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Question· Question écrite4952open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de santé particulièrement préoccupante dans l'ancien bassin minier du Nord, dont une partie est située dans sa circonscription. Selon un récent rapport de l'Observatoire régional de la santé et du social (OR2S), l'espérance de vie dans cette région accuse un retard de 20 ans par rapport à la moyenne nationale, un écart qui s'explique notamment par des facteurs sociaux et économiques défavorables. Le bassin minier, déjà marqué par un taux de chômage élevé et une précarité importante, paie un lourd tribut en matière de santé. En effet, la mortalité y est supérieure de 29 % chez les hommes et de 21 % chez les femmes par rapport à la moyenne française. Les décès liés aux maladies cardio-vasculaires, au tabac et à l'alcool sont particulièrement nombreux, contribuant à cette surmortalité. Le rapport pointe que les décès dus au tabac sont 37 % plus fréquents que dans le reste du pays et que les décès liés à l'alcool sont près de trois fois plus nombreux. Cette situation dégradée est d'autant plus inquiétante qu'elle s'accompagne d'un manque d'accès aux soins adéquats. Une majorité des médecins généralistes du bassin minier approche de la retraite et le renouvellement des praticiens dans ces territoires semble insuffisant. Cela menace directement l'accès aux soins pour une population déjà fragilisée, risquant de plonger davantage ces territoires dans la précarité sanitaire. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour réduire ces inégalités territoriales en matière de santé et améliorer l'espérance de vie dans ces zones particulièrement touchées, quelles actions sont envisagées pour renforcer la prévention et pour lutter contre les maladies cardio-vasculaires dans ces territoires et, enfin, quelles solutions sont proposées pour garantir un renouvellement de l'offre de soins et lutter contre la désertification médicale qui frappe ces zones déjà fragiles.
Question· Question écrite4951answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres accordés au titre de la maternité dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Actuellement, si ces trimestres sont bien attribués aux mères de famille dans le calcul de la durée d'assurance, ils ne permettent toutefois pas d'ouvrir droit à un départ anticipé pour carrière longue. Cette situation crée une inégalité pour les femmes qui ont débuté leur activité professionnelle jeunes, ont eu des enfants et ont poursuivi une carrière continue, en les contraignant à travailler jusqu'à l'âge légal sans bénéficier des trimestres pourtant reconnus. Cette absence de prise en compte des trimestres de maternité dans le dispositif carrière longue pénalise particulièrement les femmes, alors même que la maternité implique souvent des interruptions ou des adaptations de carrière, avec un impact sur l'évolution salariale et les droits à la retraite. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des mères dans la société, il serait opportun d'étudier une évolution du dispositif afin que ces trimestres puissent être intégrés au calcul ouvrant droit au départ anticipé. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une réforme permettant de comptabiliser les trimestres de maternité dans le dispositif des carrières longues, afin de garantir une meilleure équité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la retraite.
Question· Question écrite4934open
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards signalés dans le versement des pensions alimentaires par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Des usagers font état de retards récurrents dans les paiements alors même que les prélèvements sur les comptes des débiteurs sont effectués en temps voulu. Ces délais, parfois de plusieurs semaines, compromettent la stabilité financière des familles monoparentales concernées, majoritairement des femmes en situation de précarité. Ces dysfonctionnements semblent en partie liés au mode d'organisation des CAF pivots, chargées de traiter les dossiers de plusieurs départements, ainsi qu'à une surcharge de travail. Cela complique en plus l'accès des bénéficiaires à des informations précises sur l'avancement de leur dossier et les raisons des retards. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures envisagées pour garantir la régularité des paiements effectués par l'ARIPA et éviter que ces retards ne mettent en difficulté des familles déjà fragilisées. Elle souhaite également savoir si des ajustements ou des recrutements sont prévus pour améliorer la réactivité de ce dispositif et l'accompagnement des usagers.
Question· Question écrite4913open
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Joël Bruneau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. Cet article D. 622-2 énumère les assurés exclus du bénéfice des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité. De cet article résulte une inégalité de traitement entre les salariés et les travailleurs indépendants. En effet, un travailleur indépendant bénéficiant d'une pension d'invalidité ayant repris une activité d'indépendant à minima en raison de ses problèmes de santé et ayant été arrêté pour un motif différent de son invalidité ne peut prétendre, comme le pourrait un salarié, à des indemnités journalières. Il lui demande les raisons qui motivent cette inégalité de traitement. Il l'interroge également afin de savoir si une modification de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale est envisagée pour y remédier.
Question· Question écrite4889answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la privatisation de la Française des jeux. Depuis le 7 novembre 2019, l'État a décidé de vendre une part considérable de ses actions dans la Française des jeux, réduisant ainsi sa participation de 72 % à environ 20 % du capital. Cette opération de privatisation a été justifiée par le Gouvernement de l'époque comme une incitation à « l'actionnariat populaire », en privilégiant notamment les particuliers. Cependant, seuls 15 % des ménages détiennent des valeurs mobilières (actions, obligations) et le taux de détention le plus élevé concerne les cadres et les professions libérales en retraite. De plus, rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient revendues à des investisseurs professionnels en cas d'instabilité financière. Le choix du moment reste également particulièrement surprenant : alors que la Française des jeux occupait le quatrième rang mondial dans son secteur, le deuxième en Europe derrière l'Italie et affichait des marges proches de 20 %, la décision de privatiser une part significative de son capital soulève des interrogations quant au discernement dont devraient faire preuve Bercy et Matignon. Bien que l'ensemble des taxes sur les jeux continuent d'être perçues, l'État perd une part conséquente de ses dividendes. En effet, si l'État avait conservé sa participation à son niveau de 2018, le dividende qu'il aurait perçu en 2023 se serait élevé à 245 millions d'euros et le montant des dividendes cumulés procurerait, sur huit ans, autant de recettes qu'en a procurées la cession de la moitié du capital. Une telle perte de recettes sur le long terme ne peut qu'être déplorée, d'autant plus dans un contexte de « dégradation des finances publiques ». Par ailleurs, une inquiétude persiste quant aux addictions liées aux jeux d'argent. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a montré que près de la moitié des Français majeurs ont joué à un jeu d'argent ou de hasard en 2023 et que 13,4 milliards d'euros de produit brut ont été générés pour les opérateurs cette même année, soit 450 millions d'euros de plus qu'en 2022, année précédente record. Selon Jean-Michel Costes, secrétaire général de l'Observatoire des jeux, « la recherche de la croissance du chiffre d'affaires et la protection contre l'addiction au jeu sont antagonistes. Augmenter le chiffre d'affaires, c'est augmenter les dépenses des joueurs » et il existe une « corrélation nette » entre la hausse de ces dépenses et l'augmentation du nombre de joueurs pathologiques. Dans le même sens, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances estimaient en 2018 que l'ouverture du capital de la Française des jeux présentait des risques, car « les nouveaux actionnaires, soucieux d'accroître la rentabilité de l'entreprise, pourraient se révéler moins sensibles aux impératifs de lutte contre l'addiction au jeu ». Au regard des problématiques budgétaires actuelles, M. le député souhaiterait donc savoir s'il envisage de récupérer les actions vendues par l'État en 2019 ou de prendre des actions pour réévaluer les effets à long terme de cette privatisation sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et notamment sur la concurrence au sein de ce marché. Il lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place des mesures spécifiques pour garantir que la lutte contre l'addiction au jeu reste une priorité pour l'entreprise, même après l'ouverture de son capital.
Question· Question écrite4874answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Tiffany Joncour interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, qui a instauré, à compter du 29 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires de la filière police municipale. Ce régime est dénommé « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE). Le décret abroge également les décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, actuellement en vigueur. À partir du 1er janvier 2025, les fonctionnaires de cette filière ne peuvent plus percevoir l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ni l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) qu'ils recevaient auparavant. Ce nouveau régime repose sur une prime intitulée « indemnité spéciale de fonction et d'engagement » (ISFE), qui comprend une part fixe basée sur le traitement indiciaire brut perçu, augmenté de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ainsi qu'une part variable prenant en compte l'engagement professionnel et la manière de servir, évalués selon des critères définis par l'organe délibérant. La part variable peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond fixé par l'organe délibérant et peut être complétée par un versement annuel, sans que la somme totale des versements ne dépasse ce même plafond. L'article 7 du décret 2024-614 stipule : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement exceptionnel, ce montant peut être conservé, à titre individuel et pour la part variable, au-delà du pourcentage mentionné au même alinéa et dans la limite du montant précisé à l'article 5 ». Dans ce contexte et interpellée à plusieurs reprises par des policiers municipaux de sa circonscription à ce sujet, Mme la députée souhaite obtenir des précisions concernant la durée de la clause de sauvegarde relative à la part variable. La clause sera-t-elle maintenue jusqu'à ce que le montant mensuel précédemment conservé soit dépassé ? Si oui, pendant combien de temps et à quel niveau ? Dans le cas contraire, il serait utile de préciser la mise en œuvre de cette disposition. Enfin, elle demande s'il faut comprendre que cela entraînera une augmentation de la part variable annuelle, tout en respectant le plafond annuel maximum.
Question· Question écrite4873answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre des armées sur la différence de traitement en matière d'indemnisation entre les militaires et les fonctionnaires civils en cas d'accident de service. De manière générale, un militaire bénéficie des mêmes droits que les fonctionnaires civils, mais une exception subsiste en matière d'invalidité. Cette exception s'explique par le fait que les fonctionnaires civils perçoivent une allocation temporaire d'invalidité tandis que les militaires bénéficient d'un autre régime via la pension militaire d'invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI diffère et est nettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce qui engendre une indemnisation des militaires trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils alors qu'ils devraient bénéficier d'une reconnaissance particulière de la Nation. Même si les militaires bénéficient, en plus de la PMI, d'une indemnisation complémentaire versée aux militaires victimes d'accidents de service sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 1er juillet 2005 (jurisprudence Brugnot), force est de constater qu'une inégalité de traitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiques et le régime de droit commun ne puissent être comparés stricto sensu tant ils sont de conception et de garanties différentes, l'indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peu importe le statut. Il lui demande donc s'il compte aligner le traitement des indemnisations versées aux militaires sur celui des agents civils en cas d'accidents de service.
Question· Question écrite4868answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences économiques post-séparation. La violence ne se limite pas aux actes physiques. Dans le cadre d'une séparation, la violence économique, exercée par l'un des conjoints, est un phénomène réel et dévastateur qui peut perdurer. Cette forme de maltraitance consiste à contrôler ou manipuler l'accès d'une personne à ses propres ressources financières, limitant ainsi sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. À titre d'exemple, certains conjoints séparés se placent en situation d'insolvabilité pour ne pas payer de pension alimentaire ou leurs prêts entraînant leur paiement sur l'autre conjoint. Ils font appel de toutes les ordonnances ou demandent constamment des renvois pour retarder les prises de décisions. Ce sont souvent les femmes qui sont confrontées à ce type de difficultés les plaçant sous une certaine forme d'emprise qui les épuise financièrement et moralement. Bien évidemment, ce type de comportements entraîne également des effets néfastes sur les enfants. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur le sujet. Rien dans la loi ne punit ces actes de manœuvres dilatoires et de violences économiques ne permettant pas aux victimes de se reconstruire. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en place.
Question· Question écrite4866answered
France · National Assembly · 11 March 2025
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de trouver, pour les enfants, un équilibre parental et une égalité des droits de chacun des parents en cas de séparation. Aujourd'hui, les mères obtiennent majoritairement la garde exclusive. Ce sont souvent les pères qui se trouvent dans l'obligation de payer une pension et qui disposent d'un droit de garde minimum (1 week-end sur 2, soit 4 jours par mois !). Ce temps offert le week-end apparaît comme hors-sol, le cœur de la vie d'une enfant est en semaine, avec les copains, l'école, les activités, le sport, etc. Ne voir un enfant que 4 jours par mois tient le père à distance, rendant difficile son implication éducative. Ce temps insuffisant s'apparente à un service minimum durant lequel il est difficile de maintenir des liens de qualité. Aujourd'hui, les changements sociétaux font que les pères souhaitent de plus en plus élever leurs enfants, au même titre que leurs ex-conjointes. Or ils sont souvent lésés et l'obtention d'une garde exclusive ou alternée s'avère comme un parcours du combattant. Si les parents divorcent, l'enfant, lui, ne divorce pas de ses parents. La famille formée par sa naissance continue d'exister alors que l'enfant est contraint à des choix impossibles. L'enfant devient un enjeu pour faire du mal à l'autre et il est difficile pour le père dans ces conditions de maintenir sereinement le lien avec l'enfant. Pour que cesse la destruction de la relation affective de l'enfant avec l'autre parent (souvent le père) exclu lors de la dislocation de la famille et pour un traitement plus égalitaire, il apparaît aujourd'hui plus qu'indispensable que les lois prennent en compte l'évolution des familles, les intérêts réels de l'enfant et l'égalité des droits de chacun des parents. La loi doit conduire à l'apaisement des tensions de la séparation en plaçant les deux parents sur le même pied d'égalité. Il en va de l'équilibre, de la santé mentale et de l'avenir social des enfants. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont ses intentions en la matière.
Question· Question écrite4818answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de requalifier la facture d'eau impayée en dette alimentaire. Actuellement, nombreux sont les distributeurs d'eau qui se plaignent de factures non honorées par certains particuliers. L'effacement des dettes se traduit, dans la plupart des cas, par une mise en non-valeur par les services de gestion de l'eau. C'est donc une privation directe de moyens financiers pour les distributeurs. Alors que l'on estime à 4 milliards d'euros le montant du déficit d'investissement pour la réfection des réseaux d'eau en France, il serait intéressant d'exporer l'idée d'une requalification de la facture d'eau impayée en dette alimentaire, afin de responsabiliser l'usager, d'encourager les bonnes pratiques et un changement de comportement en la matière et in fine financer une partie de l'investissement pour le renouvellement des réseaux.
Question· Question écrite4790answered
France · National Assembly · 11 March 2025
M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de trois enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels, car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.
Question· Question écrite4754answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés inhérentes à l'octroi de la prime transparence GAEC. Dans les Côtes-d'Armor, il apparaît qu'au moins une dizaine de personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à la prime transparence GAEC du fait de la liquidation de leurs droits à la retraite alors que cette dernière est bien moins élevée que le montant pouvant leur être octroyé par la prime transparence GAEC s'ils en étaient bénéficiaires. En effet, le b) du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les demandeurs de la prime transparence GAEC au titre des aides PAC et MAEC « n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, une personne ayant été exploitante/associée au sein d'un GAEC la majorité de sa vie et ayant travaillé quelques mois en tant qu'ouvrière agricole se verrait opposer un refus à sa demande de prime transparence GAEC (pouvant s'élever à 17 000 euros pour 2024) alors même que le bénéfice de sa retraite ne serait que de quelques euros par mois. Il s'avère par ailleurs que même dans l'éventualité où la personne concernée s'engagerait à rembourser les montants déjà touchés au titre de la retraire, celle-ci ne pourrait être éligible à la prime transparence GAEC puisqu'elle serait identifiée comme retraitée auprès de la CNAV. Il n'est pas acceptable que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population se retrouvent dans une telle impasse administrative ayant pour conséquence qu'elles et ils se retrouvent à vivre avec seulement quelques dizaines d'euros par mois ou par an. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux ayant-droits de la prime transparence GAEC qui auraient fait l'erreur de demander leurs droits à la retraite, si le montant de cette dernière est substantiellement inférieur au montant de la prime transparence GAEC, de voir leur situation s'améliorer en les rendant finalement éligible à la prime transparence GAEC.
Question· Question écrite4753open
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une potentielle revalorisation des pensions de réversion. En effet, Mme la députée constate que la règlementation française consacre et dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Au surplus, Mme la députée estime que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'hui, face à une augmentation des prix et des charges sans précédent et face à la baisse de leur pouvoir d'achat (environ 7 %), elle estime qu'il serait grand temps et légitime de revaloriser le niveau des pensions de réversion. Soucieuse de l'avenir et du sort réservé aux aînés, elle lui demande si le Gouvernement entend remédier à l'injustice ressentie par les retraités en revalorisant les pensions de réversion de 54 % à 62 %, cela afin qu'ils aient une considération à la hauteur des services qu'ils ont rendus à la République.
Question· Question écrite4752open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite4751answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment dans le cas de remariage. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l'évolution du statut du bénéficiaire, la ou le bénéficiaire peut perdre le droit au versement de la pension de réversion. Ainsi, à l'heure actuelle et dans le cas du régime général public, les pensions de réversion, permettant au conjoint d'avoir une partie de la retraite du conjoint décédé, sont complètement suspendues si la, ou le bénéficiaire, est de nouveau en concubinage ou se remarie. Il existe aujourd'hui un écart de 40 % entre le montant de la retraite d'un homme et d'une femme. Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et s'appauvrissent considérablement plus que les hommes après le décès de leur conjoint, ce qui les expose à une grande précarité. Cette pension de réversion du conjoint décédé, représentant 50 % de sa retraite, apporte donc une protection financière non négligeable au conjoint survivant et permet de réduire le risque de précarité. Pourtant ce dispositif est essentiel car, comme l'explique l'avocate Carmen Amato à la Fondation des femmes, pour certaines, la pension de réversion peut permettre de compenser la carrière entrecoupée d'une femme liée à la maternité et donc son impact sur ses revenus et sa retraite. Plus généralement, il s'agit également, dans tous les cas, d'argent que le couple a participé à créer. Le ou la conjointe n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle rémunérée afin d'élever les enfants de son foyer, s'en retrouve ainsi d'autant plus pénalisé ne bénéficiant pas de retraite propre. À l'heure actuelle, du fait de cette législation en vigueur, il n'est pas envisageable pour certaines femmes de pouvoir se remarier ou bien de pouvoir se remettre en situation de concubinage, au risque de perdre cette pension et ainsi de perdre leur indépendance financière ou de les mettre en situation d'insécurité financière. Comme le nomme la journaliste Lucile Quilet, il est possible de parler là de « condition d'isolement ». En 2023, le Gouvernement s'engageait, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Pourtant, à la connaissance de Mme la députée, rien n'a été fait en ce sens. Elle lui demande donc si des modifications d'attribution de la pension de réversion, notamment du régime général, sont réellement étudiées et envisagées pour les situations de reconcubinage ou de remariage. Elle lui demande en outre ce qu'elle va mettre en place pour contrer cette condition d'isolement.
Question· Question écrite4750answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les attentes exprimées par les couples pacsés en matière de pension de réversion. En effet, fin 2024, les experts du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont rendu un rapport dans lequel ils penchent pour une meilleure prise en compte de l'évolution des situations conjugales de la société, notant que de plus en plus de couples vivent ensemble, longuement, sans être mariés. Ils ouvrent ainsi la voie à l'obtention d'une pension de réversion pour les concubins et couples pacsés « justifiant d'une vie commune aux âges élevés, avec pour objectif le maintien du niveau de vie » du conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et à quelles conditions elle entend prendre en compte ces situations.
Question· Question écrite4749answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.
Question· Question écrite4748answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.
Question· Question écrite4718answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante du centre de contrôle de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a et ses impacts sur l'image de la France à l'international. En effet, pour la première fois de son histoire, le centre de contrôle de Tahiti-Faa'a, fort de son espace de 12,5 millions de km2 (soit 2,3 fois la ZEE de la Polynésie, soit 23 fois la surface de l'Hexagone) a fermé dans la nuit du 3 au 4 janvier 2025 à cause d'un manque d'effectifs. Plusieurs vols transocéaniques ont été perturbés par cette situation inédite. Des vols transitant dans l'espace aérien délégué à la France ont dû modifier leur route ou retarder leur départ, engendrant des problèmes d'exploitation et de dépassements d'amplitude de leurs équipages. Cet évènement a occasionné des questions des centres de contrôle adjacents : américain, néo-zélandais et chilien. En 2019, la France, qui s'était positionnée pour gérer un espace aérien no FIR ( no flight information region qui est un espace aérien non contrôlé) de près de 7 millions de km2, était bien placée devant deux pays d'Amérique du Sud. L'épisode de la covid-19 a momentanément suspendu les discussions. Mais la fermeture de l'unique centre de contrôle français dans le Pacifique, même momentanée, ne vient pas soutenir ces prétentions. Sur le seul mois de février 2025, ce ne sont pas moins de 19 vacations qui sont prévues avec un fonctionnement dégradé, entrainant une diminution des services de navigation aérienne rendus aux usagers et risquant potentiellement une nouvelle fermeture du centre. Pourtant des solutions existent et sont entérinées dans le protocole d'accord signé en mai 2024. Le coût engendré par l'application de ces solutions à Tahiti serait de l'ordre de 1 million d'euros pour l'année 2025. Par ailleurs, cette situation appelle à une réflexion globale. À l'heure où tous les regards sont tournés vers l'indopacifique, la stratégie française dans cette région est indubitablement décrédibilisée par la situation du centre de contrôle de Tahiti-Faa'a. La région indopacifique est le théâtre de rivalités entre les grandes puissances, dans laquelle la France s'efforce de se présenter comme la troisième voie. Or, la fermeture du centre de contrôle et la menace de la récurrence de cette situation font perdre son réel crédit à la France. Elle lui demande donc si la France entend fournir les moyens adéquats, notamment en trouvant une solution à la situation du centre de contrôle de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a, pour réaliser son ambition d'être une puissance d'équilibre dans cette région dont l'Europe a grand besoin.
Question· Question écrite4710answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de certaines maladies dans la liste des affections longues durées (ALD). La fibromyalgie, bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une maladie à part entière, ainsi que le syndrome du côlon irritable, la maladie de Ménière et les mutations du gène de la prothrombine (G20210A) et du facteur V Leiden ne sont pas reconnues comme des affections longues durées. Ces maladies affectent plusieurs milliers de français, un million de personnes soit 1,6 % de la population française rien que pour la fibromyalgie. Ces pathologies ont un retentissement important dans la vie des malades en raison des symptômes. Il est parfois impossible pour les malades de conserver un emploi à temps plein. L'absence de reconnaissance de ces affections en ALD ne permet pas une prise en charge complète par l'assurance-maladie des frais engagés. Ainsi les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou d'une autre aide, peuvent rencontrer des difficultés pour le financement de leurs soins ou encore pour maintenir leur niveau de vie antérieur. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour reconnaître ces maladies au registre des ALD et ainsi améliorer leur prise en charge au quotidien.
Question· Question écrite4709answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Étudiée depuis plusieurs décennies et reconnue pleinement comme une maladie par l'OMS depuis 2006, la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme telle en France. Pourtant, la fibromyalgie est, après l'arthrose, la maladie rhumatismale la plus fréquente. Elle toucherait 700 000 personnes dans le pays, soit 1,5 à 2 % de la population, dont une très grande majorité de femmes. Or le ministère de la santé refuse toujours de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée (ALD30) en l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission et du fait du manque d'examens diagnostiques identifiés. L'absence de traitement spécifique est également avancée pour justifier ce refus. Il est vrai que les traitements et prises en charges proposées sont très divers. Cette réalité est très difficile à vivre pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Elles doivent multiplier les traitements et tentatives de soin sans aucun accompagnement de la part de la sécurité sociale et pour des sommes souvent importantes. La non reconnaissance de la fibromyalgie représente également un obstacle à l'obtention de l'allocation adultes handicapés (AAH) alors que les symptômes de la maladie sont fortement handicapants. Enfin, le personnel médical manque de formation à ce sujet et la recherche française semble à l'arrêt dans ce domaine. La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. L'article L1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a [...] le droit de recevoir [...] les traitements et les soins les plus appropriés ». Force est de constater que ce droit est aujourd'hui bafoué pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Pour corriger cet état de fait, le Gouvernement va-t-il enfin inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée ? Va-t-il demander à l'Académie nationale de médecine d'étudier la reclassification de la fibromyalgie en tant que maladie ? Va-t-il œuvrer au renforcement de la recherche et de la formation des soignants sur cette affection ? Des centaines de milliers de françaises et de français en souffrance ont besoin de réponses urgentes à ces questions.
Question· Question écrite4697answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-MCFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.
Question· Question écrite4685answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation à venir de l'apprentissage en France. En effet, tous les présidents de la République, depuis un demi-siècle, voulaient atteindre le chiffre d'un million d'apprentis en France, c'est presque chose faite. Or des risques majeurs pèsent sur l'apprentissage si certaines propositions, actuellement à l'étude, venaient à être confirmées. Il s'agit de la réduction des aides aux employeurs dans la mesure où la diminution des indemnités compensatrices à l'effort de formation limitée à une seule année fragilisera la dynamique de l'alternance. Il s'agit également de la hausse du coût de travail qui dissuadera les employeurs. Il s'agit ensuite de la diminution du salaire net des apprentis. En effet, l'application de nouvelles contributions sociales (CSG/CRDS) et la baisse du plafond d'exonération des charges salariales risqueraient d'entraîner une paupérisation des jeunes en formation. Il s'agit enfin de la remise en cause des parcours de qualification, puisque la suppression du financement de l'aide employeur pour un second contrat chez un même employeur compromettrait l'accession des apprentis à des niveaux de qualification plus élevés. Face à ces menaces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend défendre un modèle d'apprentissage qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.
Question· Question écrite4651answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante de l'élevage français. L'agriculture a forgé la puissance et l'excellence française, façonné ses paysages et dessiné la France. Elle n'est pas seulement une filière stratégique mais aussi le cœur battant du pays et une part inestimable de son identité. Cependant la baisse drastique de production de viande et de lait en France, associée aux nombreux départs à la retraite et aux menaces sanitaires, laisse craindre un avenir très incertain pour le secteur. Depuis 2016, le France a perdu un million de bovins et deux tiers des exploitations fermées entre 2010 et 2020 étaient des fermes d'élevages, soit 63 000 structures. La crise laitière sévissant depuis 2009, a eu pour impact dans le département de l'Aisne la fermeture d'une centaine d'exploitations laitières. L'inflation record subie par les Français, conduit les ménages à faire des sacrifices afin de préserver leur confort de vie, se traduisant par la diminution d'achat de viande. La vente de viande de boeuf, de porc et de mouton chute fortement au détriment de la volaille beaucoup moins chère. S'ajoute à cela, l'impact de l'importation. À ce jour, environ 30 % de la viande consommée vient de l'étranger, dont les normes de productions ne sont pas les mêmes et la qualité moindre. Et les accords de libre-échange avec le Mercosur imposés par l'Union européenne ne feront qu'amplifier ce phénomène, ajoutant un clou supplémentaire sur le cercueil de l'agriculture française. Les menaces sanitaires, telle que récemment la fièvre catarrhale, ont provoqué une forte mortalité chez les bovins adultes, ainsi que de grandes difficultés pour les naissances (avortements, malformations, baisse de la fertilité) provoquant un manque de bestiaux disponibles, fragilisant le fonctionnement des abattoirs et montrant un risque réel de décrochage en production de viande et de lait en France. La filière agricole est aussi victime du vieillissement des agriculteurs. Dans l'Aisne, 50 % des agriculteurs auront l'âge de prendre leur retraite dans 10 ans et les effectifs de jeunes présents dans les lycées agricoles demeurent insuffisants. Dans ce contexte sensible, le Gouvernement se doit d'affirmer sa position en soutien à la filière de l'élevage français, pour le maintien de son activité et la sauvegarde de la souveraineté alimentaire française. Il lui demande donc quelle politique gouvernementale elle compte mettre en œuvre afin d'accompagner l'élevage français et faire qu'il conserve la place qu'il mérite dans l'excellence du savoir-faire du pays, tout en permettant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et assurer leur succession.
Question· Question écrite4621answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Julie Laernoes alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements lourds de conséquence du logiciel ARPEGE qui sert à assurer le traitement des arrêts maladies et accidents de travail des assurés mais également le calcul et le versement des indemnités journalières, testé depuis octobre 2024 dans les CPAM (caisses primaires d'assurance maladie) en Loire-Atlantique et en Vendée. Ce nouveau logiciel est testé pour remplacer PROGRES, l'ancien outil décrit par les services comme obsolète. Seulement, le déploiement de ce nouvel outil a provoqué un bon nombre de dysfonctionnements, notamment des retards ou des absences de paiements ainsi que des délais de traitement des dossiers particulièrement longs. Ces différentes anomalies provoquent des situations alarmantes chez les assurés, en voici quelques exemples. Un agent de maîtrise, ayant dû se faire opérer d'une épaule avec une pause de prothèse : le chirurgien prévoit entre 3 et 6 mois d'arrêt mais n'ayant plus de revenu, il a dû, malgré des douleurs, reprendre le travail avec le risque de complication grave en raison du non-repos obligatoire après ce type d'intervention. Une assistante de vie auprès de personnes âgées via le CESU (chèque emploi service unifié), était en arrêt longue durée suite à une capsulite (épaule) non opérable avec un dépôt de dossier de maladie professionnelle en cours. Elle a dû reprendre le travail par manque de revenus car le CESU ne verse la part employeur que sur présentation des attestations IJSS, inexistantes actuellement. Une travailleuse porteuse de handicap, en arrêt de travail longue durée, ayant subi de plus un licenciement et étant en attente prochainement d'un bureau de jugement des prud'hommes. Cette personne est dans l'incapacité de travailler et le dossier n'avance plus pour l'obtention d'une pension d'invalidité. Elle n'a plus de revenu ni aucune aide car vivant seule. Ces situations extrêmement problématiques remontent bien évidemment aux services des CPAM de la Loire-Atlantique et de la Vendée, qui subissent les conséquences d'un outil mal calibré. Compte tenu de la situation complexe des assurés avec une perte de revenu ou même une absence de revenu, l'agressivité monte envers les personnels déjà en surcharge de travail car devant reprendre les erreurs du logiciel à la main. Les différentes mises à jour opérées depuis octobre ne règlent pas les dysfonctionnements, la colère monte et le mal être des équipes de la CPAM également. Des doubles paiements, des erreurs de destinataire ont déjà conduit à un arrêt des versements entraînant une submersion des accueils physiques et téléphoniques. De surcroît, les paiements versés sont des acomptes adressés mais ils ne correspondent pas aux indemnités journalières dues. Ces acomptes entraînent des changements de revenus pour les assurés, ce qui risque de provoquer des complications lors du calcul des impôts également. La situation est d'autant plus regrettable que différentes organisations syndicales (CFDT et CGT) avaient averti la direction de la CPAM lors de l'attribution du marché à ARPEGE, car déjà ARPEGE TI (travailleurs indépendants), lancé en 2020, ne fonctionne toujours pas correctement plusieurs années après son lancement. Elle lui demande des informations concernant le nombre d'assurés ayant été affectés. Quand les mesures seront prises pour véritablement stabiliser le logiciel ARPEGE dans les départements de Loire-Atlantique et de Vendée ? Elle lui demande également si elle compte suspendre la diffusion de cet outil défectueux sur tout le territoire national.
Question· Question écrite4605answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Iñaki Echaniz interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'usage des points de pénibilité pour les travailleurs en fin de carrière. Le compte professionnel de prévention permet aux travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles d'accumuler des points afin de compenser l'usure liée à leur activité. La réglementation actuelle impose que 20 de ces points soient exclusivement destinés à la formation ou à la reconversion. Cette disposition peut s'avérer contraignante pour des travailleurs en fin de carrière qui aspirent davantage à un aménagement de leur fin de carrière ou à un départ anticipé qu'à une formation dont l'utilité à quelques années de la retraite peut être discutable. De plus, le recours à une formation ne garantit pas une réelle reconversion, notamment lorsque les perspectives d'embauche sont limitées pour les seniors. En marge de la tenue d'une conférence sociales sur les retraites, il l'interroge sur l'opportunité de débloquer, à quelques années du départ à la retraite, l'ensemble de points de pénibilité afin que les travailleurs concernées aient la liberté de les utiliser selon leurs besoins réels, que ce soit pour réduire leur temps de travail, financer un départ anticipé ou, s'ils le souhaitent, accéder à une formation ; une telle évolution lui semble pouvoir permettre une meilleure prise en compte de la diversité des parcours professionnels et des contraintes spécifiques des travailleurs exposés à des conditions de travail pénibles.
Question· Question écrite4567answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une question importante concernant les sapeurs-pompiers volontaires, qui jouent un rôle indispensable dans la sécurité des concitoyens et dans la protection civile du pays. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dans le cadre du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023, a introduit une mesure significative : la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cette mesure, unanimement saluée, visait à reconnaître et récompenser le dévouement des femmes et des hommes au service de la collectivité. Cependant, bien que la loi ait été promulguée, le décret d'application requis pour sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. En conséquence, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette bonification et de partir en retraite dans les conditions qui avaient été initialement prévues. La députée exprime une vive inquiétude concernant ce retard, qui suscite des interrogations parmi les intéressés. De plus, il est crucial que cette réforme soit appliquée de manière équitable et permette à tous les sapeurs-pompiers ayant accompli les dix années de service requises, continues ou non, de bénéficier de cette bonification. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les raisons de ce retard et, plus particulièrement, obtenir une date précise pour la publication du décret d'application. Elle souhaiterait également être assurée que le texte de ce décret garantira que tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué dix années de service bénéficieront de cette bonification, conformément aux objectifs de la loi, sans conditions excessivement restrictives.
Question· Question écrite4566answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la retraite des multicotisants. Un travailleur qui remplit la durée de cotisation requise au total, tous régimes confondus, peut quand même subir une décote si cette durée n'est pas remplie individuellement dans chaque régime. Cela peut injustement entraîner une baisse significative du montant total de la pension, même pour des carrières longues et complètes. En l'absence d'une mutualisation systématique des trimestres, les trimestres cotisés dans un régime ne sont pas toujours totalement pris en compte dans les autres régimes pour éviter la décote. Il aimerait connaître sa position sur une harmonisation des règles de calculs afin d'éviter que les polypensionnés ne soient pénalisés par rapport aux personnes ayant cotisé à un seul régime.
Question· Question écrite4565answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'au moins dix années d'engagement, d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite. Cette mesure, qui vise à reconnaître leur engagement essentiel au service de la population, est aujourd'hui suspendue à la publication du décret d'application, laissant de nombreux bénéficiaires dans l'incertitude. Pourtant, ces volontaires, qui constituent près de 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France, jouent un rôle indispensable dans le maillage territorial des secours et la sécurité des citoyens. L'absence de mise en œuvre rapide de cette disposition pourrait non seulement fragiliser la reconnaissance de leur engagement, mais également freiner le recrutement de nouveaux volontaires. Ainsi, elle souhaiterait savoir à quelle date le Gouvernement prévoit de publier ce décret.
Question· Question écrite4564answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le sujet du cumul emploi-retraite des assistants familiaux. Des disparités subsistent dans les conditions de ce cumul, susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur, déjà éprouvé, de l'accueil familial en protection de l'enfance. Actuellement, 75 000 enfants sont pris en charge par des assistants familiaux ; l'accueil familial en protection de l'enfance représente 40 % des placements au niveau national et il constitue l'un des modes les plus adaptés au bien-être des enfants, notamment les plus jeunes. Des disparités subsistent dans les conditions de cumul emploi-retraite pour les assistants maternels et familiaux susceptibles de contribuer à la diminution du nombre de professionnels dans le secteur. Lorsqu'un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations versées par les assistants familiaux ou maternels génèrent de nouveaux droits à la retraite, sous réserve de certaines restrictions. Celles-ci, plafonnées à 5 % brut par an de ce régime en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, semblent désavantager les assistants maternels et familiaux qui cotisent au même taux que les salariés en activité. Aussi, ces derniers risquent de percevoir une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite. La loi de financement de la retraite à la sécurité sociale 2023 a instauré ce cumul-emploi retraite créateur de droits à compter du 1er septembre 2023, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2023, pour les régimes de retraite de base. Ils cotisent ainsi au même taux que tous les salariés en activité, mais le traitement du cumul emploi-retraite n'est pas valorisé à sa juste valeur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant le relèvement du plafond pour assurer une équité sociale, favoriser l'attractivité de la profession et pallier le manque d'assistants familiaux.
Question· Question écrite4563answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui prévoit l'octroi de trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette mesure, adoptée par la représentation nationale, vise à reconnaître l'engagement de près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent, parfois au péril de leur vie, la protection et le secours de la population. Cependant, plus d'un an après son adoption, aucun décret n'application n'est paru, laissant les sapeurs-pompiers volontaires dans l'incertitude quant aux conditions réelles d'octroi de cette bonification. Plus inquiétant encore, il semblerait que le Gouvernement envisage de restreindre le bénéfice de cette mesure aux seuls volontaires n'ayant pas validé l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Une telle approche remettrait en cause l'esprit du texte adopté et trahirait l'engagement initial qui visait à valoriser le volontariat et à renforcer son attractivité. Cette orientation suscite de fortes inquiétudes au sein de la profession, notamment exprimées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui souligne le risque d'une rupture d'égalité entre les volontaires selon leur situation professionnelle. Elle alerte également sur le fait que cette limitation pourrait détourner la nature même de l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose avant tout sur un engagement citoyen et non sur des considérations administratives restreignant l'accès à des droits pourtant légitimement acquis. Lors du congrès national des sapeurs-pompiers, le 16 octobre 2021 à Marseille, le Président de la République avait pourtant affirmé sa volonté de mieux reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette annonce avait nourri de réels espoirs dans la profession, espoirs aujourd'hui mis à mal par l'absence de décret et par les orientations prises. Il serait incompréhensible que cette promesse ne soit pas tenue et que cette mesure soit vidée de sa substance au détriment de ceux qui assurent, au quotidien, un service indispensable à la sécurité de la population. En conséquence, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur cette question et de préciser dans quel délai le décret d'application paraîtra. Il souhaite également obtenir des garanties sur le fait que cette bonification bénéficiera bien à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires concernés, sans restriction injustifiée, afin de respecter pleinement l'esprit du texte adopté par la représentation nationale.
Question· Question écrite4562open
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Sandrine Josso appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation concernant les cotisations liées aux assurances santé complémentaires des retraités. Elle souligne que, bien que le passage à la retraite s'accompagne souvent d'une diminution du revenu et du pouvoir d'achat, les retraités se retrouvent confrontés à une situation fiscale injuste, à savoir l'impossibilité de déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Alors que les salariés, bénéficiant d'un contrat collectif obligatoire, peuvent, sous certaines conditions, déduire la part salariale de leurs cotisations de complémentaire santé, cette mesure ne s'applique pas aux retraités. Ainsi, ces derniers doivent assumer seuls le poids financier croissant de leur couverture santé, d'autant plus que le montant des cotisations augmente avec l'âge. Dans ce contexte, Mme la députée s'interroge sur les raisons, de ce que les retraités décrivent eux même comme une inégalité fiscale entre actifs et retraités et, souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour permettre aux retraités de déduire les cotisations versées au titre de leur assurance complémentaire santé et prévoyance. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage des mesures en matière de régime fiscal des cotisations pour leur permettre de déduire ces dernières de leur revenu imposable.
Question· Question écrite4556answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Guillaume Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation paradoxale et préoccupante de deux professionnels de santé de la deuxième circonscription du Territoire de Belfort. Ces deux personnes exerçant en France et formés en Belgique, sont confrontés à des obstacles administratifs pour obtenir la reconnaissance de leurs qualifications. Ces cas illustrent une incohérence flagrante dans un contexte où le système de santé français souffre d'une pénurie chronique d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture, notamment dans les établissements publics. Le premier cas concerne un aide-soignant employé dans une maison de retraite publique à Giromagny. Bien que pleinement opérationnel dans ses fonctions, il se voit refuser la reconnaissance de son diplôme belge. L'administration exige qu'il effectue 4 semaines de stage non rémunéré ou qu'il passe un examen pour obtenir l'équivalence française. Cet aide-soignant a sollicité la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a plus d'un an pour régulariser sa situation, sans jamais recevoir de réponse. Cette absence de réponse administrative met en péril son emploi, puisque l'établissement où il travaille sera soumis à une accréditation en octobre 2025 et ne pourra le conserver sans équivalence reconnue. Le second cas concerne une auxiliaire de puériculture, également formée en Belgique, qui a exercé dans le même établissement public sous contrat à durée déterminée. Après avoir échoué à un examen d'équivalence, elle a été licenciée à l'échéance de son contrat. Bien qu'elle se dise prête à effectuer les 15 semaines de stage exigées, elle demande que son dossier soit traité avec célérité et qu'elle puisse directement accéder au stage sans recommencer l'instruction administrative depuis le début. Elle a écrit en ce sens à Mme la ministre, mais demeure sans solution concrète. Ces deux situations révèlent une gestion administrative rigide et inadaptée aux besoins urgents du système de santé français. Alors que les établissements publics peinent à recruter des personnels qualifiés, ces professionnels formés en Belgique - où les standards sont souvent supérieurs à ceux appliqués en France - sont contraints soit d'accepter des statuts précaires avec des rémunérations inférieures au SMIC (1 300 euros hors primes pour l'aide-soignant), soit de quitter le secteur public pour rejoindre le privé ou s'expatrier vers des pays comme la Suisse. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'équivalence des diplômes étrangers, particulièrement pour les professionnels déjà en poste dans des établissements publics. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement compte éviter que des personnels compétents soient exclus du système public par des démarches administratives dissuasives, alors même que leur présence est indispensable pour pallier les pénuries actuelles. Enfin, il lui demande si une réforme globale du traitement des diplômes étrangers dans les professions médicales est envisagée afin d'assurer une meilleure reconnaissance des qualifications européennes et une réponse adaptée aux besoins urgents du service public.
Question· Question écrite4544answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Bruno Clavet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'amendement sénatorial prévoyant une dotation de 12,7 millions d'euros pour abonder un fonds destiné aux anciens mineurs n'ayant pas ou mal bénéficié du dispositif de rachat des indemnités de logement et de chauffage par les Houillères dans les années 1980. Ce dispositif, mis en place pour compenser la fin de l'exploitation minière, a été appliqué de manière inégale selon les contrats et les régions, créant des disparités considérables entre les anciens travailleurs. Aujourd'hui, environ 15 000 ayants droit seraient concernés par ces injustices, dont un grand nombre dans le bassin minier du Pas-de-Calais. L'adoption de cet amendement représentait une avancée majeure pour ces anciens mineurs, souvent âgés, dont certains vivent dans une précarité aggravée par l'absence de compensation à laquelle ils auraient dû légitimement prétendre. Pourtant, le Gouvernement a choisi de supprimer cette mesure de réparation, alors même que ces 12,7 millions d'euros ne représentent qu'une fraction infime du budget de l'État. Dans le même temps, d'autres dispositifs ont été maintenus ou à peine réduits, comme l'aide médicale d'État (AME), dont le budget pour 2024 est estimé à 1,208 milliard d'euros. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les raisons exactes qui ont motivé cette suppression et si le Gouvernement envisage de proposer un dispositif alternatif pour réparer cette injustice historique. Il rappelle également que la nation a un devoir de mémoire vis-à-vis de ceux qui ont contribué par leur travail et leur sacrifice à la prospérité du pays. Ce devoir de mémoire ne saurait se limiter aux commémorations : il implique aussi une reconnaissance financière concrète, afin que justice leur soit enfin rendue. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite4530answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions d'éligibilité à la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Il souhaite attirer son attention sur une problématique rencontrée par de nombreuses personnes dont le handicap, bien que présent depuis de longues années, n'a été reconnu officiellement que tardivement, les privant ainsi du bénéfice d'un départ anticipé à la retraite. En effet, la récente réforme des retraites prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de partir de manière anticipée, sous réserve que son état de santé ait été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à travers l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qu'un nombre suffisant de trimestres ait été validé avec cette reconnaissance. Toutefois, cette disposition exclut de facto certaines personnes dont le handicap était pourtant bien réel mais qui, faute d'information, d'accompagnement ou de démarches administratives effectuées en temps utile, n'ont obtenu la RQTH que tardivement. De surcroît, ce cadre réglementaire rigidifie une situation déjà difficile pour de nombreux travailleurs qui, malgré des parcours marqués par des pathologies lourdes et invalidantes, se voient aujourd'hui privés d'un droit auquel ils auraient pu prétendre si leur état de santé avait été officiellement reconnu plus tôt. Le caractère non rétroactif de la reconnaissance du handicap constitue ainsi une injustice pour ces travailleurs, qui n'ont jamais cessé d'exercer leur activité professionnelle avec courage et détermination, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement administratif adéquat. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures permettant d'assouplir ces critères d'éligibilité à la retraite anticipée, afin de prendre en compte la réalité des parcours de vie et professionnels de ces personnes. Il suggère notamment que la présentation d'un constat médical, établi par un médecin traitant et attestant de l'existence d'un handicap antérieur à l'attribution de la RQTH, puisse être reconnue comme un élément probant dans l'examen des demandes de retraite anticipée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur les démarches complexes que doivent entreprendre les personnes concernées pour voir leur situation examinée par les organismes compétents, en l'occurrence la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui peut saisir la commission des affaires sociales sur ces cas particuliers. Les délais d'instruction étant particulièrement longs et les chances d'aboutir incertaines, il lui semble essentiel de simplifier et d'accélérer ces procédures, afin d'éviter qu'elles ne constituent plus un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être envisagés afin de garantir une reconnaissance plus juste et équitable du droit à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap dont la reconnaissance administrative a été tardive.
Question· Question écrite4527answered
France · National Assembly · 25 February 2025
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et calculée sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Ces modalités créent ainsi plusieurs situations d'iniquité. En effet, pour les retraités mariés, l'allocation est actuellement calculée sur la base du revenu fiscal de référence et des ressources du couple. Il n'est donc pas tenu compte des ressources individuelles. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. En outre, nombreux sont les retraités aujourd'hui mariés n'ayant pu cotiser correctement, durant leurs carrières, notamment les femmes. Le calcul de cette allocation au regard du revenu fiscal de référence du couple lèse à l'évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.
Question· Question écrite4526answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Théo Bernhardt attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle du viager dans le maintien à domicile des personnes âgées et son impact économique, notamment en matière d'économies pour les finances publiques. Le viager immobilier est un dispositif ancien qui connaît un regain d'intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés croissantes d'accès au logement et à des solutions de financement adaptées pour les seniors. Il permet à un propriétaire âgé de vendre son bien tout en continuant à l'occuper, en échange d'un bouquet initial et du versement d'une rente viager par l'acquéreur. Cette solution patrimoniale présente plusieurs avantages. D'une part, elle permet à de nombreux retraités d'améliorer leur pouvoir d'achat en leur apportant un complément de revenu régulier, dans un contexte où le niveau des pensions est une préoccupation croissante. D'autre part, elle favorise le maintien à domicile des personnes âgées, un objectif reconnu comme essentiel par les pouvoirs publics pour limiter le recours aux établissements spécialisés, dont le coût représente une charge importante pour les familles et pour les finances publiques . Malgré ces avantages, le viager demeure une pratique relativement marginale en France, en raison notamment d'une méconnaissance du dispositif, de certaines réticences culturelles et d'un marché encore peu structuré. Pourtant, plusieurs études estiment que son développement pourrait constituer un levier efficace pour répondre aux enjeux de la transition démographique et aux défis liés au financement du grand âge. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait obtenir des données actualisées sur l'état du marché du viager en France. Il aimerait connaître le nombre de contrats viagers actuellement en vigueur et leur évolution sur ces dernières années. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des études ont été menées pour évaluer l'impact économique du viager sur les finances publiques, notamment en matière d'économies réalisées par la sécurité sociale grâce à la réduction du recours à des structures d'hébergement pour personnes âgées. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures visant à encourager le développement du viager, par exemple via une meilleure information du public, des incitations fiscales ou des dispositifs de sécurisation pour les vendeurs et les acquéreurs.
Question· Question écrite4521answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les raisons pour lesquelles il existe une différence de traitement et de méthode entre victimes contaminées au chlordécone et victimes exposées aux autres produits phytosanitaires lors de la fixation du taux d'incapacité. En effet, toutes les victimes du chlordécone sont examinées aux Antilles par les médecins-conseils de la Sécurité sociale, lesquels vont analyser le dossier médical de la victime sur la base des examens médicaux et pièces fournies. Ils sont alors appelés à donner un avis tenant compte des symptômes et du lien de causalité entre la maladie et la profession exercée par le demandeur. Toutefois, ces mêmes médecins à l'origine de l'avis transmis au fonds d'indemnisation, ne seront pas mandatés pour fixer le taux d'incapacité des victimes, pourtant déterminant pour allouer une pension d'invalidité juste et cohérente. Pour les victimes antillaises, le taux sera fixé dans l'Hexagone, à 8 000 km, par un autre médecin qui ne l'aura jamais vu et qui ne procédera à aucun examen de cette dernière. Or telle n'est pas la procédure appliquée pour les autres victimes des produits phytosanitaires dans l'Hexagone. Le même médecin-conseil examine, étudie le dossier et fixe le taux. De même, il est à signaler qu'entre le moment où le fonds a été mis en place et aujourd'hui, on a pu assister à une baisse significative du montant des pensions allouées, sans pouvoir en expliquer la cause. Ces pensionnés peinent à vivre avec les sommes indignes qui leurs sont allouées. Il la prie de faire la lumière sur cette différence de traitement et lui demande de préciser ses intentions pour rétablir une égalité de traitement entre Français empoisonnés.
Question· Question écrite4515answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression, en commission mixte paritaire, d'un amendement adopté au Sénat visant à corriger une injustice persistante à l'égard d'anciens mineurs et de leurs ayants droit. Cet amendement prévoyait une enveloppe de 12,7 millions d'euros pour financer la compensation des indemnités de logement et de chauffage, dont certains anciens mineurs n'ont pas ou mal bénéficié à la fin des années 1980, en raison d'inégalités de traitement liées aux modalités de rachat de ces avantages par les Houillères. Ce dispositif, qui souffrait d'un manque d'harmonisation, a laissé de nombreux retraités sans droits équitables, malgré leur contribution au développement du pays. Alors que plusieurs associations et collectivités locales dénoncent cette situation depuis des années, ce refus du Gouvernement d'assumer ses responsabilités est perçu comme un abandon supplémentaire des territoires miniers. Il est d'autant plus incompréhensible que cette mesure de justice sociale était portée par un consensus transpartisan au Sénat. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour réparer cette injustice et garantir aux anciens mineurs concernés et à leurs ayants droit l'accès aux compensations qui leur sont dues.
Question· Question écrite4514answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les interminables délais d'obtention d'un rendez-vous avec des médecins spécialistes. En effet, selon une étude récente menée par l'Union régionale des professionnels de santé du Grand Est (URPS ML), obtenir un rendez-vous avec un médecin spécialiste relève du miracle. Près de trois quart des demandes de rendez-vous dans la région Grand Est n'aboutissent pas dans l'année et le délai moyen constaté pour obtenir un premier rendez-vous va de 4 à 6 mois. Concernant les cas dits « semi-urgents », c'est-à-dire les symptômes qui peuvent occasionner une suspicion de cancer, une prise en charge rapide (de moins de 7 jours) permet de diminuer grandement le risque de mortalité. Or on constate que cette prise en charge n'est effective dans ces délais que dans 4 % des cas en dermatologie et 6 % en ORL. Cette pénurie de médecins spécialistes ne provient pas des professionnels eux-mêmes. On constate que les spécialistes travaillent en moyenne 55 heures par semaine. La cause est en réalité bien plus profonde : la mauvaise gestion pendant des décennies du numerus clausus , la création d'un numerus apertus qui ne résout rien en empêchant le redoublement en première année de PASS, les départs en retraite massifs non remplacés ou encore le manque d'attrait général pour ces professions pourtant essentielles créent une situation alarmante pour le pays. Par ailleurs, c'est un sujet évoqué régulièrement depuis des années, la situation est aggravée par une répartition inégale des spécialistes. Si la situation dans les villes est déjà compliquée, elle est absolument catastrophique dans les zones rurales. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et structurelles elle entend prendre pour garantir un accès à toute la population à des soins spécialisés le plus rapidement possible et pour permettre l'implantation de médecins spécialistes dans les territoires sous-dotés.
Question· Question écrite4474answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la transmission des crédits du compte personnel de formation (CPF) des parents à leurs enfants au moment du départ à la retraite. Mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le CPF a permis de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur un marché de l'emploi en perpétuelle évolution et peut être utilisé par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante, parfois coûteuse et hors de portée sans soutien financier. Lorsque les titulaires d'un CPF prennent leur retraite, la totalité des crédits est rarement utilisée et est donc perdue, alors même que les enfants des titulaires de crédits pourraient en avoir besoin pour se former à leur tour. Sensible à la transmission des fruits du travail de toute une vie, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les transferts de crédits du CPF des parents à leurs enfants au moment de leur départ à la retraite.
Question· Question écrite4453answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fermetures répétées et graves des services d'urgences en Charente-Maritime, conséquence directe des difficultés de recrutement du personnel médical et paramédical. Le 6 février 2025, la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne a annoncé la suspension de son service d'accueil des urgences (SAU) pour une durée indéterminée, invoquant une pénurie de personnel qualifié. Cette fermeture place le territoire face à une situation critique en matière d'accès aux soins urgents. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) urgences du Pays royannais, qui regroupe les SAU du centre hospitalier de Royan Atlantique (CHRA), de la clinique Pasteur et de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, bénéficiait jusqu'alors d'une dotation populationnelle d'urgence (DPU) de 6,45 millions d'euros, dont 1,19 million d'euros alloués à la polyclinique de Saint-Georges. La fermeture transitoire de cet établissement ne diminuera pas la demande de soins urgents sur le territoire. Au contraire, elle impose aux deux structures restantes d'absorber une hausse significative de la fréquentation, dans un contexte de tension accrue sur les effectifs et les capacités d'accueil et d'hospitalisation. Il est impératif que cette dotation de 1,19 million d'euros soit maintenue et réaffectée aux autres structures du groupement de coopération sanitaire afin de leur permettre de faire face à cette surcharge. En tant que seule structure d'urgences du Pays royannais accessible 24h/24, le service d'accueil des urgences du centre hospitalier Royan Atlantique assume une responsabilité majeure dans la prise en charge des soins non programmés sur le territoire. Déjà fortement sollicité, il fait face à une saturation chronique exacerbée par des difficultés structurelles persistantes : insuffisance de lits d'hospitalisation, vacances de postes médicaux et fragilité des filières de soins spécialisés, rendant l'organisation des transferts de patients particulièrement complexe. L'arrêt d'activité du SAU de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne ne fera qu'aggraver cette situation, en augmentant encore la pression sur un dispositif d'urgence déjà sous tension. Cette crise ne se limite pas à Royan. En août 2024, les urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saintes ont dû fermer temporairement, faute de pédiatres disponibles. À la même période, le centre hospitalier de Jonzac a également été contraint de limiter l'accès à son service des urgences aux seuls cas vitaux, faute d'effectifs médicaux suffisants. Par ailleurs, le SMUR de l'hôpital de Royan, en raison d'un manque de médecins, ne peut plus assurer de sorties 24h/24, accentuant encore davantage les difficultés d'accès aux soins d'urgence dans le département. Au niveau national, la situation est tout aussi préoccupante. D'après une enquête du syndicat Samu-Urgences de France (SUdF) publiée le 17 septembre 2024, 61 % des services d'urgences interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale durant l'été 2024, contre 57 % l'année précédente. De plus, près de 80 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu durant cette période. En Charente-Maritime, malgré les efforts déployés pour attirer de nouveaux médecins, les résultats demeurent insuffisants. Depuis 2020, 57 médecins généralistes ont bénéficié d'une aide à l'installation dans le cadre du plan santé départemental, mais ces initiatives ne suffisent pas à compenser les départs à la retraite et à répondre aux besoins croissants d'une population en hausse. Chaque été, la population du département double, dépassant 1,6 million d'habitants, mettant encore plus à rude épreuve un système de santé déjà en difficulté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir immédiatement le maintien d'un accès aux soins urgents en Charente-Maritime. Il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir et réallouer la dotation de 1,19 million d'euros aux autres structures d'urgence du Pays royannais afin d'éviter un effondrement du dispositif. Enfin, il lui demande quelles actions structurelles seront mises en place afin de rendre la filière des urgences moins vulnérable aux aléas du recrutement médical et garantir un accès aux soins d'urgence pour l'ensemble des habitants et visiteurs du département.
Question· Question écrite4442answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des étudiants en première année de PASS (parcours d'accès spécifique santé) et les conséquences du numerus apertus tel qu'il est appliqué depuis 2019. Depuis 1971 et la mise en place du numerus clausus , des milliers de jeunes qui aspiraient à intégrer les filières de santé se heurtaient à une compétition extrême et malsaine pour faire partie des quelques sélectionnés. La pression psychologique était insoutenable et ce système a conduit à l'abandon et la perte de nombreux talents qui auraient pu enrichir le système de santé français. Heureusement, depuis 2019, ce système a été revu avec la mise en place du numerus apertus . Malheureusement, ce nouveau système n'a pas permis d'ouvrir suffisamment les portes des filières médicales : les doyens des facultés de médecine alertent sur leur incapacité matérielle à accueillir davantage d'étudiants sans un soutien renforcé en infrastructures, financements et moyens pédagogiques. Pourtant, des défis démographiques majeurs, dus au vieillissement de la population, s'ouvrent devant nous. D'un côté, plus de la moitié des médecins en exercice ont plus de 55 ans et une part importante partira à la retraite dans les dix prochaines années. Parallèlement à cette situation, le nombre de personnes âgées va continuer de croître, et donc les problèmes de santé y afférant également. Il faut 10 ans pour former un médecin, on ne peut donc plus attendre ! Sans réforme profonde, la France risque une pénurie de professionnels de santé catastrophique pour son système de soins. Par ailleurs, numerus apertus s'est accompagné d'un nouveau principe incompréhensible : l'impossibilité pour les étudiants recalés en première année de PASS de retenter leur chance. Cette situation pousse certains jeunes à quitter la France pour poursuivre leurs études à l'étranger, contribuant ainsi à un « exode médical » inquiétant. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour permettre un accès élargi aux études de santé et répondre aux besoins croissants en professionnels de santé sur tout le territoire. Compte-t-il permettre aux recalés en première année du PASS de se réinscrire ? Il lui demande si les moyens alloués aux facultés de médecine seront enfin à la hauteur des besoins.
Question· Question écrite4305answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plafond du cumul emploi retraite. L'activité salariée attire de nombreux retraités, car ces revenus supplémentaires permettent de combler la baisse du pouvoir d'achat, maintenir un niveau de vie acceptable et potentiellement venir en aide financièrement à ses proches. Pour de nombreux retraités, la possibilité de cumuler une pension de retraite et des revenus d'activité est plafonnée. En effet, les personnes ayant liquidé leurs droits avant 67 ans sans atteindre la durée d'assurance requise ou ayant bénéficié d'une retraite anticipée sont soumis à un plafond de 2 882,88 euros brut mensuel pour la somme des revenus. Si ce plafond est dépassé, la pension de retraite est diminuée d'autant. De telles dispositions comportent un fort effet désincitatif au travail pour des retraités ayant l'énergie et la volonté de continuer à exercer une activité rémunérée. Le rehaussement ou la suppression de ce plafond permettrait à de nombreuses personnes de reprendre une activité et augmenter de manière réelle leur niveau de vie. La pension de retraite n'est que la juste réversion des années de cotisation. Il souhaite connaître ses intentions sur la hausse du plafond emploi retraite qui permettrait à un grand nombre de retraités d'augmenter leurs revenus tout en participant à la richesse nationale.
Question· Question écrite4304answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a procédé à la création de l'article L. 173-1-5 du code de la Sécurité sociale disposant que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime sous réserve des limites prévues par un décret en Conseil d'État. Le projet de décret qui avait été communiqué notamment à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) à la fin de l'année 2023 soulevait son inquiétude dans la mesure où il prévoyait, en réalité, que le bénéfice de cette mesure de reconnaissance ne soit ouvert qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas validé l'ensemble des trimestres de cotisation retraite au cours de leur carrière. Cette vision allait à l'encontre de l'esprit de l'amendement ayant introduit l'article susvisé, qui a par ailleurs fait l'objet d'un vote transpartisan, mais aussi à l'encontre des objectifs de ce dispositif qui visait à accroître l'attractivité du volontariat et récompenser les près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui donnent de leur temps à la communauté, parfois au péril de leur propre vie. La FNSPF soulignait par ailleurs la rupture d'égalité qui serait créée entre les volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle et s'inquiétait également que le bénéfice de la solidarité nationale soit réservé à une minorité de citoyens qui détourneraient la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent. Dans tous les cas, la mesure d'application concernée n'avait pas été conçue telle que le gouvernement souhaitait l'appliquer et la restreindre : ce projet trahissait donc la volonté de la représentation nationale de même que les annonces du Président de la République lui-même lors du congrès national de la FNSPF en 2021. À ce jour, aucun décret n'application n'est paru. Il lui demande donc si elle compte prendre des dispositions conformes à la volonté du législateur et, le cas échéant, dans quel délai.
Question· Question écrite4303answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins dix ans, de manière continue ou non, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite et prévoit d'en préciser les conditions et les limites par décret. Actuellement au Conseil d'État, le projet de décret se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le décret exclurait les sapeurs-pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. Le 16 octobre 2021, lors du congrès des sapeurs-pompiers à Marseille, le Président de la République avait affirmé son attachement à la reconnaissance de l'engagement de tous les sapeurs-pompiers volontaires. Cet attachement est soutenu par les parlementaires, qui ont intégré un amendement au projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale de 2023 accordant un droit à trois trimestres de cotisation supplémentaires pour dix années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire, complété par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans d'engagement. L'amendement a toutefois été supprimé en commission mixte paritaire pour être renvoyé au décret précédemment mentionné et en cours d'élaboration. Alerté par l'Union départementale des sapeurs-pompiers de Haute-Savoie sur l'absence de cette disposition dans le projet de décret, M. le député relaie les inquiétudes de la profession, qui connaît une crise de l'engagement et qui appelle à des marques de reconnaissance identique pour tous les sapeurs-pompiers volontaires et des mesures incitatives pour attirer davantage. Il attire son attention sur le projet de décret, sur la nécessité de prendre en compte les appels de la profession ainsi que sur la demande des sapeurs-pompiers de clarifier la situation et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite4302answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la légalité de l'arrêté conjoint avec le ministre de l'intérieur adopté en date du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires. Cet arrêté remplace notamment les termes liés à la radiation des cadres des militaires et des gendarmes pour « inaptitude physique » par « l'inaptitude médicale ». L'annexe I jointe à l'arrêté relatif aux mentions du procès-verbal de l'avis de la commission de réforme ajoute la mention « inaptitude médicale sans infirmité constatée : OUI-NON ». L'arrêté de radiation des cadres pris en conformité avec l'avis d'inaptitude médicale définitive prononcé par la commission de réforme précise en cas d'absence d'infirmité constatée que le militaire est radié sans bénéfice de la pension militaire à jouissance immédiate prévue à l'article 6-2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les militaires et gendarmes qui n'ont pas atteint le nombre d'années de service pour bénéficier d'une retraite du Code des pensions civiles et militaires de retraite de l'État se voient désormais refuser le droit à la liquidation de leur pension de retraite à jouissance immédiate pour infirmité au sens de l'article 6-2 du CPCMR. Cette situation engendre de nombreuses difficultés et plus particulièrement pour les militaires qui ne pourront pas bénéficier d'une retraite de l'État et qui devront reverser au régime général et payer les charges IRCANTEC alors qu'ils ont été involontairement privés d'emploi. Auparavant, cette distinction n'existait pas et tout militaire radié pour inaptitude définitive entraînait la liquidation de la retraite à jouissance immédiate. De même, Mme la députée s'interroge sur la notion artificielle mise en œuvre entre inaptitude médicale définitive et infirmité au sens du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle appelle son attention sur la rupture d'égalité que cette modification engendre entre militaires qui font l'objet d'une réforme pour inaptitude médicale définitive.
Question· Question écrite4294answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie en France et plus particulièrement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. La situation actuelle reflète des défis structurels et humains majeurs, qui affectent gravement la prise en charge des patients et les conditions de travail des professionnels de santé. Dans le Doubs et l'ensemble de la région, la psychiatrie souffre d'un manque cruel de ressources. Les établissements psychiatriques, tels que ceux du Nord Franche-Comté, font face à des pénuries criantes de lits, de personnels et d'équipements. Par exemple, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard illustre ces dérives avec une tension extrême sur les lits disponibles. Une étude récente met en évidence que la région compte bien moins de lits d'hospitalisation que la moyenne nationale, une situation aggravée par des fermetures successives de services psychiatriques ces dernières années. Ce déséquilibre territorial pèse lourdement sur les familles et sur les malades, souvent contraints de parcourir des distances importantes pour accéder aux soins. Cette crise, loin d'être uniquement locale, reflète un problème national. En France, le rapport du Haut Conseil de la santé publique souligne une dégradation continue des infrastructures psychiatriques, un sous-financement chronique du secteur et un désintérêt politique pour cette discipline pourtant cruciale. Des établissements, comme celui du Bas-Rhin évoqué dans un récent rapport, font état d'une offre de soins largement insuffisante avec seulement 56 lits pour 100 000 habitants, bien en deçà des besoins. Le manque de personnel constitue un enjeu central. Le Nord Franche-Comté, comme d'autres régions, subit une pénurie dramatique de psychiatres, de psychologues et de soignants. Cette tension rend difficile la mise en place d'un suivi régulier et individualisé pour les patients souffrant de troubles graves et accroît le risque de décompensations non prises en charge à temps. En outre, la charge de travail excessive et l'épuisement professionnel des soignants conduisent à un cercle vicieux d'érosion des effectifs. Selon une étude nationale, près de 30 % des psychiatres prévoient de partir à la retraite d'ici cinq ans, sans perspective claire de remplacement. La France accuse également un retard significatif dans l'utilisation des technologies modernes et des approches innovantes en santé mentale. Alors que certains pays européens ont adopté des modèles combinant soins en communauté et soutien numérique, la France reste trop souvent enfermée dans des logiques hospitalo-centrées. Dans des régions rurales comme la Franche-Comté, l'absence d'initiatives télémédicales prive les patients de solutions pourtant adaptées à leurs besoins. Les conséquences de cette crise sont lourdes. D'abord, pour les patients eux-mêmes : faute de soins précoces et accessibles, leurs troubles s'aggravent souvent jusqu'à nécessiter des hospitalisations d'urgence dans des conditions souvent indignes. Ensuite, pour les familles : démunies face à des situations de grande souffrance, elles supportent une charge émotionnelle, financière et logistique écrasante. Enfin, pour l'ensemble de la société : l'insuffisance des soins en santé mentale augmente les risques d'exclusion sociale, d'échec scolaire, de violences ou encore de suicide. Face à cette situation, il est urgent de repenser en profondeur la politique publique de santé mentale. Une augmentation des investissements financiers, à hauteur des besoins réels, est indispensable. En parallèle, il faut repenser la formation et le recrutement des professionnels de santé pour valoriser ces carrières et renforcer les effectifs. L'émergence de modèles de soins plus souples et mieux adaptés à chaque territoire, comme des équipes mobiles ou des structures de jour, doit être encouragée. Les régions comme la Bourgogne-Franche-Comté illustrent aussi le besoin de développer des partenariats entre les différents acteurs de la santé mentale : médecins généralistes, structures hospitalières, associations d'aide aux patients et collectivités locales. Une coordination renforcée permettrait une meilleure prise en charge, en particulier pour les personnes en situation de grande précarité ou isolées. Quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à la crise de la psychiatrie ? Quels moyens supplémentaires seront débloqués pour les établissements en tension, notamment dans le Doubs et en Bourgogne-Franche-Comté, afin de garantir un accès à des soins psychiatriques de qualité pour tous ? Quelles réformes structurelles sont envisagées pour renforcer l'attractivité des carrières en psychiatrie et moderniser les pratiques ? Elle demande s'il pense déployer des solutions innovantes, telles que la télépsychiatrie et les programmes de réhabilitation psychosociale, qui pourraient pallier certaines insuffisances actuelles, notamment en milieu rural.
Question· Question écrite4262open
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la revalorisation de la pension d'invalidité, prévue initialement pour le mois d'avril 2024. De nombreux citoyens bénéficiaires ont exprimé leur inquiétude et leur incompréhension face à l'absence de cette revalorisation dans leurs versements mensuels. En effet, malgré l'annonce de cette mesure, il semblerait que des problèmes techniques au sein de la Caisse d'assurance maladie aient empêché son application dans les délais prévus. Ce retard cause des désagréments importants aux personnes concernées, souvent vulnérables et dépendantes de ces prestations pour leur subsistance quotidienne. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce problème dans les plus brefs délais et garantir que les paiements de la revalorisation seront effectués de manière rétroactive, afin de compenser le préjudice subi par les bénéficiaires. Il aimerait également être informé des actions mises en place pour éviter que de tels retards ne se reproduisent à l'avenir.
Question· Question écrite4260answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la suppression ou la diminution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rencontrées par certains allocataires de l'AAH lorsqu'ils perçoivent une pension de réversion. En effet, les allocataires de l'AAH qui perdent leur conjoint se retrouvent souvent dans une situation financière précaire. Cette vulnérabilité est aggravée par l'impossibilité de cumuler pleinement l'AAH avec la pension de réversion, l'AAH étant versée uniquement à titre différentiel. Pour les personnes concernées, ce dispositif constitue une double peine : non seulement elles doivent faire face à la perte de leur partenaire et assumer seules des charges de santé souvent élevées, mais elles subissent en plus une réduction, voire une suppression, de leur allocation en raison du versement de cette pension. La récente déconjugalisation de l'AAH, qui a permis de dissocier cette allocation des revenus du conjoint, marque un progrès majeur pour les personnes en situation de handicap. Elle reflète la volonté du législateur de renforcer leurs droits, ainsi que leur indépendance. Dans ce même esprit, il semblerait juste et nécessaire de déconnecter l'AAH de la pension de réversion. Ainsi, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures visant à assouplir les conditions de cumul entre l'AAH et la pension de réversion, afin de préserver l'autonomie financière des personnes concernées.
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