Corruption

Question 1071 — terrorisme

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie du Gouvernement quant au futur et à une éventuelle profonde refonte de l'opération Sentinelle, lancée en janvier 2015 en renforcement du plan Vigipirate et qui engage 10 000 soldats (dont 3 000 en réserve) sur le territoire national pour défendre et protéger les Français. Après plus de deux ans et demi d'opération, il appelle aussi l'attention de la ministre sur la nécessité de conduire une évaluation globale du dispositif actuel visant à protéger, dissuader, garantir l'intégrité du territoire, assurer aux Français une protection efficace contre l'ensemble des risques et des menaces et protéger la France contre toute forme d'agression. Une telle évaluation permettrait d'identifier les forces et faiblesses actuelles du dispositif et de combler les lacunes existantes en vue d'une éventuelle réforme de l'opération. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Question 1044 — police

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour assurer leur protection. Ils souhaitent notamment l'anonymisation de l'ensemble des procédures, la domiciliation de leurs véhicules personnels sur leur lieu de service ou à la préfecture et l'absence de diffusion de leur image dans les médias et sur les réseaux sociaux. Afin d'assurer la sécurité des forces de l'ordre, garants de la protection des concitoyens, face à des menaces réelles et sérieuses, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces revendications.

Question 1003 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers d'une possible privatisation de l'espace. En effet, le 13 juillet 2017, le Luxembourg a adopté une loi prévoyant l'exploitation des ressources spatiales par des compagnies privées. Cette première européenne s'inscrit dans la continuité du Space act américain de 2015 permettant à des entreprises privées de prospecter les matières premières, voire de les collecter et de les vendre. Ces deux textes remettent en cause le traité de l'espace de 1967. Adopté en pleine guerre froide, il régit encore aujourd'hui les droits des pays dans l'espace. Son article 2 prévoit que « l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen ». L'espace est donc considéré comme une res nullium : il ne peut appartenir à personne. Certes, ce traité ne concerne que l'appropriation étatique d'un territoire et non l'exploitation des ressources pour une société privée. Mais comment un État peut-il accorder des droits d'exploitation sur un territoire qui n'est pas le sien ? Cette initiative du Luxembourg menace directement les règles actuelles. Le silence de l'Union européenne sur un tel sujet est aussi très inquiétant pour l'avenir. Aujourd'hui, les seuls produits spatiaux vendus ont été les échantillons de sol lunaire rapportés par la Russie alors que ce pays était, en 1993, en proie à une extrême corruption et l'autorité étatique quasi inexistante. Tous les autres objets sont une propriété collective de l'humanité et les scientifiques du monde entier peuvent travailler en commun sur leur étude. Cette donne pourrait bien changer. Déjà, des sociétés prévoient de rapporter des roches lunaires afin de les vendre aux collectionneurs. Dans quelques années, ils souhaitent piller les astéroïdes remplis de métaux, terres rares et autres produits utiles pour l'industrie. Peut-être sera-t-il aussi question d'aller exploiter Titan, le satellite de Saturne. La menace est grande de voir l'accaparement par quelques-uns d'un bien commun et l'extension de la prédation productiviste et capitaliste à l'univers entier comme fuite en avant au lieu de la transition écologique sur Terre. L'exploration spatiale ne devrait au contraire avoir pour objectif que la connaissance et son partage. Le traité de l'espace de 1967 gagnerait à être enrichi pour tenir compte de ces nouveaux enjeux. Il s'interroge sur le silence de la France et souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement en termes de neutralité de l'espace spatial. Il voudrait savoir ce qu'il a l’intention de faire pour garantir que l'espace demeure un bien commun de l'humanité.

Question 1839 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.

Question 504 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 7 August 2017

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la conservation de la couverture complémentaire de santé en cas de liquidation judiciaire. L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale encadre la portabilité des garanties, souscrites dans un cadre collectif, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Le maintien à titre gratuit de cette couverture est subordonné à une rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, et dans le cadre d'une indemnisation par le régime de l'assurance chômage. Cet article ne mentionne pas expressément la conduite à tenir en cas de liquidation de l'entreprise. Or, fréquemment, la portabilité est refusée aux salariés issus d'une entreprise en liquidation judiciaire, arguant qu'il n'y a plus de personne salariée couverte par le contrat collectif. Ces salariés sont ainsi confrontés à une double peine, perte de l'emploi et de la couverture complémentaire et de prévoyance. Plusieurs juridictions ont eu à traiter ce type de situations. Si certaines décisions de justice ont répondu défavorablement à la requête d'anciens salariés, d'autres ont été rendues favorablement. C'est particulièrement le cas de deux arrêts récents de la Cour d'appel de Lyon. Cette cour a décidé le 24 janvier 2017 que : « Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. La seule exception au principe de portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu'en l'absence de disposition expresse dans ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas exclu de son bénéfice ». Le 21 mars 2017, cette même cour a confirmé que la portabilité doit s'exercer dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Cependant, afin d'obtenir gain de cause, les anciens salariés doivent entreprendre des démarches longues avec l'appui de professionnels du droit, engendrant ainsi des coûts qui entraînent certains à ne pas faire valoir leurs droits. Aussi, une clarification de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permettrait d'avoir une lecture égale pour tous et non équivoque. Il lui demande que soit complété l'article L911-8, le rendant ainsi non équivoque quant à la mise en place de la portabilité dans le cas de liquidation judiciaire.

Question 2706 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les suites de la situation politique en Catalogne. En effet, qu'une région d'Espagne et surtout la Catalogne puisse être indépendante, cela suppose d'une certaine manière la fin de ce qu'est l'Europe parce que l'Europe est une union d'États-nations. Il aimerait connaître sa position sur le problème catalan car l'unité de l'Europe doit être absolument préservée tant la France a besoin d'Europe pour continuer à être un grand pays.

Question 3637 — télécommunications

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations qui incombent à l'opérateur Orange de garantir à ses clients le raccordement au réseau téléphonique. Anciennement France Télécom, Orange a été désigné pour la fourniture de l'ensemble de la composante téléphonie fixe sur le territoire et doit donc assurer un service universel en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuitédes services fournis. Comme le relevaient en mai 2017 les députés signataires d'une proposition de résolution tendant à la création d'un commission d'enquête relative aux dysfonctionnement de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, force est de constater que cette obligation de garantir la continuité du service de téléphonie fixe n'est absolument pas respectée par Orange qui abandonne littéralement ses lignes de fil cuivre et son réseau qui se dégradent sans qu'une politique d'entretien et de rénovation ne soit clairement définie. Or la ligne téléphonique fixe constitue un besoin vital, notamment en zone rurale, puisqu'elle est l'unique moyen de communication pour les 8 % d'adultes et les 55 % des plus de 70 ans qui n'ont pas de téléphone portable et, pour tous les habitants, le seul moyen d'accès au réseau internet qui passe par la ligne ADSL. Elle est donc indispensable à la vie de ces personnes déjà souvent isolées, et leur permet, au-delà des appels nécessaires à la vie quotidienne et de l'outil de travail qu'elle représente pour certains professionnels, de prévenir les secours en cas d'urgence ou d'accident. De nombreux contentieux avec Orange sont quotidiennement rapportés par des clients qui rencontrent des difficultés pour obtenir de l'opérateur la réalisation de travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne défectueuse en raison du mauvais état de ses câbles ou de ses gaines. Un litige particulièrement récurrent concerne la contestation d'Orange d'effectuer des travaux de remplacement de gaines souterraines sur les parcelles privatives appartenant aux clients concernés. Orange estime que seul le câble est sous sa responsabilité de l'extérieur jusqu'au dispositif de terminaison intérieur ou à la 1ère prise PTT dans le cas d'une installation ancienne, l'entretien des gaines sur les propriétés privées étant à la charge du propriétaire. Les intéressés font savoir que le réseau PTT d'origine s'est constitué pour apporter à chaque foyer les lignes téléphoniques, en traversant si besoin différentes propriétés privées. C'est le cas notamment de galeries souterraines qui peuvent traverser plusieurs parcelles afin de livrer une ligne à une habitation éloignée. C'est le cas également de poteaux en support de fils qu'il est courant de voir plantés sur des parcelles non concernées par la destination de la fourniture téléphonique ainsi établie. Ils font justement remarquer que dans ce cas d'espèce il ne reviendrait pas à Orange l'idée de leur demander d'entretenir eux-mêmes ces poteaux ou les réseaux souterrains qui drainent vers d'autres foyers les lignes téléphoniques. Des députés avaient suggéré en 2015 par le biais d'une proposition de loi de rajouter une nouvelle disposition d'utilité publique à la liste des obligations de service public en matière de communications électroniques, telle qu'elle apparaît au travers du code des postes et des communications électroniques. Dans ce nouveau cadre, il incomberait à Orange d'entretenir ses réseaux qui assurent des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords, en vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service. Compte tenu de l'aggravation des problèmes rencontrés par les utilisateurs des réseaux appartenant à Orange, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lancer un vaste programme d'entretien et d'expertise de l'état du réseau existant. Elle lui demande en outre d'apporter la garantie aux utilisateurs concernés que les travaux liés à la fourniture du téléphone ou d'internet fassent bien l'objet d'une prise en charge par l'opérateur propriétaire de ce réseau.

Question 922 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du conflit autour de la région du Haut-Karabagh. Depuis la fin de l'Union soviétique, les tensions et les conflits armés n'ont eu de cesse de rythmer les relations entre la République d'Arménie et la République d'Azerbaïdjan. De même, les relations diplomatiques sont au point mort entre les deux pays, sachant que les autorités du Nagorno-Karabagh ne sont pas reconnues comme entité étatique à part entière, notamment par la France. Cette région du monde demeure ainsi dans une inextricable impasse pour espérer un jour trouver la paix. Alors que le sommet de la francophonie sera organisé en Arménie en 2018, une guerre dite des quatre jours a encore eu lieu du 2 au 5 avril 2016 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan autour du Haut-Karabagh, ainsi qu'un incident meurtrier, le 4 juillet 2017, sur la ligne de contact du Haut-Karabagh, dans le village d'Alkhanli. Cette situation ne peut plus durer, alors que la France peut avoir pleinement un rôle à jouer dans la médiation (Groupe de Minsk) entre les deux parties, mais aussi entre les deux puissances régionales que sont la Russie et la Turquie. Il aimerait donc connaître la position et les intentions du Gouvernement sur cette question, afin de trouver une solution politique concrète dans la résolution du conflit autour du Haut-Karabagh, qui maintiennent également nos bonnes relations avec l'Arménie et, en même temps, avec l'Azerbaïdjan.

Question 853 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 8 May 2017

Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi Sapin II et de la loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte selon lesquelles les personnes morales sont exclues du statut de lanceur d'alerte. Au regard des nombreux témoignages de lanceurs d'alerte, il apparaît clairement la nécessité d'étendre ce statut aux organismes en capacité d'accompagner les lanceurs d'alerte internes dans leurs actions sur les plans psychologique et juridique notamment. D'ailleurs, le Défenseur des droits reconnaît la saisine des personnes physiques et morales. C'est pourquoi il convient de réconcilier l'esprit des lois concernées et leurs contenus. Aussi pourrait-il être organisé une réflexion quant à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux organisations syndicales, associations et ONG. Cette extension pourrait faire l'objet d'un agrément préalable dans le but de limiter tout dévoiement d'un dispositif de protection citoyenne. Avec la fin de la réserve parlementaire, il conviendrait également d'accorder des moyens à ces organismes dans l'accompagnement de leurs missions. Ces sommes attribuées pourraient être accompagnées par un rapport de gestion de leur utilisation dans le cadre de la transparence des dépenses publiques. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'extension du statut de lanceur d'alerte.

Question 1649 — outre-mer

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Jean-Hugues Ratenon alerte Mme la ministre de la culture sur la sauvegarde de l'ancienne prison Juliette Dodu, de Saint-Denis de La Réunion, patrimoine historique colonial de valeur mondiale. Fondée en 1718, cette prison a traversé le temps et a fini dans un état de délabrement avancé avec une surpopulation carcérale lui valant le nom de « honte de la République ». Ce n'est qu'en décembre 2008 que cette maison d'arrêt, plus vieille prison de France en activité, a été fermée ; les prisonniers ont alors été transférés dans un centre tout neuf à Domenjod Saint-Denis. Cette ancienne prison fait partie des seules 4 constructions relevant du centre historique issu du 18ème siècle. Parmi ses nombreuses richesses ethno-historiques, il faut relever que cette « geôle de Saint-Denis » est le seul témoin tangible de la pratique de l'incarcération publique de la période esclavagiste sur l'île. Elle rassemble tous les critères historiques et architecturaux lui permettant l'inscription au registre des monuments historiques. M. Sudel Fuma, ethno-historien, décédé tragiquement en 2014, travaillait d'ailleurs à la création d'un lieu patrimonial sur ce site de la prison Juliette Dodu où ont notamment séjourné Furcy, le non-esclave, ou encore Eli, le commandeur qui a mené la révolte des esclaves à Saint-Leu en 1811. Or aujourd'hui la SHLMR prévoit de construire des logements sociaux, des commerces, des parkings sur ce site, sans respecter, à sa juste mesure, le caractère historique et l'intégrité patrimoniale des lieux. Un collectif pour la mémoire de la prison Juliette Dodu a vu le jour depuis et propose en parallèle un projet alliant centre d'interprétation, visites pédagogiques et visites touristiques tout en réalisant une restauration/conservation du site historique et archéologique. Un projet qui veut intégrer les relais patrimoniaux et mémoriels du programme culturel de « la route de l'esclave » de l'UNESCO. C'est pourquoi il la sollicite afin que ses services, la direction des affaires culturelles océan Indien, à La Réunion, engagent rapidement, avant le début de tout travaux, une concertation avec le Collectif et la SHLMR afin de préserver ce lieu de mémoire des Réunionnais. Persuadé de l'intérêt qu'elle portera à ce dossier, il la prie d'agréer de l'expression de sa haute considération.

Question 1458 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les pratiques organisationnelles et managériales d'un groupe de distribution allemand présentées dans l'émission de télévision Cash investigation diffusée mardi 26 septembre 2017 sur France 2. Les faits rapportés tendant à montrer que des pratiques portant atteintes à l'intégrité physique et psychique des salariés de cette entreprise auraient un caractère systémique, il l'interroge sur l'intérêt de diligenter une enquête approfondie et à l'échelle nationale de l'inspection du travail qui permettrait, le cas échéant, de sanctionner des manquements aux lois et règlements ou de favoriser des évolutions législatives et réglementaires assurant une meilleure protection de la santé physique et psychique des salariés français.

Question 404 — police

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.

Question 347 — État

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. La rédaction de ce décret pose un grave problème d'interprétation de la volonté du législateur par le Gouvernement. Pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui instaure notamment les articles 18-2 et 18-3 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce décret apporte dans son article 1er des « précisions » relatives à « certaines notions » qui sont en réalité des limitations voire des exonérations massives du champ d'application de la loi. Ainsi l'ajout du paragraphe « Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l'alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage » ne résulte ni de la volonté du législateur, ni d'une habilitation donnée par celui-ci au Gouvernement (contrairement aux cas des articles 18-3, 18-5, 18-6, 18-8 par exemple). En effet, l'article 18-2 de loi relative à la transparence de la vie publique vise expressément la notion « d'entrée en communication » comme facteur déclenchant de la soumission des représentants d'intérêts à son champ d'application de la loi et n'a nullement prévu d'en exclure ceux qui le font pour en bénéficier du simple fait qu'ils y ont droit ou qu'ils en tirent un avantage. La volonté du législateur est même exactement inverse à cette rédaction puisque ce dernier entend justement soumettre ces « entrées en communications » au contrôle de la HATVP. Le législateur n'a pas entendu ouvrir d'autres exceptions que celles qu'il a lui-même définies et n'a donné aucune délégation au pouvoir réglementaire pour préciser ces dispositions. Par ailleurs, il conviendrait de connaître l'avis ou les motivations données par la section de l'intérieur du Conseil d'État pour justifier ou non une telle rédaction gouvernementale. Cette rédaction vient en outre nuire à plusieurs objectifs dont celui à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité des textes par la création d'un conflit d'interprétation, mais également à l'objectif de confiance dans la vie publique dans la mesure où le Gouvernement n'a pas respecté la volonté exprimée dans la loi. Enfin cette interprétation restrictive prête d'autant plus à interrogations que sa publication est intervenue peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle et peu avant la formation d'un nouveau Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si elle compte abroger ces dispositions contra legem .

Question 332 — enfants

France · National Assembly · 7 January 2017

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d'estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu'il subit. L'école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l'écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d'établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l'article L. 542-3 du code de l'éducation prévoit qu' « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations ». C'est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d'au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

France · Senate · 30 March 2016

Verjährung von Straftaten gegen die sexuelle Integrität und Selbstbestimmung von minderjährigen Opfern

Austria · National Council · 14 June 2012

Mündliche Anfrage des Abgeordneten Gerald Grosz (BZÖ) an die Bundesministerin für Justiz Mag. Dr. Beatrix Karl betreffend Verjährung von Straftaten gegen die sexuelle Integrität und Selbstbestimmung von minderjährigen Opfern <br><br>Noch immer ist es möglich, dass Straftaten gegen die sexuelle Integrität und Selbstbestimmung von minderjährigen Opfern verjähren können. Wie beurteilen Sie dies?

proposition de loi tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé

France · Senate · 6 May 2010

Korruption in der Europäischen Kommission

Austria · National Council · 9 November 2007

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Reinhard Eugen Bösch, Kolleginnen und Kollegen an die Bundesministerin für europäische und internationale Angelegenheiten betreffend Korruption in der Europäischen Kommission

projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

France · Senate · 19 September 2007

projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption

France · Senate · 4 July 2005

projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption

France · Senate · 26 May 2005

projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption

France · Senate · 19 June 2003

projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption

France · Senate · 18 June 2003

Gesetz zu dem Übereinkommen vom 26. Mai 1997 über die Bekämpfung der Bestechung, an der Beamte der Europäischen Gemeinschaften oder der Mitgliedstaaten der Europäischen Union beteiligt sind

Germany · Federal statute portal · 21 October 2002

Abkürzung: EUBestBekämpfÜbkG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-2/2002/s2727

projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionn

France · Senate · 28 January 1999

projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

France · Senate · 28 January 1999

projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

France · Senate · 28 January 1999

Gesetz zu dem Übereinkommen vom 17. Dezember 1997 über die Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger im internationalen Geschäftsverkehr

Germany · Federal statute portal · 10 September 1998

Abkürzung: IntBestG · Status: InForce · eli/bund/bgbl-2/1998/s2327

proposition de loi tendant au rétablissement des dispositions "anti-corruption" supprimées depuis mars 1993

France · Senate · 13 October 1994

projet de loi organique organique rendant applicable l'article 8 de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques aux opérations électorales régies par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962

France · Senate · 1 October 1992

projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

France · Senate · 10 September 1992

proposition de loi tendant à préserver l'intégrité des oeuvres cinématographiques ou de fiction diffusées par les chaînes de télévision, notamment par l'interdiction des coupures publicitaires

France · Senate · 4 November 1988

Promouvoir et protéger une culture partagée de l'intégrité scientifique

France · Senate

Comment sont pris en compte les différents aspects de l'intégrité scientifique aujourd'hui en France ? Quels leviers peuvent être mobilisés pour favoriser des pratiques de recherche rigoureuses et honnêtes ?

Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Troisième partie de la session ordinaire 2017

France · Senate

La troisième partie de session 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du 26 au 30 juin, a été marquée par deux thèmes majeurs : la lutte contre la corruption et les migrations.

Plus vite, plus haut, plus fort ? L'Union européenne et le sport professionnel

France · Senate

Le Traité de Lisbonne a introduit, pour la première fois, une référence au sport au sein des compétences d'appui octroyées à l'Union européenne. Si cette mention est, de fait, relativement récente, la question de la compatibilité entre l'exercice du sport professionnel et l'acquis communautaire n'est pas nouvelle. A l'échelle européenne, le sport était, à l'origine, envisagé par la Cour de justice et par la Commission européenne comme une simple activité économique. Il convenait, à ce titre, d'évaluer la façon dont la pratique sportive, surtout au niveau professionnel, pouvait s'articuler avec les libertés de circulation des travailleurs, de concurrence ou les règles de prestation de service. C'est paradoxalement au moment où le sport européen s'est mué, à l'image du sport américain, en une véritable industrie, que l'Union européenne a commencé à s'intéresser à la spécificité de cette activité, en se concentrant notamment sur la protection de l'intégrité des joueurs ou sur les mesures à apporter pour garantir l'équité des compétitions. Ce faisant, elle tente de dresser les contours d'un véritable modèle sportif européen, reprenant en cela certains acquis du Conseil de l'Europe.

Sécheresse de 2003 : un passé qui ne passe pas

France · Senate

Événement climatique exceptionnel par son intensité et par ses caractéristiques, la sécheresse de 2003 a causé des sinistres dans plus de 8.000 communes françaises. En provoquant d'importants mouvements de terrains dans les zones argileuses, cet épisode climatique a en effet porté atteinte à l'intégrité de nombreux logements individuels, parfois rendus totalement inhabitables.

Question 9997 — transports

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d'une formation spécialisée, alliant protection de l'intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l'article L. 612 du code de la sécurité intérieure.

Question 9895 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Patrick Mignola attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Alectinib des laboratoires Roche. Celui-ci a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en 2017 et depuis, de nombreux professionnels, et surtout leurs patients, attendent sa commercialisation. En effet, Alectinib représente une alternative à d'autres traitements dont les effets secondaires portent gravement atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle des malades. On est donc face à un enjeu de santé publique mais aussi de dignité humaine dans les traitements médicaux. Il y a donc urgence à ce que le Gouvernement permette la commercialisation de ce médicament, par ailleurs distribués dans de nombreux pays européens. Il est clair que l'on est face, malheureusement, à un enjeu financier comme pour toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament nouveau. Mais il serait inconcevable que le principe d'universalité des remboursements, par un effet financier pervers, retarde ou bloque l'accès des patients à une avancée de la recherche scientifique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question 9860 — justice

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'égalité des citoyens devant l'institution judiciaire. Le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison ferme, a réussi à passer la frontière le jeudi 31 mai 2018 alors même que des agents de police l'avaient contrôlé à l'Aéroport d'Orly. Condamné le 7 mars 2017 pour corruption passive et favoritisme, il était sous le coup d'un mandat de dépôt, délivré lors d'une audience où il était absent, lui permettant une libre circulation en Guyane mais pas en métropole. À son arrivée à Orly, il aurait dû faire l'objet d'une interpellation par la police aux frontières. Au contraire, il a été reçu au Palais de l'Élysée en sa qualité de maire pour assister au lancement de l'opération dite « Mission Patrimoine » dont va bénéficier un bâtiment de sa commune. Selon le journal Le Parisien , « consigne avait été donnée directement par le parquet de Créteil à la police aux frontières d'Orly [...] de ne pas [l']appréhender [...] à son arrivée à l'aéroport ». Si on en croit cette même source, ce genre de consigne est courant : « Des consignes directes, et politiques, on en a régulièrement, par exemple pour des people en délicatesse avec le fisc ». Le parquet étant placé sous l'autorité de la chancellerie, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que la justice soit appliquée de façon équitable et que les décisions du parquet ne soient pas influencées par la notoriété de l'individu en question.

Question 9766 — défense

France · National Assembly

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet des méthodes de dénombrement des blessés au sein des forces armées. Dans un rapport de 2014, les députés M. Olivier Audibert-Troin et Mme Emilienne Poumirol avaient jugé « anormal et tout à fait incompréhensible que le SSA ne soit pas en mesure de [...] fournir des données chiffrées concernant la totalité des blessés, offrant une cartographie complète de toutes les armées indiquant nombre, type de blessure, unité, circonstance de la blessure, cohorte... ». Alors que les forces françaises sont engagées depuis plusieurs années sur des théâtres extérieurs, il est plus que jamais urgent de disposer de données consolidées permettant un pilotage de l'action publique en cohérence avec les besoins. Pour cette raison, il souhaite savoir quelle suite son ministère a donné à la recommandation des rapporteurs et quand il sera possible de disposer enfin de tous les renseignements utiles concernant les blessés.

Question 9658 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure et de l'actualisation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d'un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d'Irak mais également le développement d'une menace endogène, l'essor de nouvelles menaces numériques, l'aggravation des violences perpétrées contre les forces de l'ordre et l'émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d'éléments nouveaux dans le champ sécuritaire. De même, la confirmation par la ministre de la justice le 6 juin de la sortie de prison d'une vingtaine de condamnés pour faits de terrorisme durant l'année 2018 et celle, annoncée en parallèle, de 450 détenus condamnés pour des faits de droit commun mais connus pour radicalisation islamiste d'ici fin 2019 constituent des éléments d'une extrême dangerosité. Le Gouvernement, en ayant notamment refusé l'expulsion des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ne semble pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de cette menace durable. Il est en effet à craindre que la future « unité de coordination » qui devrait, selon la presse, être mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur pour veiller au suivi des individus sortant de prison condamnés pour terrorisme ou repérés pour radicalisation, ne suffise pas. Si l'une des réponses peut se trouver dans la LOPPSI, force est de constater que cette absence d'actualisation depuis la Loi du 14 mars 2011 n'a pas été compensée par la succession des lois contre le terrorisme. A l'instar du Livre Blanc de la Défense nationale, complété de la Revue stratégique de cyberdéfense et éclairant les débats de la loi de programmation militaire, la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure permettrait d'apporter des éléments précis sur l'état de la menace et les axes stratégiques à mettre en œuvre. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la modification de la LOPPSI ou la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure.

Question 9657 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la proposition d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l'objet d'agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu'au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d'incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d'apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d'agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L'extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu'ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d'un dispositif caméra-piétons dans les services d'incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l'informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.

Question 9638 — recherche et innovation

France · National Assembly

Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les deux controverses touchant à l'intégrité scientifique de hauts responsables du CNRS depuis l'automne 2017 et qui secouent la communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs. Depuis quelques semaines, le malaise est redoublé par le sentiment d'un deux poids deux mesures qui achèverait de nuire à la crédibilité de la recherche scientifique française. Les tentatives d'étouffer l'une des deux affaires obèrent lourdement la confiance des personnels envers leurs tutelles et posent de graves questions sur la liberté d'expression et d'investigation en matière scientifique, à l'heure où le Gouvernement, mais aussi des instances comme la CPU prétendent vouloir faire de l'ESR un rempart contre les fake news . En effet, si la controverse autour de possibles retouches de photographies de gel d'électrophorèse dans les travaux d'une scientifique, à l'époque directrice par intérim du CNRS, a conduit à une procédure de vérification lourde et rigoureuse, abondamment médiatisée au point de briser la carrière de cette personne, force est de constater qu'une partie de l'institution scientifique semble déterminée à protéger à tout prix la directrice de l'Institut des sciences biologiques (INSB) du CNRS, contre des reproches singulièrement plus graves et plus étayés formulés depuis septembre 2017. la directrice de l'INSB et ses co-auteurs ont été accusés d'avoir manipulé frauduleusement des photographies de gel d'électrophorèse dans une dizaine de publications scientifiques, rendant ainsi concluants des résultats qui ne semblaient en réalité ni de nature à étayer sa thèse, ni à l'invalider. Ces accusations ont été balayées dans un rapport anonyme en français, commandé par les présidences du CNRS et de Sorbonne Université à un comité dont le journal Le Monde a révélé qu'il était en conflit d'intérêt notoire en faveur de la directrice de l'INSB. Le Monde a en particulier révélé, après parution en ligne d'une pétition incriminant l'un de ses journalistes et constituant une tentative d'intimidation caractérisée, que cette personne avait eu accès au rapport d'expertise la concernant durant le cours même de son élaboration. L'article, publié au terme d'un travail d'investigation irréprochable, laisse ouverte la possibilité d'une participation ou non de la directrice de l'INSB à la rédaction même du rapport. L'ensemble de ces faits pointe des conflits d'intérêt notoires dans l'enquête sur l'intégrité scientifique des articles de cette personne et de ses co-auteurs, en contradiction avec les principes directeurs de la science mais aussi avec la liberté d'informer, à l'heure où la loi dite fake news , prenant prétexte de lutter contre la propagation d'informations inexactes, est déjà perçue par de nombreux journalistes comme un dispositif d'intimidation et alors que plusieurs institutions du domaine de l'ESR assignent justement aux chercheurs et enseignants-chercheurs la mission de lutter contre ces fake news . L'exigence de vérité, de remise en question, de recherche critique du consensus sur une description adéquate des faits est au cœur de la démarche scientifique qui s'est constituée depuis le 17e siècle par l'exercice de la controverse. Le rapport scientifique à la vérité présuppose la possibilité d'une expression publique et non-contrainte du dissensus et de la contradiction et donc la défense d'une conception maximalement étendue de la liberté d'investigation, d'information et d'expression. Dans un communiqué commun du 24 mai 2018, le Président-directeur général du CNRS et le Président de Sorbonne Université écrivent que le « Sorbonne Université et le CNRS se portent garants de la renommée scientifique des experts choisis et de l'absence de tout conflit d'intérêt ». Ces affirmations constituant des arguments d'autorité sans valeur scientifique ont été contredites par l'enquête du Monde . Elle souhaite savoir comment le ministère entend restaurer le cours normal de la controverse scientifique, sous le contrôle des scientifiques. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère entend apporter à l'exercice serein de la controverse et du dissensus sur les résultats scientifiques, en termes de transparence des procédures de contrôle par les pairs, de publicité des résultats, de libre expression du désaccord et de couverture médiatique de ces controverses. Puisque cette affaire particulière démontre que les comités d'éthique et d'intégrité sont inopérants, pris qu'ils sont dans des enjeux de pouvoir, elle lui demande comment le ministère entend redonner aux scientifiques actifs leur rôle dans l'établissement des vérités scientifiques.

Question 9536 — jeux et paris

France · National Assembly

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le loto du patrimoine. Il apprend avec surprise et tristesse que « La Française des Jeux » fait régulièrement imprimer aux États-Unis à Détroit les centaines de millions de tickets de ses « jeux à gratter » au détriment d'entreprises françaises en capacité de traiter ces marchés. Ainsi « La Française des Jeux » - pourtant société semi étatique dirigée par un haut fonctionnaire désigné par l'État - vient de passer commande des 12 millions de « tickets à gratter » qui en septembre 2018 seront mis en vente en profit du Patrimoine français et de la protection des chefs-d'œuvre en péril. L'argument de tickets infalsifiables avancé par « La Française des Jeux » n'est guère crédible quand on sait que la France imprime les billets de banque pour la monnaie de nombreux pays étrangers. Il lui demande, comme suite aux décisions du Président Trump d'imposer d'énormes taxes douanières à certains produits français et européens, quel est le taux de droits de douane qu'il va, à son tour, sans parler de représailles, appliquer pour leur introduction en France à ces tickets de loto américains.

Question 9456 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l'INED estime qu'en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d'une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d'atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd'hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende. Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu'un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui commettent des viols. Celles-ci ont déjà été renforcées par le projet de loi violences sexuelles et sexistes, mais elles restent insuffisantes. La protection des jeunes victimes doit être une priorité absolue. Il lui demande donc de faire preuve d'une plus grande fermeté et de renforcer les peines contre les criminels qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychologique.

Question 8794 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d'un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l'objet de l'envoi d'un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l'augmentation de la CSG. C'est pourquoi il lui demande si l'envoi d'un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l'avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.

Question 8766 — postes

France · National Assembly

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la lettre recommandée électronique et ses modalités d'application. Plusieurs évolutions législatives ou réglementaires depuis 2011 ont intégré la lettre recommandée par courrier électronique comme équivalent à la saisine par voie postale. C'est notamment le cas des décrets n° 2011-144 ou 2011-434, ou encore de la loi ALUR du 24 mars 2014 ou de l'ordonnance 2014-1330 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique. L'équivalence de ce mode de communication a été reconnue par les articles L. 100 et L. 101 du code des postes et communications électroniques introduits par l'article 93 de la loi pour une République numérique, sous réserves de la conformité aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Un projet de décret, abrogeant le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, fait naître un risque de confusion entre deux interprétations distinctes. La première considère que seul l'envoi recommandé électronique de niveau qualifié est recevable. La seconde intègre la dimension européenne avec l'article 43 du règlement eIDAS, faisant coexister la lettre recommandée électronique simple avec la lettre électronique de niveau qualifié, en vertu du principe de non-discrimination. Dans cette seconde hypothèse, la distinction quant au recours de ces deux modes apparaît confuse, notamment pour la substitution à la lettre recommandée traditionnelle postale au format papier. L'impact de l'interprétation est d'importance, l'article L. 101 du code des postes et communications électroniques prévoyant une amende de 50 000 euros. Dans l'attente de la promulgation du nouveau décret, la mise en œuvre de l'envoi recommandé de niveau qualifié, intégrant les critères développés par l'ANSSI, semble complexe pour de nombreux professionnels. Il lui demande donc, afin de favoriser le développement du numérique avec et entre les entreprises, ce qu'il entend mettre en œuvre au sujet de la réglementation applicable à la lettre recommandée électronique, et plus particulièrement pour la cohérence entre le règlement eIDAS et l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.

Question 8721 — jeux et paris

France · National Assembly

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des jeux d'argent et de hasard. Les jeux d'agent représentent d'une part un fait social et culturel très ancien et un impôt démocratique d'autre part. Leur pratique repose sur des principes des plus démocratiques : le seul volontariat des joueurs et l'égalité des chances de ces derniers. De plus, la finalité originelle des jeux d'argent est humanitaire et vise au développement du bien commun. En effet, le jeu est une manière de récolter de l'argent sans faire appel à l'imposition. C'est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont transformé la loterie royale en loterie nationale et qu'au siècle dernier les jeux ont aidé les gueules cassées ou ont encore servi à lutter contre les calamités agricoles de 1933. Aujourd'hui, les jeux d'argent sont partout sur le territoire et constituent un moteur de l'industrie du loisir. Avec 200 casinos, 250 hippodromes et 25 300 bureaux de tabacs faisant office de points de vente, la France représentent 39 % du marché européen à elle seule. Loteries, casinos et hippodromes font partie du patrimoine ludique national et participent au rayonnement la France dans le monde (grands prix, ventes de yearlings). Concernant la filière équine, la France compte le nombre d'équidés le plus élevé au monde et génère pas moins de 180 000 emplois à l'échelle nationale, dont 5 000 dans le Calvados. A fortiori , le tissu ludique poursuit son expansion : il se développe et se diversifie avec l'arrivée des paris sportifs sur internet par exemple. Malgré l'importance indéniable de ce secteur économique, la manne ludique souffre d'une mauvaise et injuste image. L'exploitation de cette pratique culturelle populaire par des addictologues qui médicalisent cet univers a dévié de leurs objectifs de développement et d'accompagnement. Ces déviances ont directement mis à mal tout un monde socio-professionnel et donc l'attractivité des territoires ruraux. En sept ans, les casinos ont perdu 24 % de leur volume d'affaire. Il serait souhaitable que l'État revoie sa politique en matière de jeux d'argent et que les joueurs soient partie prenante de l'élaboration de cette politique. Un outil majeur pour structurer la rénovation de la politique des jeux résiderait dans l'établissement d'une nouvelle gouvernance de la filière à partir de l'institution d'états généraux des jeux. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour cette filière et sa position sur la proposition d'états généraux des jeux en particulier.

Question 8617 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux quant aux négociations d'adhésion entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République d'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s'appuie sur les récentes réformes de l'Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l'Union européenne sur ces deux pays. L'annonce du Commissaire européen en charge de l'élargissement disant espérer une solution courant mai 2018 a provoqué une vive réaction du gouvernement grec qui a demandé à ce que la Commission n'intervienne pas dans les négociations liées à l'utilisation du nom Macédoine menées actuellement par l'ONU. Lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 17 avril 2018, le Président de la République s'est montré favorable sur le principe de lier les Balkans occidentaux à l'Union européenne, sous condition d'un approfondissement et d'une réforme de l'Union au préalable. Outre cette condition exigée par le Président de la République, l'évolution des négociations de la part de l'Union dépend fortement du développement intérieur des pays en question. Même si les rapports de l'Union européenne constatent des améliorations amenées par des réformes conduites en Albanie et Macédoine, des progrès substantiels restent à accomplir notamment quant aux questions liées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Quant à la question de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'OTAN, le secrétaire général de l'organisation a affirmé le 16 avril 2018 à l'agence turque Anadolu que l'OTAN était ouverte à tous et que les négociations étaient en cours avec la Macédoine. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces développements récents relatifs à l'adhésion à l'UE et l'OTAN, notamment en vue du Sommet UE-Balkans occidentaux le 17 mai 2018.

Question 8547 — police

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail particulièrement éprouvantes des fonctionnaires de police. L'actualité vient rappeler tous les jours la difficulté croissante d'exercer des fonctions dans la police. Les policiers subissent au quotidien des situations de stress, de tension et de fatigue nerveuse psychologiquement éprouvantes. Pour autant, leurs conséquences ne font pas l'objet d'une attention particulière ou personnalisée de la part des pouvoirs publics. Les policiers blessés dans leurs fonctions sont souvent si peu soutenus que certains vivent cet abandon de l'État comme une sorte de seconde maltraitance. La multiplication des suicides est un autre signe de la situation de mal-être qui peut parfois régner parmi les personnels de police. Elle doit alerter les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, d'autant qu'elle atteint au-delà de la sécurité de voie publique aussi des services plus spécifiques comme récemment la protection des hautes personnalités. L'État qui est soumis à des obligations d'employeur pour la santé au travail, ne peut s'en désintéresser et continuer à ignorer ce risque psychologique. Il lui demande donc de de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend engager pour évaluer précisément ce phénomène et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.