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Question· Question écrite2547open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications légitimes des policiers municipaux en termes de revalorisation générale de leur statut et de leur rémunération. En effet, les lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux au service de la population justifient à elles seules la prise en compte de la mise en place d'un plan ambitieux d'intégration de l'indemnité spéciale de fonction (ISF) dans leur traitement sous forme de points d'indices à tous les agents des cadres d'emplois de la police municipale. Ce plan permettrait aussi d'atteindre les taux maximum de l'actuelle ISF pour tous les agents, de l'intégrer dans le calcul de la pension de retraite et de la généraliser à toutes les collectivités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite25462open
France · National Assembly
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de données publiques relatives au nombre de renouvellement de carte de séjour temporaire en France en 2018. Les années précédentes, cette donnée a été rendue publique dans le rapport au Parlement sur les données de l'année - Les étrangers en France. En tant que représentants de l'intérêt général, les députés doivent disposer d'informations complètes et objectives afin de mettre en place des politiques publiques efficientes. Les données chiffrées constituent un outil de travail extrêmement précieux pour un débat éclairé. Aussi, elle aimerait savoir si son ministère compte rendre publiques les données dont il dispose sur les questions migratoires et plus spécifiquement le nombre de renouvellements de cartes de séjour temporaire en France pour l'année 2018.
Question· Question écrite25432open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les élèves infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ils n'ont tout d'abord pas le statut d'étudiants et ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont liés (accès au restaurant universitaire au tarif étudiant, emprunt de livres à la bibliothèque étudiante, etc.) et perdent certaines primes le temps de cette nouvelle formation (comme la prime de bloc, alors qu'ils passent la moitié de leur temps de formation au bloc opératoire). Il s'agit d'une formation diplômante, accessible sur concours, qui dure 18 mois et qui permet d'occuper un poste clé du bloc opératoire pour que le chirurgien opère dans les meilleures conditions. Au-delà de l'argent « perdu » lors du temps de formation, une fois ce nouveau diplôme obtenu le nouvel IBODE perdra en moyenne 25 euros par mois tout au long de carrière par rapport à un infirmier diplômé d'État (IDE). En effet, lorsqu'un infirmier rentre en formation d'IBODE, il perd définitivement sa prime NBI (nouvelle bonification indiciaire, qui est incluse dans le calcul pour la retraite), 13 points d'indice de la fonction publique hospitalière (FHP). Comme la grille indiciaire IBODE n'est que très légèrement supérieure à celle des IDE, et que ces derniers conservent leur NBI tout au long de leur carrière, devenir IBODE, c'est perdre en moyenne 24 euros par mois sur toute sa carrière. Au final, plus de responsabilités, du temps opératoire gagné pour les chirurgiens, des actes exclusifs que les IDE n'ont pas le droit de réaliser, mais un salaire moindre. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite25424open
France · National Assembly
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des personnels enseignants de l'éducation nationale. En janvier 2019, en réponses aux demandes portées par le mouvement dit des « Stylos rouges », M. le ministre s'était publiquement engagé à mettre en œuvre « dans les semaines à venir », un observatoire des rémunérations des enseignants. Près d'une année après cette annonce, cet observatoire n'existe toujours pas. Pourtant, tout laisse à penser que la situation salariale des enseignants ne s'est pas améliorée en un an, bien au contraire. Selon les organisations syndicales, les enseignants français sont les seuls de tous les pays de l'OCDE avec les enseignants japonais à avoir vu leur niveau de leurs rémunérations régresser entre 2000 et 2010. Une situation qui s'est encore fortement dégradée depuis, notamment en raison du gel du point d'indice, ou encore de la retenue pour pension. En Allemagne, pays auquel on est fréquemment conduit à être comparé, la rémunération des enseignants est supérieure de 56 % à celle de leurs homologues français. Engager une logique pluriannuelle de rattrapage de ce retard est indispensable. M. le ministre l'a lui-même reconnu en évoquant la mise en œuvre de contreparties salariales pour compenser les pertes sur les pensions qu’occasionnerait l'adoption du nouveau système de retraites par point. Ce plan de rattrapage suppose une évaluation fiable de la situation financière des personnels enseignants. Dans ces conditions, il l'interroge sur l'état d'avancement du projet d'observatoire annoncé en janvier 2019.
Question· Question écrite254open
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée sociale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions en France continentale et dans les outre-mer - à hauteur cette fois-ci de 85 % du SMIC - a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement dans ce domaine c'est-à-dire l'éventualité de la poursuite de l'examen de cette proposition de loi pour une adoption rapide et définitive ainsi que les mesures envisagées pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles.
Question· Question écrite2539answered
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence d'une activité professionnelle sur le montant de la pension d'invalidité. Les règles actuelles n'incitent pas les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité et d'autres prestations sociales à reprendre le travail. En effet, lorsque le cumul du montant théorique de la pension avec les salaires dépasse le salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres successifs, la pension d'invalidité est réduite ou suspendue. Or en termes d'invalidité rien n'a changé pour les concitoyens concernés : celle-ci est toujours réelle et les handicape dans leur quotidien. Le fait de perdre ainsi tout ou partie de la pension d'invalidité est perçu comme une injustice par les citoyens concernés qui reprennent le travail sans compter que cela ne les incite pas vraiment à retrouver du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire évoluer cet état de fait.
Question· Question écrite25370answered
France · National Assembly
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites, le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale, le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants de Harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils des Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.
Question· Question écrite2537answered
France · National Assembly
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Si un pensionné d'invalidité et un allocataire de l'AAH sont susceptibles d'avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles : outre la difficulté des démarches pour obtenir l'ASI, les sommes versées à ce titre sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n'est en revanche pas le cas pour l'AAH. Elle s'interroge donc sur les raisons de ces disparités, qui constituent une difficulté supplémentaire dans le confort de vie et dans l'accompagnement des pensionnés. Elle souhaite ainsi savoir si des mesures vont être prises afin de résoudre cette inégalité de prise en charge.
Question· Question écrite25369open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le sort des dépouilles des soldats morts pour la France. Les cimetières communaux français comptent quelque 300 000 tombes familiales où repose le corps d'un combattant de la Première Guerre mondiale. Au fil du temps, certaines sépultures tombent en déshérence et les restes de ceux qui sont morts pour la patrie sont jetés dans des fosses communes. La pression démographique, la logique mercantile de certaines entreprises du funéraire tendent à accélérer ce phénomène préoccupant, qui participe à l'amnésie collective et constitue un manquement inacceptable aux honneurs dus à ces combattants. Alors qu'il s'agit là d'un enjeu national, comme l'a rappelé le président de l'association « Le souvenir français », cette mission de sauvegarde des dépouilles des soldats morts pour la France ne saurait être confiée aux seules communes, dont les dotations ont considérablement diminué et dont les capacités financières dépendent fortement de leur potentiel fiscal. Aussi apparaît-il nécessaire d'apporter une réponse à cette question à l'échelle nationale. En ce sens, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sauvegarder les sépultures de ceux qui se sont sacrifiés pour la Nation, que ce soit lors de la Première Guerre mondiale ou des conflits qui lui ont succédé, et témoigner ainsi de la reconnaissance indéfectible de la patrie à ceux qui sont morts pour la servir.
Question· Question écrite25368open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du statut, de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. D'abord, l'article 13 alinéa 3 de la Constitution prévoit que les ambassadeurs sont nommés dans le cadre d'une simple note de service, sans mention de cette nomination au Journal officiel . Ensuite, en 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE, la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des ambassadeurs thématiques (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Ainsi, elle lui demande de l'informer sur le statut juridique exact des ambassadeurs thématiques et de lui préciser quelles sont les modalités de leur nomination. Aussi, elle lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mis à jour des rémunérations, de frais de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.
Question· Question écrite25324answered
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les graves conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites concernant le régime autonome de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Alors que, après plusieurs mois d'attente des français, le Gouvernement s'apprête à présenter le projet général de cette réforme, le Conseil national des barreaux et les bâtonniers alertent le Gouvernement que les concertations avec leurs représentants ont été tardives et vaines et ils estiment que leur position n'a pas été entendue. En effet, de très nombreuses questions posées au Gouvernement et en particulier au haut-commissaires aux retraites sont restées sans réponses. Quant aux simulations faites sur les différents profils d'avocats et aux précisions sur les conséquences de la disparition de leur régime de retraite, les réponses apportées étaient contradictoires ou extrêmement approximatives. Ainsi, les avocats manifestent leur opposition à cette réforme en ce qui les concernent et ils tiennent à souligner ses effets dévastateurs sur leur régime : spoliation de leurs réserves, augmentation de leurs cotisations, baisse de leur rendement, perte de la solidarité vis-à-vis de leurs confrères aux revenus les plus faibles et surtout, perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ce régime autonome marche parfaitement bien, ne coûte rien au contribuable, est très solide et particulièrement solidaire vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels il verse en moyenne près de 90 millions d'euros par an (102 millions d'euros en 2020). De surcroît, le doublement du taux des cotisations sur l'intégralité de leurs revenus pour la moitié des avocats de France va mettre en péril un grand nombre d'entre eux. Cela va provoquer une explosion de leurs charges alors que ces avocats connaissent déjà des difficultés. Il est essentiel de rappeler l'existence et l'importance des avocats de proximité, qui défendent les plus faibles et qui sont particulièrement fragiles et exposés. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de revoir sa position et de reconsidérer ce projet, enfin de reprendre un dialogue et de tenir compte de la réalité de la profession d'avocat et des acquis de leur régime, afin de rétablir une justice et de restaurer une confiance en l'action de l'État.
Question· Question écrite25313open
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par de nombreux vétérinaires retraités pour recouvrer les parts de retraite liées aux activités de prophylaxie des maladies réglementées (fièvre aphteuse, tuberculose, brucellose, leucose). Au cours de cette période débutée dans les années 60, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires. Ils étaient des collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, ils auraient dû être affiliés aux organismes sociaux, à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec. Cela n'a pas été fait. Ils sont ainsi privés de leurs droits à la retraite. Après plusieurs recours, le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État le 14 novembre 2011. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. 612 dossiers sont encore en attente. L'État peut-il se soustraire à ses obligations ? L'État peut-il méconnaître les arrêts des plus hautes juridictions de la République ? Ce serait un déni de justice, un déni de démocratie dans un État de droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Question· Question écrite253open
France · National Assembly
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur situation des retraités en France. La question de la place du retraité dans la société est primordiale surtout avec l'arrivée massive de jeunes retraités issus de la génération des années 1950. Dans les années à venir, le nombre de retraités va augmenter et il est hors de question que ces personnes deviennent des citoyens de seconde zone. Leur pourvoir d'achat, leurs droits, leur mode de vie ne doit en rien différer de lorsqu'ils étaient dans la vie active. De fortes mesures doivent être rapidement prises afin d'accompagner ces personnes vers la retraite en leur garantissant une situation sociale équivalente à celle qu'il avait en étant actif. M. le député est depuis très longtemps extrêmement vigilant sur le sujet des retraites, il faut moderniser les centres d'accueil, encourager les services à la personne à domicile, surtout en milieu rural ou les seniors peuvent être isolés afin de permettre à tous de vieillir sereinement et dans les meilleures conditions possibles. Le pouvoir d'achat doit être maintenu au plus haut niveau possible pour les personnes âgées. Les seniors sont des acteurs économiques très importants qui participent à l'économie française de manière active en consommant. Or le constat est sans appel. Les retraités perdent souvent fortement de leur pouvoir d'achat lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle. Il n'est pas tolérable qu'une personne qui a travaillé toute sa vie ne touche pas une retraite décente. En France, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est bien trop élevé, c'est une honte, de nombreux retraités doivent reprendre une activité professionnelle pour survivre. Le système des pensions de retraite étant basé aujourd'hui sur l'inflation, il est très difficile de promettre de fortes hausses de ces pensions. Néanmoins, des économies peuvent être faites en supprimant certains régimes spéciaux et dérogatoires ce qui permettrait en premier lieu d'effacer certaines inégalités comme les différences de pensions versées entre les hommes et les femmes et de réaliser une redistribution plus juste. En outre, il n'est pas acceptable que certaines régions de France soient totalement délaissées, ou plus aucune maison de santé, plus aucun médecin ou infirmière n'exerce, laissant les habitants, surtout les plus fragiles, dans une détresse et un isolement profonds. La politique nationale de santé doit être liée au développement des territoires, afin que tous les Français puissent se faire soigner dans de bonnes conditions sans avoir à se déplacer sur de trop longues distances. Le maillage territorial de maisons de retraite, de santé, de médecins ou d'aide-soignants doit être renforcé. Le Gouvernement a fait part de sa volonté d'augmenter la CSG. Cela constitue une charge supplémentaire sur les épaules des retraités creusant les écarts entre actifs et retraités. En dehors de cette déclaration, il est constaté que les annonces concrètes sur l'amélioration des retraites et de la qualité de vie des personnes âgées, sont pratiquement inexistantes. Les nombreux gouvernements précédents ont tenté de réformer les retraites, or actuellement il n'y a aucune indication sur ce qui est envisagé pour les retraités. Il lui demande qu'elles sont les orientations que compte prendre le Gouvernement concernant les points évoqués dans ce courrier et sur sa politique générale et les réformes envisagées au sujet des retraites.
Question· Question écrite25244answered
France · National Assembly
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions dans lesquelles les citoyens participent à l'obligation alimentaire à l'égard de leurs parents en vertu des articles 205 et 206 du code civil. Il lui signale le cas d'un couple marié dont l'un des membres est concerné par la mise en œuvre de l'obligation alimentaire pour un de ses ascendants. Le couple marié souscrit ipso facto à une déclaration de revenus commune. Les ressources prises en considération sont donc les ressources cumulées des époux. Il semble en revanche que pour des personnes ayant conclu un pacs, seules les ressources du descendant et non celles du conjoint pacsé sont retenues. En d'autres termes, il apparaît donc que l'article 206 du code civil selon lequel les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères (...) ne trouve à s'appliquer qu'aux couples mariés et non aux couples pacsés. Ce double régime instaure, par conséquent, une inégalité devant les charges publiques au bénéfice des couples pacsés et au détriment des couples mariés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle pourrait prendre pour que la législation soit adaptée afin que tous les citoyens quelle que soit leur situation soient tenus de participer à l'obligation alimentaire et ce sans autre distinction que celle de leur faculté contributive.
Question· Question écrite25241open
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Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation préoccupante des étudiants. Depuis plusieurs années les gouvernements se succèdent et entreprennent des réformes dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. En 2007, il y a eu l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (dite Loi LRU) visant à développer la concurrence entre les universités et à ouvrir le budget des établissements aux financements privés. En 2008, c'est la mise en œuvre du plan campus, afin de rénover à hauteur de 1,3 milliard d'euros les infrastructures de l'enseignement supérieur. (Sur 46 universités qui ont déposé un dossier de demande de subvention, seuls 10 établissements ont pu bénéficier du dispositif. La Cour des comptes ayant par ailleurs alerté sur l'inachèvement du Plan campus). Plus récemment, en 2018, un portail numérique « Parcours sup » est installé à l'entrée des universités qui robotise l'orientation et l'affectation des étudiants dans les établissements d'enseignements supérieurs et qui crée la sélection. Au-delà de projets gouvernementaux « technocratiques », quelles politiques ont été mises en œuvre à ce jour afin d'améliorer le quotidien et la vie des étudiants ? La précarité grandissante et la difficulté à se projeter vers l'avenir amènent de plus en plus d'étudiants à des actes désespérés. Ainsi la tentative de suicide d'Anas, 22 ans, de Lyon, qui s'est immolé le 8 novembre 2019 devant le C.R.O.U.S de Lyon et l'étudiant Rwandais de 25 ans retrouvé mort le 27 novembre 2019 dans sa chambre étudiante à Clermont-Ferrand, dont l'enquête pour déterminer les circonstances de la mort est encore en cours, doivent grandement alerter sur la situation des conditions de vie précaires des étudiants. Ces actes sont d'autant plus emblématiques, qu'Anas avait organisé et prémédité son acte, en publiant sur les réseaux sociaux un message fort à l'attention des dirigeants pour alerter sur la situation des étudiants. Symboliquement, il a exécuté son geste devant l'instance en charge de la vie universitaire, le C.R.O.U.S, qu'il venait juste de solliciter pour une aide d'urgence qui lui a été refusée, selon sa petite amie. Les difficultés financières et le mal-être des étudiants s'amplifient. Dans son message, Anas laisse entrevoir également un malaise social et une confiance trop incertaine en l'avenir. Il s'interroge sur les efforts à faire pour « survivre » au quotidien et mener à bien ses études, sur son avenir professionnel, et sur ses droits à une assurance chômage, s'il ne devait pas trouver un emploi après ses études. Il s'inquiétait même de son futur droit à une retraite, alors que sa vie professionnelle n'a pas débuté. Or, avoir la sérénité de pouvoir se loger, se nourrir et se vêtir, sont pourtant des préalables pour étudier dans des conditions sereines et dignes, afin de mobiliser son temps et son énergie à construire un avenir. Hélas, les chiffres parlent d'eux-mêmes et sont extrêmement préoccupants : 20,8 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté (selon les chiffres de l'INSEE en 2016). Sur 2,7 millions d'étudiants en France, 712 166 étudiants étaient boursiers en 2017 (selon les chiffres du ministère). Le C.R.O.U.S compte seulement 170 000 logements, créant un ratio de 1 logement pour 4 étudiants boursiers. Selon les chiffres de l'Observatoire de la vie étudiante, 46 % des étudiants travaillent pendant l'année scolaire, réduisant significativement les probabilités de réussites aux examens. 30 % ont renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières. 86 % des étudiants sont en situation de stress, 20 % des étudiants présentent des « signes d'une détresse psychologiques », 8 % ont déjà songé au suicide. En 2019, les bourses ont augmenté de 1,2 % alors que l'inflation est de 2,8 %. Suite à ces drames, Mme la ministre propose de faciliter l'accès aux aides d'urgence non-utilisées en 2019 à hauteur de 15 millions d'euros via la mise en place d'une ligne téléphonique. Aussi, Mme la députée lui demande comment elle explique que le C.R. O.U.S de Lyon, alors qu'il y a 15 millions d'euros non distribués, ait refusé l'aide d'urgence qu'Anas avait sollicité juste avant son acte de détresse. Les annonces faites sont très insuffisantes. Mme la ministre a la possibilité et la responsabilité de remédier à la précarité et aux incertitudes qui se sont instaurées. Elle lui demande ce qu'elle va mettre en œuvre concrètement et urgemment pour donner la possibilité aux futurs citoyens d'étudier dans des conditions réellement décentes afin qu'ils puissent mener à bien leurs études et retrouvent des perspectives d'avenir.
Question· Question écrite252open
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M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la CARSAT Nord-Picardie. À ce jour, 600 personnes connaissent des retards dans la liquidation de leur retraite. Le stock de demandes de retraite personnelle est de l'ordre de 11 500, chiffre identique à celui de la fin 2015 et à peine moins que celui de fin 2013 où des milliers de personnes se sont retrouvées sans ressources. Celui des dossiers en date d'effet dépassé est d'environ 900. Ceux-ci sont parfois considérés comme en « dépôt tardif ». Mais, la mise en place de circuits de traitement qui centralisent la réception au siège et la multiplication des services en charge situés dans des régions éloignées les unes des autres, ne doivent pas conduire à pénaliser les demandeurs, d'autant que la possibilité est réduite de pouvoir obtenir un entretien dans un délai convenable. On constate parfois un mois entre la demande et le rendez-vous. De même il est absolument inadmissible que le stock de demandes d'attestations de retraite anticipée carrière longue (RACL) pour un départ à 60 ans, soit si important alors qu'ils sont déposés dans les délais réglementaires. Il s'élèverait à 4 790. Il fait perdre des droits à l'assuré qui ne peut prendre la retraite à laquelle il a droit compte tenu du préavis à respecter auprès de son employeur. Ces éléments montrent que la situation ne s'améliore pas. Certes, le droit opposable est mis en place mais il ne règle pas le problème de fond. Le parlementaire dénonce le fait que la CARSAT Nord-Picardie a perdu 55 emplois en quinze mois. La réduction massive des personnels par l'orientation des assurés vers internet et le courrier a, on le voit, des conséquences néfastes. La fermeture programmée de tous les points d'accueil spontanés au 31 décembre 2017, sauf pour les dossiers complexes, si elle est entérinée, va encore aggraver les retards. Quelles vont être par ailleurs les conséquences pour les usagers de la mise en place des centres d'affaires retraite et maladie (CARM) censés accueillir les services de la retraite du service social et de la prévention ? La centralisation des effectifs dans ces centres remplacera définitivement les points d'accueil que l'on a réussi à maintenir jusqu'à présent et éloignera encore plus les usagers des accueils puisqu'ils sont prévus à Arras, Amiens et Villeneuve d'Ascq. L'accueil virtuel ne remplacera jamais l'accueil physique qui permet d'ailleurs de résoudre nombre de difficultés, d'apporter des précisions immédiates précieuses pour la finalité du dossier surtout dans un contexte de fracture numérique qui est celle de nombre de concitoyens et l'éloignement des accueils pénalisera de nombreux usagers alors que l'égal accès au service public est une priorité. Il est urgent de créer et de redéployer les emplois manquants, évalués à une centaine pour la région, indispensables à l'écoute des usagers et nécessaires pour éviter les mobilités forcées des personnels. Il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette demande et dans l'urgence quelles mesures il va prendre pour résorber les retards actuels. Il lui demande par ailleurs le maintien de tous les points d'accueil.
Question· Question écrite25194open
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M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de la culture sur la situation de Radio France. Alors que Radio France se porte bien et connaît une progression de son audience, la direction de Radio France a annoncé un plan de restructuration de l'entreprise autour d'un plan d'économies de 60 millions d'euros. Ce plan se traduirait par la suppression de 299 emplois. Faire plus avec moins, c'est une dégradation des conditions de travail et du service public inacceptable. Tous les services sont concernés : l'information, le chœur (seul chœur symphonique professionnel de France), les bureaux régionaux, la documentation, les réalisateurs, les techniciens. Ces mesures résultent d'un choix, celui de la casse des services publics et de l'austérité. L'opposition de l'ensemble des syndicats de Radio France témoigne du caractère profondément inacceptable de ces mesures comme de l'attachement des salariés à l'ensemble des missions de service public, à la qualité de leur production et à leurs conditions de travail. Ce plan est justifié par l'investissement dans le numérique en réponse aux nouvelles pratiques des auditeurs. Comment imaginer qu'il puisse se faire au détriment de la culture, de la création, de l'information ? Face à cette situation, il l'interroge sur les réponses que le Gouvernement entend apporter à la crise que connaît aujourd'hui Radio France et pour soutenir le développement d'un service public radiophonique capable de jouer tout son rôle en terme d'information, de création et de culture pour toutes et tous.
Question· Question écrite25181open
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M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Algérie ou des combats de Tunisie et du Maroc et de leur nouveau droit au bénéfice de la demi-part fiscale, acquis à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-2570 par l'Assemblée nationale. Cet amendement permet à toutes les veuves, ayant 74 ans ou plus, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Or force est de constater que la retraite du combattant est versée à partir de 65 ans et, en conséquence, pour tous les anciens combattants d'Afrique du nord qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, leurs veuves n'auront pas le droit à cette demi-part fiscale. Autant l'honorable parlementaire approuve avec détermination l'amendement voté par l'Assemblée nationale visant à attribuer cette demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants, autant il trouve qu'il existe une forte injustice pour les veuves de ceux qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, injustice qu'il nous faut absolument corriger dans un souci d'équité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour résoudre cette situation.
Question· Question écrite25180answered
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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la prise en charge de la reconversion des blessés de guerre en opération extérieure. L'article L. 4139-3 du code de la défense permet aux militaires de se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés de la fonction publique, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'ordonnance du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est en ce sens une avancée majeure qui mérite d'être saluée. Néanmoins, de nombreux blessés en opération extérieure, et notamment les blessés psychologiques, se voient proposer des emplois réservés en dehors de leur bassin de vie. Il est ainsi impossible de garantir à ce jour, une reconversion de ces militaires, ou anciens militaires, dans la fonction publique proche du lieu de résidence de ces blessés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre son ministère afin de pouvoir assurer la reconversion des blessés en opération extérieure en prenant en considération le critère géographique de résidence des militaires concernés.
Question· Question écrite25178answered
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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les attentes légitimes de l'association des orphelins de déportés - fusillés - massacrés - victimes de la barbarie nazie en matière de réparation. En effet, par un décret en date du 13 juillet 2000, le gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la seconde guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». L'association des orphelins de déportés - fusillés - massacrés - victimes de la barbarie nazie souhaite que le Gouvernement reconnaisse un régime d'indemnisation juste et équitable pour les orphelins en leur accordant le droit à une demi part fiscale supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire droit à cette demande dans des délais raisonnables compte tenu de l'âge déjà avancé de ces orphelins.
Question· Question écrite25177open
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). La mort tragique de treize soldats français au Mali le 25 novembre 2019 porte à 702 le nombre de militaires morts en OPEX depuis 1963. Le Président de la République a inauguré le 11 novembre 2019 un monument dédié aux soldats français tombés en OPEX. Afin d'honorer la mémoire de ces militaires, il semblerait légitime de créer une journée dédiée aux victimes des opérations extérieures. Une telle journée serait également l'occasion de mettre à l'honneur les 400 000 soldats français en activité ou en retraite ayant servi en OPEX. La date de cette journée pourrait être le 23 octobre, pour commémorer le 23 octobre 1983 où 58 parachutistes français trouvaient la mort lors d'un attentat dans leur immeuble Drakkar, à Beyrouth. Il souhaiterait savoir si une telle piste est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite251open
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M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des dirigeants salariés de leur société qui sont contraints, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de céder pour raison de santé la totalité de leur droits ou titres dans celle-ci et de cesser toute activité alors qu'ils n'ont pas atteint l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite. L'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) prévoit les conditions cumulatives à respecter par le cédant pour que le gain net de cession de ses titres ou droits entre dans le champ d'application du dispositif des abattements pour la durée de détention prévus par ce même article. Le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cession ou dans les deux années précédant la cession. Il est admis par la doctrine administrative qu'en cas de cession totale de titres ou droits d'une société par un dirigeant atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS), le gain net de cession bénéficie des abattements pour la durée de détention prévus à l'article 150-0 D ter du CGI, même si le cédant n'a pas atteint, à la date de la cession, l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, dès lors que toutes les autres conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI sont remplies et que cette cession intervient dans les vingt-quatre mois qui suivent la date à laquelle a été délivrée au cédant la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut d'une telle carte, le justificatif du classement en invalidité dans la deuxième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du CSS. Il lui demande donc si cette tolérance est également applicable aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles atteints d'une invalidité permanente au sens de l'article L. 434-2 du CSS et sous quelles conditions.
Question· Question écrite2494open
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Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015 avoir la qualité de travailleur handicapé ; justifier d'une durée d'assurance ; justifier d'une condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à la charge du fonctionnaire. Or il se trouve que des fonctionnaires, alors qu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, parfois depuis leur naissance, ne peuvent justifier la condition de durée d'assurance ou que celle-ci n'a pas donné lieu à cotisation alors même qu'ils ont commencé leur vie professionnelle très tôt. Par une circulaire du 23 novembre 2015, la CNAV a précisé les justificatifs recevables mais ceux-ci sont en fait trop restrictifs. Les certificats médicaux, même lorsqu'ils sont délivrés par des spécialistes, et les cartes de stationnement pour personnes handicapées délivrées avant le 1er janvier 2006 ne sont pas pris en compte. Elle lui demande de bien vouloir éclaircir les dispositions du décret de 2014 pour que les fonctionnaires handicapés puissent justifier par tout moyen recevable de leur handicap et bénéficier ainsi d'un départ à la retraite anticipée.
Question· Question écrite249open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. De nombreux vétérinaires libéraux ont contribué, donnant de leur temps et de leurs compétences, à la réussite de ces opérations de prophylaxie. Pour l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État avait versé des rémunérations aux dits professionnels, en les qualifiant d'honoraires, et en s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Cependant, le Conseil d'État, par deux arrêts du 14 novembre 2011, a reconnu une faute de l'État : les vétérinaires mandatés pour ces missions avaient en réalité la qualité de salariés et l'État aurait dû procéder aux affiliations nécessaires auprès des organismes sociaux. À la suite de ces deux décisions, de nombreux vétérinaires ont sollicité une indemnisation. À certaines demandes a été opposée la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, en retenant comme point de départ la date de notification des titres de pension. Cette computation de la prescription quadriennale a été ensuite validée par le Conseil d'État, suivant l'arrêt du 27 juillet 2016. Cette décision entraîne une véritable iniquité, au détriment des vétérinaires les plus âgés, qui n'avaient alors pas connaissance du fait qu'ils étaient salariés de l'État et qui se trouvent aujourd'hui sans aucun recours face à lui. Il serait nécessaire que l'État assume ses responsabilités vis-à-vis des professionnels concernés, en reportant le point de départ de la prescription quadriennale, au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés (qui leur avait été dissimulé), soit à la date du 14 novembre 2011, correspondant aux deux décisions du Conseil d'État. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite24830open
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prise en compte de l'invalidité permanente partielle (IPP) pour les marins et pensionnés. Dans le régime général, toute IPP est prise en compte à partir de 1 % pour le versement d'une rente ou d'un capital. L'ENIM, le régime social des marins, ne retient pas les IPP inférieures à 10 %, même s'il est autorisé de cumuler en cas de nouvel accident ou d'aggravation de la maladie professionnelle. Dans la mesure où le code de la sécurité sociale prévoit que les régimes spéciaux ne peuvent avoir de prestations inférieures à celles servies par le régime général, il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour corriger cette différence qui est aujourd'hui au détriment des marins.
Question· Question écrite24824open
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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en France. La France compte 195 000 sapeurs-pompiers volontaires, ils représentent plus de 75 % des effectifs de pompiers. Ils sont donc un élément essentiel des forces de secours. Même si l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » les missions qu'ils exercent sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il apparaît essentiel de valoriser l'engagement de ces femmes et ces hommes passionnés et dévoués. La prestation de fidélisation et de reconnaissance (PRF) instaurée par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 avait l'ambition de fidéliser d'avantage les volontaires. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu'au bout de 20 ans de service. Or depuis quelques années, 30 % des personnes volontaires cessent cette activité au bout de 3 ans, ils sont 50 % au bout de 5 ans. Les contrats SPV étant d'une durée de 5 ans, il apparaît plus pertinent de valoriser l'engagement dès la cinquième année. Par ailleurs, la directive européenne sur le temps de travail de 2003 met en péril le statut et la spécificité des sapeurs-pompiers volontaires français. En effet, en février 2008 la Cour de justice de l'Union européenne a considéré les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge comme des heures de travail. Ainsi, l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne serait plus compatible avec une autre activité professionnelle en raison des temps de repos imposés par la directive. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte valoriser d'avantage l'engagement des pompiers volontaires en modifiant les modalités d'accès à la PRF, où en mettant en place un nouveau dispositif, si oui lequel. De plus, il souhaite savoir où en est le Gouvernement dans les négociations européennes afin de préserver le statut de pompiers volontaires au regard de la directive sur le temps de travail de 2003.
Question· Question écrite24816answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Il lui rappelle que depuis sa création, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation. Or, le Gouvernement a récemment annoncé que la mission serait rattachée au ministère de l'intérieur dès janvier 2020, et intégrée au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Il lui indique que l'annonce de cette fusion suscite une grande inquiétude pour le devenir de la MIVILUDES qui apporte pourtant, depuis des années, une aide et un soutien aux victimes et familles de victimes de groupes sectaires. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la MIVILUDES. Il souhaite également savoir si des moyens supplémentaires seront mis en place pour protéger les Français des dérives sectaires.
Question· Question écrite24811answered
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la transformation du régime de retraite des avocats. Si la réforme des régimes spéciaux et des régimes autonomes de retraite est attendue et nécessaire pour atteindre une solidarité qui doit être universelle et non plus catégorielle, les hypothèses retenues au sujet du régime des avocats appellent néanmoins certaines précisions. Ainsi, indépendamment de la forte opposition à la nationalisation de leur régime de retraites, c'est la situation des plus modestes d'entre eux qu'il convient d'intégrer dans les arbitrages qui seront opérés dans le projet de loi. Il apparaît que de très grandes diversités de revenus existent dans une profession aujourd'hui elle-même très diversifiée et qui n'échappe pas à la précarité. Issue du rapport sur la réforme des retraites la préconisation du passage de 14 % à 28 % de taux de cotisation, dont 28,12 % au départ, puis 12,94 % pour 1 à 3 PASS et 2,81 % au-delà, constitue une réelle préoccupation pour les avocats non-salariés en cabinets individuels, soit 66 % de la profession. Ainsi, un avocat dont le revenu annuel net est de 31 000 euros verrait ses cotisations s'élever à 11 107 euros avec un taux de 28,12 % contre 4 521 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 246 %. Lorsque l'on sait que le revenu médian de l'avocat est de 43 000 euros, l'impact de cette augmentation sur la rentabilité des petits cabinets individuels est bien réel, au risque d'en voir disparaître certains. Or, ces mêmes avocats, souvent les plus jeunes, sont majoritairement ceux qui acceptent les dossiers financés à l'aide juridictionnelle pour défendre les plus modestes des justiciables. C'est la raison pour laquelle, il souhaite savoir quelles mesures d'ajustement le Gouvernement entend proposer dans le cadre de la réforme des retraites afin de tenir compte de la réalité de la profession d'avocat, et en particulier de préserver l'activité des plus modestes d'entre eux.
Question· Question écrite24810answered
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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles. Selon les chiffres de 2017 du Comité d'orientation des retraites, la retraite agricole des hommes serait en moyenne de 930 euros par mois, et celle des femmes serait en moyenne de 640 euros par mois. Face à ce sort inacceptable réservé à des hommes et des femmes qui ont travaillé durement toute leur vie, la loi « Chassaigne », adoptée le 7 mars 2018 par le Sénat, souhaitait réparer cette injustice et porter la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Toutefois, le Gouvernement a décidé de bloquer le vote par la procédure de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait alors promis de reprendre cette revalorisation dans le projet de loi de réforme complète du système des retraites. Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les nouveaux retraités ayant une carrière complète toucheront une pension mensuelle au moins égale à 1 000 euros, ce qui sera effectif à partir de 2020. Cependant, rien n'est encore prévu pour les 1,5 millions d'agriculteurs déjà à la retraite, qui touchent une faible pension, et qui sont aujourd'hui les grands oubliés de la réforme des retraites. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, s'il envisage de prendre des mesures pour revaloriser les pensions des agriculteurs qui sont déjà à la retraite.
Question· Question écrite24809open
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M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le pouvoir d'achat des pensionnés de la marine marchande qui sollicitent, comme leurs homologues, la prise en compte réelle de l'inflation dans le calcul de leur pension. Au-delà de cette requête commune à l'ensemble des pensionnés, ceux de la marine marchande regrettent que le décret n° 788 du 23 juin 2009, qui prévoit une majoration pour les petites pensions de réversion ne leur soit pas appliqué. Il demande comment il entend prendre en compte cette revendication, qui s'appuie sur l'exigence d'égalité républicaine entre tous les citoyens.
Question· Question écrite24751open
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M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant des taxes à régler pour l'obtention d'un visa (VLSTS), dont les demandeurs doivent s'acquitter en sus des droits de visa. Ces taxes ont fait l'objet d'une mission parlementaire dont le rapport d'information (n° 2041) posait un diagnostic clair ; le système est complexe, peu cohérent mais surtout les tarifs sont excessifs au regard de la moyenne européenne. Le rapport est assorti de recommandations. Parmi celles-ci revenait l'idée d'abaisser leur montant, passant de 250 à 100 euros la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an maximum, de 340 à 100 euros le montant du droit de visa de régularisation, ou de 250 à 200 euros la taxe devant être acquittée en cas de première délivrance et de renouvellement d'un titre de séjour. Ces propositions de bon sens visaient à soulager les demandeurs modestes dont le revenu est durement impacté par de tels frais. Ces taxes représentent un poste de dépense important pour arrivants originaires de pays aux niveaux de vie inférieurs à la France. Le séjour d'étrangers en France est souvent limité par ces arguments économiques. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations du rapport d'information et connaître concrètement quels abaissements de charges sont prévus pour permettre l'accès au territoire de la façon la plus démocratique.
Question· Question écrite24741open
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M. Nicolas Dupont-Aignan demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite24730open
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les divorcés d'avant l'an 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire à leur ex épouse. À la fois dette et prestation alimentaire cette rente versée depuis plus de vingt ans représenterait en moyenne 256 000 euros. Cela alors qu'après la loi 2000 sur les divorces la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, serait inférieure à 25 000 euros. Au moment du décès du débiteur, cette dette est alors transférée automatiquement aux héritiers de ce dernier, veuve et enfants. Même si les héritiers peuvent éviter cette dette, en renonçant à la succession. Cette démarche s'apparente à une sanction pécuniaire pour ces derniers. Si la loi n° 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n'ont pas initié cette procédure par manque d'information ou de moyens et subissent encore cette charge importante. Ils vivent dans une hantise de laisser à leurs héritiers, veuves et enfants une situation financière délicate. Souvent au moment du décès d'un être proche s'ajoute, à la peine incomparable, une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît aujourd'hui urgent et indispensable de supprimer cette dette, car elle touche une population vieillissante (avec une moyenne d'âge proche de 81 ans) et d'une manière générale peu fortunée. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.
Question· Question écrite24729open
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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des débiteurs de prestations compensatoires prononcées sous forme de rentes avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Pour ces anciennes prestations compensatoires, il était prévu qu'au moment du décès du débiteur d'aliments, la conversion de la prestation compensatoire en capital serait prélevée sur l'héritage, sans opposition possible pour l'épouse actuelle ou les enfants issus d'un second mariage. Bien que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ait ouvert aux débiteurs concernés la possibilité de solliciter une révision, peu d'entre eux ont osé saisir la justice à ce sujet, alors même qu'ils payent depuis quinze, vingt, ou trente ans une rente, et que la loi nouvelle cantonne à huit années la prestation compensatoire versée sous forme de rente. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend simplifier la demande de révision, préciser que la suppression de ces anciennes prestations compensatoires sous forme de rente est de droit après un certain nombre d'années, comme par exemple huit années à compter de la réforme de son régime juridique, et créer une extinction de cette dette au moment du décès du débiteur.
Question· Question écrite24668open
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Mme Alice Thourot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise pour les retraités poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation de souscrire pour leurs salariés une complémentaire santé. Si la loi envisage plusieurs cas de dispenses d'affiliation, les salariés qui cumulent un emploi et leur retraite ne semblent pas pouvoir en bénéficier. Les salariés à temps partiel peuvent en effet être dispensés d'adhérer à cette mutuelle uniquement si le montant des cotisations excède 10 % du salaire perçu. Or, ces retraités disposaient souvent en fin de carrière professionnelle d'une mutuelle individuelle dont les garanties et le niveau de protection étaient mieux adaptés à leur situation personnelle. En poursuivant une activité à temps partiel et en optant pour le cumul emploi retraite, ils se voient contraints d'adhérer à la mutuelle de leur nouvelle entreprise, avec de faibles taux de cotisation (ne permettant pas de bénéficier de la dispense) et donc de prise en charge ne correspondant pas à leurs besoins de santé. Actuellement, ces personnes sont donc contraintes d'adhérer à la mutuelle de leur entreprise tout en conservant leur mutuelle préalable afin de ne pas perdre le bénéfice de leur couverture santé au prix d'un surcoût certain. Elle souhaiterait donc savoir si elle envisageait d'étendre les cas de dispenses aux seniors cumulant emploi partiel et retraite ou de prendre tout autre mesure visant à mettre fin à cette situation.
Question· Question écrite24631answered
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M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. En effet, cette réforme vise à créer un régime unique universel, quel que soit leur statut : salariés, fonctionnaires, professions libérales et indépendants. Le libéral indépendant se conçoit comme un entrepreneur : il paye des charges, des cotisations et finance à 100 % son régime de retraite. Le projet de réforme des retraites prévoit de faire passer sa cotisation de 14 % à 28 % pour s'aligner sur celles du privé. Une fusion des régimes dans laquelle ces catégories s'estiment lésées, car leur fonctionnement est bien différent des autres statuts. En outre, les professions d'infirmiers libéraux, de kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de podologues garantissent le bien-être de notre population et font l'objet de fortes demandes. Or l'offre de soins s'avère déjà très insuffisante en France. Si la réforme des retraites reste en l'état actuel, cela pourrait avoir des conséquences désastreuses : la baisse d'activité ou la faillite de certains professionnels libéraux. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de préserver ces professions, indispensables au système de santé actuel.
Question· Question écrite2463open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière des aidants auprès des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. À un certain stade de la maladie, le maintien à domicile devient malheureusement impossible et le malade doit être placé dans une unité de vie protégée (UVP). Outre les conséquences affectives et morales, la famille se trouve confrontée bien souvent à des difficultés financières importantes : ainsi, à titre d'exemple, le coût annuel pour une UVP peu onéreuse en Meurthe-et-Moselle se monte annuellement à 25 000 euros avec toutes les aides déduites. Afin de soulager ces familles, il lui demande si des mesures fiscales sont susceptibles d'être mises en œuvre en leur faveur : à savoir, la prise en compte des frais réellement engagés dans les charges déductibles de l'impôt sur le revenu, la possibilité de faire jouer la solidarité familiale quel que soit le niveau de revenu (actuellement si une personne est considérée en capacité d'assurer son autonomie financière, les enfants qui souhaitent l'aider ne peuvent pas déduire cette aide de l'impôt sur le revenu en tant que pension alimentaire versée à un ascendant). Plus généralement, il souhaite connaître les aides mises en place pour une meilleure prise en charge des maladies neurodégénératives.
Question· Question écrite24628open
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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos de la situation des personnels hospitaliers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Les infirmiers diplômés d'État (IDE) et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui constituent, avec le médecin du SMUR et le pilote, l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, et comme le prévoit l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, seuls peuvent prétendre à ces bonifications les personnels militaires qui, en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d'aéronefs. Sont exclus de facto les personnels relevant de la fonction publique hospitalière, alors qu'ils participent, au même titre que le pilote, à la mission de secours. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour pallier cette injustice et discrimination à l'égard de certains fonctionnaires déjà sévèrement pénalisés par leurs conditions d'exercice.
Question· Question écrite24618answered
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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de soutien familial, versée par la CAF aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible, qui est prise en compte dans les ressources pour le calcul des droits au revenu de solidarité active. Il lui demande si une modification des ressources prises en compte dans le calcul des droits au RSA peut être envisagée afin de permettre aux parents isolés qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) de pouvoir cumuler le RSA et l'ASF ou le montant de la pension alimentaire.
Question· Question écrite24604open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences fiscales et sociales de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, attribuée notamment par la CPAM après une période d'activité salariée, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un complément d'allocation d'adulte handicapé (AAH) versé par la CAF. Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), celle allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité, sous peine de suppression du complément AAH. Cependant, contrairement aux titulaires de la seule AAH, qui n'ont pas acquis de rente d'invalidité par leur travail, cette ASI est partiellement récupérable sur la succession de l'allocataire, si l'actif net est supérieur à 39 000 euros. Or, si la personne susceptible de bénéficier de l'ASI refuse de la demander, elle se prive souvent d'un complément de revenu indispensable pour vivre et pourrait être amenée à demander d'autres aides sociales, non récupérables sur la succession. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences fiscales et sociales de cette situation, et sur les solutions qui pourraient être proposées aux personnes refusant de bénéficier de l'ASI, en raison de sa récupération sur succession.
Question· Question écrite24603open
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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adultes handicapés pour tous les bénéficiaires. Aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap. Financée par l'État, versée par les caisses d'allocations familiales, chargée d'assurer le versement ou les caisses de mutualité sociale agricole, il apparaît une substitution d'autorité de l'allocation supplémentaire d'invalidité, qui varie en fonction de la situation familiale et des ressources, au versement de l'AAH. Contrairement à l'AAH, dont les sommes versées ne sont pas récupérables sur les héritiers, les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité et prévoit un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap. Son article 11 (retranscrit dans l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, et au regard de la prestation perçue au titre de la compensation du handicap, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer une égalité de traitement et permettre à tous les bénéficiaires en situation de handicap de percevoir des prestations dont les sommes versées ne seraient pas récupérables sur les héritiers.
Question· Question écrite24590answered
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les nombreux Français qui subissent la numérisation de la société. Selon l'Insee, l'illectronisme se définit comme le fait de ne pas posséder les compétences numériques de base, comme envoyer un courriel, accéder à des documents personnels en ligne, utiliser des logiciels courants Cette situation concerne 17 % de la population, soit un Français sur six. Ce chiffre est élevé car il intègre tous ceux qui n'utilisent jamais internet. Toutefois, les personnes concernées par l'illectronisme sont principalement des personnes âgées, peu diplômées, aux revenus modestes, vivant seules ou inactives. Par ailleurs, 12 % des Français de 15 ans ou plus n'ont aucun accès à internet à leur domicile, cette proportion monte à 53 % pour les plus de 75 ans. Cette fracture n'est pas tant générationnelle que sociale puisque 34 % des personnes sans diplôme n'ont pas internet, contre seulement 3 % des diplômés du supérieur. Partant de ce constat, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aider les personnes qui rencontrent des difficultés, ou qui sont dans l'incapacité à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques, en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement.
Question· Question écrite24563answered
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'industrie textile en France et plus particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Selon la direction générale des entreprises, l'industrie française du textile et de l'habillement regroupe aujourd'hui environ 2 150 entreprises qui emploient 60 351 personnes. L'industrie textile en Auvergne-Rhône-Alpes est une des plus dynamiques de France. Elle représente 29 % des entreprises en France et 29 % des emplois directs. Le secteur de l'habillement a connu de lourdes restructurations et d'importants plans sociaux au cours des dernières années. Alors que la France est le premier acteur mondial de la mode et du luxe, le secteur du textile français a perdu en vingt ans les deux tiers de ses effectifs et plus de la moitié de sa production. Cette baisse est due essentiellement à la concurrence déloyale née de l'importation de nombreux produits en provenance des pays à bas salaires. Le détournement systématique des règles du commerce international par les pays tiers exportateurs, a entraîné un mouvement général de baisse des prix, en mettant en difficulté les entreprises françaises qui tentent de résister à cette concurrence déloyale. À cette situation difficile, s'ajoute la pollution environnementale avec le coût carbone engendré par le transport. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de sauvegarder et de promouvoir l'industrie textile française qui dispose d'un véritable savoir-faire.
Question· Question écrite24551answered
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M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour les fonctionnaires d'exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité. L'article D. 712-13 du code de la sécurité sociale dispose que les agents publics peuvent être reconnus en état d'invalidité temporaire s'ils sont atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite. Ainsi, un fonctionnaire ne peut bénéficier, même en partie, de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il fait le choix de poursuivre son activité à temps partiel. A contrario , les salariés du secteur privé ayant une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers disposent, quant à eux, de la possibilité de percevoir une prime d'invalidité en complément de leur salaire. Accorder aux fonctionnaires un accompagnement financier similaire leur donnerait la possibilité de poursuivre leur activité avec un taux horaire aménagé sans craindre une perte de revenus trop importante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux agents publics atteints d'une affection grave et invalidante de travailler à temps partiel tout en percevant tout ou partie de la pension d'invalidité.
Question· Question écrite24547answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers, en particulier à leur décès. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce s'avère particulièrement défavorable aux personnes ayant divorcé avant la promulgation de la loi, et qui ont été condamnées à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente viagère versée depuis plus de 20 ans représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 250 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la loi de 2000, la moyenne des sommes demandées, sous forme de capitaux payables en huit ans, n'est que de 25 000 euros. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant, les débirentiers les faibles et les plus démunis n'osent pas demander cette révision, faute de moyens financiers. À cela s'ajoute la question de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers du débirentier à son décès. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est automatiquement convertie en capital à la date du décès. À la peine s'ajoutent donc une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.
Question· Question écrite24546open
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M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d'hébergement (DVH) d'un parent en cas de divorce ou de séparation. En effet, celui-ci n'est pas un devoir mais uniquement un droit, exercé ou non. Un parent peut ainsi renoncer à son droit de visite et d'hébergement et ne peut pas être sanctionné pour ce seul fait. L'autre parent se retrouve donc automatiquement lésé sur le plan financier puisque ce refus représente des frais supplémentaires pour lui (nourriture, nourrice, baby-sitting , sorties...), mais aussi sur le plan moral car il doit assumer seul la charge de l'éducation de son enfant. S'il peut saisir le juge des affaires familiales pour faire reconnaître la défaillance du parent qui renonce à son DVH et demander une augmentation de la pension alimentaire versée par l'autre parent afin de couvrir le supplément de frais dû au non-exercice du droit de visite et d'hébergement, en revanche aucun devoir n'incombe au parent qui se désintéresse de son enfant. Selon le code civil, titulaires de l'autorité parentale, le père et la mère utilisent leurs droits et accomplissent leurs devoirs pour décider au lieu et place de leur enfant mineur avec un objectif : le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. L'autorité parentale reste une obligation pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle envisage pour que le droit de visite et d'hébergement ne soit plus uniquement un droit mais devienne un devoir envers l'enfant.
Question· Question écrite24545answered
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M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant l'année 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Actuellement cette rente n'est pas considérée comme « transmissible » puisque prélevée sur les actifs d'une succession. Dans les faits cela a pour conséquence de faire porter le poids d'une dette aux héritiers. Ces derniers n'ont d'ailleurs pour seule option que de renoncer à la succession pour s'éviter cette charge financière. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et particulièrement si des mesures sont envisagées pour supprimer la transmission de cette « dette » due au divorce du cujus à ses héritiers.
Question· Question écrite24534answered
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'enseignement agricole. Souvent perçue comme une voie choisie par défaut, l'agriculture manque de popularité auprès des jeunes qui lui préfèrent la voie générale. Souffrant d'une grande méconnaissance au sein de l'opinion publique et du système éducatif en général, l'enseignement agricole pâtit d'une vision très restrictive du contenu dispensé, trop souvent réduit à la formation au métier d'éleveur ou d'agriculteur. Or, aujourd'hui, ces filières mènent à de nombreux autres métiers très diversifiés, conjuguant modernité et technicité. L'enseignement agricole doit aujourd'hui répondre aux enjeux climatiques, sociaux, environnementaux et économiques, et dynamiser l'intérêt des étudiants pour la filière agricole. De plus, la formation agricole a un rôle majeur à jouer pour répondre à l'enjeu de l'installation en agriculture dans un contexte de vague de départs à la retraite (150 000 départs d'ici à dix ans). De nombreuses inquiétudes s'expriment sur les conditions d'accueil des élèves, la nécessaire évolution des formations, la place et la reconnaissance des personnels. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour susciter les vocations vers la filière agricole.
Question· Question écrite245open
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M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa position quant à la situation de certains vétérinaires retraités, qui ont réalisé des mandats sanitaires au cours de leur carrière, et qui souhaitent aujourd'hui la levée de la prescription quadriennale qui leur permettrait de toucher une pension de retraite sur ces activités. En effet, dans les années 1955-1970, de nombreuses épizooties ont ravagé le cheptel bovin français, amenant l'État à mettre en place un important plan de prophylaxie. Afin de procéder aux traitements nécessaires à l'enrayement de ces épizooties, l'État a eu recours aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires. La rémunération des vétérinaires était en partie à la charge des exploitants. L'autre partie de la rémunération était versée par l'État aux vétérinaires libéraux, sous forme d'honoraires, ce qui a eu pour conséquence de ne pas les affilier aux organismes sociaux, et notamment aux organismes de retraite. La juridiction administrative a été saisie par des vétérinaires qui considéraient qu'ils étaient en réalité subordonnés à l'État pour l'exercice de ces missions dans le cadre d'un lien hiérarchique avec l'État, ce qui caractérise une activité salariée. Le Conseil d'État, dans deux arrêts du 14 novembre 2011 (n° 334197 et 341325) a considéré que l'État a commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension, ce qui justifie une indemnisation. Or si une partie des vétérinaires concernés a pu obtenir cette pension de retraite, ceux ayant liquidé leurs pensions plus de quatre ans avant, se voient opposer la prescription quadriennale (CE, 27 juillet 2016, n° 388198). Le Conseil d'État considère qu'ils auraient dû savoir, lors de la liquidation de leur pension, que l'État aurait dû les affilier aux caisses de retraite. Néanmoins, les vétérinaires concernés par cette prescription ignoraient que les sommes versées devaient être qualifiées de salaires et non pas d'honoraires, comme le soutenait l'État. Ils l'ont appris avec les décisions du 14 novembre 2011. Par ailleurs, il semblerait que les personnes concernées soient celles qui bénéficient aujourd'hui des retraites les plus modestes, alors qu'elles ont été les plus exposées aux épizooties et en première ligne face à la gestion complexe de ces crises. Aussi, afin de répondre à l'interrogation des vétérinaires libéraux retraités qui se trouvent dans cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite24499open
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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des méthodes de la castration à vif des porcelets et de celle du claquage. Le claquage, dans les élevages porcins, consiste à tuer les porcelets, jugés trop faibles pour offrir une rentabilité économique, en les « claquant » contre une paroi. La castration à vif est une opération réalisée sans anesthésie ayant pour objectif d'éliminer le risque de l'odeur de verrat qui rend la viande odorante lors de la cuisson du porc non castré. Alors que ce risque d'odeur concerne entre 3 % et 5 % des porcelets, 85 % d'entre eux sont ainsi castrés avant l'âge de 8 jours, soit 10 millions de porcelets chaque année. Cette mutilation sans anesthésie avec un traitement de la douleur équivalent à un Doliprane généralement administré trop tard et non renouvelé, cause des souffrances à l'animal pendant plusieurs jours. Ces deux techniques permettent d'échapper au paiement d'un acte vétérinaire. Pourtant, elles sont cruelles envers ces animaux et contreviennent aux conditions de vie et de fin de vie que la société devrait leur garantir. Pourtant, la loi prévoit, d'une part, l'obligation d'étourdir les animaux de rente avant leur mise à mort pour limiter leur souffrance ( article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime) et d'autre part, que toute les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort (article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime), ces techniques semblent contraires à ces dispositions légales. Pourtant, il existe des alternatives fiables et économiquement intéressantes. À titre d'exemple, certains éleveurs ont recours à des employés « nez » qui détectent l'odeur des carcasses qui pourraient présenter l'odeur de verrat, échappant ainsi à la nécessité de castrer les porcelets. Un rapport parlementaire (n° 4038) sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français dresse à ce titre, une liste de préconisations et de propositions. Alors que le Gouvernement annonçait la mise en place d'un plan de sortie de la castration des porcs pour fin 2018, non suivie d'effet, des récentes annonces du ministre s'inscrivent dans ce même sens. À l'instar de la Suède et de la Suisse, la castration à vif serait prochainement interdite. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier précis de la mise en place de l'interdiction de la castration à vif. Il l'interroge sur les mesures envisagées afin d'accompagner les éleveurs dans cette transition nécessaire en faveur du bien-être animal, en termes de financement, d'équipement et d'alternative.
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