Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
Records
Question· Question écrite25015open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients d'entreprises défaillantes, à l'image des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways qui est désormais en faillite. En effet, la compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019. Cette compagnie aérienne aurait vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas pu assurer. De nombreux clients n'ont pas été remboursés du montant payé lors de l'achat des billets d'avion. Ainsi, de nombreuses entreprises font faillite chaque année, impactant financièrement leurs clients. La Banque de France note qu'à fin août 2019, le cumul sur 12 mois du nombre de défaillances s'élève à 52 893 entreprises. Pour obtenir un remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie lors de la défaillance de celle-ci, comme le prévoient les articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances. Cependant, un dispositif similaire n'existe actuellement pas pour toutes les entreprises. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une entreprise.
Question· Question écrite25014open
France · National Assembly · 11 March 2019
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que de nombreux électeurs de la troisième circonscription de la Vendée l'ont interpellé suite à la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne XL-Airways. Plusieurs milliers d'entre eux ont subi une perte sèche en achetant un service qui ne sera jamais honoré. Leur irritation est d'autant plus forte qu'ils ont constaté, a posteriori , que la compagnie continuait de vendre des billets la veille de sa mise en liquidation, en toute connaissance de cause, puisqu'elle ne pouvait ignorer l'issue de la procédure. Les clients lésés sont nombreux à avoir tenté d'obtenir le remboursement en suivant les procédures classiques, auprès du liquidateur judiciaire, auprès de l'assurance incluse dans l'usage de certaines cartes bancaires, auprès des instances de médiation de leur banque : sans succès. Il lui demande donc si toutes les portes d'un remboursement sont définitivement fermées pour les consommateurs lésés.
Question· Question écrite24941open
France · National Assembly · 11 March 2019
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques. Les citoyens diabétiques s'estiment pénalisés par la législation relative au droit du travail qu'ils jugent obsolète du fait de l'évolution des traitements de leur pathologie, des conditions de travail et des idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. Ainsi, le diabète exclut plus tôt du marché du travail certains candidats souffrant de cette maladie car à titre d'exemple, ils ne peuvent pas exercer certaines professions en lien avec la police nationale, la sécurité civile, l'armée, le transport aérien Par ailleurs, pour les travailleurs atteints d'une affection de longue durée, le statut actuel de personne reconnue travailleur handicapé est insuffisant et inadapté à leur état de santé. Pour les maintenir dans l'emploi et pour lutter contre les discriminations dont ils sont victimes, la Fédération française des diabétiques propose quelques pistes juridiques. En premier lieu, les représentants de cette fédération préconise la création d'un statut « affection longue durée » pour bénéficier d'heures d'absence rémunérées pour leur suivi médical. En second lieu, ils proposent la mise en place d'une mission interministérielle pour actualiser les textes en vigueur limitant l'accès des personnes diabétiques aux métiers interdits. Elle désire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les discriminations au travail subies par les personnes diabétiques.
Question· Written questionUIN 230681answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 March 2019
To ask the Secretary of State for Defence, what the cost to the public purse was of providing a plane on standby at RAF Northolt for use by the Prime Minister from 8 to 11 March 2019 inclusive.
Question· Question écrite22586answered
France · National Assembly · 8 March 2019
M. Christophe Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la déduction forfaitaire spécifique. La suppression de cette mesure impacterait lourdement le secteur du bâtiment. Elle concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels instauré depuis 1931 dans le bâtiment et les travaux publics. Elle correspond à la prise en charge des paniers repas et des frais kilométriques des salariés. La suppression de ce dispositif va contribuer à augmenter le salaire brut et donc réduire le salaire notamment des ouvriers du secteur. La hausse des charges est évaluée à 9 points sur près d'un tiers des salariés du BTP. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour compenser les effets de cette mesure afin que les entreprises et les salariés ne soient pas pénalisés.
Proposal· PCCELEX 52019PC0122open
European Union · European Commission · 7 March 2019
Proposal· PCCELEX 52019PC0121open
European Union · European Commission · 7 March 2019
Question· Written questionHL HL14310answered
United Kingdom · UK Parliament · 6 March 2019
To ask Her Majesty's Government what assessment they have made of the impact of a no-deal Brexit on the UK aviation sector.
Question· writtenPQ 265asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2019
265. Deputy Imelda Munster asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the steps he has taken in 2018 in particular to address the dangers posed by drones at airports. [11023/19]
Question· writtenPQ 180asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2019
180. Deputy Carol Nolan asked the Minister for Health if the aviation providers were consulted in the design process of the new national children's hospital. [11064/19]
Question· writtenPQ 90asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2019
90. Deputy Clare Daly asked the Minister for Public Expenditure and Reform further to Parliamentary Question No. 70 of 27 February 2019, if a formal notification advising of his position in regard to the public sector transfer network and a scheme (details supplied) was circulated to all members of the public sector transfer network in June 2018. [11082/19]
Question· writtenPQ 86asked
Ireland · Dáil Éireann · 6 March 2019
86. Deputy Clare Daly asked the Minister for Public Expenditure and Reform further to Parliamentary Question No. 70 of 27 February 2019, if a copy of the formal notification sent by his Department advising of its position in regard to the public sector transfer network to a pension scheme (details supplied) on 14 June 2018 will be provided. [10970/19]
Question· Written questionHL HL14267answered
United Kingdom · UK Parliament · 5 March 2019
To ask Her Majesty's Government, further to the Written Answer by Baroness Sugg on 28 February (HL13791), how much of the cost to the taxpayer of repatriating customers of Monarch airlines to the UK has been met by the owners or associates, including Grey
Record· Brief regering2019Z04091concluded
Netherlands · House of Representatives · 5 March 2019
Vijf studies luchtvaart
Question· Schriftliche Frage19/8082open
Germany · German Bundestag · 1 March 2019
Originaltext der Frage(n):<br />
<br />
Hat die Bundesministerin der Justiz und für Verbraucherschutz Dr. Katarina Barley, die im Vorfeld des "Fluggipfels" am 5. Oktober 2018 über die Presse einen umfangreichen Forderungskatalog an die Fluggesellschaften aufgestellt hat (www.welt.de/wirtschaft/article181770512/Verspaetungen-und-Ausfall-Barley-will-unaufgeforderte-Entschaedigungen-von-Airlines-an-Fluggaeste.html) und auch vor dem von ihrem Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz ausgerichteten "Verbrauchergipfel" am 6. Dezember 2018 betont hat, es gebe "angesichts gestiegener Zahlen von Annullierungen und Verspätungen im Luftverkehr […] dringend Handlungsbedarf" (www.welt.de/newsticker/dpa_nt/infoline_nt/ wirtschaft_nt/article184351740/Neues-Spitzen treffen-zu-Flugverspaetungen-am-5-Dezember. html) selbst an der Veranstaltung im Bundesverbraucherschutzministerium teilgenommen, und wenn nein, warum nicht?
Report· DCCELEX 52019DC0120open
European Union · European Commission · 1 March 2019
Question· Written questionUIN 227035answered
United Kingdom · UK Parliament · 28 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, whether he undertook a review of security at Sharm El Sheikh Airport during the Prime Minister's recent visit to Egypt; and if he will make a statement.
Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag617/A(E)selbständiger entschließungsantrag
Austria · National Council · 27 February 2019
Antrag der Abgeordneten Ing. Markus Vogl, Kolleginnen und Kollegen betreffend KonsumentInnen auch bei 'Nur-Flug-Buchung' gegen Insolvenzen absichern
Question· Written questionUIN 226652answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2019
To ask the Chancellor of the Exchequer, what assessment he has made of the of the effect of air passenger duty on (a) developing and (b) maintaining aviation routes to (i) priority and (ii) emerging markets.
Question· Written questionUIN 226653answered
United Kingdom · UK Parliament · 27 February 2019
To ask the Chancellor of the Exchequer, what discussions he has had with the Department for International Trade on the importance of developing new aviation routes to new and emerging markets.
Question· writtenPQ 181asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2019
181. Deputy Tom Neville asked the Minister for Communications, Climate Action and Environment the process for paying carbon tax for airlines flying in Irish airspace; and if he will make a statement on the matter. [9835/19]
Question· writtenPQ 70asked
Ireland · Dáil Éireann · 27 February 2019
70. Deputy Clare Daly asked the Minister for Public Expenditure and Reform the reason pensioners (details supplied) were not informed before a decision was taken in June 2018 to not permit further transfers to and from the public transfer section and the scheme in view of the fact that the effect of this decision is to reduce member benefits. [9788/19]
Question· QUESTION_WRITTENE-8-2019-001071answered
European Union · European Parliament · 27 February 2019
Question· writtenPQ 539asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2019
539. Deputy Catherine Murphy asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the number of occasions the National Civil Aviation Security Committee has met in the past five years to date; if it has identified new risks at airports in that time; the progress made to date in mitigating those risks; and if he will make a statement on the matter. [9273/19]
Question· writtenPQ 407asked
Ireland · Dáil Éireann · 26 February 2019
407. Deputy Thomas Pringle asked the Minister for Health if four of the five helicopters in use for inter-helicopter transfers are not capable of landing on the rooftop planned for the new national children’s hospital; if the aviation providers were consulted in the process of the design of the new national children’s hospital; if his attention has been drawn to the fact that at night-time the helicopters will have to land at Dublin Airport and transport sick children by ambulance to the new national children’s hospital in view of the fact none of the five helicopters will be able to land on the proposed helipad; and if he will make a statement on the matter. [9601/19]
Question· Schriftliche Anfrage2919/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 25 February 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Douglas Hoyos-Trauttmansdorff, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Landesverteidigung betreffend Kooperation mit Luftstreitkräften anderer Länder
Regulation· Proposed negative statutory instrumentsi-KnQR9zfzmade
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2019
Question· Written questionUIN 225459answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, what steps he is taking to increase the number of pilots in the UK.
Question· Written questionUIN 225461answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, how many (a) private, (b) commercial and (c) air transport pilot licences the CAA issued in 2018.
Question· Written questionUIN 225460answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, what steps he is taking to reduce waiting times for pilot licence applications.
Question· Written questionUIN 225509answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2019
To ask Secretary of State for Transport, what steps he is taking to ensure that demand for pilots is being met in the aviation sector.
Question· Written questionHL HL13977answered
United Kingdom · UK Parliament · 25 February 2019
To ask Her Majesty's Government what assurances they have sought or received that UK registered airlines will be able to operate post-Brexit (1) between the UK and EU destinations, and (2) between destinations within the EU.
Question· Written questionUIN 224040answered
United Kingdom · UK Parliament · 20 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, what assessment he has made of the implications for his policies of the ACI EUROPE Airport Industry Connectivity Report 2018, published in June 2018 which reported that the UK’s direct connectivity has declined
Question· Written questionUIN 223230answered
United Kingdom · UK Parliament · 19 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, what preparations the Civil Aviation Authority has made to ensure aviation safety in the event that the UK leaves the EU without a deal; and if he will make a statement.
Question· Schriftliche Anfrage2867/Jschriftliche anfrage
Austria · National Council · 18 February 2019
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mag. Bruno Rossmann, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie betreffend Umfärbung der Austro Control GmbH
Question· Written questionHL HL13791answered
United Kingdom · UK Parliament · 18 February 2019
To ask Her Majesty's Government how much progress has been made in recovering from the owners of Monarch Airlines the costs incurred by UK taxpayers in repatriating that airline’s passengers.
Question· Written questionUIN 221848answered
United Kingdom · UK Parliament · 14 February 2019
To ask the Secretary of State for Defence, what representations he has received on the procurement of emergency airfield cover at Boscombe Down airfield.
Question· writtenPQ 221asked
Ireland · Dáil Éireann · 14 February 2019
221. Deputy Clare Daly asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the reason the joint declaration by Belgium, Denmark, France, Germany, Luxembourg and the Netherlands regarding the social agenda in aviation towards socially responsible connectivity in view of precarious employment for aviation workers has not been supported; and if he will make a statement on the matter. [7442/19]
Report· HearingH.Hrg.116published
United States · United States House of Representatives · 13 February 2019
Bill· HRH.R. 1171 (116th)referred
United States · United States Congress · 13 February 2019
Funding for Aviation Screeners and Threat Elimination Restoration Act or the FASTER Act This bill repeals the requirement that a portion of aviation security service fees collected from passengers be credited as offsetting receipts and deposited in the general fund of the Treasury and instead requires such fees to be deposited into a separate account in the Treasury for expenditure only to pay the costs of activities and services for which the fee is imposed.
Bill· SS. 472 (116th)referred
United States · United States Congress · 13 February 2019
Funding for Aviation Screeners and Threat Elimination Restoration Act or the FASTER Act This bill repeals the requirement that a portion of aviation security service fees collected from passengers be credited as offsetting receipts and deposited in the general fund of the Treasury and instead requires such fees to be deposited into a separate account in the Treasury for expenditure only to pay the costs of activities and services for which the fee is imposed.
Question· Written questionUIN 220049answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, if he will take steps to reduce flight path concentration over the London borough of Southwark.
Question· Written questionUIN 220166answered
United Kingdom · UK Parliament · 12 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, what discussions he has had with airlines on additional charges to fly from the UK to EU member states after the UK has left the EU.
Question· writtenPQ 70asked
Ireland · Dáil Éireann · 12 February 2019
70. Deputy Clare Daly asked the Minister for Transport, Tourism and Sport the status of the work of the high-level project management board regarding the creation of a single national aviation regulator. [6349/19]
Question· Schriftelijke vragen2019Z02663concluded
Netherlands · House of Representatives · 12 February 2019
Het recente onderzoek ‘Taxing Aviation Fuels in the EU’
Question· Schriftelijke vragen2019Z02656concluded
Netherlands · House of Representatives · 12 February 2019
Het bericht ‘EU waarschuwt luchtvaart voor verlies vliegrechten bij Brexit zonder deal’
Regulation· Draft affirmativesi-hJnS7Qlymade
United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2019
Regulation· Draft affirmativesi-fWlupLc7made
United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2019
Regulation· Draft affirmativesi-R6x5TE0Amade
United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2019
Question· Written questionUIN 219244answered
United Kingdom · UK Parliament · 11 February 2019
To ask the Secretary of State for Transport, how many flights flew over the London Borough of Southwark in each of the last three years.
PreviousPage 113 of 258Next