7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Didier Berger interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les chiffres mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport de certification publié en mai 2024. Celle-ci a refusé d'approuver les comptes 2023 de la branche famille et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cette décision repose en grande partie sur le nombre significatif d'erreurs non rectifiées malgré les dispositifs de contrôle interne. La Cour a notamment mis en évidence un risque résiduel élevé, basé sur les données déclarées à 24 mois, qui atteint 7,4 % des prestations versées. Cela représente un montant estimé à 5,5 milliards d'euros de paiements erronés (indus ou rappels) qui ne seront jamais identifiés. Parmi ces erreurs, les indus résiduels - correspondant à des trop-perçus non frauduleux et non détectés qui resteront irrécupérables - s'élèvent donc à 6,3 % des prestations, soit environ 4,6 milliards d'euros. Quant aux rappels résiduels - les montants dus mais non versés aux allocataires - ils atteignent 1,1 %, ce qui représente près de 0,9 milliard d'euros. Ces chiffres sont alarmants et mettent en doute la capacité des CAF à détecter ces anomalies. Les versements indus sont en légère augmentation par rapport à 2022, où ils concernaient entre 5,5 et 6,8 % des prestations. De surcroît, ces chiffres s'ajoutent aux manœuvres frauduleuses qui représentent une charge importante pour le système de solidarité. La branche famille a procédé en 2023 à une évaluation de la fraude, comme elle le fait tous les deux ans. Selon la Cour des comptes, la fraude potentielle « représente 4,9 % des prestations légales versées » par la CNAF, soit 3,9 milliards d'euros, en hausse de 39 % par rapport à la précédente évaluation en 2021. Si on cumule les manœuvres frauduleuses et les erreurs, on atteint le montant de 8,5 milliards d'euros que la CNAF n'aurait pas dû verser. Et si l'on ajoute les erreurs et les fraudes identifiées sur les frais de santé de la branche maladie, le système social français verse 13,5 milliards d'euros (1,9 milliards d'euros de fraude et 3,1 milliards d'euros en indus sur les frais de santé pour 2023 selon la Cour des comptes). Ce calcul n'intègre pas d'autres prestations affectées d'erreurs et de fraudes (IJ de la branche maladie, pensions d'invalidité, IJ AT-MPh, etc.) Il lui demande les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place, notamment au niveau des algorithmes de la CNAF et en matière de contrôles auprès des CAF, pour faire diminuer ces indus non-frauduleux.
M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » de La Poste. Il a été annoncé qu'à compter du 1er juillet 2025, ce tarif spécial, qui permet aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Créée en 2002, cette offre « Livres et brochures » est liée à une politique de promotion de la culture française dans le monde. Réservée à l'envoi de documents à caractère éducatif, scientifique ou culturel ne comportant aucune publicité, elle concerne les livres, les brochures, les recueils, les annales, les mémoires, les thèses, les bulletins, les partitions de musique, les cartes géographiques, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux, les cours par correspondance, les devoirs d'élèves et leurs corrigés et les photocopies des documents précités. Ces documents doivent être rédigés exclusivement en Français ou en langue régionale. Ce tarif particulier permet de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers. Cette décision risque d'entraîner des conséquences importantes pour l'édition indépendante dans un contexte de concurrence fatale avec des géants tel qu'Amazon qui proposent des tarifs ou des systèmes de livraison imbattables. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de la suppression de ce tarif et quelle alternative pourrait être mise en place pour aider et soutenir ces secteurs de l'édition.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt de l'offre « Livres et Brochures » de La Poste à partir de juillet 2025. L'arrêt de ce dispositif est un coup dur pour les éditeurs, notamment pour l'édition indépendante, car elle entraînera des coûts supplémentaires. Il l'interpelle donc sur ce sujet et souhaite que ce dispositif soit maintenu afin de soutenir les éditeurs et favoriser le rayonnement de la culture française à l'étranger.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de permettre un déblocage anticipé de l'épargne salariale pour le financement des études supérieures des enfants du salarié. Plébiscitée par de nombreux salariés, l'épargne salariale connaît un fort succès. Au 31 décembre 2022, cette épargne, qui permet aux entreprises de verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), comptabilisait plus de 162 milliards d'euros d'encours et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite s'élevait à 378 200 (+5 % par rapport à 2021 et +40 % par rapport à 2012). Les derniers chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indiquent que 9,5 millions de salariés ont accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou un plan d'épargne salariale, 44,3 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne entreprise et 25,1 % des salariés sont couverts par un plan d'épargne retraite. Les sommes attribuées par les entreprises peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale. Généralement, les sommes placées dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, variables selon le dispositif (participation, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif, plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou contrat article 83), la totalité ou une partie de ces sommes peuvent être récupérées avant le terme prévu. Il peut s'agir d'un mariage, un Pacs, une naissance ou adoption, un divorce, une séparation, un décès, une invalidité, des violences conjugales, une cessation d'activité, un surendettement, une création ou reprise d'entreprise, mais aussi de l'acquisition d'une résidence principale et de travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à une catastrophe naturelle. Ainsi, actuellement, le financement des études supérieures ne permet pas le déblocage anticipé de l'épargne salariale. Ces études constituent pourtant une dépense particulièrement importante pour les familles. En 2018, une enquête menée par l'institut CSA auprès de 500 parents français a révélé un budget annuel moyen de 7118 euros pour les études supérieures de leurs enfants, soit près de 600 euros par mois (logement, alimentation, frais de scolarité, de transport...). Ce budget peut être nettement plus élevé lorsqu'il s'agit d'intégrer certaines grandes écoles. Le coût des études supérieures a donc un impact certain sur le budget familial et de nombreuses familles, même de la classe moyenne, ne sont pas éligibles à des aides financières ou aux bourses d'études. Le fait de devoir contracter un prêt pour financer ces études renchérit d'autant plus ce coût, ce qui est extrêmement dommageable lorsque les parents disposent d'une épargne salariale qui leur permettrait d'assurer ce financement. Le fait de devoir contracter un prêt, voire plusieurs prêts lorsque plusieurs enfants sont concernés, peut aussi tout simplement empêcher certaines familles d'offrir à leurs enfants des études à la hauteur de leur potentiel et d'assurer ainsi leur avenir. Afin de soutenir le pouvoir d'achat des familles et de favoriser l'accès des jeunes aux études supérieures, sans que cela n'ait d'impact sur les finances publiques, il serait donc opportun d'ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires relatifs aux plans d'épargne salariale afin de mettre en œuvre cette disposition.
M. Sébastien Humbert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix du timbre prévue dès le 1er janvier 2025. Le groupe La Poste a annoncé l'augmentation de ses tarifs, notamment la Lettre verte de 20 grammes qui passera de 1,29 euros à 1,39 euros, tout comme celle de 21 à 100 grammes qui passera d'un tarif de 2,58 euros à 2,78 euros. Une fois de plus, les Français doivent à nouveau faire face à un recul des services publics qui se traduit ici par une augmentation de près de 10 % des tarifs du timbre postal. Aussi, il souhaiterait connaître la stratégie qu'il compte déployer pour préserver l'accès aux services publics postal pour les Français.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stratégie Ecophtyo. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre cancers, cancers pédiatriques et pesticides. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité. Ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. Il souhaiterait qu'elle indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle l'informe d'une date concernant la réunion du groupe national sur les captages.
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accélération de la politique de colonisation de Jérusalem-Est par les autorités israéliennes après la démolition le 13 novembre 2024 des bâtiments de l'association Al-Bustan , situés dans le quartier de Silwan, un faubourg de Jérusalem-Est occupée et annexée. Ces destructions montrent qu'une étape supplémentaire a été franchie par la municipalité de Jérusalem qui applique la politique du gouvernement israélien. L'objectif est de démolir plus de 100 habitations de ce quartier, en expulser les 1 500 habitants, dont 360 enfants, pour aménager un parc biblique. L'association Al-Bustan qui fournit des soutiens scolaires et psychologiques essentiels et des activités culturelles et sportives à plus de 1 000 enfants et jeunes du quartier est financée en partie par la France et par 21 collectivités locales françaises, pour plus d'un demi-million d'euros depuis 2019. La France a réagi le 14 novembre 2024 par la voix du consulat de France à Jérusalem puis par le porte-parole de ministère des affaires étrangères, M. Lemoine. Mais « l'indignation » ou la « demande de comptes aux autorités israéliennes » ne suffisent plus au regard de la gravité de cet acte de démolition d'un bâtiment financé en partie par la France et des collectivités locales. Depuis le 7 octobre 2023, 15 maisons et une structure commerciale à Al-Bustan ont été démolies et environ 30 autres maisons ont reçu des ordres de démolition. De telles actions de la part des autorités israéliennes constituent une forme de nettoyage ethnique. Devant les refus de permis de construire (qui frappent tous les foyers et structures palestiniennes de Jérusalem) la communauté d' Al-Bustan a soumis des plans de développement urbain alternatifs à la municipalité, mais sans résultat. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi dans un avis consultatif que la présence d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est illégale et doit cesser immédiatement. Israël doit retirer ses colonies, permettre le retour des Palestiniens déplacés ou expulsés et s'acquitter des réparations pour les dommages causés aux biens immobiliers. À ce titre, les autorités israéliennes doivent immédiatement cesser cette politique discriminatoire et fournir des permis pour la construction et le développement indispensables et légaux des communautés palestiniennes. Une fois encore, Israël viole le droit international : dans ce territoire occupé - comme défini par la 4e convention de Genève - les résidents palestiniens devraient être protégés par la puissance occupante. Mme la députée estime que la France doit prendre des actions concrètes pour empêcher ces mesures unilatérales, telles que les expulsions, les démolitions et les confiscations d'habitations et le nettoyage ethnique des populations. Plusieurs organisations non gouvernementales, tels que B'Tselem, Amnesty international, ou encore le Comité international de la Croix Rouge estiment que la pression exercée sur les Palestiniens de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu du droit international, comme l'exigent les articles 53 et 49 de la Quatrième Convention de Genève. À cet égard, elle aimerait savoir : quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher les autorités israéliennes de procéder à de nouvelles démolitions qualifiables de transferts forcés de population ? Quelles compensations le Gouvernement demandera-t-il au gouvernement d'Israël pour la destruction de ce centre qu'il a financé ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il prendre pour respecter l'avis de la CIJ du 19 juillet 2024, qui demande aux États à ne pas « prêter aide ou assistance à des activités d'implantation illégales » et de s'abstenir de maintenir des « relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire » ? Enfin, elle lui demande s'il convient qu'à la lumière de la démolition de ce centre essentiel à la vie sociale et culturelle des Palestiniens, les déclarations actuelles n'ont pas eu l'effet escompté et que des mesures plus significatives sont donc nécessaires pour empêcher de nouvelles démolitions et expulsions.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du traitement Beyfortus (nirsévimab), destiné à prévenir les infections à virus respiratoire syncytial (VRS) responsables de la bronchiolite, une pathologie affectant gravement les nourrissons. Selon les récentes informations transmises par des organisations de pédiatrie de premier plan, notamment la Société française de pédiatrie (SFP) et l'Association française de pédiatrie ambulatoire (Afpa), le passage à un remboursement partiel (30 % en ville) constitue un frein majeur à l'accès à ce traitement pour de nombreuses familles. En effet, le reste à charge, pouvant atteindre 300 euros, est insurmontable pour beaucoup, surtout dans un contexte économique difficile où les mutuelles ne couvrent pas toujours intégralement cette différence. Alors que l'année précédente, l'État avait pris en charge intégralement le coût du Beyfortus, permettant une meilleure protection des nourrissons et une réduction significative des hospitalisations liées à la bronchiolite, cette nouvelle mesure met à mal les efforts déployés pour lutter efficacement contre cette épidémie. Les données de Santé publique France confirment que le VRS reste une menace sanitaire saisonnière importante. Les pédiatres signalent que, comparé à d'autres vaccins infantiles, dont certains sont remboursés à hauteur de 65 % voire intégralement, ce choix de remboursement limité semble incohérent. De plus, les familles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale d'État peuvent bénéficier d'une prise en charge totale, mais cela n'est pas le cas pour une grande majorité des ménages, qui doivent encore avancer ces frais. M. le député estime donc qu'il est urgent de reconsidérer la politique de remboursement de ce traitement innovant, qui a déjà démontré son efficacité en réduisant les hospitalisations. Permettre une prise en charge totale du Beyfortus en ville constituerait non seulement un acte de solidarité envers les familles, mais également une mesure de santé publique essentielle pour éviter l'engorgement des services hospitaliers en période hivernale. Il est à rappeler que deux études françaises ont démontré l'efficacité du Beyfortus dans la prévention des formes graves de bronchiolite chez les nourrissons. Une étude a estimé que le traitement réduit de 76 % à 81 % le risque d'admission en réanimation pour bronchiolite à VRS. Une modélisation a également montré que l'administration du nirsévimab a permis d'éviter environ 5 800 hospitalisations pour bronchiolite entre le 15 septembre 2023 et le 31 janvier 2024 en France. Ce traitement est donc essentiel pour les familles et plus largement pour éviter le retour d'une épidémie d'ampleur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, réparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles elle compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du gaspillage des médicaments et des produits de santé. Les professionnels de santé constatent un gaspillage de certains médicaments et produits de santé en raison d'un conditionnement et de prescriptions inadaptés aux traitements prescrits. Ce gaspillage pèse tant sur les finances publiques que sur l'environnement. En effet, le coût de ce gaspillage est estimé par le réseau des pharmaciens à près de 1,5 milliard d'euros par an. En matière de santé, ce gaspillage renforce le risque de la pratique de l'automédication qui fait courir un risque sanitaire aux patients. Enfin, ce gaspillage induit la création de déchets, ce qui est un non-sens environnemental. Dans un contexte de réduction des dépenses de l'État et pour lutter contre ce gaspillage, il apparaît nécessaire d'encourager les professionnels à adapter le conditionnement aux besoins et aux prescriptions des praticiens. Également, comme le font certains systèmes de santé, il pourrait être envisagé de confier le rôle du conditionnement final des produits de santé aux pharmaciens d'officine afin de délivrer la dose exacte prescrite. Il souhaite avoir connaissance des travaux engagés par le Gouvernement afin de lutter contre le gaspillage des médicaments et des produits de santé, mais aussi connaître son avis sur la question de la délivrance exacte de la prescription par les pharmaciens d'officine.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. Depuis le début de l'année 2023, la situation financière pour les pharmaciens d'officine se dégrade fortement. Les experts-comptables alertent sur l'état actuel des trésoreries des pharmacies et les grossistes répartiteurs constatent un doublement des demandes d'échelonnement de paiement. Dans le Jura, 11 officines ont fermé depuis 2017 et il ne faudrait pas que ce mouvement s'amplifie au risque d'une perte d'un maillage territorial très performant permettant accès aux soins de premier recours pour un bon nombre de citoyens. Le chiffre d'affaires des officines augmente mais de façon artificielle car ils commercialisent des médicaments très onéreux pour lesquels la marge est particulièrement réduite. Dans le même temps les charges ont particulièrement augmenté avec une surinflation égale à 2,2 fois l'inflation générale du fait de l'augmentation de la masse salariale avec deux revalorisations salariales en 2023 selon les accords de branches qui se sont ajoutées aux augmentations conventionnelles soit une augmentation de 18 % en deux ans. Les coûts de structure des officines ont aussi augmenté. À cela s'ajoute la gestion des pénuries de médicaments très chronophage. Enfin la filière fait l'objet d'une réelle désaffection en matière d'étudiants. En effet, plus de 1 100 places ont été vacantes en deuxième année de pharmacie en 2022 et 500 en 2023. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire et seul, les pharmacies sont sollicitées de plus en plus fréquemment notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, ce qui contribue à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés par la conjoncture économique. Pour ces raisons, elle souhaite souligner l'urgence de l'ouverture de négociations conventionnelles afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur.
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque criant d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs années, le nombre d'AESH n'augmente pas suffisamment alors que les besoins, eux, explosent : en près de vingt ans, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ont triplé, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pour l'année 2024 encore, cette pénurie prive des milliers d'enfants en difficulté d'un suivi adapté dans les temps de classe. Dans le département de l'Aude, on compte près de 700 AESH dont le métier s'avère de plus en plus difficile en raison de plusieurs facteurs. Tout d'abord, l'absence de revalorisation des salaires malgré la baisse drastique du pouvoir d'achat, qui touche évidemment les AESH. Aussi, il est à constater une dégradation des conditions d'enseignement et d'accompagnement des élèves : classes surchargées, précarité que subissent les AESH, manque de postes ou de places pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap... Tous ces éléments fragilisent évidemment l'ensemble de la communauté éducative. Le 17 octobre 2024, la porte-parole du Gouvernement, Maud Bregeon avait pu rencontrer des AESH lors d'un déplacement dans le Calvados. Elle confirmait notamment la création de 2 000 postes pour la prochaine rentrée. Ces paroles doivent désormais être accompagnées d'actes concrets, il y a urgence. En ce sens, il lui demande de tenir cette promesse, mais surtout de ne pas laisser tomber les milliers d'enfants en situation de handicap qui ont besoin de cet accompagnement.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l'agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l'article R. 412-8 du même code prévoit que l'accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d'aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l'activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l'accueil d'adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d'envisager la mise en place d'un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l'accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu'elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le service avance immédiate indisponible pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L'avance immédiate de crédit d'impôt est un service optionnel et gratuit proposé par l'Urssaf. Le montant du crédit d'impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un salarié ou à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne est automatiquement déduit du coût de l'emploi ou de la prestation. Instauré en 2022, le service d'avance immédiate du crédit d'impôt « services à la personne » devait être déployé en 2023 pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. Ce déploiement a été reporté au 1er janvier 2024 pour finalement être annoncé pour 2027. La raison évoquée étant la sortie en 2025 d'un système d'information APA, globalisé et national. Or l'administration se donne un an de plus pour intégrer la partie Urssaf, qui gère le système d'avance immédiate, sur le SI APA. Il faut souligner que ces reports successifs pénalisent un public majoritairement constitué de personnes âgées, parmi lesquelles un nombre croissant se trouve en situation de précarité financière. Et rappeler que fin 2022 en France, 1,3 million de personnes de 60 ans ou plus percevaient l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 59 % d'entre eux vivant à domicile et 382 700 personnes étaient bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces chiffres étant en constante augmentation (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Il lui demande de lui confirmer que le déploiement du service d'avance immédiate est bien programmé pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH et à quelle date exacte ce déploiement sera effectif.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Le 26 avril 2023, M. Macron avait annoncé la prise en charge de tous les fauteuils roulants par l'assurance maladie dès 2024. Cependant, la disposition proposée entraînera, si elle est validée, un prix limite de vente qui exclura donc les fauteuils roulants, ainsi que tous les produits médicaux vendus à un prix supérieur à la limite, de la LPPR (liste de prestations et des produits remboursables par l'assurance maladie), donc ne seront pas remboursés ou pris en charge. Pour les fauteuils roulants manuels configurables, ce prix est fixé à 2 600 euros, sachant qu'un fauteuil de ce type coûte aujourd'hui entre 5 000 et 7 000 euros. Ainsi, en plus d'empêcher un remboursement de l'assurance maladie, les mutuelles ne pourront plus intervenir sur le coût du fauteuil ni sur le reste à charge et aucun contrôle sur la résistance et la fiabilité du produit ne sera obligatoire. En 2024, près de 2 à 3 % des Français ont besoin d'un fauteuil roulant pour assurer leur mobilité au quotidien. Le coût de ces appareils représente parfois un investissement trop lourd à supporter auquel certain préfère renoncer, ce qui implique un risque majeur pour leur santé physique et mentale. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de prendre intégralement en charge l'achat de fauteuils roulants manuels et électriques dès 2024, conformément à la promesse du Président de la République.
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'attitude préoccupante de certaines caisses de prévoyance et de santé, qui ajustent leurs prestations, privant ainsi les personnes invalides des bénéfices attendus de la récente revalorisation des pensions d'invalidité. Dans ce contexte économique difficile, marqué par une hausse du coût de la vie, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des pensions pour aider les personnes invalides, les plus fragiles financièrement à faire face à l'inflation. Cependant, des comportements opportunistes de certains organismes réduisent l'impact positif de cette mesure. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher ces actions contraires à l'esprit de la revalorisation et pour s'assurer que les personnes en situation d'invalidité bénéficient réellement des ajustements financiers prévus à leur avantage.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au CHU de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application mais aussi s'il est envisagé un relèvement des barèmes de réparations et des déplacements liés au dépannage du matériel défaillant.
M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en charge des jeunes majeurs en situation de handicap se retrouvant sans solution. L'« amendement Creton » permet depuis 1989 le maintien dérogatoire de jeunes adultes accueillis dans des établissements et services pour enfants handicapés, tels que les instituts médico-éducatifs (IME), en attendant de trouver une place dans des structures pour adultes. Malgré son intérêt, ce dispositif a engendré des difficultés au vu du nombre croissant de bénéficiaires. Le dispositif crée une pression sur l'offre des établissements pour enfants et l'organisation des établissements peut en être affectée. Dans les territoires dits d'outre-mer et singulièrement en Martinique, le nombre d'établissements et leurs capacités d'accueil sont bien loin des besoins du territoire. Ainsi, beaucoup de parents se retrouvent sans solution, jusqu'à être parfois contraints d'abandonner leur activité professionnelle. Il lui demande donc, quelle mesure concrète elle entend prendre pour la création de structures de transition afin de permettre l'accueil de ces jeunes.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le taux de pauvreté qui augmente parmi les citoyens les plus âgés. Selon un rapport publié début octobre 2024 par l'association Les Petits Frères des Pauvres, après une stabilisation pendant plusieurs années autour de 8 %, le taux de pauvreté des personnes âgées serait en constante progression depuis 2015, jusqu'à atteindre aujourd'hui les 11 % et 18 % pour les aînés vivant seuls. Ainsi, environ 2 millions de personnes de 60 ans et plus vivraient sous le seuil de pauvreté (c'est-à-dire 1 216 euros mensuels pour une personne seule), dont 62 % sont des femmes. Les trois chiffres marquants qui ressortent sont que 69 % des personnes âgées pauvres ont connu au moins une privation ces 12 derniers mois (chauffage, alimentation, etc.), 37 % des personnes âgées pauvres se sentent abandonnées (et ce sentiment est d'autant plus fort en milieu rural) et 58 % des seniors pauvres ne bénéficient d'aucune d'aide et s'estiment mal informées. Les retraités ont, notamment ces dernières années, été confrontés à l'inflation, qui a surtout entraîné une augmentation des prix de l'alimentation et de l'énergie. Il en résulte des privations qui affectent les plus précaires d'entre eux. Les déplacements, les loisirs, les cadeaux aux proches, les sorties au restaurant sont largement sacrifiés. Alors que le Gouvernement a fait passer en force la réforme des retraites obligeant les citoyens à travailler deux années supplémentaires, l'espérance de vie en bonne santé baisse dans le pays. En effet, en 2022, à 65 ans (soit un an de plus que l'âge légal fixé par la réforme), les femmes peuvent espérer vivre 11,8 ans sans incapacité, c'est-à-dire sans être limitées par un problème de santé dans leur activité quotidienne. C'est huit mois de moins qu'en 2021. Pour les hommes, ce recul est d'une année par rapport à 2021. Or la pauvreté, chez une partie croissante des plus anciens, termine souvent par un renoncement aux soins, alors qu'un retraité sur dix vivant sous le seuil de pauvreté ne dispose pas de complémentaire santé. Au-delà de ce recul inquiétant de l'espérance de vie en bonne santé et de toutes les difficultés que cela entraîne, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, autrefois appelée le minimum vieillesse) représente 1 012 euros, c'est-à-dire qu'il est de 204 euros inférieur au seuil de pauvreté. De plus, comme souvent, les femmes sont les premières touchées par la précarité. Ici, ce sont majoritairement des retraitées qui sont touchées par la pauvreté, notamment du fait qu'elles ont été victimes d'une carrière tronquée, de temps partiels subis et de salaires plus bas que ceux des hommes. À l'heure où certains au Gouvernement s'obstinent à considérer les retraités comme des privilégiés, il est indigne que celles et ceux qui ont vécu toute une vie de labeur ne puissent profiter pleinement et sereinement de leur retraite et se voient contraints de se priver, par manque d'argent. Il lui demande donc si le Gouvernement va agir face à la grande précarité croissante des concitoyens les plus âgés et notamment revaloriser le minimum vieillesse à hauteur du seuil de pauvreté, comme cela est d'ailleurs demandé par nombre d'associations.
Mme Lisette Pollet alerte Mme la ministre de la culture sur les vives inquiétudes concernant la non-gratuité des églises. La proposition d'instaurer un droit d'entrée pour les touristes visitant des églises, comme Notre-Dame de Paris, soulève des questions fondamentales sur la vocation des lieux de culte, leur rôle dans la société et les moyens de préserver le patrimoine religieux. Bien qu'animée par l'intention louable de financer leur entretien, cette mesure va à l'encontre de principes essentiels inscrits dans l'histoire républicaine et culturelle de la France. Tout d'abord, la gratuité d'accès aux édifices religieux est une tradition ancrée dans la loi de 1905, qui consacre la séparation des Églises et de l'État tout en garantissant la liberté de culte. Les églises ne sont pas de simples monuments : elles sont des lieux vivants, affectés intégralement à la pratique religieuse et leur gratuité est une expression de cette vocation. Remettre en question ce principe risquerait de brouiller leur signification spirituelle et de les réduire à de simples attractions touristiques. Ensuite, cette mesure menace de porter atteinte à la dimension universelle des églises. Ces espaces ont toujours été ouverts à tous, qu'ils soient croyants ou non, riches ou pauvres, touristes ou habitants locaux. Les rendre payants pourrait exclure les personnes les plus modestes et créer une barrière là où l'ouverture doit être la règle. Les églises représentent une « magnifique exception » dans une société où tout devient « marchandisé ». Enfin, il existe des alternatives viables et respectueuses de la nature spirituelle de ces lieux. Le mécénat privé, les dons volontaires ou les campagnes de financement participatif offrent des solutions permettant de mobiliser les fonds nécessaires tout en préservant la gratuité d'accès. Ces approches renforcent l'implication citoyenne et la solidarité, au lieu d'imposer une logique commerciale. Mme la députée tient également à souligner que les églises ne sont pas de simples bâtiments : elles portent en elles une mémoire collective, une histoire et un rôle spirituel qui transcendent les époques. Leur accès libre et gratuit est une richesse pour la société française et un symbole de fraternité auquel on ne doit pas renoncer. Elle souhaite savoir comment elle va pouvoir, dans un contexte où la France s'enorgueillit d'un patrimoine religieux unique au monde, concilier le droit d'entrée payant des églises avec le respect des principes fondamentaux de liberté et d'universalité qui font l'essence même des églises.
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences perpétrées par des groupes d'extrême gauche. Ces derniers mois, les actes de violence visant des élus, des représentants politiques et même des étudiants se sont multipliés. La recrudescence de dégradations et d'agressions, souvent revendiquées par des groupes prônant des idéologies radicales, appelle une réponse ferme du Gouvernement. Parmi ces incidents, peuvent être citées les attaques répétées contre des permanences parlementaires, dont celle de Mme la députée à Marseille dans la nuit du 21 au 22 octobre 2024, marquée par des dégradations accompagnées de slogans antifascistes. Ces agissements, qui visent notamment des élus du groupe Rassemblement National, constituent une menace grave pour le fonctionnement de la démocratie française et mettent en danger la sécurité des élus, garants des institutions républicaines. En outre, des agressions récentes, notamment sur des campus universitaires tels que celui de Tolbiac, ont vu des militants d'extrême gauche armés de lames et de chaînes user de violence à l'encontre d'étudiants, comme en témoigne l'agression dénoncée par l'association « La Cocarde Étudiante ». Ces groupes d'extrême gauche, comme « Le Poing Levé », se réclament d'une idéologie radicale, affichent un mépris total pour le débat démocratique et agissent dans un climat d'impunité qui fragilise la République. Ces actes dépassent le cadre de simples divergences politiques et s'inscrivent dans une volonté manifeste d'intimidation et de déstabilisation. Il est impératif d'y répondre avec fermeté pour protéger la démocratie et les valeurs républicaines. Ainsi, face à ces agissement, elle lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir le respect du débat démocratique dans le pays et empêcher que ces violences idéologiques ne s'intensifient et si, à l'instar des procédures entamées pour dissoudre des organisations prônant des discours ou des actes contraires à la loi comme certaines associations islamistes, il envisage de lancer une procédure de dissolution à l'encontre des collectifs d'extrême gauche impliqués dans des actes de violence avérés.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'identité. En 2023, les témoignages se sont multipliés sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il a fallu des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie a pu monter jusqu'à 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production, qui étaient alors estimés à 55 jours, étaient en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il fallait donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui proposait des rendez-vous plus rapides, parfois très éloignées du domicile. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela a donc donné lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous étaient plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont eu un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule occasion pour des enfants de voyager, annulés. Pourtant, en avril 2023, Mme la Première ministre avait promis de diviser par deux les délais et d'arriver à un délai moyen de 30 jours dans l'été et 20 jours à l'automne. Force est de constater que tel n'a pas été le cas et que la crise a été plus longue à résoudre. Un rapport de la Cour des comptes a estimé début 2024 que la crise était résorbée et que les délais d'attentes sont devenus plus raisonnables. Toutefois la Cour identifie des raisons structurelles qui pourraient amener cette crise à reprendre et des échéances qui vont arriver comme le renouvellement des anciennes CNI d'ici à 2031 et celui des anciens permis de conduire d'ici à 2033. Cela pourrait occasionner à nouveau un pic d'activité pour les agents et engorger à nouveau les services. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour établir l'égalité d'accès au service public en matière d'obtention des pièces d'identité, notamment pour les petites communes, pour que chaque citoyen dispose d'une possibilité de demander ces titres dans sa commune de résidence et l'obtenir dans un délai raisonnable. Il souhaite également apprendre quelles actions il compte mettre en œuvre afin d'éviter que le service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) soit à nouveau saturé et pour anticiper les renouvellements obligatoires des pièces d'identité ; la question avait été posée au précédent Gouvernement le 26 septembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse plus de 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; si la crise semble résorbée, la question de l'anticipation demeure afin que les Français ne soient plus confrontés à de tels délais.
M. Perceval Gaillard alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la financiarisation de la santé et notamment de la radiologie à La Réunion. En effet, des fonds d'investissement ont mis la main sur 90 % des cabinets de radiologie qui ont des droits d'accès sur les équipements lourds : IRM et scanner. À titre de comparaison, en Hexagone, 20 % des cabinets se sont vendus aux sociétés de capital investissement. Face à ces structures financiarisées, le Conseil national de l'Ordre des médecins craint « une sélection des patients pris en charge en fonction de la rentabilité ». Dans un communiqué de juin 2022, l'Académie nationale de médecine a souligné le risque que font peser sur le secteur de la radiologie les montages et contrats dépossédant les professionnels de la maîtrise de la gouvernance et de la gestion des sociétés. Elle indique que « ces contrats, à multiples étages sur le fond et la forme, induisent une dérèglementation professionnelle avec des risques avérés de perte d'autonomie décisionnelle et d'orientation de l'activité vers des examens rentables, simples et modélisés aux dépens de l'urgence ». À La Réunion, des patients témoignent de délais anormalement longs pour certains actes, comme la mammographie. À titre d'illustration, une patiente attend depuis 7 mois un rendez-vous pour une mammographie. La financiarisation de la santé, en l'espèce de la radiologie, engendre une défaillance grave dans l'accès aux soins et a fortiori , de la santé publique. C'est pourquoi il l'alerte sur ce phénomène et souhaite savoir ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour le contrer.
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défauts constatés dans l'engagement de l'État à l'égard de la politique de santé en Polynésie française. Depuis 2021, l'État a interrompu son soutien à la protection sociale généralisée (PSG), le système de couverture sociale en vigueur sur ce territoire qui garantit notamment l'accès universel aux soins de santé (consultations médicales, hospitalisations et médicaments). Le but était alors d'orienter l'appui de l'État vers l'amélioration de l'offre de soins, de la formation des acteurs de santé et du développement de la recherche locale. Si ces objectifs sont tout à fait louables, il reste toutefois indispensable de participer au financement des soins médicaux, pour garantir à tous les ressortissants une égalité d'accès aux services de santé sur l'ensemble du territoire national. La loi consacre d'ailleurs ce principe dans le code de la santé publique, dont l'article L. 1110-5, applicable en Polynésie française, accorde à toute personne le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire. L'État conserve donc une responsabilité en matière de santé sur l'ensemble du territoire national. La Cour des comptes indique en ce sens qu'il « lui appartient en dernier ressort d'en être l'ultime garant et de veiller à ce que soit assurée l'égalité de chacun dans le domaine de la santé, où qu'il vive, en métropole ou dans les outre-mer » (Rapport public thématique, La santé dans les outre-mer, Une responsabilité de la République 2009). Néanmoins, l'accès équitable aux soins en Polynésie française rencontre des obstacles matériels : d'une part, la double voire la triple insularité et d'autre part, les coûts financiers considérables des traitements anti-cancéreux, qui ne peuvent être entièrement supportés par « le Pays ». Concernant d'abord la double insularité, la Polynésie française se compose de 118 îles, dont 76 sont habitées, réparties sur un territoire aussi vaste que le continent européen. Parmi ces îles, 48 sont accessibles par avion et seules quatre d'entre elles disposent d'un établissement hospitalier : Moorea, Raiatea, Nuku-Hiva, tandis que Tahiti en compte quatre. Les patients les plus gravement atteints doivent être transportés depuis leur île d'origine vers une île disposant d'un établissement capable de les prendre en charge, souvent par voie aérienne, ou par bateau que ce soit à l'occasion d'évacuations sanitaires programmées ou non-programmées. Ce sont près de 1 200 évacuations sanitaires urgentes donc non-programmées, qui sont effectuées par voie aérienne chaque année, dont 15 % par des moyens militaires lorsque les moyens civils sont inexistants, inadaptés, insuffisants ou indisponibles. Ces frais de transports, dont le montant annuel s'élève à 12 millions d'euros, sont supportés par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) auprès des différents prestataires de transport, dont l'armée. Cette charge financière importante épuise les fonds de la CPS, mettant en danger l'accès des citoyens aux soins de santé. En ce qui concerne la lutte contre le cancer, celle-ci a connu une véritable révolution médicale sur les deux dernières décennies grâce à la mise au point de nouveaux médicaments, aussi appelés « molécules onéreuses ». Ceux-ci ont néanmoins des coûts de production très élevés et peuvent être prescrits pendant de longues périodes. Or plus de 600 nouveaux cancers sont diagnostiqués tous les ans et actuellement près de 7 000 patients sont suivis pour cette pathologie en Polynésie. Le coût annuel du traitement contre le cancer s'élève à plus de 100 millions d'euros, soit 13 milliards XPF, avec 40 % de cette somme consacrée aux molécules, analyses et dispositifs médicaux onéreux. Par conséquent, ces molécules onéreuses constituent plus de 30 % des dépenses totales en médicaments prises en charge par la CPS, alors même que la part de la population traitée par ces molécules et dispositifs onéreux ne représente que 2 %. Dans ce contexte, la prise en charge des molécules onéreuses déstabilise l'équilibre des régimes de protection sociale et nécessite un appui de l'État, au titre de la solidarité nationale. Si la Caisse de prévoyance sociale n'est plus en mesure de supporter le coût de ces médicaments innovants, il en résultera une perte de chance pour les patients, qui ne recevront pas un traitement équivalent à celui que recevrait un résident de l'Hexagone. Les complications liées aux cancers insuffisamment traités pourraient également conduire à des évacuations sanitaires vers l'Hexagone. Face à ces constats et en tenant compte du fait que l'État est garant du droit à la protection de la santé sur l'ensemble du territoire national, elle souhaiterait savoir quelles mesures de soutien ont été prises et seront prises par l'État pour soutenir la Polynésie dans le financement des évacuations sanitaires d'urgences et celui des molécules onéreuses.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup arbitrairement arrêtés et détenus et des dizaines d'entre eux ont été déportés vers la France métropolitaine. 500 personnes Kanakes auraient été victimes de disparitions forcées. Des informations font également état d'allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l'Homme Kanaks par l'application abusive du droit pénal ». M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre peut confirmer ou infirmer ces affirmations, singulièrement au sujet des personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre en concertation avec son homologue du ministère de l'intérieur ; cette question avait été initialement posée à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des escroqueries en ligne usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. Ces pratiques malveillantes, en constante augmentation, exploitent la confiance des citoyens en se présentant comme des démarches administratives officielles, se faisant passer pour leurs représentants, par mail ou par téléphone. Des milliers d'euros sont ainsi extorqués à des victimes abusées par leurs interlocuteurs avec une facilité déconcertante sous prétexte de bénéficier d'un supposé « crédit Grenelle de l'environnement » ou autres aides diverses. Ces escrocs obtiennent ainsi toutes sortes de documents officiels et administratifs : RIB, carte d'identité, déclaration d'impôts, etc. Malgré les dépôts de plainte et les preuves, les victimes voient leurs requêtes classées sans suite, faute d'identification des auteurs. Souvent domiciliées à l'étranger, ces escroqueries profitent de montages complexes empêchant toute poursuite judiciaire. La nouvelle loi contre les fraudes aux aides n'aura qu'un effet à la marge sur ce type de réseaux. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour prévenir ce fléau d'escroquerie organisée de plus en plus répandu et répondre à la détresse des victimes.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la question cruciale de la souveraineté numérique et de la sécurité des données des citoyens, des entreprises françaises, des armées et des services publics. Dans un contexte où les données constituent un enjeu stratégique majeur pour les États et les entreprises, de nombreux acteurs opérant sur le territoire national confient encore le stockage de leurs données à des opérateurs non européens. Or cela soulève des interrogations concernant la sécurité, la confidentialité et le respect des réglementations européennes en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Certaines entreprises françaises démontrent que des solutions souveraines et fiables existent sur le territoire français et européen. Toutefois, ces acteurs peinent à concurrencer les grands opérateurs extra-européens, souvent favorisés pour des raisons économiques ou par méconnaissance des risques associés. Face à ces enjeux, il apparaît nécessaire d'envisager des mesures législatives et réglementaires contraignant les administrations, les services publics et les entreprises françaises et surtout les armées dont les données sont toujours hébergées par les Américains, à confier leurs données à des opérateurs français ou européens, localisés en France ou dans l'Union européenne. Cette démarche permettrait non seulement de renforcer la souveraineté numérique de la France, mais également de soutenir les acteurs nationaux et européens du numérique. Aussi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement envisage pour garantir que les données des citoyens, des entreprises et des services publics soient exclusivement hébergées par des opérateurs français ou européens, sur le territoire français ou dans l'Union européenne. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est en cours pour rendre cet hébergement obligatoire dans un cadre législatif, afin de préserver la souveraineté numérique et économique du pays.
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la plateforme Place. Alors que, depuis 2008, la plateforme Place, qui héberge les appels d'offres de l'État et les candidatures des entreprises, était gérée par Atexo, une PME française éditrice de logiciels, le ministère de l'économie et des finances lui a subitement préféré, en juillet 2024, un successeur canadien, sans avoir eu recours à un quelconque appel d'offres. M. le député se demande comment la direction des affaires juridiques du ministère, habituellement et avec raison, si sourcilleuse quant au respect des procédures, a pu tolérer une telle entorse aux principes fondamentaux de l'article L. 3 du code de la commande publique, qui sont « l'égalité de traitement, la liberté d'accès et la transparence des procédures ». Au-delà d'une administration qui s'affranchit d'une réglementation qu'elle a elle-même mise en place, le choix d'une entreprise canadienne pose lui aussi question. Les données des entreprises, leurs éventuels brevets, les informations éventuellement confidentielles les concernant se retrouvent sur une plateforme gérée par une entreprise de droit non européen. Il lui demande comment il explique une telle transgression du code de la commande publique au sein de son administration ainsi que le choix d'une entreprise non européenne, en contradiction totale avec le discours gouvernemental sur les enjeux de souveraineté nationale.
M. Jorys Bovet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le développement de la fibre dans l'Allier. Lancé au printemps 2013, le plan France très haut débit (THD) avait prévu un accès performant aux réseaux en 2022 et une généralisation de la fibre optique en 2025 en hexagone, en outre-mer, en ville, en zones péri-urbaines, rurales ou de montagne. Dix ans plus tard, malgré des avancées, le bilan est loin d'être au rendez-vous et certains des territoires restent de véritables zones blanches. Pourtant, aucun financement supplémentaire n'est prévu du côté de l'État, au contraire, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de réduire drastiquement les crédits alloués au plan France très haut débit. En effet, le crédit alloué au plan France THD a été baissé à 200 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025 contre 480 millions dans le projet de loi de finances pour 2024. Le désengagement de l'État risque d'exclure plus encore certains départements déjà largement enclavés par le manque de transport et de service de proximité. Dans l'Allier notamment, des élus de communes rurales attendent depuis 13 ans que les raccordements soient effectués et le taux de couverture de la population du département par la 5G Orange n'est que de 50,21 % en septembre 2024. La couverture complète de l'Allier est prévue au premier semestre de 2026, mais le développement du haut et très haut débit est un enjeu majeur pour le développement socio-économique des territoires ruraux, facteur d'installation d'entreprises, mais également, à l'ère de la dématérialisation, du bon fonctionnement des services publics. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour assurer un accès très haut débit à 100 % des foyers en zone rurale et venir enfin à bout de la fracture numérique.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit ne s'est pas résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'école pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ses parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de Marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962. Selon l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si établies en France, elles ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962. En conséquence, les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont suivi la condition de leurs parents et ont perdu par conséquent la nationalité française, alors que des enfants de la même fratrie nés en France après le 1er janvier 1963 sont considérés français en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil. Une note du ministère de l'intérieur du 25 octobre 2016 à l'attention des représentants de l'État dans les départements et dans les régions est venue corriger partiellement cette anomalie. En effet, les instructions du ministère permettent aux ressortissants algériens nés avant 1962 et qui établissent leur résidence en France, d'entamer une procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24-1 du code civil). Toutefois, les Algériens nés en France avant le 3 juillet 1962 et qui ont suivi la condition de leurs parents et qui résident à l'étranger ne sont pas du tout visés par cette note. Par conséquent, ils ne peuvent être réintégrés dans la nationalité française car ne résidant pas en France. La note du 25 octobre 2016 n'apporte pas de réponses aux citoyens algériens résidant à l'étranger, qui témoignent d'un fort attachement à la France du fait des liens antérieurs avec le pays et surtout du patrimoine culturel et linguistique partagé. Si cette question ne concerne que quelques centaines d'individus, elle revêt une importance vis-à-vis des valeurs de fraternité et d'égalité que l'on défend chaque jour. Nombreux sont les parlementaires qui se sont mobilisés sur ce sujet à travers les questions écrites et des courriers adressés au ministère de l'intérieur. Toutefois les réponses apportées n'ont pas remédié à une situation à la fois injuste et absurde qui perdure depuis longtemps. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition progressive et très inquiétante des distributeurs automatiques de billets dans de nombreuses communes rurales. En effet, d'après un rapport publié par la Banque de France le 24 juillet 2024, le territoire métropolitain ne comptait plus que 44 123 distributeurs automatiques de billets (DAB) sur son sol à la fin 2023, après la suppression de 2 126 automates en l'espace d'une seule année. Pire encore, en l'espace d'une dizaine d'année, d'après un autre rapport de 2021, le nombre d'automates présents sur le sol français a chuté de 25 % en comparaison à 2010. Or, bien plus qu'un simple service, le distributeur automatique de billets est un outil absolument indispensable pour les compatriotes. Aussi, d'un point de vue purement politique, il n'est pas concevable et encore moins acceptable que certains citoyens, parce qu'ils n'habitent pas dans des métropoles mondialisées ou de grandes aires urbaines, soient laissés pour compte et se retrouvent sans aucun moyen de retirer leur argent. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, la commune de Liesse-Notre-Dame a vu la fermeture du distributeur de billets de La Poste, un comble quand on sait que La Poste est chargée d'une mission de service public... C'est incroyable quand on sait que l'accès au distributeur de billets doit au contraire être considéré justement comme un service public à part entière, cela pour éviter de creuser encore plus le fossé et accentuer la fracture entre lesdites métropoles et les communes rurales. Ainsi, il lui demande donc d'indiquer sa position sur le sujet et s'il va prendre des mesures réelles pour endiguer ce phénomène qui inquiète et lèse de plus en plus les compatriotes habitant en zone rurale.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles, familiales et collectives. L'obligation est faite au maire de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été posé par l'arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 décembre 2008. Les concessions funéraires sont qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence du Conseil d'état, arrêt rendu en date du 21 octobre 1955 « Demoiselle Deline ». La force obligatoire de ce contrat s'impose donc tant à la collectivité territoriale qu'aux successeurs du titulaire de la concession. La législation est claire sur le caractère administratif du contrat et de ce qu'il en résulte, l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales rappelle que la qualification administrative de ce contrat lie la commune et le concessionnaire et que tout manquement né d'une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Par conséquent, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession. C'est toutefois un contrat administratif d'un genre particulier puisqu'il est admis que les héritiers qui héritent effectivement de cet acte administratif sont tenus de remplir des obligations, notamment d'entretien, mais ne peuvent pas obtenir la moindre modification de l'acte ! Cette réglementation stricte pose au quotidien des difficultés aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Cet état réglementaire que l'on pourrait qualifier de rigide suscite interrogations et incompréhensions de la part des héritiers des concessionnaires parties au contrat. En conséquence, les communes sont fréquemment confrontées à cette problématique. Afin de prévenir de telles situations, M. le député demande à M. le ministre d'assouplir les règles ainsi appliquées en la matière en permettant à un maire, dans certaines conditions (héritier réservataire, lien de parenté, absence de mention contraire du concessionnaire) et avec l'accord du conseil municipal, de délivrer une autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective d'une personne ne figurant pas explicitement dans l'acte de concession. Ou bien, dans certaines circonstances, d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou les héritiers. Il lui rappelle que cette souplesse est particulièrement attendue par les citoyens et lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative. Le secteur des pratiques de bien-être et de soins non conventionnels, incluant notamment le shiatsu, la sophrologie, la réflexologie, la socio-esthétique et le massage de bien-être, représente environ 200 000 emplois en France. Bien que porteurs d'un potentiel économique considérable, ces métiers restent insuffisamment encadrés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance dans le code du travail, ce qui freine leur structuration et leur développement. Reconnues pour leurs bienfaits sur le mieux-être quotidien et leur rôle complémentaire à la médecine conventionnelle, ces pratiques ne font toutefois l'objet d'aucune réglementation spécifique, ni en matière de formation, ni pour l'exercice professionnel. Face à une demande croissante pour des approches de santé intégrative - démarche humaniste, préventive et transdisciplinaire qui prend en compte la personne dans sa globalité -, il apparaît nécessaire de définir les modalités d'exercice de ces pratiques et de les encadrer. Par ailleurs, l'Insee a proposé d'intégrer, d'ici 2026, une nouvelle nomenclature NACE (nomenclature statistique des activités économiques) pour les activités de santé humaine, incluant notamment les codes 8696 « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative » et 8699 « Activités pour la santé humaine non classées ailleurs ». Cela souligne la reconnaissance, au niveau européen, de ce secteur et des métiers qui le composent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le ministère du travail envisage d'intégrer ces métiers dans une branche professionnelle dédiée, afin de favoriser leur structuration, d'assurer un encadrement rigoureux de leur pratique et de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité et de prévention des dérives. Enfin, au vu de l'essor économique de ce secteur et de la forte demande sociétale pour des pratiques de bien-être complémentaires aux professions de santé, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour renforcer le développement de ces professions en France.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de faire évoluer le statut de la profession d'ostéopathe, dans l'intérêt des praticiens mais aussi des patients. Actuellement, l'absence d'un système de gouvernance clair pour l'ensemble des ostéopathes, combinée à l'incapacité des agences régionales de santé (ARS) à répondre efficacement aux besoins de contrôle et de sanctions, crée une carence préoccupante dans le suivi de cette profession. Cette situation compromet la qualité des soins et le respect des standards déontologiques essentiels pour garantir la sécurité des patients. Le dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales avait ainsi souligné la nécessité d'instaurer une gouvernance unique pour tous les titulaires du titre d'ostéopathe, afin de renforcer la régulation de la profession. Il avait également mis en évidence l'hétérogénéité des formations en ostéopathie, tant dans leur qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Pour remédier à ces lacunes, le Registre des ostéopathes de France (ROF) avait formulé plusieurs recommandations essentielles : l'instauration d'un numerus clausus annuel, afin de limiter la surpopulation professionnelle et de préserver les débouchés des nouvelles générations ; la mise en place de contrôles annuels et systématiques des établissements de formation, incluant des inspections sur site ; et le renforcement des liens entre les écoles d'ostéopathie et les universités, afin de consolider les moyens alloués à la recherche et d'offrir aux étudiants des passerelles académiques. Ces mesures permettraient, selon le ROF, de lever l'ambiguïté qui pèse actuellement sur la profession et de répondre aux attentes des patients, particulièrement en matière de qualité de soins. En outre, il réitère également sa demande de reconnaissance de l'ostéopathie comme une profession de santé à part entière. Cette reconnaissance permettrait notamment aux ostéopathes d'intégrer pleinement des structures comme les maisons de santé pluridisciplinaires, les hôpitaux et les cliniques, renforçant ainsi leur rôle dans le système de soins. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations et savoir s'il compte prendre des mesures sur ce sujet.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la régulation assurée par les associations SOS Médecins France, qui offrent depuis plus de 50 ans un service de soins non programmés, disponible 7 jours sur 7, en journée et dans le cadre de la permanence des soins (PDS) en soirée et les week-ends. Ces associations sont reconnues pour leur capacité à fournir une réponse rapide et adaptée aux appels médicaux. Cependant, alors que le service d'accès aux soins (SAS) se déploie pour faciliter l'accès aux soins non programmés, il est surprenant de constater que la régulation assurée par SOS Médecins en journée n'est pas reconnue comme elle l'est pour la permanence des soins en soirée, la nuit et les week-ends, au même titre que celle du SAS en journée. Depuis plus de 50 ans, SOS Médecins assure une écoute médicale de qualité, prenant en charge 6,8 millions d'appels par an et déclenchant des interventions adaptées selon l'urgence et la nature des situations rencontrées, telles que des visites au domicile des patients, en Ehpad, ou encore en centre pénitentiaire. Cet engagement continu apporte une expertise précieuse et une réactivité vitale pour les concitoyens et pour les services publics. Comment expliquer cette politique de distinction de reconnaissance de compétence en fonction des horaires, une forme de « deux poids, deux mesures » qui fragilise l'intégrité de la régulation assurée par SOS Médecins en journée. Cette organisation, de par son expérience et son dévouement, est un acteur essentiel et complémentaire dans l'accès aux soins de proximité, y compris en journée, en intervenant notamment auprès des patients les plus âgés, souvent isolés, seuls à leur domicile et sans médecin traitant. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de reconnaître pleinement le rôle de SOS Médecins dans le cadre des horaires de journée, en parallèle du SAS, afin que les besoins en soins non programmés soient couverts de manière équitable et optimale tout au long de la journée.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la vive inquiétude des médecins généralistes et des syndicats de médecins concernant le décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024 « relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales ». Ce décret impose au médecin de porter des renseignements personnels, tels que la pathologie dont souffre son patient, sur les ordonnances ou sur un document joint, afin de justifier la prescription de certains médicaments. Dans les faits, cette disposition conditionne donc le remboursement de certains produits de santé à la divulgation de données personnelles et à la conformité de ces données avec les indications établies par la Haute Autorité de santé (HAS). Mme la députée s'interroge sur la portée d'un tel décret qui va entériner la fin du secret médical et pourrait engendrer des effets néfastes directs ou indirects pour les personnes concernées. Le secret médical est un devoir pour le praticien et un droit fondamental pour le patient. C'est la condition sine qua non de la confiance du malade envers son médecin à qui il peut se confier en toute discrétion. Sans cette confiance, de nombreux patients hésiteront à consulter et à se faire soigner. Abroger cette règle médicale constitue donc une violation du respect de la vie privée et pourrait conduire à une dégradation de la santé publique. En outre, Mme la députée interpelle Mme la ministre sur les conséquences de ce décret sur les professionnels de santé qui vont voir leurs tâches administratives quotidiennes s'alourdir encore à la suite de cette mesure. Cet alourdissement est mis en place au moment même où il devrait être question de leur libérer du temps médical afin qu'ils se consacrent davantage à leurs patients, qui plus est lors d'une période où la demande en soins est forte et où 11 % des Français n'ont toujours pas de médecin traitant. Enfin, Mme la députée s'inquiète des indications thérapeutiques remboursables établies par la Haute Autorité de santé (HAS) : dans les faits, de nombreux médecins craignent que des médicaments réputés pour soigner certaines pathologies ne soient pas remboursables parce qu'ils ne correspondent pas aux indications établies par cette autorité, engendrant une moins bonne prise en charge des patients. Elle lui demande donc quelles dispositions elle souhaite prendre afin d'éviter la violation du secret médical, la détérioration des conditions de travail des médecins et les conséquences sur la dégradation de la santé publique qu'induisent ce décret.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 en 2020 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections (antalgie, par exemple). Il est activé pour des patients qui ne peuvent pas se déplacer et pour lesquels le médecin traitant ou SOS Médecins ne peuvent pas intervenir, ou pas dans un délai compatible avec le motif médical invoqué. Il peut s'agir de patients isolés, exclus sur le plan social voire précaires, ou de personnes âgées. Le périmètre d'intervention va largement au-delà de la ville. Les interventions peuvent se faire à domicile, dans un Ehpad, sur le lieu de travail, partout où c'est nécessaire. Outre l'examen clinique et les soins prodigués sur place au patient, la VLMG peut délivrer une ordonnance (pour médicaments, analyses à réaliser si persistance des symptômes, etc.) et fait dans tous les cas un lien avec le médecin traitant. Ce dispositif a apporté une agilité et une souplesse remarquées par les acteurs du milieu sanitaire, avant d'être inexplicablement terminé. Ayant interrogé le Gouvernement dès juillet 2020 sur ce sujet et régulièrement renouvelé la présente question sans obtenir de réponse, M. le député demande en premier lieu à Mme la ministre la raison de la disparition de ce dispositif et, en second lieu, si les VLMG avaient fait l'objet d'une évaluation. Il lui demande aussi si une expérimentation était envisagée par le Gouvernement.
M. Arnaud Saint-Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contrats de mécénat entre les entreprises privées et les universités publiques. L'association Acadamia a récemment enquêté sur le sujet. Les premières conclusions de leur investigation sont claires : ces contrats de partenariat manquent de transparence dans leur nature, dans leur contenu et dans leur nombre. Dans leur nature d'abord, l'association a ainsi mis en lumière un contrat passé entre TotalÉnergies et l'université de Lorraine dans le cadre d'une formation comprenant une excursion géologique financée par la multinationale, à hauteur de 2 000 euros. La convention de mécénat contient la clause suivante : « L'institut s'abstiendra de faire toute communication directe ou indirecte, écrite ou orale, susceptible de porter atteinte à l'image et la notoriété de TotalEnergies ». De telles clauses de non-dénigrement semblent répandues, alors qu'elles sont manifestement attentatoires à la liberté académique, consacrée par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de telles clauses est particulièrement inquiétante lorsqu'il s'agit de former des doctorants et des doctorantes et de financer la recherche publique. Certains contrats vont même plus loin, puisqu'ils autorisent les entreprises privées à participer à la sélection et à l'évaluation des étudiants et des étudiantes. Par ailleurs, l'association Acadamia alerte sur le fait que de nombreux établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche refusent de rendre publics leurs contrats de partenariat avec des entreprises mécènes. Pourtant, ces établissements, comme toute administration publique, sont soumis aux obligations de transparences prévues par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces établissements prétendent que le contenu de ces contrats est couvert par le « secret des affaires », alors que le mécénat est censé être un don désintéressé et non une activité commerciale. Ainsi, le contenu des contrats de mécénat ou de partenariat passés entre les universités publiques et les grandes entreprises sont inaccessibles au public : il est impossible de connaître le montant des financements, leur fléchage ou les contreparties pour les entreprises. Il est donc impossible pour les citoyens et citoyennes et les étudiants et étudiantes concernés par ces contrats de connaître la nature et les clauses du contrat liant leur université ou leur formation à l'entreprise qui la finance. Cette situation est contraire à l'éthique de la recherche, qui exige la transparence sur les financeurs, mais également contraire à l'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Cette absence de transparence rend impossible aujourd'hui de connaître précisément le nombre de contrats de mécénat signé par chaque université et les montants correspondants. Ces contrats sont souvent signés par les fondations liées aux universités. Ces fondations, personnes morales de droit privé, ont encore moins d'obligations de transparence que les établissements publics qu'elles sont censées représenter et agissent de facto comme des sociétés écran, permettant de masquer le nombre et la nature des contrats : l'argent passe par la fondation et est redistribué sous forme de subventions à l'université. La publicité des contrats est donc encore plus entravée et les contrôles sont inexistants. Il est urgent d'obtenir des moyens de contrôle sur les universités, leurs financements et leurs fondations. Quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer le suivi des liens entre les établissements sous sa tutelle et leurs entreprises partenaires ? Comment le ministère s'assure-t-il que ces partenariats s'effectuent dans le respect de l'éthique de l'enseignement et de la recherche ? Quand seront rendues les conclusions de la mission d'inspection sur le modèle économique des universités ? Comment M. le ministre compte-t-il agir pour s'assurer que ces établissements respectent leurs obligations légales de transparence ? Quels sont les moyens de contrôle sont mis en place par le ministère pour suivre l'activité des fondations associées aux établissements publics ? Il souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les difficultés rencontrées par les propriétaires dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Ces travaux, essentiels pour améliorer la performance énergétique des logements et atteindre les objectifs nationaux de transition écologique, se heurtent à plusieurs obstacles liés aux dispositifs d'aide existants. Parmi ces dispositifs, MaPrimeRénov' doit accompagner les ménages dans leurs démarches, mais son fonctionnement révèle des contraintes parfois inadaptées. Par exemple, l'obligation de réaliser deux gestes d'isolation peut s'avérer irréaliste pour certains logements, notamment en copropriété dense. De plus, le manque de coordination entre les opérateurs de MaPrimeRénov' (Agence nationale de l'habitat (Anah) et France Rénov') laisse souvent les usagers sans réponses claires à leurs interrogations. Enfin, le coût élevé des diagnostics préalables (de plusieurs milliers d'euros), combiné à l'absence de garantie d'éligibilité aux aides, décourage de nombreux propriétaires. Si le diagnostic révèle que les travaux nécessaires dépassent leurs capacités financières, les propriétaires se retrouvent dans une impasse économique. En conséquence, il souhaite savoir si elle envisage des ajustements pour renforcer l'efficacité et l'accessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment pour mieux répondre aux contraintes spécifiques de certains types de logements et aux besoins des propriétaires.
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des aides pour la rénovation des logements, spécifiquement MaPrimeRénov', allouées en fonction du coefficient familial. Ces aides sont destinées aux foyers à revenus modestes afin de les aider à rénover ou isoler leur habitat. Pour autant, il semble inopportun de demander une avance sur les sommes nécessaires pour les travaux, étant donné la situation financière précaire de ces familles. Il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre pour simplifier l'accès à ces subventions afin qu'elles bénéficient plus facilement aux foyers aux ressources modestes.
Mme Sophie Delorme Duret attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'importance de reprendre l'examen parlementaire du projet de loi relatif au développement de l'offre de logement abordable, initié au Sénat. Elle rappelle les difficultés structurelles en matière d'habitat des territoires transfrontaliers et plus particulièrement celles du Pays de Gex, territoire en très forte croissance démographique. C'est un lieu où la rareté des logements et la cherté des loyers provoque des situations injustes voire ubuesques où les actifs locaux, « salariés en euros », sont obligés de s'installer de plus en plus loin ; où des saisonniers sont dans l'incapacité de se loger à proximité de leurs lieux de travail ; ou des salariés refusent des offres d'emplois malgré des salaires attractifs, quand d'autres employés sont obligés de dormir dans leur véhicule avec leur famille, faute de trouver un logement abordable. Ces problèmes se traduisent par d'importantes difficultés de recrutement, fragilisant la situation économique de nombreuses entreprises. De plus, elles interdisent l'installation de professionnels de santé et empêchent le bon fonctionnement des services publics. Interpellé par le maire de Divonne-les-Bains, elle cite l'exemple de la fermeture brutale, pour raisons économiques, d'une supérette adjacente à un projet d'écoquartier de 380 logements, dont quasi 40 % de logements sociaux. Ce dernier était essentiel à la rentabilité économique de cette entreprise sur le long terme et pour l'accueil de nouveaux travailleurs faisant tourner les services publics et les entreprises locales. Ce projet est contesté par une association locale qui utilise tous les recours et artifices juridiques pour bloquer ce projet depuis 8 ans. Les élus locaux se sont retrouvés complétement démunis contre cette volonté farouche de quelques citoyens qui luttent contre l'intérêt commun. Aujourd'hui, à cause de leurs actions dilatoires, ce sont plusieurs salariés qui se retrouvent en situation de précarité et des habitants qui sont privés d'un service de proximité. Elle rappelle que le projet de loi évoqué ci-dessus et dont l'examen a été stoppé net suite à la dissolution, contenait justement des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs à l'encontre de projets d'habitats ou de commerces. Elle précise également que ce même projet de loi contient dans son article 10 des dispositions permettant aux préfets de déléguer tout ou partie des contingents préfectoraux de logements sociaux dont ils disposent à des bailleurs intermédiaires pour y flécher prioritairement des salariés, notamment les agents publics. Elle lui demande donc quand le Gouvernement a-t-il l'intention de remettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4e arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers , perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Comme nous l'apprend Le Figaro dans un article publié le 28 mai 2024, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite M. le ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi SAE » de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la révision de la législation des logements érigés sur des terrains viabilisés fournis par des collectivités. Face à une crise du logement sans précédent, les collectivités locales s'efforcent d'apporter des solutions concrètes aux administrés. Parmi ces solutions, la viabilisation de terrains dans l'objectif d'y construire des résidences principales. L'idée est louable, la réalisation est plus complexe. Un nombre croissant de ces logements sont rapidement revendus afin d'être transformés en résidences secondaires ou loués via des sociétés spécialisées. Cette situation est préoccupante. Les collectivités, qui cherchent à rendre le logement plus accessible et à stimuler l'économie locale, voient leurs efforts anéantis lorsque ces habitations sont converties en location courte durée. De vastes zones deviennent dépeuplées durant de longues périodes, les gens du pays et les saisonniers ne peuvent plus se loger avec les prix qui augmentent. Or, avec un foncier disponible déjà très rare dans les zones de montagne, il est impératif d'adopter des mesures, en particulier dans les zones à forte tension immobilière, pour garantir que les terrains viabilisés par les collectivités locales ne soient pas immédiatement transformés en résidences secondaires ou mises en location. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir l'utilisation de ces terrains à l'habitat permanent.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. La loi française interdit la dissimulation du visage dans l'espace public afin de garantir la sécurité et le respect des principes républicains, notamment celui de la laïcité. Le sport élément majeur de cohésion sociale ne doit pas déroger à la règle. En effet en dehors comme à l'intérieur des enceintes sportives, ce principe doit être rappelé. Que ce soit pour les sportifs eux-mêmes qui doivent montrer l'exemple ou pour les supporters ; cette mesure est essentielle pour identifier chaque individu et ainsi prévenir des risques liés aux fraudes et autres actes malveillants. C'est la raison pour laquelle, il appelle son attention afin que cette obligation légale puisse être rappelée aux acteurs concernés et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur les retards préoccupants du déploiement de fibre optique dans les zones urbaines très denses, notamment à Marseille. Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Cette échéance a ensuite été modifiée par l'actuel Président de la République en une couverture non plus en très haut débit seulement, mais en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), d'ici la fin 2025. Pour atteindre cet objectif, les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont notamment défini - sans les consulter pour autant - une liste de communes constituant les zones très denses du territoire, sur lesquelles le régulateur a considéré - avec le soutien des principaux opérateurs privés - comme « économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Environ 7,8 millions de locaux d'habitation et professionnels en France - dont l'intégralité des 530 000 locaux marseillais - relèvent ainsi de ces zones sur lesquelles seuls les opérateurs privés peuvent intervenir, exclusivement sur leurs fonds propres. Sur la base des chiffres les plus récents publiés par l'Arcep (deuxième trimestre 2024), l'objectif de couverture complète des foyers et entreprises en très haut débit est loin d'être atteint et ce quelques mois avant le terme fixé par le Président de la République. Les taux de locaux raccordables à la fibre s'élèvent ainsi à un peu plus de 84 % à Marseille (soit plus de 80 000 locaux restant à couvrir), avec d'importantes disparités constatées d'un arrondissement à l'autre. D'autres grandes villes affichent également des chiffres éloignés d'une couverture complète : 87 % à Montpellier, 89 % à Lille, 90 % à Strasbourg, Toulouse et Nantes. Par ailleurs, on constate, localement comme à l'échelle nationale, un très net ralentissement des volumes de locaux traités en zones très denses. Ainsi, à Marseille seulement un peu plus de 17 000 prises optiques ont été réalisées entre le second trimestre 2023 et le second trimestre 2024. Ce rythme ralentit, au point que sans action corrective la couverture complète en fibre des communes des zones très denses ne serait pas atteinte avant la décennie 2030. Cette stagnation des déploiements pénalise grandement les concitoyens et les entreprises, pour lesquels une connexion à un internet à très haut débit de qualité est nécessaire au quotidien pour leurs usages numériques. Cette pénalisation deviendra une sanction pour ces mêmes habitants et entreprises si demain Orange est autorisé à fermer son réseau cuivre - et donc l'ADSL -, y compris en l'absence de fibre optique, sachant qu'en l'état l'Arcep ne peut que retarder de quelques mois une telle fermeture, mais nullement l'interdire. À titre d'exemple, l'opérateur Orange envisage la fermeture technique de ce réseau en janvier 2028 dans le 9e arrondissement de Marseille. Pourtant, seules 19 prises y ont été réalisées entre le premier et le second trimestre 2024 et 3 193 locaux restent à raccorder. Les habitants des zones très denses ne comprennent pas les retards très importants de déploiement de la fibre et n'acceptent pas des solutions alternatives aux coûts et caractéristiques non comparables (FTTO, 4G et 5G fixe, satellite) que les opérateurs - et parfois l'État - entendent leur proposer. Ne disposant pas des calendriers des déploiements des opérateurs, les élus des communes en zones très denses sont désarmés pour leur apporter des réponses. Force est de constater que la dynamique des investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique - presque exclusivement assumés par la société Orange - est aujourd'hui devenue largement insuffisante, alors qu'eux seuls ont le droit d'intervenir tant d'un point de vue réglementaire que du strict régime des aides d'État tel que fixé par l'Union européenne. Il apparaît donc urgent que le Gouvernement et l'ARCEP prennent acte des carences actuelles de l'initiative privée en zones très denses et établissent de conserve un nouveau cadre réglementaire contraignant les opérateurs à reprendre et accélérer les déploiements de fibre optique, en leur imposant des échéances à respecter impérativement ; ce nouveau cadre doit à tout le moins interdire - et non pas seulement retarder - la fermeture du réseau cuivre en l'absence de fibre optique. À défaut, il conviendrait que l'État et le régulateur laissent les collectivités reprendre la main sur l'intégralité de l'aménagement numérique de la zone, y compris sur les zones déployées, afin de garantir la complétude que les acteurs privés n'auront pas été en mesure de faire. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour assurer dans les délais les plus brefs un raccordement en fibre optique de l'intégralité des locaux des zones très denses et plus globalement tenir l'engagement pris par le Président de la République d'une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire national.