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M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la succession de crises (climatiques, sanitaires et économiques) qui traversent le monde agricole et bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur risque suicidaire avéré. Il faut rappeler que chaque travailleur social MSA a une file d'attente de 120 personnes en difficulté. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 2030, M. le député souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Il souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation du mal-être agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La Charente-Maritime est malheureusement en première ligne pour les activités viticoles, céréalières et élevage. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. La MSA joue un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elle mobilise son personnel pluridisciplinaire et ses délégués pour détecter, soutenir et accompagner les agriculteurs et les salariés les plus en difficulté. Elle mobilise aussi des dispositifs tels que l'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Dans un contexte de négociation de la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs et des salariés les plus en difficulté.
M. Joël Bruneau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole, dans un contexte d'augmentation du salariat agricole et les moyens humains actuellement disponibles au sein des caisses de MSA. La prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions au bénéfice des salariés du monde agricole. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, il est indispensable que la MSA puisse disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de renforcer, ou a minima de préserver, les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en matière de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une réforme du titre-restaurant et particulièrement un plafonnement des commissions facturées aux commerçants accepteurs. Ce dispositif souffre depuis quinze ans d'un déséquilibre croissant menaçant la viabilité des commerçants accepteurs. La rémunération des émetteurs historiques, initialement portée par les employeurs, s'est progressivement déplacée vers les restaurateurs et assimilés. Les commissions atteignent en moyenne 4 % à 5 % des montants encaissés TTC. Cette commission est bien supérieure à celle mise en place dans d'autres secteurs. Un tel montant fragilise les acteurs économiques les plus dépendants de ce dispositif, en particulier les restaurateurs, détaillant en fruits et légumes, boulangers, traiteurs, commerçants de proximité dont les marges dégagées dépassent rarement 3 %. Répondant en juin 2025 à une question écrite, la ministre d'alors indiquait : « Le Gouvernement ambitionne de présenter d'ici à l'été 2025 les grands axes d'une réforme pour une modernisation de ce dispositif ». En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement a prévu d'inscrire rapidement cette réforme et une modification du mécanisme de rémunération dans son agenda.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010, 2020 et 2025. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories socio-professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, etc.) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, etc).
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire évolution du cadre législatif encadrant les pratiques funéraires en France. Actuellement, seules l'inhumation et la crémation par le feu sont reconnues par la législation française. Or plusieurs pays, dont l'Écosse depuis mars 2026, ont récemment autorisé une troisième voie : la crémation par l'eau, ou hydrolyse alcaline, également appelée « aquamation ». Cette technique repose sur un procédé physico-chimique associant eau, chaleur et agent alcalin, permettant une décomposition naturelle du corps avec un impact environnemental très limité. L'aquamation consomme environ 90 % d'énergie en moins qu'une crémation traditionnelle, réduit significativement les émissions de gaz à effet de serre et n'émet ni particules fines ni substances toxiques. Les métaux et prothèses peuvent en outre être recyclés et l'effluent final, stérile, valorisé dans une logique d'économie circulaire. Dans un contexte de transition écologique et d'engagement vers la neutralité carbone, offrir aux citoyens la possibilité de choisir des obsèques à faible empreinte environnementale correspond à une attente sociétale réelle, tout en allégeant la pression foncière pesant sur les cimetières urbains. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconnaître légalement la pratique de l'hydrolyse alcaline comme mode de sépulture autorisé en France, dans le respect de la dignité des défunts et des exigences sanitaires.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de dermatologues en France. Dans un communiqué publié le 21 février 2025, la Société française de dermatologie alertait sur la pénurie particulièrement préoccupante de spécialistes sur l'ensemble du territoire. D'après ses données, la France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants, un effectif manifestement insuffisant au regard des besoins de la population. Cette diminution s'explique notamment par le vieillissement de la profession et par un renouvellement insuffisant des praticiens formés. Cette situation entraîne un allongement constant des délais de rendez-vous, qui atteignent désormais plusieurs mois d'attente pour de nombreux patients. Dans la circonscription de M. le député, en Seine-Saint-Denis, département qui constitue le premier désert médical de France, la situation est particulièrement alarmante, puisqu'on y recense 5,7 fois moins de dermatologues que la moyenne nationale quand on examine l'annuaire des professionnels de santé de la CNAM. Dans d'autres territoires, l'absence de professionnels est désormais totale. Cette situation est extrêmement préoccupante. Au-delà des difficultés croissantes pour obtenir un rendez-vous, cette pénurie compromet l'accès aux soins et constitue un véritable enjeu de santé publique. L'impossibilité de consulter entraîne, pour de nombreux patients, des retards de diagnostic parfois lourds de conséquences, ce qui de fait représente une mise en danger manifeste. Chaque année, par exemple, entre 140 000 et 200 000 cancers de la peau sont recensés en France. Or en l'absence de consultation chez un dermatologue, beaucoup de ces pathologies ne peuvent être dépistées à temps, compromettant les chances de prise en charge précoce et augmentant les risques de complications graves. M. le député s'associe aux inquiétudes des professionnels de santé et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer concrètement l'accès aux soins dermatologiques. Il souhaite savoir si, par exemple, le Gouvernement envisage d'augmenter significativement le nombre de places aux formations spécialisées en dermatologie.
M. Sylvain Carrière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de planification suffisante des spécialités médicales en tension et, en particulier, sur la situation préoccupante de la dermatologie. Selon les données professionnelles disponibles, le nombre de dermatologues en exercice est passé d'environ 4 000 en 2010 à moins de 2 900 en 2024, soit une baisse de près de 30 % en quinze ans. Par ailleurs, près de la moitié des praticiens actuellement en activité ont plus de 60 ans, ce qui laisse anticiper une diminution supplémentaire significative d'ici 2030. Cette évolution démographique se traduit déjà par des délais d'attente incompatibles avec les besoins de prévention et de prise en charge, notamment en matière de cancers cutanés, de maladies inflammatoires chroniques et d'affections dermatologiques nécessitant un diagnostic spécialisé rapide. Dans de nombreux bassins de vie, urbains comme ruraux, l'accès à un dermatologue devient particulièrement difficile, aggravant les inégalités territoriales de santé. Cette situation interroge la capacité de l'État à anticiper les besoins en spécialistes et à adapter en conséquence le nombre de postes ouverts à l'internat, ainsi que la répartition territoriale de l'offre de soins. Elle soulève plus largement la question de la planification des spécialités médicales dans un contexte de départs massifs à la retraite et de croissance des besoins liés au vieillissement de la population. Dans ce contexte, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'anticiper la diminution du nombre de dermatologues, d'adapter les capacités de formation et d'organiser une planification pluriannuelle des spécialités médicales permettant de garantir un accès équitable aux soins spécialisés sur l'ensemble du territoire.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués à la recherche contre le cancer en France. Alors que le cancer reste l'une des premières causes de mortalité en France, avec plus de 400 000 nouveaux cas chaque année et près de 157 000 décès prématurés, la recherche sur cette pathologie constitue un enjeu majeur de santé publique. Une meilleure connaissance des mécanismes biologiques, le développement de traitements innovants et l'amélioration des prises en charge dépendent directement des moyens consacrés à la recherche. En 2023 et 2024, les principaux acteurs de la recherche comme l'Institut national du cancer (INCa) ont financé plusieurs centaines de projets scientifiques. Selon les derniers rapports, en 2024 près de 241 projets de recherche ont été financés pour un budget total d'environ 130,1 millions d'euros, dont une large part dédiée aux programmes de soutien à la recherche fondamentale et translationnelle. L'INCa dispose d'un budget annuel d'environ 122,9 millions d'euros encaissés en 2024, dont près de 81 % proviennent de subventions publiques, notamment du ministère en charge de la recherche (environ 68 millions d'euros) et du ministère de la santé (environ 31,8 millions d'euros). Ce budget augmente par rapport à 2023, témoignant d'un engagement financier renforcé. Parallèlement, la société civile et le secteur associatif jouent un rôle significatif dans le financement de la recherche. En outre, le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre du financement des cancers pédiatriques, à compléter de 15 millions d'euros supplémentaires au budget consacré à ces pathologies, en plus des 60 millions d'euros déjà dédiés, afin de soutenir plus spécifiquement la recherche sur les cancers de l'enfant qui restent historiquement moins dotés. La dotation annuelle de l'INCa est ainsi passée de 38 millions à 68 millions d'euros en 2024. Malgré ces progrès, des acteurs associatifs et des professionnels alertent sur la nécessité d'un investissement plus structuré et pérenne. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la stabilité, l'augmentation et la pérennisation de ces financements, en particulier dans le cadre de la Stratégie décennale de lutte contre les cancers.
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au covid long. Plusieurs études scientifiques récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants à la suite d'une infection par le covid-19, auxquels peuvent s'ajouter d'autres symptômes durables tels que la fatigue, des douleurs ou encore des troubles digestifs. Selon les estimations de Santé publique France, plusieurs millions de Français pourraient être concernés par ces manifestations prolongées. La poursuite des efforts de recherche et d'accompagnement des patients apparaît donc essentielle afin de mieux comprendre ces formes prolongées de la maladie, d'en améliorer le diagnostic et d'adapter la prise en charge des personnes concernées. Par ailleurs, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 a prévu la création d'une plateforme nationale de référencement et d'accompagnement des patients atteints de covid long, ainsi que des dispositions visant à améliorer leur prise en charge, notamment au regard des affections de longue durée. À cet égard, la décision n° 498369 du 3 octobre 2024 du Conseil d'État rappelle l'importance de l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois adoptées par le Parlement, afin d'en assurer la pleine effectivité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à la publication du décret d'application prévu par cette loi, les perspectives de renforcement du soutien à la recherche sur les séquelles à long terme du covid-19 et les actions qui pourraient être envisagées pour poursuivre l'information du public et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du dispositif dit « statut du bailleur privé », visant à soutenir l'investissement locatif résidentiel, notamment par la possibilité de déduire un amortissement dans la détermination du revenu net foncier, sous réserve du respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires. Il apparaît que, dans ce cadre, le bénéfice de cet amortissement a vocation à se poursuivre au-delà de la période initiale d'engagement de neuf ans dès lors que ces plafonds continuent d'être respectés. Dans cette perspective, plusieurs précisions apparaissent nécessaires quant aux conditions de maintien et d'évolution de cet avantage. M. le député souhaiterait ainsi savoir si M. le ministre confirme, d'une part, que le bénéfice de l'amortissement cesse à compter du mois au cours duquel les plafonds de loyers ou de ressources ne sont plus respectés, sans qu'il en résulte, pour autant, de reprise des amortissements antérieurement pratiqués. Il lui demande, d'autre part, de préciser s'il est possible, en cours de période d'engagement initiale, de modifier le niveau d'affectation du logement, notamment par le passage d'une location intermédiaire à une location relevant de plafonds différents et, dans une telle hypothèse, si le taux d'amortissement applicable doit être actualisé à compter du mois de prise d'effet du bail conforme aux nouveaux plafonds. Enfin, il souhaiterait savoir si une telle modulation du niveau d'affectation du logement est également possible à l'issue de la période initiale d'engagement et, le cas échéant, si elle emporte les mêmes conséquences quant à l'actualisation du taux d'amortissement à compter du mois de prise d'effet du nouveau bail.
M. Lionel Duparay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. Sous couvert d'harmonisation européenne, les experts judiciaires ont déjà connu depuis 2013 un premier basculement avec leur assujettissement à la TVA. Ces professionnels soulignent que cette TVA doit être reversée à l'État alors même que les sommes dues au titre des expertises ne sont pas encore réglées par l'administration. Cette situation de dépendance ne manquerait pas de s'aggraver avec l'instauration de ce délai de paiement pouvant atteindre 180 jours car ils les placeraient dans une situation d'exécution des mandats émanant de magistrats instructeurs, tout en supportant seuls une charge financière prolongée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des évolutions récentes concernant les enquêtes sociales rapides (ESR), réalisées à la demande des juridictions dans le cadre des réponses pénales. Ces enquêtes constituent un outil essentiel d'aide à la décision pour les magistrats. Elles permettent, dans un délai très court, d'éclairer le juge sur la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en cause afin d'orienter la réponse pénale la plus adaptée. Elles sont aujourd'hui largement réalisées par les associations socio-judiciaires, partenaires historiques de l'institution judiciaire, qui disposent de personnels qualifiés, juristes et travailleurs sociaux, formés à la réalisation de ces investigations dans des délais très contraints. Or plusieurs évolutions récentes suscitent une vive inquiétude dans ce secteur. D'une part, la modification de l'article 41 du code de procédure pénale introduite dans la loi de finances pour 2026 restreint le champ de recours aux enquêtes sociales rapides, dans un objectif affiché de réduction des frais de justice. Cette évolution aura un impact direct et significatif sur l'activité des associations socio judiciaires, les enquêtes sociales rapides représentant une part importante de leurs ressources. Cette perte de recettes risque d'avoir des conséquences importantes en matière d'emploi, mais également sur l'équilibre global de ces structures. En effet, près de la moitié des associations socio-judiciaires assurent également des missions d'aide aux victimes. La diminution des ressources liées aux enquêtes sociales rapides pourrait ainsi fragiliser, par ricochet, les services d'aide aux victimes sur l'ensemble du territoire. D'autre part, il est envisagé que les enquêtes sociales rapides qui demeureront obligatoires soient, à l'issue d'une phase d'expérimentation, confiées exclusivement aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Une telle orientation interroge, alors même que ces missions avaient été confiées aux associations de justice afin de s'appuyer sur leur expertise et leur capacité d'intervention rapide auprès des juridictions. Elle soulève également des interrogations quant aux moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les missions de suivi des personnes condamnées mobilisent déjà fortement les effectifs et qui n'ont pas exprimé de demande particulière pour se voir confier ces nouvelles responsabilités. Dans ce contexte, cette réforme pourrait conduire à fragiliser un tissu associatif essentiel au bon fonctionnement de la justice de proximité, tout en faisant peser un risque sur des emplois qualifiés et sur la continuité de certaines missions d'intérêt général. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des enquêtes sociales rapides, les modalités d'évaluation de l'expérimentation envisagée et les mesures que l'État entend prendre pour compenser les pertes de ressources que cette réforme entraînera pour les associations concernées, afin de préserver à la fois les emplois et les missions d'aide aux victimes qu'elles assurent.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse du budget alloué aux missions locales prévue dans la loi de finances pour 2026. Cette baisse d'environ 7 % à 8 % du budget pour les missions locales, annoncée initialement à 13 %, a des conséquences significatives, fragilisant l'insertion professionnelle des jeunes et mettant en difficulté l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et la formation. En effet, les missions locales accompagnent chaque année plus de 1,1 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leurs démarches d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie. Parallèlement, les structures du réseau constatent une hausse significative de la demande d'accompagnement. Depuis septembre 2025, le nombre de premiers accueils de jeunes en mission locale a ainsi augmenté d'environ 8 % et même de 10 % pour les mineurs, signe d'un besoin croissant d'accompagnement face aux difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Dans ce contexte, la réduction des moyens alloués au réseau apparaît en contradiction avec l'augmentation des besoins. Plusieurs acteurs du secteur alertent déjà sur les conséquences possibles : réduction des capacités d'accueil, allongement des délais d'accompagnement, fragilisation financière de certaines structures et suppressions de postes pouvant atteindre plus d'un millier d'équivalents temps plein à l'échelle nationale. Au-delà de l'insertion professionnelle, ces coupes budgétaires risquent également d'affecter l'accompagnement global des jeunes, notamment en matière de santé mentale. Les missions locales sont en effet de plus en plus confrontées à des situations de fragilité psychologique chez les jeunes qu'elles accompagnent. Nombre d'entre elles souhaitent développer la présence de psychologues ou de professionnels de l'accompagnement psychosocial afin de répondre à ces besoins croissants. Or la diminution des financements compromet ces recrutements et limite les capacités d'intervention des structures. Dans un contexte où les jeunes font face à des difficultés accrues d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie, l'affaiblissement des missions locales risque de fragiliser un maillon essentiel des politiques publiques d'insertion. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la cohérence entre cette diminution et l'objectif affiché de soutenir la jeunesse et de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Comment le Gouvernement peut-il justifier une diminution des moyens des missions locales alors même que les besoins d'accompagnement des jeunes ne cessent d'augmenter ? Elle lui demande si elle compte faire de l'emploi et la santé mentale des jeunes une variable d'ajustement budgétaire.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 concernant les établissements d'accueil de jeunes enfants et les micro-crèches. Les professionnels de la petite enfance alertent sur le risque de fermeture de nombreuses structures, en particulier de micro-crèches, en raison des nouvelles exigences en matière de qualification des personnels et de l'augmentation des charges qui en découlent. Le secteur connaît déjà de fortes difficultés de recrutement, ce qui accentue encore ces risques. Ils craignent une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux où ces structures représentent souvent la principale, voire la seule, solution pour les familles. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le décret applicable aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026. Il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour permettre à ces structures de se mettre en conformité dans les délais impartis, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de soutien au recrutement et, d'autre part, si des modalités d'application adaptées sont prévues pour les territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés, afin d'éviter toute réduction de l'offre d'accueil. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage des dispositifs spécifiques permettant une application progressive, réaliste et soutenable de ces nouvelles normes.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la fragilisation de l'entreprise verrière suite au retard pris dans la transposition de la directive européenne sur les coûts indirects. Les producteurs d'électricité répercutent dans le prix de vente de l'électricité le coût des quotas carbone qu'ils doivent acquérir dans le cadre du marché carbone européen (ETS). Les entreprises industrielles supportent donc en Europe le coût du carbone dans leurs achats d'électricité. Elles font face à un différentiel de compétitivité par rapport aux entreprises non européennes qui n'intègrent pas le coût du carbone. Pour limiter ce différentiel de compétitivité, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût carbone payé par les entreprises des secteurs industriels les plus exposés. L'établissement de la liste des secteurs éligibles est du ressort de la Commission européenne, chaque État membre étant après libre de la mise en œuvre de la compensation. Par une décision en date du 23 décembre 2025, grâce à l'appui de la France, avec l'Allemagne et l'Italie, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles aux secteurs verriers. Le Gouvernement doit encore transposer l'extension de la liste des secteurs éligibles (avant le 30 juin 2026) et définir une ligne budgétaire pour les nouveaux secteurs éligibles. Alors que l'Espagne a décidé de transposer cette extension et de permettre à ses entreprises verrières de bénéficier de la compensation dès cette année, que l'Allemagne et l'Italie en feront de même très rapidement, la France n'a toujours pas acté cette transposition. L'absence de décision française fragilise gravement l'industrie verrière française par rapport à ses concurrents espagnols, allemands et italiens en l'exposant à des concurrents rendus plus compétitifs par la compensation des coûts indirects qu'ils recevront dès cette année. C'est un risque supplémentaire de réduction d'activité, de fermetures de capacités et de pertes d'emplois dans un contexte déjà très difficile pour le secteur verrier. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour la transposition de cette extension des secteurs éligibles et si les entreprises verrières pourront bénéficier de la compensation dès cette année.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par la filière française du cuir face à certaines évolutions réglementaires et structurelles. La filière cuir française constitue un secteur d'excellence reconnu, reposant sur un savoir-faire artisanal et industriel historique. Elle regroupe près de 12 000 entreprises et 170 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 30 milliards d'euros, dont une part significative à l'export. Elle participe également à la valorisation d'une matière issue de la biomasse animale, les peaux provenant de l'élevage destiné à l'alimentation humaine, transformées par le travail des tanneurs et mégissiers en un matériau durable. Or plusieurs enjeux réglementaires et économiques fragilisent aujourd'hui l'amont de cette filière. D'une part, dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie du producteur (REP) et des politiques publiques en faveur de l'économie circulaire, le cuir ne bénéficie pas d'une reconnaissance adaptée à ses caractéristiques. Issu d'une matière naturelle et durable, il se distingue pourtant clairement des matériaux pétrosourcés. De plus, le cuir présente des propriétés intrinsèques de longévité, de réparation et de valorisation qui favorisent la prolongation de la durée de vie des produits. Pourtant, les opérations de transformation ou de réutilisation du cuir ne sont aujourd'hui ni reconnues comme relevant pleinement de l' upcycling , ni clairement identifiées dans les cadres existants de valorisation des matières. Cette situation crée une ambiguïté réglementaire : le cuir n'est ni considéré comme un déchet, ni pleinement reconnu comme une matière biosourcée valorisée dans les politiques publiques d'économie circulaire, alors même qu'il contribue à éviter le gaspillage d'une ressource issue de la biomasse. D'autre part, la filière est confrontée à un défi croissant de transmission des savoir-faire. Les métiers du cuir, notamment dans la tannerie, la mégisserie, la maroquinerie ou la réparation, reposent largement sur un apprentissage auprès de professionnels expérimentés. Or les structures de formation spécialisées restent peu nombreuses et ces métiers demeurent relativement méconnus du grand public, ce qui complique le renouvellement des compétences et la transmission des savoir-faire. Dans ce contexte, la filière appelle à une meilleure reconnaissance de la nature biosourcée du cuir et de sa contribution à l'économie circulaire, ainsi qu'à un accompagnement public renforcé pour soutenir la formation et l'attractivité des métiers. Elle souhaiterait donc savoir : si le Gouvernement envisage de clarifier la place du cuir dans les dispositifs liés à la responsabilité élargie du producteur et dans les politiques d'économie circulaire, afin de mieux prendre en compte ses caractéristiques de matériau durable, réparable et valorisable ; si une reconnaissance officielle du cuir comme matériau biosourcé est à l'étude, afin de sécuriser son cadre d'usage et ses allégations environnementales ; et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour soutenir la transmission des savoir-faire et le développement des formations aux métiers du cuir, afin d'assurer la pérennité de cette filière d'excellence et de ses emplois sur les territoires.
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'absence de transposition par la France de la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025 étendant le mécanisme de compensation des coûts indirects carbone à l'ensemble des secteurs verriers. Dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), les producteurs d'électricité répercutent le coût des quotas carbone dans leurs tarifs. Les entreprises industrielles européennes supportent ainsi un surcoût qui les pénalise par rapport à leurs concurrentes extra-européennes. Pour corriger cette distorsion, la Commission européenne autorise depuis 2013 les États membres à compenser partiellement ce surcoût au bénéfice des secteurs les plus exposés. Par sa décision du 23 décembre 2025, obtenue notamment grâce à une action conjointe de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, la Commission a expressément étendu ce mécanisme à l'ensemble des secteurs verriers, reconnaissant leur forte électro-intensité et leur rôle central dans la transition énergétique. Or à ce jour, la France n'a pas transposé cette extension. Cette inaction place l'industrie verrière française dans une situation de distorsion de concurrence immédiate et injustifiée : l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie ont d'ores et déjà engagé la transposition. La date limite de dépôt des dossiers par les industriels éligibles étant fixée au 31 mars 2026, l'absence de transposition française avant cette date priverait l'ensemble des verriers nationaux du bénéfice de cette compensation pour l'année 2026 tout entière. Dans la circonscription de M. le député, les sites verriers implantés dans l'Indre, représentant un enjeu majeur pour l'emploi industriel local et pour la filière verrière française dans son ensemble, sont directement exposés à ce risque. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, et selon quel calendrier, pour transposer sans délai cette extension à l'industrie verrière, afin que les entreprises concernées puissent déposer leurs dossiers dans les délais requis et ne subissent pas une année entière de distorsion de concurrence au seul motif d'une inertie administrative.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la crise des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) suite à la réforme de la taxe d'aménagement de 2022. Créés par la loi sur l'architecture de 1977, les CAUE accompagnent les collectivités, les particuliers et les professionnels sur toutes les questions liées à l'aménagement : architecture, urbanisme, paysage, environnement. Ancrés dans le quotidien des territoires, ils proposent un conseil gratuit, neutre et indépendant, forment les élus, soutiennent la réhabilitation et sensibilisent les citoyens à la sobriété foncière et à la qualité architecturale. Depuis l'entrée en vigueur en 2022 de la réforme de la taxe d'aménagement (TA), principale ressource des CAUE, les difficultés s'accumulent et la modification des conditions de recouvrement de la taxe a entraîné de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les montants collectés en 2024 sont en baisse de 40 % par rapport à 2023, soit 230 millions d'euros. Depuis 2025, les CAUE sont frappés de plein fouet par le fiasco fiscal concernant la taxe d'aménagement. Le manque à gagner dans les caisses de l'État est colossal : il est estimé à plus de 1,5 milliard d'euros sur deux ans pour les collectivités territoriales et les organismes bénéficiaires de la TA, dont les CAUE. Cette situation a fortement fragilisé les 92 structures et leurs 1 000 salariés, entraînant des licenciements dans certaines, voire une liquidation judiciaire pour celle de la Manche en novembre 2025. L'an passé, une centaine de postes ont été supprimés à l'échelle nationale. La baisse des effectifs atteint même 25 % depuis 2023. Les rectificatifs et simplifications de procédure promis par la précédente ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, à la suite de l'adoption par article 49.3 du budget 2026, ne semblent pas complètement rassurer les principaux concernés par ce déficit de recettes. Les retards de dossiers qui ont conduit à des retards de versements restent importants et l'obtention des données nécessaires au suivi de la liquidation et du recouvrement par les collectivités bénéficiaires de la taxe, relèvent d'un parcours déclaratif encore trop peu efficace pour les usagers. Les délais de recouvrement générés par ces différents dysfonctionnements sont une menace à court terme pour les CAUE et il est grand temps d'envisager l'attribution de moyens humains et matériels conséquents à la DGFIP pour assurer une perception normale de la taxe d'aménagement et le rattrapage du retard de perception. C'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures nationales rapides afin d'assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement pour que les CAUE soient en mesure de pérenniser leur action de service public et que les salariés des CAUE, les usagers et les élus locaux ne paient le prix de l'austérité budgétaire.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales de l'article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui a supprimé l'exonération fiscale des gratifications parfois versées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail. En effet, jusqu'à maintenant, les primes versées par les employeurs pour honorer 20, 30, 35 ou 40 ans de carrière bénéficiaient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire. En abrogeant cette disposition, le Gouvernement a transformé une distinction symbolique en un revenu ordinaire, soumis au barème de l'impôt et aux cotisations sociales dès le premier euro. Alors que la valeur travail est régulièrement mise en avant comme pilier du pacte social français, le prélèvement de l'impôt sur une prime de fidélité est perçu comme un signal contradictoire. Ainsi, le gain pour les finances publiques va être dérisoire face au choc psychologique pour des millions de salariés qui voient leur « prime de fidélité » amputée. De plus, cette mesure est une entrave au dialogue social car de nombreuses conventions collectives et accords d'entreprise intègrent cette prime comme un élément clé de la gestion des fins de carrière. En effet, dans certaines conditions et certains secteurs comme la métallurgie, cette prime peut atteindre un mois de salaire pour l'obtention de la médaille d'or ou 50 % du net mensuel dans le BTP. La fiscalisation forcée va par conséquent fragiliser ces équilibres négociés. À l'heure où l'allongement de la durée de cotisation est requis, taxer la récompense de ceux qui ont travaillé dur durant de longues années est une injustice flagrante. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir sur cette disposition dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances rectificative, ou s'il envisage de créer un nouveau dispositif de « prime de reconnaissance de longue carrière » qui serait, lui, totalement défiscalisé.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) impose la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cette disposition touche de plein fouet de nombreux restaurateurs dont l'établissement est surmonté d'un logement (logement de fonction ou locatif) appartenant au même propriétaire. Dans ce contexte de cession d'actifs, plusieurs difficultés majeures apparaissent. Premièrement, les méthodes de calcul actuelles (méthode 3CL), conçues pour l'habitat résidentiel, peinent à modéliser la réalité énergétique des bâtiments mixtes. Les flux thermiques entre une cuisine professionnelle (fortes températures, systèmes d'extraction puissants) et le logement situé à l'étage faussent souvent les résultats de l'audit, rendant les recommandations de travaux peu cohérentes avec la réalité du bâti. Deuxièmement, l'obligation de fournir cet audit dès la mise en vente alourdit la charge administrative et financière du restaurateur. De plus, les scénarios de travaux chiffrés, souvent très onéreux pour atteindre une classe B, entraînent une dépréciation immédiate de la valeur vénale de l'immeuble, pénalisant les commerçants, notamment lors d'un départ en retraite. Enfin, la vente des murs du restaurant est ici indissociable de celle du logement. L'exigence environnementale sur la partie « habitation » finit par dicter les conditions de vente d'un outil de travail commercial, créant une distorsion par rapport aux restaurants situés dans des immeubles en copropriété ou purement commerciaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités de l'article R. 126-15 pour les bâtiments à usage mixte.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des mineurs face aux dangers des réseaux sociaux. Alors que les réseaux sociaux occupent une place désormais centrale dans le quotidien des jeunes, les chiffres disponibles témoignent d'une situation particulièrement préoccupante. En France, plus de 80 % des adolescents âgés de 12 à 17 ans utilisent quotidiennement les réseaux sociaux et près d'un sur deux déclare y passer plus de trois heures par jour. Par ailleurs, selon plusieurs études, près de 60 % des mineurs ont déjà été exposés à des contenus violents ou inappropriés en ligne. Le phénomène du cyberharcèlement connaît également une progression alarmante : environ 20 % des collégiens déclarent en avoir été victimes au moins une fois et les cas les plus graves peuvent conduire à des situations de détresse psychologique majeure, voire à des passages à l'acte. À cela s'ajoute une exposition précoce à des contenus pornographiques, l'âge moyen du premier contact étant estimé autour de 11 ans. Ces dérives sont amplifiées par les mécanismes algorithmiques utilisés par les plateformes, qui favorisent l'engagement au détriment de la protection des utilisateurs. Les mineurs, particulièrement vulnérables, sont ainsi exposés à des contenus toujours plus extrêmes ou addictifs. Malgré les avancées engagées au niveau européen, notamment avec le Digital Services Act , les dispositifs actuels apparaissent encore largement insuffisants. En particulier, les systèmes de vérification de l'âge restent très facilement contournables : selon certaines estimations, plus de 70 % des mineurs de moins de 13 ans parviennent à s'inscrire sur des plateformes pourtant interdites à leur tranche d'âge. En outre, les délais de retrait des contenus illicites ou dangereux demeurent souvent trop longs et les sanctions infligées aux grandes plateformes restent peu dissuasives. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la disposition de la loi de finances pour 2026 qui restreint désormais l'usage du CPF pour le permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Les actifs ne pourront donc plus financer leur permis de conduire avec leur CPF alors même qu'ils ont cotisé tout au long de leur parcours professionnel à ce droit individuel à la formation. Le coût moyen du permis, estimé à plus de 1 500 euros, représente un obstacle majeur pour de nombreux jeunes actifs et salariés aux revenus modestes et il était ainsi jusqu'ici la formation la plus financée par le CPF (23 % d'entre elles selon la Dares). Cette mesure suscite l'incompréhension au regard de la place qu'occupe le permis de conduire dans les parcours professionnels. En effet, dans de nombreux territoires, notamment dans les zones rurales mal desservies par les transports en commun, le permis de conduire n'est pas un confort mais une nécessité pour des millions d'actifs. C'est un véritable outil de travail, une condition de maintien ou d'accès à l'emploi, à la formation et à la reconversion et à la mobilité professionnelle. En limiter l'accès créerait une rupture d'égalité entre actifs, tout en affaiblissant leur capacité à conserver ou à retrouver un emploi. Cette restriction pèserait par ailleurs directement sur le pouvoir d'achat des ménages, en transférant sur eux le coût du permis, et aurait des effets économiques négatifs en chaîne : mobilité contrainte, freins à l'emploi notamment dans certains secteurs comme le BTP ou le secteur de l'aide à domicile, allongement des périodes de chômage... À l'inverse, une utilisation ouverte à tous mais encadrée du CPF - comme le recommandait initialement le Gouvernement - par l'introduction d'un plafond maximum de dépenses des crédits CPF pour le permis de conduire permettrait de garantir une maîtrise des dépenses publiques tout en constituant un investissement utile pour les actifs : plus de mobilité, plus d'emploi et un pouvoir d'achat préservé. À l'heure où la valorisation du travail et de l'insertion professionnelle devrait être au centre des politiques de l'emploi, il souhaite donc savoir s'il entend revenir sur cette décision et réintroduire un dispositif adapté mais ouvert à tous afin de permettre un accès équitable au financement du permis de conduire par le CPF, mesure indispensable à la vitalité des territoires et à l'emploi et la mobilité de millions de citoyens.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis aux jeunes âgés de 17 ans, éligibles au passage du permis B depuis le 1er janvier 2024. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution âgés de 18 ans ou plus. Or depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis de conduire de catégorie B à 17 ans au 1er janvier 2024, mais les conditions d'obtention de l'aide figurant dans le décret de 2019 cité ci-dessus n'ont pas été mises à jour pour correspondre au nouvel âge légal de passage du permis de conduire. Ainsi, l'aide de 500 euros reste limitée aux apprentis âgés de 18 ans ou plus. Les élèves mineurs sont donc pénalisés, en particulier dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou sur le lieu de formation, ce qui génère de l'incompréhension au sein des familles. Afin de favoriser la formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au financement du permis de conduire, il apparaît nécessaire d'adapter le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ce texte, de façon à étendre l'aide au financement du permis B aux apprentis âgés de 17 ans, conformément à la nouvelle législation, pour que tous les jeunes en âge de passer leur permis B puissent en bénéficier, dès lors qu'ils remplissent les autres conditions cumulatives prévues par la loi.
M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance statutaire et la situation professionnelle des ambulanciers exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers SMUR constituent un maillon essentiel du dispositif d'aide médicale urgente et participent directement à la prise en charge préhospitalière des patients en situation de détresse vitale. Contrairement à une perception parfois réductrice de leur rôle, leur mission ne se limite pas à la conduite d'un véhicule sanitaire. Ils interviennent quotidiennement aux côtés des médecins urgentistes et des infirmiers dans des situations critiques telles que les arrêts cardio-respiratoires, les détresses respiratoires... Ils assurent notamment l'installation et la surveillance sous monitorage, assistent les médecins et les infirmiers, préparent et manipulent des équipements biomédicaux spécialisés et réalisent l'immobilisation et le brancardage technique dans des environnements contraints. Leur activité s'exerce dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant un haut niveau de technicité, de réactivité et de sang-froid. Au-delà de l'activité préhospitalière, les ambulanciers SMUR participent également, dans de nombreux établissements hospitaliers, au fonctionnement des services d'accueil des urgences. Ils contribuent à l'installation et à la surveillance des patients, participent à la gestion logistique des flux et apportent un soutien opérationnel aux équipes soignantes, contribuant ainsi à la continuité de la prise en charge entre l'intervention préhospitalière et la prise en charge hospitalière. L'exercice de ces missions requiert une formation spécifique comprenant notamment le diplôme d'État d'ambulancier, complété par une formation d'adaptation à l'emploi pour l'activité SMUR, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ainsi que des formations régulières et un maintien permanent des compétences en médecine d'urgence. Le cadre réglementaire a récemment évolué avec la publication du décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante. Ce texte reconnaît explicitement que les ambulanciers peuvent participer à l'activité des SMUR et exercer les actes ou soins prévus par le code de la santé publique. Toutefois, malgré cette reconnaissance réglementaire et l'intégration dans la filière soignante, les ambulanciers hospitaliers demeurent classés en catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ce classement apparaît pour de nombreux professionnels en décalage avec la technicité des missions exercées, le niveau de responsabilité assumé dans la prise en charge des urgences vitales et les contraintes opérationnelles liées à l'activité de médecine d'urgence préhospitalière. À cet égard, la catégorie B active de la fonction publique hospitalière semble plus adaptée et, surtout, plus juste. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le reclassement statutaire des ambulanciers exerçant au sein des SMUR.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard inacceptable pris dans la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. En mars 2023, l'ancienne Première ministre, Mme Élisabeth Borne, annonçait une mesure historique visant à lutter contre la précarité menstruelle qui touche près de 4 millions de personnes en France. Cette disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », prévoyait le remboursement à 60 % des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, ainsi qu'une prise en charge intégrale pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), sans limite d'âge. Trois ans après cette annonce et malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections concernées, aucun des textes nécessaires à l'entrée en vigueur de cette mesure n'a été publié au Journal officiel . Les engagements répétés pris par les ministres successifs, Mme Aurore Bergé puis Mme Stéphanie Rist, n'ont pas été suivis d'effets concrets. Cette carence réglementaire maintient des millions de Françaises et de Français dans une situation intolérable, les contraignant à des arbitrages douloureux entre l'achat de protections périodiques et d'autres biens de première nécessité, au détriment de leur santé et de leur dignité. À l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2026, l'association Règles Élémentaires, aux côtés de plus de 40 structures associatives et médico-sociales, a rendu publique une lettre ouverte appelant le Gouvernement à respecter ses engagements. Il est également nécessaire de connaître les raisons précises de ce blocage réglementaire et de prendre connaissance du calendrier que le Gouvernement entend désormais fixer pour la publication effective des textes attendus. Il souhaite également comprendre comprendre les modalités de communication que le Gouvernement compte déployer pour garantir que les publics prioritaires (jeunes de moins de 26 ans et bénéficiaires de la C2S) soient pleinement informés de leurs droits.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le retard pris dans la publication des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mesure pourtant annoncée comme un levier important de lutte contre la précarité menstruelle en France. Annoncé dans un premier temps en mars 2023, le remboursement des protections périodiques réutilisables devait concerner les jeunes de moins de 25 ans et devait constituer une avancée majeure dans la reconnaissance et la lutte contre la précarité menstruelle en France. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans le cadre du plan « Toutes et tous égaux », a été élargie, au cours de l'examen du projet de loi, aux personnes de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mesure prévoit ainsi un remboursement à hauteur de 60 % pour les moins de 26 ans et une prise en charge intégrale pour les publics les plus précaires, sans limite d'âge. Cette disposition représente un progrès important pour garantir l'accès à des protections menstruelles dignes, durables et accessibles. Malgré la finalisation du décret d'application et du projet d'arrêté définissant le cahier des charges techniques des protections périodiques, les textes nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure n'ont toujours pas été publiés. Pendant ce temps, près de quatre millions de personnes en France continuent de faire face à la précarité menstruelle. Pour beaucoup de ces personnes, cette situation les contraint encore à arbitrer entre l'achat de protections périodiques et celui d'autres produits de première nécessité, au détriment de leur santé, de leur dignité et de l'égalité des chances. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage la publication rapide du décret et de l'arrêté permettant la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables voté dans la LFSS 2024. Il souhaite par ailleurs souligner l'importance qu'aurait l'ouverture d'une concertation avec les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'assurer un déploiement efficace et adapté aux besoins des publics concernés, ainsi que la mise en place d'une communication ciblée afin que les personnes prioritaires puissent effectivement bénéficier de cette mesure. Il y a près de six mois, l'association Règles élémentaires avait déjà alerté sur le risque d'un report indéfini de cette mesure. Parce que l'égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre, il apparaît essentiel que le remboursement des protections périodiques réutilisables retrouve toute sa place parmi les priorités de l'action gouvernementale et puisse enfin se concrétiser. Il souhaite connaître ses inetentions à ce sujet.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de formations dématérialisées en langue française par l'OFII tandis que les exigences linguistiques sont relevées pour les candidats aux titres de séjour et à la nationalité. La loi « immigration » de 2024 durcit drastiquement les exigences linguistiques pour l'obtention d'un titre de séjour alors que l'apprentissage de la langue française demeure une gageure et un facteur d'exclusion pour les personnes n'ayant pas ou peu été scolarisées. Cette étape excluant déjà bon nombre de candidats au séjour, c'est sans compter la baisse des moyens alloués à la formation en langue française ayant entraîné la dématérialisation des cours prodigués par l'OFII depuis le 1er juillet 2025. Les personnes devront se former entièrement en ligne, via une plateforme utilisant une IA. Dans une étude préalable, le Sénat estime que les nouvelles exigences entraîneront une baisse de délivrance de 20 000 cartes de séjour pluriannuelles. Les associations d'entraide aux migrants sonnent l'alarme : ces nouvelles dispositions, en complexifiant la régularisation et en la retardant, augmenteront la précarité et l'illégalité. Elle lui demande s'il va stabiliser les moyens financiers à destination de l'OFII afin de permettre aux candidats au séjour régulier de se voir délivrer des formation linguistiques en présentiel comme cela était le cas auparavant.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de l'encéphalopathie anoxo-ischémique (EAI) néonatale et sur la prévention des pertes de chance associées à cette pathologie. L'EAI survient en France chez environ 1 nouveau-né sur 1 000 naissances vivantes. Dans ses formes modérées à sévères, elle expose à une mortalité néonatale pouvant atteindre 20 % et à un risque élevé de séquelles neurologiques. Depuis une quinzaine d'années, la neuroprotection par hypothermie thérapeutique contrôlée (HTC), lorsqu'elle est instaurée dans les six premières heures de vie, a permis d'améliorer significativement le pronostic. Toutefois, la qualité de la prise en charge initiale dépend fortement de l'organisation des maternités et de la présence effective de professionnels spécialisés au moment de la naissance. Or de nombreux retours de terrain indiquent que toutes les maternités ne disposent pas en permanence, sur place, des compétences nécessaires pour faire face immédiatement à une détresse néonatale grave. La présence effective d'un anesthésiste-réanimateur, d'un gynécologue-obstétricien et d'un pédiatre au moment de l'accouchement peut en effet varier selon les établissements et les territoires. Dans certaines situations, ces professionnels ne sont pas présents physiquement dans l'établissement et doivent être appelés ou intervenir depuis l'astreinte, ce qui peut retarder l'évaluation et la prise en charge des nouveau-nés en situation critique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la proportion réelle de maternités qui ne disposent pas d'une présence effective et réelle sur place : d'un anesthésiste-réanimateur, d'un gynécologue-obstétricien, d'un pédiatre. Il souhaite également savoir si ces données de vie réelle sont disponibles par type de maternité (I, II et III) et par territoire. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les accouchements puissent bénéficier, lorsque la situation l'exige, d'une prise en charge immédiate par ces spécialistes afin de limiter les pertes de chance pour les nouveau-nés.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des moyens alloués aux collèges et lycées publics à l'approche de la rentrée scolaire 2026 et sur ses conséquences pour la qualité de l'enseignement et l'égalité des chances. Dans de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, les équipes éducatives constatent une diminution significative des dotations horaires globales, se traduisant par des suppressions de postes d'enseignants et une réduction des moyens pédagogiques. Ces décisions interviennent alors même que la baisse démographique dans le second degré demeure encore limitée à ce stade et ne saurait, à elle seule, justifier l'ampleur des réductions observées. Après plusieurs années durant lesquelles les collèges et lycées ont accueilli davantage d'élèves tout en perdant des enseignants, les classes restent aujourd'hui très chargées, dépassant fréquemment 30 élèves au lycée et 25 élèves au collège. Cette situation pèse lourdement sur les conditions d'apprentissage, sur la capacité des enseignants à assurer un suivi individualisé et sur la gestion quotidienne des classes. Les établissements sont désormais contraints d'envisager des arbitrages particulièrement préoccupants : suppression d'options, réduction des groupes à effectifs réduits, abandon de dispositifs d'accompagnement personnalisé ou diminution des heures consacrées à l'orientation. Ces mesures risquent d'appauvrir l'offre de formation, de limiter les perspectives d'avenir des élèves et d'accentuer les inégalités entre établissements et entre territoires. Cette contraction des moyens intervient également dans un contexte de crise de recrutement persistante, marquée par un nombre insuffisant de candidats aux concours d'enseignement dans plusieurs disciplines, ainsi que par des difficultés croissantes à assurer les remplacements. De nombreux enseignants dénoncent par ailleurs une dégradation continue de leurs conditions de travail et un manque de reconnaissance, facteurs supplémentaires de désaffection pour le métier. Plus largement, cette situation alimente l'inquiétude des familles quant à la capacité du système éducatif à transmettre les savoirs fondamentaux et à préparer efficacement les jeunes générations à l'avenir. Elle contribue aussi à un sentiment d'abandon dans de nombreux territoires, où l'école demeure souvent le principal service public de proximité. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les motivations exactes des suppressions de postes prévues dans l'enseignement secondaire pour la rentrée 2026, comment le Gouvernement entend garantir des conditions d'enseignement dignes et efficaces malgré l'augmentation persistante des effectifs par classe, quelles mesures seront prises pour maintenir une offre de formation diversifiée et accessible à tous les élèves sur l'ensemble du territoire national et enfin, quelles actions concrètes sont envisagées pour restaurer l'attractivité du métier d'enseignant et assurer durablement la transmission des connaissances, condition essentielle de la réussite scolaire et de l'avenir du pays.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Contrairement à l'enseignement public, l'enseignement privé ne dispose pas de brigade de titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les remplacements de postes restés vacants à l'issue du mouvement ou les remplacements de titulaires absents sont donc assurés par des maîtres délégués recrutés en CDD ou en CDI. À ce jour, l'enseignement privé compte environ 20 % de maîtres délégués. Depuis le 1er septembre 2023, la situation ne cesse de se dégrader. Dans certaines académies, les maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un poste à temps complet sur l'année scolaire. Certains subissent des pertes d'heures et ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage. Aujourd'hui, la situation devient particulièrement critique. Conformément à la législation en vigueur dans la fonction publique, de nombreux maîtres se sont vus proposer un CDI après six années d'exercice. Toutefois, la baisse démographique et les restrictions budgétaires avec la suppression massive de postes laissent craindre que l'État ne soit plus en mesure de proposer des supports d'enseignement à l'ensemble de ces personnels. De nombreux licenciements sont ainsi à prévoir, notamment dans l'académie de Nantes, faute de supports disponibles. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le métier d'enseignant connaît depuis plusieurs années une crise d'attractivité majeure. Alors même que le système éducatif peine à recruter, des maîtres délégués expérimentés risquent aujourd'hui d'être licenciés. La seule perspective pour sortir de cette précarité demeure la réussite aux concours de recrutement. Mais dans quelles conditions ? Comment préparer un concours tout en exerçant à temps complet ? De plus, le contingent de postes offerts au second concours interne, notamment dans le premier degré, demeure souvent très faible et n'est pas ouvert dans l'ensemble des académies. Mme la députée a été alertée à ce sujet par le Snec-CFTC, syndicat représentatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui avait formulé, lors de ses échanges avec le ministère, des propositions comme la mise en place rapide d'un plan de déprécarisation pour les maîtres délégués des établissements privés sous contrat, l'augmentation du contingent de postes aux seconds concours internes dans toutes les académies, la mise en place d'une VAE ou d'une passerelle professionnelle pour les maîtres en situation de précarité et l'ouverture des concours internes dans toutes les académies, l'attribution d'une enveloppe spécifique pour la rémunération des tuteurs accompagnant les maîtres délégués débutants en difficulté ou préparant un concours, la création d'un CDI « désactivable », permettant aux maîtres délégués de repasser en CDD afin de pouvoir candidater sur tout type de support vacant, y compris sur les supports non permanents (SUP), en cas de baisse de quotité horaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reprendre tout ou partie de ces propositions et quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manquements constatés dans l'application de l'obligation de financement des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. En effet, en application de la loi « Debré » du 31 décembre 1959, les collectivités territoriales sont tenues de financer, via des forfaits communaux, départementaux et régionaux, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Or une récente étude publiée par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec) révèle que certaines collectivités locales ne respectent pas ce financement paritaire pourtant prévu par la loi et chiffre le manque à gagner à 450 euros en moyenne par an et par enfant. À l'échelle nationale, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat avec des disparités très importantes selon les territoires, toutes les collectivités n'étant pas concernées par ce manquement à la loi. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les familles selon leur lieu de résidence et pèse directement sur les foyers puisque certains établissements privés se voient contraints de compenser les insuffisances des financements publics par des contributions familiales accrues. Alors que 2,1 millions d'élèves sont aujourd'hui scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en France, la pérennité du maillage éducatif, notamment dans les zones rurales où ces établissements sont très présents, s'en trouve par conséquent menacée. Plusieurs propositions sont avancées pour faire en sorte que cette obligation de financement soit respectée : instauration d'un forfait plancher national garantissant un niveau minimal de financement sur l'ensemble du territoire ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle d'une certification détaillant la méthodologie retenue par chaque collectivité. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et réduire ainsi les disparités entre les territoires et la pression financière sur les familles.
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet ministériel prévoyant la fusion de tous les enseignants remplaçants et toutes les enseignantes remplaçantes du premier degré, notamment dans l'Oise, à partir de la rentrée 2026. Cette fusion déterminerait une zone de remplacement départementale unique impliquant des déplacements très importants. Sa gestion reposerait sur une application Aria+ qui laisse courir un risque de déshumanisation de l'organisation des remplacements. En outre, une telle fusion des remplaçants et remplaçantes du premier degré nierait les spécificités de mission et les préférences des enseignants et des enseignantes. Or il y a des différences majeures entre des missions de remplacement en maternelle, en élémentaire, en REP+, en Segpa, en Ulis, sur le long ou le court terme. Les syndicats et l'administration du département s'accordent pourtant sur le constat d'un manque criant de moyens humains. Une telle réorganisation ne saurait répondre pertinemment à un besoin d'ouverture de postes évalué à 80 remplaçants et remplaçantes supplémentaires pour assurer la continuité pédagogique dans le département. Ce projet fait craindre aux enseignants remplaçants et aux enseignantes remplaçantes une dégradation importante de leurs conditions de travail au détriment des élèves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte renoncer à la mise en place de cette fusion, qui va désorganiser les services, au profit de l'ouverture de postes de remplaçants et de remplaçantes.
M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de la réforme tarifaire applicable à l'option EJP (effacement des jours de pointe) d'EDF depuis le 1er février 2026. L'option EJP repose sur un principe d'incitation à la sobriété énergétique : en contrepartie d'un effort de réduction de leur consommation lors de 22 journées de pointe hivernales, les abonnés bénéficient d'un tarif avantageux les 343 jours restants de l'année. Ce mécanisme a contribué à l'équilibrage du réseau électrique national pendant plusieurs décennies et a conduit ses quelque 300 000 abonnés restants à adopter des comportements de consommation particulièrement vertueux. Or la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 14 janvier 2026, approuvée par le Gouvernement, a profondément modifié la structure de cette option. Le prix du kilowattheure en jours normaux a augmenté de 25,6 %, passant de 0,1476 à 0,1781 euros/kWh, tandis que le prix en jours de pointe a chuté de 68,3 %, passant de 1,10376 à 0,3440 euros/kWh. Le ratio entre les deux tarifs, qui était historiquement de l'ordre de 1 à 7,5, constituant ainsi le cœur de l'incitation à l'effacement, n'est plus aujourd'hui que de 1 à 1,9. Cette refonte inverse la logique même du dispositif : les abonnés qui se sont disciplinés à réduire leur consommation lors des jours de pointe se trouvent désormais pénalisés par la hausse du tarif de base applicable 94 % du temps. Pour un foyer vertueux dont la consommation se concentre majoritairement sur les 343 jours normaux, l'effet net est une augmentation sensible de la facture annuelle (jusqu'à 170 euros selon les profils), en dépit d'un engagement de stabilité tarifaire formulé par le Gouvernement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les abonnés concernés ne peuvent ni revenir en arrière ni, pour beaucoup d'entre eux, anticiper une hausse que rien dans les communications grand public ne leur a clairement signalée. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre des mesures correctrices pour les abonnés EJP dont la facture 2026 augmente significativement malgré leurs comportements sobres, mais aussi si une information spécifique et proactive sera adressée à ces 300 000 abonnés afin de leur permettre de comparer les offres disponibles en toute connaissance de cause et enfin, si la méthode de calcul retenue par la CRE pour cette réforme est compatible avec l'engagement gouvernemental de stabilité tarifaire pour l'année 2026.
M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) concernant la décarbonation industrielle et le renforcement de l'offre d'énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, la dépendance de la France aux énergies fossiles reste massive : le pétrole et le gaz représentent encore près de 60 % de la consommation d'énergie du pays. Bien que les énergies renouvelables occupent une part croissante dans le bouquet énergétique national, soit 24 % de la production d'énergie primaire en France en 2024, elles demeurent encore bien en-deçà des énergies fossiles et ne permettent pas, à elles seules, la décarbonation de l'industrie. En effet, afin de sortir des énergies fossiles, il faudrait quasiment doubler la production actuelle d'électricité décarbonée pour permettre la décarbonation des secteurs les plus consommateurs : véhicules, pompes à chaleur, procédés industriels, centre de données. Le renforcement du fret ferroviaire, aujourd'hui en deçà de 10 %, constitue par exemple un levier d'action prometteur. Il est démontré que la consommation d'électricité en France en 2025 est restée stable par rapport à celle de l'année précédente, atteignant 451 TWh (+ 0,4 %), ce qui confirme le retard du pays dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles. Face à ce constat, il est nécessaire que la PPE 3 soit une boussole stratégique à la fois pour les industriels et pour les consommateurs. Cependant, elle ne présente pas clairement les solutions envisagées par le Gouvernement et ne démontre pas sa capacité à décarboner la majorité des secteurs, à maîtriser les coûts pour les consommateurs et à préserver la souveraineté énergétique nationale. Il lui demande donc de préciser comment le Gouvernement entend garantir, dans le cadre de la PPE 3, un mix énergétique réellement complémentaire entre nucléaire et renouvelables, permettant d'accélérer la décarbonation industrielle sans alourdir la facture des Français ni fragiliser la souveraineté du pays.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les mécanismes de formation du prix de l'électricité en France et en Europe et plus particulièrement sur leur dépendance au prix du gaz. En effet, dans le cadre du fonctionnement actuel du marché européen de l'électricité, fondé sur le principe du « merit order » , le prix de gros est déterminé par le coût marginal de la dernière centrale appelée pour satisfaire la demande, qui est très souvent une centrale à gaz. Ce mécanisme conduit de facto à une indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz, y compris dans des pays comme la France dont le mix électrique repose majoritairement sur des moyens de production bas-carbone et faiblement dépendants des énergies fossiles, notamment le nucléaire. Or les tensions géopolitiques récentes au Moyen-Orient contribuent à entretenir une forte volatilité des prix du gaz sur les marchés internationaux. Cette situation se répercute mécaniquement sur les prix de l'électricité, indépendamment des coûts réels de production du parc nucléaire français. Ainsi, ce mode de fixation des prix soulève au moins deux difficultés majeures : une exposition excessive des ménages et des entreprises à la volatilité des marchés gaziers internationaux et un affaiblissement de la compétitivité industrielle, en particulier pour les secteurs électro-intensifs. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées au niveau national pour la protection des consommateurs et quelles initiatives la France entend porter au niveau européen afin de limiter l'impact des crises géopolitiques sur les prix de l'énergie.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact de l'augmentation des prix du pétrole. Depuis le déclenchement des récents conflits et tensions géopolitiques au Moyen-Orient, les marchés internationaux de l'énergie connaissent de fortes perturbations, entraînant une hausse rapide et significative des prix du pétrole. Cette situation a des répercussions directes sur le prix des carburants en France, notamment celui de l'essence, qui atteint des niveaux particulièrement préoccupants. En effet, le prix du baril de pétrole Brent est passé d'environ 60 dollars au début de l'année à près de 120 dollars, soit une hausse proche de + 100 % en quelques semaines. Cette augmentation s'est immédiatement répercutée à la pompe : le prix du litre du SP95 est ainsi passé d'environ 1,70 euros à plus de 1,80 euros, avec des hausses comprises entre 5 et 15 centimes par litre, pouvant atteindre localement plus de 2,10 euros. Ces augmentations ont des conséquences directes sur le pouvoir d'achat des Français, en particulier pour les ménages modestes, les travailleurs dépendant de leur véhicule et les habitants des zones rurales et périurbaines où les alternatives de transport sont limitées. Par ailleurs, cette hausse affecte l'ensemble de l'économie : les secteurs du transport, de la logistique, de l'agriculture ou encore des petites entreprises subissent une augmentation significative de leurs coûts, ce qui risque d'alimenter une nouvelle dynamique inflationniste. Dans un contexte où l'inflation était récemment contenue autour de 1 à 2 %, un tel choc énergétique pourrait fragiliser la reprise économique. Cette situation met également en évidence la dépendance énergétique de la France, dont la facture pétrolière reste élevée, estimée entre 50 et 80 milliards d'euros par an, rendant le pays particulièrement vulnérable aux crises internationales. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prévenir les effets inflationnistes liés à cette hausse des prix de l'énergie et quelles stratégies à moyen et long terme seront mises en place pour renforcer l'indépendance énergétique de la France.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les carences persistantes de l'État dans la détection, le suivi et la sanction des fraudes aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables financés par les charges de service public de l'énergie (SPE). Dans son rapport de mars 2026, la Cour des comptes relève que, malgré un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024 et des engagements hors bilan atteignant 87 milliards d'euros à fin 2024, l'État ne dispose toujours pas d'une vision consolidée des irrégularités affectant ces dispositifs. Elle souligne en particulier l'absence de bilan national des contrôles, le caractère lacunaire du suivi des anomalies signalées, ainsi que le fait que les sanctions prononcées demeurent quasi inexistantes. La Cour met également en évidence l'existence de signaux concrets d'anomalies, notamment plusieurs centaines de suspicions d'écarts dans le secteur photovoltaïque, sans qu'il soit possible d'en tirer une évaluation globale ni d'en connaître les suites effectives. Dans ce contexte et alors même que l'absence de données consolidées est explicitement identifiée comme une défaillance majeure du pilotage public, elle lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise et exhaustive : le nombre total de contrôles réalisés annuellement depuis 2020 sur les installations bénéficiant de ces dispositifs, ainsi que leur taux de couverture ; le nombre d'irrégularités, anomalies ou fraudes détectées sur la même période, en distinguant leur nature et leur gravité ; le montant total des aides indûment versées identifié à ce jour, ainsi que les montants effectivement recouvrés et ceux restant à recouvrer ; le nombre de sanctions administratives ou contentieuses effectivement prononcées, ainsi que leur typologie ; les délais moyens de traitement des signalements d'anomalies par les services de l'État. Elle lui demande également de préciser selon quel calendrier l'État entend se doter d'un dispositif national consolidé de suivi des contrôles, des fraudes et des sanctions et si ce dispositif donnera lieu à une publication régulière, afin d'assurer une information transparente du Parlement au regard des enjeux financiers en cause.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'adéquation entre le niveau des indemnités des élus locaux et les moyens financiers des très petites communes. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a prévu une revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, notamment une augmentation de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure répond à un objectif largement partagé de reconnaissance de l'engagement des élus locaux, particulièrement dans les communes rurales où les responsabilités exercées sont nombreuses et les moyens humains souvent limités. Toutefois, de nombreux maires de très petites communes font état de difficultés concrètes pour appliquer ces dispositions. Dans ces communes, les budgets de fonctionnement sont particulièrement contraints. L'indemnité maximale du maire peut représenter une part significative des dépenses de fonctionnement, ce qui conduit fréquemment les conseils municipaux à voter des indemnités inférieures aux plafonds prévus par la loi. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), constitue à ce titre un levier important pour soutenir les communes rurales. Cependant, son montant demeure souvent insuffisant pour accompagner pleinement la revalorisation des indemnités et permettre aux communes concernées de reconnaître l'engagement de leurs élus sans fragiliser leur équilibre budgétaire. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le budget consacré à la DPEL, afin de mieux prendre en compte la situation financière des très petites communes et de garantir que les mesures adoptées dans le cadre du statut de l'élu local puissent être effectivement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, alors que le mode de scrutin a été harmonisé pour l'ensemble des communes de France, les frais engagés par les candidates et candidats aux élections municipales ne font pas l'objet de remboursement de l'État au motif, selon M. le ministre de l'intérieur en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, que « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures, ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d'une procédure exigeante ». Ainsi, si l'État impose aux candidates et candidats des petites communes des obligations administratives et matérielles identiques à celles en vigueur dans les communes qui ont un nombre d'habitants plus important, notamment en matière d'édition et de mise à disposition des bulletins de vote officiels, il n'en demeure pas moins que les charges financières correspondantes pèsent intégralement sur eux, sans mécanisme de compensation. Il en va de l'égalité entre les communes mais aussi entre les candidates et les candidats. Aussi, elle lui demande s'il envisage, dans un souci d'équité territoriale et de soutien à l'engagement citoyen, de permettre aux candidates et candidats des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier d'un dispositif de remboursement de leurs frais de campagne.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante et les dérives particulièrement graves constatées en matière d'isolement et de contention des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Depuis plusieurs mois, des rapports convergent et des scandales médiatisés révèlent l'ampleur d'un système de privation de liberté touchant les plus vulnérables. L'avis urgent du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, dresse un constat accablant : des mineurs, officiellement hospitalisés en « soins libres », subissent des mesures d'enfermement et de contention sans aucune base légale ni recours effectif. Les révélations et constats récents de la Fondation Vallée à Gentilly et du service de psychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière illustrent une pratique systémique. Des enfants y ont été placés dans des « espaces de repos sécurisés » ou attachés, hors du cadre strict prévu par le code de la santé publique, échappant ainsi au contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces pratiques constituent une violation flagrante du principe de dignité et de l'intégrité physique et psychique de l'enfant, de la Convention internationale des droits de l'enfant et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Les données recueillies par les associations de défense des droits, issues de l'analyse des registres d'établissements, confirment que des mineurs de 12 à 17 ans sont parfois isolés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, y compris dans des unités pour adultes. Ce manque de transparence et de traçabilité dans les registres hospitaliers empêche aujourd'hui d'appréhender la réalité de la souffrance de ces 50 000 mineurs hospitalisés chaque année. Cette gestion indigne de la psychiatrie infanto-juvénile, qui traite l'enfermement comme une modalité de soin par défaut, témoigne d'une maltraitance institutionnelle que l'État ne peut plus ignorer. Il est inacceptable que, dans un État de droit, les mineurs bénéficient de moins de garanties juridiques que les patients majeurs face à des mesures attentatoires à leur intégrité physique et psychique. Elle souhaite donc savoir quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces pratiques illégales. Elle lui demande si une révision législative est envisagée pour interdire strictement l'isolement et la contention en « soins libres », renforcer le contrôle juridictionnel pour tous les mineurs et garantir une traçabilité rigoureuse (mention de l'âge et du mode d'hospitalisation) dans les registres. Enfin, elle souhaite connaître les sanctions prévues à l'encontre des établissements ne respectant pas les droits fondamentaux des enfants dont ils ont la charge.
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les lacunes persistantes dans l'enregistrement des actes antisémites en Europe et leurs conséquences sur l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme à l'échelle européenne. Un rapport publié le mardi 27 janvier 2026, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, par l'Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux (FRA) souligne que la lutte contre l'antisémitisme demeure entravée par des insuffisances structurelles dans l'enregistrement des incidents. L'Agence observe en particulier que les États membres classent et comptabilisent différemment les actes signalés, ce qui fausse les statistiques disponibles et rend les comparaisons entre États largement inopérantes. L'Agence appelle à l'adoption de consignes communes et à la mise en place de formations spécifiques à destination des forces de l'ordre afin de mieux qualifier le mobile antisémite, ainsi qu'à un renforcement de la coopération avec la société civile pour lutter contre la sous-déclaration des faits. Selon la dernière enquête de l'Agence, menée entre janvier et juin 2023, 96 % des personnes interrogées déclarent avoir subi au moins une forme d'antisémitisme au cours de l'année précédente, alors même que très peu d'incidents font l'objet d'un signalement officiel, laissant de nombreux auteurs impunis et privant les victimes des réparations auxquelles elles ont droit. Dans le contexte d'une montée très alarmante de l'antisémitisme en Europe et alors que le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2025, a condamné avec la plus grande fermeté toutes les formes d'antisémitisme et réaffirmé sa solidarité avec les communautés juives, tout en invitant la Commission et les États membres à intensifier le suivi de la déclaration du Conseil du 15 octobre 2024 relative au soutien à la vie juive et à la lutte contre l'antisémitisme, elle lui demande quelles initiatives la France entend porter, notamment auprès des institutions européennes et de ses partenaires et ce, dans le cadre de la Stratégie européenne de lutte contre l'antisémitisme et de soutien à la vie juive, afin de promouvoir une harmonisation des méthodes d'enregistrement et de qualification des actes antisémites, d'améliorer la fiabilité des données disponibles et, partant, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'antisémitisme au sein de l'Union européenne.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif. En effet, plusieurs acteurs du terrain font état de difficultés croissantes mettant en péril le fonctionnement et la pérennité de leurs structures. Ces établissements sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de personnel, en particulier sur les postes d'aides-soignants et d'infirmiers. Cette situation a notamment été aggravée par la suppression des emplois aidés, qui constituaient pourtant un dispositif essentiel pour ces structures. En effet, ces contrats permettaient à la fois d'accompagner des personnes dans un parcours d'insertion ou de réinsertion professionnelle, en cohérence avec les missions sociales du secteur et de favoriser, dans de nombreux cas, leur recrutement durable au sein des établissements. Par ailleurs, l'écart de rémunération significatif entre les professionnels soignants exerçant au sein des hôpitaux publics et ceux du secteur médico-social associatif place les établissements de ce secteur dans une situation de concurrence déséquilibrée. Enfin, les incertitudes concernant le nombre de places ouvertes en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à compter de la rentrée 2026 laissent également craindre une aggravation durable de cette pénurie, tout comme les interrogations persistantes concernant le maintien des missions de service civique, qui apportent un soutien précieux au quotidien des équipes. Dans ce contexte, le recours croissant à l'intérim, devenu indispensable pour assurer la continuité des soins, entraîne des coûts très élevés et fragilise l'équilibre financier déjà précaire des établissements, tout en affectant la qualité et la continuité de l'accompagnement des résidents. Dans ce contexte, les acteurs du secteur alertent sur un risque réel de dégradation de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, voire de cessation d'activité pour certains établissements. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité des métiers du grand âge, améliorer les conditions de recrutement et de formation des professionnels, soutenir financièrement les EHPAD, et notamment ceux du secteur associatif privé à but non lucratif, et garantir la pérennité de l'accompagnement des personnes âgées. Il l'interroge également sur le calendrier envisagé pour la présentation d'une loi « grand âge » ambitieuse, attendue de longue date par l'ensemble du secteur.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise grave que traverse le secteur de l'aide et du soin à domicile, dont dépend directement la dignité de centaines de milliers de personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie sur l'ensemble du territoire. Aujourd'hui, environ 570 000 aides à domicile assurent au quotidien l'accompagnement de Français fragiles, leur permettant de continuer à vivre chez eux plutôt que d'être contraints à une entrée en établissement. Ces professionnels, très majoritairement des femmes, exercent un métier pénible, exigeant et pourtant faiblement rémunéré, marqué par des déplacements nombreux, des horaires morcelés et une reconnaissance insuffisante. Or le secteur connaît une crise d'attractivité majeure. La moyenne d'âge des aides à domicile approche 50 ans et de nombreux départs à la retraite sont attendus dans les prochaines années, tandis que les jeunes se détournent massivement de ces métiers. Dans le même temps, le vieillissement accéléré de la population entraînera une hausse mécanique des besoins, estimée à plus de 300 000 professionnels supplémentaires d'ici 2030. Cette pénurie de personnel fragilise déjà la continuité des services, en particulier dans les territoires ruraux et les zones défavorisées, où l'offre d'aide à domicile est parfois insuffisante voire inexistante. De nombreuses familles se retrouvent contraintes d'assumer seules la prise en charge d'un proche dépendant, au prix de lourdes conséquences financières, professionnelles et psychologiques. À ces difficultés s'ajoute un problème majeur de financement. Les services d'aide à domicile dépendent largement des budgets des départements, eux-mêmes soumis à de fortes contraintes. Cette situation se traduit par une augmentation du reste à charge pour les bénéficiaires, qui dépasse désormais 8 euros de l'heure en moyenne, rendant l'aide inaccessible pour de nombreuses personnes aux revenus modestes. Le risque est désormais réel de voir des personnes âgées renoncer à l'accompagnement nécessaire, basculer dans l'isolement ou être contraintes à une hospitalisation ou à un placement en établissement, souvent plus coûteux pour les finances publiques et plus difficile humainement. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que les aides à domicile ont démontré leur rôle essentiel lors des crises récentes, notamment durant la pandémie, en assurant la continuité de l'accompagnement auprès des publics les plus vulnérables. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement ces métiers essentiels et restaurer leur attractivité, notamment auprès des jeunes, comment il compte garantir un financement pérenne et équitable du secteur sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter les disparités entre départements, quelles dispositions seront mises en œuvre pour limiter le reste à charge supporté par les personnes âgées modestes et leurs familles et enfin, quelle stratégie nationale le Gouvernement entend déployer pour permettre aux Français dépendants de vieillir dignement chez eux, sans que leur niveau de ressources ou leur lieu de résidence ne devienne un facteur d'exclusion.
M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dissuasion nucléaire française et ses investissements. La France est aujourd'hui la seule puissance dotée de la dissuasion nucléaire au sein de l'Union européenne. Cette dissuasion, outil de souveraineté nationale, assure la protection des « intérêts vitaux » de la France depuis 1964, dans les airs et sous la mer. En 2025, la France a consacré près de 7 milliards d'euros à sa dissuasion nucléaire, soit environ 13 % du budget de la défense et 0,2 % du PIB. Dans un discours prononcé le 2 mars 2026 sur l'Île Longue, le Président de la République a confirmé l'évolution de la dissuasion nucléaire française et annoncé l'augmentation et la modernisation de l'arsenal français et l'instauration d'une « dissuasion avancée ». Il a rappelé que les intérêts vitaux de la France comportent une dimension européenne et que cette dissuasion avancée s'inscrit dans une démarche progressive, permettant notamment aux partenaires européens de participer aux exercices de la dissuasion. Elle s'inscrit également dans une logique « d'épaulement stratégique » des forces nucléaires par des capacités conventionnelles renforcées à l'échelle européenne. Le bénéfice sera donc mutuel pour la France et ses partenaires européens. Pour disposer de cette dissuasion, la France a depuis des décennies engagé un effort financier, scientifique et technologique constant. Ces investissements français conséquents nous permettent de disposer d'une dissuasion nucléaire efficace qui protège la Nation mais également les autres États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte de dissuasion avancée, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend valoriser cette force auprès des autres États européens et si ces investissements français, protecteurs pour l'ensemble des européens pourrait être valorisés, par exemple avec une prise en compte dans les 3 % de déficit public de la France.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la protection des militaires français engagés au Moyen-Orient à la suite de la mort d'un soldat français lors d'une frappe de drone au Kurdistan irakien. Dans la nuit du 12 au 13 mars, l'adjudant-chef Arnaud Frion, du 7e bataillon de chasseurs alpins de Varces (Isère), est mort frappé par un drone Shahed dans une base militaire kurde en Irak. La France est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre l'organisation État islamique dans le cadre de l'opération Chammal. Arnaud Frion a servi la France avec courage et sens du devoir. Engagé loin de son pays pour défendre la paix et lutter contre la menace terroriste, il incarne l'engagement et le sacrifice des soldats français en opération extérieure. Cette présence militaire s'inscrit dans une coalition internationale visant à soutenir les autorités irakiennes dans la lutte contre le terrorisme et à prévenir toute résurgence de groupes djihadistes dans la région. Toutefois, les évolutions récentes de la situation au Moyen-Orient exposent désormais les forces françaises à des menaces nouvelles. La mort d'un soldat français lors d'une attaque de drone revendiquée par un groupe armé pro-iranien, ainsi que les menaces explicites visant désormais les intérêts français dans la région, témoignent d'un risque croissant pour les militaires engagés dans ces opérations. Cette situation intervient dans un contexte de tensions régionales accrues et alors que la France affirme maintenir une posture strictement défensive. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des militaires français déployés dans la région. Il l'interroge notamment sur les dispositifs envisagés pour adapter la posture militaire française face à la multiplication des attaques de drones et des menaces asymétriques visant les forces de la coalition. Il souhaite également savoir comment la France entend garantir la sécurité de ses soldats engagés dans des opérations extérieures qui ne relèvent pas directement d'un conflit initié par la France, mais d'un engagement dans un cadre de coopération internationale contre le terrorisme. Enfin, il l'interroge sur l'évaluation que fait le Gouvernement de l'évolution du rôle des forces françaises dans la région, ainsi que sur les conditions dans lesquelles la présence militaire française pourrait être maintenue, adaptée ou réévaluée afin de concilier la lutte contre le terrorisme et la protection des militaires engagés sur ces théâtres d'opérations.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation de l'armée française face à la généralisation des drones et des munitions rôdeuses à bas coût. Les conflits récents, notamment la guerre en Ukraine et les affrontements actuels dans le Golfe persique, ont démontré l'ampleur de la transformation des menaces aériennes. L'emploi massif de drones bon marché et de munitions rôdeuses, parfois produits en très grand nombre, permet à certains acteurs de saturer les systèmes de défense adverses. Dernièrement, l'exercice militaire Hedgehog en Estonie a montré la vulnérabilité à ces nouveaux moyens militaires. Or non seulement ces moyens sont quasi inexistants dans les armées françaises, mais les principaux moyens de défense anti-aérienne actuellement déployés par les armées occidentales reposent largement sur des systèmes de missiles dont le coût unitaire peut atteindre plusieurs centaines de milliers, voire plusieurs millions d'euros, pour neutraliser des vecteurs parfois dix à cent fois moins coûteux. Ce déséquilibre économique crée un risque de désavantage capacitaire et budgétaire, en particulier face à des stratégies d'attrition reposant sur l'attrition et la saturation par le nombre. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles sont les décisions actuellement prises pour équiper l'armée française de systèmes d'armes offensives et défensifs soutenables sur les plans économiques et opérationnels, en lien avec ces nouvelles formes de guerre aérienne.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'éventualité de s'engager pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire. Les ressourceries et recycleries sont des associations à but non lucratifs qui collectent, valorisent, redistribuent les objets qui leur sont donnés avec des objectifs environnementaux, sociaux et pédagogiques : réduire la production de déchets, protéger les ressources naturelles, sensibiliser les citoyens et les citoyennes aux enjeux de surproduction et de surconsommation, proposer des biens de consommation courant à bas prix, créer des emplois non délocalisables, créer du lien social. Environ 6 000 salariés et plus de 30 000 bénévoles sur le territoire français participent de cette transition écologique. Deux recycleries sont présentes sur le territoire de la 9e circonscription de Gironde (environ 15 emplois et une cinquante de bénévoles) ainsi que différentes structures du réemploi. Ces structures d'intérêt général qui devraient être soutenues financièrement pour leur travail au service du territoire et de la transition écologique pâtissent d'un faible soutien de la part des pouvoirs publics et des éco-organismes. De surcroît, le foncier demeure le sujet central pour le développement de ces structures. Leur activité est consommatrice d'espace pour stocker les objets, les nettoyer, les réparer, les vendre, sensibiliser les usagers et accueillir du public. Leur modèle économique ne leur permet pas de payer des loyers au prix du marché ou d'accéder à la propriété. Cette réalité de terrain risque de conduire inéluctablement à la fermeture de ces structures associatives très présentes dans le tissu local du réemploi solidaire, certaines de ces structures ayant quasiment 30 ans. Elle lui demande donc comment elle compte se mobiliser pour permettre un accès au foncier privilégié pour les structures du réemploi solidaire.
M. Nicolas Thierry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir -, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.