Pensions

Question 10660 — travail

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés victimes de surmenage ( burn-out ) et de harcèlement moral. Cette alerte fait suite au témoignage reçu par M. le député d'une habitante de 53 ans de sa circonscription travaillant dans le secteur privé. Exposée à une surcharge de travail et à des propos humiliants de sa direction, sa santé s'est gravement dégradée (apparition d'une hypertension et d'un diabète de type 2) qui la contraignent à un arrêt de travail immédiat. Le cas de cette personne n'est pas isolé : selon l'Institut de veille sanitaire, ce sont 480 000 personnes en France qui sont concernées par un état de souffrance au travail. Les arrêts de travail entraînent une double peine. En plus des souffrances liées à la dégradation de santé, la personne en arrêt maladie se retrouve en situation de précarisation immédiate : perte de revenus, exclusion de certaines aides et complexité administrative qui aggrave son isolement social. Les victimes de harcèlement au travail sont malheureusement souvent poussées à la démission par leur employeur pour éviter le paiement d'indemnités, via des pressions inacceptables comme la menace, le dénigrement ou la mise au placard. Cette situation dramatique révèle l'échec des politiques de prévention des risques psychosociaux (RPS). Malgré l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur, la mise en place de plans de prévention réels et efficaces reste trop souvent une simple formalité administrative. La médecine du travail, en première ligne, manque cruellement de moyens et son indépendance est régulièrement questionnée, l'empêchant de jouer pleinement son rôle de vigie. Le Gouvernement prévoit par ailleurs, dans son budget 2026, de réduire l'accès aux ruptures conventionnelles, ce qui risque d'aggraver encore plus les pressions de démission vécues par les personnes harcelées ou en burn-out . Enfin, le surmenage au travail n'est que très difficilement reconnu comme maladie professionnelle. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, afin d'assurer une meilleure protection et indemnisation des victimes. Au-delà des déclarations d'intention, il lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'inspection du travail pour former ses agents aux risques psychosociaux et mener des enquêtes approfondies sur le harcèlement managérial. Enfin, il lui demande quelles évolutions sont envisagées pour créer un « filet de sécurité » financier pour les salariés en arrêt maladie longue durée pour des raisons de santé psychique liée au travail, afin d'éviter leur basculement dans la précarité.

Question 10642 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.

Question 10641 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard persistant de la publication du décret d'application de la loi du 10 avril 2023, prévoyant une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires selon les règles suivantes : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Deux ans après le vote unanime de cette loi, rien n'a été mis en œuvre, malgré l'engagement public de M. le ministre en séance le 3 avril 2025 à publier le décret avant l'été 2025. Ce retard est vécu comme un manque de considération pour les 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et les 43 000 professionnels qui assurent chaque jour la sécurité des Français. Dans les casernes rurales de la 12e circonscription de Gironde à Créon, Targon, Pellegrue, Sauveterre-de-Guyenne, Monségur, La Réole, Saint-Macaire, Cadillac-Béguey, Langon, Auros et Aillas, ces femmes et ces hommes interviennent jour et nuit, souvent au détriment de leur vie personnelle, pour protéger et secourir leurs concitoyens. Leur dévouement exemplaire mérite plus que des promesses différées. Mme la députée rappelle qu'elle a publiquement salué leur engagement lors des cérémonies de la Sainte-Barbe, affirmant que la parole politique doit être tenue, sans délai ni excuses. Elle considère qu'après deux ans d'attente, le Gouvernement manque à sa parole et fragilise la confiance entre l'État et ses services de secours. Elle lui demande donc quand le décret d'application de la loi du 10 avril 2023 sera enfin publié et quelles garanties concrètes seront apportées pour assurer la reconnaissance effective et durable du volontariat sapeur-pompier.

Question 10640 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources unique pour tous les régimes, voire sa suppression. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France contre environ 242 000 mariages. De même, 64 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Si le modèle familial s'est profondément transformé, le droit est resté figé sur un schéma qui ne correspond plus à la réalité des familles et des modèles conjugaux également générateurs de droits et obligations. Ainsi, le PACS créé des obligations en imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle entre partenaires. Si le rapport commandé au COR n'a pas encore été publié, il apparaît d'ores et déjà nécessaire d'harmoniser davantage les modalités d'éligibilité à la pension de réversion dans un sens qui se doit d'être moins restrictif afin d'être plus en phase avec l'évolution des modes de vie familiaux des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des modalités d'attribution de la prime de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants.

Question 10639 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les divergences constatées entre les dispositions législatives relatives à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et les récentes annonces gouvernementales, qui provoquent un profond désarroi et une vive inquiétude au sein de ces derniers. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et plus particulièrement son article 24, prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France justifiant d'au moins dix années de service. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités précises d'attribution, notamment en ce qui concerne les conditions, les limites et le cumul des trimestres. Cette loi, confirmée lors des débats parlementaires et par l'amendement adopté au Sénat, reposait sur l'attribution de trois trimestres après dix ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement. Or, dans un communiqué daté du 10 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé qu'à compter de 2026 les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France bénéficieraient d'un trimestre après quinze années de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela pourrait modifier le dispositif prévu par la loi et introduire une condition d'ancienneté plus restrictive, sans qu'aucun décret d'application conforme au texte législatif n'ait été publié à ce jour. Ce décalage entre la loi votée par le Parlement et les annonces gouvernementales crée une incertitude majeure et entretient une incompréhension légitime parmi les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement volontaire justifiait précisément d'une reconnaissance par la France. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons et sur quel fondement normatif le Gouvernement a annoncé un dispositif en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions prévues par cette loi, notamment celles de son article 24 qui renvoie à un décret en Conseil d'État, et si cette mise en application interviendra dans le respect du vote du Parlement.

Question 10638 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère disproportionné du coût de la surcotisation retraite pour les agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel. En application du dispositif actuel, les fonctionnaires travaillant à temps partiel peuvent demander à surcotiser afin d'acquérir les mêmes droits à pension qu'un agent à temps plein. Si le principe paraît équitable, son application conduit dans les faits à une retenue très supérieure à celle supportée par un agent à temps plein. Ainsi, pour un agent dont le traitement brut mensuel est de 3 992,37 euros, la retenue pour pension civile s'élève à 443,15 euros, soit 11,1 %. En revanche, lorsqu'il exerce à 60 % et opte pour la surcotisation, cette retenue atteint 850,37 euros, soit un montant équivalent à celui d'un agent percevant près de 8 000 euros brut à temps plein. Ce mécanisme, vécu comme profondément injuste, entraîne une ponction quasi confiscatoire, d'autant plus préjudiciable pour les agents en situation de handicap ou contraints de travailler à temps partiel pour raisons de santé. Il souhaite savoir pour quelles raisons la surcotisation est calculée selon une formule aussi défavorable et si le Gouvernement entend réexaminer ce dispositif afin qu'il permette réellement d'acquérir des droits.

Question 10637 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la suppression du droit des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié les modalités d'accès au dispositif des chèques-vacances en réservant, à compter du 1er octobre 2023, l'ouverture de nouveaux dossiers aux seuls agents publics civils et militaires en activité, sous conditions de ressources. Cette mesure exclut de fait l'ensemble des retraités de l'État de ce dispositif d'aide sociale, pourtant apprécié pour favoriser le départ en vacances et l'accès à la culture et aux loisirs. Certes, des prestations locales peuvent être maintenues via les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et certains plans ouverts avant octobre 2023 restent actifs jusqu'à leur terme. Toutefois, cette décision soulève une question d'équité entre actifs et retraités et s'ajoute à la suppression progressive d'autres avantages sociaux liés à l'ancien statut de fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir l'ouverture des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, ou à défaut, de mettre en place un dispositif alternatif national accessible sous conditions de ressources, afin de ne pas exclure cette population du bénéfice d'une politique sociale et solidaire. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par le pôle des retraités de la fonction publique. Malgré cette mobilisation, les gouvernements précédents n'y ont pas donné suite. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions quant à un éventuel retour sur cette circulaire et plus largement sur les actions envisagées pour favoriser l'accès ou l'utilisation des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique.

Question 10633 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 October 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.

Question 10561 — frontaliers

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 supprimant le plafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions des retraités polypensionnés résidant en France. Cette décision, conjuguée aux effets de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, conduit à une surimposition significative des pensions perçues depuis le Luxembourg, aggravant fortement la pression fiscale sur les retraités frontaliers de Meurthe-et-Moselle. Les collectifs de frontaliers dénoncent une rupture manifeste d'égalité entre pensionnés selon leur pays d'origine. À titre de comparaison, les retraités percevant une pension d'Allemagne ou de Suisse bénéficient de dispositions fiscales plus favorables. Cette situation aboutit à une surimposition inéquitable, contraire aux principes d'équité fiscale et suscite une vive incompréhension dans les territoires frontaliers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintroduction d'un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux applicable aux pensions perçues depuis l'étranger et s'il envisage d'ouvrir une révision de la convention fiscale pour en corriger les effets inéquitables.

Question 10558 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Question 10546 — enseignement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement exprimé par les candidats de la liste complémentaire du concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) de toutes les académies face à des décisions qui privilégient actuellement le recrutement de contractuels au détriment de candidats qualifiés issus de la liste complémentaire pour des raisons de flexibilité ou de réduction des coûts. Cette politique est considérée, à raison, comme profondément injuste par ceux qui ont passé un concours exigeant et une formation adaptée et qui n'aspirent qu'à rejoindre leurs collègues de l'éducation nationale afin de contribuer à la réussite des élèves alors que les besoins sont réels et urgents puisque de nombreux établissements font face à un déficit de professeurs, aggravé par des démissions croissantes et une profession fragilisée. Dans ce contexte, écarter des candidats qualifiés et immédiatement disponibles paraît injustifiable et préjudiciable à la qualité de l'enseignement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend corriger sa politique de recrutement.

Question 10507 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le taux de recours au capital décès de la sécurité sociale. La sécurité sociale via les caisses primaires d'assurance-maladie accorde un capital décès aux proches de défunts, à condition que ce dernier soit salarié, travailleur indépendant, demandeur d'emploi indemnisé, titulaire d'une rente d'accident ou de maladie professionnelle ou encore d'une d'invalidité. Son montant, forfaitaire, s'élève à 3 977 euros pour un salarié, un peu moins pour un indépendant retraité et 9 420 euros pour un indépendant cotisant. S'ajoutent des aides aux orphelins ou aux conjoints survivants. Grâce à ce versement non-soumis à impôts et contributions, nombre de familles peuvent s'acquitter des frais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plonger dans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Les bénéficiaires sont les proches à charge effective, totale et permanente en priorité, ou les proches dans l'ordre suivant : conjoint non-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants (avec 1 mois de délai pour faire valoir le droit de priorité). Néanmoins, ce capital-décès n'est pas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaire auprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ou indépendant. Par ailleurs, le délai n'est que d'un mois pour les bénéficiaires prioritaires et de deux ans pour les autres. Pourtant, on ignore le décalage entre le nombre d'ayants droit et de bénéficiaires effectifs. Aussi, par souci d'efficacité de la politique publique et de justice sociale, il lui demande le nombre de décès recensés parmi les assurés CPAM et le nombre de capital-décès effectivement ouverts chaque année, afin de mesurer le non-recours aux droits.

Question 10475 — services publics

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants. Dans les mois suivant un décès, les conjoints survivants se trouvent confrontés à de nombreuses démarches administratives complexes, au moment même où ils doivent affronter un deuil difficile. Malgré l'existence de dispositifs d'accompagnement (France Services, Service-public.fr, notaires, associations), l'éparpillement des interlocuteurs, la multiplicité des pièces justificatives demandées et les délais particulièrement longs pour percevoir certaines prestations, notamment les pensions de réversion, placent de nombreuses familles dans des situations précaires. Le contexte émotionnel rend encore plus difficile la navigation dans ces démarches et nombre de veuves et veufs soulignent la nécessité d'une simplification radicale. Parmi les pistes évoquées, figure l'idée de créer une « carte du conjoint survivant » centralisant les principales informations et autorisations nécessaires pour faciliter et accélérer les démarches auprès des administrations et acteurs privés. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs existants, notamment via la mise en place d'un parcours simplifié et numérique dédié spécifiquement aux conjoints survivants et si une réflexion est engagée sur des outils pratiques innovants pour améliorer leur accompagnement dans cette période particulièrement vulnérable.

Question 10471 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret, annoncé par M. le Premier ministre le 10 octobre 2025 par l'intermédiaire d'une publication sur les réseaux sociaux, au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article adopté par la représentation nationale visait à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Au regard de cette annonce ne correspondant pas fidèlement à l'esprit de la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu précis envisagé par l'exécutif ainsi que sur le délai envisagé pour la signature effective et très concrète de ce décret.

Question 10456 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet la loi « Matras » de 2021 puis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris et cette attente suscite colère et incompréhension de la part de ces volontaires qui, dans certains départements, assurent jusqu'à 75 % des interventions des pompiers. D'autre part, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, indemnité versée après quinze ans d'engagement, à partir de 55 ans, pourrait être remise en question. Ces deux points entraînent une forme de dépit de la part des pompiers actuellement engagés et un risque de désintérêt de la part de futurs volontaires, non pas pour des raisons purement financières, mais pour des raisons de reconnaissance de leur engagement. Il souhaite donc lui demander quand sera publié le décret d'application rendant effectif l'ensemble des dispositions législatives sur la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Question 10455 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés. Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a supprimé le plafonnement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) sur les retraites des polypensionnés résidant en France. Cette mesure a eu pour conséquence d'aggraver la charge sociale pesant sur ces retraités, désormais assujettis à ces contributions sur l'intégralité des pensions qu'ils perçoivent, ce qui représente une dégradation nette de leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, en référence à la convention fiscale France-Luxembourg de mars 2018, il est prévu que seules les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Les retraités percevant une pension du Luxembourg, qui ont déjà subi une surimposition depuis l'application cette année de la convention fiscale, se trouvent donc confrontés à de véritables incohérences en matière d'élimination de la double imposition. Non seulement ils se trouvent pénalisés, mais subissent un traitement différencié en comparaison avec les pensionnés d'Allemagne et de Suisse relevant de conventions fiscales bilatérales différentes. Il lui demande s'il compte rétablir le mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux et quelles mesures il envisage à long terme pour instaurer un cadre fiscal équitable.

Question 10454 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la modification, par la circulaire du 22 juillet 2025, du champ des bénéficiaires des chèques vacances pour les retraités de la fonction publique d'État. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat, cette prestation permettait aux retraités les plus modestes d'accéder à des loisirs, à des activités sportives et culturelles et à des séjours vacances. Symboliquement, ce dispositif représentait également une reconnaissance du travail de ces agents retraités au service de l'administration française. L'exclusion des retraités de la fonction publique de ce bénéfice avait déjà été actée par la circulaire du 2 août 2023, qui avait pris effet en octobre 2023. Cette mesure a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle 2024 une économie de 8,4 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'enveloppe globale; or, cette même année, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Le Conseil d'État, par une décision du 24 juin 2025, a d'ailleurs annulé cette circulaire, jugeant qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Néanmoins, dans une nouvelle circulaire du 22 juillet 2025, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient d'exclure une nouvelle fois du bénéfice des chèques vacances les retraités de la fonction publique d'État. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement avec les retraités du secteur privé qui, eux, peuvent bénéficier de chèques vacances. Ce sont ainsi près de 40 000 anciens agents de l'État qui se trouvent pénalisés par cette mesure. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur cette circulaire en rétablissant l'accès aux chèques vacances pour tous les retraités et lui demande s'il va apporter la garantie que l'intégralité de l'enveloppe disponible au titre de l'action sociale soit utilisée au service de l'ensemble des bénéficiaires, y compris les retraités.

Question 10405 — outre-mer

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes liées à la reconnaissance et à la prise en compte des périodes d'activité professionnelle effectuées dans les territoires ultramarins pour le calcul des droits à la retraite. De nombreux assurés rencontrent des obstacles pour faire valider les trimestres cotisés lorsqu'ils ont exercé leur activité dans des collectivités dotées de régimes spécifiques, tels que la Polynésie française, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna. Ces régimes, établis par des textes dérogatoires au régime général, demeurent marqués par des disparités importantes en matière de cotisation, de validation des droits et de coordination administrative avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En Polynésie française, de nombreux assurés constatent que leurs trimestres cotisés ne figurent pas dans leur relevé de carrière, entraînant des retards de liquidation et des pensions injustement minorées. Ces situations découlent de difficultés de transmission et de reconnaissance des périodes cotisées entre le régime local et la CNAV. À Mayotte, le régime d'assurance vieillesse reste régi par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale, modifiée par l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 et plusieurs décrets d'application successifs. Ce cadre juridique maintient un système d'assurance vieillesse à droits restreints, avec des cotisations plafonnées par un plafond de sécurité sociale propre à Mayotte (inférieur au plafond métropolitain) et une validation des trimestres calculée sur la base de 150 heures de SMIC mahorais. Malgré certaines avancées, notamment la revalorisation des pensions intervenue par le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023, les inégalités structurelles demeurent significatives. Dans d'autres collectivités d'outre-mer, la coordination des régimes reste tout aussi complexe : les assurés doivent souvent effectuer des démarches multiples, auprès de caisses locales dont les systèmes d'information ne sont pas interconnectés avec ceux du régime général. Ces dysfonctionnements se traduisent par des délais administratifs excessifs, des ruptures de droits et, dans certains cas, des pertes définitives de trimestres cotisés. Alors que les travailleurs ultramarins contribuent pleinement aux régimes de sécurité sociale, ces situations créent un sentiment d'injustice et d'inégalité de traitement entre citoyens, en contradiction avec le principe d'universalité du droit à la retraite. Elle lui demande dès lors les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance systématique et automatique des périodes d'activité cotisées dans l'ensemble des territoires ultramarins par la CNAV et les autres régimes nationaux, la simplification et la dématérialisation des échanges d'informations entre les caisses locales et les régimes métropolitains et l'harmonisation progressive des droits à la retraite entre la métropole et l'outre-mer, afin d'assurer une égalité réelle entre tous les assurés du territoire national.

Question 10394 — logement

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.

Question 10388 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des assistants familiaux, dont le rôle est essentiel dans la protection de l'enfance. Ces professionnels accueillent à leur domicile des enfants confiés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent dans des contextes de grande fragilité, de traumatismes ou de comportements violents nécessitant un accompagnement adapté, y compris psychologique. Dans un contexte où le Gouvernement multiplie les annonces sans réponses concrètes ni moyens nouveaux pour les départements, la situation sur le terrain devient intenable. En Saône-et-Loire, il y a aujourd'hui 1 806 enfants placés, soit une augmentation de 30 % en seulement cinq ans. Cette évolution traduit à la fois la hausse des situations de maltraitance ou de détresse familiale et une saturation croissante du dispositif d'accueil, qui met sous tension les services de l'aide sociale à l'enfance. Parallèlement, le nombre d'assistants familiaux disponibles reste largement insuffisant. Beaucoup partent à la retraite sans être remplacés, faute de candidats. Le métier souffre d'un manque d'attractivité profond : rémunération faible au regard de l'engagement exigé, statut complexe et peu lisible, contraintes horaires permanentes, manque de reconnaissance institutionnelle, épuisement professionnel et charges du quotidien en hausse constante. Au niveau national, selon la DREES, environ 51 000 agréments d'assistants familiaux étaient en cours de validité en 2023, dont à peine 38 000 en activité effective, pour près de 60 000 enfants confiés. À ces difficultés structurelles s'ajoute une injustice majeure : la prime Ségur de 183 euros par mois n'a toujours pas été versée aux assistants familiaux, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social. Cette exclusion du dispositif, pourtant conçu pour revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement, est vécue comme un profond déni de reconnaissance. Elle nourrit un sentiment d'injustice et de relégation, alors que ces professionnels participent pleinement à la mission de protection de l'enfance. Le manque de reconnaissance se conjugue à une précarité croissante du quotidien : les charges augmentent, les rémunérations stagnent et certains assistants familiaux sont contraints de souscrire des assurances privées afin de lisser leur rémunération et maintenir un revenu en cas d'interruption d'accueil. En outre, l'application de la loi Taquet pose des difficultés majeures, notamment sur la question du maintien de salaire lors du retrait d'un enfant confié. Dans les situations les plus délicates, les enfants présentant des troubles psychologiques ou des comportements violents, le retrait peut être demandé par la famille d'accueil elle-même, souvent pour des raisons de sécurité ou d'épuisement. Or le maintien de la rémunération n'est pas garanti dans ces cas, aggravant la vulnérabilité financière de ces professionnels déjà fragilisés. Face à cette accumulation de difficultés, les assistants familiaux, en Saône-et-Loire comme partout en France, expriment leur épuisement et leur lassitude croissante. Les services départementaux alertent désormais sur le risque de pénurie de familles d'accueil, notamment dans les zones rurales, où les départs à la retraite ne sont plus compensés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre pleinement les effets du Ségur, incluant la prime mensuelle de 183 euros, aux assistants familiaux, afin de reconnaître leur rôle au même titre que les autres professionnels du secteur social et médico-social ; renforcer l'attractivité du métier, notamment par une revalorisation salariale significative, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et la création de parcours professionnels sécurisés ; garantir un véritable maintien de salaire lors des retraits d'enfants, y compris lorsque la famille d'accueil en fait la demande pour des raisons de sécurité, de santé ou d'épuisement ; encourager le recrutement et la formation de nouvelles familles d'accueil, y compris dans les territoires ruraux, afin d'éviter les ruptures de placement et d'assurer un accompagnement stable et bienveillant aux enfants confiés ; soutenir financièrement et logistiquement les départements, confrontés à une hausse significative du nombre d'enfants placés, comme c'est le cas en Saône-et-Loire (+ 30 % en cinq ans).

Question 10366 — étrangers

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers retraités, notamment britanniques, dans le cadre de leur demande de naturalisation depuis la publication de la circulaire du mois de mai 2025 relative à l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France. Jusqu'à présent, la jurisprudence et la pratique administrative admettaient une exception implicite pour les retraités, considérant que ceux-ci, dès lors qu'ils disposaient de ressources suffisantes et résidaient durablement en France, ne pouvaient être tenus de démontrer l'existence d'un centre d'intérêts économiques sur le territoire national, compte tenu de la nature même de leur situation. Or la circulaire précitée introduit une interprétation beaucoup plus stricte, exigeant désormais des retraités qu'ils justifient de revenus d'origine française ou d'une activité économique sur le territoire. Cette exigence est, dans les faits, impossible à satisfaire pour des personnes dont la carrière est achevée et les pensions perçues depuis leur pays d'origine, comme c'est le cas de nombreux retraités britanniques établis en France depuis plusieurs années. Cette évolution soulève plusieurs difficultés : d'une part, elle s'applique rétroactivement à des demandes déposées parfois depuis plusieurs années, alors que les intéressés n'avaient aucun moyen de prévoir ce changement de doctrine. D'autre part, elle crée des disparités de traitement entre préfectures et entre demandeurs placés dans des situations identiques, certains voyant leur naturalisation accordée avant l'application de la circulaire, d'autres refusée sur son fondement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette interprétation particulièrement stricte du critère de « centre d'intérêts économiques », afin de rétablir une appréciation plus conforme à la réalité de la situation des retraités étrangers résidant en France et respectueuse du principe de sécurité juridique.

Question 10359 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 October 2025

Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier d'Aubagne, pointée avec gravité lors du conseil de surveillance du 29 avril 2025 et qui semble toujours d'actualité. Malgré les mesures de rationalisation engagées depuis 2023 (réduction des remplacements, optimisation du codage T2A, mutualisation d'achats), l'établissement a vu son déficit d'exploitation s'aggraver, grevé notamment par un recours massif et désormais structurel à l'intérim médical et paramédical pour assurer la permanence des soins. Cette dérive budgétaire s'inscrit dans un contexte local de forte pression démographique : vieillissement accéléré de la population, augmentation de la précarité, désertification médicale de ville et afflux saisonnier qui gonflent l'activité non programmée, en particulier aux urgences. Or la capacité de redressement du centre hospitalier se trouve directement menacée par les annonces Gouvernementales de gel des dépenses publiques pour l'« année blanche » 2026, ainsi que par la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, qui pourrait fragiliser davantage les effectifs indispensables à la continuité des soins. Lors de ce même conseil de surveillance, il a été fait état d'une dotation exceptionnelle promise par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir l'exercice 2025 et accompagner le retour à l'équilibre en 2026, sans que soient publiés ni le montant exact de cette enveloppe ni le calendrier précis de son versement et des contreparties exigées. Dans ces conditions, Mme la députée lui demande à de bien vouloir préciser, de façon détaillée, le niveau financier réel de l'aide exceptionnelle consentie par l'ARS PACA, les dates effectives de décaissement prévues pour 2025 et 2026, les objectifs chiffrés de réduction du déficit qui conditionnent cette aide, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place, notamment sur le plafonnement des coûts d'intérim, la révision des dotations structurelles (DAF, MIG, MERRI) et la sécurisation des investissements Ségur, afin de garantir à court terme la pérennité économique de l'hôpital et, à moyen terme, l'accès de la population de l'est des Bouches-du-Rhône à des soins de qualité dans des conditions de sécurité optimales.

Question 10302 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Fait interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conditions d'attribution et de gestion des quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités, en particulier ceux destinés à favoriser l'installation des jeunes marins-pêcheurs. Ce dispositif, piloté par l'État, vise à garantir un accès équitable à la ressource halieutique pour les nouveaux entrants dans la profession. Dans un contexte de crise du recrutement, de départs à la retraite massifs et de besoin urgent de renouvellement générationnel dans la filière pêche, cette réserve constitue un levier stratégique pour assurer la pérennité du secteur. Cependant, des remontées récentes font état de situations préoccupantes : une partie significative de ces quotas serait ponctionnée par certaines structures professionnelles nationales, notamment des organisations de producteurs, sans que les critères ou justifications de ces ponctions ne soient clairement communiqués. Cette situation soulève des interrogations sur la transparence et la finalité réelle de l'usage de la réserve nationale, alors même que plusieurs jeunes marins-pêcheurs rencontrent des difficultés pour accéder à un quota suffisant, parfois dans des zones où les besoins sont pourtant bien identifiés. Il s'agit, au-delà d'un enjeu administratif, de répondre à une attente forte des professionnels de terrain et de préserver l'avenir du secteur de la pêche artisanale, notamment dans les territoires littoraux tels que le Pas-de-Calais. Il souhaite ainsi savoir par quels organismes ces quotas sont ponctionnés au sein de la réserve nationale d'antériorités, selon quelles justifications et dans quel but, afin de comprendre si ces retraits sont conformes à l'objectif initial du dispositif, qui est de soutenir l'installation des jeunes marins-pêcheurs.

Question 10284 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'importance d'une publication rapide du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Comme s'en sont déjà émus plusieurs parlementaires, le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris. Pour s'en expliquer, le précédent gouvernement avait précisé en juin 2025 que les premières écritures de ce décret ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. Il soulignait que la concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir de nouveau à une situation insatisfaisante pour les sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels étaient signalés comme ayant repris afin de permettre d'aboutir à une solution sérieuse qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi. Ces travaux devaient aboutir rapidement et il avait été indiqué que les services du ministère étaient pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines. En octobre 2025, les pompiers volontaires sont toujours en attente de la publication de ce décret. C'est pourquoi elle lui demande dans quel délais le Gouvernement compte prendre ce décret.

Question 10282 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Damien Maudet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le souhait de l'État de faire des économies sur la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) que perçoivent les sapeurs-pompiers volontaires après 15 années d'engagement. « Je rends hommage à ces hommes et ces femmes [...] qui, avec courage et humilité, choisissent chaque jour de faire face au danger pour protéger les autres » Après l'été que le pays vient de passer, alors que des mégafeux ont ravagé le Sud de la France, il est normal de partager cette reconnaissance pour les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui, une fois de plus, ont lutté sans relâche pour protéger les Français des incendies. Avec 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers composés de volontaires, le système français de sécurité civile repose en grande partie sur l'engagement exceptionnel de ces femmes et ces hommes. Mais ceux-ci alertent : avec un élargissement continu de leur périmètre d'action pour pallier les manques des autres services publics, les effectifs sont souvent trop faibles, ce qui sur-sollicite les présents et donne un sentiment largement partagé d'un manque général de reconnaissance. Ils fatiguent et les SDIS ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers volontaires pour mener à bien leur mission. Dans ce contexte, plus encore que d'ordinaire, l'État devrait renforcer et multiplier ses témoignages de reconnaissance. Pourtant, en cherchant à faire des économies à tout prix et même sur la sécurité civile, le ministère prévoit de réévaluer à la baisse la NPFR, prime financière qui vient récompenser les volontaires au-delà de 15 ans d'engagement. Réduire cette prime, symbole tangible de la gratitude de la Nation, enverrait un signal désastreux. Par ailleurs, depuis avril 2023, les pompiers volontaires attendent toujours le décret d'application permettant la bonification de leurs trimestres de retraite, pourtant prévue par la loi. Malgré les assurances répétées et celles des prédécesseurs de M. le ministre, ce texte tarde à paraître. Il lui demande donc s'il va cesser le projet de réduction de la NPFR et enfin publier les décrets d'application pour les trimestres de retraite des volontaires.

Question 10276 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du cumul entre la pension de retraite et l'activité professionnelle indépendante exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'érosion du pouvoir d'achat, de nombreux retraités souhaitent reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Le régime de la micro-entreprise, souple et accessible, constitue un cadre privilégié pour cette reprise d'activité, permettant aux retraités de valoriser leur expérience tout en conservant une autonomie dans leur emploi du temps. Toutefois, ce cumul reste aujourd'hui contraint par un ensemble de règles complexes et dissuasives, notamment avec l'application de prélèvements sociaux tels que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus issus de cette activité, y compris lorsque celle-ci reste modeste. Cette situation fragilise les finances de ces retraités, tout en décourageant l'entrepreneuriat et l'activité indépendante dans cette tranche d'âge. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). Dans un objectif d'intérêt général, il paraît pertinent de repenser ces dispositifs pour les rendre plus incitatifs afin de renforcer la dynamique en faveur du taux d'emploi des seniors. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des retraités auto-entrepreneurs, du moins en deçà d'un certain seuil ; s'il est prévu de simplifier et d'assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, notamment pour les petites activités exercées en micro-entreprise ; et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encourager la reprise d'activité des retraités, tout en garantissant leur sécurité juridique et sociale.

Question 10275 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques, de l'intelligence artificielle et du numérique sur la prise en compte de la réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant dans le cadre de la retraite des agents publics. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fait aujourd'hui une distinction entre les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et ceux nés après cette date. Pour les deux, la loi et les décrets d'application permettent aujourd'hui aux parents, père ou mère, d'obtenir une bonification en fonction du pourcentage et de la durée de la période de temps partiel effectué. Néanmoins, l'article R. 13 pris en application du b de l'article 12, en vigueur entre 1964 et 2004, ne prévoyait la bonification prévue qu'en faveur des femmes fonctionnaires. Aussi, M. le député a été alerté sur le fait que cet article, bien que modifié à différentes reprises, pénalisait toujours des pères qui avaient décidé avant 2004 de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait porter pour que ces inégalités cessent et que toutes les réductions d'activité, pour les enfants nés avant ou après le 1er janvier 2004, soient prises en compte et bonifiées.

Question 10271 — professions de santé

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Éric Michoux interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de médecins en santé au travail dans les zones rurales. En effet, avec l'élargissement des déserts médicaux, de plus en plus de départements voient le nombre de professionnels de la santé au travail diminuer. Cette situation touche notamment les agents territoriaux qui bénéficient d'un suivi régulier pour la santé au travail. Avec de nombreux départs à la retraite dans les années à venir et des difficultés à recruter des nouveaux médecins spécialistes de la santé au travail, certains départements comme la Saône-et-Loire tirent la sonnette d'alarme. La mesure envisagée qui consiste à rallonger les délais entre les visites médicales ne permet pas d'apporter de la visibilité à long terme pour les professionnels concernés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la formation et le recrutement de médecins spécialistes de la santé au travail sur l'ensemble du territoire.

Question 10250 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Jonathan Gery attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la situation injuste que rencontrent de nombreux retraités locataires du parc social, en particulier ceux ayant occupé durant plusieurs décennies un même logement, sans possibilité d'accession à la propriété. Plusieurs d'entre eux, installés depuis les années 1980 dans des pavillons du parc social, ont contribué durant près de 40 ans, par le versement de loyers réguliers, à l'équilibre économique des bailleurs successifs, sans qu'aucune proposition d'accession à la propriété ne leur ait été faite, malgré des promesses orales initiales. Aujourd'hui, alors qu'ils sont à la retraite et qu'ils ont élevé leurs enfants dans ces logements devenus leur foyer de référence, ils se voient notifier une situation de « sous-occupation » et font l'objet de sollicitations pour quitter leur domicile. Pourtant, ces retraités accueillent régulièrement leurs petits-enfants et apportent un soutien précieux à leurs enfants, parfois en situation de monoparentalité ou confrontés à des contraintes médicales. Cette situation soulève deux interrogations légitimes. D'une part, l'absence de dispositifs permettant aux locataires de longue durée, modestes et fidèles, de devenir progressivement propriétaires de leur logement social. D'autre part, la rigidité de certains critères d'occupation, qui ne tiennent pas compte des réalités intergénérationnelles actuelles, ni de l'utilité sociale de ces grands-parents dans leur environnement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer à la politique du logement social une véritable réflexion sur l'accession encadrée à la propriété pour les locataires de longue durée, ainsi qu'une évolution des critères de sous-occupation permettant de mieux refléter les usages réels du logement dans la société contemporaine.

Question 10236 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la réforme du calcul de la rémunération des apprentis, un mauvais signal adressé aux jeunes qui choisissent la voie de l'alternance pour se former au sein même des entreprises. En effet, la loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 a adopté pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er mars 2025 un nouveau mode de calcul des cotisations salariales qui affecte le niveau de rémunération de l'apprenti. Alors que les cotisations salariales ne s'appliquaient qu'au-delà de 79 % du SMIC, elles s'appliquent désormais au-delà de 50 % du SMIC. Ainsi, pour une rémunération brute de 1800 euros, le prélèvement au titre de la CSG er CRDS qui était de 43 euros passe à 189 euros. Il s'agit d'une perte nette de revenu alors que le choix de l'alternance pour les jeunes correspond à une volonté d'accéder à une formation qualifiante efficace et plus en adéquation avec le marché du travail. Les apprentis sont souvent dans des situations précaires. Cette baisse de revenus affecte directement leur pouvoir d'achat et n'est pas encourageante pour les jeunes qui démarrent une activité professionnelle. L'insertion dans la vie active est bien meilleure pour des alternants. Cependant ces derniers mois, les entreprises revoient à la baisse l'embauche des apprentis, face à la diminution des aides et à l'attentisme des clients inquiets de l'incertitude politique et budgétaire. L'apprentissage a déjà subi la réforme du financement et la réduction des aides à l'embauche. Alors que la progression de nombre d'apprentis a été très marquée ces dernières années avec un million d'apprentis en 2023, il est indispensable de maintenir les efforts en faveur de l'apprentissage, notamment à l'égard des secteurs en tension. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour que les apprentis bénéficient d'une meilleure rémunération et pour préserver la dynamique de l'apprentissage en France.

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

France · National Assembly · 14 October 2025

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

France · National Assembly · 14 October 2025

Question 10185 — services publics

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la dégradation inquiétante de l'accès aux services publics dans de nombreuses villes en zones rurales. La commune d'Apt, dans le département du Vaucluse, en est un exemple particulièrement frappant. En quelques années, elle a vu la fermeture de son tribunal, la disparition du commandement de sa brigade de gendarmerie, la suppression de sa maternité et, plus récemment, l'annonce de la fermeture de son service de chirurgie. Ces décisions successives ont profondément fragilisé le lien entre l'État et les citoyens et nourrissent un sentiment d'abandon au cœur même de territoires qui ne cessent de se mobiliser pour préserver leur vitalité. Or Apt n'est malheureusement pas un cas isolé. De nombreuses villes moyennes et rurales subissent le même phénomène, avec des conséquences concrètes pour les habitants : temps de parcours toujours plus longs pour accéder aux soins, complexité accrue pour faire valoir leurs droits, sentiment de vulnérabilité face à l'insécurité, etc. Ces décisions accentuent l'inégalité entre métropoles et territoires périphériques. La République doit garantir la continuité et la proximité des services publics sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien ou la réouverture des services publics essentiels en milieu rural, afin de rétablir une véritable égalité républicaine entre les territoires et de répondre à l'inquiétude légitime des habitants.

Question 10181 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. François Ruffin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. « Ils annoncent de belles nouvelles et puis, rien ». Voilà ce que confiait à M. le député, cette semaine, Jean-François, sapeur-pompier volontaire depuis 27 ans dans la même caserne. 80 % des pompiers en France sont des pompiers volontaires. Pour reconnaître cet engagement, cet héroïsme du quotidien, une loi a été votée en avril 2023 pour offrir trois trimestres de retraite en plus après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Une belle avancée sur le papier. Mais, depuis, plus rien. Voilà deux ans qu'ils attendent le décret d'application. Les années passent, les pompiers partent à la retraite et pour eux, rien ne change. « Moi j'ai fait 27 ans de volontariat, donc j'ai fait le calcul : ça ferait 6 trimestres de plus pour ma retraite, donc je gagnerais 18 mois en tout. Mais je suis en train de faire mon dossier retraite et on n'a toujours pas de nouvelles » Et comme si cela ne suffisait pas, voilà que depuis quelques mois, ils entendent qu'ils vont devoir rembourser la dette publique puisque, pour faire des économies, leur prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), indemnité versée après quinze ans d'engagement à partir de 55 ans pourrait être rabotée. « Les trimestres pour la retraite et la PFR étaient les deux seuls points pour la reconnaissance de notre engagement ». Désormais, les deux semblent sur la sellette. Aussi, il lui demande s'il souhaite encore des sapeurs-pompiers volontaires en France. Le cas échéant, il lui demande quand sera publié le décret d'application de la réforme des retraites votée en 2023 et s'il peut garantir la pérennité et la revalorisation de la PFR dans le prochain budget.

Question 10179 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des sapeurs-pompiers volontaires en matière de retraite et de reconnaissance de leur engagement. En France, 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires, jouant un rôle essentiel dans la protection des populations et la gestion des crises locales et nationales. Leur engagement repose sur le volontariat et le dévouement et constitue un pilier fondamental du système de sécurité civile. Or ces personnels se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation particulièrement préoccupante concernent leurs droits à la retraite. Une loi votée en 2023 prévoit une bonification de retraite sous la forme d'un trimestre supplémentaire par employeur tous les dix ans de service. Cependant, le décret d'application de cette mesure, indispensable pour sa mise en œuvre effective, n'a toujours pas été publié. Cette absence de décret empêche donc les pompiers volontaires de bénéficier de droits que leur ont été largement reconnus et crée un sentiment d'injustice face à leur engagement de langue durée. Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui récompense les sapeurs- pompières volontaires après quinze années de service, ainsi que l'allocation retraite spécifique versée après trente-cinq années de volontariat, font l'objet d'incertitudes importantes. Les conditions de leur maintien, leur montant exact ainsi que l'âge de départ effectif, estimé entre 55 et 65 ans, sont aujourd'hui flous, générant une inquiétude légitime parmi les volontaires. Cette situation a conduit à des mouvements symboliques de protestation, tels que « l'opération zéro disponibilité » lancées par les sapeurs-pompiers volontaires, traduisant un sentiment de mécontentement et de manque de reconnaissance de la part des autorités. Cette situation risque non seulement de fragiliser le moral des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de mettre en danger le modèle du volontariat, pilier de la sécurité civile, en incitant certains à réduire ou à cesser leur engagement. Il est essentiel de rappeler que ces personnels consacrent de nombreuses années au service des populations, souvent au détriment de leur vie professionnelle et personnelle et qu'ils méritent que leurs droits soient clairement établis et garantis. L'exécutif, en reportant la publication du décret et en laissant planer des incertitudes sur l'avenir des prestations et de la retraite des pompiers volontaires, prend le risque de fragiliser un maillon essentiel de la protection civile. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le décret d'application de la loi de 2023 relatif aux bonifications de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et garantir le maintien de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ainsi que l'allocation retraite spécifique. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour assurer que l'engagement des sapeurs-pompiers volontaire soit pleinement reconnu et valorisé, afin de préserver le volontariat comme pilier indispensable de la sécurité civile en France.

Question 10167 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Thierry Perez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Représentant près de 80 % des effectifs opérationnels, ces femmes et ces hommes assurent, dans des conditions souvent périlleuses, la continuité du service public de secours. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », a introduit une bonification de trimestres de retraite destinée à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Or en l'absence des décrets d'application nécessaires, cette disposition demeure lettre morte. Parallèlement, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), censée garantir un droit à retraite financé en partie par les SDIS, ferait l'objet d'un projet de réduction budgétaire par le ministère de l'intérieur. Une telle orientation, motivée par des considérations d'économies, fragiliserait la pérennité du volontariat. Elle serait perçue comme un manque de reconnaissance par ceux qui assurent au quotidien la sécurité des citoyens, déjà insuffisamment indemnisés. Sans amélioration concrète de leur statut, de leur retraite ou de leur rémunération, il existe un risque réel de désaffection pour le volontariat, avec pour conséquence directe l'incapacité de maintenir un service de secours efficace sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande quand seront publiés les décrets d'application relatifs à la bonification de trimestres prévue par la loi Matras. Il voudrait également savoir si le Gouvernement entend renoncer au rabotage de la NPFR afin de préserver l'attractivité du volontariat, et enfin quelles mesures il compte prendre pour revaloriser concrètement la reconnaissance matérielle des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que leur statut.

Question 10166 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Elle lui demande donc de préciser le calendrier de publication de ce décret pour que les sapeurs-pompiers volontaires engagés pendant au moins dix ans puissent bénéficier de ce droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs pensions de retraite.

Question 10165 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les délais excessifs constatés dans le traitement des pensions de réversion en France. Alors qu'en Suisse, la pension de réversion est attribuée en un délai d'environ un mois après le décès de l'assuré, les veuves et veufs français doivent patienter plusieurs mois avant de percevoir leurs droits, parfois jusqu'à dix ou douze mois. Ces retards placent les bénéficiaires dans une situation de grande précarité au moment même où ils traversent une épreuve douloureuse. De nombreux témoignages font état d'un envoi de dossiers complets en recommandé, malgré tout déclarés « non reçus » par les administrations et d'une lourdeur administrative qui génère stress et incertitude. Or l'amélioration du délai de traitement ne représenterait pas un coût supplémentaire pour les finances publiques, les pensions étant versées rétroactivement, mais constituerait un service essentiel rendu aux citoyens. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire ces délais, de moderniser les procédures de traitement et de garantir aux survivants la perception rapide de leur pension de réversion.

Question 10140 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation dramatique de la désertification médicale en Gironde. Alors que la Gironde est l'un des départements les plus attractifs de France, sa démographie médicale connaît un recul préoccupant, particulièrement dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers et le Blayais. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n'ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Dans certains cantons ruraux, la densité médicale chute à moins de 60 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale (152). Cette situation entraîne un renoncement croissant aux soins, une surcharge des urgences hospitalières et un désespoir des élus locaux, qui se sentent impuissants face à la fuite des praticiens. Les dispositifs incitatifs, comme le contrat d'engagement de service public, n'ont eu qu'un effet marginal et ne parviennent structurellement pas à enrayer la crise. Le vieillissement des médecins en activité laisse présager un effondrement encore plus marqué dans les cinq prochaines années, avec un quart des généralistes girondins proches de l'âge de la retraite. Face à cette urgence, les habitants de communes rurales de Gironde expriment un sentiment d'abandon, dénonçant l'injustice territoriale entre la métropole bordelaise et le reste du département. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès égal aux soins, recruter de nouveaux médecins en zones rurales et assurer la pérennité du service médical de proximité en Gironde.

Question 10095 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les entreprises établies en France et assujetties à la TVA qui auront l'obligation d'émettre et de recevoir des factures dématérialisées. Il lui demande si des études ont été réalisées, en prévision de cette réforme, pour évaluer les risques de fraude potentiellement liées au recours à la facturation électronique. Il lui demande également s'il envisage d'étendre au recouvrement de la TVA le système de retenue à la source déjà utilisé avec succès pour l'impôt sur le revenu.

Question 10091 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la fermeture prochaine de la Banque Postale en Andorre. Depuis de nombreuses années, la Banque Postale constituait un outil bancaire essentiel pour les fonctionnaires et les retraités français résidant en principauté. Elle leur permettait de percevoir leurs salaires ou leurs pensions sur un compte français et d'effectuer diverses opérations financières dans des conditions souvent plus avantageuses que celles proposées par les établissements andorrans. L'annonce de la cessation définitive de l'activité de la Banque Postale en Andorre à la fin de l'année 2025 contraint désormais ses clients à dépendre soit des banques andorranes, avec les frais et limitations que cela peut comporter, soit de la succursale de Foix, éloignée et peu pratique pour nombre d'usagers. Cette situation va compliquer significativement la vie quotidienne de plusieurs centaines de citoyens français établis en Andorre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les fonctionnaires, retraités et autres usagers français concernés puissent continuer à bénéficier de services bancaires accessibles, sécurisés et à des conditions équitables, sans être pénalisés par la fermeture de la Banque Postale en Andorre.

Question 10088 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 October 2025

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, le régime appliqué exclut les AESH non titulaires de la subrogation à l'employeur et occasionne de graves problématiques pour ces personnels connaissant déjà des conditions de travail précaires et dégradées, incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels, salaires modestes et classes surchargées. Quand l'AESH contractuel est en arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, mais aussi grave maladie, maternité ou encore adoption), ce dernier perçoit des indemnités journalières (communément appelées IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur qui continue, dans le même temps, à lui verser l'entièreté de son salaire. Bien souvent, l'AESH n'est pas informé qu'il devra rembourser les IJSS. Ainsi, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires et génère un trop perçu conduisant à des conditions dramatiques d'endettement. En effet, une fois les sommes dépensées, il devient difficile de les rembourser, sans échelonnement, d'autant que les reversements sont prélevés de manière aléatoire et bien souvent par saisie administrative à tiers détenteur. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Elle lui demande pourquoi la généralisation de la mise en place de la subrogation pour les AESH, initialement prévue au 1er juillet 2025, a été reportée au 1er janvier 2027 et ce qu'elle compte faire pour que les AESH, si précieuses pour les enfants, puissent bénéficier d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en indiquant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Question 9998 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Théo Bernhardt alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la mesure de bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un dispositif permettant à ces derniers de bénéficier de trimestres supplémentaires dans le calcul de leurs droits à la retraite : trois trimestres après dix années d'engagement, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans. Cette avancée, saluée par l'ensemble de la profession, demeure cependant en suspens faute de publication du décret d'application nécessaire à son entrée en vigueur. Alors qu'il avait été annoncé par le Gouvernement, au printemps 2025, que ce texte réglementaire paraîtrait avant la fin du mois de juillet, les intéressés constatent avec inquiétude que le calendrier n'a pas été respecté. Or cette reconnaissance attendue depuis plus de deux ans par les sapeurs-pompiers volontaires dépasse la seule question de leurs droits sociaux : elle représente un signal fort de considération pour un engagement essentiel au bon fonctionnement de la sécurité civile, dans un contexte d'intensification des risques. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais précis le décret sera publié afin de répondre rapidement à l'attente légitime de ces milliers de volontaires qui assurent, partout sur le territoire, une mission indispensable au service des citoyens.

Question 9997 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Hanane Mansouri interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, qui institue une bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non. Cette disposition a été votée pour reconnaître l'engagement essentiel de plus de 190 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l'ensemble du territoire. Elle prévoit que trois trimestres supplémentaires soient attribués après dix années de service, puis un trimestre additionnel tous les cinq ans de service supplémentaire, sous réserve des modalités et des limites qui devront être précisées par décret en Conseil d'État. Or un peu plus d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. Les sapeurs-pompiers volontaires concernés vivent dans l'incertitude et certains pourraient partir à la retraite sans la prise en compte de ces trimestres bonifiés, pourtant votés par le Parlement. Elle souhaite donc savoir à quelle échéance précise le décret d'application sera publié. Elle lui demande également de confirmer que ce texte respectera pleinement l'esprit de la loi votée par le Parlement, en intégrant l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, y compris ceux qui ont concilié leur engagement avec une activité professionnelle, ainsi que les années de service effectuées avant la promulgation de la loi. Enfin, elle l'interroge sur les causes de ce retard et sur les mesures mises en place pour éviter que d'autres dispositions votées par la représentation nationale connaissent une telle situation d'inapplication prolongée.

Question 9990 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des anciens mineurs, recrutés notamment par EDF dans le cadre de la convention de 1984, confrontés à une incertitude juridique depuis la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Jusqu'à présent, en application du décret n° 2016-513 du 26 avril 2016, ces anciens mineurs pouvaient continuer à acquérir des droits à retraite dans le régime spécial des industries électriques et gazières jusqu'à l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite et ce même après avoir liquidé leur pension relevant du régime des mines. Ce dispositif visait à éviter une double pénalisation liée à la liquidation anticipée de leur pension « mines ». Or l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 26 de la loi du 14 avril 2023, a modifié le cadre général du cumul emploi-retraite en remplaçant la référence à « l'âge légal de départ à la retraite » par celle de la « liquidation d'un second régime ». Cette nouvelle rédaction pourrait conduire certaines caisses à considérer que les anciens mineurs ne peuvent plus acquérir de droits supplémentaires après la liquidation de leur pension « mines », en contradiction avec l'esprit protecteur de la dérogation inscrite pourtant dans ce même article au bénéfice des anciens agents relevant du régime des mines. Dans les faits, des recours ont déjà été engagés par des assurés confrontés à un refus de reconnaissance de leurs droits. La Caisse national des industries électriques et gazières (CNIEG), chargée de liquider les pensions du régime spécial des industries électriques et gazières, semble appliquer une interprétation restrictive et refuser certains dossiers, alors que la direction de la sécurité sociale indique que la réforme de 2023 ne modifie pas, sur le fond, les droits des anciens mineurs et qu'ils doivent continuer à bénéficier de la dérogation prévue par la loi. Cette contradiction entre les services ministériels et la caisse gestionnaire nourrit une insécurité juridique et une inquiétude chez les assurés concernés. Elle souhaite donc connaître l'interprétation officielle du Gouvernement sur l'articulation entre la dérogation prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-2 et les décrets d'application du 10 août 2023. Elle lui demande également d'indiquer quelles mesures seront prises pour garantir la cohérence de l'application, sécuriser les assurés et rassurer les anciens mineurs quant à la reconnaissance de leurs droits.

Question 9989 — retraites : généralités

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des parents, en particulier des mères, qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle afin de prendre en charge leurs enfants avant que leur handicap ne soit diagnostiqué. Dans de nombreux cas, des troubles graves, bien que non immédiatement diagnostiqués comme relevant du statut de « handicap », nécessitent une présence constante et rendent impossible la reprise d'une activité professionnelle pendant plusieurs années. Or ces périodes, bien que représentant un investissement personnel et un sacrifice importants d'un point de vue professionnel ainsi qu'une prise en charge financière conséquente, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés. Ces années passées à soutenir un enfant dans une situation de handicap devraient bénéficier d'une reconnaissance, notamment au regard de la retraite, afin de garantir une équité pour les parents qui ont dû consacrer leur temps et leurs efforts à accompagner leur enfant dans des circonstances particulièrement difficiles et reconsidérer le statut d'aidant familial rétroactivement à la reconnaissance du handicap de l'enfant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la prise en compte de ces années de présence auprès de l'enfant dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés.

Question 9988 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur une question statutaire relative aux fonctionnaires titulaires de l'éducation nationale, détachés auprès auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en vue d'exercer des missions de coopération culturelle de la France dans le monde. En raison de l'absence de passerelle avec le corps des secrétaires des affaires étrangères, les intéressés sont le plus souvent amenés à signer des contrats de droit public avec le MEAE lorsqu'ils sont recrutés sur des postes de cette nature. Or ce statut, régi par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger, n'autorise aucune évolution d'échelon durant la durée du contrat. Toute promotion d'échelon ne serait ainsi reprise qu'à l'issue du contrat pour ce qui est de la rémunération, tandis que l'évolution du traitement induirait d'emblée une augmentation des cotisations de pension civile. Cette gestion en deux temps de la rémunération et des cotisations de pension civile pose un problème d'équité et de justice pour les personnels concernés et pose la question de son fondement juridique, cette dichotomie pouvant être interprétée comme non-conforme au droit administratif . Elle lui demande ce que sont les justifications de cette mesure statutaire et les possibilités d'introduire plus d'équité dans ce traitement.

Question 9936 — frontaliers

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents isolés frontaliers travaillant au Luxembourg. Ces familles bénéficient, en l'application du règlement européen n° 883/2004, d'une allocation différentielle (ADI) censée compenser l'écart entre les prestations familiales françaises théoriquement perçues et celles versées par le Luxembourg. Or la caisse d'allocations familiales inclut aujourd'hui l'allocation de soutien familial (ASF) dans ce calcul, alors que cette prestation a pour vocation de pallier l'absence de pension alimentaire et qu'elle n'a aucun équivalent au Luxembourg. De plus, les caisses d'allocations familiales mettent en place une procédure de recouvrement contre le parent débiteur pour récupérer les montants versés, qui ne constituent alors qu'une sorte d'avance par l'intermédiation publique. Aussi, si l'ASF est bien une prestation familiale, mais elle constitue une prestation à objet spécifique. Son assimilation stricte aux prestations de droit commun, telles que les allocations familiales universelles, crée une iniquité manifeste pour les parents isolés frontaliers. Elle a pour conséquence de réduire mécaniquement le montant de l'ADI au seul prétexte que le parent redevable de la pension alimentaire est défaillant. Dès lors, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mettre fin à cette distorsion et de garantir à ces familles un accès équitable à la totalité des prestations familiales auxquelles elles peuvent légitimement prétendre.

Question 9934 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.

Question 9932 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 30 September 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des agents de service hospitalier (ASH) et plus particulièrement sur la question de leur rémunération et de leur reconnaissance statutaire. Cette profession ne se limite pas à l'entretien des locaux : elle implique la préparation et la désinfection des chambres, la distribution des repas, l'entretien d'un lien quotidien avec les patients et une aide au confort et au bon déroulement des soins en étroite collaboration avec les équipes médicales et paramédicales. Ce rôle essentiel dans la chaîne de soins est aujourd'hui insuffisamment reconnu, notamment sur le plan salarial. Les ASH, bien qu'indispensables au bon fonctionnement de l'hôpital, ne bénéficient pas d'une rémunération à la hauteur de leur technicité, de leur engagement et de leur utilité sociale. Leur traitement indiciaire reste bas, sans réelle évolution et les revalorisations récentes, souvent ponctuelles ou sous forme de primes, n'ont pas permis de répondre durablement à leurs attentes, notamment en matière de retraite. Dans un contexte de crise profonde de l'hôpital public, où l'attractivité et la fidélisation du personnel sont des enjeux cruciaux, cette situation est préjudiciable, tant pour les professionnels que pour la qualité des soins prodigués aux usagers. Elle lui demande donc s'il entend engager une revalorisation significative et pérenne du traitement indiciaire des agents de service hospitalier, intégrée dans le calcul des cotisations sociales et de retraite, afin de reconnaître pleinement leur rôle dans le parcours de soin et améliorer durablement l'attractivité de la fonction publique hospitalière.