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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de visibilité financière pour le projet de création d'un Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). Validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024-2025, le dossier n'est à ce jour toujours pas bouclé. Porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et cérébrolésés, aux côtés de France Traumatisme crânien et UGECAM, ce futur centre a pour objet de promouvoir et diffuser les connaissances sur les lésions cérébrales acquises et leurs handicaps spécifiques. Souvent qualifiés d'invisibles, ils sont caractérisés par des troubles cognitifs et du comportement, entraînant une exclusion sociale. Ce lieu vise en outre à assurer une veille documentaire et à soutenir la recherche clinique et translationnelle au niveau national. Enfin, il ambitionne de développer la prévention, d'améliorer les soins et l'accompagnement tout au long de la vie, en modélisant et en harmonisant les parcours de soins sur tout le territoire national. En d'autres termes, ce projet est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu. La cérébrolésion est pourtant aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Elle concerne 400 000 personnes en France. Il est donc impératif d'améliorer la prise en charge des victimes de ces lésions cérébrales acquises, enfants comme adultes et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. C'est pourquoi il lui demande de confirmer le calendrier de mise en œuvre du Centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises et de lui apporter des garanties pour le financement effectif du projet.
M. Florian Chauche interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le tarif de cession du plasma. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, il sera en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Actuellement, seulement 35 % du plasma employé dans l'Hexagone à des fins de soins et de recherche provient du territoire national. Le reste est majoritairement importé des États-Unis d'Amérique, où les multinationales font reposer leur modèle économique sur l'exploitation et la marchandisation des produits issus du corps humains de donneurs en situation de grande précarité économique. Le tarif de cession du plasma de l'EFS, fixé par le Gouvernement, ne permet ni de faire face à la concurrence étrangère, ni d'assurer l'équilibre financier de l'Établissement français du sang. La question de la provenance de cette substance est un enjeu de souveraineté nationale. Contrôler sa récolte permettra d'avoir un plasma obtenu de façon éthique et indépendante des fluctuations du marché. L'augmentation du tarif de cession constitue un investissement minime pour les finances de l'État qui, à l'avenir, permettra d'économiser les moyens de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour revaloriser le tarif de cession du plasma de l'EFS et, ainsi, permettre à la France de maîtriser l'entièreté du processus de collecte et de séparation du plasma.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de collecte de plasma en France. Depuis de nombreuses années, les patients ayant des besoins de don de plasma subissent un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma des immunoglobulines en particulier. La France dépend à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. Le modèle économique et la marchandisation des produits issus du corps humain de donneurs très précaires sur d'autres continents ou dans des territoires défavorisés de l'Union européenne pose question. Face à ce constat de dépendance, la France bénéficie d'atouts pour être autosuffisante en médicaments dérivés du plasma. À savoir : un très grand nombre de donneurs de sang dont la majorité sont prêts à donner du plasma si la possibilité leur en est donnée ; la reconnaissance de l'Établissement français du sang, qui est en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027 (soit 50 % des besoins nationaux) ; le fait que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sera en mesure de couvrir une large part des besoins des français lors de l'ouverture de l'usine d'Arras. Ces acteurs nationaux sont indépendants de la spéculation boursière, a contrario des multinationales de fractionnement. Il lui demande donc s'il va permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma grâce à des moyens financiers et humains, créer les conditions pour que l'EFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant à des exigences éthiques et environnementales et enfin réviser l'ensemble des textes règlementaires selon le principe bénéfice-risque pour donner plus d'agilité à la filière.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la question cruciale du don d'organes et de l'expression de la volonté des potentiels donneurs. Selon une étude menée en 2022 par la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (ADOT), 1 000 patients ont perdu la vie faute d'organes disponibles, contre 500 en 2020, d'après l'association France transplant. En outre, plus de 10 000 nouveaux demandeurs sont inscrits chaque année en liste d'attente de greffe, selon les données recueillies par l'Agence de la biomédecine. La mise en place du registre national des refus en ligne depuis 2017 a certes contribué à identifier les potentiels refus des défunts avant la survenance du décès, mais cette initiative présente une limite significative, avec seulement 300 000 Français inscrits. Un défi majeur persiste, en ceci que la question du don d'organe ne fait pas suffisamment l'objet de mesures de prévention et d'information auprès de la population, tous âges confondus. Ces carences entraînent de nombreux refus au sein des familles touchées, régulièrement par crainte de la détérioration du corps du défunt. De plus, la procédure actuelle ne nécessite pas de preuve écrite de la volonté du défunt et une simple déclaration orale peut suffire à empêcher le prélèvement d'organes, contournant ainsi le principe du « consentement présumé » pourtant réaffirmé par le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès. Il serait donc judicieux, d'une part, de promouvoir une meilleure sensibilisation des donneurs présumés afin de garantir une expression sincère, libre et éclairée de leur volonté de faire don de leurs organes. D'autre part, il pourrait être envisagé d'impliquer les médecins généralistes en attribuant à ces derniers le rôle d'inscrire sur la carte vitale du patient majeur son éventuel souhait de faire don d'un ou de plusieurs de ses organes, tout en réservant la faculté au patient de le modifier. Cette mesure présenterait le double avantage de renforcer la clarté des volontés du donneur et plus généralement d'encourager le don. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement en vue de favoriser le recours aux dons d'organes en France, dans le but de sauver davantage de vies et de répondre aux besoins pressants des personnes en attente de transplantation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le développement de la collecte de plasma. Le 24 février 2024, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Cependant, depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments privés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance de la France à plus de 65 % des multinationales du fractionnement et la pression qu'elles exercent sur les instances sanitaires françaises. La France dispose de tous les atouts pour réussir et viser l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 million de donneurs de sang, dont la très grande majorité seraient prêts à donner du plasma si la possibilité leur était donnée. De plus, l'Établissement français du sang, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 million de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. Par ailleurs, la Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras fin 2024, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2,6 millions. La Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) demande au Gouvernement de « réviser, par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et des agences de l'État, l'ensemble des textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque, afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients ». Cette proposition s'inscrit dans une démarche éthique mais également de renforcement de l'indépendance sanitaire de la France et de limitation des coûts de la santé. Aussi souhaite-t-elle connaître son avis concernant cette proposition de la FFDSB ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'exclusion de près de 2 000 communes des zones de revitalisation rurale (ZRR) et sur les conséquences du nouveau zonage « France ruralité revitalisation ». La remise en cause du dispositif des ZRR, seul dispositif spécifique de soutien aux communes rurales, est annoncée depuis plusieurs années. L'article 73 du projet de loi de finances pour 2024, adopté sans vote de l'Assemblée nationale suite à l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, est venu entériner les conditions de classement des communes au sein du nouveau zonage baptisé « France Ruralité Revitalisation ». Fusionnant les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), il s'articule autour de deux niveaux, FRR et FFR « Plus » et doit entrer en vigueur au 1er juillet 2024. La présentation récente de ce nouveau zonage exclurait près de 2 000 des 17 700 communes rurales qui étaient jusqu'alors concernées par les précédents dispositifs au plan national. Dans le Puy-de-Dôme, 91 communes seraient concernées. Cette refonte confirmerait les craintes de M. le député quant aux motivations essentiellement budgétaires de la réforme, alors que le Gouvernement semblait même initialement vouloir restreindre à 13 000 communes le nombre des bénéficiaires. Cette politique de cartographie négative visant une nouvelle fois la ruralité risque de remettre en cause des soutiens efficaces à ces communes rurales qui bénéficiaient jusqu'alors d'une ou de plusieurs des mesures d'exonérations fiscales ou sociales sur le plan économique, de bonifications de dotation ou de subvention, d'assouplissements réglementaires ou de reconnaissance de leurs difficultés et de besoins particuliers notamment en matière éducative et de présence des services publics. Une telle refonte suscite beaucoup de réactions de la part des communes concernées et des associations d'élus. À ce titre, l'État semble avoir établi un nouveau classement de communes dites « rattrapables », qui devraient alors se manifester auprès des préfets pour pouvoir être maintenues au sein du nouveau zonage. Outre le fait que certaines communes en seraient toujours exclues, dont 17 dans le seul département du Puy-de-Dôme, de tels arbitrages sont alarmants, dénués de tout fondement législatif et risquent de renforcer des inégalités territoriales déjà criantes. Ils apparaissent de plus particulièrement injustes et contestables alors que des communes seraient exclues quand d'autres seraient maintenues au sein d'une même intercommunalité. Pire encore, certains préfets auraient validé le rattrapage de l'ensemble des communes quand d'autres continueraient de le refuser dans certains départements, la loi ne prévoyant que la possibilité pour « le représentant de l'État dans la région » de « proposer à titre complémentaire » un classement lorsque « l'intérêt général le justifie ». Devant une telle improvisation et une telle incohérence qui découlent de la mise en place à marche forcée d'un dispositif imposé sans vote, M. le député demande à Mme la ministre si elle compte répondre favorablement à la demande de moratoire et de maintien au sein du nouveau zonage de l'ensemble des communes concernées. Il souhaiterait également connaître sa position quant à la nécessité de mettre en débat au Parlement un véritable projet de loi d'aménagement du territoire, présentant notamment de façon claire et pérenne les dispositifs spécifiques de soutien à la ruralité et au développement rural.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les vives inquiétudes des enseignants du privé sous contrat en raison de la remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du janvier 2005, ce régime vise à réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues de l'enseignement public. Cependant, depuis plusieurs années, les syndicats alertent le ministère sur la fin des réserves à échéance 2025. La question de la survie de ce régime est désormais posée et concerne près de 150 000 enseignants de droit public de l'enseignement privé sous contrat. Elle souhaite savoir si le Gouvernement va garantir la survie et la stabilité de ce régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des sportifs de haut niveau face au bénéfice d'une retraite. Devenir un champion sportif est le fruit d'un apprentissage, d'entraînements et de la recherche de performances. Dès 14 ans, les jeunes consacrent une grande partie de leurs journées à s'entraîner dans des classes à horaires aménagés. À leur majorité, devenus sportifs professionnels ou amateurs à temps plein, le seul revenu des élites sportives est majoritairement une bourse sur laquelle ils ne cotisent pas pour leur retraite. Des voix de sportifs célèbres s'élèvent pour déplorer l'absence de statut spécial pour les sportifs sécurisant leurs parcours professionnels, alors qu'ils sont voués à défendre les couleurs françaises aux évènements olympiques. Parmi les éléments qui rassureraient les sportifs se trouve la certitude d'avoir une retraite digne, digne de leurs efforts. Jusqu'ici, toutes les années qu'ils consacrent à s'entraîner, à produire des performances, ne sont pas des années où ils perçoivent des salaires et donc des années aux trimestres manquants lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Parmi les plus grands noms du sport, certains comptent plusieurs dizaines de trimestres manquants. Mme la députée a été saisie par le Collectif des championnes et champions olympiques et par un groupe de jeunes sportives de haut niveau de sa circonscription à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes sur ces points. Si des avancées semblent avoir déjà été actées au regard de la situation, tous appellent à un régime spécial et une mesure corrective d'urgence prenant en compte toutes les situations, y compris celles antérieures à 1982 - pourquoi pas sur la base de ce qui a été permis aux assistantes maternelles en 2014 Aussi, parce que cette année olympique impose de poser les questions des conditions pour être une nation du sport et ce malgré un contexte budgétaire contraint, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour les carrières et retraites des sportifs de haut niveau d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre la fraude aux pensions de réversion, notamment pour les bénéficiaires résidant hors de France. Les pensions de réversion représentent une part importante des droits dérivés dans le système de retraite français, constituant en moyenne 9 % de la pension totale pour les bénéficiaires en 2020. Les efforts déployés pour contrôler l'exactitude des bénéficiaires de pensions françaises à l'étranger et en particulier ceux bénéficiant des pensions de réversion, sont cruciaux pour assurer la durabilité du système de retraite. L'expérimentation en Algérie concernant le contrôle des retraités de plus de 98 ans montre que 30 % ne se sont pas présentés, ce qui illustre l'ampleur de la fraude potentielle qui existe actuellement. L'importance de cette vigilance est d'autant plus cruciale que la fraude aux pensions de réversion peut non seulement porter atteinte à l'équité du système de retraites mais aussi à sa solidité financière. Il est primordial de disposer d'informations précises et actualisées pour évaluer correctement l'impact financier de ces pensions et ajuster les stratégies de lutte contre la fraude. Dans ce contexte, M. le député souhaite que le Gouvernement partage les informations sur le nombre de personnes résidant à l'étranger bénéficiant actuellement d'une pension de réversion émanant de la France et le montant annuel total alloué à ces pensions de réversion pour les bénéficiaires résidant hors de France.
Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'intolérable situation des TUC. Les TUC, ou travaux d'utilité collective, sont l'ancêtre des contrats aidés. Entre 1984 et 1990, des centaines de milliers de jeunes alors sans activité, ni formation, ont pu bénéficier de stages à mi-temps dans les services publics ou dans le monde associatif. Il s'agissait en réalité de véritables emplois sur une durée de 3 mois à 1 an, renouvelables plusieurs fois et faiblement rémunérés autour de 1 250 francs, mais dont les cotisations vieillesse prises en charge par l'État était insuffisantes pour valider des trimestres. C'est pourquoi, aujourd'hui, les anciens TUC ne parviennent pas à faire valider dans leur décompte ces trimestres pourtant bien travaillés. Les 1,7 million d'anciens TUC découvrent donc qu'ils ont perdu entre 1 et 4 années de cotisations à la retraite. Ils ne peuvent donc prétendre aux dispositifs prévus pour les carrières longues. Ils sont alors contraints soit de continuer à travailler soit de perdre des centaines d'euros de pension. Cette injustice doit être réparée. Tout travail mérite retraite. En corrigeant cette injustice, l'État sera ainsi en mesure d'en réparer d'autres. Celle de la non-reconnaissance d'un travail véritable. Si les bénéficiaires des contrats TUC étaient restés au chômage, ils auraient validé les trimestres en question. Quel mépris pour leur travail. Une autre injustice est celle du caractère non formateur des contrats TUC, qui était pourtant garanti. Considérés encore aujourd'hui comme des stagiaires, ils étaient pourtant des travailleurs. Pire, le Gouvernement se permet de manipuler des individus en grande souffrance. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale relative à la récente réforme des retraites, a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Les trimestres travaillés par les stagiaires TUC devaient alors être comptabilisés pour l'ouverture des droits à la retraite. Il n'en est rien. Ces trimestres sont finalement assimilés à des trimestres chômés. Une telle manœuvre conduit 70 % des TUC à ne pas pouvoir prétendre aux dispositifs encadrés par les carrières longues, puisqu'il aurait fallu pour cela que les TUC puissent cotiser 4 ou 5 trimestres avant leurs 20 ans. Un tel calcul n'a jamais été évoqué. C'est inadmissible. L'association « Tuc, les oubliés de la retraite » s'estime flouée, à raison. Il y a urgence, les TUC qui avaient entre 16 et 25 ans lorsque le dispositif avait court, sont pour la plupart en situation de prendre leur retraite. Le temps passe et le ministère du travail ne peut décemment pas jouer la montre. Les TUC ont alerté le Gouvernement en vue d'une modification des dispositions qui leur sont applicables. Une grande injustice peut être réparée. Le Gouvernement va-t-il décider de s'y atteler ? Elle lui demande si elle compte proposer aux TUC le silence comme unique réponse.
Mme Martine Froger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret en préparation visant à décliner l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La volonté du législateur était de « valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers pour leur retraite » et « de prévoir plus de mesures incitatives pour motiver les vocations ». À cette fin, la bonification des trimestres devrait bénéficier à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement, quelle que soit leur situation professionnelle et qu'ils exercent ou non une activité. Cette bonification ne doit pas se limiter à compenser des manques de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires disposant de carrières hachées. Pourtant, le projet de décret d'application, dans sa rédaction actuelle, accorde le bénéfice de cette mesure de reconnaissance (trois trimestres après dix années d'engagement plus un trimestre supplémentaire tous les cinq ans) aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière (périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisé par exemple). Or la très grande majorité des 197 800 hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité altruiste au service du public avec une activité professionnelle. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait insignifiant et cela irait totalement à l'encontre de la volonté des parlementaires de promouvoir par cette mesure une société du travail et de l'engagement. En l'état, ce projet de décret entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle, indépendamment de leur engagement au service de la protection des populations. Il suscite enfin un fort mouvement de déception et de démotivation chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devrait constituer au contraire l'opportunité d'améliorer leur fidélisation et leur reconnaissance. Elle lui demande par conséquent s'il compte revoir la rédaction de ce projet de décret afin de respecter la volonté du législateur et les attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, il apparaît que le bénéficiaire d'une pension de retraite civile nommé à un nouvel emploi de l'État ou d'une des collectivités, dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, voit sa pension de retraite annulée. Toutefois, en cas de cumul « emploi-retraite partielle » d'un agent de l'éducation nationale après reprise d'activité à mi-temps dans une université sous contrat privé, puis transformation de ce contrat de travail de droit privé en un contrat de droit public sur décision unilatérale de l'université, puis basculement à temps plein à la demande de cette même université après quelques années, elle lui demande si cela entraîne automatiquement l'annulation de la pension de retraite initiale et le remboursement des pensions versées dès l'origine pour avoir dépassé le plafond autorisé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, bien que la personne bénéficiaire ait régulièrement déclaré l'ensemble de ses revenus aux impôts et qu'une université ne soit pas une collectivité locale telle que mentionnée dans l'article précité.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les carences de la recherche et du développement en France. En effet, la France, positionnée comme 7e puissance mondiale au regard de son produit intérieur brut (PIB), ne se classe qu'en 13e position en ce qui concerne la part attribuée aux dépenses intérieurs brutes en recherche et développement. Les conséquences du manque de financements alloués à ce secteur d'activité ont largement contribué à la perte de compétitivité du pays avec notamment des déficits chroniques de sa balance commerciale et des pertes de parts de marché depuis plus de vingt ans. Trois principaux écueils sont à l'origine de ce décrochage : la faiblesse de la rémunération des chercheurs, le manque de moyens matériels qui leur sont alloués et l'absence de financements attribués à la recherche par des agences publiques et les institutions de mécénat. La recherche et le développement émanant du secteur privé s'avère également particulièrement faible puisque sur 4 millions d'entreprises françaises, seules 26 000 y contribuent. Aussi, considérant les impacts négatifs majeurs sur l'économie du pays, il lui demande la stratégie du Gouvernement pour doter la recherche et le développement de véritables moyens financiers, matériels et humains dans les années à venir.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer la recherche pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique. Le manque de données provenant de recherches fondamentales sur le cycle de vie et le comportement du frelon asiatique constitue un obstacle dans la lutte contre cette menace pour les ruchers. En l'absence d'une compréhension approfondie de ces aspects biologiques, il devient difficile de développer des stratégies efficaces et pérennes pour contrôler la population de ces agresseurs. Les informations précises sur les habitudes alimentaires, les périodes de reproduction et les déplacements du frelon asiatique sont importantes pour élaborer des méthodes de lutte ciblées et adaptées à ses caractéristiques spécifiques. Pour surmonter ces difficultés et assurer une lutte efficace contre le frelon asiatique, il est impératif de prévoir un appel à projet national de recherche fondamentale sur cette espèce ; cela peut notamment s'effectuer en partenariat avec des institutions telles que l'INRAE de Bordeaux et l'université de Tours, qui travaillent déjà sur le sujet. Mobiliser leur expertise et leur antériorité dans le domaine permettrait de mettre en place un programme visant à combler les lacunes de connaissances actuelles sur le frelon asiatique. Un tel projet de recherche devrait être mené en étroite collaboration avec les acteurs de la filière apicole, afin de garantir une approche innovante et au plus près du terrain dans la lutte contre cet agresseur. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour développer la recherche et ainsi trouver des solutions efficaces pour protéger les ruchers de la menace du frelon asiatique.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la protection des brevets technologiques, scientifiques et informatiques déposés par des acteurs économiques ou universitaires français face à certains acteurs étrangers. En effet, de nombreuses entreprises françaises innovent et déposent des brevets à l'Office européen des brevets. Seulement, la véracité de ces brevets peut être remise en cause par une procédure de revendication de copropriété notamment venant d'entreprises ou d'universités étrangères et parfois européennes. Cette procédure peut être longue et coûteuse pour ces entreprises qui ne bénéficient pas toujours de grands soutiens financiers. À l'inverse, de nombreux partenaires étrangers disposent de moyens conséquents. De ce fait, les entreprises françaises sont vulnérables. L'objectif est donc simple : multiplier les procédures judiciaires, empêchant l'usage de la technologie brevetée, faisant perdre de l'argent aux entreprises tricolores qui devront in fine , peu importe le résultat de la procédure judiciaire, accepter un accord ou vendre le fruit de leurs recherches. Dans ce contexte et face à l'augmentation de ces situations, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces entreprises contre les attaques juridiques à répétition et protéger l'innovation française et lutter contre la fuite de ces brevets.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA). Les noms constitutifs d'une indication géographique (IG) dont le nom « à connotation géographique » comme le reblochon ou le muscadet par exemple sont des IG qui n'ont pas un nom géographique en tant que tel mais qui se réfèrent à un lieu ou qui ont une signification géographique et qui remplissent les règles inhérentes aux IG. Ceux-ci sont protégés sur leur nom seul. Le « Morta », issu du patois briéron, chêne en cours de fossilisation et vieux de 5 000 ans, est un matériau unique et emblématique qui est extrait artisanalement dans les marais de Brière en Loire-Atlantique. Lors du dépôt de leur dossier à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), l'ABAM (Association briéronne des artisans du Morta) s'est vu demandé par l'INPI d'apporter une modification à l'appellation « Morta » en « Morta de Brière » au seul motif qu'il est impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG. Cette position va à l'encontre de la doctrine des IG, qui permet à des noms seuls et bien ancrés dans leurs territoires d'être protégés ainsi. Dans l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, le cadre juridique national français des IG PIA n'est aucunement restrictif. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance d'une réflexion approfondie sur la reconnaissance des IG sur leurs noms seuls dès lors qu'ils répondent aux critères de dénomination et cela afin de permettre la protection et le rayonnement des savoir-faire locaux et nationaux français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Élisa Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers en France. Rouages indispensables du système de justice, ces derniers sont mobilisés depuis des années et sur l'ensemble du territoire pour alerter sur leurs conditions d'exercice et notamment les points touchant à la revalorisation de leur rémunération et à leur grille indiciaire. Leur mobilisation a connu un regain entre juin et octobre 2023, notamment en Isère. Les éléments récurrents de leurs revendications sont : la réforme de la grille indiciaire, fixée en octobre 2023 par la direction des services judiciaires (DSJ) et transmise en l'état sans tenir compte des remarques des syndicats, et le gel du point d'indice. En effet, si certains échelons à la marge devraient jouir d'une revalorisation indemnitaire, l'écrasante majorité des greffiers ne devrait se voir attribuer que quelques points supplémentaires. Cette hausse équivaut à une augmentation dérisoire d'environ 100 euros net par mois - un montant qui inclut par ailleurs les primes, non prises en compte dans le calcul de la retraite. Par contraste, les greffiers isérois en grève à l'automne 2023 réclamaient une augmentation de 300 euros net par mois, pointant le fait que les magistrats devraient quant à eux bénéficier d'une augmentation mensuelle de 1 000 euros environ. Si Mme la députée salue cette hausse significative, elle s'étonne d'un tel écart, qui paraît injustifié au vu du niveau de qualification des greffiers (niveau bac +4 ou bac +5). Une autre de leurs revendications, que les syndicats demandent également depuis plusieurs années, est une revalorisation du statut des greffiers. Soit un passage de la catégorie B+ à la catégorie A de la fonction publique. Là encore, si certains de ces professionnels devraient accéder à ce statut depuis le 1er janvier 2024, la grande majorité d'entre eux n'est pas concernée. Mme la députée alerte sur le risque que cette réalité risque de faire peser sur l'unité du corps de métier. À ces éléments s'ajoute la question de leurs conditions d'exercice, qui se dégradent d'année en année. La charge de travail des greffiers est en effet disproportionnée par rapport à leurs effectifs restreints et alors que les tribunaux peinent plus que jamais à absorber les flux de dossiers. À titre d'exemple, en novembre 2023, le tribunal pour enfants de Grenoble expliquait à Mme la députée ne comptabiliser seulement que trois professionnels affectés au pénal et cinq au civil. L'insuffisance flagrante de ces effectifs a d'ailleurs été pointée par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) en 2022. Mme la députée alerte sur l'urgence de se saisir de la question, notamment depuis la réforme du juge des libertés et de la détention en 2023, laquelle a augmenté le volume de moyens humains nécessaires sans qu'aucune étude d'impact sur les greffiers n'ait été réalisée. Enfin, elle partage le constat de ces professionnels selon lequel le refus de revaloriser les statuts et les salaires, couplé à la dégradation des conditions de travail, témoigne d'un cruel manque de reconnaissance de leur rôle. Le recours accru aux attachés de justice mais aussi à des contractuels et des stagiaires peu formés ni encadrés pour combler le manque d'effectifs en est une autre manifestation. En résulte un sentiment d'abandon généralisé et de perte de sens qui, bien souvent, conduisent à des arrêts maladies, voire à des démissions. Le rôle des greffiers est pourtant crucial. En tant qu'assistants des juges, ces derniers sont garants du bon déroulement de la procédure de justice et notamment de l'authenticité des actes établis au cours des procès. Entendre leurs revendications est donc impératif. Il en va également des droits des justiciables, conformément au principe de bonne administration de la justice, reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui ont été prises et qui doivent être prises depuis cette nouvelle vague de mobilisation pour répondre aux impératifs précités, qu'ils aient trait aussi bien au statut des greffiers qu'à leur rémunération ou qu'à la nécessaire augmentation de leurs effectifs. Elle souhaite également connaître les moyens financiers qui sont et seront affectés à ces objectifs.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des interprètes judiciaires, qui subissent des retards de paiement aussi inacceptables que récurrents. Le métier d'interprète judiciaire, reconnu officiellement par l'État depuis 2016 et pratiqué par environ 8 000 personnes en France, consiste à accompagner les fonctionnaires de police et du ministère de la justice pour les aider lors des audiences, enquêtes, perquisitions, gardes à vue et retranscriptions avec des personnes allophones. Ils peuvent être sollicités à toute heure et à tout moment, et la presse relate des journées de travail allant parfois jusqu'à 16 h par jour. Les interprètes sont payés à la tâche, selon le nombre d'heures qui ont été nécessaires, en envoyant un formulaire à l'administration judiciaire, et doivent être payés par le service d'administration régional 4 à 5 semaines après leur prestation. Si l'agent ne transmet pas ce formulaire accompagné des documents idoines dans l'année suivant la prestation, la rémunération est perdue. Or de nombreux dysfonctionnements sont signalés par ces professionnels : les formulaires sont parfois refusés par l'administration sans motif valable alors que cette dernière envoie souvent tardivement les documents nécessaires à la complétion du dossier. Mais même lorsque ces formulaires sont validés, les paiements peuvent parfois arriver avec plusieurs mois de retard, avec des montants dus atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. De nombreux interprètes se retrouvent alors sans revenu pendant de longues périodes et sont alors dans l'obligation de contracter des prêts pour assumer leurs charges. Cette instabilité a également une conséquence évidente sur leur capacité à faire des projets personnels. Aussi, il souhaite savoir quand et comment il entend régler la situation, dédommager les personnes lésées et s'assurer que de telles situations ne se reproduisent pas à l'avenir.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par une société d'exercice libéral (SEL) à une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la Cour de cassation (n° 21-20.366), celle-ci retient que les bénéfices de la société d'exercice libéral (SEL) au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent par conséquent entrer dans l'assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL, qui détient le capital de la société d'exercice libéral (SEL). Or un tel principe est de nature à sanctionner la financiarisation des cabinets d'avocats. En effet, en assujettissant les dividendes versés par une SEL à une SPFPL aux cotisations sociales professionnelles, les cabinets d'avocats ne pourront plus procéder à des réserves de fonds dans les SPFPL. Contrairement au cas exposé à la Cour de cassation, lesdits dividendes permettent aux cabinets d'avocats de rembourser les emprunts d'acquisition des parts et nullement à rémunérer leurs actionnaires. Par ailleurs, une telle situation défavorise les avocats dans les relations concurrentielles qu'ils entretiennent avec les experts-comptables sur les prestations juridiques accessoires. En effet, au titre de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les experts-comptables relèvent de la catégorie 3 des professions libérales. Ils ne sont, dès lors, pas soumis aux mêmes règles d'interdiction d'investir dans de l'immobilier hors immobilier d'entreprise via leurs SPFPL et sont exonérés des cotisations sociales sur leurs dividendes versés par leur SEL à une autre SPFPL. À ces avantages concurrentiels, il convient d'ajouter l'absence de contrepartie à l'aide juridictionnelle pour les avocats qui les désavantage également par rapport à leurs concurrents. Aussi, elle lui demande si, face à tant d'écueils, le Gouvernement entend apporter les évolutions réglementaires nécessaires pour épargner aux avocats les conséquences de l'arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la Cour de cassation (n° 21-20.366) en excluant de l'assiette des cotisations sociales les bénéfices des SEL distribués à aux SPFPL détentrices de leur capital.
Mme Marianne Maximi interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de renforcer les services de pédopsychiatrie. Malgré les efforts déployés par les professionnels, la détresse psychologique chez les enfants continue d'augmenter de manière alarmante. Les services de pédopsychiatrie, déjà sous pression depuis la crise de la covid-19, sont confrontés à une demande croissante sans que des moyens adéquats ne leur soient alloués. Selon les chiffres du ministère de la santé, un mineur sur six présente des difficultés psychosociales entre 3 et 17 ans en 2023. Près de la moitié ne sont pas pris en charge. Ces prises en charge se font le plus souvent dans des conditions dégradées avec des délais pouvant atteindre 18 mois d'attente. Une dizaine de départements n'ont pas de psychiatre de l'enfance et de l'adolescence. La pédopsychiatre a connu une chute de ses effectifs de 34 % entre 2010 et 2022 selon la Cour des comptes. Les conséquences de cette situation sont graves, affectant la santé mentale et le bien-être des enfants et des adolescents, ainsi que leur intégration sociale et leur réussite scolaire. Les professionnels alertent sur les départs en retraite non remplacés et sur l'absence d'attractivité de la profession auprès des jeunes. Il est devenu nécessaire de susciter des vocations, comme la campagne Choisir Psychiatrie tente de le faire, mais cela ne peut fonctionner sans le renforcement des moyens alloués à cette profession. En 1992, le diplôme d'infirmier en soins psychiatriques a disparu pour fusionner avec le diplôme d'État infirmier, plus généraliste. Pourtant, les soins psychiatriques requièrent des compétences spécialisées. Il est impératif de prendre des mesures pour rétablir la spécificité de cette formation, en introduisant des ratios minimum de soignants par patient hospitalisé, comme le prévoit la proposition de loi votée par le Sénat en février 2023 et qui n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. À l'heure actuelle, ces ratios existent dans des services comme la réanimation et les soins critiques mais pas en psychiatrie. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour renforcer les services de pédopsychiatrie et garantir un accès approprié aux soins mentaux pour les jeunes en détresse.
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation précaire des infirmières et infirmiers libéraux. Ces professionnels font face à une charge de travail épuisante, en œuvrant sans jamais compter leurs heures, de jour comme de nuit. Dévoués auprès de leurs patients, ils étaient des héros lors de la crise covid-19. Dans une France touchée par la désertification médicale, leur présence s'avère vitale pour pallier le manque de médecins généralistes, les obligeant à parcourir des centaines de kilomètres quotidiennement. Leurs conditions de travail ne sont pas à la hauteur de cette noble mission. Outre la pénibilité physique et morale, la tarification des soins demeure insuffisante, sans aucune revalorisation depuis 2009, malgré une inflation généralisée depuis plus d'un an et des coûts croissants, comme celui des carburants. Cette situation pousse les infirmières et infirmiers libéraux à une surcharge de travail qui met en danger leur santé ainsi que celle de leurs patients. Malgré les lois existantes et à venir, telles que la loi « Rist » et la future loi « infirmière » prévue pour septembre 2024, il est impératif de prendre des mesures d'urgence à l'égard de ces professionnels. Il est essentiel de revaloriser la tarification des soins pratiqués pour garantir la qualité des soins et préserver la santé de tous. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées, ainsi que le budget alloué, afin de rendre justice et honneur aux infirmières et infirmiers libéraux de France.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les répercussions du non-renouvellement de la convention entre l'association Asalée et l'assurance maladie sur la situation des infirmières impliquées dans ce dispositif. L'association Asalée, initiatrice d'un modèle collaboratif entre médecins généralistes et infirmières, a joué un rôle crucial dans l'amélioration de la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques et dans la prévention en santé primaire. Cette collaboration a permis de démontrer l'efficacité d'une approche pluridisciplinaire dans le suivi des pathologies de longue durée, comme le diabète ou l'hypertension, favorisant une meilleure gestion des soins et contribuant à l'éducation thérapeutique des patients. Le non-renouvellement de la convention qui liait Asalée à l'assurance maladie soulève des questions quant à la continuité du travail des infirmières au sein de ce dispositif. Ce partenariat était en effet essentiel pour encadrer les modalités de collaboration entre les professionnels de santé et pour garantir le financement des activités réalisées par les infirmières Asalée. Sans ce cadre conventionnel, l'avenir de ce modèle de soins, reconnu pour sa contribution à l'amélioration de l'accès aux soins et à la prévention, apparaît incertain. Cette contribution est d'autant plus importante dans les zones sous-dotées, comme dans le Gâtinais. Les infirmières Asalée, au cœur de ce dispositif, se voient directement affectées par cette situation. La fin de la convention pose non seulement des questions relatives à leur rémunération et à la reconnaissance de leur travail spécifique, mais également à leur capacité à poursuivre une prise en charge de qualité des patients chroniques. La précarisation potentielle de leur situation professionnelle pourrait avoir des répercussions négatives sur l'accès aux soins et sur la qualité du suivi des patients au sein du système de santé français. Dans ce contexte, il est urgent de considérer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les infirmières Asalée et pour assurer la pérennité d'un modèle de soins qui a fait ses preuves en matière d'efficacité et d'innovation. La situation actuelle interpelle sur la nécessité d'adapter les cadres de coopération et de financement aux réalités du terrain et aux évolutions des besoins de santé de la population. Ainsi, M. le député sollicite des précisions quant aux intentions du Gouvernement pour garantir la continuité des activités des infirmières Asalée et pour maintenir l'efficacité de ce dispositif essentiel à la prise en charge des maladies chroniques et à la prévention en santé primaire.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les revalorisations des tarifs de consultations prévues pour le corps professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En juin 2023, l'assurance maladie proposait une revalorisation particulièrement mince compte tenu du gel tarifaire depuis 12 ans. Depuis janvier 2024, les honoraires servant de base de remboursement pour les actes les plus courants ont été revalorisés de 45 centimes. De plus, cette augmentation d'enveloppe est étalée sur 3 ans et demi pour n'être que de 2,15 euros au maximum sur certaines cotations qui ne sont pas les plus fréquentes. Insuffisante, cette hausse, qui ne s'applique d'ailleurs pas à tous les actes, ne pourra être rediscutée qu'à l'occasion des prochaines négociations conventionnelles prévues en 2027. La lenteur de ce calendrier n'est pas audible pour des professionnels faisant face à une inflation entraînant la hausse des charges des cabinets. L'accélération du calendrier et le retour au dialogue avec les représentants de ces professionnels est nécessaire pour éviter l'épuisement de ce corps médical et la dégradation de l'offre de soin. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à la menace de fermetures des cabinets de professionnels qui contribuent à soutenir les populations les plus âgées et participent de la politique de prévention de maladies musculosquelettiques comme de la prise en charge de maladies chroniques invalidantes.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux, pour qui les contraintes se multiplient alors que ces soignants font partie des derniers à se déplacer chez leurs patients, chaque jour de l'année, y compris dans les territoires les plus isolés, au prix d'une amplitude horaire de plus en plus grande, afin de prodiguer les soins indispensables aux plus fragiles. Aux difficultés intrinsèques à la profession, parmi lesquelles figure au premier plan la pénibilité de certains actes quotidiens, s'ajoutent des difficultés dues au contexte démographique de vieillissement de la population, de baisse du nombre de médecins à domicile, ainsi que des difficultés financières. En effet, avec l'explosion du prix de l'essence, de plus en plus d'infirmiers libéraux sont contraints au dilemme de renoncer à la prise en charge de patients nécessitant des actes complexes ou éloignés, ou bien de rogner toujours plus sur leur traitement avec une stagnation des tarifs depuis une quinzaine d'années. Nombreux sont alors les infirmiers en difficulté à trouver repreneur de leur patientèle ou qui envisagent de prendre leur retraite anticipée en raison de la fatigue accumulée après des années de sacrifices effectués pour leurs patients. Il lui demande ainsi quand le projet de loi infirmière, promis pour 2024, sera présenté au Parlement et quelles mesures réglementaires comme une revalorisation d'ensemble des actes seront prises pour reconnaître le soutien de la profession par le Gouvernement.
Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la rémunération des infirmiers en pratique avancée. Le décret n° 2019-633 du 18 juillet 2018 a créé le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'infirmier en pratique avancée détient un diplôme correspondant à un grade universitaire niveau master et à une expérience professionnelle d'au moins trois années d'exercice en qualité d'infirmier diplômé d'État. L'infirmier en pratique avancée se charge du suivi de patients en coordination avec un médecin, permettant d'améliorer l'accès aux soins en libérant du temps médical sur des pathologies ciblées. Il dispose du fait de sa spécialisation d'un niveau de compétences avéré. À ce titre, il apparaît nécessaire de proposer une rémunération en adéquation avec les compétences, les responsabilités et les missions de l'infirmier en pratique avancée afin de rendre le métier attractif. Une enquête d'avril 2023, réalisée par l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée, indique que dans le public, 28 % des infirmiers en pratique avancée connaissent une faible augmentation de leur salaire par rapport à leur ancien salaire d'infirmier. L'augmentation moyenne est de 97 euros net et la médiane se situe à 50 euros net. S'agissant de l'exercice en établissement public de santé, une nouvelle échelle indiciaire a été fixée par deux décrets du 12 mars 2020, modifiés par le décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021. En effet, un infirmier diplômé d'État avec trois ans d'expérience bénéficie d'un indice brut de 514 et d'un indice majoré de 447, alors qu'un infirmier en pratique avancée à l'échelon 1 bénéficie d'un indice brut de 518 et d'un indice majoré de 450 : la différence de rémunération est donc très faible. Elle lui demande s'il prévoit une revalorisation de la grille indiciaire des infirmiers en pratique avancée dans les établissements publics afin de mieux valoriser cette spécialité.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'absence de revalorisation de la plupart des actes des infirmières et infirmiers libéraux exerçant à domicile. Face à la multiplication des déserts médicaux, les difficultés de recrutement et à l'inflation, le métier d'infirmier libéral (IDEL) est en crise. Ainsi, un infirmier sur deux veut cesser l'exercice de sa profession d'ici cinq ans. Près de 30 % des étudiants souhaitent arrêter leur cursus universitaire, du fait de la dégradation des perspectives et conditions de travail. Exerçant majoritairement dans des départements composés de communes rurales, tel le Finistère, les IDEL sont bien souvent les derniers professionnels de santé à intervenir au domicile des patients. Ils prennent ainsi en charge 75 % des patients âgés de plus de 75 ans dans un contexte où le secteur du grand âge, en particulier les Ehpad publics, sont eux-mêmes en crise aiguë. Ils sont donc essentiels au maintien de l'accès aux soins en milieu rural. Leurs demandes sont multiples, toutes légitimes, comme l'illustre la volonté de voir reconnaître la pénibilité de leur métier, la plus-value de l'expertise infirmière ou la perte de temps médical (à l'instar d'autres professionnels de santé), à cause de la complexification des processus administratifs. Les IDEL estiment avoir subi une perte de près de 25 % de leur pouvoir d'achat en 12 ans, parce que les actes courants dispensés par les infirmiers libéraux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. De plus, cette catégorie professionnelle doit affronter de plein fouet l'augmentation du prix de l'essence. Bien que, depuis janvier 2024, le Gouvernement leur ait accordé 0,25 centime d'augmentation par déplacement, cela demeure insuffisant. Aujourd'hui, les actes sur prescription sont payés à hauteur de 3,15 euros brut. Les représentants de cette profession estiment qu'une revalorisation de 0,75 centimes d'euros serait plus adaptée à la réalité. Ainsi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces demandes de revalorisation et s'il entend ouvrir des négociations sur l'ensemble des sujets portés par les représentants de la profession.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmiers libéraux qui assurent les soins à domicile, sept jours sur sept. Depuis plusieurs mois, ces professionnels se mobilisent pour garantir cette continuité et la qualité des soins et dressent un constat alarmant de leur situation. En termes de formation, ce sont ainsi près de 30 % des étudiants infirmiers qui envisagent d'arrêter leur cursus universitaire, compte tenu notamment des perspectives et des conditions de travail. De même, face aux déserts médicaux et à l'inflation des prix, les infirmiers estiment que l'on assistera à 58 % de fermeture de cabinets dans les cinq ans, soit potentiellement un infirmier sur deux. Cet effet ciseau risque de mettre à mal le système actuel de soins à domicile. Il existe plusieurs raisons qui expliquent ce phénomène. Tout d'abord le pouvoir d'achat : les infirmiers souhaitent une revalorisation des actes courants dispensés, notamment des forfaits de soins infirmiers (BSI). De même, beaucoup d'infirmiers exercent dans des zones rurales, ce qui les conduit à se déplacer. Malgré une augmentation de 0,25 centime par déplacement depuis janvier 2024, l'évolution du prix de l'essence continue d'impacter leurs charges. De façon plus globale, ils déplorent un niveau d'indemnisation des kilomètres inférieur à celui d'autres professions médicales. La prise en charge des patients dépasse le cadre de travail imposé par la nomenclature et le rôle des infirmiers va bien souvent au-delà du simple soin. Ils souhaitent aussi que le Gouvernement reconnaisse la pénibilité de leur métier car, selon la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologue, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), l'âge de leur retraite est estimé à 67 ans. Aussi, face à ces multiples sources d'inquiétudes et revendications, il lui demande les mesures concrètes et solutions que le Gouvernement pense prendre afin d'améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie formés dans un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre des diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a produit ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. La mise en place de cinq nouvelles facultés pourra-t-elle remédier à cette évolution ? En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences sur l'avenir de la filière de formation française. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait encore progresser sur la même tendance au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être mise en difficulté. Par ailleurs, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires, alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France, ce qui contribue encore à fragiliser la répartition géographique des dentistes. La trajectoire des dépenses de l'assurance maladie apparaît totalement imprévisible en raison de l'impossibilité d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Une situation qui peut conduire à considérer que les dépenses du secteur sont hors de contrôle et à adopter des mesures de maîtrise des dépenses qui sont mal acceptées. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance ainsi que ses conséquences.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère depuis quelques semaines à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de consolidation du secteur des cliniques vétérinaires. Dans ses décisions du 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rappelé et précisé la loi dans le sens d'une plus grande vigilance, en caractérisant l'impératif de contrôle effectif pour les vétérinaires. En revanche, le Conseil d'État n'a pas énuméré les critères garantissant l'indépendance des vétérinaires par ce contrôle effectif. À la suite des décisions du Conseil d'État, une mission de conciliation a été opérée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire entre l'Ordre des vétérinaires et les principaux fonds en non-conformité. La doctrine d'emploi résultant de cette conciliation, publiée sur le site du ministère, se subdivise en deux parties relatives, d'une part, à la gouvernance des sociétés d'exercice vétérinaire et, d'autre part, à l'exercice effectif d'un vétérinaire associé au sein de chaque domicile professionnel d'exercice (DPE). Elle retient deux modèles, le premier avec des sociétés par actions simplifiées (SAS) en cascade et le second avec une structure juridique unique et plusieurs DPE associés. M. le député s'interroge sur la valeur juridique de cette publication qui a minima incite l'ensemble des groupes vétérinaires à s'orienter vers le second modèle, qui ne nécessite pas de vote régulier de la part des vétérinaires. Si les vétérinaires abandonnent leurs droits politiques dès leurs entrées dans leurs statuts, ils n'auront plus recours à leur garantie d'indépendance. Cette situation inquiète dans le sens où elle peut perturber à moyen et long terme le caractère indépendant de la profession et donc la garantie de soin de qualité aux animaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte instaurer dans la loi et en concertation avec le Parlement un ensemble de critères de nature à garantir l'indépendance des vétérinaires au sein des fonds financiers.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les déserts médicaux et les difficultés des services hospitaliers en ruralité. La dégradation de l'offre de soins est encore plus forte dans les zones rurales où le nombre de médecins généralistes pour 100 000 habitants est trois fois inférieur aux grandes agglomérations ; cet écart pourrait varier de 1 à 6 s'agissant des spécialistes. L'équité d'accès aux soins n'étant plus assurée en tous points du territoire, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : il lui demande dans quelles conditions les centaines d'étudiants en médecine français méritants éliminés par un système de sélection qui pose des questions dans le contexte pourraient être rappelés, avec une augmentation des places de formation dans l'hospitalisation publique et privée et une obligation au moins temporaire de travailler dans la ruralité.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, risques cardiovasculaires, bronchopneumopathie, asthme, troubles du sommeil) et d'accompagner le dépistage précoce de certaines pathologies tout en libérant du temps médical pour les médecins généralistes. En effet, une évaluation du dispositif par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, datant de 2018, montre que la coopération d'un médecin généraliste avec des infirmiers Asalée permet en moyenne d'augmenter la patientèle de 7,7 %. À l'heure où de nombreux citoyens vivent dans un désert médical, le dispositif Asalée remplit donc une véritable mission de service public. Cependant, les négociations entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, qui la finance à 95 %, pour l'établissement d'une nouvelle convention semblent aujourd'hui dans l'impasse et la CNAM a retiré les réserves financières d'Asalée (8 millions d'euros). Cette situation entraîne notamment de graves retards de paiement des salaires et met en péril la pérennité de ce dispositif. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la continuité du financement de l'association Asalée, acteur indispensable du système de santé français.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients a un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'exposition des agents d'entretien aux produits de nettoyage toxiques. Les presque 600 000 salariés du secteur de la propreté, majoritairement des femmes, sont exposés quotidiennement à des produits de nettoyage dangereux pour la santé. Pourtant, une étude américaine de 2018 estime qu'être exposé quotidiennement à ces produits revient pour la santé pulmonaire à fumer un paquet de cigarettes par jour. Le Haut Conseil de la santé publique a démontré en 2021 que 91 % des produits testés dans une étude sur les produits ménagers émettent du formaldéhyde, une substance cancérogène. Une étude publiée en 2017 par Environmental Health Perspectives a révélé que ces composés peuvent aussi perturber la fertilité. Bien souvent, ces agents exposés à ces risques sont des femmes modestes vivant dans les quartiers populaires. Elles réalisent des journées de travail de très tôt le matin à très tard le soir pour des salaires de misère. Une Bondynoise, Sylvie Kimissa, travaillant à l'Ibis-Batignolles a permis par la lutte qu'elle puisse travailler avec des produits sains. Cette mise à disposition de produits non dangereux pour la santé ne devrait être le fruit d'un mouvement social mais une obligation des employeurs. Si le code du travail octroie la possibilité de déclarer certaines allergies en maladies professionnelles, les agents d'entretien rencontrent des difficultés à prouver l'origine des problèmes de santé qu'ils connaissent. S'ajoute à cela une déjà grande précarité du travail des agents d'entretien (heures non payées, horaires hachés, salaires de misère, etc.) qui viennent mettre sous le tapis la question de la toxicité des produits manipulés. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures sont envisagées pour permettre aux agents d'entretiens de faire respecter leur droit à la reconnaissance de maladie professionnelle. Elle lui demande quelles pistes sont examinées pour limiter la toxicité des produits fournis aux agents d'entretien. Enfin, elle lui demande quels moyens supplémentaires sont prévus pour permettre des conditions de travail dignes pour les agents d'entretien.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réduction des horaires des bureaux de poste. La Poste est une entreprise qui possède quatre missions de service public dont la principale est de fournir un service universel postal. Par définition donc, la société La Poste a pour mission de répondre aux besoins de l'intérêt général. De surcroît, l'ensemble de la population possède un droit égal d'accès à ce service, qui ne semble pourtant plus être respecté. En octobre 2009, les Français ont été plus de 2,3 millions de votants à s'exprimer, lors d'un référendum populaire (sans statut juridique), contre le changement de statut de La Poste. Le Gouvernement était alors passé en force par décret pour modifier ses statuts et faire passer La Poste d'un service public à une société anonyme à capitaux publics dont la caisse des dépôts et consignations est l'actionnaire principal, l'État ne détenant que 34 %. Depuis, des mesures insidieuses sont mises en place pour raréfier l'offre de services postaux dans l'ensemble du pays. Ainsi, ce qui représentait autrefois une offre globale de service public tend à se réduire considérablement, ce qui représente une problématique pour un grand nombre d'usagers. Au début des années 2000, le territoire français comptait 17 000 bureaux de poste de plein exercice. Aujourd'hui, on n'en compte plus que 7 000 dont 1 500 sont des bureaux de facteur guichetier, c'est-à-dire qu'ils ne possèdent pas l'intégralité des service d'un bureau de plein exercice. La privatisation a bel et bien commencé. La direction justifie ces suppressions par une baisse de la fréquentation de ces mêmes bureaux. Cependant, en tant que service public, fermer les bureaux et réduire les horaires, c'est condamner un grand nombre d'usagers dont l'accès aux guichets de proximité ainsi qu'à des horaires adéquats sera rendu plus difficile. Ce phénomène qui devient un cercle vicieux participe donc à la baisse de fréquentation, bien que celle-ci ne soit pas souhaitée par les usagers. Ces mécanismes rampants de privatisation mis en œuvre, notamment dans des communes rurales où La Poste est souvent un des ultimes services publics encore présent, commencent à toucher les zones périurbaines. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, ville qui compte 110 000 habitants, six bureaux de poste, dont un principal, couvrent le territoire. Pourtant, la direction régionale d'Île-de-France a le projet de fermer les antennes de La Poste lors des pauses méridiennes et de réduire l'amplitude horaire. À titre d'exemple, le bureau de poste Sueur risque de perdre six heures d'ouverture. Le bureau de poste de la Noue va, lui, perdre près de 13 heures d'ouverture. À Bagnolet, seul le bureau principal risque de rester ouvert puisque celui des Malassis est sous le coup d'une fermeture. Or ces réductions d'horaires et cette fermeture vont indéniablement limiter l'accès aux guichets pour un grand nombre de citoyens. Ainsi, fermer les bureaux de poste lors des pauses méridiennes, c'est empêcher les travailleurs de profiter des services en dehors de leurs heures de travail. Ces réductions vont forcément pousser les usagers à se diriger vers le bureau principal. Cependant, au vu de la géographie de Montreuil et des problématiques de transports en commun, cela risque de multiplier les temps de trajet et surtout rendre difficile l'accès pour les personnes à mobilité réduite. En ce sens, La Poste, en tant que service public, ne pourra pas remplir pleinement son rôle. Il est vital de conserver l'offre de La Poste sur l'ensemble des territoires afin que les usagers qui le souhaitent puissent avoir accès à ces services. La réduction des horaires et la fermeture des bureaux de poste menacent ce principe d'égal accès aux services public. M. le député demande par conséquent à M. le ministre de préciser les raisons stratégiques justifiant ces décisions de réduire les horaires d'ouverture des bureaux de poste, ainsi que les conséquences qui en sont attendues en termes financiers, humains et sociaux. Comment justifie-t-il ces fermetures, autrement que par une baisse du taux d'influence, elle-même créée artificiellement ? Enfin, il lui demande comment il pourra assurer aux usagers un service de qualité et non contraignant.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la pollution engendrée par les mégots de cigarettes. En effet, les mégots de cigarettes représentent l'une des principales sources de pollution de l'environnement. Chaque mégot jeté dans la nature peut potentiellement contaminer jusqu'à 500 à 600 litres d'eau, affectant ainsi la qualité des ressources en eau. Sur les paquets de cigarettes actuels, seuls les avertissements sur les risques pour la santé liés au tabac sont présents, sans mention des dangers de la pollution causée par les mégots. Il est donc impératif de renforcer les actions de sensibilisation afin de résoudre ce problème qui affecte de plus en plus l'environnement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un message de sensibilisation axée sur cette problématique sur les paquets de cigarettes.
Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du groupe de répression des atteintes aux mineurs du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie et de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). Elle souhaite connaître le nombre d'agents en poste dans chacun de ces services et si une augmentation d'effectif est prévue.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la souveraineté industrielle dans le domaine de la santé et plus particulièrement sur l'approvisionnement en médicaments. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) signale en effet régulièrement des tensions ou des ruptures d'approvisionnement sur des médicaments vitaux comme le paracétamol et l'amoxicilline. La fédération regroupant les associations d'usagers du système de santé, France Assos santé dénonce cet état de fait depuis plusieurs années. Face à cela, la direction générale de la santé a présenté sa feuille de route 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et à assurer une souveraineté industrielle à plus long terme. Une réaction néanmoins tardive des pouvoirs publics. Les patients restent en effet confrontés à un contingentement et à des priorisations des médicaments dérivés du plasma, notamment les immunoglobulines en raison d'une dépendance accrue vis-à-vis des multinationales du fractionnement. La France possède pourtant tous les atouts pour parvenir à une autosuffisance en médicaments dérivés du plasma, avec notamment plus de 1,5 million de donneurs de sang bénévoles et des infrastructures comme l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Ces derniers pourraient d'ailleurs significativement augmenter la collecte et le traitement du plasma dans les années à venir avec un soutien financier et humain plus développé. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître la stratégie envisagée par le Gouvernement pour renforcer la souveraineté sanitaire française. Il l'interroge également sur les moyens de réponse aux besoins en médicaments dérivés du plasma, tout en préservant l'éthique et en limitant les coûts pour la sécurité sociale.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 prévoyant une revalorisation de l'indice et un reclassement en catégorie A de l'ensemble de la profession hospitalière. Censé renforcer l'attractivité des carrières hospitalières, ce décret laisse les préparateurs en pharmacie hospitalière au bord de la route. Une situation paradoxale qui engendre une hausse préoccupante des demandes de disponibilité et de démissions. De nombreuses structures hospitalières se tournent donc vers le recrutement d'intérimaires et de contractuels, souvent dépourvus du diplôme d'État hospitalier requis, exacerbant ainsi les inégalités de traitement au sein de la profession. Cette politique salariale disparate crée un malaise profond parmi les préparateurs en pharmacie hospitalière titulaires, confrontés à des écarts de rémunération injustifiables et à une non-reconnaissance de leur ancienneté suite à leur reclassement. Ce constat est d'autant plus préoccupant que le diplôme spécifique à cette profession, sanctionnant une année d'études supplémentaires, n'est plus valorisé comme il se doit, alors même que ces professionnels jouent un rôle clé dans la continuité des soins et la sécurité des circuits médicamenteux. Il demande alors au Gouvernement s'il envisage de nouvelles mesures afin de corriger ces inégalités et engager un dialogue constructif dans l'intérêt des professionnels concernés et de la qualité des soins des patients.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la vente de médicaments à l'unité. Au nom de la lutte contre le gaspillage et la promotion de l'économie circulaire, la vente à l'unité a été introduite dans le code de la santé publique en février 2020. Le décret autorisant la dispensation à l'unité (DAU) est, quant à lui, entré en vigueur en mai 2022. Il permet au pharmacien de remettre au patient le nombre exact de médicaments prescrits par le médecin, qu'il s'agisse de gélules, de comprimés ou de sachets-doses. En France, un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente 1,5 kg de médicaments par personne et par an, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (Iracm). C'est un gaspillage aux répercussions environnementales puisque les médicaments sont trop souvent jetés à la poubelle. Des molécules pharmaceutiques ont, d'ailleurs, été repérées dans les cours d'eau français. En France, seule une partie des médicaments disponibles en officines sont concernés par la dispensation à l'unité, tels que les antibiotiques, pour lutter contre l'antibiorésistance liée, notamment, à l'automédication, mais également la morphine. Une mesure visant à ce que la DAU soit obligatoire, en cas de pénurie de médicaments, a été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant la mise en place de la dispensation de médicaments à l'unité pour l'ensemble des médicaments prescrits par un médecin.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des malades atteints de myélome multiple, un cancer de la moelle osseuse qui altère profondément la qualité de vie, avec de très fréquentes fractures osseuses, principalement vertébrales, extrêmement douloureuses et invalidantes. Cette maladie souvent fatale concerne 30 000 personnes en France selon les estimations, dont 5 000 nouveaux cas chaque année. Depuis 2018, l'Agence européenne des médicaments a délivré des avis favorables pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des cellules CAR-T et des bispécifiques dans l'optique de leur mise sur le marché en Europe. L'arrivée de cette médecine innovante a fait naître l'espoir d'un accès au traitement pour les patients européens atteints de myélome multiple et autres maladies leucémiques. Mais en France, la Haute Autorité de santé (HAS) en charge de l'évaluation des médicaments innovants tarde à accorder des autorisations de mise sur le marché français à ces nouveaux traitements. Malgré le nombre limité de patients en échec thérapeutique, la logique économique prime sur la santé et l'intérêt des patients ; l'évaluation des médicaments est faite sur un critère d'amélioration du service médical rendu (ASMR) qui est systématiquement évalué au niveau 5 lorsqu'il est impossible de comparer avec pertinence le nouveau traitement à un ancien traitement ayant fonctionné (ce qui est le cas pour des malades ayant épuisé tous les autres traitements et donc la maladie continue de progresser). Cette décision est incompréhensible alors que d'autres pays européens disposent de ces médicaments et ont été plus performants dans les délais d'évaluation. Cette inertie de la HAS et cette inadéquation de la réglementation en matière de traitement du myélome multiple empêchent le remboursement des nouveaux médicaments et leur utilisation par les centres et condamnent des Français. Il est crucial de revoir les approches méthodologiques en vigueur à la HAS pour l'évaluation des traitements, celles-ci étant inadaptées aux nouvelles classes de médicaments issus de la biotechnologie. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les traitements contre le myélome multiple deviennent accessibles au plus grand nombre et pour que les procédures évaluatives de la HAS s'adaptent à un nouveau paradigme.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le vieillissement des adultes porteurs de troubles du spectre autistique. En effet, il tient à souligner que nombre de ces personnes accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) sont vieillissantes et qu'une majeure partie d'entre elles pourraient relever d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). Aussi, dans une logique de véritable parcours et alors qu'il est déjà possible d'expérimenter une transformation partielle de places de FAM en places de MAS, M. le député demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer combien de places de FAM elle entend transformer de manière à mieux s'adapter aux besoins des personnes accueillies. De plus, il souhaiterait connaître le calendrier de déploiement envisagé et savoir si elle compte demander aux agences régionales de santé (ARS) d'accélérer les appels à projets en ce sens en leur allouant les moyens nécessaires.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation financière alarmante des établissements sociaux et médico-sociaux publics (ESSMS) agissant dans le champ du handicap. Les ESSMS, définis par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, apparaissent aujourd'hui en grande difficulté. Leur situation financière est, en effet, selon une enquête du Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo), particulièrement alarmante. Il semblerait que près de 90 % des ESSMS œuvrant dans le domaine du handicap soient en déficit. Cette situation financière est grande partie due à un niveau de charges très élevé et, dans le même temps, à des recettes inférieures à celles initialement prévues. Or les crédits et compensations financières n'ont, semble-t-il pour autant, pas été suffisamment au rendez-vous. Des politiques de réduction des dépenses ont donc dû être mises en place dans de nombreux établissements entraînant, de fait, une baisse de la qualité de l'accompagnement des personnes. À cela, s'ajoutent des difficultés en matière de recrutement. Au vu de l'importance de l'action des ESSMS dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics apportent une aide à ces établissements. Elle souhaite donc savoir quelles actions elle entend mettre en place pour répondre à ces problématiques.
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le déficit d'accessibilité des hôpitaux pour les personnes à mobilité réduite. Les établissements hospitaliers font face à une insuffisance croissante de moyens matériels et humains. Ces manques ont un impact direct sur les patients et plus particulièrement sur les personnes à mobilité réduite. En effet, M. le député a été alerté par le Collectif des implantés de France de la situation des personnes en situation de handicap suivies à l'AP-HM de La Timone, à Marseille, qui ont subi la fermeture du service de neurologie fonctionnelle, en raison du manque d'infirmiers, entraînant des conséquences graves sur l'accès aux soins et la qualité de vie des patients. Par ailleurs, ce même collectif alerte sur les difficultés d'accessibilité de l'hôpital pour les personnes à mobilité réduite. En effet, les chambres attribuées aux patients ne sont pas du tout adaptées aux fauteuils roulants. Il a reçu plusieurs témoignages mettant en lumière le manque d'installations dont ont besoin les personnes à mobilité réduite. Les toilettes non accessibles depuis les chambres, les sanitaires publics mal entretenus, ou encore des douches conçues uniquement pour les personnes valides, sont autant de problèmes soulevés, qui portent gravement atteinte à la dignité des personnes en situation de handicap. Il n'est nullement ici question de simple confort mais de conditions d'accueil dignes qui doivent pleinement préserver la santé et la sécurité des patients. Or cette situation à l'hôpital de La Timone est loin d'être isolée. Elle est symptomatique du manque d'accessibilité chronique des hôpitaux dans le pays - mais aussi plus largement des établissements de santé et médico-sociaux - et constitue en tant que telle une violation intolérable de la loi de 2005 garantissant l'accessibilité des logements et des installations pour les personnes à mobilité réduite. M. le député rappelle à cet effet que la France a été condamnée devant l'Organisation des Nations unies pour ses manquements au niveau de la Convention internationale relative aux personnes en situation de handicap. Dans un contexte de discrimination permanente à l'encontre des personnes en situation de handicap et ceux dans tous les domaines, l'État doit permettre aux hôpitaux d'assurer un accès plein et digne aux soins de santé et à des installations adaptées pour toutes et tous, sans distinction. Il l'alerte donc sur le manque d'accessibilité flagrant des hôpitaux, tel qu'au sein de l'hôpital de La Timone et souhaiterait connaître les dispositions prises afin d'y remédier au plus vite.
Mme Véronique de Montchalin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le projet de création d'un centre national de ressources sur la cérébro-lésion. En effet, il s'agit d'un projet porté depuis plusieurs années par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés avec ses deux partenaires, France traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance-maladie. À ce jour, la cérébro-lésion demeure la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Très attendu par la fédération, ainsi que les blessés et leurs familles, ce projet a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la conférence nationale du handicap d'avril 2023 avec un calendrier de mise en œuvre prévue en 2024/2025. À cet effet, elle lui demande si le calendrier de mise en œuvre prévisionnel est bien confirmé et quel plan de financement sera déployé, afin d'apporter davantage de visibilité à l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en compte de l'électrosensibilité. L'électrosensibilité ou sensibilité électromagnétique a été reconnue comme un handicap en 2015. Elle correspond à une intolérance aux champs électromagnétiques émis par les téléphones, les antennes ou encore les appareils électroménagers. Ce syndrome fait actuellement l'objet d'une étude par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui estimait déjà en 2018 que 5 % de la population était touchée par ce syndrome. Elle souhaite connaître les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour accompagner les personnes qui souffrent de pathologies liées aux ondes électromagnétiques, dans le contexte actuel du développement des objets connectés.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la possibilité d'instituer des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dédiés aux personnes handicapées. En effet, la France compte environ 12 millions de personnes en situation de handicap, dont une part significative atteint aujourd'hui l'âge de la retraite avec des besoins spécifiques en matière de prise en charge et d'accompagnement. Or les structures existantes, principalement conçues pour répondre aux besoins des personnes âgées, ne sont pas toujours adaptées aux particularités des handicaps, notamment lorsque ceux-ci nécessitent des soins et un suivi spécialisés. Le vieillissement de la population en situation de handicap pose un double défi : adapter les infrastructures existantes et développer de nouvelles solutions d'accueil pour répondre à des besoins spécifiques qui ne se limitent pas aux seules problématiques liées à l'âge. Les Ehpad spécialisés pourraient donc offrir un cadre de vie et des soins adaptés à cette population, prenant en compte tant les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs ou psychiques que les pathologies liées à l'âge. La création de telles structures répondrait à une nécessité tant sociale que sanitaire, permettant une meilleure qualité de vie pour ces personnes et une réduction de la charge pesant sur les familles et les aidants. Cependant, le développement de tels établissements se heurte à des défis majeurs, notamment financiers et réglementaires, ainsi qu'à la nécessité de former des personnels spécialisés. La France, à travers la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a déjà marqué son engagement en faveur de l'inclusion et de l'accessibilité pour tous. Il serait donc pertinent de traduire cet engagement en actions concrètes pour l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Dans ce contexte, il est essentiel de s'interroger sur les modalités de création et de financement de ces Ehpad spécialisés, ainsi que sur les mesures à prendre pour assurer la formation et le recrutement de personnels qualifiés. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour encourager le développement d'Ehpad dédiés aux personnes handicapées ou, a minima , un meilleur accueil de ces personnes au sein des établissements existants et quelles sont les perspectives à court et moyen terme pour répondre aux besoins spécifiques de cette population vieillissante.
Mme Blandine Brocard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la rédaction de courriers administratifs destinés à informer les personnes atteignant l'âge de 62 ans et percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des options qui leur sont offertes. Si une personne percevant l'AAH se trouve sans emploi à l'âge de 62 ans, elle est enjointe par la caisse d'allocation familiale (CAF) et l'assurance retraite de faire valoir ses droits à la retraite. Elle est avertie que si elle n'effectue pas cette démarche, elle cessera de percevoir l'AAH lorsqu'elle aura atteint 62 ans. Si elle l'effectue, elle continuera à percevoir l'AAH jusqu'à la liquidation de sa retraite. Elle peut en outre refuser de prendre sa retraite mais cessera également de percevoir l'AAH. Tel n'est pas le cas d'une personne exerçant une activité professionnelle qui a la possibilité de poursuivre ladite activité et de faire sa demande de liquidation de retraite dans les conditions de droit commun, notamment concernant l'âge de départ. Cette personne, continuant à travailler, peut également continuer à percevoir l'AAH. Or la rédaction des courriers émanant de l'assurance retraite et de la CAF laisse penser au travailleur handicapé qu'il cessera de percevoir l'AAH s'il décide de continuer son activité. Elle souhaite qu'elle étudie la rédaction de ces courriers afin que le récipiendaire soit pleinement éclairé sur ses droits.