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Question· Question écrite3560open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap psychique qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. Quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap psychique n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un métier, au moins partiellement. Aujourd'hui, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins d'argent en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur métier mais aussi dissuader les autres personnes en souffrance psychique qui souhaiteraient s'insérer dans le monde professionnel. Pour remédier à cette situation juridique décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, il faudrait permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 %. Étant restreint par l'article 40 de la Constitution qui ne permet pas aux parlementaires de proposer un amendement ou une proposition de loi qui créerait ou aggraverait une charge publique, il lui demande si elle compte remédier à cette situation en modifiant les conditions d'attribution de l'AAH.
Question· Question écrite3558open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des enfants autistes en France, et en particulier sur la baisse (30 à 40 % évoqués) de dotations prévues pour le centre expert autisme Limousin (CEAL), centre d'expertise français reconnu, permettant de diagnostiquer et d'intervenir de façon très précoce auprès des enfants autistes, ce qui est essentiel pour améliorer leurs chances de s'adapter à leur environnement. Il souhaite s'assurer que les dotations ne baisseront pas et plus encore, que d'autres centres de ce type, dont les résultats sont à l'évidence excellents, puissent voir le jour au plus vite dans d'autres régions. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite3556answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite donnée au rapport du professeur Haab, remis en 2007 au ministre M. Philippe Bas, sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). Ce sujet est malheureusement tabou alors que cette pathologie perturbe la vie quotidienne de ces personnes. Ce rapport proposait une série de mesures ou d'actions qui devaient permettre une amélioration significative de la qualité de vie des patients atteints d'incontinence urinaire. C'est ainsi qu'il préconisait la création et la labellisation de centres de référence pour la prise en charge des incontinences urinaires complexes qui pourraient avoir des objectifs en matière de recherche et de formation sur cette thématique ; une reconnaissance et une labellisation des filières de rééducation périnéale ; l'inscription de la thématique de l'incontinence urinaire sous tous ses aspects dans le programme de formation initiale et continue des médecins ; la création d'une formation d'infirmières spécialisées dans la prise en charge de l'incontinence urinaire ; l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse de l'incontinence urinaire ; la prise en charge des solutions palliatives absorbantes pour les cas d'incontinence urinaire modérée à sévère ; la mise en place des actions de prévention et d'éducation du public ; l'encouragement des travaux de recherche épidémiologiques ; la mise en place d'un plan d'action spécifique en milieu gériatrique et enfin l'amélioration de la prise en charge chirurgicale de l'incontinence urinaire d'effort. Il vient donc lui demander quelles sont les actions qui ont été prises et celles que le Gouvernement compte prendre pour mieux prendre en compte cette pathologie.
Question· Question écrite3549answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu'elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l'ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d'environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l'ACNUSA, dont l'action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports.
Question· Question écrite3545open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des déchets miniers à Salau (Ariège). À la fin du mois d'octobre 2017 des militants de différentes organisations de la région ont mené une action afin d'alerter les responsables politiques et la population des risques de pollution. Des études menées par Géodéris avaient conclu à une pollution limitée en aval du site minier. Afin d'affiner et d'améliorer la méthode d'analyse, une autre étude a été menée en juin 2017. Bien qu'il soit nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête, elle souhaiterait rappeler l'importance et l'urgence d'une dépollution complète de l'ancien site minier. Depuis la fermeture du site en 1987 c'est plus d'un million de mètres cubes de déchets pollués à l'arsenic et à d'autres substances nocives pour l'environnement qui s'accumulent. Les conditions de stockage semblent insuffisantes, lors d'une visite elle a constaté que des sacs éventrés laissaient s'écouler les résidus dans la nature et dans la rivière du Salat. De plus, l'intérieur de la mine présente des transformateurs contenant du PCB mais aucune mesure satisfaisante n'a pour le moment été annoncée pour les traiter. Indépendamment des résultats de l'étude menée en juin 2017, il est de la responsabilité de l'État d'intervenir pour la dépollution totale du site. En effet, l'ancienne exploitation était assurée par la société minière d'Anglade composée principalement du BRGM (donc de l'État) et du groupe Paribas, actuellement BNP-Paribas. En tant qu'ancien actionnaire et organe décisionnaire, l'État est doublement impliqué dans cette problématique sanitaire et environnementale. Que ce soit en tant que responsable de la pollution ou par sa compétence à imposer à BNP-Paribas une dépollution, l'État ne peut rester inactif. Or le Gouvernement ne prévoit aucune solution de dépollution tandis que les différents responsables politiques se renvoient un à un le dossier. Dans un contexte de lourdes tensions autour du permis exclusif de recherche de mines à Salau, le silence et l'inaction des autorités face à cette dépollution n'augurent rien de bon sur l'éventuelle exploitation de la mine ou bien sur le permis d'exploration accordé. Elle joint sa voix à celle des associations et syndicats de l'Ariège pour lui demander une dépollution totale et complète du site minier ainsi que pour rappeler au Gouvernement la responsabilité qui est la sienne dans ce dossier.
Question· Question écrite3499answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le remplacement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie, destinés principalement à des missions de maintien de l'ordre. Le groupement blindé de la gendarmerie mobile implanté à Versailles-Satory, ainsi que d'autres groupements en outre-mer notamment, utilisent depuis la fin des années 1970 ces véhicules. Leur remplacement, annoncé à plusieurs reprises, a toujours été ajourné par le passé par manque de moyens. Pourtant, des solutions nationales de remplacement existent et certains évènements requièrent une capacité durcie pour y faire face (terrorisme, manifestations très violentes). Aussi, il souhaitait savoir s'il était envisagé de de renouveler ces véhicules prochainement.
Question· Question écrite3497open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de gendarmes blessés et tués en 2016. Dans un rapport du 5 octobre 2017, l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) note que 18 gendarmes ont été tués et 6 767 blessés au cours de l'année 2016. Dans le détail, l'ONDRP note ainsi que ces faits ont eu lieu pour 49 % des gendarmes à la suite d'une agression lors d'une mission de police, soit une hausse conséquente de 10 % sur un an. Il voudrait savoir si ce chiffre est conjoncturel ou s'il est significatif d'un niveau de menace plus élevée sur le personnel.
Question· Question écrite3481open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Gwendal Rouillard appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ce texte aborde notamment la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » des hameaux soumis à la loi « littoral » tout en préservant le littoral. Cette question d'urbanisation dans ces zones est une problématique importante pour de nombreux départements en France, et particulièrement dans le Morbihan. Sous l'ancienne législature, la proposition de loi a été adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale, cependant elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement quant à la poursuite de l'examen de cette proposition de loi.
Question· Question écrite3474open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.
Question· Question écrite3469open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et sur l'objectif de former 80 % de la population à ces mêmes gestes. Seuls 27 % des Français sont formés à l'heure actuelle aux gestes de premier secours. L'objectif serait de rendre obligatoire cette formation dans le cursus scolaire par une initiation systématique auprès des élèves de CM1 et de CM2, puis de généraliser la formation auprès des collégiens. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Question· Question écrite3464open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élevaient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions, ce qui créait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Nombre de collectivités ont exprimé leurs inquiétudes à ces annonces, redoutant que leurs projets ne puissent plus bénéficier des subventions annoncées. Une nouvelle note du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Dans un contexte de volonté annoncée de l'État de continuer à financer en 2018 les actions engagées dans les territoires et par la même de reconnaissance du caractère vertueux de ces initiatives, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourront être engagées par les collectivités.
Question· Question écrite3461open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.
Question· Question écrite3454open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des demandeurs d'emploi des zones frontalières. L'analyse des taux de chômage au 2e trimestre 2017 montre que certaines régions frontalières sont particulièrement touchées : Hauts-de-France 11,7 %, Grand Est 9,3 %, Provence-Alpes-Côte-d'azur 10,8 % et Occitanie 11,0 %. Dans ces régions, l'apprentissage de la langue du pays voisin est souvent trop faible. Pourtant cet apprentissage pourrait être un outil efficace de lutte contre le chômage. En effet, de nombreuses entreprises des pays frontaliers se trouvent sur le sol français, donc il existe de réelles perspectives d'emploi pour nos concitoyens. De plus, de nombreuses entreprises françaises cherchent à recruter des personnes possédant des compétences linguistiques et interculturelles pour travailler avec les pays frontaliers. Ensuite, les Français vivant dans des zones frontalières peuvent accéder aux offres d'emploi des pays voisins et ainsi opérer un retour vers l'emploi parfois plus simple - en termes kilométriques notamment - et donc éviter le chômage de longue durée. Mais la connaissance de la langue du pays frontalier est un prérequis et manque cruellement. Il souhaite savoir quelles actions elle pense mener pour remédier à cette carence.
Question· Question écrite3451open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides et le prie d'agréer l'expression de sa haute considération.
Question· Question écrite3450open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction de nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution de l'eau, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe préleveurs-pollueurs-payeurs, de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
Question· Question écrite3449answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Observateur intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite3448open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
Question· Question écrite3447open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur sa vision de la politique de l'eau en France. Alors que l'agriculture intensive est la principale cause des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle ne finance que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Et alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux. Tel est le cas, par exemple, des villes scandinaves qui versent des aides aux propriétaires pour le reboisement des périphéries, afin d'assainir les nappes phréatiques. Par ailleurs, les aides publiques à l'agriculture sont encore très minoritairement versées aux modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Au regard de ces éléments, et suite à la réflexion initiée dans le cadre des états généraux de l'alimentation, elle souhaiterait connaître les pistes de réformes explorées par le Gouvernement pour faire évoluer la politique de l'eau par rapport à la transition écologique.
Question· Question écrite3445open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le résultat de l'audit réalisé par l'Institut national de recherche en science et technologie pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur les performances épuratrices des dispositifs compacts pour l'installation d'un assainissement autonome. Actuellement, les usagers de l'assainissement non-collectif choisissent en priorité l'un des 650 dispositifs compacts « agréés » par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la santé au lieu d'un dispositif traditionnel. Les résultats de l'audit de cet institut viennent d'être publiés et demeurent édifiants ; seul 5 dispositifs sur 21 respectent les objectifs de performance et la totalité des micro-stations sont classées comme inacceptables. Cette insuffisance s'avère préjudiciables pour les usagers, pour la protection de l'environnement et pour les collectivités compétentes en matière d'assainissement non-collectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet.
Question· Question écrite3444answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation concernant les eaux d'exhaure. Il apparaît en effet que celle-ci ne permet pas, comme il se devrait, la redistribution de ces eaux dans le réseau de distribution d'eau potable. Ceci afin, notamment, de répondre aux exigences de l'ARS. Or il s'avère que cette situation amène à rejeter des milliers de mètres cubes d'eau qui pourraient être très utiles, notamment au vu de la situation préoccupante - comme c'est le cas dans le Nord - des nappes souterraines. Aussi il aimerait savoir si des changements sont envisagés - notamment en matière de législation - pour remédier à ce gaspillage.
Question· Question écrite3443open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'assainissement dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle. Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement peut être mise en recouvrement. La jurisprudence considère que cette redevance peut être annualisée si le premier contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a été réalisé, ou si, selon une décision de la CAA Bordeaux 23 avril 2013 (12BX03223), l'usager a la possibilité de demander d'éviter l'annualisation afin de ne régler l'intégralité de la redevance qu'après la réalisation des contrôles. La question se pose, en cas de vente de la propriété concernée, de savoir si, du fait d'une annualisation du paiement de la redevance, l'usager propriétaire le jour de la réalisation du contrôle et donc normalement débiteur de la redevance car bénéficiaire de la prestation de contrôle, se voit substituer le nouveau propriétaire comme débiteur des redevances annualisées à venir. Il le prie de bien vouloir également indiquer le fondement juridique d'une telle substitution de débiteur, si celle-ci est possible.
Question· Question écrite3431open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, de l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Tous ces aspects pourraient être pris en compte dans le cadre de l'adoption d'un règlement intérieur, mais dans les faits, le groupe majoritaire y a assez logiquement très peu recours. Il lui demande dès lors quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus des groupes minoritaires, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Question· Question écrite3429answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements à la loi des chaînes de restauration rapide. Depuis mars 2016, un décret contraint les acteurs économiques à l'origine de plus de 1 100 litres de déchets par semaine à mettre en place un tri. L'association UFC-Que Choisir a voulu vérifier que cette obligation était respectée dans les principales chaînes suivant ce modèle économique où règne le tout-jetable. Sur les 122 points de vente visités, seuls 5 respectaient la réglementation. Incinérateurs ou décharges sont destinataires de ces montagnes de gobelets, boîtes, et autres « sets de plateau », d'où d'importantes pollutions qui pourraient être facilement évitées. En effet, le papier et le carton, dont sont constitués la plupart des emballages peuvent être recyclés sans problèmes, même s'ils sont tâchés par des matières grasses. Sachant que la principale chaîne de restauration rapide en français produirait jusqu'à 1 kg de déchets par seconde, il lui demande si le Gouvernement compte agir contre ces acteurs majeurs de pollution.
Question· Question écrite3421answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de dérogation concernant la chasse du pinson des arbres (fringilla coelebs) sur le territoire français. En effet, la directive 2009/147/CE (appelée plus généralement directive oiseaux) du 30 novembre 2009 permet au Gouvernement d'autoriser la chasse de certaines espèces protégées par dérogation. L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit ainsi que des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 du même arrêté peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Soucieuse de préserver la culture locale de chasse traditionnelle, la fédération départementale des chasseurs des Landes (FDCL) a sollicité cette dérogation à plusieurs reprises en rappelant que le pinson des arbres est à ce jour, l'espèce de passereau la plus abondante de tout le paléarctique occidental avec une estimation minimale de 271 millions de couples. La possibilité de dérogation offerte par la « directive oiseaux » offre un cadre qui permet au Gouvernement de déroger par période tout en veillant à la préservation de l'espèce qui n'est pas menacée actuellement. La demande de dérogation formulée par la FDCL en 2017 n'ayant pas donnée lieu à une réponse dans les délais couvrant l'ouverture de la chasse, il lui demande quelle démarche le Gouvernement entend engager en 2018.
Question· Question écrite3420open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l'éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d'il y a 30 ans n'ont pas les mêmes performances thermiques qu'aujourd'hui. C'est pourquoi ils considèrent qu'il conviendrait de rendre également éligible au CITE le remplacement des fenêtres existantes même si elles sont déjà équipées d'un double vitrage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette revendication.
Question· Question écrite3418answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des petits commerces et des établissements bancaires. En effet quand le dernier établissement bancaire ferme ses portes dans un village rural, le chiffre d'affaires des commerces baisse considérablement et les habitants se voient contraints de faire plusieurs kilomètres pour pouvoir effectuer un retrait d'argent. Ce constat reste une situation inquiétante pour notre territoire, il convient de trouver un moyen de maintenir ces établissements bancaires ou encore un mécanisme de substitution dans les villages afin de sauvegarder les petits commerces et les emplois. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le maintien des petits commerces et des établissements bancaires en zone rurale.
Question· Question écrite3417open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.
Question· Question écrite3410open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Yves Jégo interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les raisons qui ont conduit à l'abattage de 163 macaques de Java au sein de l'établissement dénommé « la Pinède des Singes » à Labenne (40) au mois de mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1 alors que 80 % d'entre eux sont porteurs naturellement et aucune transmission à l'homme n'a été constatée. Le Gouvernement a indiqué en réponse à une question écrite précédente avoir épargné deux primates ayant été capturés par la suite mais aucune justification n'a été apportée concernant l'euthanasie des 163 premiers qui présentaient pourtant les mêmes caractéristiques. Aussi, il aimerait connaitre quelles ont été les motivations d'un tel abattage et ce que le Gouvernement entend mettre en place en cas de situation similaire afin de préserver la vie de nombreux animaux.
Question· Question écrite3403open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER, ont pour mission de dynamiser l'agriculture et les espaces forestiers, favoriser l'installation des jeunes ; de protéger l'environnement, les paysages et les ressources naturelles ; et d'accompagner le développement de l'économie locale. Ce sont des sociétés sans but lucratif (sans distribution de bénéfices) qui agissent sous tutelle des ministères de l'agriculture et des finances sur le territoire métropolitain et trois DOM. Comme il vient de l'indiquer, l'une de leurs missions consiste à dynamiser l'agriculture et à favoriser l'installation des jeunes. Plusieurs cas d'accaparement de terres agricoles par des montages de structures sociétaires sans que les SAFER, ni même le contrôle des structures, puissent intervenir, lui ont été rapportés. Le montage est tout ce qu'il y a de légal : un acheteur, intéressé par des terres agricoles, crée une société, un groupement familial agricole par exemple, avec le propriétaire vendeur. Au bout d'une année, celui-ci commence progressivement à racheter les parts sociales de la société jusqu'à en être le seul et unique actionnaire. Ce montage permet par exemple à un exploitant agricole, dont la ferme est souvent conséquente, de s'agrandir au détriment de jeunes désireux de s'installer, ou d'exploitations plus petites qui auraient pu bénéficier d'un arbitrage favorable de la SAFER locale. Cet agrandissement abusif est de fait réalisé sans passé par le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter du préfet, autorité de contrôle et d'arbitrage dans le cas d'un agrandissement au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini localement. Ces méthodes, certes légales mais néanmoins peu conformes à l'esprit de la loi, posent très clairement un problème d'équité et d'égalité de traitement entre agriculteurs, celui de la concentration des moyens de production entre une poignée d'individus, et contribuent à la flambée du prix des terres dans certaines régions agricoles. Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions foncières du projet de loi Sapin 2 pour un motif de forme. Ces dispositions visaient à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole et à permettre aux Safer d'intervenir afin d'éviter des concentrations excessives d'exploitations et des accaparements de terre au sein d'une même société. Ce volet foncier était le fruit d'un travail entre les organisations professionnelles agricoles, les syndicats et l'ensemble des groupes politiques. Il avait été validé par le ministère de l'agriculture, alors déterminé à trouver les moyens de préserver l'agriculture familiale française, la souveraineté alimentaire et le dynamisme des territoires ruraux. Alors que se termine la consultation publique des états généraux de l'alimentation et que l'on est en pleine réflexion sur l'avenir du modèle agricole et alimentaire français, il semble que cette problématique foncière ait été oubliée. Il lui demande s'il peut lui indiquer si une réflexion est prévue sur ce sujet qui met à mal le modèle d'agriculture familiale français.
Question· Question écrite3396answered
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des « nouveaux OGM ». En effet, le 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne, à la suite d'une demande du Conseil d'État, rendra une décision sur la place donnée aux « nouveaux OGM » dans la réglementation européenne. En effet, la directive européenne 2001/18 encadre les OGM « classiques » (obtenus par transgénèse) mais ne s'applique pas à ce qu'on appelle les « nouveaux OGM » et « OGM cachés » (comme ceux obtenus par mutagénèse). À ce jour, ces nouveaux OGM ne font donc l'objet ni d'évaluation obligatoire, ni d'étiquetage obligatoire mais présentent pourtant des risques similaires aux OGM classiques, ainsi que des risques nouveaux notamment sur la traçabilité la coexistence avec les autres cultures. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant la possibilité d'un moratoire ou d'une évolution de la réglementation au regard du principe de précaution et de l'information des consommateurs.
Question· Question écrite3395open
France · National Assembly · 11 May 2017
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction du glyphosate. L'Union européenne a décidé de renouveler l'autorisation du glyphosate, herbicide le plus utilisé en France et déclaré « cancérogène probable » en 2015, pour une durée de 5 ans. Le Gouvernement français souhaite interdire le glyphosate dans 3 ans. Ces délais ne permettraient pas aux agriculteurs français de se retourner et aux chercheurs de trouver des alternatives économiquement et écologiquement viables. Par ailleurs, les importations françaises contenant du glyphosate devraient tomber sous le coup de cette interdiction. Ceci ne serait pas sans incidence sur les prix des produits alimentaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour accompagner le processus d'interdiction du glyphosate de façon à trouver des solutions alternatives acceptables à son interdiction dans des délais aussi contraignants. Il lui demande également les mesures qu'il entend prendre pour interdire au glyphosate l'entrée du territoire français.
Question· Question écrite3391open
France · National Assembly · 11 May 2017
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la biodiversité et sauvegarde des abeilles. Indispensable, les abeilles peuvent polliniser en une journée jusqu'à trois millions de fleurs. En France 72,2 % et en Europe 84 % des terres agricoles destinées à l'alimentation ont besoin d'insectes pollinisateurs. Selon la Fondation pour la recherche sur la biodiversité, « 5 à 8 % de la production agricole mondiale de 2016, représentant une valeur marchande annuelle de 235 à 577 milliards de dollars, est directement attribuable à la pollinisation ». Henri Clément, secrétaire général et porte-parole de l'Union nationale de l'apiculture française, considère qu'en 20 ans la production de miel est passée : « de 50 kg de miel par ruche et par an à une douzaine de kg ». En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont disparu. Pour les autres, leur situation est extrêmement précaire. Le recours aux néonicotinoïdes déciment les abeilles, et engendrent une baisse de production de miel. En France, 30 % des colonies disparaissent chaque année. Alors que dans les années 1990, la France produisait 35 000 tonnes de miel par an, en 2016 et en 2017, cette production est passée « sous la barre des 10 000 tonnes ». Cette situation est d'autant plus regrettable que les Français consomment 30 000 tonnes de miel par an. Pour pallier ce manque les importations de miel augmentent (miels chinois, argentins, ukrainiens). S'ils sont moins chers ils sont aussi souvent de moins bonne qualité (ajout de sucres). Le réchauffement climatique n'est pas sans conséquence : les abeilles: « ont de plus en plus de mal à trouver des ressources. Cette année [en 2017] j'ai vu que les abeilles avaient faim en juillet sans rien pouvoir ramener à la ruche », observe Henri Clément. Des solutions existent. Tout d'abord, de nouveaux crédits doivent être alloués à l'Institut des abeilles. Le 4 novembre 2017, son président, Jean-Yves Froisset, insistait : « il manque à l'Institut, financé à 90 % par des crédits d'État, entre 500 000 et 1 million d'euros pour faire face aux missions qui lui sont confiées ». Un arsenal législatif doit également être adopté dans les plus brefs délais pour lutter contre la concurrence déloyale, européenne et mondiale, que subissent les apiculteurs français, notamment en matière d'étiquetages trompeurs qui induisent en erreur le consommateur sur l'origine du miel qu'ils achètent (mélange de miel originaires ou non originaires de l'Union européenne). Il convient également de poursuivre la lutte progressive contre les insecticides néonicotinïdes (dans la lignée de la loi votée le 8 août 2017) qui détruisent les insectes et mettent en danger la santé des Français. Une étude franco-suisse estime ainsi que « 75 % des miels analysés contiennent des traces de ces substances neurotoxiques ». Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre la mortalité croissante des abeilles et la baisse de production de miel, pour venir en aide aux apiculteurs et lutter contre la concurrence déloyale de miels étrangers.
Question· writtenPQ 219asked
Ireland · Dáil Éireann · 11 May 2017
219. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine the number of persons who applied for AEOS and have received their total 2016 payment, by county; the number of persons who have passed all payment approval checks and are awaiting their 2016 payment; the total number of AEOS recipients who have yet to receive payment by county, in tabular form; and if he will make a statement on the matter. [22566/17]
Record· Brief van lid/fractie/commissie2017Z06224concluded
Netherlands · House of Representatives · 11 May 2017
Voorstel tot wijziging van de lijst van controversiële onderwerpen van de vaste commissie voor Infrastructuur en Milieu
Record· Brief regering2017Z06189concluded
Netherlands · House of Representatives · 11 May 2017
Reactie op het verzoek van het lid Kröger, gedaan tijdens de Regeling van werkzaamheden van 18 april 2017, over de situatie rond de drinkwatervoorziening door lozing Chemours
Report· Ausschussbericht1633 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2017
Bericht des Umweltausschusses über die Regierungsvorlage (1614 d.B.): Übereinkommen von Minamata über Quecksilber
Report· Ausschussbericht1632 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2017
Bericht des Umweltausschusses über die Regierungsvorlage (1615 d.B.): Bundesgesetz, mit dem das Abfallwirtschaftsgesetz 2002 geändert wird (AWG-Novelle Seveso III)
Report· Ausschussbericht1634 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 10 May 2017
Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 2140/A(E) der Abgeordneten Ulrike Weigerstorfer, Kolleginnen und Kollegen betreffend "Erstellung eines bundesweiten Solarkatasters"
Question· writtenPQ 246asked
Ireland · Dáil Éireann · 10 May 2017
246. Deputy Eamon Ryan asked the Minister for Transport, Tourism and Sport if the Government is on track to meet the objective in policy 4.1 of the national cycle policy framework that by 2020 the environment in the immediate vicinity of schools will be a safe and attractive low speed environment with speed limits strictly enforced and drop off by car within a given distance restricted. [22353/17]
Bill· SS. 1089 (115th)open
United States · United States Congress · 10 May 2017
This bill directs the Department of Energy to update its report on the energy and environmental benefits of re-refining used lubricating oil and submit to Congress a strategic plan to increase the beneficial reuse of lubricating oil.
Record· Brief regering2017Z06060adopted
Netherlands · House of Representatives · 10 May 2017
Nahang wijziging van het Besluit milieueffectrapportage in verband met de implementatie van de herziening van de mer-richtlijn, de uitvoering van het tweede amendement van het Verdrag van Espoo en het herstel van enkele implementatiegebreken
Resolution· Selbständiger Ausschuss-Entschließungsantrag58/AEAselbständiger ausschuss-entschließungsantrag
Austria · National Council · 9 May 2017
Entschließungsantrag des Umweltausschusses betreffend "Nisthilfen für Wildbienen"
Report· Ausschussbericht1635 d.B.ausschussbericht
Austria · National Council · 9 May 2017
Bericht des Umweltausschusses über den Antrag 1714/A(E) der Abgeordneten Walter Rauch, Kolleginnen und Kollegen betreffend Nisthilfen für Wildbienen
Question· writtenPQ 555asked
Ireland · Dáil Éireann · 9 May 2017
555. Deputy Charlie McConalogue asked the Minister for Agriculture, Food and the Marine when payments will issue to a person (details supplied) in County Donegal in respect of AEOS and single farm payments; and if he will make a statement on the matter. [21910/17]
Record· Brief regering2017Z06021concluded
Netherlands · House of Representatives · 9 May 2017
Reactie op verzoek commissie over de Kustpactprojecten
Question· Question écrite961answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de provoquer, au ministère, une réunion relative à la réalisation du contournement sud de la ville d'Auxerre. Ce projet est indispensable pour dévier le trafic de transit qui traverse actuellement Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne et Orgy, afin de réduire les nuisances subies par la population et d'améliorer les conditions d'écoulement de la circulation. La déclaration d'utilité publique a été prise en avril 2012 et renouvelée cinq ans plus tard mais ni le calendrier de réalisation ni le plan de financement n'ont été précisément arrêtés. S'il est vrai que quatre millions d'euros ont été prévus dans le contrat de plan État-région pour financer des études et acquérir des terrains, le coût total du contournement est d'au moins 118 millions d'euros. Il lui demande que le nouveau Gouvernement préside une réunion des différents partenaires (le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le conseil départemental de l'Yonne, la communauté d'agglomération de l'auxerrois et la commune d'Auxerre) afin de préciser la clef de répartition des financements et le calendrier de réalisation du contournement sud d'Auxerre.
Question· Question écrite959answered
France · National Assembly · 8 May 2017
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le devenir d'une défense européenne, alors que les tensions dans le monde, en particulier entre les États-Unis et la Corée du Nord, soulèvent une vive inquiétude quant à la stabilité à court terme d'une paix mondiale. La France, puissance nucléaire et militaire de premier ordre, forte de sa souveraineté et de sa capacité à intervenir sur des terrains d'opération dans le cadre d'accord bilatéraux et multilatéraux, est un acteur légitime dans la relance du projet d'une défense européenne. Pourtant, depuis plusieurs années, les projets communs avec les partenaires européens en matière de défense semblent au point mort, alors que nous avons des frontières communes au sein de l'Union européenne et que nous devons tous ensemble faire face à des menaces étatiques et non-étatiques. Le renforcement des frontières de l'Union face aux flux migratoires doit également rester une priorité. Dans cette démarche, le projet d'une défense européenne conjuguerait à la fois la capacité de chaque État membre à garantir sa souveraineté et l'autonomie stratégique dont a besoin l'Union européenne face aux grands pôles de puissance militaire qui se développent dans le monde et menacent son équilibre. Dans la mesure où le budget militaire de la France doit atteindre 2 % du produit intérieur brut (PIB) d'ici 2025, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'associer cet effort budgétaire à une politique concrète et durable en faveur d'une Europe de la défense, afin que l'Union européenne puisse enfin constituer un pôle de puissance crédible et efficace pour assurer la sécurité et la paix dans le monde.
Question· Question écrite958open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le prix des péages autoroutiers pour les usagers. En janvier 2017, le gouvernement a conclu un plan d'investissement avec les sociétés d'autoroutes. Dans ce cadre, des avenants ont été créés pour modifier sept contrats de concession autoroutiers, afin notamment d'améliorer le réseau autoroutier, pour un coût de 803,5 millions d'euros. Cependant, l'Arafer constate que ces coûts seraient couverts en partie par des hausses de péages sur les années 2019, 2020 et 2021. Cela s'ajoute à une hausse importante ayant eu lieu en 2017. Cela représente un budget conséquent pour les concitoyens utilisant le réseau autoroutier français. Ainsi, elle l'interroge sur la modification de ces sept contrats, ainsi que, plus globalement, sur les hausses du prix des péages pour les usagers.
Question· Question écrite953answered
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Séverine Gipson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le tourisme en zones rurales. M. le Premier ministre a présenté le 26 juillet 2017 les premières propositions du conseil interministériel du tourisme, instance gouvernementale chargée du développement de ce secteur à fort potentiel. Les mesures annoncées pour dépasser les 100 millions de touristes par an en 2020 font l'unanimité. Le président de la République, dans un tweet du 29 août 2017 a rappelé cet objectif symbolique : « Un objectif clair : accueillir 100 millions de touristes d'ici 2020 ». Aussi, elle souhaite affirmer ici combien il est nécessaire pour le conseil interministériel du tourisme de ne pas oublier les zones rurales dans sa réflexion. En effet, il ne faut pas négliger l'importance du tourisme rural, véritable atout de la France qui s'appuie sur la qualité et la diversité de ses paysages, de ses patrimoines, de sa gastronomie. Ainsi, le département de l'Eure investit plus de 40 millions d'euros dans le secteur touristique chaque année et cela contribue à attirer des centaines de milliers de touristes dans des sites remarquables comme les jardins de Monet à Giverny (2e site payant de Normandie après le Mont-Saint-Michel), Evreux, Gisacum, la vallée de la Seine et le center parcs des Bois-Francs (1,2 million de nuitées)... L'accompagnement de l'État est nécessaire pour que les territoires ruraux, déjà très attractifs, contribue à attirer 100 millions de touristes en France en 2020. Ces territoires ne doivent pas être les oubliés de la politique touristique de la France. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les politiques publiques qui seront mises en place pour soutenir le tourisme en zones rurales, proposant un tourisme complémentaire au tourisme francilien mais qui est tout aussi porteurs d'emplois et de richesses pour les territoires.
Question· Question écrite929open
France · National Assembly · 8 May 2017
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante du corps médical des orthophonistes. En février 2017, l'ancien Premier ministre recevait une lettre cosignée par 72 parlementaires afin de l'alerter sur la situation préoccupante des orthophonistes, préjudiciable aux patients. En effet, il faut compter entre un an et un an et demi pour obtenir un rendez-vous. Cette durée s'explique par le nombre décroissant d'orthophonistes. En cause, le salaire net d'un orthophoniste, notamment en milieu hospitalier, dépassant à peine le SMIC. Ces mauvaises conditions salariales conjuguées à la réforme qui prolonge la durée d'étude des orthophonistes d'une année, expliquent que l'on dénombre en 2017, 800 orthophonistes de moins par rapport à l'effectif prévu. La situation inchangée se dégrade, les postes disparaissent et les patients sont en difficulté. Elle lui demande ce que souhaite faire le Gouvernement pour pallier cette pénurie réellement préoccupante et souhaite connaître sa position relative à la hausse de salaire demandée par les syndicats.
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