable ». On ne demande qu'à le croire. Mais quel est le plan de M. le ministre ? La dernière évaluation de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a établi que les fermetures de lits n'ont pas cessé depuis la covid-19 : elles ont même accéléré ! Au cours de l'année 2021, environ 4 400 lits d'hospitalisation complète ont été supprimés, soit une baisse de -1,1 %, contre une baisse moyenne annuelle de -0,9 % entre 2013 et 2019. Dans ces conditions, on voit mal comment les services d'urgences vont réussir à trouver plus de lits « aval » pour éviter l'empilement des brancards. Jusqu'ici, la réponse de M. le ministre est de demander aux malades de moins venir aux urgences. « Avant d'aller aux urgences, il faut appeler le 15 » répéte M. le ministre à longueur d'antenne. Au-delà de l'appel au 15, il lui demande quelles sont les autres mesures de son plan d'action pour remplir la promesse du Président de la République.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'entreprise de sous-traitance Worldwide Flight Services (WFS) de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et sur leurs conditions de travail. Les sous-traitants jouent un rôle crucial dans le fonctionnement de l'aéroport de Roissy CDG, premier aéroport européen et cinquième aéroport mondial. Certaines de ces entreprises, à l'instar de WFS, se trouvent dans une situation de dépendance totale vis-à-vis de la compagnie Air-France. Le groupe Air-France a ainsi récemment choisi de dénoncer ses contrats du pôle bagage avec WFS. Les contrats de sous-traitance opérant sur la plateforme aéroportuaire se voient donc soumis, par ce type de pratique, à une concurrence brutale attisée par Air-France dans le but de faire baisser ses coûts. Air-France a pourtant annoncé, il y a peu, un bénéfice net de 720 millions d'euros. Ces méthodes apparaissent donc ancrées dans une logique d'accumulation de profits. Au-delà de WFS, ces pratiques sont courantes envers de très nombreuses sociétés sous-traitantes. Elles entraînent donc non seulement une précarité des contrats de sous-traitance, mais aussi un nivellement par le bas des conditions de travail des salariés sous-traitants pour diminuer toujours plus les coûts des entreprises. Les conséquences s'en ressentent sur des milliers de salariés de la plateforme aéroportuaire. Les conditions de travail, notamment chez WFS, sont dénoncées par les syndicats réunis en intersyndicale comme étant dégradées, avec des horaires étendus sans compensation adéquate et un nombre important d'accidents du travail. L'entreprise WFS avait par ailleurs déjà été condamnée, en 2013, pour atteinte au droit de grève à Orly du fait du recours à des intérimaires. Elle souhaite savoir si la situation des entreprises de sous-traitance de la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle va être prise en compte et si une évolution de la législation est à l'étude pour mettre un terme à ces pratiques de concurrence accrue au détriment des salariés et de leurs conditions de travail.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact financier de la fermeture des stations de lavage automobile. Depuis plusieurs années, la France connaît des épisodes de sècheresse de plus en plus intenses. L'hiver 2022-2023 a été marqué par une pluviométrie inégale et souvent très faible qui n'a pas permis aux nappes d'eau souterraines de se remplir dans de très nombreux départements. Malheureusement, les récentes précipitations n'auront pas permis de compenser cette très faible pluviométrie. Selon le site gouvernemental Propluvia, ce jeudi 6 juillet, 63 départements étaient concernés par des arrêtés limitant les usages de l'eau, 24 en « alerte », 28 en « alerte renforcée » (dont la Martinique) et 11 en « crise » tandis que 19 autres se trouvaient en état de « vigilance ». Pour faire face au risque de pénurie d'eau, des fermetures sont préconisées en fonction des départements. Dans certains d'entre eux, les stations de lavage doivent fonctionner en « mode économie ». Dans d'autres, comme dans l'Hérault, seules les stations équipées d'un système de retraitement des eaux de lavage peuvent rester ouvertes. Or ces fermetures, déjà pratiquées en 2022, représentent pour les exploitants de ces stations une perte de chiffre d'affaires annuel non négligeable, pouvant aller jusqu'à 20 %, notamment pour ceux qui n'ont pas pu investir dans un système de retraitement des eaux usées. Beaucoup risquent désormais de faire faillite. Par ailleurs, malgré son interdiction par le code de la santé publique (articje L .1331-10) et le code de l'environnement (articles L. 210-1 et L. 216-6), le lavage à domicile représenterait 37 % des pratiques et serait en nette augmentation à cause de la fermeture des stations. Or en moyenne, le lavage d'un véhicule en station consomme 60 litres d'eau, l'équivalent d'une douche, soit près de six fois moins qu'un lavage « à domicile », qui en consomme 340. C'est pourquoi elle lui demande à ce qu'il compte faire pour soutenir les exploitants de ces stations de lavage mis en difficulté.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du site Valéo à Amiens Un rappel, d'emblée : l'État est, le premier actionnaire de Valéo. Et pourtant, son silence, son impuissance, semblent la règle. Mercredi 5 juillet 2023, la direction du site de Valeo Amiens a annoncé aux syndicats un « plan de sauvegarde de l'emploi » prévoyant « 89 suppressions de postes avec l'arrêt des embrayages pour boîtes manuelles simples ». Un vrai coup de massue pour les salariés : « Tout le monde est abattu » rapporte Freddy Leonardi, délégué CGT de l'entreprise. Cette annonce n'a malheureusement rien de surprenant, pour qui suit le dossier. Le 29 octobre 2019, M. le député signalait déjà à M. le ministre les inquiétudes des salariés quant à d'éventuelles délocalisations : « C'est tout l'avenir du site amiénois qui paraît bien sombre. Depuis plusieurs années, hormis le projet Self adjusting technology , aucune nouvelle production n'est proposée à Amiens. Le site périclite, avec des « embrayages » historiques, vieillissants. Ceci, alors que de nombreuses innovations sont conçues au centre de recherche Valeo-Amiens, mais sont produites ailleurs. ['] L'État, détenteur de 7,34 % du capital, est le premier actionnaire de Valeo. Le Gouvernement pourrait donc veiller à ce que [les] produits conçus au pays soient aussi fabriqués ici ». M. le ministre n'avait pas répondu à l'époque : oui, plus de trois années se sont écoulées sans la moindre réponse de sa part. Le fera-t-il cette fois-ci ? Depuis, que s'est-il passé ? Certes, la crise covid a mis à mal l'industrie automobile. Mais Valeo s'en est sorti haut la main : 175 millions d'euros de bénéfices en 2021, 230 millions en 2022, le rachat de Siemens eAutomotive, une hausse des dividendes de 17 % en 2022 puis de 9 % en 2023. Et dans le même temps, les belles promesses d'investissements pour le site d'Amiens se sont rabougries : « Le contrat avec Mercedes, ébruité dans un premier temps à un milliard d'euros d'activité sur 10 ans, a été ramené en décembre 2020 à 600 millions d'euros » (Courrier picard, 6 juillet 2023). Quant aux salariés, « en quatre ans, ce sont 120 titulaires que nous avons déjà perdus, poussés à partir » d'après la CGT. Désormais, c'est la peur qui s'installe : le fameux « nouveau produit », ce « triple-embrayage humide » pour Mercedes, qui devrait relancer la production, n'arrivera sur les chaînes qu'en 2025. Tandis que la production actuelle va partir à Bursa, en Turquie. Pour la CGT, « on nous retire un produit du passé mais qui fait encore notre présent ». En tant que premier actionnaire de Valeo, l'État doit faire en sorte que les millions investis ces dernières années servent à la production. À la production de demain, bien sûr. En s'assurant que les embrayages du futur, ceux des moteurs électriques, seront fabriqués là où ils sont conçus, à Amiens notamment. Et à la production d'aujourd'hui, aussi. En refusant les plans de délocalisation. Alors, M. le ministre va-t-il laisser péricliter un outil de production de pointe, avec des salariés au savoir-faire reconnu ? Ou va-t-il tout mettre en œuvre pour que l'usine Valeo d'Amiens demeure un fleuron, forme ses ouvriers et recrute à nouveau ? Dans la période charnière qui s'ouvre, son rôle est de proposer une vision, une stratégie. La transition écologique nécessite une mobilisation générale. De tous les capitaux, de tous les savoir-faire. L'État doit exiger le maintien et le développement de la production en France des entreprises dont il est le premier actionnaire.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de titres de docteur délivrés en 2022 par le système universitaire français. Il souhaiterait également connaître leur répartition par discipline.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de vote pour l'élection des représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Alors que les services de Mme la ministre avaient annoncé travailler à la mise en place d'un scrutin dématérialisé pour le scrutin 2023, similaire à celui retenu pour l'élection des représentants étudiants au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) de 2022, le ministère a finalement fait le choix de maintenir le vote traditionnel par correspondance. Pourtant, cette modalité donne régulièrement lieu à des difficultés techniques, fraudes ou tentatives de fraudes dans le cadre de cette élection. Celles-ci avaient d'ailleurs été dénoncées publiquement par le ministère lors du scrutin 2021. Le choix de maintenir le vote par correspondance est d'autant plus surprenant, que le vote électronique est dorénavant la modalité par défaut pour la désignation des représentants du personnel pour ce même conseil (une modalité alternative pouvant cependant être décidée par le chef d'établissement). Certes l'article D. 232-4 du code de l'éducation ne prévoit pas, à ce jour, cette possibilité pour le vote étudiant. Toutefois, comme cela avait été fait avec l'article R. 822-5 en 2022 pour le CNOUS, il aurait été possible de le modifier par décret en amont de l'élection. Les services de Mme la ministre avaient d'ailleurs, à plusieurs reprises ces dernières années, évoqué ce changement comme une évolution logique. Mme la ministre peut-elle dès lors indiquer les raisons de ce revirement en faveur du vote par correspondance pour ces élections ? Mme la ministre le sait surement, les élections CNESER 2023 ont à nouveau donné lieu à d'importante difficultés techniques (retard, matériels défectueux, dépouillement de plus de 12h) ainsi qu'à l'invalidation de 175 votes (soit 11 % des votants). Les conditions d'organisation ont ainsi été dénoncées par plusieurs organisations étudiantes et de nombreux services juridiques d'établissement ont exprimé leurs difficultés. Mme la ministre, comment ne pas s'émouvoir d'un système où, à chaque élection, plus de 10 % des votants voient leur vote invalidé (pour des raisons parfois rocambolesques). Il y a vraisemblablement un problème structurel lié aux modalités retenues, qui pèsent lourdement sur les agents et les établissements pour un résultat démocratique clairement insatisfaisant. Au regard de cette situation, Mme la ministre compte-t-elle enfin passer au vote électronique pour cette élection ? À défaut, il lui demande si elle peut expliquer la cohérence avec le vote électronique retenu pour les élections CNOUS et pourquoi l'écarter pour le CNESER alors qu'il a donné pleine satisfaction à l'inverse du vote par correspondance.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée scolaire 2023-2024 à la suite de la démission des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur de leur fonction administrative. Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), le nouveau régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (Ripec) vise à revaloriser leur rémunération et l'attractivité de leur métier, tout en effectuant une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités et de prime. Or, en raison d'une différence de statut et d'affectation de ministère, les enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur ne sont pas éligibles à ce régime. On compte 13 000 enseignants agrégés, certifiés ou titulaire d'un CAPES qui exercent dans les IUT, UFR de langues à l'université, écoles d'ingénieurs, INSPE, etc. exclus de ce dispositif. Auparavant, la prime annuelle des enseignants-chercheurs comme des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur s'élevait à 1 200 euros par an. Mais d'ici à 2025, avec le Ripec, les enseignants-chercheurs toucheront une prime statutaire de 6 400 euros annuels, tandis que les enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur verront leur prime revalorisée pour atteindre 3.200 euros d'ici 2027, soit deux fois moins que celle des enseignants-chercheurs. Les enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur ont également été exclus de la prime d'attractivité et des mesures de revalorisation annoncées le 20 avril 2023 par le ministre de l'éducation nationale. En signe de protestation, de nombreux enseignants concernés ont « boycotté » cette année certaines missions qu'ils exerçaient jusqu'alors, comme l'étude des dossiers Parcoursup ou l'examen des soutenances de stage. Des étudiants se sont donc retrouvés sans note de rapport, ou ont passé des soutenances avec un seul membre du jury. Une situation inadmissible qui ne doit pas se reproduire. Cependant, ces enseignants se sont réunis au sein du collectif 384 qui appelle à arrêter de remplir les tâches administratives non rémunérées et non statutaires à la rentrée 2023-2024, telle que la préparation des emplois du temps. Ainsi, nombre d'entre eux ont présenté leur lettre de démission de leur fonction administrative, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les conditions d'études et la préparation de la rentrée scolaire. Aussi, dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si des négociations sont en cours afin de réduire l'écart entre la prime des enseignants-chercheurs et celle des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur. Elle souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de s'assurer que la rentrée scolaire 2023-2024 se fasse dans les meilleures conditions possibles et que les étudiants ne pâtissent pas de cette situation.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès aux études supérieures en France pour les jeunes Français scolarisés au sein des lycées d'enseignement français à l'étranger homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). D'après plusieurs témoignages portés à sa connaissance, en effet, il apparaît que chaque année, des élèves disposant d'un excellent dossier et d'une moyenne générale au baccalauréat d'un très haut niveau, ne parviennent pas à accéder à leurs vœux d'orientation déposés sur Parcoursup. Ainsi a-t-elle l'exemple d'une jeune Française scolarisée au lycée français de Djibouti ayant obtenu son baccalauréat avec une moyenne de 17,34 et se retrouvant à l'heure actuelle dépourvue d'orientation. Cette situation laisse à penser aux familles que des quotas restrictifs sont appliqués sur les effectifs issus des lycées français à l'étranger. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des critères qui commandent véritablement l'orientation des élèves de ces établissements.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des primo inscriptions en doctorat pour l'année 2022-2023. À la rentrée 2022, 15 700 doctorants se sont inscrits en première année de thèse dans les 295 écoles doctorales accréditées par le ministère, ce qui représente un effectif en diminution de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Deux disciplines sont particulièrement désaffectées : les mathématiques (-10,1 %) et la chimie et la science des matériaux (-14,7 %). Cela fait courir un risque de décrochage pour la recherche publique française. Pour s'attaquer à cette baisse d'attractivité des métiers scientifiques, il est indispensable que le Gouvernement se saisisse de la clause de revoyure de la loi de programmation de la recherche prévu en 2023, afin de renforcer les moyens, notamment financiers, en direction de la recherche publique. Par ailleurs, il convient que l'État déploie dès 2023 la centaine de bourses de thèses COFRA (Conventions de formation par la recherche en administration) qui ont été annoncées. Ce dispositif mérite d'être soutenu. Il souhaite savoir quelles mesures concrètes vont être prises pour remédier à une telle situation.
M. Jérôme Buisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte augmentation du sentiment de solitude chez les lycéens, provoquée en partie par la nouvelle réforme du baccalauréat. La crise sanitaire des dernières années a provoqué l'émergence d'un sentiment d'isolement chez les Français, en particulier parmi les plus jeunes d'entre eux. Début 2021, 33 pour cent d'entre eux déclaraient se sentir seul et un sur deux inutile. En effet, les restrictions sanitaires et les multiples confinements ont privé certains d'entre eux du seul espace de sociabilisation dont ils disposaient : l'école. Avec la nouvelle formule du baccalauréat, les élèves sont répartis en différents groupes selon la spécialité étudiée. Par conséquent, ils ne passent que 15 heures par semaine avec leur classe pour étudier les matières de tronc commun. Beaucoup d'élèves se plaignent donc des difficultés pour créer et entretenir des relations sociales. Ces critiques sont appuyés par les professeurs, constatant la fin de « l'esprit de classe ». Les professeurs ont également des difficultés à suivre tous les élèves et participer à tous les conseils de classe. Il demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend adopter pour lutter contre l'isolement des lycéens et la rupture du lien social dans les établissements d'enseignement.
Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les revendications légitimes du collège de la Dhuis à Nanteuil-Lès-Meaux en Seine-et-Marne au regard du manque de personnels de vie scolaire pour encadrer et accompagner correctement les élèves de son établissement. Ce collège qui compte 730 élèves ne dispose en effet à ce jour que d'une seule conseillère principale d'éducation (CPE) pour assurer leur surveillance avec son équipe d'assistants d'éducation et veiller ainsi au respect de la discipline et du règlement intérieur par les élèves en dehors des heures de classe. La nécessité de créer un poste de CPE supplémentaire ainsi qu'un poste d'assistante sociale, vacant à ce jour, est une évidence d'autant que, à l'heure actuelle, un nombre croissant d'élèves se trouve confronté au harcèlement dans la cour de récréation et dans les couloirs, comme sur les réseaux sociaux. Les CPE ne peuvent accomplir leur mission d'accompagnement des élèves qu'au sein d'équipes pluriprofessionnelles complètes. Ce manque de personnel encadrant est d'autant plus incompréhensible que la ville voisine de Crécy-La-Chapelle compte deux CPE pour 630 élèves et que le taux de demi-pensionnaires nécessitant une surveillance entre midi et 14 heures est beaucoup plus élevé à Nanteuil-lès-Meaux que dans les communes environnantes (98 % de demi-pensionnaires contre 68 % dans le département). Enfin il avait été promis au collège qu'un deuxième poste CPE serait créé quand une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) serait effective, ce qui est le cas depuis trois ans déjà. Étant donné que chaque académie met ensuite en place des calculs avec ses propres indicateurs pour gérer la pénurie et légitimer des redéploiements, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur encadrement des élèves. Il s'agit d'une question de sécurité mais aussi de pouvoir lutter efficacement contre le harcèlement, d'autant que les CPE se voient aujourd'hui confiés des missions supplémentaires, avec la formation des ambassadeurs harcèlement, santé etc...
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'insuffisante attractivité de l'enseignement de la langue allemande en France. Particulièrement touchés par ce phénomène, les établissements du secondaire voient leurs effectifs d'élèves et de professeurs considérablement chuter, incapables d'endiguer seuls ce recul massif. Alors que 600 000 élèves français avaient choisi l'allemand comme première langue au collège en 1995, ils n'étaient plus que 147 000 en 2021. Cette inquiétante diminution du nombre d'apprenants se complète d'un manque d'enseignants : en 2022, 72 % des postes de professeurs d'allemand étaient non pourvus, devenant en proportion, la discipline la plus concernée par la vacance. Cette baisse numérique est lourde de conséquences sur les conditions de travail, rendues difficiles, notamment en raison des déplacements supplémentaires entre plusieurs établissements à effectuer par les enseignants. Bien que des efforts soient mis en œuvre afin d'honorer les soixante ans du Traité de l'Élysée signé entre Paris et Berlin en 1963 - à l'instar du traité d'Aix-la-Chapelle en 2019, ou plus récemment le lancement conjoint de la stratégie pour le développement de l'apprentissage de la langue du partenaire - les résultats pratiques de ces initiatives ne semblent pas perceptibles. La langue de Goethe perd de son attractivité en France, tout comme la langue de Molière outre-Rhin, nuisant à la pérennité des relations franco-allemandes. L'éducation apparaît comme la clé de voûte de ce continuum historique, culturel et économique ; la forte chute du nombre de locuteurs allemands dans l'Hexagone pourrait devenir symptomatique de l'effritement de ces liens forts, en particulier pour les départements frontaliers comme la Moselle. Aussi, elle souhaite connaître les résultats concrets, ainsi que les pistes d'intensification envisageables des différents dispositifs éducatifs spécifiques mis en place par le Gouvernement, tels que le « réseau des écoles maternelles Élysée », ou les quatre nouvelles sections binationales Abibac ouvertes depuis 2021, ainsi que ses intentions futures afin de pallier cette situation préoccupante.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le niveau d'encadrement au sein de l'éducation nationale selon les départements. Très attaché à l'équité des territoires et à l'égalité des chances, il souhaiterait pouvoir disposer du nombre d'enseignants du premier degré pour 1 000 élèves par département en 2020, 2021 et 2022.
M. Arnaud Le Gall appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de la rentrée scolaire dans l'ensemble du pays et notamment l'académie de Versailles. Les années se suivent et se ressemblent pour le recrutement des enseignants : les résultats des admissions aux concours du premier et second degré sont alarmants. Dans le second degré, dans plusieurs disciplines, par exemple les mathématiques ou les lettres classiques, le nombre d'admis ne permet pas de pourvoir l'ensemble des postes. Dans le premier degré, pour l'académie de Versailles, 578 postes n'ont pas été pourvus à l'issue du concours 2023 (pour 1 285 postes), soit près de 45 % des postes ouverts au concours ! Au total, en France, 1 264 postes ne sont pas pourvus sur les 8 174 postes ouverts. Cette situation prévisible avait d'ores et déjà amené l'académie de Versailles à organiser un job dating à la fin du mois de mai 2023 : de futurs enseignants contractuels ont été recrutés en moins de 30 minutes, sans réelle vérification en amont de leur capacité à enseigner. Ils ne bénéficieront que de quelques jours de formation, dont les dates leur ont de surcroît été annoncées à la toute dernière minute, avant de se retrouver devant des classes dont ils ne découvrent parfois le niveau que peu de temps avant la rentrée, ce qui empêche une préparation correcte de celle-ci. Quand certains élèves ne se retrouvent tout simplement pas sans enseignants à la rentrée, comme ce fut le cas en 2022 dans plusieurs écoles de la 9e circonscription du Val-d'Oise. Il est reconnu que la faiblesse des rémunérations des enseignants en France est une des principales raisons de cette crise de vocation. La promesse de revalorisation salariale « historique » n'a pas été suivie d'effet. Les 10 % d'augmentation inconditionnelle se sont transformés en une proposition de « pacte enseignant », aux contours flous, que les syndicats ont rejeté et que de nombreux enseignants refusent de signer. La profession est en souffrance et ce ne sont pas ces mesures qui permettront de lui redonner de l'attractivité. Les équipes pédagogiques se retrouvent à « boucher les trous » en urgence et les élèves pâtissent de cette situation. Parents d'élèves, syndicats, enseignants, alertent depuis des années. L'école publique, gratuite, laïque et obligatoire, est une clé de voute de la République. Quand le ministère de l'éducation nationale prendra-t-il la mesure de la situation en mettant les moyens nécessaires à son sauvetage ? Il lui demande donc quelles dispositions ont été prises pour assurer une rentrée 2023 dans de meilleures conditions et pour que les moyens nécessaires au sauvetage de l'école publique soient mis en œuvre.
M. Patrice Perrot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation des smartphones à l'école. En effet, plusieurs études et recherches ont été menées en France sur les effets des smartphones à l'école. Une étude réalisée par le Centre de recherche interuniversitaire sur la formation et la professionnalisation (CRIFPE) a révélé que l'utilisation intensive des smartphones pendant les cours était associée à de moins bonnes performances scolaires (source : CRIFPE, 2018). Une autre étude menée par le ministère de l'éducation nationale français a montré que l'utilisation excessive des smartphones pouvait avoir un impact négatif sur la santé mentale des élèves, augmentant notamment les niveaux de stress et d'anxiété (source : ministère de l'Éducation nationale, 2019). Ces études soulignent l'importance de mettre en place des politiques strictes concernant l'utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires. Il lui demande donc quelle est son action sur le sujet.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions concernant la liberté d'instruire en famille. L'article L. 131-2 du code de l'éducation accordait aux familles la liberté de choisir la méthode d'instruction pour leurs enfants, sous réserve de certaines exigences. Depuis l'adoption de la loi « confortant les principes républicains », de nombreuses familles voient leur liberté d'instruction à domicile limitée. Parmi elles, certaines familles qui avaient déjà choisi l'enseignement à domicile pour leurs enfants plus âgés et qui étaient considérées comme offrant des conditions « parfaites ». Aujourd'hui, ces familles ne sont plus autorisées à faire de même pour leurs enfants plus jeunes, car seules celles qui répondent à des motifs très restreints peuvent bénéficier de l'instruction en famille. Cependant, ces motifs ne prennent pas en compte les craintes ou les besoins spécifiques de chaque famille, tels que la baisse du niveau de l'éducation nationale depuis de nombreuses années ou le besoin d'un environnement familial pour favoriser l'épanouissement intellectuel de l'enfant. L'un des arguments avancés pour justifier cette limitation de liberté repose sur le constat que lors des inspections des enfants instruits à domicile, 10 % d'entre eux présentent encore des lacunes majeures. Cet argument n'est pas convaincant, car il met en évidence le fait que 90 % des contrôles ne révèlent pas de lacunes majeures. Selon une étude de la DEPP datant de 2020, 9,5 % des jeunes de 16 ans ou plus participant à la journée défense et citoyenneté rencontrent des difficultés en lecture. Ainsi, l'éducation nationale ne peut pas se vanter de résultats meilleurs que ceux de l'instruction en famille. La liberté d'une vaste majorité ne peut être restreinte en raison des actions d'une minorité. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement s'il compte rétablir la liberté des familles concernant la méthode d'instruction pour leurs enfants tout en renforçant les contrôles afin de minimiser les abus.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de la rentrée scolaire 2023-2024 dans l'académie de Créteil dans un contexte de pénurie de recrutement d'enseignants. Le 4 juillet 2023, M. le député interpellait le ministre sur la situation très inquiétante du système éducatif dans le primaire et dans le secondaire. Tout porte à croire que l'on se dirige à nouveau vers une rentrée « catastrophe » au moment même où la situation de tension dans le pays devrait conduire à produire un effort de mise à niveau de notre système éducatif. Les chiffres relatifs aux contours de recrutement des personnels enseignants de cette année sont catastrophiques dans plusieurs académies dont celle de Créteil. Dans le primaire, sur les 1 665 places du concours principal, on compte seulement 923 admis (dont 278 seulement pour la Seine-Saint-Denis), soit un taux de perte de 45 %. Sur les 500 postes ouverts au concours supplémentaire, on compte seulement 177 admis (soit un taux de perte de 65 %). Et le concours exceptionnel ouvert aux contractuels a permis l'admission de 138 candidats sur 200 postes ouverts (soit un taux de perte de 31 %). Faute de candidats en nombre suffisant et compte tenu du nombre de postes à pourvoir, la pression à la baisse sur le niveau d'admissibilité exigé est très forte. En outre, on peut légitimement craindre que cette dynamique inquiétante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, due à un sérieux problème d'attractivité du métier comme des territoires, ne sera pas compensée par les trop courtes formations prévues à destination des contractuels qui devront être recrutés, dans des conditions parfois tout à fait invraisemblables. Ainsi, l'an passé, confronté à la même pénurie, on a pu observer que certains recrutements de contractuels ont eu lieu par le moyen d'opérations de job dating ou d'annonces sur des sites de petites annonces. On peut également craindre que ce manque de postes va conduire comme les années précédentes les services de l'éducation nationale à tenter de les pourvoir par des prélèvements dans les contingents de Rased ou de remplaçants. M. le député tient à exprimer son inquiétude. S'il y aura probablement un adulte devant chaque classe le 4 septembre 2023, à défaut qu'il s'agisse de l'enseignant formé dont les élèves ont besoin, il y a fort à parier que dès les premières semaines de septembre, le nombre de classes sans enseignant explose rapidement. M. le député souhaite connaître les dispositions prises par M. le ministre afin de garantir durablement les effectifs d'enseignants et leur remplacement systématique. Il souhaite connaître ses intentions pour élever durablement l'attractivité du métier d'enseignant et son exercice dans l'académie de Créteil.
Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le flou qui entoure la mise en place du pacte enseignant. Alors que le dispositif doit être lancé à la rentrée, aucun texte officiel n'a encore été publié. Ainsi, chaque académie, voire chaque établissement, met en place des mesures locales sans aucune cohérence nationale. Outre le désordre et le manque de lisibilité qui en découlent, c'est l'égalité de traitement même des fonctionnaires et le respect de leur statut qui sont en jeu. Les syndicats avaient pourtant alerté en dénonçant un projet qui allait créer des tensions dans les salles des profs, provoquer de la confusion et qui ne réglerait en rien le problème d'attractivité du métier. Les professeurs ne peuvent se contenter d'un nième « travailler plus pour gagner plus ». Il est temps de reconnaître l'immensité du travail qu'ils effectuent déjà (préparation de cours, correction de copies, dialogue avec les parents d'élèves...) et qui n'est aujourd'hui pas rémunéré à sa juste valeur. Pour cela, une seule solution viable et respectueuse du corps enseignant existe : augmenter les salaires. Les primes ou les rémunérations forfaitaires, dont le pacte n'est qu'un exemple parmi d'autres, sont vécues comme des humiliations par les professeurs et ne règlent en rien la réalité du déclassement social qui touche la profession. Les témoignages de terrain se multiplient et dénoncent tous une mise en place du pacte chaotique et épuisante. Les premières victimes de cette politique insensée seront les élèves. Avec le pacte, demain, certains professeurs donneront cours à des élèves qu'ils ne connaissent pas et n'ont jamais eus, pour des remplacements de courte durée. Avec le pacte, un proviseur ou un principal pourra demander à un enseignant d'intervenir devant une classe au pied levé, sans aucune préparation. L'objectif semble donc de mettre un adulte devant chaque classe, sans réflexion sur la pertinence pédagogique de ce système. Alors même qu'on croyait avoir touché le fond avec les enseignants recrutés en une demi-heure en job dating , on se rend compte que ce Gouvernement est capable d'aller toujours plus loin dans l'école-garderie au détriment de l'école républicaine et de sa promesse émancipatrice. Où peut-on voir la plus-value pédagogique pour les élèves dans ce grand chambardement ? Il n'y en a aucune. Aujourd'hui, le pacte est même un instrument de chantage envers les enseignants qui portent des projets innovants dans les établissements. Alors même que des heures et des postes continuent d'être supprimés partout et entraînent la fin des heures de soutien, des options, des dédoublements, des clubs... Les directions somment les enseignants porteurs de projets de signer le pacte pour pouvoir bénéficier des heures nécessaires à la réalisation de ces projets. Mais les enseignants doivent, via la signature du pacte, s'engager à réaliser d'autres tâches qu'ils n'ont pas sollicitées, comme des remplacements de courtes durées, en plus de la mise en place de leurs projets. L'absence de cohérence nationale et de directives claires aggrave la situation sur le terrain. Les cas de népotismes, de conflits ouverts, de chantages, d'ordres illégaux sont légion et abiment aussi bien l'institution éducation nationale que les serviteurs de l'État épuisés et démoralisés. La mise en place rapide de consignes claires, de préférences en prenant en compte les remontées de terrains et la souffrance des agents publics, n'est plus une option. C'est une urgence absolue. Elle lui demande quand on peut espérer la publication d'un décret encadrant strictement la mise en place du pacte enseignant.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'une généralisation de certaines expérimentations visant à favoriser la mixité sociale dans les espaces scolaires. Depuis plusieurs années, des expérimentations afin d'accroître la mixité sociale à la fois entre les établissements scolaires et au sein même des établissements scolaires ont été mises en place. Certaines de ces expérimentations semblent avoir fait leurs preuves. À ce titre, le « plan mixité » mis en œuvre par le conseil départemental de Haute-Garonne, unique en son genre, a porté ses fruits ; fermeture des établissements les plus ségrégués, réaffectation des élèves, mise en place d'un accompagnement conséquent des élèves et des établissements, médiation entre établissement, ou encore mise en place d'un système de navettes gratuites. Tant de mesures qui ont participé à l'accroissement de la mixité sociale dans le secteur scolaire et qui, malgré des réticences, ont vu les cas d'évitement de la carte scolaire diminuer. Aussi, dans la ville de Paris, la mise en place de dispositifs tels que la montée alternée ou les collèges multi-secteurs ont démontré qu'ils pouvaient être à même d'endiguer l'augmentation de la ségrégation sociale dans les établissements scolaires. En raison des moyens et des compétences propres à chaque collectivité, ces dispositifs sont circonscrits à un territoire donné, ce qui empêche leur développement et limite leurs effets. Pour que ces dispositifs puissent servir à endiguer les dynamiques ségrégatives sur tous les territoires qui y sont sujets, il est nécessaire de leur donner une cohérence nationale. Pour cela, il l'interroge sur les suites que le Gouvernement compte donner à des expérimentations et dispositifs évalués comme pouvant être opérants afin qu'ils puissent être déployés sur les territoires les plus ségrégués, sans que les institutions locales n'aient à en être les initiatrices et à en supporter la charge totale.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. En 2022, seulement 15 % des lycéens et 20 % des collégiens ont bénéficié des trois séances annuelles d'éducation à la sexualité garanties par la loi. Pourtant, l'éducation à la sexualité est essentielle. Elle permet aux élèves de connaître et de comprendre les dimensions psychologiques, affectives, sociales et culturelles de la sexualité, tout en intégrant les notions de consentement, de respect et d'altérité. Cette éducation permet de prévenir violences sexuelles, risques d'Infections sexuellement transmissibles (IST) et grossesses précoces, ainsi que de déconstruire les stéréotypes de genre et d'informer sur les différentes orientations sexuelles et identités de genre. Sans cela, les élèves risquent de se tourner vers les réseaux sociaux ou sites pornographiques pour obtenir les réponses à leurs questions. En France, l'éducation à la sexualité est fixée par la loi du 4 juillet 2001, complétée par l'article 19 de la loi du 13 avril 2016, qui dispose que les élèves jusqu'au lycée doivent bénéficier de trois séances annuelles d'éducation à la sexualité. Cette loi n'est aujourd'hui pas appliquée, ces séances ne sont pas effectuées dans l'immense majorité des cas. Lorsqu'elles le sont, elles sont souvent focalisées uniquement sur un apprentissage de l'anatomie et sur la prévention des IST, mais restent bien souvent centrées sur les relations hétérosexuelles et n'abordent que rarement les questions de violences sexistes et sexuelles. Malgré de nombreuses interpellations parlementaires sur ce sujet et des rapports peu élogieux de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministère de l'éducation nationale ne prend pas de mesures fortes pour garantir à tous les élèves français une éducation à la sexualité. Il a certes publié deux circulaires en 2018 et 2022 enjoignant les établissements à mettre en place les trois séances annuelles, mais aucune ne mentionne d'aides spécifiques, de moyens alloués ou de conditions d'intégration des heures dédiées à l'éducation à la sexualité dans l'horaire global annuel des cours. Par ailleurs, il ne garantit pas que l'animation de ces séances, aussi importantes soient-elles, se voie confiée à des personnels formés ou des associations agréées. Il lui demande ainsi comment il prévoit d'accompagner la mise en place effective des séances d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires et de former les personnels dans cet objectif et s'il envisage de mettre en place un suivi et une évaluation de ces séances.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers en milieu scolaire. Le 23 mai 2023, les infirmiers scolaires étaient dans la rue pour crier leur colère. En cause, un manque d'effectifs et de moyens, des salaires trop bas et le projet de décentralisation de la médecine scolaire. Avec environ 7 800 emplois, pour une moyenne de 18 millions de consultations chaque année, les infirmiers scolaires n'arrivent plus à assurer correctement la prise en charge et le suivi des élèves, d'autant que les besoins sont grandissants dans une société où les crises successives impactent considérablement les plus jeunes. Ce manque de personnel met clairement la médecine scolaire et la santé à l'école en danger. Les infirmiers scolaires tiennent un rôle essentiel au sein du système éducatif. Ils sont souvent le dernier rempart contre la dépression, le harcèlement et le décrochage scolaire. Au-delà de ces situations à risque, voire d'urgence, leur mission de détection, de prévention, d'éducation à la santé et à l'hygiène de vie, non seulement contribue à la réussite scolaire mais en fait aussi des acteurs incontournables de la lutte contre les inégalités. Les infirmiers scolaires sont également chargés de la visite médicale obligatoire de 6 ans ainsi que de l'entretien individuel réalisé à l'entrée en 6e. Ce sont des contrôles importants où la vue, l'audition, le poids, la taille, l'alimentation ou le sommeil sont testés. Or, faute d'effectifs suffisants, moins de 20 % des élèves âgés de 6 ans ont passé cette visite en 2022 quand le bilan infirmer des 12 ans n'a été effectué, lui, que pour à peine plus de 60 % des collégiens. À ce manque d'effectifs, s'ajoutent un manque de moyens matériels et des conditions de travail précaires, sans parler d'une rémunération inférieure aux autres corps de catégorie A ou d'une formation parfois insuffisante. Quant au projet de loi « 4D » du Gouvernement, qui prévoit le transfert des services de santé scolaire de l'éducation nationale aux départements, il risque d'augmenter les disparités territoriales et de remettre en question l'égalité d'accès à la santé en milieu scolaire. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux revendications légitimes des infirmiers scolaires en matière de recrutements massifs, de revalorisations salariales, de formation et de maintien de la médecine scolaire parmi les compétences de l'État.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction en famille (IEF). Depuis le décret d'application n° 2022-182 du 15 février 2022 - faisant suite à la nouvelle loi dite « contre le séparatisme » dans son article 49 puis renommée « confortant les principes de la République » dans son article 21 - le système de déclaration d'IEF (contrôlé à posteriori chaque année pour chaque enfant par l'éducation nationale) a été remplacé par un système d'autorisation préalable, qui prévoit quatre motifs permettant d'obtenir une telle autorisation. Cependant, autant les trois premiers motifs sont clairs (état de santé ou situation de handicap de l'enfant ; pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ; itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public), autant le quatrième est flou et de nature à créer de nombreuses incompréhensions. Il concerne en effet « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif 4 a été ajouté au cours du processus législatif afin de protéger la liberté éducative des familles françaises, conformément à l'article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Le prédécesseur de M. le ministre l'exprimait lors de la séance du mardi 6 avril 2021 : « L'instruction en famille n'est pas mise en procès dans ce texte. C'est une liberté, qu'il convient de préciser pour lui donner une assise plus solide (...) Notre objectif n'est pas de la supprimer (...) ». Cependant, ce fameux motif 4 étant soumis à l'interprétation de chacune des commissions étudiant les demandes, il en résulte une situation d'iniquité sur les territoires, certains départements accordant plus facilement l'autorisation que d'autres. Les familles concernées dénoncent l'arbitraire de ces décisions dont les motifs ne sont pas toujours compris. Certaines d'entre elles pratiquant déjà l'instruction en famille et bénéficiant de rapports favorables, reçoivent des refus pour le dernier enfant, alors que les grands frères et sœurs peuvent encore rester à la maison. M. le député demande donc au ministre s'il ne trouve pas que de telles décisions sont infondées. Il lui demande également s'il ne faudrait pas clarifier le motif 4 dans la loi et lui demande ce qu'il prévoit pour que les demandes soient étudiées de façon équitable sur l'ensemble du territoire national.
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incohérence de la limitation de l'instruction en famille par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, alors que les émeutes urbaines récentes rappellent l'importance de l'autorité parentale et de son soutien par les pouvoirs publics. L'instruction peut désormais être réalisée par les familles seulement sur autorisation délivrée par les services académiques pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Face à cette restriction sans précédent basée sur des critères arbitraires, si le Gouvernement insiste légitimement sur les sanctions encourues par les parents n'exerçant pas leur autorité parentale, le respect de cette dernière implique à l'inverse de revenir au régime déclaratif de l'instruction en famille. Mme la députée rappelle que les parents souhaitant avoir recours à l'instruction en famille ne font qu'exercer la liberté d'enseignement, par nature fondamentale. Cette réforme prive 30 000 enfants d'une instruction au sein de leur famille, alors même que cette dernière a fait ses preuves. Dans ce contexte social et scolaire dégradé, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées en vue de restaurer durablement la confiance entre les familles et l'État.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des familles et des enfants ayant recours à l'instruction en famille (IEF). L'IEF est un droit fondamental depuis 1882 et Jules Ferry. Aujourd'hui, ce sont environ 60 000 enfants qui ont recours à ce type d'enseignement, qui, avant 2022, ne nécessitait qu'une déclaration en mairie avec un contrôle annuel d'un inspecteur pour être autorisé. À la suite du discours des Mureaux, une nouvelle loi a été mise en place, cette dernière ayant pour but principal de lutter contre le séparatisme. Ainsi, quatre motifs ont été choisis pour avoir recours à l'IEF, à savoir : la santé ou le handicap, la pratique intensive d'une activité sportive, l'itinérance de la famille et enfin la situation propre. Les familles souhaitant se diriger vers cette option doivent désormais en faire la demande auprès du rectorat et justifier que l'un des parents soit titulaire du baccalauréat. Or si l'instruction en famille doit être reconnue par les pouvoirs publics comme une option éducative libre, beaucoup de familles font aujourd'hui l'objet de refus sans raison apparente. Il faut savoir que 75 % des enfants entrent dans ce dispositif pour des périodes courtes et pour des raisons bien spécifiques (phobie sociale, harcèlement scolaire). Il est alors justifié de se poser la question de la justification d'un tel durcissement de l'accès à ce dispositif. D'autant plus que les rapports de la DGESCO sortis récemment démontrent bien qu'il n'existe aucun rapport entre IEF et séparatisme. Pour donner un exemple, une famille a récemment écrit à Mme la députée afin de lui faire part de ses difficultés concernant leurs deux filles, toujours scolarisées à la maison. Après une demande auprès du rectorat, ce dernier a approuvé l'IEF pour l'une des deux filles mais l'a refusée pour l'autre, mettant la famille dans une situation délicate. Les médiations avec le DASEN étant compliquées, ce n'est qu'après un recours devant le tribunal administratif qu'ils ont obtenu gain de cause. Comment expliquer que de telles décisions soient prises, sans justification particulière, ces dernières obligeant même ces familles modestes à avoir recours à un avocat pour disposer du droit de liberté d'instruction qui doit être défendu et protégé ? Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour homogénéiser les décisions et garantir le droit de liberté d'instruction à ces familles.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'enseignement de la langue d'oc (dialecte provençal dans le Var et sa région) auprès des jeunes. Certes, la loi du 21 mai 2021 reconnaît le caractère patrimonial des langues régionales et appuie leur promotion ; elle constitue la suite logique de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 intégrant à la Constitution que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». En primaire, un équilibre a, en théorie, été trouvé pour que les jeunes souhaitant apprendre ces langues puissent y avoir accès, soit en temps scolaire avec des professeurs des écoles habilités, soit hors temps scolaire avec des animateurs associatifs. Cela devrait également être le cas au collège. Pour autant, les établissements se montrent souvent peu volontaristes pour valider, comme la réglementation le prévoit, la tenue de cet enseignement. Au lycée enfin, leur caractère optionnel devrait inciter à la poursuite de cet apprentissage. Or cette incitation est limitée du fait de leur insertion réduite dans le cursus classique et du choix qu'il y a, sauf exception, à opérer entre les options. En outre, une des difficultés majeures concernant l'apprentissage de la langue d'oc tient au nombre restreint d'enseignants potentiels disposant du diplôme de compétences en langue (DCL Occitan - Langue d'Oc), ceci pour deux raisons. La première tient au très faible nombre d'épreuves organisées dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le provençal étant considéré comme un dialecte de l'occitan, les épreuves sont trop peu nombreuses et sont mises en œuvre par l'académie de Toulouse dans le seul dialecte de celle-ci (languedocien). Par ailleurs, on trouve difficilement des formations spécifiques pour ces épreuves. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé des mesures permettant, face aux difficultés constatées, de faciliter la formation des enseignants et le passage du diplôme de compétences en langue, concernant la langue d'oc et plus particulièrement son dialecte provençal.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins psychiques de l'enfance. En effet, à l'occasion du Congrès français de psychiatrie et psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent, de nombreux chercheurs et professionnels du secteur sont arrivés à la même conclusion : une dégradation du système de santé mentale et psychique est observée. Alors qu'en France 1,6 millions de mineurs présentent des troubles psychiques, seuls 750 à 850 mille bénéficient de soins, selon la Cour des comptes. C'est pour cette raison que M. le député s'interroge sur les moyens donnés aux professionnels pour assurer les soins nécessaires, ainsi que le manque d'investissement dans la recherche et l'attractivité universitaire ou non de la discipline. Effectivement, l'épisode de crise sanitaire a démontré l'importance de l'état psychologique et affectif, notamment chez les mineurs, lors de difficultés rencontrées comme l'isolement, le manque de relation sociale, etc. Aussi, il souhaite connaître les dispositifs mis en place pour l'accompagnement des jeunes, ainsi que les potentiels changements que le Gouvernement souhaite entreprendre.
M. François Piquemal alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les familles monoparentales étant dans l'obligation de faire garder leurs enfants du fait de leur emploi. En effet, chaque mois, de nombreuses familles monoparentales souffrent financièrement de ce coût, à l'image d'une habitante de la circonscription de M. le député, infirmière en horaire décalé à l'IUCT Oncopole de Toulouse étant dans l'obligation de faire garder ses enfants le matin ou le soir et qui a alerté M. le député de cette situation commune à de nombreuses familles monoparentales. Alors que le prolongement du complément du mode de garde (CMG) jusqu'à 11 ans révolu figurait dans l'article 36 du chapitre VI du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 promulgué le 23 décembre 2023, son application ne se ferait qu'au plus tard le 1er décembre 2025. Bien qu'un dispositif transitoire de compensation en faveur des familles bénéficiaires du CMG « emploi direct » (famille employant un salarié à domicile ou une assistante maternelle) avant l'entrée en vigueur de la réforme soit prévu dans le même article, ce dernier n'a toujours pas été appliqué. M. le député demande donc à M. le ministre pourquoi ne pas appliquer ces mesures au plus vite, compte tenu de la difficulté exprimée par ces familles. De plus et au vu de la situation actuelle, il lui demande également pourquoi ne pas envisager un plan d'investissement massif dans des structures de loisirs éducatifs visant les enfants et les adolescents pour d'une part soulager financièrement et psychologiquement les familles et de l'autre pour permettre à ces enfants et ces adolescents de disposer d'un lieu d'échanges et d'activités de manière régulière.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation critique des services de protection de l'enfance, face à l'afflux de mineurs non accompagnés (MNA). Confrontés à une hausse des placements d'enfants en danger et à un afflux exponentiel des mineurs non accompagnés étrangers, les départements, réunis dans l'Assemblée des départements de France (ADF) ont sonné l'alerte, le 11 mai 2023, sur la situation « intenable » et « explosive » dans le secteur de la protection de l'enfance. Cette saturation est exacerbée par l'entrée en vigueur, en février 2024, de la loi « Taquet » de protection de l'enfance, prévoyant d'interdire le recours aux hôtels pour leur hébergement. Une mesure, pour rappel, qui a été prise lorsqu'un jeune de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en avait poignardé à mort un autre dans un hôtel en banlieue parisienne en 2019. Le président de l'ADF s'inquiète de la pérennité même de la protection de l'enfance alors que la prise en charge des mineurs isolés est déjà évaluée à 1,5 milliard d'euros par an, soit 50 000 euros par personne et qu'on observe cette année, un afflux de 5 000 mineurs supplémentaires. Les départements demandent ainsi à l'État de prendre en charge ces jeunes pendant la période d'évaluation de leur minorité, considérant que la responsabilité de la politique migratoire relève de l'État, pas des départements. Ils réclament également de surseoir à l'interdiction de placement en hôtel tant que cette pression migratoire se maintient. Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir répondre à cet appel à l'aide des élus locaux afin de soulager les centres de protection à l'enfance dès cet été. À plus long terme, il demande au Gouvernement de prendre les mesures adéquates pour juguler ces flux de personnes, souvent ni mineurs, ni isolés, mettant en en péril le système de protection de l'enfance et totalement injuste pour les enfants en souffrance.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la poursuite des mutilations des nouveau-nés intersexes. Dans un rapport présenté en 2015, le Conseil de l'Europe affirme que 1,7 % des naissances humaines chaque année concernent des enfants intersexes. Depuis des années, ce même conseil appelle à interdire les actes chirurgicaux de « normalisation sexuelle » sans nécessité médicale sur les enfants intersexes, c'est-à-dire nés avec des caractères sexuels (génitaux, gonadiques ou chromosomiques) qui ne correspondent pas strictement aux définitions des corps masculins ou féminins. Ces pratiques médicales, qui se sont systématisées en France à partir des années 1970, ont pour objectif de faire rentrer dans la norme binaire, définies par les sociétés occidentales, des corps qui ne le sont pas. La révision de la loi bioéthique de 2021 n'a pas interdit ces opérations irréversibles. La mutilation des nouveau-nés intersexes reste légale. Alors qu'il s'agit d'une question éminemment politique, le législateur a pour l'essentiel renvoyé aux médecins la définition des pratiques qui étaient déjà les leurs. Les opérations n'ont pas été interdites et l'encadrement posé est très limité. Comme le rappelait le collectif Intserxe activiste dans le lancement de leur campagne pour l'arrêt des mutilations intersexes : « Le droit des enfants à l'intégrité physique et sexuelle est un droit inaliénable. Pour les enfants intersexes comme pour les autres, cela implique le droit de choisir si, quand et comment, leur corps sera modifié ». Les personnes intersexes doivent pouvoir vivre librement leurs expressions de genre et décider par elles-mêmes d'avoir recours - ou non - à des transformations génitales ou hormonales. Pour ce faire, les actes de mutilation médicales sur les nouveau-nés intersexes doivent être interdits en France. L'intersexuation n'est pas une maladie, elle n'a pas à être soignée. Elle lui demande s'il va proposer une loi pour arrêter ces pratiques et interdire la mutilation sur les enfants nés intersexués.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, de flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la mobilisation de la biomasse aquatique. La France est quasi-intégralement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement en gaz naturel pour couvrir la consommation des ménages et des entreprises. Une alternative d'avenir jusque-là délaissée par les pouvoirs publics existe pourtant : la conversion de la biomasse aquatique en gaz naturel. Deuxième plus vaste zone économique exclusive (ZEE) au monde, la France pourrait s'appuyer sur cet atout géographique incontestable pour développer cette production d'énergie renouvelable. La méthanisation réglementée de la matière sèche qui en est issue des algues pourrait produire des dizaines voire des centaines de milliards de mètres cube annuels de gaz naturel. Cette culture d'algues se matérialiserait par l'installation de systèmes flottants arrimés dans les fonds marins et permettrait dans le même temps de développer la biodiversité, de séquestrer le carbone et même, la reproduction de certaines espèces de poissons. La matière sèche serait transformée sur place dans des raffineries. C'est l'opportunité de créer une nouvelle filière et de nouveaux emplois pérennes, en particulier dans les territoires ultramarins. La France pourrait devenir l'une des premières puissances exportatrices de gaz naturel. Ce développement de la filière pourrait également servir à produire du carburant, comme de l'ammoniac pour les navires mais aussi des textiles, des emballages ou encore des engrais naturels ou azotés. La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, adoptée en mars 2018, ne définit aucune trajectoire quant à l'utilisation de cette ressource. Il interroge le Gouvernement sur les solutions qu'il envisage afin de mieux prendre en compte la biomasse aquatique, à la fois pour atteindre les objectifs en matière de transition écologique mais aussi pour consolider la souveraineté énergétique de la France.
M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les dangers potentiels que peut représenter la sous-traitance dans le nucléaire civil. Actuellement, les grands groupes du nucléaire français externalisent certaines tâches pour diminuer les coûts de production et, ainsi, gagner en productivité. Ce phénomène a pris une grande ampleur lors de ces dernières années puisque 160 000 salariés sont aujourd'hui employés dans une entreprise de sous-traitance nucléaire. Électricité de France (EDF) a même délégué 80 pour cent de la gestion de ces centrales à des entreprises privées. Cependant, cette externalisation du travail présente des risques. La délégation des taches pourrait déboucher sur du vol de connaissance. En effet, lorsque la firme propriétaire d'une centrale confie une mission à une entreprise privée, elle doit lui donner les clefs de sa technologie. Celle-ci peut donc transmettre certaines informations cruciales sur le fonctionnement de l'installation à des concurrents, des pays étrangers ou encore des acteurs malveillants. La sous-traitance peut donc être considérée comme une menace pour la souveraineté de la France. De plus, de nombreux rapports ont mis en lumière l'augmentation des risques d'accidents causés par l'externalisation. Pour le syndicat Syndex en 2015, même si les activités sous-traitées sont accidentogènes par nature, le recours à l'externalisation peut augmenter l'exposition, par divers biais : désengagement du donneur d'ordre, défaut de communication, culture de l'entreprise insistant moins sur la prévention des risques chez certains sous-traitants, multiplication des intervenants et des interfaces. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour lutter face à ces risques.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ingérences étrangères visant à fragiliser la filière nucléaire française. L'énergie nucléaire produit plus de 60 % de l'électricité que le pays consomme. Et l'électricité ainsi produite est l'une des plus propres d'Europe : 42g de CO2 dégagés par kilowattheure quand l'Allemagne en dégage 8 fois plus avec ses centrales à charbon. L'industrie nucléaire nationale n'est pas qu'un savoir-faire de haute qualité qui permet de produire l'électricité la plus décarbonée des grands pays européens. C'est également un formidable avantage compétitif qui offre à l'économie française, une énergie sûre et bon marché. Un avantage compétitif qui heurte l'Allemagne qui s'est donnée pour mission de saper l'industrie nucléaire française par tous les moyens si l'on croit les conclusions du dernier rapport de l'École de guerre économique. Les « fondations politiques » allemandes comme la fondation Heinrich Böll sont financées par l'état allemand. Or ces fondations contribuent à l'organisation d'activités anti-nucléaires en France, tout comme en Afrique en fragilisant les chaînes d'approvisionnement en Uranium. Ces actions militantes ont toutes le même but : propager des contre-vérités sur le nucléaire pour tenter de décrédibiliser cette énergie auprès des concitoyens. M. le député interpelle alors le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage afin de contrer ces ingérences étrangères et assurer la pérennité de l'industrie nucléaire nationale. Il demande également à ce que le projet de loi relatif à l’industrie verte visant à réindustrialiser le pays puisse contenir des mesures fortes face à ces groupes militants, financés pour entraver les efforts de la France.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), annoncée par le Gouvernement dans le cadre de son plan de réduction de la dépense publique à horizon 2027. Les avantages fiscaux sur le GNR bénéficient aujourd'hui aux entreprises du BTP, mais aussi aux exploitants forestiers et agricoles. Pour ces derniers, le GNR représente un poste de dépense important. En outre, sa défiscalisation représente aujourd'hui un soutien budgétaire annuel moyen de 3 500 euros par exploitation, pour un total de 1,4 milliard d'euros. La suppression de cet avantage fiscal, que M. le ministe a annoncée le 19 juin 2023 lors des assises des finances publiques, a suscité l'inquiétude des agriculteurs, en particulier dans les petites exploitations qui subissent déjà de plein fouet les hausses de leurs charges (fournitures, énergie, engrais, alimentation animale...). Aussi, l'arrêt de la détaxation du GNR agricole serait nécessairement répercuté sur les prix des produits agricoles. Compte tenu du contexte inflationniste que subissent les ménages français, cette hausse porterait atteinte à leur pouvoir d'achat. Il pourrait détourner les consommateurs des produits français, pour se tourner vers des produits concurrents plus compétitifs mais de moindre qualité sanitaire et environnementale. D'autre part, la mécanisation et le recours aux outils de traction a permis à de nombreux agriculteurs, notamment en agriculture biologique, de réduire voire de supprimer le recours aux produits phytosanitaires. L'arrêt de l'avantage fiscal sur le GNR serait donc préjudiciable pour ces agriculteurs qui tentent d'être plus vertueux dans leurs pratiques culturales. Dans un rapport publié fin 2022, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) préconisait également la fin de l'avantage fiscal sur le GNR agricole dans le cadre de la transition énergétique. Toutefois, il soulignait qu'« il serait dangereux de le retirer aux agriculteurs sans contreparties ». En effet, sans compensation financière ni aides à l'achat de matériels agricoles permettant la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables, cette mesure pourrait mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles et forestières. Aujourd'hui, les carburants alternatifs plus verts sont encore peu présents, le marché est bien souvent incompatible avec les tracteurs. Lors des assises des finances publiques, a été annoncée une « bascule progressive d'ici 2030 » et « des mesures de compensation », mais pour l'heure, exploitants agricoles et forestiers demeurent dans l'incertitude. Il souhaiterait obtenir des précisions quant au calendrier et aux modalités de mise en œuvre de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR).
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR à partir du 1er janvier 2024. Les agriculteurs font déjà face à de nombreux défis, notamment les fluctuations des prix des produits agricoles et les contraintes réglementaires. Au lieu de supprimer les dégrèvements fiscaux, l'État devrait renforcer son soutien aux agriculteurs, en reconnaissant leur rôle vital dans la société et en les aidant à faire face aux défis économiques et environnementaux. La situation des agriculteurs mérite attention et soutien. Il est essentiel que le Gouvernement prenne en compte les conséquences négatives de la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR et travaille à trouver des solutions équitables et durables pour préserver l'agriculture française. Il souhaiterait connaître les impacts économiques et environnementaux de cette suppression et également comment cette mesure peut influencer les secteurs tels que l'agriculture, le transport et la construction, qui dépendent de l'utilisation du GNR.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques individuelles par EDF. En effet, de nombreux particuliers font le choix d'équiper leur habitation de panneaux solaires avec, pour objectif, de réduire leurs factures d'électricité et de participer au développement des énergies renouvelables. Les particuliers ayant eu recours à une entreprise labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE) peuvent bénéficier de nombreuses incitations telles qu'un taux de TVA réduit, un crédit d'impôt ou une prime à l'autoconsommation. Par ailleurs, l'énergie produite non consommée doit être obligatoirement rachetée par EDF. Cependant, le coût de ces installations s'avérant particulièrement élevé, des particuliers équipent eux-mêmes leur habitation tandis que d'autres font appel à des installateurs non labellisés RGE, la certification étant relativement onéreuse pour les entreprises artisanales. Pour ces particuliers, aucune incitation financière n'est prévue et l'électricité produite en surplus est injecté dans le réseau électrique sans aucune compensation. Alors que ces particuliers participent à l'effort commun de la transition énergétique visant à augmenter la part des énergies renouvelables dans la production électrique nationale, elle lui demande si le Gouvernement envisagent de modifier l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts, par la mise en place d'un dédommagement ou d'une indemnisation forfaitaire.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur le cumul des mandats pour les parlementaires. La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France et la loi a déjà limité cette pratique pour les parlementaires. La loi du 17 février 2014 sur le non-cumul des mandats prévoit l'impossibilité de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale ou avec plusieurs mandats locaux. Cette question sur le non-cumul refait régulièrement surface dans le débat public et son application n'a pas apporté que des bienfaits, notamment auprès de l'image des élus dans la population avec des parlementaires parfois toujours plus éloignés du terrain et sans véritable ancrage local. Souvent évoqué par des membres de la majorité, le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur le non-cumul des mandats afin de valoriser le lien entre le niveau national et local pour les parlementaires, tout en évitant une accumulation déraisonnable de mandats ? Une telle approche serait susceptible de renforcer la responsabilité et l'engagement des élus, tout en préservant l'efficacité et l'intégrité de la représentation politique dans le pays. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes actuelles relatives à la propagation de la peste porcine africaine (PPA) en France. Si elle est sans danger pour l'homme, la peste porcine africaine est une maladie infectieuse mortelle pour les sangliers et les porcs. Réapparue en Europe de l'Est en 2014 (Ukraine, Roumanie, Pays Baltes, Pologne), il n'existe ni vaccin ni traitement pour la contrer. Elle peut se transmettre par contact entre les animaux, via des objets ou personnes contaminées. Des cas ont été détectés sur des sangliers sauvages en Belgique en septembre 2018. Elle s'étend également depuis le début de l'année 2022 en Italie, notamment en Ligurie, près de la frontière française. Ce qui peut faire craindre une menace en France. L'introduction de cette peste en France serait une catastrophe potentielle pour les élevages. Les fédérations de chasseurs relaient donc depuis quelques années de strictes prescriptions à leurs membres. En outre, la PPA tuant rapidement les sangliers, la détection des cadavres reste la modalité de surveillance la plus efficace et de par leur contact avec la nature, les chasseurs jouent un rôle important dans ces actions de prévention. Au-delà, il souhaite donc savoir, d'une part, quelle est son analyse de la situation actuelle et des risques et, d'autre part, quelles sont les éventuelles mesures envisagées dans le cas où cette maladie pénétrerait dans le pays.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière lait de brebis. Celle-ci traverse actuellement une crise majeure et ce pour des raisons multiples, dont principalement la baisse importante de la consommation des produits à base de lait de brebis en raison du contexte d'inflation et une hausse exorbitante des charges qui n'a pu compenser la hausse du prix de vente du lait de brebis. Enfin, les épisodes de sécheresse de l'année 2022 ont entravé le renouvellement des stocks fourragers. Aujourd'hui, la rémunération des éleveurs de brebis s'est effondrée. Elle est en moyenne inférieure au Smic. Parmi les produits laitiers, les produits au lait de brebis font partie de ceux qui ont été largement délaissés au profit des produits de première nécessité. En matière de négociations commerciales, aucune revalorisation n'a été obtenue. Il faut rappeler que la filière lait de brebis emploie environ 20 000 équivalents temps plein (ETP) qu'il s'agisse de la production de lait, sa collecte, sa transmission et sa commercialisation. Dans les Pyrénées-Atlantiques, située majoritairement en zone de montagne, mais aussi parfois en plaine, la filière lait de brebis valorise les territoires, les paysages et les savoir-faire. Face à cette situation d'urgence, les professionnels demandent un soutien fort de l'État. Il en va de la pérennité de cette filière, de ses élevages et installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin d'aider cette filière à traverser cette crise.
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élevage en cage et ce sur proposition de l'Association justice animaux Savoie. Aujourd'hui 88 % des Français souhaitent interdire ce type de production dans un délai de 5 ans. À l'issue d'une initiative citoyenne européenne et dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter d'ici la fin 2023 une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement à interdire l'utilisation de systèmes de cages pour les cochons, truies, veaux, poules pondeuses, poulets, lapins, canards, cailles et oies. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une évolution des mentalités et dans la continuité de plusieurs législations d'États membres de l'Union européenne qui restreignent ou interdisent déjà l'utilisation de certains types de cages. La France doit être moteur de cette révision et porter un texte ambitieux pour une sortie de l'élevage en cages, tout en garantissant une transition au modèle actuel. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre au niveau français et européen afin d'interdire l'élevage en cage.
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques interdites au nom du bien-être animal et pourtant largement tolérées dans les élevages français comme la caudectomie des cochons ou le gavage des canards et des oies et ce sur proposition de l'Association justice animaux Savoie. Ainsi, dans les élevages français, la majorité des porcelets subissent la coupe de leur queue quelques jours après leur naissance en dépit de la directive européenne n° 2008/120/CE qui impose que cette mutilation ne peut pas être réalisée de manière systématique. Autre exemple, la directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages mentionne que « aucun animal n'est alimenté ou abreuvé de telle sorte qu'il en résulte des souffrances ou des dommages inutiles », ce qui revient à interdire le recours au gavage forcé des animaux y compris pour la production de foie gras. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère envisage de prendre afin de renforcer le contrôle la loi en matière de bien-être animal afin de bannir ces pratiques cruelles, évitables et préjudiciables pour les animaux et pourtant réalisées de manière routinière dans les élevages français.
Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne sur le bien-être animal sur une proposition de l'association Humaine Society International - Europe. Les sondages se succèdent et se ressemblent, démontrant combien l'opinion publique est en demande d'une législation plus respectueuse du bien-être des animaux de ferme : près de 84 % des citoyens européens estiment qu'ils devraient être mieux protégés qu'ils ne le sont actuellement. Les rapports de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont unanimes sur l'incompatibilité entre le bien-être des animaux d'élevage et le système agricole intensif. À cela s'ajoute des problématiques dont souffrent de plus en plus les territoires : pollutions des sols, raréfaction des ressources en eau, lutte contre l'influenza aviaire, surendettement des éleveurs, etc. La révision européenne en matière de bien-être animal doit être l'occasion d'anticiper les mutations de l'élevage de demain et la France se doit d'y jouer un rôle central. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des normes minimales plus élevées en matière de bien-être animal dans le cadre de la révision de la législation européenne sur le bien-être animal. Elle voudrait également savoir dans quelle mesure le bien-être des animaux d'élevage sera pris en considération dans le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs permettant d'accompagner les éleveurs à la reconversion et sur les moyens financiers associés sur une proposition de l'association Transiterra. En effet, la réduction tendancielle importante du nombre d'élevages en France traduit notamment la précarité économique à laquelle certains d'entre eux font face. Combinée à l'endettement, cela contribue à des situations de grande difficulté, voire de détresse chez les éleveurs. D'autre part, du fait de la réduction tendancielle des cheptels de bovins, de porcins et de lapins, ainsi que des cibles de réduction du cheptel dues aux engagements climatiques de la France, les actifs immobilisés dans les exploitations d'élevage sont amenés à être dépréciés et à dégrader la situation sociale des éleveurs lors de leur départ à la retraite. Ajouté à cela, les élevages peuvent être fragilisés par les difficultés structurelles que connaissent certaines filières, les épizooties telles que la grippe aviaire, les aléas climatiques, économiques, géopolitiques, les attentes sociétales et l'élévation des normes sanitaires, environnementales ou de bien-être animal. Il convient alors d'offrir une aide à la reconversion aux élevages dont les performances économiques et socio-environnementale sont trop faibles. Ainsi, dans son rapport sur les soutiens publics aux éleveurs bovins, la Cour des comptes recommande de « mieux accompagner les éleveurs les plus en difficulté en développant un dispositif d'aides à la reconversion sur la base de cahiers des charges publics et précis, définis en cohérence avec les objectifs économiques, environnementaux et sociétaux affichés ». La juridiction financière relève également que l'aide à la reconversion professionnelle des éleveurs représente moins d'un dix millième des aides de la PAC et juge celle-ci trop faible. Elle suggère ainsi d'élargir l'assiette des bénéficiaires et d'augmenter les crédits à la reconversion. Compte tenu des enjeux socio-économiques grandissants qui ont trait à cette question et des recommandations de la Cour des comptes sur ce sujet, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour accompagner les éleveurs en difficulté souhaitant changer d'orientation professionnelle ou se réorienter vers d'autres productions et quels moyens financiers il prévoit d'engager pour financer ces mesures.