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M. Didier Padey interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques qui ne correspondent pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires. À cet égard, il semble que les médecins spécialistes et notamment les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), exerçant dans le cadre de la surveillance thermale ne soient plus en mesure d'appliquer des dépassements d'honoraires, à rebours de la doctrine que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) applique depuis plusieurs dizaines d'années. Ce changement de doctrine est d'autant plus surprenant que le Cerfa 11140* de prise en charge administrative de cure thermale et facturation contient bien une case relative aux honoraires payés au praticien. Si cette situation perdurait, elle contribuerait à affaiblir l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens, mettant en péril l'ensemble de la filière, qui rencontre encore de grandes difficultés suite à l'épidémie de covid-19. De plus, dans le cadre des consultations pratiquées par les médecins spécialistes, des cas de pathologies graves - comme les cancers ORL - peuvent être détectés. Ces consultations ont donc un rôle important en matière de prévention. Par conséquent, il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure cette dernière compte faire en sorte que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des forfaits thermaux.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la montée en compétence et la reconnaissance des manipulateurs en électroradiologie médicale. La radiothérapie fait face à un enjeu de démographie médicale qui engendre des difficultés d'accès à certaines thérapies, notamment innovantes. Dans un contexte de besoins croissants liés à l'installation de nouveaux équipements, la profession des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) connaît des tensions dans les établissements de santé, d'une part et en ville, d'autre part. Les tâches réalisées et les modalités d'exercice des manipulateurs en radiothérapie sont transformées par les innovations existantes. Les nouvelles technologies provoquent en effet des transformations organisationnelles, qui impliquent un accompagnement, une formation spécifique et une adaptation des pratiques de ces professionnels de santé. Si le manipulateur en électroradiologie est « destiné à adapter sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques », comme le précise l'article R. 4351-3 du code de la santé publique, le cadre réglementaire actuel n'est pas adapté à la transformation de leurs pratiques en pleine mutation au gré des innovations. Des délégations de tâches sont à l'étude et font l'objet de protocoles de coopération dans certaines régions. Un diplôme universitaire visant à développer une expertise clinique en radiothérapie a été mis en place à l'Institut Gustave Roussy. En dépit de ces initiatives, l'absence d'une approche nationale et d'un dispositif harmonisé pour reconnaître l'évolution des pratiques par l'ensemble des établissements de santé empêche une évolution concrète des actes réalisés par les MEM. La pratique avancée constitue une avancée majeure pour les médecins et l'amélioration de la prise en charge, en témoigne l'exemple de la profession d'infirmier. En radiothérapie, elle participerait de l'optimisation dans l'organisation du recours aux thérapies, d'une part et du parcours patient, d'autre part. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour valoriser la montée en compétence et la reconnaissance du rôle des MEM dans les traitements de radiothérapie.
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets dangereux pour la santé de l'acide glyoxylique. Récemment, une étude, mise en parallèle avec un cas de blocage des reins chez une jeune femme, ont pu mettre en évidence la dangerosité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits lissants. En effet, ce produit, qui remplace le formaldéhyde, fait partie des composants essentiels dans les produits lissants les cheveux, majoritairement utilisés par les femmes. Alertant sur les effets secondaires dangereux, les consignes d'utilisation recommandent de ne pas mettre ces produits en contact direct avec le cuir chevelu. Néanmoins, un cas récent à l'hôpital de Marseille a permis de prouver le lien évident et scientifique entre l'utilisation d'un produit à base d'acide glyoxylique et une insuffisance rénale. D'autre part, une étude conduite par le National Institute of Health américain a prouvé que l'utilisation de cet ingrédient augmentait le risque d'un développement du cancer de l'utérus. Les preuves scientifiques amènent à considérer l'utilisation de l'acide glyoxylique comme dangereux pour la santé des personnes, en particulier la santé des femmes, qui sont les plus grandes utilisatrices des produits lissants, dont les raisons sont développées dans le texte visant à reconnaître la discrimination capillaire du député Serva. Elle souhaite donc connaître son avis sur l'utilisation de cet ingrédient dans les produits de cosmétiques, pour en viser l'interdiction.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes de paiement du chèque énergie par l'Agence des services de paiement (ASP), observés par de nombreux ménages ayant droit à cette aide pour payer leurs factures d'électricité et de gaz. La gestion du chèque-énergie a été confiée à l'ASP. Celle-ci a recours à un prestataire extérieur pour effectuer un certain nombre d'opérations, comme les dispositions de l'article R. 124-6 du code de l'énergie lui en donnent la possibilité. Le prestataire retenu, Worldline, prend en charge directement les prestations informatiques et sous-traite les prestations de fabrication et d'envoi des chèques ainsi que l'assistance utilisateurs. Lorsqu'une personne souhaite signaler un problème ou faire une réclamation concernant son chèque énergie, dans le cas d'une absence de paiement par exemple, un Numéro Vert est à leur disposition. Toutefois, les agents qui leur répondent sont bien souvent incapables de renseigner les réclamants sur la résolution de leurs demandes et sur la date à laquelle leur seront versées les sommes dues. La transmission d'informations entre l'ASP et Worldline, concernant les dossiers en question, semble parfois problématique et ne permet pas au réclamant d'obtenir les réponses nécessaires. Cette gestion hasardeuse pose des problèmes de traçabilité des dossiers et conduit à léser un certain nombre d'ayants droit, qui ne perçoivent jamais les sommes auxquelles ils ont droit, malgré leurs courriers et appels téléphoniques et l'intervention de tiers (Trésor public, etc.). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin d'assurer un meilleur traitement des demandes d'assistance et de réclamation des bénéficiaires du chèque énergie.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le laisser-faire des services de l'État concernant l'épandage des boues d'épuration contaminées aux PFAS. Les substances per- et polyfluoroalkylées, aussi appelés « polluants éternels » sont dans tous les milieux : dans l'eau, l'air et l'ensemble de la chaîne alimentaire et les organismes humains. 100 % de la population française est ainsi contaminée comme le rapporte Santé publique France en 2019. Pourtant, les scientifiques ne cessent d'alerter quant à leur dangerosité. Selon l'Agence européenne de l'environnement, les PFAS peuvent provoquer « des problèmes de santé tels que des lésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l'obésité, des problèmes de fertilité et des cancers ». La région lyonnaise est particulièrement touchée par cette pollution en raison de la présence d'industries chimiques produisant des PFAS comme Arkema et Daikin et qui les rejettent dans l'air et l'eau. Ainsi, l'Agence régionale de santé a retrouvé la présence de ces polluants dans l'eau du robinet de 148 000 habitants du Rhône, dans une quantité telle que la contamination dépasse la norme européenne fixée à 100 nanogrammes de PFAS par litre d'eau. La préfecture du Rhône déconseille même de consommer des fruits et des légumes provenant de jardins situés dans un rayon de 500 mètres autour de ces usines. Pourtant, la préfecture du Rhône a autorisé par un arrêté du premier février 2024 la création d'une nouvelle unité de production de PFAS de l'usine Daikin. De plus, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement a réalisé en mars 2023 des analyses dans les boues en provenance de la station d'épuration de Givors, en aval des rejets industriels. Celles-ci ont indiqué une présence élevée de PFAS, notamment de PFOS, un des polluants éternels les plus dangereux pour la santé, interdit depuis 2009 dans l'Union européenne à travers le règlement sur les polluants organiques persistants (POP) et classé « cancérogène possible » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Les analyses ont détecté 56 µg/kg rien que pour le PFOS. En France, il n'y a pas de normes claires pour déterminer un seuil maximal de PFAS dans les biosolides, mais au Danemark, pour la somme de quatre PFAS dont le PFOS, la valeur repère est de 10 µg/kg. Pour l'État de Queensland, en Australie, la valeur seuil pour l'épandage de biosolides pour le seul PFOS est même fixée à 1 µg/kg. Autrement dit, si la France adoptait ce standard australien, la concentration de PFAS dans les boues de Givors, en mars 2023, dépasserait de 55 fois la norme. Les agriculteurs épandent donc depuis plus de 20 ans et sur plus de 1 130 hectares de cultures, un fertilisant contaminé, souvent sans même le savoir. Pourtant, aucun arrêté préfectoral n'a été pris en 2023 suite aux analyses de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour cesser cet épandage qui participe à la dissémination des polluants éternels de la vallée de la chimie dans l'environnement et dans l'alimentation. Ainsi, ce sont 517 tonnes qui ont été répandues sur des champs de l'agglomération lyonnaise en cette fin d'hiver 2023 selon le syndicat mixte d'assainissement pour la station d'épuration de Givors (SYSEG). Il lui demande pourquoi aucune mesure n'a été prise pour cesser la contamination des terres agricoles aux PFAS par les boues d'épuration, alors que le problème a été révélé il y a déjà un an.
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alexandra Skotchilenko, une auteure-compositrice et artiste de Saint-Pétersbourg. Troublée par l'invasion russe en Ukraine, le 31 mars 2022 elle a remplacé des étiquettes de prix par des messages pacifistes dans un supermarché de Saint-Pétersbourg. Arrêtée et incarcérée en avril 2022, elle a été condamnée le 16 novembre 2023 à 7 ans d'emprisonnement dans une colonie pénitentiaire, à l'issue d'un simulacre de procès. Alexandra Skotchilenko souffre de maladie coeliaque (intolérance génétique au gluten) et d'une malformation cardiaque qui nécessitent un régime alimentaire adapté et une surveillance médicale régulière. Une alimentation sans gluten n'étant pas disponible dans le système pénitentiaire russe, son état de santé s'est considérablement détérioré depuis bientôt deux ans qu'elle est incarcérée et prolonger sa détention risque de mettre sa vie en danger. Alexandra Skotchilenko est une prisonnière d'opinion, son nom figure également dans la liste des prisonniers russes dont le Parlement européen demande la libération. En conséquence et au vu de la gravité et de l'urgence de la situation, il lui demande s'il va examiner la situation de l'intéressée et dans l'attente d'une libération, intervenir afin qu'elle puisse recevoir sans délai les soins médicaux dont elle a besoin.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de la liberté religieuse et des minorités face à la violence au Sahel. D'après un rapport 2023 du Bureau des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel (UNOWAS), l'ampleur des crises humanitaires et des violences subies par les civils dans cette région ces dernières années constitue un défi sécuritaire « sans précédent ». Dans ce contexte, les communautés chrétiennes, dans les zones où elles sont minoritaires, sont particulièrement vulnérables. Les chiffres sont alarmants : 4 118 chrétiens tués pour des raisons liées à leur appartenance religieuse au Nigéria, 31 au Burkina Faso, 24 au Cameroun. Des centaines d'églises sont attaquées ou abandonnées suite à la fuite des communautés. Sur 34,5 millions de déplacés en Afrique Subsaharienne (selon l'UNHCR et l' Internal Displacement Monitoring Centre ), 16,2 millions seraient des chrétiens. Aussi, il souhaite savoir si l'aide humanitaire de la France dans les pays du Sahel prend en compte les vulnérabilités particulières liées à l'appartenance religieuse des individus. Il lui demande quelle part de l'aide internationale de la France est investie dans le dialogue interreligieux et le vivre-ensemble pour contrer le discours et l'idéologie intolérants des groupes extrémistes. Enfin, il veut savoir si les acteurs confessionnels locaux, qui ont un accès privilégié à ces populations et sont souvent les premiers à répondre aux crises, bénéficient du soutien de la France.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la demande formulée par plus de 300 clubs sportifs palestiniens et organisations de la société civile en faveur de l'exclusion d'Israël des jeux Olympiques à commencer par ceux de Paris en 2024, en réaction aux massacres de civils palestiniens perpétrés par le gouvernement israélien suite aux attentats terroristes commis par le Hamas le 7 octobre 2023. Depuis, Israël mène une guerre de représailles aveugle contre les 2,3 millions de Palestiniens enfermés dans la bande de Gaza, laquelle a déjà entraîné la mort de plus de 30 000 Palestiniens, dont 70 % de femmes et d'enfants. Des hôpitaux, des mosquées, des églises, des écoles, des logements, des universités, des installations sportives et des infrastructures civiles vitales ont été bombardés et détruits par Israël. Israël prive les Palestiniens de Gaza d'une aide essentielle, notamment en utilisant « la famine comme arme de guerre ». Il s'agit de crimes de guerre. La Cour internationale de justice (CIJ) a statué le 26 janvier dernier qu'Israël commettait vraisemblablement un génocide contre les Palestiniens de Gaza et a ordonné à Israël de prendre toutes les mesures possibles pour éviter les actes génocidaires. À ce jour, Israël a refusé d'obtempérer. Depuis, le Conseil de sécurité de l'organisation des Nations-Unies a adopté une résolution (S/2024/254) le 25 mars 2024, exigeant la mise en œuvre immédiate d'un cessez-le-feu humanitaire ainsi que la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, le respect des obligations du droit international à l'égard de toutes les personnes détenues par l'ensemble des parties. De même, la résolution du Conseil de sécurité insiste sur la nécessité urgente d'étendre l'acheminement de l'aide humanitaire aux civils et de renforcer la protection des civils dans l'ensemble de la bande de Gaza en exigeant la levée de toutes les entraves à la fourniture d'une aide humanitaire à grande échelle, conformément au droit international humanitaire et aux résolutions 2712 (2023) et 2720 (2023). Malgré l'adoption de cette résolution contraignante, le gouvernement israélien a indiqué poursuivre ses opérations militaires et maintenir les blocages terrestres de l'aide alimentaire alors que la population gazaouie est confrontée à une situation de quasi-famine organisée par ce même gouvernement. La fédération de football d'Asie de l'Ouest, qui regroupe 12 fédérations de football, a appelé la FIFA à « isoler la Fédération israélienne de football de toutes les activités liées au football », déclarant que « la reconnaissance par la CIJ des droits des Palestiniens à être protégés contre les actes de génocide souligne la gravité de la situation et l'impératif d'une action rapide et décisive de la part de la communauté mondiale du football ». Israël a délibérément pris pour cible les sports palestiniens et viole de manière flagrante le droit des Palestiniens à pratiquer des sports. Les forces d'occupation israéliennes ont tiré sur des athlètes palestiniens pour les tuer ou les mutiler délibérément. À Gaza, Israël a tué l'entraîneur de football olympique palestinien, Hani Al Masdar, et a détruit le bureau du Comité olympique palestinien. Les clubs sportifs et les stades des colonies israéliennes sont construits sur des terres palestiniennes volées en Cisjordanie occupée, en violation du droit international. Israël a bombardé des stades palestiniens, fait des descentes dans des clubs sportifs, entravé des matchs, confisqué des équipements sportifs et refusé aux athlètes palestiniens leur droit à la liberté de mouvement. En outre, Human Rights Watch , Amnesty international et B'Tselem , la plus grande organisation israélienne de défense des droits humains, avaient déjà constaté qu'Israël imposait un système d'apartheid aux Palestiniens. L'apartheid est un crime contre l'humanité en vertu du droit international. Israël ne pourrait pas être plus en contravention avec l'esprit et les valeurs du mouvement olympique. En 1964, le Comité international olympique (CIO) a banni l'Afrique du Sud des jeux Olympiques de Tokyo et de tous les jeux Olympiques suivants (jusqu'en 1992) en raison du système d'apartheid alors en vigueur dans le pays, celle-ci étant exclue officiellement du CIO en 1970 pour cette même raison. En 1988, ce même CIO décidait d'adopter une déclaration contre l'apartheid dans le sport. La justice, l'équité et la cohérence exigent que les mêmes sanctions que celles imposées à l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid soient également imposées à Israël. En soutien à la demande des clubs sportifs palestiniens et des organisations de la société civile, de nombreuses voix s'élèvent en France, relayées par la branche nationale du mouvement boycott désinvestissement sanctions (BDS), pour demander au Comité olympique français de défendre l'esprit et les valeurs olympiques et d'empêcher qu'ils ne soient encore déshonorés par Israël, en prenant des mesures immédiates pour enjoindre au Comité international olympique d'exclure Israël des jeux Olympiques, en commençant par les jeux de 2024 à Paris. Dans sa réponse, le Comité national olympique a déclaré que « face à une telle catastrophe, nous ne pouvons pas rester insensibles » mais que « le sport doit pleinement jouer son rôle : un vecteur de paix et de rassemblement, placé au-dessus de toute considération politique » ! Pourtant, le 13 juillet 2023, le CIO a annoncé que la Russie ne recevrait pas d'invitation officielle à participer aux jeux Olympiques de 2024 à Paris en raison de l'agression du pays contre l'Ukraine. Étant donné que le Gouvernement israélien met en œuvre une politique d'apartheid et organise un génocide plausible selon les termes de la CIJ, ce pays devrait en toute logique être également exclu des jeux Olympiques à l'instar de la fédération de Russie, sauf à adopter une position hypocrite du « deux poids-deux mesures » qui décrédibiliserait l'organisation olympique. Aussi, il lui demande de lui communiquer sa position sur l'appel palestinien au boycott olympique de l'État israélien formulé auprès du CNO et du CIO et de lui faire part des initiatives qu'elle entend prendre dans le cadre des prérogatives qui sont les siennes afin d'aider à l'application du droit international et du droit humanitaire.
M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers les littorales méridionales anglais sur des embarcations pneumatiques ou « small boat ». Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius ( Lighthouse Reports ) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement français est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le « small boat » est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si sa politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député l'exhorte à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » du groupe politique de M. le député. Alors que quatre préfectures françaises ont communiqué via le réseau social « X » via le mot-dièse « #sauvezdesvies » ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche pousse M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies. Comment M. le ministre de l'intérieur réagisse-t-il à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et compte-t-il sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par son ministère sous le nom « d'interceptions en mer » ?
M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers les littorales méridionales anglais sur des embarcations pneumatiques ou « small boat ». Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius ( Lighthouse Reports ) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement français est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le « small boat » est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si sa politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député l'exhorte à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » du groupe politique de M. le député. Alors que quatre préfectures françaises ont communiqué via le réseau social « X » via le mot-dièse « #sauvezdesvies » ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche pousse M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies. Comment M. le ministre de l'intérieur réagisse-t-il à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et compte-t-il sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par son ministère sous le nom « d'interceptions en mer » ?
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pratiques policières agressives et illégales dans la Manche à l'encontre de personnes exilées. Le 15 décembre 2023, M. le ministre s'est rendu à Calais, dans les Hauts-de-France, où se joue une situation humanitaire catastrophique depuis 2015, afin de défendre les mesures de sa loi sur l'asile et l'immigration. À cette occasion, il se flattait de la sécurisation du littoral et il venait annoncer de nouveaux moyens pour que les FSI luttent contre les départs de personnes exilées vers l'Angleterre. La veille de sa visite, deux personnes avaient trouvé la mort alors qu'elles tentaient la traversée vers les littorales méridionales anglais sur des embarcations pneumatiques ou « small boat ». Depuis 10 ans, le budget alloué à la lutte contre les traversées de la Manche culmine à 700 millions d'euros. Pourtant, les chiffres officiels font état d'une augmentation graduelle des traversées de la Manche à partir du littoral français. En effet, en 2021, le nombre de traversées avait doublé par rapport à 2020 et ce sont près de 18 200 exilés qui ont rejoint les côtes du Royaume-Uni à bord de ces embarcations de fortune, au cours des neufs premiers mois de l'année 2021. C'est deux fois plus que sur l'ensemble de l'année précédente (8 417 en 2020), année pour laquelle le niveau était déjà quatre fois plus élevé qu'en 2019 (1 823). En 2023, ce sont 29 437 exilés qui ont rejoint les côtes anglaises, contre 45 774 en 2022, année record, selon des chiffres du ministère britannique de l'intérieur. En 2024, on décompte déjà 4300 traversées et 5 accidents mortels. Pourtant dès 2020, le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Gris-Nez annonçait dans son bilan d'activité une « massification des départs » et estimait qu'« il s'agit désormais d'un phénomène structurel, amené à durer ». En effet, en raison de l'intensification des contrôles douaniers, administratifs et sanitaires sur le chemin du Royaume-Uni, liée au Brexit, les small boats deviennent le moyen de passage privilégié des migrants. Alors que les budgets alloués à la lutte contre les traversées irrégulières augmentent chaque année, les morts aussi, du fait entre autres des pratiques observées chez les forces de l'ordre françaises, comme le démontre l'enquête de Julia Pascual (envoyée spéciale à Calais et Loon-Plage), Tomas Statius ( Lighthouse Reports ) et Cellule Enquête vidéo, sortie le 23 mars 2024 dans le journal Le Monde . Depuis 2018, la version officielle du Gouvernement français est celle du respect du droit de la mer, qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir pour empêcher l'embarcation d'avancer lorsque le « small boat » est déjà en mer. Or cette enquête vient démontrer le contraire. Pourquoi le ministère a-t-il menti à ce sujet ? Comment M. le ministre explique-t-il que la France soit devenue le bras armé de l'Angleterre ? Si ce n'est la preuve d'une inefficacité de ses méthodes sécuritaires pour répondre à des problèmes endémiques, on peut légitimement se demander si sa politique ne doit pas être tenue pour responsable des morts occasionnés par sa stratégie de gestion des mouvements migratoires. En effet, le non-respect de la directive à diffusion restreinte du 10 novembre 2022 qui stipule que « le cadre de l'action des moyens agissant en mer (...) y compris dans la bande littorale des 300 mètres (...) est celui de la recherche et du sauvetage en mer » et « ne permet pas de mener des actions coercitives de lutte contre l'immigration clandestine » vient réaffirmer que ses pratiques dans la Manche depuis 2018 sont illégales. Afin de déterminer si l'argent public des contribuables sert à financer les pratiques illégales des forces de l'ordre françaises à l'égard de personnes exilées qui tentent de rejoindre l'Angleterre, M. le député l'exhorte à soutenir la création de la « Commission d'enquête pour faire la lumière sur les conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration » du groupe politique de M. le député. Alors que quatre préfectures françaises ont communiqué via le réseau social « X » via le mot-dièse « #sauvezdesvies » ce vendredi 23 mars 2024 à la sortie de l'enquête, les pratiques que M. le ministre soutient dans la Manche pousse M. le député à lui demander si elles n'auraient pas plutôt dû écrire #sacrifiezdesvies. Comment M. le ministre de l'intérieur réagisse-t-il à cette enquête qui révèle l'inefficacité des millions d'argent public investis pour protéger les frontières anglaises et compte-t-il sanctionner les fonctionnaires qui se rendent coupables de pratiques illégales de « pull back », comptabilisées par son ministère sous le nom « d'interceptions en mer » ?
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre le trafic de stupéfiants. Depuis mars 2024, le ministère de l'intérieur a lancé une série d'opérations qu'il a nommé « Place nette XXL » visant à assécher les points de deal. Ces opérations ont eu lieu à Marseille, Toulouse, Strasbourg, Lyon, Lille, Dijon et Clermont-Ferrand. Pour mener ce travail, 20 000 membres des forces de l'ordre ont été employées. Pourtant, le résultat de ces opérations est bien mince. Du 18 mars au 30 mars, ces vastes opérations n'ont permis de saisir que 150 kg de drogues sur tout le territoire. Dans le même temps, la consommation annuelle de résine et d'herbe en France est estimée à elle seule entre 370 et 580 tonnes. Par ailleurs, entre le 19 mars et le 30 mars, 1 738 interpellations ont été recensées mais le nombre de gardes à vue et de déferrements sont bien moindres laissant craindre des interpellations abusives qui ne permettent en aucun cas de lutter contre les trafics illicites. Ainsi à Clermont-Ferrand, dans la semaine du 25 mars au 29 mars, 53 personnes ont été interpellées pour seulement 32 gardes à vue. Enfin, des infractions au code de la route sont intégrées dans les résultats des opérations « Place nette ». C'est ce qui s'est passé en avril 2024 à Maringues ou à Crevant-Laveine, deux communes dans le Puy-de-Dôme. Cette vaste stratégie de communication est largement critiquée par les services du ministère de l'intérieur. Un enquêteur à l'Office anti-stupéfiants déclare dans le quotidien La Montagne le 4 avril « l'efficacité très limitée de cette stratégie ». Ces opérations de communication, en plus d'éluder la nécessité de lutter contre les inégalités sociales pour lutter contre les trafics, ne permettent pas de démanteler les réseaux et encore moins d'arrêter les têtes de ces réseaux faute de moyens humains suffisants pour enquêter. Lors de l'audition du 5 mars 2024 à la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic, le président du tribunal judiciaire de Marseille souligne, comme pour les effectifs au sein du ministère de la justice, que « les effectifs de police judiciaire ne sont pas non plus suffisants, alors que ce domaine nécessite une grande expérience et un certain temps de formation à ce type de délinquance ». Aussi, elle souhaite savoir si M. le ministre de l'intérieur entend donner plus de moyens aux officiers de police judiciaire et à l'OFAST pour que les trafics de stupéfiants arrêtent de pourrir la vie des habitants qui vivent à proximité de points de deal.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution des effectifs de policiers nationaux et de gendarmes depuis 2017. Il souhaite ainsi savoir combien de policiers et gendarmes ont été recrutés chaque année depuis le 1er septembre 2017, avec une affectation à l'issue de la scolarité et avec quel statut (gardiens de la paix, policiers adjoints, officiers, commissaires, personnels techniques et scientifiques notamment), mais également combien de démissions, de départs en retraites, de ruptures conventionnelles, de mises en disponibilité et de détachement de policiers et gendarmes sont à dénombrer sur la même période, année par année.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un traitement contre la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) sèche. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est une affection rétinienne concernant la région maculaire, débutant vers l'âge de 55 ans ou plus tard et source de déficits visuels. La DMLA pourrait concerner effectivement environ 1 500 000 personnes en France, tous stades confondus, formes précoces et formes tardives comprises. Il existe deux formes de DMLA : la sèche et l'humide. En février 2023, un premier traitement a été approuvé pour la DMLA atrophique. En effet, le laboratoire Apellis a annoncé que la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis d'Amérique avait validé l'injection de pegcetacoplan (commercialisé sous le nom de Syfovre) comme premier traitement de la forme sèche de la DMLA. Actuellement, il n'est possible d'intervenir que sur la forme humide de la DMLA en France. Il souhaiterait donc connaître la décision de l'Agence européenne des médicaments sur la demande d'autorisation de mise sur le marché du pegcetacoplan pour traiter la DMLA sèche.
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments prescrits dans le cadre du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La Haute autorité de santé estime que 3,5 à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de TDAH en France. Ce trouble neurodéveloppemental, défini par l'association, selon des modalités variables, d'un déficit attentionnel, d'une hyperactivité motrice et d'une impulsivité, a des retentissements importants sur la vie familiale, sociale et scolaire. Les personnes avec un TDAH ont des risques accrus d'échec scolaire, de difficultés dans le fonctionnement social et de conduites à risques. La prise en charge médicamenteuse par le méthylphénidate, bien qu'elle ne soit pas systématique, est indiquée dans le cadre d'une prise en charge globale du TDAH, lorsque les mesures non médicamenteuses (la prise en charge éducative appropriée et l'intervention psychosociale) se sont révélées insuffisantes et en complément de ces mesures. Or l'actuelle rupture d'approvisionnement des médicaments à base de méthylphénidate ( Quasym essentiellement) alors même qu'ils ont intégré la liste des médicaments d'intérêts majeurs éditée en juin 2023 par le ministère de la santé, met en difficulté ces jeunes patients et leurs familles. Aussi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour assurer une amélioration durable de l'accès à ces médicaments mais aussi éviter les pénuries des médicaments identifiés d'intérêt majeur.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le Paxlovid. Le stock de Paxlovid constitué par l'État dans le cadre de la pandémie du covid-19 a été épuisé à l'échelle nationale. Toutes les boîtes encore disponibles dans les officines et les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé sont arrivées à péremption fin février 2024. La dispensation de chaque conditionnement de la spécialité Paxlovid issue du stock national était facturée au patient 3,57 euros TTC. Le 25 février 2024, le Paxlovid a été retiré du stock de l'État pour être distribué via les circuits d'approvisionnement habituels, avec un prix fixé à 999,20 euros TTC par Pfizer. Cette transition marque une étape significative, car le médicament sera désormais remboursé à 100 % par l'assurance maladie, conformément à l'arrêté du 8 février 2024, qui l'inscrit dans la liste des médicaments remboursables sans participation de l'assuré. Cependant, cette évolution suscite des préoccupations majeures. Le prix élevé fixé pour le Paxlovid, bien que désormais couvert intégralement par l'assurance maladie, soulève des questions sur sa justification. Il souhaite ainsi connaître les raisons invoquées par le Gouvernement pour justifier le remboursement intégral de ce médicament, compte tenu de son impact financier considérable pour l'État et les contribuables, ainsi que de la marge substantielle réalisée par Pfizer sur ce traitement.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+ 7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2022, incite notamment à la DAU des médicaments, les traitements anticancéreux ne font pas l'objet d'une telle dispensation, ce qui génère des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage qui se traduit par des dépenses publiques inutiles. De plus, la construction du prix de ces traitements interroge et risque de mettre en péril la soutenabilité budgétaire du système français d'assurance maladie. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir si elle envisage de mettre en œuvre la DAU pour les traitements médicamenteux contre le cancer et si une réforme de la construction des prix de ces médicaments est à l'étude.
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Pour répondre à l'enjeu de santé publique que représente la lutte contre les tensions d'approvisionnement de médicaments, les acteurs de la chaîne du médicament ont signé le 22 novembre 2023, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), la « charte d'engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement ». Cette charte vise à mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne pharmaceutique dans le but de garantir - dans le respect de l'éthique professionnelle - une disponibilité équitable des médicaments en tout point du territoire national en cas de tensions d'approvisionnement, afin que chaque patient puisse bénéficier du traitement. Signataires de cette charte, les représentants des laboratoires pharmaceutiques (Les Entreprises du médicament et l'Association des professionnels des médicaments génériques et biosimilaires, GEMME), des grossistes-répartiteurs, des dépositaires, des pharmaciens d'officine et des pharmaciens hospitaliers, ont en particulier pris trois engagements. Premièrement, prioriser les flux de distribution des industriels au profit des grossistes-répartiteurs pour une répartition équitable aux pharmacies du territoire national des stocks disponibles. Deuxièmement, appliquer une démarche éthique systématique excluant tout argument commercial au détriment de la santé publique. Troisièmement, assurer par les grossistes-répartiteurs une répartition équitable des stocks dans les pharmacies sur l'ensemble du territoire national, en tenant compte des besoins habituels de chaque pharmacie. Pour autant, des retours de terrain de pharmacies d'Indre-et-Loire montrent qu'il subsiste encore des manques de visibilité sur les livraisons de médicaments comme le Trulicity, l'Ozempic, l'Azyter l'Amoxiciline ou bien encore la Pivalone. Concrètement, des laboratoires annoncent parfois à des officines des livraisons à des grossistes-répartiteurs que ceux-ci déclarent ne pas avoir reçu. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures d'optimisation et de contrôle qui pourraient être prises pour donner aux officines une meilleure visibilité sur les livraisons de médicaments et permettre aux autorités de contrôle compétentes de disposer d'une traçabilité des livraisons pour des médicaments « critiques », dans l'objectif d'apporter des réponses fiables aux patients. La plateforme Vigirupture permet aux pharmaciens de s'informer sur les disponibilités de médicaments dans les officines de leurs confrères. Il l'interroge sur la possibilité de prendre également en compte l'état des stocks des grossistes-répartiteurs.
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. La liberté, la dignité et l'autonomie sont constitutifs de l'idéal pour une société inclusive. Ils sont des droits fondamentaux pour les Français en situation de handicap. En 2023, le Président de la République a pris l'engagement devant la Nation de la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants manuels et électriques en 2024. Cette annonce a été perçue par tous comme un message bienvenu de progrès et de dignité. M. le Premier ministre a rappelé cet engagement lors de sa déclaration de politique générale le 30 janvier 2024. Il est impératif de sortir de la situation d'un reste à charge beaucoup trop élevé et de réduire les délais d'accès à ces dispositifs médicaux. La concrétisation de cet engagement tarde à venir et rien ne serait plus terrible qu'une espérance déçue après une si longue attente. Dans cette attente, de nombreuses inquiétudes se font jour. Celle des compatriotes handicapés, celle des familles, celle des associations et de tout un écosystème, des assembleurs au revendeurs. L'instauration de plafonds risque d'exclure de nombreux modèles de la prise en charge et pousser nos compatriotes vers des modèles moins adaptés. À l'heure où le pays se prépare à accueillir les jeux Paralympiques, des centaines de milliers de personnes en fauteuils attendent des réponses concrètes. Elle lui demande si, à la fin du mois d'août 2024, lorsque la flamme paralympique éclairera Paris, la France sera un pays garantissant la prise en charge intégrale de l'ensemble des fauteuils roulants.
M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, il lui demande comment elle prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Il aimerait savoir comment elle entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment elle entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment elle entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut aux bénéfices de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ces missions au sein du secteur privé associatif pour un montant de 70 euros brut à compter du 1er juin 2021. Or un certain nombre d'établissements relevant de ce secteur et soumis au versement de ladite prime Grand âge, ne l'ont toujours pas mise en œuvre, près de trois ans après sa prise d'effet. Aussi, il lui demande si ses services ont pu mesurer précisément le degré de mise en œuvre de cette mesure et comment le Gouvernement entend permettre son achèvement et, à terme, son alignement sur le montant de la mesure bénéficiant aux agents de la fonction publique hospitalière.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les problématiques et difficultés rencontrées par les résidences autonomie, notamment dans le département de la Côte d'Or. En effet, ces établissements, relevant respectivement du 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF et du L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), apportent une réponse sociale et parfois médico-sociale, à un besoin d'accompagnement exprimé par leurs résidents en matière de prévention de la perte d'autonomie. Elles proposent ainsi une alternative à l'hébergement à domicile et aux structures médicalisés pour les personnes autonomes ou relativement autonomes. Or si le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomie » est venu préciser le nouveau contour du périmètre d'action des résidences autonomie, leurs spécificités ne sont pas reconnues au sein de la filière personnes âgées. Elles ne sont pas repérées à côté des EHPAD et souvent confondues avec les résidences « seniors » ou services. Pour autant, ces structures à taille humaine ont un véritable savoir-faire dans l'accompagnement des personnes âgées autonomes. Elles sont à ce titre soumises à l'ensemble des réglementations encadrant les activités médicosociales mais n'ont aucun financement issu des départements, de l'État ou de la sécurité sociale. De fait, les salariés des résidences autonomie, même s'ils participent activement au maintien de l'autonomie dans une structure définie comme médicosociale ne sont pas reconnus au titre du « Ségur ». Ainsi, le modèle économique actuel basé sur les revenus des personnes est trop fragile compte tenu de la taille des établissements, du niveau des loyers et de l'impossibilité de se positionner sur d'autres champs. Concernant les ressources, ces petits établissements ont pour vocation d'offrir une structure à taille humaine et les loyers les plus raisonnables possibles. Cependant, on constate malheureusement un écart qui peut se creuser entre le tarif aide sociale et le tarif journalier (par exemple, en Côte d'Or, tarif aide sociale 43 euros/jour pour un T1, tarif journalier des résidences 48,40 euros/jour). Or pour pouvoir sécuriser les revenus de ces résidences, elles devraient pouvoir se positionner sur d'autres ressources. Or n'étant pas repérées dans la filière, elles ne peuvent répondre malgré leur autorisation d'établissements médicosociaux aux appels à projets qui sont uniquement ciblés EHPAD ou aide à domicile. Ces conditions de ressources mettent en péril ces structures sur le long terme. Les résidences autonomie représentent sans aucun doute une solution notamment dans les zones rurales pour répondre aux besoins des personnes âgées autonomes qui n'ont pas le profil pour entrer en EHPAD et qui ne peuvent pas rester seules à la maison. Cela concerne notamment les sorties d'hospitalisation, les séjours de répit ou séquentiels. C'est pourquoi afin que ces structures deviennent de véritables plateformes de solution au regard des parcours de vie des personnes âgées autonomes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de permettre aux résidences autonomie d'accéder à des ressources qui proviendraient de dotations de la sécurité sociale ou des départements au même titre que les EHPAD.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des associations solidaires d'aide alimentaire. Depuis le lancement de la saison hivernale, les grandes associations nationales comme la Croix rouge, le Secours catholique, le Secours populaire, la Banque alimentaire ou les Restos du cœur, qui aident des milliers de Français chaque année, connaissent de très importantes difficultés d'approvisionnement alimentaire. Les associations de la fédération française des banques alimentaires (FFBA), qui font face à une augmentation estimée à plus de 200 000 personnes supplémentaires accueillies, ont alerté sur les moyens supplémentaires au projet de loi de finances pour 2024 permettant un maintien transitoire de leur situation financière. Ces structures sont animées par des bénévoles et doivent gérer à la fois la crise inflationniste, qui met dans la difficulté un nombre toujours plus important de ménages, mais aussi la flambée des coûts des denrées, qui pèse sur le budget des acteurs du secteur. De plus, les crédits dédiés aux achats alimentaires sont quasiment multipliés par deux pour la période 2023-2024 par rapport à la période 2021-2022. Enfin, ces associations font face à une baisse des dons et en particulier ceux de la grande distribution qui avance dans ses actions de lutte contre le gaspillage alors que les bénéficiaires sont toujours plus nombreux dans le Nord : ils sont passés de 70 000 à 96 000 ! Aussi, face aux craintes qui pèsent sur l'équilibre financier durable de ces associations d'aide alimentaire indispensable et sur les conséquences pour les Français, il lui demande de fournir un bilan des aides apportées et d'engager des actions pour sécuriser l'avenir et le fonctionnement de ces associations.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la culture sur le programme 175 « Patrimoines » qui a subi récemment une réduction de ses crédits budgétaires de l'ordre de 99 millions d'euros. Cette décision intervient bien qu'un rapport sénatorial de 2018 sur l'état sanitaire des monuments historiques révèle que 23 % des monuments historiques français sont dans un état de dégradation avancée, ce qui constitue à terme un péril pour l'héritage culturel du pays. Cela est d'autant plus choquant que les châteaux-forts ou d'agréments, les cathédrales, basiliques, églises ou abbayes, les temples, arènes ou ponts, tous ces vestiges de l'histoire multimillénaire de la France sont bénéfiques à l'ensemble de la société puisqu'ils permettent, d'une part, à certains individus d'acquérir une meilleure connaissance du patrimoine artistique ou technique de l'humanité et, d'autre part, de générer des flux de visiteurs qui profitent aux commerces situés à proximité, ainsi qu'à l'image du lieu dans lequel ils sont situés (communes, départements et régions). Dès lors, les conséquences financières positives de l'existence d'un monument historique sur les profits des acteurs économiques ou sociaux au plan local et sur la balance commerciale au plan national (notamment en matière de devises) doivent être prises en compte dans l'élaboration du budget alloué à leur entretien voire à leur restauration. En effet, la France doit beaucoup à des architectes comme Viollet-le-Duc qui, à partir de ruines, ont quasiment rebâti certains monuments du patrimoine français aujourd'hui des plus visités (Notre-Dame, le Mont-Saint-Michel, Vézelay, Pierrefonds, etc.). En effet, le patrimoine culturel et naturel génère par sa diversité et sa richesse des dépenses touristiques. Ce capital suscite des déplacements aériens ou terrestres, remplit hôtels et restaurants, alimente l'activité des agences de voyage, déclenche des achats alimentaires et de biens durables. Qu'il soit d'agrément ou d'affaires, le tourisme contribue à l'économie des territoires en générant de l'emploi et en créant de la richesse. La consommation touristique totale représente environ 150 milliards d'euros pour la France dont plus de 40 milliards rien que pour la région Île-de-France. Par ailleurs, en France, le patrimoine culturel constitue l'un des fondements de l'identité nationale, comprenant environ 45 000 biens historiques. Une enquête récente de l'IFOP révèle que 72 % des Français considèrent que l'histoire et la culture constituent la principale richesse du pays, soulignant ainsi l'importance attribuée à la sauvegarde de notre patrimoine. Face à l'austérité mise en place par la réduction du budget du patrimoine, elle lui demande des éclaircissements sur la manière dont le Gouvernement compte concilier cette réduction budgétaire avec la nécessité urgente de préserver notre patrimoine historique afin de ne pas renouveler l'erreur tragique de 1949 de l'administration française qui, considérant que « la France n'a que faire d'un navire vaincu », préféra voir détruire le Duguay-Trouin (vaisseau de ligne de 74 canons construit à Rochefort entre 1796 et 1800, capturé à la bataille de Trafalgar et vieux de 149 ans que la Grande-Bretagne souhaitait restituer à la France), entraînant la perte d'un élément majeur du patrimoine historique naval français.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur la question de la création d'un registre national des cancers. En France en 2018, l'Institut national du cancer (INCA) estime à 382 000 cancers le nombre de ceux-ci. Le cancer est la première cause de décès chez l'homme et la deuxième chez la femme. L'accroissement du nombre de cancers, en particulier du cancer du sein, parmi des populations jeunes est un enjeu majeur de santé publique. La situation actuelle est préoccupante et exige la mise en place d'une politique publique adaptée. Cette dernière nécessite à son tour des indicateurs précis, à commencer par un recensement exact des cancers. Or s'il existe à ce jour des registres nationaux, ces derniers sont incomplets car ils ne couvrent qu'une zone géographique ou sont spécialisés (comme le registre pédiatrique). Seule 24 % de la population française, soit environ 14 millions de Français, est couverte par ces registres. Les registres sont pourtant utilisés comme base pour le calcul de l'incidence des cancers au niveau national. La sénatrice Mme Sonia de La Provôté a ainsi déposé au Sénat une proposition de loi visant à mettre en place la création d'un registre national des cancers. Le Sénat a adopté à l'unanimité, le jeudi 15 juin 2023, cette proposition. La nécessité de mettre en place un registre des cancers est une mesure urgente et qui fait consensus à la fois au sein de la population et de la classe politique. En conséquence elle l'interroge sur le calendrier que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de procéder à la présentation puis au vote de cette proposition de loi à l'Assemblée.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les questions écrites laissées sans réponse depuis six mois. En effet, depuis le 28 octobre 2023, soit depuis six mois, 211 questions écrites posées par ses collègues députés et lui-même, en lien avec ses attributions ministérielles, n'ont pas reçu de réponses. Face à ce manque de transparence sur les actions ministérielles et gouvernementales et au manque de réponse aux interrogations parlementaires, il souhaite savoir dans quel cadre le contrôle parlementaire sur celles-ci peut prendre forme.
Mme Anna Pic attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le refus des services postaux de distribuer, dans les boîtes aux lettres disposant d'un autocollant « Stop pub », les bulletins d'informations envoyés par les parlementaires. Mis en place par le plan national de prévention des déchets en 2004, le dispositif « Stop pub » permet à des particuliers de manifester leur refus de recevoir les plis non adressés. En apposant cet autocollant sur leur boîte aux lettres, les citoyens peuvent ainsi limiter le gaspillage des imprimés non lus. Pour autant, il n'y a aujourd'hui aucune distinction entre ces imprimés à caractère publicitaire et les documents d'information politique envoyés par les parlementaires. Les journaux municipaux, communautaires, départementaux et régionaux sont pourtant, de la même manière que la propagande électorale, quant à eux, distribués malgré cet autocollant. À ce titre, il semble également nécessaire de distinguer les plis adressés par les parlementaires des documents publicitaires. Elle souhaite donc savoir comment il entend agir dans cette direction.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité du service public rendu dans le cadre de la délivrance des titres d'identité et de circulation. Dans une enquête publiée le 13 mars 2024 et intitulée « La délivrance des titres d'identité et de circulation : une crise en voie de règlement, des défis pour l'avenir à traiter », la Cour des comptes a notamment tenu à pointer le fait que les enquêtes réalisées auprès des usagers révèlent une forte attente de simplification des procédures. Le délai d'obtention des titres, la rapidité et la clarté des démarches en ligne sont les principales attentes des usagers. Concernant le délai d'obtention des titres, la Cour des comptes signale qu'en 2022, environ 190 000 dossiers ont été rejetés en raison de photos non conformes, conduisant l'usager à devoir redéposer une nouvelle demande de titre et donc trouver un nouveau créneau de rendez-vous en mairie. La Cour des comptes préconise dès lors que les agents d'accueil en mairie puissent prendre directement les photos d'identité, sans passer par un intermédiaire, a minima pour les personnes majeures. Une démarche déjà en place notamment dans de nombreux départements d'outre-mer et qui aurait l'avantage de faciliter le parcours de l'usager, de diminuer le coût de délivrance des titres d'identité et de sécuriser l'instruction des dossiers par les CERT. Enfin, la Cour des comptes a également constaté que les demandes de titres pour les membres d'une même famille, bien qu'elles soient déposées simultanément en mairie, sont actuellement traitées par des agents instructeurs différents et envoyés individuellement en mairie, avec parfois des écarts de plusieurs mois. Pour remédier à cette situation, la Cour recommande qu'il soit possible de signaler dans le système « titres électroniques sécurisés » les dossiers déposés simultanément pour une fratrie, ce qui permettrait qu'un seul agent instructeur les traite ensemble afin de réduire les délais pour l'usager et le temps d'instruction pour l'agent. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement sur le sujet de la prise directe de photographies en mairie. En outre, concernant le traitement du dépôt des demandes de titres pour les membres d'une même famille, le ministère a prévu cette évolution dans son plan d'action 2024. Il souhaite savoir à quelle échéance précise le Gouvernement entend mettre en place cette simplification.
M. Tematai Le Gayic attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux du Pacifique (Polynésie et Nouvelle-Calédonie), qui représente un outil de renforcement des compétences des élus locaux. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français bénéficient d'un droit individuel à la formation qui leur permet de réaliser des formations sans que le coût de celles-ci soit supportée à leur collectivité. En 2022, a été ouverte la plateforme « Mon Compte Élu ». Dans un souci d'harmonisation, la gestion des fonds personnels des élus (DIF) a été confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ainsi, les élus doivent, pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation, créer une identité numérique « La Poste » puis se connecter avec leur numéro de sécurité sociale. Or cette procédure a des conséquences négatives pour les élus du Pacifique, qui sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIF mais qui ne peuvent pas exercer effectivement ce droit à cause de la connexion avec le numéro de sécurité sociale et l'identité numérique « La Poste ». Ils sont placés dans une situation d'inégalité d'accès au DIF par rapport à leurs homologues métropolitains. L'exercice de ce droit est essentiel pour des territoires comme la Polynésie, qui rencontrent des défis extrêmement spécifiques en lien avec la gestion des ressources et l'environnement. Il lui demande comment la procédure pourrait être adaptée aux réalités des élus du Pacifique pour leur permettre d'exercer leur DIF.
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des agents de douane en Polynésie pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 pour l'épreuve de surf à Teahupo'o. La gendarmerie et la police municipale ont la charge d'encadrer et de sécuriser cet évènement. À ce titre, 27 gendarmes réservistes sont en formation afin de renforcer les rangs. Pour cause, un tel évènement promet une hausse de la fréquentation touristique de l'île de Tahiti. Pour les agents mobilisés, cela signifie une mobilisation et une présence paroxysmiques. Les agents de la douane en Polynésie sont extrêmement mobilisés. Pour mettre en contexte, chaque année, les saisies de stupéfiants sur le territoire de la Polynésie augmentent. M. Darmanin estimait d'ailleurs que « la lutte contre le trafic d' ice est devenue une priorité des services publics en Polynésie française ». Les territoires du Pacifique sont des points de passage du trafic de drogue sur la route maritime des narcotrafiquants d'Amérique du Sud jusqu'en Australie ou en Nouvelle-Zélande. M. le député craint que l'effervescence liée aux jeux Olympiques sans le contrôle adéquat qui devrait la tempérer ait des conséquences délétères sur la population maohi . À ce titre, les revendications des agents de la douane en Polynésie, pour leur permettre d'être présents intégralement lors des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, portent notamment sur la prise en charge à 100 % des frais de garde d'enfant et de bénéficier du même régime que leurs homologues métropolitains. Il lui demande donc, afin de protéger la population maohi et l'île de Tahiti et de permettre aux personnes mobilisées de travailler dans des conditions décentes, s'il compte recruter des agents de la douane supplémentaires pour la période des Jeux Olympiques et accéder aux revendications précitées.
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des agents de police aux frontières en Polynésie pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 pour l'épreuve de surf à Teahupo'o. La gendarmerie et la police municipale ont la charge d'encadrer et de sécuriser cet évènement. À ce titre, 27 gendarmes réservistes sont en formation afin de renforcer les rangs. Pour cause, un tel évènement promet une hausse de la fréquentation touristique de l'île de Tahiti. Pour les agents mobilisés, cela signifie une mobilisation et une présence paroxysmiques. Le 3 janvier 2023, une question écrite adressée à M. le ministre rappelait que les agents de la police aux frontières dénoncent, depuis plusieurs années, le manque de moyens humains face à un flux touristique en hausse constante. Pour mettre en contexte, chaque année, les saisies de stupéfiants sur le territoire de la Polynésie augmentent. M. Darmanin estimait d'ailleurs que « la lutte contre le trafic d' ice est devenue une priorité des services publics en Polynésie française ». Les territoires du Pacifique sont des points de passage du trafic de drogue sur la route maritime des narcotrafiquants d'Amérique du Sud jusqu'en Australie ou en Nouvelle-Zélande. M. le député craint ainsi que l'effervescence liée aux jeux Olympiques sans le contrôle adéquat qui devrait la tempérer ait des conséquences délétères sur la population maohi . Il lui demande donc, afin de protéger la population maohi et l'île de Tahiti et de permettre aux personnes mobilisées de travailler dans des conditions décentes, s'il compte recruter des agents de la police aux frontières supplémentaires pour la période des jeux Olympiques.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur le sujet des arnaques ou escroqueries que connaissent nombre de Français lors de leurs rapports avec des artisans ou professionnels des travaux, en particulier quand ils sont mis en relation par le biais de plateformes en ligne. Ces plateformes se sont développées dans de nombreux secteurs de l'économie (transport, santé, hôtellerie) dont les travaux des particuliers. Or celles-ci se dédouanent de toute responsabilité si les travaux ne se déroulent pas comme prévu. La sélection des artisans ne se fait bien souvent que par la souscription d'un abonnement et par l'adhésion du professionnel à une charte de confiance peu contraignante. En cas de litige, la plateforme se retranche alors derrière son absence d'engagement, se targuant de n'être qu'un intermédiaire (tierce au contrat, indépendante, n'est pas le commettant du professionnel). En somme, il y a une prétendue mise en confiance du consommateur de la part du site internet, qui prétend sélectionner des professionnels fiables, alors qu'en réalité, il n'y a aucune sécurité pour le consommateur qui, de surcroît, n'a aucun moyen de se retourner juridiquement contre la plateforme en cas de mauvaise surprise (malfaçon ou abandon de chantier en particulier). Il semble donc qu'un travail de responsabilisation de ces plateformes soit à mener, tout comme il paraît indispensable de mieux constater et sanctionner les abandons de chantier par le professionnel une fois les acomptes encaissés. À cet effet, il pourrait être proposé d'introduire une responsabilité civile pour la plateforme et de la rendre co-contractante. Devis et contrat d'ouvrage devraient alors être signés par les trois parties : artisan, client et plateforme, cette dernière devant veiller au bon déroulement des travaux. La plateforme pourrait en outre se voir imposé une obligation de vérification de la santé financière des entreprises qu'elle recommande ; mais aussi une obligation d'assurance, puisqu'elle serait partie à la relation commerciale. Par ailleurs, à l'instar du site de réservation de couchage AirBnB, les plateformes pourraient agir comme un séquestre pour le versement des sommes à l'artisan afin de minimiser les risques d'abandon de chantier. Elle agirait alors comme un intermédiaire en prévoyant un échéancier de paiement en recevant les acomptes des clients. En cas de litige entre l'artisan et le client, la plateforme pourrait prévoir le déplacement d'un conciliateur. Mais elle pourrait surtout devoir répondre des malfaçons de l'artisan qu'elle a recommandé en proposant une solution de dépannage, quitte à exercer, a posteriori , une action récursoire. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce sujet et si les propositions détaillées ci-dessus sont susceptibles de trouver leur place dans un futur projet de loi, le cas échéant selon quel calendrier.
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures visant la reconnaissance de l'investissement et des missions essentielles assurées par les travailleurs sociaux du réseau des Mutuelles sociales agricoles (MSA) particulièrement engagés auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Visites à domicile, aide à l'accès aux droits et aux soins, prévention de l'épuisement et de l'isolement, les agents de la MSA veillent à lutter contre la souffrance des personnes affiliées au régime agricole, dont il est mesuré, depuis plusieurs années, les difficiles conditions de vie. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont les services de l'État, ont été exclus de la prime Ségur malgré son extension au champ du social. Le service social du régime agricole ne peut se permettre de perdre en attractivité face à d'autres emplois de travailleurs sociaux bénéficiaires de la Prime Ségur. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à valoriser et pérenniser les missions et les évolutions de carrière des travailleurs sociaux en ruralité notamment par l'octroi de la prime dite « Ségur » dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort des dépouilles des personnes ayant consenti à donner leur corps après leur décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. En 2020, une enquête journalistique avait mis à jour un scandale dans la conservation de ces corps, information qui avait suscité une profonde émotion parmi la population et déclenché une enquête de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait savoir si cette enquête a permis d'établir les responsabilités de cette ignoble affaire et s'il est permis de penser que les corps des donateurs sont aujourd'hui traités décemment et restitués à leurs familles.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur sa position concernant la médecine intégrative, c'est-à-dire la combinaison de la médecine conventionnelle et de médecines complémentaires. Si l'homéopathie ne soigne pas les maladies et notamment les cancers, plusieurs études scientifiques tendent à prouver qu'elle entraîne un bienfait indirect sur la qualité de vie des patients, en diminuant la consommation de médicaments prescrits pour les effets secondaires des traitements anti- cancéreux par exemple. En effet, les patients étudiés font état de moins de douleurs, moins de fatigue et moins de nausées selon une étude publiée dans le journal « The Oncologist » réalisée par l'équipe du professeur Frass à l'université de médecine de Vienne en Autriche. Depuis 2021, l'homéopathie n'est plus remboursée par la sécurité sociale. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et sa vision de la médecine intégrative.
M. Serge Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le mode de défiscalisation des gardes effectuées par les 24 médecins régulateurs du centre 15 du centre hospitalier de Périgueux, dont 7 sont des retraités. En effet, ce mode de défiscalisation des gardes ne concerne jusqu'à présent que les vacations libérales en PDSA (permanences des soins ambulatoires), c'est-à-dire seulement 60 jours/an. En revanche, à ce jour, le système SAS (services d'accès aux soins), mis en place en Dordogne depuis le 1er janvier 2023, n'en bénéficie toujours pas alors qu'il s'agit d'effectuer le même travail, sur les mêmes zones déficitaires. Cette inégalité entre ces deux types de gardes est à la fois préjudiciable à la motivation et au recrutement des médecins régulateurs, surtout que les gardes assurées par les 7 médecins retraités sont fragiles à plus ou moins long terme. Aussi, il lui demande si elle compte corriger cette inégalité, ceci dans l'intérêt de l'ensemble des médecins régulateurs mais aussi, plus globalement, du système de santé, dont le fonctionnement est déjà si précaire dans un département rural comme la Dordogne.
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics nationaux et sur les délais de réponse en particulier pour les jeunes entreprises en croissance sur des secteurs d'avenir, notamment celles faisant l'objet d'aides et de prêts de la part de la BPI. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser les commandes nationales. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les outils adéquats afin de sélectionner, à performances égales, les entreprises implantées localement dans l'attribution des marchés. Promouvoir l'achat local et national dans la commande publique peut répondre également aux préoccupations environnementales et écologiques fondamentales. Les acheteurs publics notamment doivent, en effet, contribuer à réduire l'empreinte écologique de leurs achats en limitant le transport et les émissions de polluants à l'occasion de l'exécution de leurs marchés. Néanmoins, les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Cependant, au stade de l'attribution des marchés, il est possible pour les acheteurs de se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Mais ces critères sont souvent insuffisants pour privilégier les commandes nationales. De nombreux exemples récents montrent que, chez plusieurs voisins européens, le processus de commande aboutit à une préférence des acteurs nationaux quitte à relancer les appels d'offres quand une entreprise étrangère même européenne est sur le point de le gagner. De même, alors que les commandes publiques peuvent être un véritable atout pour doper la compétitivité des entreprises nationales, les procédures qui doivent se conformer aux règles européennes sont trop longues et ne correspondent pas à la réalité temporelle et économique des entreprises. Ces longueurs affectent également les collaborations possibles lorsqu'il s'agit de travail de coopération entre les industriels et les équipes de chercheurs impliqués. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de sélection dans le cadre des appels d'offres pour une meilleure prise en compte des éléments de proximité et d'expertise technique nationale et de financement national (public ou non) pour la sélection des entreprises dans le cadre des marchés publics dans un premier temps. Il lui demande également si des travaux sont en cours pour réduire les délais de réponse.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dépistage de l'un des cancers qui représente la première cause de mortalité chez la femme, le cancer du sein. Les statistiques publiées par l'Institut Curie montrent qu'une femme sur huit sera atteinte d'un cancer du sein au cours de sa vie. Dans les Pyrénées-Orientales, les délais pour l'obtention d'un rendez-vous pour une mammographie s'allongent et deviennent anormalement longs. Et c'est également le cas lorsqu'il s'agit d'examens de contrôle et de suivi après un traitement de cancer. Elle l'interroge donc sur les solutions qu'elle entend mettre en place afin de pallier cette situation qui devient dramatique.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de Centre national de ressources sur la cérébrolésion. Cette question lui est demandée par l' Association de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés de la région Centre Val-de-Loire. Le projet de centre de ressources est essentiel pour rassembler et coordonner les compétences sur un handicap encore largement méconnu, alors même que la cérébrolésion est aujourd'hui la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Il semble impératif d'améliorer la prise en charge des personnes victimes de lésions cérébrales acquises et d'apporter le soutien indispensable à leur entourage. Le projet a été validé en opportunité et inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap en avril 2023 avec un calendrier de mise en oeuvre prévue en 2024/2025. Ainsi, il lui demande d'apporter des précisions sur le financement permettant la création effective de ce centre et sur le calendrier de mise en oeuvre de la création du Centre national de ressources pour la lésion cérébrale acquise (CNR TCLA).
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les carences dans la prise en charge de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie en constante expansion, dont les vecteurs sont les tiques infectées par la bactérie Borrelia burgdorferi. Les statistiques révèlent une augmentation significative des cas rapportés au cours des dernières années, mettant ainsi en lumière l'urgence d'agir pour prévenir sa propagation et assurer une prise en charge adéquate des personnes affectées. Malheureusement, la maladie de Lyme est souvent mal diagnostiquée et sous-estimée, ce qui a des conséquences graves pour les patients, notamment des symptômes invalidants et diverses complications. De plus, la prise en charge médicale de cette maladie reste encore sujette à débats, en raison de la diversité des symptômes et de la complexité des protocoles thérapeutiques. Face à cette situation alarmante, M. le député demande la mise en place d'un grand plan national de prévention de la maladie de Lyme, visant à : sensibiliser la population aux risques de cette maladie, renforcer la surveillance épidémiologique afin de mieux comprendre l'évolution de la maladie et d'adapter les stratégies de prévention en conséquence, promouvoir la recherche sur la maladie de Lyme, notamment en soutenant financièrement les differentes études, former les professionnels de santé pour reconnaître et pour prendre en charge efficacement la maladie, favoriser la collaboration entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre la maladie de Lyme. Il lui demande une reconnaissance officielle de la maladie de Lyme en tant que pathologie à part entière, afin de garantir un accès équitable aux soins pour les patients infectés et de lutter contre les préjugés ou toute forme de stigmatisation.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin du dispositif « Pinel », qui n'a pas été reconduit-delà du 31 décembre 2024 ; celui-ci visait à soutenir le secteur de la construction en incitant les particuliers à investir dans le logement neuf et dans la réhabilitation du bâti ancien. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) y est également opposée et proposait plutôt un nouveau cadrage de la mesure pour une meilleure efficacité. À partir de 2017, la portée de ce dispositif avait déjà été largement réduite en créant des critères supplémentaires qui le restreigne seulement à l'habitat collectif et aux zones tendues. Dans sa version actuelle, il prévoit pour les acquéreurs un abattement fiscal compris entre 12 et 21 % (32 % en outre-mer) du prix du logement à condition que les propriétaires consentent à louer leur bien entre six et douze ans, à un loyer plafonné et à des locataires n'excédant pas un certain niveau de revenu. Le dispositif « Pinel » était donc un mode de logement intermédiaire soutenant l'investissement locatif privé en permettant à ceux qui n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété ou de louer un logement d'avoir des chances supplémentaires de pouvoir bénéficier d'un logement. La fin de cette mesure d'incitation aura donc un effet négatif sur la construction et la rénovation de biens alors que le pays connaît une crise du logement importante matérialisée par un déficit de nouvelles constructions et de lourdes difficultés d'accessibilité au logement via la propriété et la location. Afin que le sujet du logement ne devienne pas une bombe sociale, pour reprendre les mots de la Fondation Abbé Pierre, Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir le marché de la construction de logements neufs et la réhabilitation du bâti ancien. Enfin et afin de s'adosser sur un bilan objectif et précis du dispositif « Pinel », elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre des éléments chiffrés sur le volume global d'investissement locatif bénéficiaire (logements neufs, bâti ancien réhabilité et logements vacants), mais aussi la part de logements neufs ayant bénéficié du dispositif « Pinel » dans le total de nouvelles constructions de logements et enfin le coût pour l'État du financement du dispositif depuis sa création en 2014.
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés auxquelles sont confrontés certains bénéficiaires du chèque énergie, en particulier ceux résidant dans des logements conventionnés APL (aide personnalisée au logement) détenus par des établissements publics. Le chèque énergie, instauré en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, vise à soutenir les ménages à faibles revenus en les aidant à payer leurs factures d'énergie, à acheter des combustibles ou à réaliser des travaux énergétiques. Cependant, des obstacles persistent pour certains bénéficiaires, comme en témoigne le cas d'un locataire d'un logement mis à disposition dans un lycée public de l'Eure. Ce locataire se trouve dans l'incapacité d'utiliser son chèque énergie d'une valeur de 277 euros, bien qu'il ait droit à cette aide. En effet, bien qu'il réside dans un logement conventionné APL, il ne dispose pas de compteur électrique à son nom propre. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ainsi que le décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 ont introduit une obligation pour tous les gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de résidences autonomie et d'établissements ou d'unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques remis par leurs résidents, alors qu'ils ne disposent pas de compteur électrique ou de sous-compteur électrique à leur nom. De plus, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 prévoit également la possibilité pour les locataires de logements HLM d'utiliser le chèque énergie pour réduire le montant de leur facture d'énergie. Ces locataires, bien qu'équipés d'un sous-compteur, ne détiennent pas d'abonnement en leur nom. Depuis cette loi, ils bénéficient également du dispositif chèque énergie. Il semble qu'une modification soit nécessaire concernant l'acceptation du chèque énergie, notamment lorsque les charges sont incluses dans le loyer et que le bénéficiaire n'est pas le titulaire du contrat énergétique. Ainsi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que tous les bénéficiaires du chèque énergie qui sont locataires dans un logement du parc public, conventionné, puissent effectivement bénéficier de cette aide essentielle.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la crise inédite rencontrée par le secteur du logement en France et particulièrement en région Centre-Val de Loire. D'une façon générale et dans l'ensemble du territoire, les prix de l'immobilier ne cessent de grimper, rendant l'achat, la construction ou bien la location d'un logement inaccessibles pour de nombreux particuliers, qui ont perdu une capacité d'achat de 30 % la dernière année selon les estimations de la Fédération des promoteurs immobiliers Centre-Val de Loire. En outre, selon les acteurs de la construction de logements réunis à l'occasion d'assises à Orléans tenues le 14 mars 2024, cette crise pourrait conduire à la disparition de 6 000 emplois, pour une filière qui accueille actuellement 82 000 salariés. Le constat est sans équivoque : en 2023, les lancements de chantier ont diminué de 33 % dans la région, les mises en vente de logements neufs de 44 %, les permis de construire de 30 % et enfin les transactions réalisées dans l'Eure-et-Loir et le Loiret ont baissé de 20 %. Dans ce même département, la mise en construction de logements neufs a baissé de 27 % en 2023, selon la section départementale de la Fédération française du bâtiment. Les tensions sur les marchés s'aggravent, en raison de la conjonction de prix de construction en hausse constante à cause de la cherté des matières premières et d'un essoufflement structurel de la demande au regard du prix de vente final et de l'inaccessibilité des crédits bancaires. Toutefois, il n'y a pas que le secteur du bâtiment qui est touché. Cette crise admet également des implications majeures auprès des assureurs, des établissements bancaires, des architectes, des géomètres, des notaires ou encore des déménageurs. Face à cette crise du logement qui ne s'estompe pas, les acteurs de la construction portent de nombreuses demandes auprès des pouvoirs publics : rétablissement du prêt à taux zéro, limitation des refus de crédit, simplification administrative, exonération partielle des droits de mutation, ou encore aide aux maires bâtisseurs. À l'aune de ces éléments, il souhaite savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre en vue de garantir à tous les Français un accès à un logement décent et abordable et de préserver le secteur de la construction immobilière dans la région Centre-Val de Loire.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans le pays. Si les conditions de détention son grandement impactées par la surpopulation chronique, les conditions d'exercice de tous les personnels pénitentiaires s'en trouvent dégradées. Entre les problèmes de cohabitation dans les cellules, les tensions, les insultes, les menaces et agressions, les surcharges de travail s'accumulent y compris au niveau du service administratif. Le parc immobilier se détériore beaucoup plus rapidement, compliquant les opérations d'entretien courant. En sous-effectif chronique, les agents ont cet étrange sentiment qu'ils doivent eux-mêmes trouver des solutions. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation financière de l'Observatoire international des prisons-section française. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'Homme condamnait la France, pour les traitements inhumains ou dégradants auxquels les personnes détenues étaient soumises dans l'affaire J.M.B. et autres contre France. À la suite de sa 1 492e réunion, le 14 mars 2024, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe constatait pour la troisième fois que l'arrêt de la Cour n'avait pas été pleinement appliqué et a exprimé sa « profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l'arrêt de la Cour et le dernier examen du Comité, d'une aggravation de la situation, surtout en maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt où se trouvent les personnes en détention provisoire et les condamnés à de courtes peines ( cf. taux moyen d'occupation de 147,6 %) et d'une croissance constante de la population carcérale ». L'avis émis se nourrit de données fournies par les autorités françaises et également d'une communication de l'Observatoire international des prisons (OIP) soumise au Comité le 16 janvier 2024. Cette même association dispose d'ailleurs d'un statut consultatif auprès des Nations unies. Ainsi, force est de constater que l'expertise de l'OIP est reconnue internationalement et sert de support aux instances régulatrices afin d'améliorer les conditions de détention carcérale, qui restent extrêmement difficiles en France. De plus, l'une des missions de l'OIP est d'accompagner, via sa permanence informative et juridique quotidienne, les personnes incarcérées dans la compréhension et l'accès à leurs droits. Or il s'avère que dans son avis du 14 mars, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe invitait les « autorités à accroître leurs efforts pour faire connaître davantage le recours » dit 803-8 qui permet aux détenus de pouvoir contester leurs conditions de détention. Dès lors, l'OIP se révèle être un atout de poids dans la poursuite du bon respect des avis du Conseil de l'Europe et donc de la Convention européenne des droits de l'Homme. Pourtant, l'Observatoire internationale des prisons - section française a perdu 67 % de ses subventions publiques en 10 ans. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Aujourd'hui, l'OIP se retrouve face à de véritables difficultés financières qui viennent mettre à mal l'exécution de ses missions essentielles au respect des droits dans les prisons. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière l'État, visant à une bonne application des peines carcérales, respectueux du Conseil de l'Europe, compte apporter son soutien financier à l'Observatoire international des prisons.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Si M. le député se réjouit de la hausse récente de la prime pénitentiaire, il fait le constat que l'inquiétude règne chez les enseignants pénitentiaires quant à la pérennité de l'enseignement public en détention. À l'heure de la rédaction d'une nouvelle circulaire d'orientation concernant l'enseignement en milieu pénitentiaire et de celle d'une nouvelle convention entre le ministère de de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la justice, ils s'inquiètent notamment du recours à des organismes de formation extérieurs, de la diminution heures supplémentaires (HSE) effectives allouées à l'enseignement pénitentiaire et de voir disparaître le ratio d'un équivalent temps-plein (ETP) pour cent détenus. Toutefois, au-delà des craintes, ils voient aussi dans cette rédaction l'opportunité de simplifications administratives, ou de l'harmonisation de la rémunération des professeurs des écoles qui ne sont aujourd'hui pas tous payés au même taux horaires en fonction du budget opérationnel de programme (BOP) sur lequel ils sont fléchés. Autour de tous ces sujets, les enseignants en milieu pénitentiaire aimeraient pouvoir être concertés au cours de la phase d'élaboration desdits documents. L'accès à la culture, à l'enseignement et aux diplômes est pour les détenus, on le sait, un puissant levier de réinsertion et de lutte contre la récidive. Aussi, il lui demande comment elle entend conforter les missions de l'enseignement public en milieu pénitentiaire, les conditions d'exercice de celles-ci et quelle concertation avec les enseignants et leurs organisations elle entend mettre en œuvre pour y parvenir.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le Premier ministre sur la question de l'accès à l'enseignement et à l'éducation des mineurs enfermés. Dans un rapport publié le 17 novembre 2023, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pointait du doigt les différents dysfonctionnements liés à l'accès à l'éducation et à l'enseignement des mineurs en milieu fermé (centres hospitaliers, milieu carcéral). Une réponse avait été apportée par le ministre de la justice, le 30 janvier 2024 et publiée au Journal officiel le 31 janvier 2024. Des suggestions étaient apportées en ce qui concerne un certain nombre de points soulevés dans ledit rapport. Le CGLPL proposait notamment que les jeunes privés de liberté puissent bénéficier d'un enseignement au plus proche de celui qui est dispensé à l'extérieur ; qu'une continuité des cours soit assurée même durant les périodes de vacances scolaires ; et également que les enseignants puissent bénéficier d'une formation spécifique adaptée, d'un accompagnement et d'un suivi continu tout au long de leur intervention. Néanmoins, les propositions formulées par le ministre de la justice ne prennent pas en compte l'ensemble des situations des jeunes en milieu fermé. En effet, à l'instar de la population mineure en milieu carcéral, les mineurs en milieu hospitalier connaissent d'importantes difficultés d'accès à une éducation : aucune durée d'enseignement n'est officiellement prévue, lors des périodes de vacances scolaires les cours sont également suspendus dans ces établissements. Ces différentes limites d'accès à l'éducation relèvent d'un non-sens. En effet, l'éducation est l'un des outils fondamentaux qui sert à former les futurs citoyens et citoyennes de la République et qui participe également grandement à la bonne réinsertion de ces jeunes. Ainsi, en 2022, plus de 22 000 jeunes étaient concernés par cette discrimination d'accès à l'éducation. Malgré la signature d'une convention, le 15 octobre 2019, entre le ministère de la justice et le ministère de l'éducation nationale, visant à améliorer les conditions d'accès à l'éducation pour les différents publics mineurs privés de liberté, aucune disposition n'était mise en place pour les mineurs enfermés en psychiatrie. Cette situation particulièrement discriminatoire à l'encontre d'un public bien souvent déjà fragilisé par leur parcours personnel, a déjà été identifiée dans deux rapports sénatoriaux datant de 2018 et 2022. Ceux-ci faisaient état de diverses solutions, afin de permettre une continuité des projets pédagogiques de ces jeunes et ainsi permettre une meilleure réinsertion suite à leur enfermement. Cette bonne prise en charge de l'éducation de ces mineurs privés de liberté est un enjeu important, puisque constituant une période clé de leur vie et de leur formation de futur citoyen. Il est donc nécessaire de permettre à ces jeunes de pouvoir accéder à l'égalité effective dans le domaine éducatif, face au reste de la population mineure du pays. Elle interroge donc M. le ministre sur les différentes mesures qu'il compte mettre en place, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité, d'améliorer l'accès à l'éducation et à l'enseignement des mineurs privés de liberté et de leur assurer une continuité pédagogique, comme le prévoit la législation.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la laïcité dans les établissements scolaires. La récente démission du proviseur de la cité scolaire Maurice-Ravel à Paris pointe, encore une fois, l'incompétence et l'incapacité du Gouvernement à assurer la laïcité et garantir la sécurité dans les établissements scolaires. En effet, ce dernier, après avoir fait l'objet de menaces de mort suite à une altercation avec une élève pour le port du voile, a présenté sa démission « pour des raisons de sécurité ». Le camouflet de la tentative de dissimulation par le rectorat, qui expliquait son départ pour des raisons de « convenances personnelles », atteste de la continuité de la politique du « pas de vague » et de la solitude dans laquelle sont laissés les chefs d'établissement et personnels éducatifs. Il est urgent d'enfin tout mettre en œuvre pour combattre l'entrisme islamiste qui s'infiltre dans les écoles, collèges, lycées et met en danger l'ensemble des élèves et du corps éducatif. Cet exemple, auquel on peut tragiquement ajouter ceux de Samuel Paty et Dominique Bernard, montre l'importance et la persistance du danger. Elle interroge donc Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures que son ministère compte mettre en place afin de garantir la sécurité et le parfait respect de la laïcité dans les établissements scolaires publics.
M. Julien Odoul alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves évènements survenus au collège Jean Bertin de Saint-Georges-sur-Baulche, près d'Auxerre dans le département de l'Yonne. En effet, le principal du collège a été sommé de présenter « ses excuses » par le directeur académique des service de l'éducation nationale pour avoir légitimement demandé à trois femmes de retirer leur voile islamique au sein de son établissement. Au moment où le proviseur du lycée Maurice Ravel à Paris est menacé de mort et a démissionné pour des « raisons de sécurité » après avoir demandé, lui aussi, à une élève de retirer son voile islamique, un autre chef d'établissement est confronté à l'entrisme islamiste et à la politique du « pas de vague » de sa hiérarchie. Le 22 mars 2024, trois femmes voilées de l'association « l'Olivier » se sont rendues au collège Jean Bertin pour présenter leurs actions à l'occasion d'une journée portes-ouvertes. Interpellées légitimement par le principal qui leur demande de retirer leur voile, deux d'entre elles ont catégoriquement refusé et ont donc été invitées à quitter l'établissement. L'issue de cet évènement est la dramatique répétition d'une soumission devenue automatique et la confirmation que le « pas de vague » entretenu par les gouvernements successifs a de beaux jours devant lui. En effet, au lieu de conforter l'autorité du principal, l'inspection académique, par la voix de son directeur, a sommé le chef d'établissement de présenter des excuses aux provocatrices voilées et à l'association. Il est important de rappeler qu'un chef d'établissement représente l'État et qu'il dispose des pouvoirs de police dans l'enceinte scolaire et sur le temps scolaire. Il agit en connaissance de cause. Compte tenu du contexte, il était en droit de défendre le principe de laïcité. Les « excuses » demandées par la hiérarchie sont inadmissibles et illustrent la reculade d'une République qui a renoncé à revendiquer ses valeurs. Alors que les atteintes à la laïcité à l'école ont bondi de plus de 75 % entre septembre et octobre 2023, alors que les professeurs subissent les pressions, les intimidations, les menaces de morts liées aux assauts d'un islam politique et identitaire de plus en plus décomplexé, il est urgent de renforcer la loi de la République afin de préserver ses serviteurs en première ligne. Depuis l'attentat contre Samuel Paty en 2020 jusqu'à l'assassinat de Dominique Bernard le 13 octobre 2023, rien n'a été fait ou presque pour endiguer l'avancée de l'idéologie islamiste. Force est de constater que l'interdiction de l'abaya, proposition du Rassemblement National reprise opportunément par l'actuel Premier ministre, ne suffit pas et qu'il convient d'envisager un plan global sérieux pour expulser durablement et efficacement les islamistes du cadre scolaire. Ainsi, il demande à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse si elle compte sanctionner le directeur académique pour cette faute grave et si elle va apporter son soutien au principal du collège Jean Bertin, comme le recteur l'a fait naturellement.