Labour

Question 22644 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences d'une telle baisse, en particulier pour leurs 8 200 salariés. Elles assurent au quotidien un accompagnement auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Elles appuient la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs, la création d'entreprises, l'émergence de projets individuels et collectifs et le développement de l'emploi dans les territoires ruraux. Dans le Cher, ce sont 75 agents qui participent à ces missions. Plusieurs d'entre eux viennent en particulier en aide aux agriculteurs du Pays-Fort, victimes de la fin du zonage ZDS/ICHN. L'engagement de la rénovation des chambres d'agriculture dans le cadre d'un projet régional de service de la proximité doit servir de base à la signature d'un contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre pour septembre 2019. Il lui demande donc quelle est l'intention du Gouvernement, en vue du projet de loi de finances pour 2020, pour soutenir les chambres d'agriculture, notamment celles entrant dans la strate de celle du Cher, à l'heure où les agriculteurs ont plus que jamais besoin d'être soutenus pour trouver un nouveau souffle et une place dans un monde globalisé.

Question 22641 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution de la taxe sur le foncier non bâti de 15 % dès janvier 2020. En effet, cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, et une telle diminution priverait celles-ci d'environ 45 millions d'euros. Cela comporte un risque majeur pour les 8 200 salariés des chambres d'agriculture et conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture française et des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il entend compenser aux chambres d'agriculture la perte de recettes liées à la diminution de 15 % de la taxe sur le foncier non bâti.

Question 22639 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de la situation rencontrée par les maraîchers de Savoie en raison des dégâts causés par la punaise Halyomorpha Halys. Également appelée punaise diabolique, cette espèce invasive, polyphage, originaire d'Asie, a été découverte en Alsace en 2012, mais les pullulations majeures ont été relevées dans les habitations à l'automne 2018 sur l'ensemble du territoire national. Actuellement, 120 plantes hôtes sont connues tels que les pommiers, cerisiers, noisetiers, ou encore le maïs et le blé. Depuis juin 2019, cet insecte est relevé dans de très nombreuses plantations causant d'importants dégâts sur la production, et plus particulièrement en Savoie. Les piqûres d'alimentation et l'injection d'une salive riche en amylase provoquent des dépressions à la surface des fruits. Dans certains territoires de Savoie, les dégâts évalués sur les poires s'élèvent à plus de 50 % de fruits non commercialisables, et certaines parcelles sont atteintes dans leur intégralité. Dans les vergers, la situation est toute aussi inquiétante puisque la production est atteinte à plus de 25 %. Ces constatations ne sont pas nouvelles. Des signalements de l'espèce ont été effectués aux ɐtats-Unis dès 1996, et en 2013 les premiers dégâts ont été relevés en Italie. Il apparaît des retours d'expériences dans ces pays que le recours unique aux produits chimiques ne permet pas de résoudre le problème, même si leur utilisation a permis des résultats satisfaisants. Toutefois, certains produits utilisés à l'étranger sont autorisés au sein de l'Union européenne mais ne sont pas homologués en France ou autorisés avec des concentrations moindres. Dès lors, les professionnels du secteur sont contraints de s'orienter vers des alternatives coûteuses telles que la fermeture des parcelles à l'aide de filets de protection, ou d'expérimentations devant encore être homologuées tels que les dispositifs Attract and kill ou Trap Crop . Tandis que les professionnels du secteur ont été lourdement affectés par les récents aléas climatiques, cette invasion a causé des dégâts irrévocables sur la production annuelle contraignant les producteurs à trouver d'autres débouchés commerciaux avec des pertes importantes. À cet effet, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place afin de soutenir et accompagner les producteurs affectés pour cette saison ainsi que pour les années futures, et éviter une propagation de l'espèce.

Question 22638 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les chambres d'agriculture de l'annonce, au cours du mois de juillet 2019, d'une baisse de la TATFNB (taxe sur le foncier non bâti) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 40 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Cette nouvelle est très inquiétante. Si la mesure était prise en l'état, les conséquences pour les chambres d'agriculture seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8 200 salariés mais aussi pour les nombreuses missions qui leur sont aujourd'hui dévolues. S'ajoutant à d'autres difficultés financières dans la profession, ces coupes budgétaires iraient à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités de Haute-Garonne à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Cette question fait suite à des échanges avec la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne et avec le syndicat national du Conseil agricole et rural. Il lui demande s'il considère que le monde agricole en France comme en Occitanie est en si bonne santé pour que l'on puisse supprimer ou diminuer largement l'aide et l'accompagnement que fournissent aujourd'hui les chambres d'agriculture.

Question 22636 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été présenté en conséquence à la profession et entend rendre obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or, en pratique, de telles mesures apparaissent difficilement réalisables. D'autant que la viticulture s'investit, dans le même temps, dans des chartes et des propositions pour améliorer notamment l'information des riverains. Aussi, il le prie d'une part, de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l'opportunité de revenir sur ce projet d'arrêté et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels pour parvenir à une solution faisant consensus.

Révision des textes réglementaires sur l’emploi des personnes diabétiques

France · National Assembly · 3 October 2019

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · Senate · 27 September 2019

proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques

France · Senate · 11 September 2019

Question 21380 — Union européenne

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils proposent notamment la création d'un inventaire exhaustif des produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition ainsi que des solutions alternatives proposées à-même de rassurer les syndicats agricoles sur le respect des normes européennes par les produits importés.

Question 21372 — services publics

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de qualité du service proposé par les prestataires extérieurs qui assurent dans certains pays pour le compte de l'État, l'enregistrement des demandes de visa pour la France formulées depuis l'étranger. Sans mésestimer la difficulté de la mission qui incombe à ces sociétés, en particulier dans les pays où le flux de demande de visa est le plus important, des témoignages lui sont quasi quotidiennement adressés sur certains usages sujets à caution. Refus d'enregistrement des demandes en raison de l'absence d'un justificatif, pourtant non indiqué dans la liste des pièces à fournir, facturation de frais d'accès aux guichets, en plus des frais de dossier renseignés, défaillances du site internet ne permettant pas le téléchargement des formulaires requis pour les demandes, facturation excessive des frais de prise de rendez-vous : les motifs d'insatisfaction sont nombreux et tendent à dégrader l'image de la France. Ces difficultés ne concernent pas uniquement les ressortissants étrangers mais pénalisent également les citoyens établis hors de France, qui subissent très directement ces dysfonctionnements aux côtés de leurs proches, bien souvent le conjoint ou la conjointe de nationalité étrangère, contraint par ces formalités. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir quel est le bilan de cette gestion externalisée des demandes de visa et avoir connaissance des dispositifs de contrôle mis en œuvre par les autorités françaises dans ce secteur, pour éviter tout abus et prévenir les éventuelles pratiques frauduleuses.

Question 21370 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

Question 21369 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Question 21363 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les élus à se mobiliser en soutien du Gouvernement. C'est ainsi qu'à travers une tribune du député, publiée le 1er février 2019, plus d'une centaine de parlementaires se sont prononcés en demandant l'avancée des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le travail de négociation du Gouvernement et l'implication conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre des transports, ont finalement permis l'application de cet article adopté à l'unanimité, comme l'a annoncé Mme la ministre dans son communiqué du 4 avril 2019. Toutefois, le communiqué précise que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Or l'article 171 précité prévoit que la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat [...] ». Les autres services d'intervention du ministère de l'intérieur, notamment la police et la gendarmerie ne semblent donc pas bénéficiaires de cette exonération pour l'instant. Après un an de mobilisation sans faille du Gouvernement et des parlementaires sur ce dossier, les avancées sont déjà conséquentes. Néanmoins, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations concernant les autres services de son ministère.

Question 21362 — santé

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de l'INSERM, 20% des accouchements étaient encore concernés en 2016 par la pratique de l'épisiotomie, ce chiffre s'élevant à 35% pour les premiers accouchements. Bien qu'une baisse par rapport aux taux constatés en 2010 a été enregistrée (27% en moyenne, 44% pour les premiers accouchements), le nombre d'épisiotomies pratiquées dans le pays reste préoccupant. Si l'OMS recommande une moyenne maximale de 20%, elle pose cependant le chiffre de 10% comme idéal à atteindre, ce dont la France est encore loin. Pourtant, les différences qui existent entre les maternités au sein du pays montrent bien que cette pratique n'a pas à être systématique si des mesures sont prises pour l'éviter. Le CHU de Besançon, par exemple, enregistre un taux d'épisiotomies inférieur à 1% (selon le rapport de certification de l'établissement émis par la Haute autorité de santé en octobre 2018) ; dans le même temps, le nombre de déchirures graves, première raison médicale avancée pour justifier cet acte, n'y a pas augmenté. D'autres établissements hospitaliers affichent quant à eux des taux supérieurs à 30%. Ce ne sont donc pas des impératifs médicaux qui justifient le taux d'épisiotomie dans le pays. Son utilité est d'ailleurs de plus en plus discutée au sein même du corps médical. En effet, les déchirures graves que l'épisiotomie est censée prévenir ne concernent que 0,4% des accouchements selon l'OMS, et elle n'aurait aucun impact sur la prévention des incontinences post-accouchement. Dès 2006, le Collège national des gynécologues-obstétriciens estimait qu'« il n'existe plus d'indication systématique pour l'épisiotomie ». Il s'agit, de plus, d'une pratique médicale considérée de plus en plus comme une violence obstétricale, souvent réalisée sans le consentement de la femme, voire sans que celle-ci n'en soit informée. De nombreux témoignages, dont la diffusion en ligne s'est massifiée depuis les dénonciations d'actes sexistes depuis bientôt deux ans, attestent des souffrances physiques et psychologiques induites par l'épisiotomie, dont les conséquences se répercutent bien souvent sur le quotidien de ces femmes durant des mois et années après leur accouchement. Si des impératifs médicaux n'expliquent pas la persistance de taux si élevés en France, il convient de s'interroger sur les raisons qui poussent les praticiens et les praticiennes à autant y recourir. La formation qui leur est proposée et le manque de remise en question des pratiques qui y sont enseignées sont probablement à mettre en cause. Cependant, à l'heure où l'hôpital public voit ses moyens financiers et humains toujours plus réduits par les pouvoirs publics, et où le nombre de services maternité est en inquiétante diminution, l'on peut comprendre que des obstétriciennes et des obstétriciens fassent le choix de pratiquer des épisiotomies en raison de rationalisation du travail et d'optimisation des coûts. Celles-ci permettent en effet d'accélérer la procédure d'accouchement ; gain de temps qui s'avère précieux pour des soignantes et des soignants toujours plus débordés face à des patientes toujours plus nombreuses. Il s'agit également d'un acte chirurgical, et donc facturé par les hôpitaux : ceux-ci peuvent donc voir l'épisiotomie comme une source potentielle de revenus. Ainsi, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de réduire activement le nombre d'épisiotomies pratiquées, au regard de la non justification médicale de cet acte, qui induit violences et souffrances pour les femmes concernées.

Question 21359 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.

Question 21356 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, en fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.

Question 21355 — régime social des indépendants

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales exigées par la sécurité sociale des indépendants (ex régime sociale des indépendants) dans le cadre de la constitution d'une société en nom collectif dont les parties ont fait l'objet d'un démembrement. Depuis 2015, le régime sociale des indépendants et - désormais sécurité sociale des indépendants - effectue un appel à cotisation auprès de tous les associés d'une société en nom collectif, y compris d'un nu-propriétaire à la suite d'un démembrement des parts, même si celui-ci n'effectue aucune tâche au sein de la société. Cette situation conduit à créer une double imposition. Elle lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter un éclairage juridique sur cette situation.

Question 21352 — professions de santé

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût financier conséquent de l'école des infirmiers-anesthésistes - dépendant d'un CHU - pour les citoyens ayant passé le concours en candidat libre. La prise en charge des frais de scolarité pour les deux années de formation s'élevant à 20 000 euros pose problème. Pour financer ces frais de scolarité, il n'existe aucune aide publique. En effet, la réussite au concours externe en candidat libre ne donne aucun accès à un financement par un hôpital public. En outre, Pôle emploi ne finance que le Compte personnel de formation (CPF) pour les personnes inscrites auprès de lui, et généralement, la formation payée se limite à environ 4 000 euros, loin des 20 000 euros que nécessite la prise en charge des deux années d'études au sein de cette école. Enfin, les dispositifs de financement de formation mis en place par le conseil régional du Grand-Est (par exemple) ne permettent pas de financer cette formation professionnelle, qui est considérée comme une spécialisation et non comme une reconversion professionnelle. Il lui demande comment une formation dispensée dans un établissement public de santé, obéissant donc à un esprit d'égalité des chances et à une politique non discriminatoire, peut établir une discrimination dans le financement d'une formation entre les personnes pouvant prendre à leur charge personnelle l'entièreté des frais et celles qui ne peuvent bénéficier d'aides publiques et qui n'ont pas les ressources nécessaires pour se former.

Question 21351 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs du département de la Loire s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaires ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

Question 21350 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Conformément à la loi EGALIM, la profession agricole s'est engagée localement dans l'élaboration de chartes de bonnes pratiques, avec un réel dialogue entre les riverains, les élus, l'État, et les agriculteurs pour mieux protéger les citoyens. Le 27 juin 2019 s'est tenue une réunion du groupe technique « Protection des populations et de l'environnement » du plan d'actions gouvernementales sur les produits phytosanitaires. Les agriculteurs s'inquiètent de la méthode car lors de cette réunion, des mesures d'ordre réglementaire ont été présentées par le Gouvernement concernant la réécriture de l'arrêté de 2017 et le décret d'application de la loi EGALIM imposant, dans la cadre de la mise en œuvre des chartes, quatre critères cumulatifs. Ainsi, sans aucune concertation en amont, le Gouvernement prévoit par ses textes un dispositif cumulatif d'obligations à inscrire dans les chartes, dont certaines qui n'avaient jamais été évoquées auparavant... Ces décisions vont à l'encontre des réalités agricoles mais également de la bonne conduite des chartes départementales et des dialogues déjà entamés par la profession agricole dans les territoires. Une fois de plus, la profession agricole va être mise à l'index alors que les agriculteurs sont déjà victimes d' agribashing . Cela va également compliquer lourdement les interventions de traitement des cultures et aboutir à des pertes importantes de surfaces de production. Par ailleurs, les délais prévus par le Gouvernement ne laissent aucun temps pour la concertation locale. La consultation publique doit avoir lieu cet été, une finalisation des textes est prévue pour la rentrée de septembre, puis une notification à Bruxelles. Tout cela afin de publier décret et arrêté en novembre 2019. Dans ces conditions, il semble impossible de mener le dialogue localement pour disposer de chartes dans tous les territoires au 1er janvier 2020, sachant que les préfets n'auraient que deux mois pour les valider. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va revenir à l'esprit de la Loi EGALIM en favorisant le dialogue plutôt qu'en édictant de nouvelles règles très contraignantes sans concertation.

Question 21348 — produits dangereux

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans les bâtiments scolaires. Selon un rapport de Santé publique France publié récemment, chaque année en France, en moyenne 20 personnels de l'enseignement contractent un mésothéliome pleural, autrement dit un cancer lié à l'utilisation d'amiante. En effet, interdite depuis 1997, l'amiante est encore bien présente dans de nombreux bâtiments. Il est pourtant nécessaire de réduire les risques liés à l'exposition à ce matériau. Dès lors, il lui demande s'il envisage de revoir les données concernant la présence d'amiante dans les établissements scolaires afin de prévenir le risque de maladies.

Question 21343 — politique sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la mission de domiciliation des personnes sans domicile stable. En effet, la domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d'une adresse administrative leur permettant de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Dans le cadre des politiques publiques de lutte contre les exclusions, la domiciliation constitue en ce sens la première porte d'entrée en matière d'accès aux droits. Sans celle-ci, les personnes sans domicile stable ne peuvent prétendre à une couverture maladie, à une demande de logement social, à l'exercice des droits civils et civiques, aux prestations sociales, à la régularisation du séjour, à l'ouverture d'un compte bancaire ou encore à l'accès à un emploi. Les CCAS, qui ont l'obligation légale de domicilier les personnes sans domicile stable et ayant un lien avec la commune, sont les premiers concernés par ce sujet. Des associations et d'autres organismes comme des hôpitaux peuvent solliciter un agrément de domiciliation pour assurer cette mission. Dans les faits, elles assurent une grande part de ce service public. Or la domiciliation qui ne fait l'objet d'aucun financement en propre pour les structures domiciliataires est pourtant coûteuse. Elle nécessite des locaux adaptés et un espace physique important pour la gestion du courrier (réception, tri, stockage) mobilisant du personnel en charge de celle-ci et de l'accueil des personnes. Depuis quelques années, les organismes domiciliataires (CCAS et associations) font face à une augmentation importante et régulière du nombre d'élections de domicile. Cela rend d'autant plus important de prévoir un financement de cette activité. Aussi, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question. Il lui demande si la mise en place d'un soutien financier aux organismes domiciliataires, pour garantir l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes en situation d'exclusion, est envisageable.

Question 21342 — politique sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.

Question 21341 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

Question 21340 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 September 2019

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » qui vise à corriger, au profit en particulier des 5 pays du G5 Sahel (Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad) les carences dans l'accès à l'eau au travers d'une approche innovante, impactante à court, moyen et long terme, soutenable et réaliste, qui agit pour renforcer la connaissance sur les ressources en eau souterraine du Sahel et plaide pour une utilisation raisonnée de cette ressource, au profit notamment des populations les plus exposées. En effet, cette zone des pays du Sahel cumule souvent un très grand stress hydrique et une insécurité latente. L'initiative « Plus d'eau pour le Sahel » bénéficie du soutien actif de la communauté scientifique qui a validé la pertinence de l'approche. De plus, l'initiative a su trouver sa place parmi les acteurs institutionnels français et internationaux du monde de l'eau, qu'elle a commencé à fédérer, notamment autour de l'atelier « Ressources en eau souterraine au Sahel » qu'elle co-anime avec le BRGM sous l'égide de l'Agence française de développement. Porteuse d'une vision stratégique de long terme sur un sujet qui prend de plus en plus d'importance, l'initiative a également su trouver sa place dans le monde dit « de la paix », en étant le seul projet traitant des questions d'eau sélectionné pour participer au Forum pour la Paix de Paris en novembre 2018. L'initiative reste toutefois un projet encore récent, et qui a besoin d'élargir ses soutiens, et de trouver les budgets nécessaires à son bon fonctionnement sur les trois prochaines années. Au-delà, ce fonctionnement sera assuré par le déploiement des projets de terrains et leur financement. Aussi, il l'interroge sur le soutien qui sera apporté à ce projet qui permettra de contribuer directement et efficacement au développement de la stabilité et de la prospérité dans les pays du Sahel.

Question 21338 — police

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Nicolas Turquois alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction d'utilisation des étuis bas, dits étuis-cuisse, par les forces de police. Cette interdiction interroge au vu de l'autorisation dont bénéficient les unités spécialisées de police, les polices municipales et la gendarmerie. De nombreux policiers souffrent de problème de dos souvent liés au port de l'arme à la ceinture. Plusieurs d'entre eux ont été rappelés à l'ordre pour s'être procurés par leurs propres moyens un étui-cuisse sur recommandation médicale. Nombre de policiers, eu égard à leurs douleurs lombaires, se voient interdire par le médecin leur présence sur la voie publique ou même prescrire un arrêt complet. Des études menées par les services arguent que l'étui cuisse pourrait permettre un vol facilité (réponse à la question 2697 de la 15ème législature du député Julien Dive) alors que c'est le même étui que l'étui-ceinture, qu'il possède les mêmes systèmes de sécurité et qu'il est juste adapté sur une plaque spécifique au niveau de la cuisse. Et au-delà de ces éléments, il est difficilement compréhensible que le problème de sécurité soit présent chez les policiers et absent chez les gendarmes. En outre, nombre de policiers et de gendarmes indiquent que l'usage de l'étui-cuisse est plus adapté en cas de port d'un gilet pare-balle. La possibilité de l'usage de l'étui-cuisse, qui semble utile dans certains contextes et appréciable pour certaines morphologies, répondrait à une demande forte au sein des effectifs et serait notamment pertinente sur les enjeux de santé au travail. Une formation adaptée, à l'instar de la pratique en gendarmerie nationale, serait évidemment un corollaire nécessaire mais elle apparaît comme simple de mise en œuvre eu égard à la plus-value apportée par l'étui-cuisse. Il lui demande donc si des évolutions réglementaires sont envisagées pour la police nationale afin de favoriser l'égalité dans les conditions de travail au sein des forces de l'ordre.

Question 21337 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, sur la prescription de médicaments génériques. Conformément à l'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique, la prescription d'une spécialité pharmaceutique doit mentionner ses principes actifs en fonction de la pathologie du patient et non en fonction du choix d'une marque. Cette disposition a pour objectif de relancer la vente de médicaments génériques en permettant au pharmacien de substituer le médicament d'origine par un traitement qui possède le même principe actif au même dosage, et la même forme pharmaceutique. Pourtant, depuis deux ans, la vente de médicaments génériques recule. Certains patients, médecins ou encore pharmaciens font en effet davantage confiance aux médicaments princeps , persuadés que l'emploi d'excipients différents serait la cause d'une moindre qualité des génériques. Cependant, grâce à leurs prix bas, 40 % inférieurs à ceux des molécules d'origine, ils permettent de réduire les dépenses de l'Assurance maladie. Dès lors, il lui demande ce que le Gouvernement souhaite instaurer afin de valoriser l'utilisation de médicaments génériques et ainsi permettre à l'Assurance maladie de réduire ses dépenses.

Question 21336 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affaiblissement de l'indépendance sanitaire de la France. La notion de puissance revêt de nos jours plusieurs aspects. Puissance militaire, puissance économique, puissance diplomatique, mais aussi puissance sanitaire. Or, elle constate d'inquiétantes discontinuités dans la souveraineté sanitaire de la France. En effet, 70 % des principes actifs des médicaments consommés en France ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne, et cette tendance à l'importation de principes actifs hors de l'Europe ne fait que s'accentuer. La France perd son savoir-faire, ses compétences, sa capacité d'innovation, sa recherche et développement, son appareil productif, son indépendance sanitaire, des emplois, mais surtout la maîtrise de sa politique de santé publique, et ce pour délocaliser sa production de médicaments dans des pays asiatiques aux normes sociales et environnementales bien inférieures aux siennes. Si les contrôles des services de l'État permettent de garantir la qualité des produits, la problématique des ruptures d'approvisionnement et des pénuries se pose. Elle se pose non seulement dans une situation ordinaire, évidemment lors de pandémie, mais surtout lors d'une situation de crise ou de conflit. En cas de sanction commerciale contre la France et l'Europe ou en cas de conflit militaire, aurait-on les stocks disponibles ? Aurait-on le capital humain et matériel pour relancer la production ? Or, depuis plusieurs semaines, de l'aveu même de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la France est frappée par une pénurie qui concerne plus de cent médicaments. Ainsi, elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement en termes d'indépendance sanitaire, afin d'assurer à la France des produits en nombre et en qualité, mais aussi pour relancer la filière de l'industrie pharmaceutique.

Question 21333 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la reconnaissance de la langue des signes française dans la Constitution. Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010 qui comprend la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes. Par ailleurs, le code de l'éducation dispose que la langue des signes est reconnue comme langue à part entière. Cette reconnaissance correspond, de plus, à une recommandation de l'Union européenne et de l'Organisation des Nations unies, afin de permettre l'accès à la pleine citoyenneté des personnes sourdes, sans discrimination. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, et plus précisément s'il entend intégrer la langue des signes française dans le futur projet de réforme constitutionnelle.

Question 21330 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inquiétude soulevée parmi les associations et les professionnels du handicap par la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Cette mission, qui doit rendre ses conclusions en ce mois de juillet 2019, est chargée d'évaluer les freins et leviers du modèle existant et de ses principes fondateurs, ainsi que de proposer des scénarios d'évolution. Or, les acteurs de ce secteur qui compte 1 400 établissements accompagnant 120 000 personnes en situation de handicap par le travail font part de leurs vives inquiétudes quant au calendrier retenu pour cette mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement concernant les structures dédiées à l'accompagnement par le travail des personnes en situation de handicap.

Question 21329 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scénarios d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Elles permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaiterait donc connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.

Question 21327 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur revenu universel d'activité et ses implications pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 13 septembre 2018, le Président de la République a appelé de ses vœux un revenu universel d'activité qui constituerait un agrégat de l'ensemble des aides sociales qui sont versées aujourd'hui en France. Face à cette future réforme d'importance, certains citoyens s'interrogent quant à sa mise en œuvre. C'est notamment le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés. Leur inquiétude, légitime, est de voir l'AAH fusionner avec ce système et ainsi être conditionnée à de nouvelles exigences de fond, dont surtout, l'occupation d'un emploi. Une autre problématique liée à son intégration dans le revenu universel d'activité serait une baisse des droits alloués qui aurait une conséquence identique. Cette condition d'activité ferait-elle partie des « devoirs » qu'évoquait le président afin de permettre aux citoyens handicapés de bénéficier de leurs droits? Le cas échéant, cette mesure serait inopportune puisque nombre de bénéficiaires de l'AAH présentent une incapacité de plus de 50 %, ce qui constitue d'ores et déjà une condition très stricte d'éligibilité. Or, très peu de postes peuvent être pourvus dans ces conditions-là. C'est pourquoi il lui demande où en sont les avancées de cette réforme sur ce point précis et si elle prévoit, à l'heure actuelle, une inclusion de l'AAH dans le revenu universel d'activité.

Question 21326 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question 21325 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contemporanéité de l'AAH et sa potentielle intégration au revenu universel d'activité. La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude de la part de nombreux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il parait important de souligner que l'AAH ne peut être considérée comme un minima social comme les autres. L'allocation aux adultes handicapés a été créée en 1974 pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. En ce sens, la loi de 2005 réaffirme les principes d'une obligation nationale de solidarité en faveur des personnes handicapées et d'un droit à compensation des conséquences du handicap. En 2017, on compte plus d'un million de personnes percevant l'allocation aux adultes handicapés. Il s'agit ici d'un public particulièrement exposé à la précarité, toute personne handicapée n'étant pas en mesure de travailler. L'intégration de l'AAH au sein du RUA pourrait avoir des conséquences très néfastes sur les ressources financières des bénéficiaires. De plus, les conditions d'attribution de l'AAH sont examinées en prenant en compte la situation de chaque personne en situation de handicap deux années avant l'année civile en cours. Ces conditions d'attribution ne permettent pas de s'adapter à la situation en temps réel du bénéficiaire qui peut voir son allocation sous-évaluée par rapport au contexte rencontré. Ainsi, elle l'interroge afin de savoir si l'allocation aux adultes handicapés sera incluse dans le revenu universel d'activité et si celle-ci verra son versement prochainement contemporanéisé afin de mieux s'adapter aux réalités financières des allocataires.

Question 21323 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées confiant à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation sur les ESAT. Cette lettre prévoit en effet de répertorier « les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs accompagnés », afin de dégager différents scénarios d'évolution chiffrés d'ici au mois de juillet 2019. Ces associations s'inquiètent de ce calendrier précipité, alors que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel n'ont pas encore été évalués. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT. Par ailleurs, elle l'invite à réaffirmer son souhait de ne pas engager un « virage inclusif violent ». Enfin, elle souhaite qu'elle précise les garanties de protection sociale qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Question 21322 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de l'après, considérant que le nombre limité de structures permettant l'accueil des adultes. Il résulte de cette situation le désarroi de familles contraintes d'accueillir leur enfant en permanence à domicile ce qui, pour certains, est synonyme d'investissement personnel à temps complet remettant en cause l'activité professionnelle, voire l'équilibre familial. Dans les zones frontalières, ce désarroi est accru par le refus des MDPH d'accompagner les personnes concernées dans des établissements étrangers pourtant en capacité de les accueillir. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application pleine et entière de « l'amendement Creton ». Il lui demande également si le Gouvernement entend répondre à la demande criante de structures d'accueil pour adultes. Il l'interroge ensuite sur la position du Gouvernement relativement à l'accompagnement financier de l'accueil de ces personnes par des établissements spécialisés étrangers. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des adultes lourdement handicapés dans le cadre de sa stratégie pour l'autisme.

Question 21321 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au travail des personnes handicapées. Elle constate l'inquiétude des professionnels de l'accompagnement du handicap quant à l'avenir du secteur, dans le cadre de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH) ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Elle souhaite plus précisément connaître les intentions du Gouvernement par rapport aux ESAT, qui représentent un remarquable outil d'inclusion sociale des personnes handicapées. La députée voudrait par ailleurs que des précisions lui soient apportées sur les dispositions pouvant être prises afin de protéger l'accès des personnes handicapées au travail. Elle souhaite également interroger le Gouvernement sur sa vision du secteur protégé et adapté à long terme.

Question 21320 — outre-mer

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation et l'avancement des travaux du CHU de Guadeloupe, un après son incendie. Le CHU de Guadeloupe a été victime d'un grave incendie et suite à cela les différents services ont été réorganisés et délocalisés en attendant les réparations et la mise aux normes de l'établissement. Les services ont donc loué de nombreux bâtiments et acheté du matériel médical, depuis juin 2018, pour un coût total de 52 millions d'euros. Malgré cette dépense, les travaux de décontamination n'ont pas commencé. De plus le CHU s'enfonce dans la faillite financière avec plus de 60 millions d'euros de déficit structurel. Pour rembourser cela, l'objectif était d'augmenter les recettes de 30 millions d'euros tout en diminuant les dépenses médicales du même montant. Les conséquences sont l'épuisement général du personnel qui a vu naître des difficultés dans l'exercice de son travail, comme par exemple la difficulté lors de la prise en charge des usagers du fait de la délocalisation des services, mais aussi de la qualité des soins de ceux-ci. Elle souhaite donc savoir pourquoi les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté et les conditions de travail du personnel n'ont pas été améliorées, depuis l'incendie malgré le déblocage de 20 millions d'euros supplémentaires par le ministère de la santé, en plus des de 69 millions d'euros d'aides exceptionnelles apportées au CHU de Guadeloupe depuis 2016. Cela avait été annoncé par communiqué en février 2018 il y a donc plus de 4 mois Elle souhaite donc savoir quelles mesures ont été mises en œuvre pour régler le déficit financier du CHU, améliorer les conditions de travail du personnel et de soins des usagers et pourquoi le chantier du nouveau CHU est toujours au point mort.

Question 21317 — ordre public

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales sur le territoire des Alpes-Maritimes et notamment à Antibes Juan-les-Pins. En effet, face au manque réel d'effectifs au sein de la police nationale, cette mise en commun des forces de l'ordre permettrait la sécurisation des nombreux évènements culturels et sportifs, dans un contexte de menaces terroristes toujours plus graves dans le pays. Aujourd'hui, au travers d'une convention de coordination, un maire peut décider, pour pallier les carences en effectif de l'État, que la police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté des forces de police nationale ou de gendarmerie. Cependant, il n'en est pas de même entre les forces de police et de gendarmerie nationales qui coexistent bien souvent sur un même territoire. Il serait pourtant logique et nécessaire, a fortiori dans les communes en zone police où est située une caserne de gendarmerie, que toutes les forces de l'ordre puissent être utilisées sur le terrain pour plus d'efficacité et d'efficience de leurs actions. La commune d'Antibes Juan-les-Pins se trouve justement dans ce cas de figure. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un conventionnement entre la police et la gendarmerie nationales et une expérimentation en ce sens sur le territoire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins.

Question 21316 — numérique

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des ressources publiques en soutien à l'innovation démocratique. Le référendum d'initiative partagée (RIP) en cours sur le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP) est une expérience de démocratie participative. Pourtant, il fait aussi apparaître les insuffisances de la plateforme, élaborée il y a quelques années pour recueillir les soutiens et utilisée aujourd'hui pour la première fois depuis la création du RIP en 2008. On recense notamment une mauvaise ergonomie du site, ainsi que les nombreux dysfonctionnements. Les projets numériques de démocratie participative ne manquent pas à l'étranger : en Finlande, une plateforme collaborative organise la saisine citoyenne du Parlement ; en Argentine, au Mexique ou au Kenya, on consulte les internautes, avant les discussions parlementaires ; en Islande et en Estonie, des réformes politiques sont coécrites en ligne. La France bénéficie de toutes les ressources, tant intellectuelles que technologiques, pour être à l'avant-garde de ce mouvement. Aussi, elle souhaiterait connaître son ambition en la matière, pour valoriser et encourager les initiatives françaises. Elle souhaiterait également connaître son analyse sur l'écart entre le potentiel technologique du pays et l'appropriation des applications numériques par les institutions françaises, comme en témoigne les difficultés de la plateforme développée par le ministère de l'intérieur. Elle souhaiterait enfin savoir quand cet outil a été conçu, quel est son coût, et quelle procédure a été appliquée.

Question 21313 — moyens de paiement

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de contrôle des crypto-monnaies. Aujourd'hui, les crypto-monnaies sont devenues un phénomène mondial, leurs utilisateurs sont de plus en plus nombreux et la création de nouvelles crypto monnaies intervient régulièrement. En effet, récemment, le « libra », la crypto-monnaie mondiale de Facebook, a été annoncée pour 2020 et compte révolutionner l'économie monétaire. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit de fluidifier les transferts financiers notamment à l'échelle internationale et de prémunir les usagers contre des monnaies nationales. Cependant, il est important de s'interroger sur le rôle de l'État dans un tel système. Facebook étant utilisé par plus de deux milliards d'individus, ce nouveau système pourrait bien avoir un impact économique considérable, en lien avec le privilège de battre monnaie appartenant aux États. De ce fait, il lui demande si une législation spécifique va être mise en place afin de contrôler au mieux l'émergence de ces nouveaux moyens de transactions.

Question 21301 — marchés publics

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prescrire les éco-matériaux dans les marchés publics. L'article 8-II de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte stipule que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Pourtant, « chaque fois que possible » a été traduit dans la pratique par « quasiment jamais » et l'organisation des marchés publics conduit parfois à des aberrations. L'isolation écologique est un enjeu majeur pour l'habitat de demain. Pourtant, le conseil départemental d'Ariège a publié en mai 2019 un appel d'offres pour l'isolation de ses bureaux en demandant de la laine de roche, un isolant hautement énergivore, et des menuiseries bois sans aucune précision de provenance du bois. L'État et les collectivités territoriales devraient considérer la commande publique comme un moyen de favoriser l'emploi de matériaux éco-sourcés dans les marchés publics qu'ils organisent. Tout en respectant scrupuleusement les principes et la réglementation des marchés publics, il faudrait, dans l'organisation des marchés publics, en finir avec une conception étriquée du principe de concurrence. Définir clairement l'objet du marché public et privilégier certains critères (capacité technique, bilan carbone, durabilité) par rapport à d'autres (le prix) permet d'établir des exigences claires. Depuis peu, il est aussi possible de recourir au « dialogue technique » (la pratique du sourcing ) qui permet de rencontrer les différents prestataires pour mieux connaître l'offre existante. Avec cette méthode, le conseil départemental aurait sans doute découvert l'association « Écorce » en Ariège qui promeut l'écoconstruction. Il aurait alors pu exiger, pour l'isolation de ses bureaux, l'utilisation de la fibre de bois, de la paille ou du chanvre. Il s'agit d'un enjeu écologique : ces matériaux écologiques ont un meilleur bilan carbone et permettent même une meilleure qualité de l'air à l'intérieur, les matériaux naturels étant peu émissifs en COV. Ainsi, il lui demande si les textes concourant à la transition énergétique ne devraient pas être suivis d'effets. Il rappelle que l'État et les collectivités territoriales, par l'organisation de leurs marchés publics, peuvent montrer l'exemple en la matière. Il lui demande ce qu'il prévoit pour que la puissance publique inclue vraiment dans ses appels d'offres des critères qualitatifs permettant de favoriser les éco-matériaux et l'artisanat local.

Question 21297 — maladies

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la prise en charge des méningites bactériennes en France. En France, les méningites bactériennes demeurent rares, avec 500 à 600 cas tous les ans, mais sont malgré tout des pathologies graves lorsqu'elles se déclarent : environ 10 % des cas sont mortels, et parmi les survivants, 20 % conserveront des séquelles tout au long de leur vie (amputation, perte auditive, troubles cognitifs, troubles des apprentissages, etc.). Ces infections concernent particulièrement les nourrissons, les jeunes enfants et adolescents, et peuvent être fatales en 24 à 48 heures seulement. Encore trop de patients sont victimes des méningites bactériennes, d'une part parce que le grand public ne sait pas repérer les symptômes spécifiques des méningites bactériennes, et d'autre part parce que ces pathologies étant rares, les professionnels de santé de premier recours ainsi que les services d'urgence ne sont pas suffisamment formés à la pose du diagnostic, entraînant des situations d'errance diagnostique qui font perdre un temps précieux. Si la vaccination contre le méningocoque C est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour tous les nourrissons, force est de constater que la politique vaccinale contre les méningites pourrait être renforcée selon plusieurs axes, que ce soit par une réévaluation de l'ensemble de la stratégie vaccinale contre les bactéries à l'origine des méningites bactériennes, ou par l'optimisation des campagnes exceptionnelles de vaccination en cas de grappes de cas. Aussi, il lui demande quelles sont ses propositions pour améliorer la prévention et la prise en charge des méningites bactériennes en France par la représentation nationale.

Question 21296 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.

Question 21295 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les catégories de ménages qui éprouvent à des degrés variables des difficultés d'accès au logement locatif ». Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de suivre cet avis en n'étendant pas ce dispositif.

Question 21292 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des prisons et la politique de réinsertion en France. Depuis les années 1990, les prisons françaises sont en surpopulation à hauteur de 120 % et une quarantaine de maisons d'arrêt sont en surcapacité de plus de 150 %. Ainsi, beaucoup de détenus français n'ont pas de cellule individuelle, contrairement à la loi en vigueur qui l'exige. Depuis le début du quinquennat 2017-2022, plusieurs mesures ont été mises en place afin de pallier ce problème tels que de nouveaux aménagements de peines ou encore la création de 15 000 places de prison d'ici 2025. Force est de constater que la situation actuelle relève d'une extrême urgence. Le taux de suicide des détenus est dix fois supérieur à celle de la population dans sa globalité, ce qui illustre le mal-être qui y règne. En outre, si la vocation première des peines d'emprisonnement est bien évidemment punitive, une des principales missions confiées à la direction de l'administration pénitentiaire française est d'accompagner les détenus dans leur réinsertion et de prévenir la récidive, une mission essentielle au renforcement de la paix sociale. En France, le taux de récidive reste un des plus élevés en Europe : 60 % contre 20 % voire 15 % dans certains pays. Or trop peu de centres de détention ont les moyens de mettre en place de nouveaux programmes de réinsertion, dû à une surpopulation extrême. Les recommandations européennes en matière de conditions de détention (RPE), certes non contraignantes, ne sont toujours pas respectées selon de nombreux observateurs. La France pourrait faire face à de nouvelles condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'Homme, quelques années après sa dernière condamnation pour « absence de recours permettant de faire cesser des conditions de détentions inhumaines et dégradantes ». Toutefois, certaines prisons ont pu mettre en place, à titre expérimental, des programmes très innovants. La prison de Mont-de-Marsan et son programme Respecto, où les détenus s'engagent contractuellement à respecter un règlement intérieur et à pratiquer 25 heures d'activités hebdomadaires et qui se voient offrir en contrepartie une certaine liberté de circulation, est un exemple. Ce programme a permis notamment une baisse significative du nombre d'agressions sur le personnel pénitentiaire, une amélioration psychologique chez les détenus ainsi qu'un taux de réinsertion quasi-total. Aujourd'hui, les programmes de réinsertion sont mis en place à la discrétion de la direction des centres pénitentiaires, qui manquent souvent de moyens. En conséquence, elle lui demande quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre au niveau national afin de faire de la prison non plus seulement un outil punitif mais aussi un lieu efficace d'accompagnement et de réinsertion, un lieu respectueux de la dignité des détenus et des conditions de détention prévues par la loi.

Question 21291 — justice

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres alternatives à l'incarcération. M. le député tient à rappeler ces éléments de contexte, bien que l'objet de cette question écrite ne porte pas sur l'opportunité de la création de l'agence du TIG, mais sur les modalités de recrutement des délégués territoriaux au sein de ces agences, parmi les conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Tout d'abord, cette ponction se fait au détriment des effectifs déjà largement insuffisants dans les services. L'annonce de la création de 1 500 postes dans les services d'insertion et de probation était déjà en soit insuffisante pour combler le manque d'effectif et n'avait pas anticipé les choix de la loi de programmation de la justice. Aussi, si le ministère de la justice persiste dans son choix, il faudra rapidement prendre des mesures pour ouvrir de nouveaux postes afin de présenter en toute sincérité les choix budgétaire en terme de ressources humaines fait par la ministre. Persister dans ce choix reviendrait à amplifier la dégradation générale des conditions d'intervention des SPIP. En outre, la décision du ministère s'effectue au mépris du cadre réglementaire comme le soulève le syndicat de la CGT insertion probation. En effet, l'absence d'étude d'impact préalable à la mise en place de l'agence du TIG, déterminant les catégories de personnels auxquels cette nouvelle fonction serait confiée et l'impact sur leur service, constitue une violation de la circulaire du 9 avril 2013 encadrant la création de services à compétences nationales. De plus, le décret statutaire des CPIP ne prévoit aucunement le pourvoi de ces postes de délégués à l'agence du TIG, contrairement au statut des directeurs pénitentiaires d'insertion et probation (DPIP) et à la fiche de poste correspondante, dont les fonctions est de « consolider et développer le réseau partenarial » et de « consolider et développer les lieux d'exécution de peine de TIG ». En conséquence, au mépris du cadre réglementaire dans l'affectation des CPIP aux postes de délégués de l'agence du TIG s'ajoute le mépris des agents eux même, dans la mise en œuvre de ce dispositif. Le plus ubuesque est que le choix du ministère de la justice entre en contradiction avec ses exégètes ! Pour mémoire les dispositions prévues dans le rapport du député Didier Paris et de David Layani préconisait de confier les postes de délégués aux DPIP et non aux CPIP, compte tenu de la situation alarmante de sous-effectif, et la création ne pourra s'affranchir de la question des charges de travail des CPIP notamment, qui demanderait à être diminuée de moitié ». M. le député tient à ajouter qu'il s'alarme quant à la conduite par la ministre du dialogue social. En effet, le dispositif de l'agence du TIG s'est mis en place en l'absence d'un dialogue social transparent et serein. Très précisément, les fonctions du délégué territorial du TIG ont été définies sans être présentées préalablement en comité technique des SPIP et ultérieurement au recrutement de ces derniers. C'est en ce sens qu'il y a un véritable mépris des agents qui se retrouvent donc assignés à un poste de délégué à l'agence du TIG sans fiche de poste et donc sans même connaître la nature exacte de la mission associée ni les moyens dont ils disposent. Au regard de ces éléments, il l'interroge afin qu'elle puisse clarifier la position du ministère sur les missions des délégués de l'agence du TIG et leur position hiérarchique, sur les choix de recrutement au regard des règles de mobilité, sur les moyens mis à la disposition des agents et sur les conséquences en termes de recrutement pour les SPIP.

Question 21289 — industrie

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur industriel français. La France est, depuis les années 1980, en phase de désindustrialisation. En cela, la part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16,2 % en 1995 à 10 % en 2016. Dans le même temps, les importations de biens industriels ont augmenté de 60 %. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour l'économie du pays : balance commerciale de la France déficitaire de 59,9 milliards d'euros en 2018, perte de souveraineté économique, perte d'attractivité des territoires. Ainsi, le tissu économique se dégrade et les territoires se dévitalisent causant une perte de croissance potentielle pour le pays. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de porter un grand projet de réindustrialisation. Ce projet doit permettre de rendre les industries françaises de nouveau compétitives sur le marché mondial afin d'attirer de potentiels investisseurs. Cet élan de compétitivité doit notamment passer par une forte baisse des impôts sur les entreprises industrielles et construire une co-réflexion avec les élus locaux pour les inciter, par des leviers comme la fiscalité locale, à accueillir des industries. La France doit reconstruire une industrie innovante en accord avec les enjeux du XXIe siècle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour réindustrialiser la France et, ainsi, faire de l'industrie un des piliers de son économie.

Question 21281 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

Question 21280 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'éventuels aménagements du système d'imposition français. En France, le système fiscal repose sur l'imposition par foyer fiscal : l'article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. L'INSEE précise que le terme « foyer fiscal » désigne « l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus ». Le foyer fiscal peut donc être composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé, et les personnes à charge. Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'impôt sur le revenu doit porter sur le foyer fiscal se référant notamment à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la DDHC faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. L'article 13 précise que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Rappelons également que le Conseil constitutionnel invoque aussi fréquemment l'article 34 de la Constitution, qui attribue au législateur le pouvoir de fixer le taux et l'assiette de l'impôt. Cette règle d'imposition par foyer fiscal n'est pas la norme dans tous les pays. Certains ne tiennent pas compte de la situation conjugale ou familiale et l'impôt peut être individualisé comme au Royaume-Uni ou en Suède. L'impôt suédois, par exemple, se fait à partir du salaire brut et de la résidence fiscale pour l'impôt communal. Selon l'OCDE, la France a un « impôt sur les revenus qui est assez différent dans sa conception comparé à d'autres pays qui ont davantage un impôt individuel plutôt qu'un foyer fiscal ». Parmi les 34 pays de l'OCDE, onze ont un système d'imposition par foyer fiscal soit seulement un tiers des pays de l'OCDE. Dans certains États comme en Norvège, Allemagne, Espagne, ou aux États-Unis, les couples ont le choix entre une imposition individuelle ou commune. Le régime d'imposition commune n'est pas sans inconvénients. L'activité du conjoint qui gagne les ressources les plus faibles risque d'être découragée car celui-ci peut payer davantage d'impôt étant donné que le revenu plus élevé de son conjoint est pris en compte sur sa propre fiche de paie avec le prélèvement à la source. À juste titre, l'OCDE, ainsi que la délégation à l'égalité hommes-femmes de l'Assemblée Nationale dans un rapport publié en 2014, relèvent que l'imposition appliquée au « second apporteur de revenu », qui touche d'ailleurs souvent les femmes, est particulièrement élevée en France. De plus, avec le prélèvement à la source, la situation privée des salariés est directement prise en compte sur la fiche de paie et cela peut entraîner, de la part des employeurs, d'éventuelles discriminations liées au statut matrimonial. Par ailleurs, selon l'INSEE, à revenu égal, deux personnes en couple ont un niveau de vie 1,5 fois plus élevé que deux personnes célibataires. En effet pour un couple, le coût lié au logement est moindre car un logement est nécessaire au lieu de deux et à revenu égal, une personne célibataire payera plus d'impôts qu'une autre personne en couple avec un conjoint qui ne travaille pas par exemple. L'idée qu'une personne célibataire ait le droit à une part fiscale et demie au lieu d'une afin de compenser les dépenses plus importantes est soulevée par le secteur associatif. Il lui demande s'il serait ainsi possible ainsi de modifier le système d'imposition et de s'adapter aux évolutions de la société.