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M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur la conduite et l'évaluation des grands projets informatiques de l'État dans le champ judiciaire et de la sécurité intérieure, dans un contexte économique marqué par une contrainte budgétaire durable et par la recherche d'une rationalisation accrue de l'action publique. Les outils informatiques déployés au sein des forces de sécurité et des services d'enquête conditionnent non seulement l'efficacité opérationnelle quotidienne des agents, mais également la sécurité juridique des procédures pénales, la qualité du service rendu à l'autorité judiciaire et, in fine , la confiance des citoyens dans l'institution publique. À cet égard, plusieurs informations de presse récentes ont mis en lumière un contraste saisissant entre, d'une part, le projet de logiciel de gestion des procédures pénales Scribe, rebaptisé XPN, développé pour la police nationale et, d'autre part, le logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ). Il ressort de ces informations que l'État aurait engagé plus de 257 millions d'euros dans le développement et le déploiement de Scribe/XPN, sans que cet outil n'ait jamais atteint un niveau de fonctionnement satisfaisant ni permis d'améliorer durablement la rédaction et la gestion des procédures, au point que la Cour des comptes aurait qualifié ce projet de véritable échec au regard des objectifs poursuivis et des moyens financiers mobilisés. À l'inverse, au sein de la douane judiciaire, un besoin opérationnel comparable - celui de disposer d'un outil fiable, homogène et juridiquement sécurisé pour la rédaction des actes de procédure, notamment dans le cadre des gardes à vue - a conduit, dès 2010, à la conception en interne d'un logiciel dédié, le LRPDJ. Développé sans fioritures inutiles pour un coût global estimé à 400 000 euros par une équipe restreinte d'informaticiens, le LRPDJ s'est ainsi révélé pleinement opérationnel, au point de permettre la gestion simultanée de nombreuses procédures lourdes et d'être adopté, depuis mars 2024, par la direction générale de la sécurité intérieure. Un tel écart, tant en matière de coûts engagés que de résultats obtenus, ne peut qu'interroger la stratégie de l'État en matière de commande publique numérique. Il met en lumière une opposition marquée entre, d'un côté, un projet industriel lourd, externalisé, reposant sur des marchés publics complexes et coûteux et, de l'autre, une solution internalisée, frugale, conçue de manière pragmatique à partir des besoins réels du terrain. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que l'État demande parallèlement aux administrations et aux opérateurs publics des efforts constants de rationalisation, de mutualisation et de sobriété budgétaire, dans un contexte de dette publique élevée et de marges de manœuvre financières contraintes. Au-delà du seul aspect budgétaire, cette comparaison soulève des interrogations structurelles quant à la gouvernance des projets numériques sensibles. Elle pose la question de la définition initiale des besoins, de l'association effective des utilisateurs finaux à la conception des outils, du pilotage interministériel de ces projets, ainsi que des mécanismes d'alerte et de contrôle permettant d'identifier suffisamment tôt les dérives techniques, calendaires ou financières. Elle interroge également la capacité de l'État à interrompre ou à redimensionner un projet lorsque les conditions de réussite ne sont manifestement plus réunies, afin d'éviter l'enlisement de dépenses publiques massives sans bénéfice opérationnel tangible. Par conséquent, il souhaite savoir quelles conclusions le Gouvernement entend tirer de l'échec du logiciel Scribe/XPN, notamment en matière de gouvernance, de responsabilités administratives et de méthodes de pilotage des grands projets informatiques de l'État. Il lui demande également si un bilan transparent de ce projet sera rendu public, précisant le coût total, les choix techniques opérés, les alertes éventuellement formulées en cours de développement et les raisons ayant conduit à la poursuite des engagements financiers malgré les dysfonctionnements constatés. Enfin, il souhaite savoir si, dans le contexte économique actuel marqué par la nécessité de rationaliser la dépense publique, le Gouvernement envisage de revoir en profondeur ses pratiques de commande numérique afin d'éviter la répétition de projets coûteux et inefficaces et de garantir que chaque euro engagé concoure effectivement à l'amélioration du service public, dans le respect de la souveraineté nationale.
M. Jérôme Guedj attire l'attention Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le retard persistant de la signalétique publique dans la reconnaissance des différents types de handicap. En France, près de 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Une majorité d'entre elles sont concernées par des handicaps dits « invisibles », notamment des troubles cognitifs, psychiques ou des maladies chroniques invalidantes. Pourtant, la signalétique dans l'espace public et dans les transports reste largement centrée sur le handicap moteur. Cette représentation partielle entretient des incompréhensions. Elle expose de nombreuses personnes à des contestations de leur légitimité à bénéficier d'aménagements pourtant reconnus. Elle contribue, de fait, à invisibiliser une grande partie des situations de handicap. Plusieurs associations, telles que APF France handicap ou UNAPEI, alertent depuis plusieurs années. Elles demandent une évolution claire vers des supports plus inclusifs et compréhensibles par tous. À ce jour, aucune impulsion nationale structurée n'a permis d'engager cette transformation. Nombreuses sont les familles qui se trouvent dans l'incompréhension totale face à cette négligence. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend définir un cadre national pour faire évoluer la signalétique liée aux différents types de handicap. Il lui demande quels outils et quels moyens seront mobilisés pour accompagner concrètement les collectivités et les opérateurs publics. Il lui demande enfin selon quel calendrier cette évolution interviendra, afin que la reconnaissance des handicaps invisibles cesse de reposer sur des initiatives isolées et devienne une réalité dans l'ensemble de l'espace public.
M. Arnaud Simion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à l'effectivité de l'école inclusive, en particulier la reconnaissance du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une exigence fondamentale de la République, consacrée notamment par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Depuis lors, le nombre d'élèves accueillis à l'école ordinaire a fortement augmenté, traduisant une volonté politique largement partagée. Toutefois, cette progression quantitative ne saurait masquer les difficultés persistantes rencontrées sur le terrain. De nombreux acteurs éducatifs alertent sur un écart croissant entre l'ambition affichée d'une école inclusive et les moyens réellement mobilisés pour la rendre effective. Au cœur de ces difficultés se trouve la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant indispensable à la réussite de cette politique publique. Aujourd'hui encore, ces professionnels exercent dans des conditions marquées par la précarité, avec des contrats souvent à temps incomplet, une rémunération insuffisante, des perspectives d'évolution limitées et une formation initiale et continue qui demeure inégale selon les territoires. Cette situation fragilise à la fois les parcours professionnels des AESH et la continuité de l'accompagnement des élèves, au détriment de l'effectivité du droit à l'éducation inclusive. Elle pèse également sur les équipes pédagogiques, qui doivent composer avec des moyens humains insuffisants ou instables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le métier d'AESH, notamment en matière de revalorisation salariale, de sécurisation des parcours professionnels, d'accès à des contrats à temps complet et de renforcement de la formation. Il lui demande également quelles actions seront engagées pour garantir une présence suffisante et stable d'AESH dans les établissements, afin d'assurer des conditions d'apprentissage adaptées pour les élèves concernés et des conditions de travail soutenables pour les personnels éducatifs.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes en situation de handicap lors de leur passage à la retraite et plus précisément sur les conditions d'accès au cumul entre l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension de retraite. Aujourd'hui, les personnes retraitées ne peuvent bénéficier de l'AAH en complément de leur pension de retraite que sous réserve de remplir des conditions strictes : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et percevoir une pension de retraite inférieure à 1 033,32 euros par mois. Ce plafond apparaît particulièrement bas. À l'inverse, lorsqu'une personne est en activité professionnelle, les plafonds de ressources permettant le versement de l'AAH sont sensiblement plus élevés. Ainsi, une personne reconnue handicapée tout au long de sa vie active peut perdre le bénéfice de l'AAH au seul motif de son départ à la retraite, comme si le handicap disparaissait avec la cessation de l'activité professionnelle. Cette rupture de traitement est d'autant plus difficilement compréhensible que le passage à la retraite entraîne bien souvent une fragilisation financière accrue. Les retraités en situation de handicap doivent désormais assumer seuls le coût de leur complémentaire santé alors même que leurs besoins médicaux sont généralement plus importants avec l'âge. Par ailleurs, le plafond actuel de cumul de l'AAH et de la pension de retraite apparaît déconnecté de la réalité économique actuelle. Dans un contexte marqué par une inflation durable du coût de la vie, ce seuil ne permet plus de garantir des conditions de vie dignes aux personnes concernées. Nombre d'entre elles basculent dans une situation de précarité alors même qu'elles demeurent durablement handicapées. Cette situation soulève une interrogation quant à la cohérence de la politique publique du handicap : le principe de solidarité nationale devrait-il être moins protecteur à la retraite qu'au cours de la vie active ? En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rectifier cette profonde inégalité en élevant le plafond de ressources maximales d'octroi de l'AAH applicable aux retraités handicapés.
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction préoccupante des moyens alloués à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en particulier celle des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). À l'occasion de plusieurs visites d'établissements scolaires de sa circonscription, il a pu dresser un constat alarmant et récurrent : alors même que les besoins d'accompagnement ne cessent d'augmenter, notamment pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) ou des troubles spécifiques des apprentissages (DYS), les moyens humains et financiers semblent, eux, en diminution. De nombreux établissements font état de listes d'attente croissantes, laissant certains élèves sans accompagnement adapté. Des familles se retrouvent ainsi démunies, confrontées à l'impossibilité pour leur enfant de bénéficier d'une scolarité normale, pourtant garantie par les principes de l'école inclusive. Cette situation engendre une incompréhension et une inquiétude chez les parents, qui peinent à accepter que les dispositifs existants ne puissent répondre aux besoins identifiés. Par ailleurs, les décisions d'attribution d'heures d'accompagnement apparaissent parfois inadaptées aux réalités du terrain, révélant un manque de coordination entre les instances décisionnelles et les équipes éducatives. Dans certains cas, des élèves nécessitant un accompagnement renforcé n'en bénéficient pas, tandis que d'autres se voient attribuer des moyens supérieurs à leurs besoins. M. le député tient à saluer l'engagement remarquable des chefs d'établissement, des enseignants et des AESH, qui œuvrent quotidiennement à faire vivre l'école inclusive. Toutefois, ces efforts risquent d'être compromis par des restrictions budgétaires qui fragilisent l'ensemble du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière de financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il souhaite notamment savoir comment il entend garantir un niveau de financement à la hauteur des besoins, afin d'assurer une véritable effectivité de l'école inclusive sur l'ensemble du territoire.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inaction persistante de l'État face à l'isolement social des personnes âgées en milieu urbain, un angle mort majeur des politiques du vieillissement. Dans le département de l'Essonne, les personnes de plus de 60 ans représentent désormais 22 % de la population, une proportion en forte progression qui ne s'accompagne d'aucune trajectoire claire de renforcement des moyens consacrés à la veille sociale et à la détection des situations d'isolement. Contrairement à une idée largement répandue, la solitude ne se limite pas aux territoires ruraux : elle frappe avec une intensité particulière les zones urbaines denses, notamment les grands ensembles, où l'anonymat affaiblit durablement les solidarités de proximité et rend les situations de fragilité largement invisibles. À l'échelle nationale, près de 2 millions de personnes âgées vivent en situation d'isolement relationnel, faisant de ce phénomène un facteur déterminant de perte d'autonomie et un accélérateur direct de la saturation des services d'urgence et des dispositifs médico-sociaux. Pourtant, les centres communaux d'action sociale et les acteurs associatifs, en première ligne pour repérer ces situations, continuent d'agir sans cadre national structurant, sans financement dédié et sans outils harmonisés de suivi, ce qui entretient de fortes inégalités territoriales et relègue la prévention au rang de variable d'ajustement. Dans ces conditions, il lui demande de préciser, de manière circonstanciée, si le Gouvernement entend engager la création d'un véritable service public de la vigilance sociale, doté de financements pérennes et explicitement identifiés. Il souhaite également savoir si ce dispositif sera adossé à des objectifs mesurables de repérage des situations d'isolement et à un outil national de suivi garantissant son effectivité sur l'ensemble du territoire. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis cette structuration interviendra, afin que la lutte contre l'isolement des personnes âgées cesse de reposer sur des initiatives locales dispersées et devienne pleinement une responsabilité assumée par la puissance publique.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Selon un syndicat représentatif de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'administration privilégie le recrutement à partir du profil professionnel du candidat, réduisant la priorité légale liée à la reconnaissance du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) à une moindre mesure pour départager des candidatures de valeur équivalente. En entravant les possibilités de mutation des fonctionnaires dans leur territoire d'origine, notamment en Guadeloupe, ce procédé peut être à l'origine de souffrances morales (éloignement familial) et de difficultés financières (frais de double résidence, billets d'avion) ne permettant pas aux personnels d'exercer leurs missions dans les meilleurs conditions. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.
M. Christian Baptiste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance mémorielle de la loi n° 46-645 du 11 avril 1946 relative à la suppression du travail forcé dans les territoires d'outre-mer, dite loi Houphouët-Boigny. Portée par le député Félix Houphouët-Boigny, alors rapporteur du texte à l'Assemblée constituante, cette loi a posé le principe de l'interdiction absolue du travail forcé dans les territoires relevant alors de l'empire colonial français. Elle a marqué une rupture juridique majeure en mettant fin à un système de mobilisation contrainte de la main-d'œuvre qui avait perduré dans plusieurs territoires coloniaux jusqu'à la période de l'après-Seconde Guerre mondiale. L'adoption de ce texte s'inscrit dans une séquence législative déterminante de l'année 1946 pour l'extension des droits et de la citoyenneté dans les territoires d'outre-mer. Elle intervient notamment aux côtés de la loi du 19 mars 1946 relative à la transformation en départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, portée notamment par Aimé Césaire, Léopold Bissol et Raymond Vergès, ainsi que de la loi du 7 mai 1946 dite loi Lamine Gueye, qui a reconnu la citoyenneté française à l'ensemble des ressortissants des territoires d'outre-mer. Ces textes ont constitué des étapes importantes dans la construction progressive de l'égalité des droits au sein de la République et dans la reconnaissance de la dignité des populations concernées. À l'approche du 80e anniversaire de la loi du 11 avril 1946, en 2026, plusieurs chercheurs et acteurs engagés dans le travail de mémoire soulignent que cet évènement demeure encore relativement peu présent dans les programmes scolaires et dans les politiques mémorielles nationales, alors même qu'il constitue un jalon majeur de l'histoire sociale et politique de la France et de l'histoire des territoires ultramarins. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la place de l'histoire du travail colonial et de son abolition dans les programmes scolaires et universitaires ; de soutenir des initiatives de recherche et de valorisation archivistique permettant de mieux documenter cette période de l'histoire coloniale française et d'étudier l'opportunité d'une reconnaissance mémorielle nationale autour de la date du 11 avril 1946, afin de mieux faire connaître ce moment déterminant de l'histoire des droits fondamentaux dans les territoires d'outre-mer.
M. Olivier Serva attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que traversent les acteurs de la filière melon en Guadeloupe. La filière melon constitue un levier stratégique de développement agricole en Guadeloupe, contribuant à la création d'emplois locaux, à la valorisation du savoir faire territorial et à la satisfaction d'une part de la demande alimentaire locale, conformément aux objectifs de souveraineté alimentaire inscrits dans le code rural et de la pêche maritime, qui reconnaît la prise en compte des spécificités ultramarines et la nécessité de soutenir le développement des productions agricoles d'outre mer. Cependant, l'année 2024 a été marquée par des intempéries exceptionnelles dans l'archipel, ayant entraîné la perte d'environ 1 000 tonnes de production de melon, soit près de 50 % du volume espéré et près de 2,3 millions d'euros de pertes financières pour les exploitants. Ce contexte climatique défavorable, associé à une baisse des débouchés commerciaux et à l'augmentation des coûts de production, a fragilisé la trésorerie des exploitations, générant des difficultés financières sévères et plaçant certaines d'entre elles en situation de cessation d'activité. Dans ce contexte, les agriculteurs de la filière melon se mobilisent pour obtenir un accompagnement financier adapté et une meilleure protection du marché local. Ils déplorent une répartition des aides publiques en priorité vers d'autres filières ultramarines structurées telles que la banane et la canne sucre. Afin de protéger le tissu agricole guadeloupéen et de garantir la pérennité de la filière melon, les acteurs concernés sollicitent la mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel de soutien financier fondé sur le régime des aides de minimis agricoles. Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce régime permet d'accorder des aides de faible montant exemptées de notification préalable à la Commission européenne lorsqu'elles ne faussent pas significativement la concurrence, avec un plafond de 50 000 euros par exploitation agricole sur trois exercices fiscaux glissants. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner cette filière confrontée à des pertes exceptionnelles et de rééquilibrer les dispositifs de soutien public en faveur des filières ultramarines de diversification alimentaire. Enfin, il appelle à une intégration de cette filière dans les dispositifs de soutien structurel prévus dans les politiques nationales et les plans de souveraineté alimentaire, afin de garantir la pérennité de la production locale, de soutenir les exploitations les plus fragiles face aux aléas climatiques et économiques et de reconnaître le caractère stratégique de cette filière pour le territoire. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Nicole Sanquer interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de sa position vis-à-vis des agents publics des fonctions publiques hospitalière et territoriale ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique. Elle constate que le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique à ouvert de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en contrat à durée indéterminée et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique mais n'a pas ouvert les mêmes droits pour les agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Elle s'inquiète que ces agents publics ne puissent pas bénéficier des mêmes avantages en matière de congés bonifiés, alors même qu'ils sont dans une situation comparable à celle des agents de l'État. Au regard des échanges avec plusieurs personnes concernées, cette inégalité de traitement crée un sentiment d'injustice et de mécontentement au sein de ces fonctions publiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'extension de ces droits aux agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, afin de garantir une équité entre tous les agents publics concernés.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives constatées dans les modalités de recrutement et d'affectation des fonctionnaires, en particulier au sein de la direction générale des finances publiques, qui apparaissent de nature à porter atteinte aux droits statutaires des agents ultramarins. En application de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer bénéficient d'une priorité légale d'affectation. Cette disposition revêt une portée normative claire et constitue une garantie essentielle destinée à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'éloignement géographique ainsi qu'aux attaches personnelles et familiales des agents concernés. Or le recours croissant aux affectations dites « au choix », fondées sur une appréciation discrétionnaire des profils par l'administration, conduit, dans les faits, à neutraliser cette priorité légale. En substituant une logique de sélection subjective à des règles de mutation encadrées par la loi, ce mode de recrutement a pour effet de vider de sa substance le dispositif du CIMM, relégué à un critère secondaire et dépourvu d'effectivité réelle. Une telle évolution, particulièrement marquée dans les territoires ultramarins, introduit une rupture d'égalité entre les agents et désavantage structurellement les fonctionnaires originaires de ces territoires, en compromettant leurs perspectives de retour. Elle soulève, à ce titre, de sérieuses interrogations quant au respect des principes fondamentaux du droit de la fonction publique, notamment ceux de légalité, d'égalité de traitement et de prise en compte effective des priorités fixées par le législateur. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le plein effet des priorités légales, en particulier celle fondée sur le centre des intérêts matériels et moraux, de prévenir tout contournement de la loi par le recours aux affectations « au choix » et d'assurer, plus largement, le respect des droits statutaires des agents ultramarins dans les procédures d'affectation.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les agissements et prises de position du collectif identitaire Némésis, ainsi que sur les révélations récentes de presse mettant en lumière des échanges internes particulièrement préoccupants. Selon plusieurs éléments rendus publics, des membres de ce collectif auraient entretenu des liens opérationnels avec des groupuscules néofascistes en vue d'organiser des actions coordonnées destinées à provoquer ou faciliter des affrontements avec des militants politiques. Des conversations évoquent notamment la constitution d'équipes, la planification de guet-apens et l'utilisation de militantes comme « appâts » afin d'attirer des opposants dans des situations susceptibles de dégénérer en violences physiques. De tels faits, s'ils étaient établis, relèveraient de qualifications pénales graves, notamment de violences en réunion, de violences en bande organisée, voire d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits. Ils interrogent également sur l'existence d'une organisation structurée et concertée poursuivant un objectif de trouble à l'ordre public par l'intimidation et la violence. Par ailleurs, ces révélations interviennent dans un contexte marqué par de récents affrontements violents à Lyon, ayant conduit à la mort tragique d'un militant identitaire le 14 février 2026. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La justice a procédé à des interpellations et une information judiciaire est en cours. La violence politique, quelles qu'en soient les motivations idéologiques, ne saurait être tolérée dans un État de droit. Au regard de ces éléments et conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permettent la dissolution par décret en Conseil des ministres des associations ou groupements de fait provoquant à des agissements violents contre les personnes ou les biens, ou y participant, la question de la dissolution du collectif Némésis est désormais posée dans le débat public. Elle lui demande donc si les faits révélés ont donné lieu à des investigations administratives ou judiciaires spécifiques visant le collectif Némésis en tant que groupement ; si les services du ministère disposent d'éléments établissant l'existence d'agissements coordonnés susceptibles de caractériser des violences en bande organisée ou une association de malfaiteurs et si le Gouvernement envisage d'engager une procédure de dissolution du collectif Némésis sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, afin de prévenir toute réitération de faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'ordre public et aux principes républicains.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'architecture actuelle des dispositifs d'identité numérique en France. Lors des récentes élections municipales, un électeur s'est vu refuser la présentation de sa carte d'identité numérique via l'application France Identité dans un bureau de vote, au motif que ce dispositif n'y était pas reconnu. Ce refus met en lumière l'absence de reconnaissance de ce format numérique, y compris pour des actes civiques aussi fondamentaux que le vote, alors même que ce dispositif est directement adossé à la carte nationale d'identité délivrée par l'État. Ce constat s'inscrit dans un contexte plus large d'empilement des solutions d'identité numérique. Coexistent aujourd'hui l'application France Identité, adossée à la carte nationale d'identité électronique, l'Identité numérique proposée par La Poste, ainsi que les dispositifs FranceConnect et FranceConnect+, qui permettent l'accès aux services publics en ligne. Si cette organisation repose sur un modèle fédéré permettant la coexistence de plusieurs fournisseurs d'identité, elle peut néanmoins apparaître complexe pour les usagers et de nombreux cas de refus de France Identité sont reportés, notamment à La Poste. L'existence de solutions distinctes, dont l'une relève directement de l'État, suscite des interrogations quant à la lisibilité, à la cohérence et à l'optimisation du système. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre explicitement la reconnaissance de France Identité à l'ensemble des situations où la présentation d'un titre d'identité est requise, y compris lors des opérations de vote ; si le Gouvernement envisage de renforcer les synergies entre l'application France Identité et l'Identité Numérique de La Poste afin d'améliorer la compréhension et la simplicité d'usage pour les citoyens et, plus généralement, quelles orientations sont retenues pour simplifier l'architecture française de l'identité numérique.
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos du guide Voyage en numérique, comment accompagner son enfant dans son exploration . Ce guide est destiné aux familles, à propos des risques du numérique, conçu selon les mots d'introduction du document, « pour offrir des repères simples, des conseils concrets et des outils adaptés à chaque âge », distribué en partenariat entre autres avec l'Arcom et cybermalveillance.gouv.fr, et présenté aux couleurs de la République Française. Or ce guide a été conçu par Google et YouTube : les logos de ces géants américains du numérique sont affichés en très gros sur la couverture et la page finale. Tout au long des 20 pages, les mentions de ces deux acteurs privés de la Big tech sont constantes, à travers des références, des publicités, l'iconographie. Les applications de Google et YouTube, Family Link et YouTube Kids, sont explicitement décrites et conseillées aux lecteurs avec le crédit et l'encouragement de l'État Français sous l'intitulé « Mettre en place les bons outils » en page 8 et 9 ; mais aussi conseillées pour « apprendre quelque chose de nouveau pour l'école » en page 10 ou « pour apprendre et mieux comprendre le monde » en suivant les chaînes YouTube, page 11 ; et puis les adolescents sont incités à utiliser l'assistant IA de Google, Gemini, « pour approfondir leurs connaissances » en page 14 ; et les parents à cliquer sur un programme de sensibilisation finance par Google en page 17. Somme toute, ce guide est une ode aux vertus supposées de deux mastodontes du numérique, dont on sait pourtant que les pratiques sont au contraire extrêmement toxiques pour les usagers du numériques : algorithmes addictifs, contenus violents et haineux privilégiés parce qu'ils rapportent plus d'argent, pillages des données personnelles, ciblage commercial des personnes, etc. Dans l'introduction du guide, Mme la Ministre indique qu'il faut « prévenir l'exposition à des contenus inadaptés » et « limiter l'exposition aux contenus violents et aux mécanismes d'addiction créés par certaines plateformes ». Et en page 19, il est précisé que pour apprendre à lutter contre les menaces numériques, il faut : « préserver ses données personnelles ». Elle voudrait savoir pour quelle raison elle accepte de préfacer un document réalisé par des acteurs privés dont le modèle économique repose sur l'addiction, y compris des plus jeunes, aux produits des plateformes. Elle souhaiterait aussi savoir pourquoi des structures publiques distribuent ce document, et pourquoi ne pas valoriser des outils de la CNIL comme FantomApp.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les modalités de transposition en droit français de la directive européenne NIS2 relative à la cybersécurité. Cette directive prévoit un classement des entités concernées selon leur importance stratégique. Il est envisagé que les Centres de gestion (CDG) départementaux de la fonction publique territoriale soient rangés parmi les entités dites « essentielles ». Or si le rôle des CDG est honorable et reconnu, il ne justifie pas un tel niveau d'exigence. Les coûts générés par ce classement seraient totalement disproportionnés au regard de leurs missions et de leurs moyens. Les seules données éventuellement sensibles détenues par ces structures concernent des rapports d'expertise soumis à des commissions départementales pour des questions de reclassement ou de handicap et sont ainsi « à la marge » dans leurs activités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la transposition de la directive NIS2, que les Centres de gestion soient classés parmi les « entités importantes » et non comme « entités essentielles », afin d'assurer une application proportionnée de ces nouvelles obligations européennes ; ceci illustrerait la volonté de simplification maintes fois mise en avant par M. le Premier ministre.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'expansion fulgurante des data centers en Île-de-France et leurs impacts environnementaux conséquents, notamment en Essonne. L'Île-de-France compte aujourd'hui plus de 170 data centers , soit plus du tiers des centres de données répertoriés en France et l'un des principaux pôles européens pour ces infrastructures. Leur consommation électrique est très concentrée dans la région : elle représente 64 % de la consommation totale des data centers du pays, estimée entre 4 et 6 TWh en 2023. Ces installations, essentielles au fonctionnement de l'économie numérique et à la souveraineté technologique, suscitent des interrogations croissantes. Leur consommation électrique pèse sur les réseaux locaux et s'inscrit dans une trajectoire de forte croissance énergétique. Par ailleurs, l'exploitation de ces centres mobilise d'importants volumes d'eau pour le refroidissement et le traitement de l'air, accentuant les tensions sur la ressource en période de sécheresse. Certains projets dans la région ont déjà donné lieu à des controverses locales. Par exemple, un projet d'implantation de data center à Brétigny-sur-Orge (Essonne) a été récemment retoqué par le préfet de région au motif de l'absence de valorisation de la chaleur fatale, ce qui illustre les enjeux d'intégration environnementale et territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles orientations claires le Gouvernement entend fixer pour encadrer l'implantation des data centers en Île-de-France, garantir leur compatibilité avec les objectifs nationaux de transition écologique et de sobriété énergétique, limiter leurs impacts sur la consommation électrique et la ressource en eau et accompagner les territoires, notamment l'Essonne, dans la conciliation entre attractivité numérique et protection de l'environnement.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement rapide et insuffisamment encadré du marché des formations à l'intelligence artificielle. Alors que l'usage des outils d'IA générative se diffuse massivement au sein des entreprises et que les besoins en formation concernent désormais des millions de salariés, l'offre de formation connaît une croissance exponentielle. Toutefois, ce marché est aujourd'hui marqué par une grande hétérogénéité des acteurs, une absence de référentiels clairs et la présence de prestataires insuffisamment qualifiés, conduisant certains observateurs à le qualifier de far west . Par ailleurs, une part importante des formations proposées ne répondrait pas aux exigences de qualité attendues, comme en témoigne le taux élevé de refus de certifications par les autorités compétentes. Dans ce contexte, les entreprises peinent à identifier des formations fiables et adaptées à leurs besoins, tandis que les salariés s'exposent au risque de suivre des parcours peu efficaces, voire trompeurs, dans un domaine pourtant stratégique pour la compétitivité économique et la souveraineté technologique du pays. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de structurer et encadrer le marché des formations à l'intelligence artificielle, garantir la qualité des enseignements dispensés et assurer une meilleure protection des entreprises et des actifs face à des offres de formation insuffisamment régulées.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de reconnaître et de rémunérer à leur juste valeur les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) en leur accordant la prime Ségur. Les professionnels de la MSA ont un rôle essentiel dans le soutien apporté aux agriculteurs, aux employés agricoles et à leurs proches, face aux diverses crises auxquelles ils font face, notamment dans les secteurs viticoles et conchylicoles et au vu du contexte sanitaire dans les élevages. L'action des travailleurs de la MSA contribue à répondre à la précarité de nombreux agriculteurs ainsi qu'aux dangers de mal-être et de suicide. Cependant, malgré des tâches similaires à celles de leurs pairs dans d'autres domaines médico-sociaux, ces spécialistes sont exclus de la prime Ségur, intensifiant les disparités et le sentiment d'injustice parmi la profession. Les travailleurs de la MSA se sont mobilisés, à de nombreuses reprises, au cours des derniers mois, notamment à travers des mobilisations syndicales. En dépit de ces initiatives, leur condition actuelle n'a pas changé, fragilisant leur aptitude à satisfaire les exigences des communautés agricoles en difficulté. Dans ce cadre, elle aimerait savoir quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour inclure les travailleurs sociaux de la MSA dans le champ d'application de la prime Ségur, dans le but d'assurer une juste rétribution et d'accroître la valorisation de leur dévouement essentiel. Elle lui serait également reconnaissante de préciser les actions prévues pour améliorer leurs conditions de travail et soutenir les services sociaux de la MSA, essentiels à la résilience du monde agricole.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la future Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030 qui fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs assignés à la MSA ainsi que les moyens humains et financiers destinés à permettre leur mise en œuvre. Sous l'effet des exigences fixées par les COG successives, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Cette réduction continue des moyens humains fragilise la capacité d'action du régime agricole, alors même que de nouvelles missions ont été confiées à la MSA sans renforcement durable des effectifs chargés de les mettre en œuvre, avec des conséquences directes sur l'organisation du travail, les conditions d'exercice des missions et la qualité du service rendu. Les orientations évoquées à ce stade des discussions laissent entrevoir une nouvelle trajectoire de réduction des moyens humains du régime agricole mais aussi une diminution supplémentaire de la présence sur les territoires par des fermetures d'agences MSA. La future COG s'inscrit dans un contexte agricole confronté à des crises sanitaires, climatiques et économiques récurrentes, ainsi qu'à des enjeux structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition climatique et la souveraineté alimentaire. Ces évolutions entraînent une augmentation constante des sollicitations adressées à la MSA et une pression accrue sur les agents. L'action de proximité menée en lien étroit avec les collectivités locales est indispensable pour garantir l'accès aux droits, maintenir une présence humaine sur le territoire et contribuer à la cohésion sociale et territoriale dans des zones déjà fortement touchées par le recul des services publics, de l'accès aux soins, de la fracture numérique, etc. Il faut ajouter à cela un gel des évolutions salariales depuis des années pour les salariés de la MSA qui entraîne perte de pouvoir d'achat, démotivation et départs anticipés des agents. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains et financiers nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux et répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués aux caisses de la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation pour la période 2026/2030. Dans le département de la Manche, qui demeure fortement agricole, la MSA est un acteur essentiel. Elle assure une mission de service public et accompagne au quotidien les agriculteurs. Elle apporte en outre une aide au financement et au fonctionnement des Maisons France services, points d'accueil précieux en milieu rural. De nombreuses réformes ont été votées ces dernières années dont M. le député souligne d'ailleurs l'amélioration qu'elles ont représentées pour les ressortissants du régime agricole. Toutefois, la MSA a absorbé la mise en œuvre de ces réformes en adaptant pour ce faire, ses outils et ses équipes alors que ces effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Afin de ne pas sacrifier la qualité de service que la MSA offre à ses usagers, il souhaite connaître le niveau d'engagement du Gouvernement dans la future COG afin que soient garantis les ressources humaines nécessaires et les moyens d'une intervention sociale à la hauteur des besoins des agriculteurs et de leurs familles.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques que pourrait représenter l'introduction d'un euro numérique de détail, tel que prévu par le projet de règlement approuvé par le Conseil Ecofin le 19 décembre 2025. En effet, ce dispositif soulève de nombreuses interrogations quant à ses conséquences sur la stabilité financière et le financement de l'économie européenne. D'une part, l'euro numérique de détail pourrait fragiliser le principe d'unicité de la monnaie, en accentuant la distinction entre monnaie de banque centrale et monnaie commerciale. Dans ce contexte, se pose la question du comportement des citoyens, notamment en période de crise, face à une monnaie commerciale dont le caractère fiduciaire serait davantage exposé. Par ailleurs, la mise en place d'un plafond de détention inhérent à la conception même de l'euro numérique interroge. Historiquement, les limitations d'accès à la monnaie de banque centrale n'ont été instaurées que dans des contextes de crise majeure, afin de prévenir des déséquilibres financiers. Le fait que ce plafond soit envisagé en période normale semble traduire une reconnaissance implicite des risques que cet instrument pourrait engendrer pour la stabilité du système financier. D'autre part, l'euro numérique de détail pourrait affecter significativement le financement de l'économie. En effet, les dépôts transférés vers la banque centrale ne seraient plus disponibles dans les bilans des banques commerciales, réduisant ainsi leur capacité de financement des entreprises et des ménages. Dans ces conditions, les établissements bancaires seraient contraints de recourir à des sources de financement alternatives, notamment auprès de la Banque centrale européenne ou via les marchés, ce qui entraînerait un renchérissement du coût du crédit pour les entreprises et les particuliers. Aussi, il lui demande quelles sont les analyses du Gouvernement sur ces risques et quelles garanties il entend apporter afin de préserver à la fois la stabilité financière et les conditions de financement de l'économie dans le cadre du projet d'euro numérique de détail.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française concernant les permis d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins délivrés hors cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), l'AIFM bénéficie d'un mandat exclusif pour organiser, contrôler et faciliter l'exploitation des ressources minières présentes dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). Le 24 avril 2025, le président Donald Trump a cependant signé un décret destiné à préparer l'extraction minière dans la zone, pourtant considérée comme patrimoine commun de l'humanité. Les États-Unis n'étant pas parties à la CNUDM, ce décret s'appuie sur leur législation interne et notamment sur le Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA) pour délivrer des licences d'exploration et des permis d'exploitation en dehors du cadre de l'AIFM. En janvier 2026, la National Oceanic and Atmospheric administration (NOAA) a renforcé cette démarche en instaurant une procédure de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément exploration et exploitation à des frais inférieurs à ceux de l'AIFM. Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà déposé une demande de permis d'exploitation auprès des autorités américaines, contournant délibérément le droit international. En revendiquant un accès direct et autonome aux ressources des grands fonds en dehors du cadre multilatéral, les États-Unis créent un précédent susceptible d'être suivi par d'autres puissances disposant de capacités industrielles et technologiques suffisantes, contribuant ainsi à une fragmentation de l'ordre juridique international. Elle souhaite savoir quelle doctrine le Gouvernement entend défendre face à la multiplication potentielle de demandes de licences ou permis délivrés hors du cadre de l'AIFM.
Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants français poursuivant des études de médecine dans un autre État membre de l'Union européenne. La loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, prévoit, en son article 2, la possibilité pour ces étudiants de réintégrer une faculté de médecine en France. Cette disposition renvoie toutefois à un décret en Conseil d'État destiné à fixer les modalités précises de cette réintégration. Par ailleurs, le même article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport portant notamment sur la situation des étudiants français inscrits dans des formations médicales à l'étranger. À ce stade, ni le décret d'application prévu par la loi, ni le rapport attendu par le Parlement n'ont fait l'objet d'une publication accessible. Cette situation suscite des interrogations de la part des étudiants concernés et de leurs familles, en particulier à l'approche de la rentrée universitaire 2026. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication du décret en Conseil d'État ainsi que du rapport prévu par la loi et d'indiquer les modalités envisagées pour la réintégration des étudiants concernés dans les facultés de médecine françaises.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation préoccupante des approvisionnements français en tungstène et en carbure de tungstène, matériaux critiques dont la pénurie croissante menace directement le tissu industriel et les capacités stratégiques. La vallée de l'Arve, premier bassin mondial de décolletage de précision, concentre près de 600 entreprises dont une immense majorité de TPE-PME, représentant 2,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 20 000 emplois directs et indirects. Ce tissu industriel d'excellence, poumon économique de la Haute-Savoie, est aujourd'hui frappé de plein fouet par une crise d'approvisionnement sans précédent sur le carbure de tungstène, matériau nécessaire mais surtout irremplaçable, dans la fabrication des outils de coupe. Depuis février 2025, la République populaire de Chine, qui contrôle plus de 80 % de la production mondiale de tungstène et l'essentiel de son raffinage, a instauré un régime de permis d'exportation, ramenant le nombre d'exportateurs autorisés à quinze sociétés pour la période 2026-2027. Le résultat est une contraction des volumes exportés d'environ 40 % sur un an et une flambée des prix de l'ordre de + 177 % en douze mois, portant le carbure de tungstène à des niveaux historiques et une situation de rupture d'approvisionnement en France. Pour les PME de la vallée de l'Arve, dont les marges sont structurellement serrées et les contrats négociés à l'avance, ce choc se traduit par des surcoûts d'approvisionnement quasiment insurmontables pour ces entreprises. Pour une entreprise de taille moyenne, ce surcoût peut représenter l'intégralité de son résultat annuel. C'est en réalité, une situation hautement sensible pour l'ensemble du territoire et notamment pour les entreprises stratégiques en matière de défense, ce matériau permet de fabriquer de nombreuses pièces d'armements ainsi que les obus. Cette situation met en lumière une vulnérabilité stratégique que la France n'a pas anticipée, mais qu'elle pourrait réduire : le sous-sol national recèle en effet environ 100 000 tonnes de tungstène exploitable, réparties sur 22 sites identifiés, dont la mine de Salau dans l'Ariège, fermée depuis 1986 et dont la réouverture demeure bloquée par un imbroglio juridique non résolu à ce jour. Au-delà des ressources nationales, la diversification des approvisionnements à l'échelle européenne progresse trop lentement. Les projets de Tungsten West au Royaume-Uni et d'Abenojar Tungsten en Espagne, tous deux labellisés stratégiques par la Commission européenne, peinent à obtenir les financements nécessaires à leur mise en exploitation. La France, pourtant directement concernée, ne semble pas avoir pris la mesure de l'effort d'investissement public et diplomatique qui s'impose. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend-il mettre en place pour atténuer l'impact de cette crise sur les entreprises industrielles de la vallée de l'Arve et des autres bassins d'usinage de précision français, notamment sous forme de mécanismes d'amortissement des surcoûts d'approvisionnement comparables aux dispositifs déployés lors des crises énergétiques récentes ; quelles dispositions sont envisagées pour lever les obstacles administratifs et juridiques qui retardent la réouverture des gisements de tungstène sur le territoire national, en particulier le site de Salau et dans quel délai une décision pourrait intervenir ; si le Gouvernement entend porter, au niveau européen, l'inscription du tungstène comme priorité contraignante dans le cadre du Critical Raw Materials Act, avec des objectifs de stockage stratégique et de diversification des approvisionnements opposables aux États membres et si le Gouvernement est prêt à activer des mécanismes de préférence nationale ou européenne dans les marchés publics de défense et d'industrie pour les matériaux critiques, afin de soutenir l'émergence d'une filière tungstène souveraine. Face à une dépendance structurelle que la France n'a pas su anticiper et que les industriels subissent seuls, il lui demande des réponses à la hauteur de l'enjeu.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences juridiques et économiques de la qualification éventuelle des bâtiments de casinos comme « biens de retour » dans le cadre des concessions de jeux. À la suite d'un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025, certaines collectivités territoriales considèrent que les immeubles dans lesquels sont exploités des casinos pourraient être qualifiés de biens de retour au terme des concessions, alors même que ces bâtiments sont, dans de nombreux cas, détenus par des sociétés tierces distinctes de l'exploitant. Cette interprétation suscite de fortes inquiétudes au sein du secteur des casinos, qui redoute une remise en cause du droit de propriété et de l'équilibre économique de nombreuses concessions. Ces inquiétudes ont été récemment renforcées par la situation survenue à Berck-sur-Mer. La municipalité, avec le concours des services de l'État, a procédé le 18 février 2026 à la prise de possession du bâtiment abritant les activités du casino, alors même que deux décisions de la juridiction civile ont interdit à la commune de prendre personnellement ou par personne interposée possession de l'immeuble et autorisé la société exploitante à en conserver les clés, l'accès et la jouissance. Par ailleurs, le tribunal administratif a rejeté une demande de la commune visant à obtenir le concours de la force publique. Une telle situation suscite de vives interrogations quant au respect du droit de propriété et de la sécurité juridique dans le cadre des concessions de jeux. Elle soulève également d'importantes difficultés juridiques et économiques pour l'ensemble du secteur des casinos, dont le modèle repose fréquemment sur une dissociation entre l'exploitant de la concession et le propriétaire des murs. Dans ce contexte, les acteurs du secteur redoutent une multiplication de ce type de contentieux, susceptible d'affecter l'équilibre économique des concessions en cours, les conditions d'attribution des concessions futures et, plus largement, la pérennité des investissements immobiliers liés à l'exploitation des casinos français. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur les risques d'extension de telles situations à d'autres établissements en France, ce qui pourrait fragiliser un modèle économique qui contribue à l'activité touristique, à l'emploi local et aux recettes fiscales des collectivités territoriales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur l'interprétation juridique issue de l'arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2025 et d'indiquer si des mesures, notamment d'ordre législatif, sont envisagées afin de clarifier le régime applicable aux bâtiments abritant les casinos exploités dans le cadre de concessions de jeux, de manière à garantir la sécurité juridique des collectivités comme des exploitants et des propriétaires des immeubles concernés.
M. Benoît Larrouquis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les conséquences du maintien du Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs, notamment pour les entreprises françaises établies dans ce pays. Depuis le mandat du président Juan Carlos Varela, le Panama a engagé des réformes substantielles en matière de transparence fiscale et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions ont notamment conduit le Groupe d'action financière à retirer le Panama de sa liste grise le 27 octobre 2023. En outre, les progrès réalisés en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales ont conduit à son retrait au titre du critère national lors de la publication de la liste française des ETNC du 16 février 2024. Toutefois, le maintien du Panama sur la liste française, en raison de son inscription sur la liste de l'Union européenne, entraîne des conséquences concrètes pour les acteurs économiques français. Plusieurs entreprises françaises implantées au Panama font état de difficultés d'accès à certains appels d'offres ou dispositifs, en raison de cette classification, ce qui est de nature à pénaliser leur compétitivité et leur positionnement sur ce marché. Dans ce contexte et alors même que certains États membres ont pu adapter leur position nationale à l'égard de juridictions inscrites sur la liste de l'Union européenne, il lui demande quelles initiatives la France entend porter, tant dans le cadre des discussions européennes que dans l'application de son droit interne, afin de tirer les conséquences des évolutions constatées, de préserver les intérêts économiques français dans la région, notamment ceux des entreprises françaises établies au Panama et de permettre une réévaluation effective de la situation de cet État.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des enfants atteints de maladies ultra-rares et en particulier les mutations du gène CASK. Dans sa réponse à la question écrite n° 6829, le Gouvernement rappelle utilement le cadre général du Plan national maladies rares 2025-2030 ainsi que le rôle des filières de santé maladies rares. Toutefois, plusieurs difficultés concrètes rencontrées par les familles demeurent sans réponse opérationnelle. En premier lieu, la question du recours contraint à des structures de rééducation à l'étranger n'est pas traitée de manière opérationnelle. De nombreuses familles restent aujourd'hui sans solution sur le territoire national et doivent financer elles-mêmes des prises en charge non remboursées à l'étranger. Par ailleurs, les centres de référence et de compétence maladies rares n'ont pas vocation à proposer des prises en charge pluridisciplinaires en matière de rééducation comme pourtant rédigé dans la réponse du Gouvernement, ce qui limite fortement leur capacité à répondre aux besoins des patients de façon pratique au niveau du quotidien des malades et de leurs familles. En second lieu, aucune réponse concrète n'est apportée quant au développement effectif de prises en charge intensives en France, pourtant de plus en plus reconnues comme bénéfiques pour ces enfants (exemple : thérapie HABIT-ILE réservées aux seules paralysies cérébrales sensu-stricto ). Les familles ne disposent d'aucune visibilité sur les moyens susceptibles d'être mobilisés ni sur les délais de mise en œuvre de telles solutions. D'autres pays sont par ailleurs bien en avance sur ces méthodes reconnues comme l'Espagne, la Pologne, pourtant encore très souvent vues d'un mauvais œil par les professionnels français. Si ces thérapies ne fonctionnaient pas, pourquoi ces parents, déjà fortement mobilisés par la prise en charge de leurs enfants, se donneraient tant de mal pour y aller et y retourner ? En outre, la problématique du coût et de la qualité des équipements et appareillages spécialisés, pourtant documentée par des exemples précis, n'est pas abordée sur le fond. Les familles dénoncent des prix particulièrement élevés, des délais importants ainsi qu'une qualité parfois inadaptée aux usages quotidiens. Enfin, la question de l'encadrement des prix et des pratiques des fabricants et des professionnels de santé, notamment pour les dispositifs remboursés par la sécurité sociale, demeure sans réponse. À ce jour, les familles concernées continuent de faire face à des difficultés concrètes majeures, sans perspective claire d'amélioration à court terme. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures précises et opérationnelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer sur le territoire national des offres de rééducation adaptées et accessibles évitant le recours contraint à l'étranger, pour structurer et financer des dispositifs de prise en charge intensive en rééducation pédiatrique, pour améliorer la qualité, réduire les coûts et raccourcir les délais de fourniture des équipements spécialisés et enfin pour encadrer plus strictement les pratiques tarifaires et renforcer les contrôles des fabricants et prestataires concernés.
M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'épidémie de cancers, et plus précisément sur l'explosion des cancers pédiatriques constatée dans son département. M. le député avait déjà tenté d'interpeller Mme la ministre sur la situation critique du dépistage et de la prise en charge du cancer du sein, en déplorant notamment une année d'attente pour une mammographie de dépistage. À ce jour, aucune réponse ne lui a été apportée. Interpellé par le collectif Cancer Colère 44, il appelle désormais l'attention sur une situation particulièrement préoccupante, rapportée par les citoyennes et citoyens de son département. Vingt-cinq enfants ont déclaré un cancer entre mai 2015 et mai 2021, dans un périmètre d'une quinzaine de kilomètres autour de la commune de Sainte-Pazanne. Depuis 2015, il ne se passe pas six mois sans qu'un nouveau cas de cancer pédiatrique soit déclaré sur ce territoire. Les parents, constitués en réseau citoyen, ont répertorié ces drames. Parmi ces 25 enfants, ils recensent : 8 en rémission, 7 décédés, 6 en traitement, 3 sans information et 1 en guérison. L'agence sanitaire de référence, Santé publique France (SPF), n'a retenu que 13 enfants pour l'étude épidémiologique, puis finalement 11 pour le calcul du taux d'incidence, dans ses conclusions de novembre 2019. Le scandale résiderait notamment dans l'exclusion de cancers diagnostiqués chez de jeunes majeurs, sortis de la comptabilisation des cancers pédiatriques par les autorités, contribuant ainsi à minimiser l'ampleur de la situation. Malgré les demandes répétées, les données détenues par les autorités demeurent inaccessibles, et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a refusé d'en autoriser la communication, entraînant une saisine du tribunal administratif. M. le député affirme que, bien que les causes de cette augmentation soient diffuses, certaines origines probables sont d'ores et déjà identifiées : pesticides suspectés, habitations et école situées à proximité d'un champ de maïs régulièrement traité au lindane et à la dieldrine, ou encore pollution liée à une ancienne usine de charpentes. Malgré ces éléments, l'enquête officielle a été abandonnée. Ce qui semble constituer un cluster à Sainte-Pazanne est loin d'être un cas isolé. En France, un enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Selon certaines estimations, 80 à 90 % de ces cancers pédiatriques seraient d'origine environnementale. Cette situation est, selon M. le député, en partie imputable aux choix politiques des gouvernements successifs. L'augmentation de ces cancers est présentée comme une conséquence du système agricole productiviste : laits infantiles Lactalis, jardins contaminés au prosulfocarbe, présence de PFAS dans la banlieue lyonnaise. Autant d'exemples qui illustreraient l'émergence de maladies aux causes profondément politiques. S'y ajoutent des dynamiques de prédation environnementale, notamment dans les territoires d'outre-mer, comme en témoigne le scandale du chlordécone. Le glyphosate, l'acétamipride ou encore le Roundup sont autant de substances dont la mise sur le marché aurait été motivée par des impératifs de rendement économique, au détriment de considérations sanitaires. Les sols, les eaux et les organismes vivants sont désormais tous exposés à ces polluants éternels. Dans ce contexte, M. le député dénonce le fait que le Gouvernement se soumet une nouvelle fois aux lobbys phytosanitaires, avec un projet de loi dit « Duplomb 2 ». Au-delà des mesures favorisant l'élevage concentrationnaire, la dérégulation des normes et le productivisme, et malgré des millions de signatures contre la réintroduction de pesticides nocifs pour les pollinisateurs, le retour de certaines substances controversées est donc annoncé. Cela inclut notamment l'acétamipride, ainsi que d'autres molécules comme le flupyradiflurone, qui agit également sur le système nerveux des insectes. M. le député salue la création d'un « Institut citoyen de recherche et de prévention en santé environnementale » qui s'est constitué en Loire-Atlantique, et qui attend désormais des réponses. À ses côtés et face à l'urgence, M. le député lui demande la mise en place d'un recensement systématique et en temps réel des cancers pédiatriques. Il appelle également à l'élaboration d'une cartographie exhaustive à l'échelle nationale et souhaite connaître le calendrier gouvernemental en vue d'une évaluation des éventuels clusters, et demande par quels moyens elle compte intervenir au plus vite pour protéger les enfants. Enfin, il exhorte le Gouvernement à faire toute la lumière sur la situation de Sainte-Pazanne, à établir les responsabilités et à apporter réparation aux familles concernées. Plus globalement, il l'interroge sur sa volonté de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce qu'il qualifie de dérive écologique et sanitaire, notamment au regard des dispositions envisagées dans une future « loi cancers ». Il lui demande également si elle compte en retirer les mesures jugées les plus néfastes pour la santé environnementale.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en place d'un référentiel de prix des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Le guichet de MaPrimeRénov' a rouvert le 23 février 2026 à midi. Concrètement, depuis cette date, il est à nouveau possible de déposer des demandes pour l'ensemble des parcours de rénovation. Quant aux dossiers en attente depuis la fin de l'année 2025, ils devraient être traités rapidement afin de permettre de lancer les travaux. Dans ce contexte de relance, la persistance de devis gonflés, de surfacturations et de pratiques commerciales agressives risque de fragiliser le nouveau dispositif en réduisant la confiance des ménages. La loi visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite « loi Cazenave », ainsi que les annonces gouvernementales relatives à la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique ont posé le principe d'un contrôle plus strict des devis et factures et évoqué la mise en place d'outils pour détecter les prix manifestement excessifs. Un référentiel national de prix, où des plafonds de coûts par type de travaux, apparaît comme un instrument essentiel pour mieux encadrer les pratiques des professionnels et protéger les ménages. Or à ce jour, les acteurs de terrain ne disposent pas d'une visibilité claire sur le calendrier ni sur le contenu de ce futur référentiel, ce qui complique la sécurisation des devis, la programmation des travaux et le pilotage des aides et laisse subsister une zone grise propice à certains abus. Il lui demande par conséquent si elle peut confirmer la publication prochaine d'un décret instituant un tel référentiel de prix applicable aux travaux financés par MaPrimeRénov' et si tel est le cas, son calendrier et ses modalités d'application, afin d'accompagner la réouverture du guichet dans un cadre pleinement sécurisé pour les ménages comme pour l'État.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences financières et organisationnelles des contrôles sur ouvrage (CSO) réalisés dans le cadre de la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique (DPE). En pratique, certaines modifications de DPE, rendues nécessaires par l'apport d'éléments complémentaires ou par la correction de données initialement incomplètes, seraient désormais susceptibles d'entraîner la mise en place d'un CSO a posteriori . Or le coût moyen d'un CSO est estimé à environ 1 200 euros, ce qui fait peser une charge importante, d'une part sur les organismes de certification et les diagnostiqueurs, d'autre part, indirectement, sur les particuliers et les bailleurs qui supportent le coût final des diagnostics. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur la doctrine retenue en matière de déclenchement des CSO lorsqu'un DPE fait l'objet d'une modification. Il lui demande : si le recours à un contrôle sur ouvrage sera systématique dès lors qu'un diagnostic de performance énergétique est modifié après la première émission du rapport, ou si ces CSO resteront réservés à certains cas (erreurs manifestes, anomalies statistiques, suspicion de fraude etc.) ; selon quels critères précis (nature et ampleur des modifications, profil du diagnostiqueur, signalements, contrôles automatisés de l'observatoire etc.) ces CSO seront déclenchés. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier par voie réglementaire ou par instruction les conditions de recours aux CSO en cas de modification d'un DPE, afin de concilier la nécessaire fiabilisation des diagnostics avec un dispositif de contrôle proportionné et soutenable économiquement.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes. Dans un contexte où les litiges liés au droit du travail sont en augmentation, la rapidité et l'efficacité du système judiciaire sont cruciales pour garantir les droits des salariés et des employeurs. À titre d'exemple, à Meaux, le nombre de dossiers examinés par le conseil de prud'hommes - toutes sections confondues - a augmenté de 11 % en 2025. Au total, en 2025, 1 357 affaires ont été enregistrées contre 1 215 en 2024. De plus, la fin de mandat de nombreux conseillers de prud'hommes ayant atteint l'âge limite de 75 ans a également contribué à retarder le traitement des dossiers à Meaux. Les nouveaux élus ont en effet eu besoin d'un peu de temps pour apprendre les rouages de cette juridiction et absorber les dossiers en cours. De ce fait, le stock des affaires en cours est en hausse de 21 %, passant de 1 467 en décembre 2024 à 1 778 à la même date en 2025. L'allongement des délais de traitement peut avoir des conséquences significatives pour les parties concernées, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la gestion des dossiers et réduire les délais d'attente pour les justiciables.
M. Louis Boyard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés de l'usine ArcelorMittal de Fos-sur-Mer qui, depuis 2013, sollicitent le classement de leur site au titre de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Malgré des dossiers techniques étayés, le ministère du travail a notifié, le 12 mars 2026, un nouvel avis négatif. Ce refus repose sur une interprétation du caractère « significatif » de l'exposition qui semble en contradiction flagrante avec les données épidémiologiques et les consensus de santé publique en vigueur en France. En effet, le dossier s'appuie sur le consensus de la Haute autorité de santé (HAS) relatif à l'exposition intermédiaire. Les relevés de terrain et le suivi de la médecine du travail établissent que 363 salariés sont exposés en intermédiaire de façon récurrente (continue et d'une durée d'au moins un an) sur un effectif de 2 350 personnes, soit 16 % de la masse salariale. Ce taux est pourtant supérieur aux indicateurs de référence : les dossiers de jurisprudence présentés par la direction générale du travail (DGT) au ministère retenaient des seuils de 12 % et 14 % pour justifier l'ouverture de droits. Avec plus de 15 % de salariés exposés, le site de Fos-sur-Mer dépasse manifestement les critères habituellement validés par l'administration pour reconnaître une exposition structurelle. Le dispositif ACAATA, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, vise à compenser la perte d'espérance de vie (estimée ici à 15 ans par rapport à la moyenne nationale) due à l'usage massif et historique de l'amiante dans les installations thermiques (calorifugeages en amiante à des fins d'isolants thermiques) et les processus de maintenance du site. Dès lors, l'obstination des services ministériels à nier le caractère significatif de l'exposition est perçue comme une rupture d'égalité face aux risques professionnels. Au regard de ces éléments chiffrés qui placent l'usine au-dessus des seuils de jurisprudence de la DGT, il lui demande quels sont les motifs juridiques et scientifiques précis qui permettent au ministère de conclure à une absence d'exposition « significative » alors que les données de la HAS et de la médecine du travail confirment une exposition récurrente pour 16 % des effectifs et si le Gouvernement compte diligenter une expertise indépendante pour mettre en cohérence les décisions administratives avec la réalité des risques sanitaires sur le bassin industriel de Fos-sur-Mer.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des pneumatiques et visant à leur faire supporter le paiement d'une subvention de six euros par pneu rechapé produit, pour un coût annuel total évalué à plus de dix millions d'euros par an et financé par les metteurs en marché du pneumatique, via leurs éco-organismes. Ce projet d'arrêté a été édicté de manière précipitée, au lendemain de la procédure de sauvegarde prononcée contre l'unique entreprise de rechapage en France. En l'absence d'un dialogue réunissant les parties prenantes et sans étude d'impact environnemental et économique, l'adéquation de cette nouvelle obligation de financement n'est pas démontrée au regard des objectifs poursuivis par la filière. Le bénéfice environnemental du rechapage du pneu VL n'a jamais été démontré. En effet, des tests de résistance au roulement réalisés à l'aveugle ont démontré que les pneus rechapés présentaient une résistance au roulement supérieure de 25 % à ceux des pneus neufs. Compte tenu du fait que l'usage du pneu représente plus de 80 % de son impact environnemental, loin devant sa production, sa distribution ou sa fin de vie, l'impact environnemental nécessite d'être démontré par une étude étayée. Il rappelle en outre que si les éco-organismes opérationnels ont vocation à favoriser l'émergence d'un tissu industriel permettant d'apporter des solutions de traitement de la fin de vie des pneus qui garantissent le meilleur impact environnemental, ils ne pourraient constituer, sans une trajectoire négociée et établie dans le cadre des procédures d'agrément, des instruments de financements d'entreprises privées en difficulté, en situation de monopole sur un marché donné. Il souhaiterait donc savoir s'il entend décaler l'application de cette mesure aux résultats d'études indépendantes établissant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus des véhicules légers. Le cas échéant, il lui demande quels sont les motifs juridiques sur lesquels il entend fonder la mesure réglementaire visée.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale des petits propriétaires qui optent pour la location meublée de leur bien qui vont être touchés par une hausse de la CSG à compter de l'imposition des revenus 2025 pour les revenus du patrimoine. Nombre d'entre eux, qui sont loin d'être de gros bailleurs fonciers, se verront en effet appliquer les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui relève le taux de la CSG frappant les revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 %. Cette hausse entraînera une hausse de leur taux global d'imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique. Il lui rappelle que cette hausse de taxation ne concerne pas tous les types de locations et que seules ces locations meublées non professionnelles (LMNP) qui génèrent moins de 23 000 euros de recettes annuelles seront affectées, les locations nues y échappant. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que ces petits propriétaires bailleurs ne soient pas pénalisés. Il y va du respect du principe d'égalité devant l'impôt.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). La TAEMUP, au titre des articles L. 423-1 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services, est collectée par les directions des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. Elle est due par tout propriétaire d'un navire de plaisance de 7 mètres au moins ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres mais doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux, ou d'un véhicule nautique à moteur dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90kw (les jet-skis, motos nautiques) ou encore d'un yacht de 30 mètres au moins. Dans un objectif affiché de simplification et de « verdissement », la loi de finances pour 2026 a réformé cette taxe. Il s'agit désormais d'un barème indexé sur la puissance du moteur avec une progressivité par tranche, mais aussi d'un élargissement de l'assiette en faisant entrer des catégories de bateaux plus larges (pêche de loisir, pratiques familiales, plaisanciers) avec un abattement important pour les motorisations électrique et hydrogène. Cette réforme manque manifestement de pertinence et pénalise principalement les plaisanciers modestes et les nouveaux entrants dans la pratique, en raison de la complexité nouvelle de cette taxe et de son application à de nouveaux bateaux. En outre, les abattements en faveur des navires « propres » sont en décalage complet avec la réalité du marché, puisque de tels engins sont quasiment inexistants. De plus, le produit de la TAEMUP est censé alimenter la transition environnementale de la filière, or seulement 2 % du rendement actuel finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux usés et la hausse de ce fléchage n'offre aucune garantie efficace. Il lui demande donc s'il va prendre en considération l'inquiétude forte des professionnels du secteur et des usagers et revoir le contenu et les modalités de cette taxe en concertation avec leurs représentants, afin d'éviter les nombreux effets contre productifs que sa mise en œuvre pourrait entraîner.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences budgétaires de la hausse récente des prix des carburants. Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement affirme avec constance qu'il n'existerait aucune « cagnotte » liée à cette hausse, récusant toute idée d'un enrichissement de l'État par le biais de la fiscalité énergétique. Pourtant, dans un courrier adressé le 1er avril 2026 à plusieurs membres du Gouvernement, M. le Premier ministre évoque explicitement la possibilité d'affecter d'éventuels « surplus de recettes fiscales liés à la hausse du prix des carburants » au financement du plan d'électrification. Cette évolution du discours interroge, d'autant plus que la fiscalité représente environ 50 % du prix payé à la pompe, via notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le rendement augmente mécaniquement avec la hausse des prix. Dans ce contexte, il souhaite savoir : à combien le Gouvernement estime, à ce stade, le montant des recettes fiscales supplémentaires effectivement perçues ou attendues du fait de la hausse des prix des carburants en 2026 ; quelle part de ces éventuelles recettes supplémentaires est imputable à la TVA, en raison de son caractère proportionnel au prix ; si le Gouvernement entend publier une estimation consolidée et transparente de ces recettes, afin d'éclairer la représentation nationale sur la réalité de ces effets budgétaires. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a, dans un premier temps, contesté l'existence même de telles recettes supplémentaires, avant d'en envisager désormais explicitement l'affectation.
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application restrictive du plafond kilométrique prévu au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui limite à 40 kilomètres la distance domicile-travail déductible au titre des frais professionnels réels. Si la loi prévoit une dérogation pour « circonstances particulières », la doctrine administrative et la jurisprudence en ont fait une interprétation si étroite qu'elle exclut de fait les salariés résidant en zone rurale peu dense, dont l'éloignement du lieu de travail résulte non d'un choix de convenance personnelle mais de la réalité des bassins d'emploi locaux et de l'absence d'offre à proximité. Cette situation crée une inégalité de traitement fiscale entre contribuables urbains et ruraux, au détriment des seconds. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la doctrine de la direction générale des finances publiques afin de reconnaître explicitement que la résidence dans une commune à faible densité de population ou classée en zone France Rurale constitue une circonstance particulière suffisante au sens de l'article 83 précité, permettant la prise en compte intégrale de la distance réelle parcourue.
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le gel du barème kilométrique applicable à la déduction des frais professionnels réels depuis 2023. Ce barème, fixé par arrêté en application de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, constitue pour des millions de salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel le principal outil de compensation fiscale de leurs frais de transport. Or depuis sa dernière revalorisation de 5,4 % en 2023, il est resté figé en 2024 puis en 2025, alors que les prix à la pompe ont continué de peser sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux où l'usage de la voiture est une nécessité non substituable. Ce gel constitue de facto une perte de pouvoir d'achat pour les contribuables qui ont opté pour les frais réels. Il lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi de ne pas revaloriser ce barème depuis deux ans, si une revalorisation est envisagée pour les revenus de l'année 2026 et sur quelle base méthodologique les montants applicables sont arrêtés chaque année.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application, en France, du règlement retour, approuvé par le Parlement européen. Ce texte, récemment approuvé à une large majorité avant sa probable adoption, constitue une évolution majeure du cadre européen en matière de lutte contre l'immigration irrégulière. En tant que règlement, il a vocation à être d'application directe dans l'ensemble des États membres, sans nécessiter de transposition nationale et met à disposition des autorités nationales de nouveaux leviers juridiques et opérationnels. Il prévoit notamment de renforcer l'effectivité des décisions de retour, alors même qu'aujourd'hui une part très importante d'entre elles demeure inexécutée. L'exemple le plus flagrant est celui des OQTF, dont moins de 7 % sont exécutées chaque année au regard des chiffres de 2020 à 2022. Le règlement instaure également des dispositifs visant à rendre les éloignements plus systématiques, à allonger significativement les durées de rétention administrative dans certains cas et à lever un certain nombre d'obstacles juridiques ou institutionnels qui limitaient jusqu'à présent l'action des États. Dès lors, ce règlement apparaît, en théorie, comme un outil particulièrement intéressant pour renforcer le contrôle des flux migratoires, améliorer l'exécution des mesures d'éloignement et lutter plus efficacement contre les filières d'immigration clandestine. Son efficacité dépendra toutefois directement de la mobilisation des autorités nationales et de la volonté politique de s'en saisir pleinement. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte appliquer le règlement retour et s'il saura faire preuve de volontarisme pour lutter contre l'immigration illégale.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du changement d'heure saisonnier, appliqué deux fois par an en France. Instauré à l'origine pour réaliser des économies d'énergie, ce dispositif fait aujourd'hui l'objet de critiques croissantes quant à son utilité réelle. Plusieurs études ont en effet mis en doute les gains énergétiques associés au changement d'heure, devenus marginaux au regard de l'évolution des modes de consommation et des équipements. En revanche, ses effets négatifs apparaissent de plus en plus documentés. Sur le plan sanitaire, le changement d'heure perturbe les rythmes biologiques, notamment le sommeil et peut entraîner fatigue, troubles de la concentration, voire une augmentation des risques d'accidents dans les jours suivant la transition. Certaines études évoquent également une hausse des troubles cardiovasculaires et de l'absentéisme au travail. Sur le plan économique, ces perturbations ont des conséquences concrètes en matière de productivité, de désorganisation des activités professionnelles et d'impact sur certains secteurs, notamment les transports ou l'agriculture. Elles génèrent également des coûts indirects pour les entreprises et les services publics. Alors que la Commission européenne a engagé une réflexion sur la suppression du changement d'heure et que plusieurs États membres se sont déclarés favorables à son abandon, la situation demeure inchangée à ce jour, faute d'accord entre les États. Dans ce contexte et au regard des effets négatifs désormais largement identifiés sur la santé des Français et sur l'activité économique, il lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre au niveau européen et s'il envisage de mettre fin au changement d'heure saisonnier.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur les conditions d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire via le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de modules de formation à la découpe et à la transformation de la viande de gibier dans les centres de formation d'apprentis (CFA), préparant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) boucher. Aujourd'hui, les formations en boucherie dispensées dans ces établissements se concentrent principalement sur les viandes issues de l'élevage (bovin, porc, volaille, etc.), sans intégrer la venaison, alors même que la filière du gibier représente une ressource alimentaire non transformée, locale, protectrice de l'environnement et présentant de fortes valeurs nutritionnelles. La réglementation en vigueur autorise les chasseurs à livrer certaines carcasses entières à des commerces de détail, mais le manque de formation à la découpe spécifique du gibier constitue un frein majeur à la commercialisation et à la valorisation de cette viande. Dans un contexte où 51 % du gibier consommé en France est importé, l'augmentation de ces modules dans les CFA boucherie pourrait contribuer à structurer une filière nationale qui ne souhaite qu'à se développer et qui répond à une demande. À ce titre, l'un des premiers freins est le manque de formation à la découpe de carcasses de gibier dans les CFA de boucherie. Ce manque d'investissement dans ces modules de venaison ou leur absence dans les formations conduit à des boucheries qui, par méconnaissance et manque de pratique, n'introduisent pas de venaison dans leurs étals. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'agir pour pallier ces manquements.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la fermeture programmée des sites d'ALMÉA Formations à Chaumont et Saint-Dizier, dans le département de la Haute-Marne. ALMÉA Formations est un organisme de formation par alternance intervenant en région Champagne-Ardenne. Au motif d'une situation économique dégradée révélée par l'alerte d'un commissaire aux comptes, sa direction a annoncé, le 30 mars 2026, l'arrêt total des activités dans le département de la Haute-Marne. Cette décision, notifiée aux formateurs par voie électronique un lundi en début d'après-midi, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales ni avec les entreprises partenaires, affecte directement 378 alternants (348 à Chaumont, 30 à Saint-Dizier) une trentaine de formateurs et quelque 300 entreprises. Les filières concernées couvrent des métiers en tension reconnus : carrosserie, mécanique automobile, cuisine, pâtisserie, boulangerie, boucherie, coiffure, commerce et vente. Cette fermeture intervient dans un territoire déjà fragilisé économiquement, où ces formations de proximité constituent un levier essentiel d'insertion professionnelle pour des jeunes qui, pour nombre d'entre eux, ne disposent pas des moyens de se déplacer vers des centres situés à plusieurs heures de route. Elle remet en cause des parcours de formation engagés, certains à mi-parcours, dont l'interruption contraint des alternants à envisager des transferts vers des établissements éloignés, au détriment des entreprises qui les accueillaient et avaient investi dans leur montée en compétences. Elle lui demande, en premier lieu, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et l'achèvement des formations des 378 alternants concernés, dans des conditions géographiquement accessibles. Elle lui demande, en second lieu, si les mécanismes de financement public de l'apprentissage (notamment les fonds versés par France Compétences à cet organisme) ont fait l'objet d'un contrôle permettant d'identifier les causes des difficultés financières d'ALMÉA et si des dispositifs d'alerte précoce existent pour prévenir de telles situations dans les centres de formation d'apprentis (CFA) financés sur fonds publics. Elle lui demande enfin quelles dispositions structurelles le Gouvernement envisage pour protéger l'offre de formation par alternance dans les territoires ruraux et sous-dotés, afin que la politique nationale de développement de l'apprentissage ne demeure pas sans effet dans les départements les plus vulnérables.
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'interprétation soulevées par le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 relatif à l'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), s'agissant de l'application de la certification Qualiopi aux sous-traitants. Le décret n° 2023-1350 instaure à l'article R. 6333-6-3 une dispense explicite portant sur ces deux obligations au bénéfice des sous-traitants relevant du régime micro-social dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil prévu à l'article 293 B du code général des impôts. Cette dispense est claire dans son champ. En revanche, l'article R. 6333-6-4 prévoit une dispense distincte pour les sous-traitants n'intervenant que sur une partie d'une action de formation ne correspondant pas à un bloc de compétences complet, qui sont dispensés des certifications enregistrées au répertoire national (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS). La Caisse des dépôts et consignations indique d'ailleurs dans sa documentation que ces sous-traitants « ne sont pas concernés par l'obligation de détenir les autorisations nécessaires du porteur de la certification ». Or cette formulation renvoie aux habilitations délivrées par les organismes certificateurs au sens de l'article L. 6113-2 du Code du travail et ne dit rien explicitement sur l'obligation Qualiopi au sens de l'article L. 6316-1 du même code, qui relève d'une logique juridique distincte. Il n'est donc pas établi si ces sous-traitants partiels, dès lors qu'ils ne relèvent pas du régime micro-social, sont ou non dispensés de la certification Qualiopi. Cette situation semble instaurer une différence de traitement entre sous-traitants selon leur statut juridique ou selon le périmètre exact de leur intervention, alors même que leurs prestations peuvent être comparables auprès des mêmes publics et dans le même cadre économique. Cette situation est de nature à créer des distorsions entre professionnels de la formation. Par ailleurs, cette ambiguïté génère des difficultés pratiques significatives notamment au moment du dépôt des dossiers sur l'Espace dédié aux organismes de formation (EDOF) et dans la perspective des contrôles exercés par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc de préciser le périmètre exact de la dispense de certification Qualiopi applicable aux sous-traitants dans le cadre du CPF ; qu'il clarifie l'articulation entre les dispenses de certifications ou d'habilitations et l'obligation de certification qualité et qu'il indique si le Gouvernement envisage la publication d'une doctrine visant une application homogène du texte afin d'éviter des différences de traitement entre sous-traitants.
M. Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation et le statut professionnel des ambulanciers exerçant au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Acteurs essentiels du système de soins, les équipes des SMUR interviennent dans les situations d'urgence vitale les plus graves, en déployant des équipes médicalisées chargées d'assurer la prise en charge immédiate des patients. Leur action contribue chaque année à sauver plusieurs milliers de vies. En 2017, près de 577 000 interventions ont ainsi été réalisées par plus de 450 équipes réparties sur l'ensemble du territoire. Ces chiffres témoignent du rôle déterminant que jouent ces services, tant pour la réponse aux urgences vitales que pour le bon fonctionnement global de l'hôpital. Toutefois, à l'instar de nombreux services hospitaliers, les SMUR sont confrontés à des conditions d'exercice particulièrement exigeantes et à une pression croissante. Dans ce contexte, de nombreux ambulanciers SMUR font état d'un manque de reconnaissance de la pénibilité de leur activité, reconnaissance dont bénéficient pourtant d'autres professions hospitalières comme les brancardiers ou les aides-soignants. Par ailleurs, ces professionnels soulignent l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités au cours des dernières années. Leur formation initiale a été renforcée, leur décret de compétences a été élargi et de nombreuses formations complémentaires ont contribué à accroître la technicité de leur métier. Malgré cette montée en qualification, leur statut demeure celui d'agent de catégorie C, sans évolution correspondante de leur rémunération ni de leur reconnaissance statutaire. Dans ces conditions, la perspective d'une requalification en catégorie B apparaît, pour nombre d'entre eux, comme une mesure cohérente au regard de l'évolution de leurs missions et des exigences croissantes du service public hospitalier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution statutaire et la revalorisation professionnelle des ambulanciers hospitaliers exerçant au sein des SMUR, afin de mieux reconnaître la technicité et la responsabilité croissantes de leurs missions.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation préoccupante d'un fonctionnaire de l'université Paris-Panthéon-Assas, M. Abdennasser Haouas, ingénieur d'études « chef d'exploitation », affecté à cette université depuis 2001. Malgré son statut statutairement encadré par les dispositions relatives aux corps d'ingénieurs (arrêté de nomination du 10 novembre 2001 et fiche de poste correspondante aux fonctions de « responsable réseaux et systèmes »), l'intéressé a été affecté pendant plusieurs mois à des missions qui ne relèvent manifestement pas de son corps d'appartenance et de sa branche d'activités professionnelle. Ces tâches, telles que l'installation physique de téléphones, la gestion des lignes, ou le brassage de câbles, correspondent aux missions d'agents de catégorie C ou d'adjoints techniques, selon la nomenclature RIME et les fiches REFERENS. Or, selon le code général de la fonction publique, un agent ne peut être affecté à des missions incompatibles avec son statut, encore moins dans des fonctions inférieures à son grade, sauf en cas de nécessité temporaire et avec son accord. M. Haouas a signalé à plusieurs reprises ce déclassement fonctionnel et le sentiment de harcèlement qui en découle, notamment par courrier daté du 2 mai 2025 adressé à la direction des ressources humaines, en s'appuyant sur la cellule d'alerte interne « RéagirAssas », laquelle a reconnu le bien-fondé du signalement et proposé un soutien psychologique. En dépit de cette saisine, l'université n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation ni ouvert d'enquête interne et a maintenu l'intéressé dans une posture d'exclusion professionnelle, sous couvert de tâches dites « de soutien », éloignées de ses qualifications. Cette inaction constitue, aux yeux de l'intéressé, une forme de harcèlement moral et de discrimination indirecte, aggravée par l'absence d'évolution de carrière et un isolement professionnel documenté. Le fait qu'il n'y ait eu aucune remarque ni opposition argumentée de la part de la hiérarchie face aux observations formulées par M. Haouas « notamment l'absence d'entretien d'évaluation et l'absence d'objectifs fixés pour l'année 2022/2023, l'exécution de tâches relevant du niveau d'un technicien » confirme que les faits exposés ne sont pas contestés et reflètent une réalité administrative avérée. Cette absence de contestation démontre un acquiescement implicite de l'administration face à une situation de déclassement professionnel persistante. En conséquence, elle lui demande : si, conformément au droit statutaire et au principe de respect du grade, un établissement d'enseignement supérieur comme l'université Paris-Panthéon-Assas est autorisé à affecter durablement un ingénieur d'études à des missions relevant d'adjoints techniques ou d'agents de catégorie inférieure ; quelles mesures de contrôle ou de sanctions le ministère de l'enseignement supérieur entend mettre en œuvre dans les cas de violation manifeste des affectations statutaires des agents publics dans les universités ; pourquoi la direction des ressources humaines de l'université Paris-Panthéon-Assas n'a pris aucune mesure concrète après la saisine de la cellule « RéagirAssas » malgré des faits étayés et documentés relatifs à un harcèlement discriminatoire ; et si une enquête administrative est envisagée pour faire la lumière sur les responsabilités dans ce dossier et garantir à M. Haouas une réparation intégrale de son préjudice moral, professionnel et financier.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des effets attendus de la suppression du RSC sur les recrutements des sous-préfets. Le décret n° 2025-340 du 14 avril 2025 a supprimé le recrutement sur commission (RSC) des sous-préfets, permettant aux fonctionnaires de catégorie A-type de candidater à ces fonctions, au profit d'un élargissement du tour extérieur des administrateurs d'État (TEAE) aux postes de sous-préfets à pourvoir. Le RSC, en vigueur depuis 2023, succédait lui-même au tour extérieur des sous-préfets, supprimé en même temps que le corps préfectoral en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Le remplacement de cette voie de recrutement spécifique par un élargissement aux postes de sous-préfets de la voie générale que constitue le TEAE suscite des interrogations au sein des services déconcentrés de l'État, quant aux conséquences que cette réforme pourrait avoir sur les profils des nouveaux sous-préfets recrutés. En effet, les spécificités de ces fonctions pouvaient justifier le maintien d'une voie de recrutement dédiée, afin de permettre une sélection des candidats à la lumière des qualités attendues d'un sous-préfet. Aussi, elle lui demande si cet effet attendu de la réforme a été préalablement évalué.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation du régime de disponibilité pour les agents publics aidants familiaux. De nombreux agents publics se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité d'accompagner durablement un proche en situation de handicap ou de dépendance. Si le droit en vigueur prévoit des dispositifs tels que le congé de proche aidant ou la disponibilité pour convenances personnelles, ces mécanismes apparaissent inadaptés lorsque la situation d'aide s'inscrit dans le long terme. Ainsi, certains agents territoriaux, ayant bénéficié d'une mise à disposition ou d'une disponibilité afin d'assumer leur rôle d'aidant familial se voient refuser tout renouvellement au-delà des durées réglementaires, au motif qu'ils ne peuvent reprendre leurs fonctions à temps plein. Cette situation les place dans une impasse administrative et professionnelle, les exposant à une perte de statut, alors même qu'ils continuent d'exercer une mission d'intérêt général auprès d'un proche en situation de handicap. Ce cadre juridique rigide révèle un vide préjudiciable pour les agents publics aidants, en contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux aidants familiaux, régulièrement réaffirmés par le Gouvernement. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter le régime de la disponibilité ou de créer un dispositif spécifique permettant aux agents publics aidants de conserver leur statut sans limitation arbitraire de durée ; de garantir une reprise des fonctions dans des conditions compatibles avec leur situation personnelle lorsque la mission d'aide prend fin ; plus largement, de faire évoluer le droit de la fonction publique afin de mieux reconnaître et sécuriser la situation des aidants familiaux au sein des trois versants de la fonction publique.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et sur le creusement des inégalités statutaires et indemnitaires entre ce corps et celui des directeurs d'hôpitaux (DH). La réforme de la haute fonction publique initiée en 2023 a conduit, à compter du 1er janvier 2026, à une revalorisation significative de la carrière des directeurs d'hôpitaux. Cette évolution, légitime au regard de la nécessité de renforcer l'attractivité du management hospitalier, n'a toutefois pas été transposée au corps des D3S, dont les responsabilités sont pourtant reconnues comme comparables par le Centre national de gestion. Les conséquences de cette inégalité de traitement sont désormais documentées par le CNG dans ses rapports statistiques annuels sur le corps des D3S : les effectifs en exercice ne cessent de diminuer d'année en année, la part des D3S choisissant de se détacher vers le corps des DH progresse continûment et le nombre de D3S en disponibilité suit une trajectoire de hausse régulière. Le solde entre les entrées et les sorties du corps est structurellement négatif. Cette hémorragie silencieuse fragilise durablement la direction des établissements médico-sociaux, au détriment des publics les plus vulnérables qu'ils accueillent. Les D3S exercent en outre des missions particulièrement larges et exigeantes, souvent dans des structures de petite taille et en zones rurales, avec des moyens plus contraints que leurs homologues hospitaliers. Le sentiment d'injustice est d'autant plus fort qu'aucun calendrier précis n'a été communiqué aux représentants de la profession malgré des engagements répétés du Gouvernement sur ce sujet. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une équité statutaire et indemnitaire progressive entre les corps des DH et des D3S et comment sera assurée, dans l'intervalle, la fidélisation des directeurs expérimentés dans les établissements médico-sociaux, en particulier dans les territoires les moins attractifs.