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Question· Question écrite26015open
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture médicale sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le Sud Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population quant à la création d'un service de SOS Médecins dans le Sud Loire.
Question· Question écrite26012open
France · National Assembly
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation des finances publiques et l'impact sur le système des retraites des Français. D'après les premières estimations, pour 2019, le déficit public avoisine les 100 milliards d'euros, soit une augmentation supérieure à 20 % par rapport à 2018. Il semble qu'un palier a été franchi et qui installe le déficit à un niveau jamais atteint, excepté lors de la crise des subprimes . Les emprunts qui augmentent de 5 milliards d'euros tous les ans depuis 2017 devront connaître un nouveau pic alors que le loyer de l'argent diminue régulièrement depuis cette même date. Une augmentation des taux d'intérêt mettrait l'État français dans la situation de la cessation de paiement. Pour pallier la dérive, le Gouvernement a choisi de s'attaquer aux retraites. La révolution systémique programmée est de mettre en place un système à points, qui ferait de la retraite une variable qu'il suffirait d'ajuster aux besoins des déficits. Ce choix est refusé par la majorité des Français qui considère à juste titre que d'autres solutions existent pour réduire le train de vie de l'État. L'emprunt public auprès du système bancaire, le financement public des entreprises privées, la politique d'immigration, l'organisation des pouvoirs publics, le mille-feuilles administratif sont autant de pistes à creuser qui soulagerait grandement la nation du poids excessif des prélèvements obligatoires. Il lui demande en conséquence si devant le mécontentement des Français et la continuation des grèves s'il n'est pas temps de chercher d'autres solutions à l'endettement du pays.
Question· Question écrite26011answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impact de la réforme des retraites sur les pensions militaires. La réforme des retraites, qui fait l'objet de deux projets de loi, sera présentée le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres. Cette réforme qui a comme objectif de renouveler le contrat social en réintroduisant plus de solidarité et de justice sociale, suscite toutefois de nombreuses inquiétudes de la part des militaires quant à leur avenir. Les militaires s'interrogent notamment sur le maintien de la pension de retraite à jouissance immédiate et les bonifications spécifiques. Si les militaires sont concernés, comme les autres actifs, par l'instauration du système universel, il est primordial de maintenir les particularités de leur métier compte tenu des dangers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs missions. Dans son discours prononcé à l'Hôtel de Brienne, le 13 juillet 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron a d'ailleurs précisé que la singularité du métier militaire et les exigences de la politique du ministère des armées en matière de ressources humaines seraient pris en compte dans ce projet de loi. Par ailleurs, le Premier ministre a assuré que le principe d'un départ anticipé en retraite avec la possibilité de cumuler cette pension avec un salaire restera maintenu en tous points. Les bonifications spécifiques seraient également maintenues au regard des déclarations faites. Le Gouvernement a engagé un travail considérable de concertation avec les partenaires sociaux afin de repenser le système de retraite en profondeur. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des négociations en cours, notamment en ce qui concerne la pénibilité, le travail et le minimum contributif des militaires.
Question· Question écrite25993open
France · National Assembly
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contrats de retraite par capitalisation des Français qui résident au Sénégal. Même si la capitalisation n'est pas le choix historique que le pacte social français a choisi pour accompagner chaque travailleur vers un revenu après une vie de travail, les Français qui vivent en dehors du territoire métropolitain sont souvent contraints de se tourner vers ce type de contrats d'assurance vieillesse pour s'assurer une retraite décente, du fait que le système de retraite par répartition français ne leur est malheureusement pas accessible. Mais l'absence d'accord fiscal entre les deux pays ne leur permet pas de poursuivre leur capitalisation où ils le désirent et les précédents versements leur sont remboursés. Ces Français qui avaient épargné tout au long de leur vie pour s'assurer une retraite minimale au moment de leur fin d'activité s'en voient dépourvus. Il souhaite savoir si la négociation d'un tel accord avec le Sénégal est prévue et si des mécanismes de retraite par capitalisation peuvent être proposés à ces personnes.
Question· Question écrite25973open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur en ce qui concerne la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Ces personnes, atteintes par exemple de diabète insulino-dépendant de type 1, bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. Selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à ces trois ans, et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Elle interroge Mme la ministre sur la pertinence de cette situation et sur les modalités alternatives proposées aux personnes concernées, une affection de longue durée telle qu'un diabète ne s'interrompant pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période. Cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne celles et ceux ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen en parfaite santé sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Une personne souffrant de diabète de type 1 justifiant des arrêts maladie très ponctuels et par ailleurs apte à exercer une activité professionnelle normale est alors orientée vers la piste de la pension d'invalidité, allant à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet. Elle l'interroge donc afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.
Question· Question écrite25966open
France · National Assembly
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du poste de chef de greffe du conseil des prud'hommes de Compiègne. C'est la crainte que partagent les conseillers prud'homaux de Compiègne, qu'ils soient salariés ou employeurs, après l'annonce du départ en retraite de la chef de greffe. Depuis le mois de mars 2019, le président et le vice-président du conseil ont alerté largement sur la nécessité d'un chef de greffe à plein temps. Les démarches entreprises auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Amiens et de la direction des services judiciaires, sont restées vaines. La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire ne doit pas faire du service public de la justice une variable d'ajustement des politiques visant à réaliser des économies. Car c'est ce qui est en train de se passer. Aujourd'hui le conseil de prud'hommes de Compiègne doit se contenter d'un greffier placé à mi-temps depuis et ce jusqu'au 12 janvier 2020, des moyens déjà largement insuffisants pour assurer le quotidien du conseil. Au-delà du 12 janvier 2020 le poste de chef du greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne serait simplement supprimé. Le conseil a dû fermer l'accueil au public durant deux jours, deux audiences seront supprimées le 9 janvier 2020 et d'autres sont à prévoir, des retards dans le traitement des dossiers sont à prévoir, des fermetures de l'accueil déjà programmées, etc., un fonctionnement qui ne sera pas sans conséquences pour les justiciables, les juges, les avocats et les fonctionnaires du conseil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le maintien et le bon fonctionnement d'un service public de proximité à Compiègne en matière de justice prud'homale.
Question· Question écrite25961open
France · National Assembly
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des avocats du barreau de Lisieux. Il lui indique que les avocats de Lisieux, à l'instar de leurs collègues au niveau national, s'opposent à ce que le projet de réforme des retraites porte atteinte à l'autonomie de leur caisse de retraite, dont le mode de fonctionnement actuel paraît pérenne au moins jusqu'en 2079. En outre, les avocats de Lisieux déplorent ses annonces du 8 janvier 2020 à Caen et la stigmatisation qu'elle a porté sur le tribunal lexovien et plus particulièrement sur la pertinence de maintenir ou non le poste de juge d'instruction à Lisieux. Lors du débat parlementaire, il avait été acté un maintien de toutes les juridictions. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, par diverses mesures, ces petites juridictions soient progressivement transformées en coquilles vides. Enfin, il apparaît nécessaire, au regard de l'activité en la matière, d'envisager la création d'un poste de juge des enfants à Lisieux, afin de fluidifier les procédures et de faciliter les démarches pour les familles du Pays d'Auge. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite25956answered
France · National Assembly
Mme Cendra Motin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n'a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d'huissier, les sommes perçues sont conséquentes et font l'objet d'un versement unique. Par ailleurs, certains remboursements peuvent être effectués par échéancier de 24 ou 36 mois. Ces sommes sont considérées comme des revenus différés perçus au titre d'une année unique, la période au titre de laquelle elles opèrent un remboursement n'est pas prise en compte. Elles peuvent alors entraîner un changement de statut fiscal avec des conséquences financières majeures pour le citoyen (passage de non-imposable à imposable, augmentation du taux d'imposition, baisse d'allocations...), alors même qu'elles s’apparentent à des remboursements de dettes. Il faut noter que, paradoxalement, le paiement des arriérés peut entraîner pour le débiteur une baisse des revenus pris en compte pour la détermination de l'imposition. Alors, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour garantir une juste prise en compte du versement des arriérés de pension dans la détermination des revenus du créancier et du débiteur afin d'éviter les effets de bord mentionnés précédemment.
Question· Question écrite25905open
France · National Assembly
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le métier de bucheron. En effet, les bucherons exercent un travail dont la pénibilité doit être unanimement reconnue. Malgré cela, il semble que leur profession ne soit pas prise en compte dans aucun texte règlementaire. En Ille-et-Vilaine, un bucheron est récemment décédé lors d'un abatage d'arbres sur un chantier. Il avait 60 ans, un état de santé dégradé par de nombreuses interventions chirurgicales liées à la pénibilité et aux conditions très difficiles de l'exercice de son métier. Malheureusement, l'absence de véritable statut de ce métier l'a obligé à poursuivre au-delà d'un certain âge pour pouvoir prétendre à des droits à la retraite. Malheureusement, également, il est décédé avant même de pouvoir prendre sa retraite. A la dureté du travail de bucheron, s'ajoute la pression exercée par les scieries et marchands de bois qui exigent d'eux d'excellentes conditions physiques pour pouvoir répondre à leurs demandes avec un pic d'activité entre septembre et fin avril, ce qui complique encore la prise de congés pour les bucherons. Pourtant, malgré la grande difficulté du travail de bucheron, cela reste un métier exercé par des professionnels passionnés et amoureux du monde forestier qu'ils protègent, à un moment où nombre de citoyens prennent conscience de la fragilité de l'environnement qui les entoure. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de mieux prendre en compte ce métier difficile et de bien vouloir lui faire savoir savoir s'il entend faire évoluer le statut du métier de bucheron.
Question· Question écrite25894answered
France · National Assembly
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale ; le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le Président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.
Question· Question écrite25892answered
France · National Assembly
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'injustice qui perdure concernant la situation des veuves d'anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie suite à l'adoption à l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, d'un amendement n° II-2570 qui permettra à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 66 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice en permettant aux veuves de titulaires de la carte du combattant décédés avant l'âge de 65 ans de bénéficier de cette demi-part fiscale.
Question· Question écrite25871open
France · National Assembly
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences des grèves contre la réforme des retraites sur les finances de la SNCF. En effet, la grève lancée le 5 décembre 2019 qui se poursuit en raison de l'intransigeance et de la rigidité du Gouvernement a d'ores et déjà causé un manque à gagner de plus de 700 millions d'euros pour la SNCF. En outre, ce montant ne prend pas en compte les dédommagements pour les voyageurs de la vie quotidienne. De même, il faudra ajouter à ces pertes, les dédommagements aux régions s'agissant des Intercités, TER et Transilien et le coût des bus de substitution qui ont été mis en place durant les grèves. Par ailleurs, ces pertes ne seront pas compensées par les économies en salaires, en électricité et en carburant. L'incapacité du Gouvernement à anticiper les réactions légitimes des personnels grévistes face à la destruction de leur régime spécial de retraite a conditionné la mise en place d'une grève longue. Or la longueur de la grève peut conduire, selon les mots du PDG de la SNCF, à une cessation d'actifs pour atteindre l'équilibre économique 2022, prévu dans les nouveaux statuts de la SNCF depuis 2018. Aussi, les annulations de circulation handicapent SNCF Réseau par la diminution des recettes liées aux péages ferroviaires. Or, SNCF Réseau pénalisé, c'est le niveau d'entretien des infrastructures qui est affecté. Eu égard aux pertes actuelles et futures pour la SNCF, elle constate que les investissements du groupe seront largement réduits et ainsi les emplois de demain, tout comme la capacité de la SNCF de faire face à l'ouverture prochaine à la concurrence. Avec 30 000 kilomètres de lignes ferroviaires et 2 800 haltes et gares ferroviaires, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe et le deuxième réseau de lignes à grande vitesse d'Europe. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité des citoyens, pour l'aménagement du territoire et une réponse au défi de la transition écologique. Or elle craint que la SNCF compense les pertes liées à la grève par une augmentation des prix pour les usagers et par un sacrifice des petites lignes, vitales pour les territoires enclavés. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que les usagers de la SNCF ne paient pas dans le futur les pertes de la SNCF accumulées durant les grèves contre la réforme des retraites.
Question· Question écrite25848answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique. Le ministre de l'intérieur a annoncé le maintien du régime de retraite spécifique pour les policiers dits actifs, c'est-à-dire ceux soumis aux risques liés à l'exercice de protection de la population sur la voie publique, même hors-service. Les agents de la police scientifique n'ont, à l'heure actuelle, pas été inclus dans les bénéficiaires de ce régime spécial. Or ces agents exercent leur métier dans les mêmes conditions de risques que leurs collègues policiers. En effet, ils exercent des missions opérationnelles, également sur la voie publique, étant ainsi exposés aux agressions et menaces. Par ailleurs, ces agents sont régis par le Règlement général de la police nationale. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions sur le régime de retraite des personnels de la police scientifique dans le projet de réforme des retraites.
Question· Question écrite25847answered
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. En effet, les avocats cotisent à la caisse nationale du Barreau français, créée en 1948. Ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces 70 000 professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général et ils refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste, en ce que la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque à terme d'un réel problème d'accès au droit pour les Français. Selon le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Plusieurs barreaux ont donc décidé de se mettre en grève. C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
Question· Question écrite25846answered
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les graves conséquences des mesures de la future réforme des retraites pour des régimes autonomes. En effet, il est prévu dans ce projet au nom du principe d'universalité, souhaitée par le Gouvernement pour le nouveau système, de supprimer les régimes autonomes. Cela conduira tout d'abord à la spoliation de leurs réserves, l'augmentation de leurs cotisations, la baisse de leur rendement, la perte de la solidarité vis-à-vis de leurs collègues aux revenus les plus faibles et surtout, la perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ces régimes autonomes marchent parfaitement bien, ne coûtent rien au contribuable, sont très solides et particulièrement solidaires vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels ils versent tous les ans des sommes très conséquentes. Cependant le Gouvernement reste sourd à la colère exprimée par ces professions qui transportent, soignent, conseillent et défendent les Français et qui ne méritent pas ce hold-up . C'est pourquoi il lui demande de revoir sa position et de renouer un dialogue constructif avec les représentants des régimes autonomes afin de trouver une solution pour protéger ce qu'ils ont construit depuis tant d'années grâce à leur travail, leur engagement sans faille et leur solidarité exemplaire.
Question· Question écrite25845answered
France · National Assembly
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites à l'origine d'un vaste mouvement de protestation sociale. Ce projet comporte trois axes : unifier des régimes distincts ; remplacer la référence aux meilleures années par un système de points ; équilibrer les déficits par des recettes nouvelles. À ceux-ci font pendant des questions de fond. L'environnement économique marqué par une arrivée sur le marché du travail des Français plus tardive et leur sortie plus tôt que dans d'autres pays qui doit être mis en perspective avec un temps de travail des Français plus grand que celui constaté dans d'autres pays (comme l'Allemagne ou les Pays-Bas) et un recours au travail partiel plus limité. Dans le nouveau système de retraite « par points » les actifs cotiseront et accumuleront chaque année un certain nombre de points. Au moment de partir à la retraite, ce nombre total de points sera converti en pension. Néanmoins, les salariés, entre autres les agents publics, ont pu avoir des carrières avec des rémunérations plus limitées en ayant la perspective d'une retraite un peu plus avantageuse ce qui disparaîtra avec le nouveau dispositif. Par ailleurs, la retraite ne sera plus calculée sur les meilleures années, aussi les personnes ayant commencé plus tard ou ayant des aléas de vie professionnelle verront leurs retraites limitées. Parallèlement, le déficit prévu en 2025 à hauteur de 17 milliards d'euros s'avère plus lié à une baisse de recettes pour partie liée à la défiscalisation des heures supplémentaires qu'à des dépenses nouvelles. L'augmentation prévue sera concomitante de la fin d'un remboursement de dette sociale à hauteur de 16 milliards d'euros. Se pose aussi la question de la valeur du point : qui décidera et comment variera-t-elle dans le temps ? Enfin s'agissant de la question de l'âge « pivot » 64 ans : il s'agit de l'âge auquel un Français ou une Française pourra partir à la retraite, en touchant l'intégralité de sa pension de retraite ; avant il y aura un malus et après si le salarié est parti avant 64 ans ce malus perdurera, il pourra même être augmenté. Elle lui demande donc quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ses interrogations de fond qui créent le sentiment que si des efforts sont demandés leurs effets ne seront pas justes et créent encore une insécurité sociale. Elle lui demande s'il entend procéder à une réelle négociation et non une simple concertation, sans retour, avec les partenaires sociaux.
Question· Question écrite25844open
France · National Assembly
M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes des Français quant aux conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. Tout d'abord, alors que réformer un système existant depuis des décennies (système par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des ressources et la volonté d'assurer à tous avec un esprit solidaire un socle minimal de revenus) relève d'un travail gigantesque basé sur le respect des principes républicains, le peuple a le sentiment que le Gouvernement souhaite une réforme à tout prix. Les Français se posent la question de savoir si les mesures annoncées un jour et retirées le lendemain font partie réellement d'un programme ou servent uniquement d'appât dans des négociations et si le désaccord entre les membres du Gouvernement sur les sujets aussi importants que « l'âge pivot » et « la clause du grand-père » relève tout simplement d'une stratégie. Ensuite, en plus d'un discours politique accompagné de nombreuses incohérences, les informations communiquées de part et d'autre depuis le début des travaux sur cette réforme semblent être contradictoires. En effet, alors que le Gouvernement et sa majorité tiennent un discours alarmiste sur un déficit qui se creuse dans les caisses des pensions, nombreux sont les économistes qui rappellent l'existence de plusieurs éléments favorables et entre autres l'évolution positive du Fonds de réserve des retraites (FRR) et le remboursement total de la dette de la sécurité sociale au plus tard début 2024. Cependant les Français reconnaissent la nécessité des mesures pour améliorer le système existant car des inégalités perdurent, trop de cas socialement difficiles subsistent, la pénibilité de certains métiers est insuffisamment prise en compte et les inégalités hommes-femmes sont encore inacceptables. Néanmoins ils attendent de leurs dirigeants un temps de consultations et de négociations à la hauteur des enjeux et refusent la mise en place brutale d'un système par points fondé sur l'individualisme évident qui le pousse vers l'assurance privée dont rêvent tant les libéraux. Sans oublier qu'il est inacceptable d'exclure de ces discussions les représentants des retraités actuels, un quart de la population, qui par leur engagement et leur place dans l'économie (ils restent toujours des contribuables et des actifs) doivent pouvoir donner leur position et défendre leurs intérêts. C'est pourquoi il est nécessaire de les reconnaître et de leur donner une représentation légitime à côté des actifs au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Pour les Français, la reconnaissance et la solidarité des générations ainsi que la couverture minimale universelle pour chacun sont les principes qui doivent perdurer. Dans ce contexte, il lui demande de prendre en compte ces arguments, de retirer le texte de sa réforme et d'entamer un véritable dialogue avec les citoyens afin de restaurer une confiance en l'action de l'État, de trouver un consensus et d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé.
Question· Question écrite25838open
France · National Assembly
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le Sud Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population quant à la création d'un service de SOS Médecins dans le Sud Loire.
Question· Question écrite2583open
France · National Assembly
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge appliquées jusqu'ici pour la désignation des membres des conseils de gestion de la sécurité sociale et fixées de 18 à 65 ans. Comme l'avait estimé en son temps, dans sa grande sagesse, l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi portant sur le régime des retraites, il lui paraît souhaitable et judicieux de relever de 65 à 67 ans, mais en étendant sa portée aux 4 branches du régime général, afin de mieux prendre en compte certaines évolutions incontestables de la société française. Pour ce faire, il aimerait connaitre sa position sur cette proposition, qui n'implique qu'une modification marginale de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, mais présente un intérêt évident de cohérence et de stabilité pour les organismes concernés.
Question· Question écrite25822answered
France · National Assembly
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées est une allocation différentielle qui vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond. La limite du montant de ressources est de 903,20 euros par mois pour une personne seule et de 1 402,22 euros par mois pour les couples. Considérant que la pension de retraite est une ressource individuelle, le montant de cette allocation différentielle pourrait légitimement être calculé selon le niveau de pension individuel et non sur les revenus du couple. Aussi, elle lui demande si une révision du mode de calcul est envisagée afin que l'ASPA soit calculée sur les revenus individuels et non sur le revenu fiscal de référence du couple.
Question· Question écrite25810open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qu'entraîne l'application par l'administration fiscale de l'article 156 du code général des impôts (CGI). En effet, il lui évoque le cas d'un contribuable qui, ayant créé une activité commerciale complémentaire au moment de sa retraite et ayant rencontré, dans le cadre de cette activité, un déficit d'activité pendant deux années consécutives, a pu bénéficier de ce fait d'une exonération d'impôt sur le revenu (IR). La troisième année, son bénéfice industriel et commercial (BIC) ayant été bénéficiaire, il s'est vu, du fait de l'article 156 du CGI, imposer sur un revenu net global comprenant le BIC bénéficiaire additionné de ses revenus personnels des deux années exonérées ainsi que de ses revenus personnels de l'année bénéficiaire. À cause du montant d'IR calculé par l'administration fiscale cette troisième année et du saut de tranches effectué, il a dû arrêter son activité commerciale et régler un impôt qui l'a mis en très grande difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'interprétation qu'il fait, dans ce genre de situation, de l'application de l'article 156 du CGI et les ajustements susceptibles d'être mis en place afin de permettre un lissage du revenu global des années exonérées et de la première année bénéficiaire pour faciliter au contribuable le paiement de son IR et éviter des situations financières personnelles catastrophiques.
Question· Question écrite25789open
France · National Assembly
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de l'ACRE. Jusqu'à fin 2018, les chômeurs, les bénéficiaires du RSA et les jeunes issus des quartiers bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exonération temporaire de charges sociales (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, ACCRE). Ce régime réservé aux populations les plus fragiles prévoyait pour les auto-entrepreneurs un abattement de 75 % l'année de la création, de 50 % en n+1 et de 25 % en n+2. Début 2019, l'ACCRE a été étendue à l'ensemble des créateurs d'entreprise, quelle que soit leur situation et rebaptisée aide aux créateurs d'entreprise (ACRE). Le coût du nouveau régime s'est avéré beaucoup plus élevé qu'auparavant et semble-t-il non compatible avec les contraintes budgétaires générales. Par ailleurs, il aurait provoqué des effets d'aubaine et des critiques en concurrence déloyale. Par conséquent, l'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 couplé à un projet de décret prévoit de réduire drastiquement les exonérations des auto-entrepreneurs, y compris pour les populations les plus fragiles. Cette mesure apparaît incohérente avec la volonté du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. Les impacts financiers de cette décision sont très significatifs pour les créateurs d'entreprises, notamment ceux financés par l'ADIE. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à la rétroactivité de cette réforme et de respecter la promesse faite aux auto-entrepreneurs déjà entrés dans le dispositif. Elle lui demande également d'exclure de cette réforme les publics les plus fragiles initialement bénéficiaires de l'ACCRE.
Question· Question écrite25776open
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M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation du chèque énergie par des retraités vivant en maisons de retraites. Dans le cadre de ses permanences parlementaires en circonscription, M. le député a été interpellé par un habitant de sa circonscription, tuteur d'un pensionnaire d'une maison de retraite. Ce tuteur reçoit depuis deux ans un chèque énergie pour le pensionnaire et a donc présenté ces chèques à la maison de retraite pour couvrir une partie des frais de pensions. Il s'est vu opposer un refus de la part de la maison de retraite. Il est donc clair que cette situation parait injuste puisqu'une personne à revenus modestes a droit à une aide mais ne peut l'utiliser. Cette situation est aberrante et ne doit certainement pas être un cas isolé. Dans la situation actuelle du pays, où les conditions de vie des seniors sont parfois difficiles et les fins de mois compliquées et que tant d'aides sociales sont non utilisées, il paraît injuste qu'une telle situation puisse exister. Il lui demande donc si elle compte prendre des décisions qui permettraient de solutionner ce problème.
Question· Question écrite25735answered
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instaure une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et celui n° 2004-751 du 27 juillet 2004 institue lui une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, l'État reconnaît le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation. Cependant, ces décrets excluent une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendrent un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ». Il lui paraîtrait souhaitable que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire. Au regard de cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement sur cette problématique.
Question· Question écrite2570open
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Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale qui a instauré un droit d'option au régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du régime local. Or ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l'intérêt de l'ajout du droit d'option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. En outre, le droit d'option fait naître un risque contentieux entre les pensionnés vieillesse résidant en France ayant obligation d'affiliation, et donc de cotisation, au RLAM et ceux résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficiant du droit d'option. Sensible au régime local pour avoir été elle-même médecin conseil de la CNAMTS, elle avait donc proposé un amendement qui supprime le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État de l'Union européenne. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite2569answered
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M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service nationale valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le 5e trimestre est reporté soit en début soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par années civiles. Le 5e trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les poly pensionnées de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondues, spéciaux y compris et si deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.
Question· Question écrite2568open
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Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui ont choisi d'élever leurs enfants et n'ont jamais exercé d'activités professionnelles au cours de leur vie active. Une fois à l'âge de la retraite, ces derniers peuvent bénéficier d'une allocation au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), ou, comme conjoint marié survivant, d'une pension de réversion. Mais l'un ou l'autre de ces dispositifs, non cumulatifs de surcroît, sont plafonnés à des niveaux très faibles qui ne constituent pas une juste reconnaissance du travail qu'ils ont fourni durant une part essentielle de leur existence. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles mesures son ministère entend prendre pour revaloriser la retraite des parents au foyer.
Question· Question écrite25663answered
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M. Pascal Bois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Caisse de retraite des personnels navigants (CRPN). Il lui demande si, dans le cadre du projet de réforme de la retraite, ce régime complémentaire sera bien concerné et quel sera l'impact pour les personnels navigants actuellement en activité.
Question· Question écrite25662answered
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les hauts revenus dans le cadre du projet de réforme du système de retraites. Le Premier ministre a récemment annoncé que les contribuables percevant des revenus supérieurs à 120 000 euros bruts annuels ne seront plus soumis au paiement de cotisations retraites dont le taux s'élève à 28,1 %. Dans le système actuel, le seuil est fixé à 320 000 euros bruts annuels pour être exonéré du paiement de cotisations retraite. Le périmètre des personnes concernées, essentiellement cadres supérieurs et professions libérales, est donc considérablement élargi. Le recours à l'épargne retraite pourrait alors être augmenté, ce qui en soi ne pose pas de difficulté particulière. En revanche, la prédominance de certains fonds de pensions dont un célèbre américain ainsi que ses liens capitalistiques importants avec les sociétés du CAC40 notamment interroge. En effet, ce fonds de pension siège au conseil d'administration de nombreux grands groupes français et pourrait entrer au capital de plusieurs fleurons dont l'État souhaiterait se désengager, sur le modèle de la Française des jeux. En dehors de ces aspects, il ne faut jamais oublier que les investissements dans des systèmes de capitalisation via des actions, s'ils peuvent avoir un intérêt, représentent un risque. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons qui ont justifié de passer du seuil de 320 000 euros à celui de 120 000 euros bruts annuels de revenus ainsi que de lui préciser les garanties qui seront apportées au maintien du régime de répartition pour les Français.
Question· Question écrite25661answered
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Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des retraites. Pour une réelle justice sociale, il faut sauver le système des retraites par répartition! Il y a aujourd'hui une très grande méfiance vis-à-vis du projet de réforme sur les régimes des retraites et à bien des égards. Tout d'abord parce que l'ensemble des politiques qui ont été menées depuis le début de quinquennat ont conduit vers plus de pauvreté avec un accroissement des inégalités et un recul de la solidarité nationale. Selon l'INSEE, le taux de pauvreté a grimpé de 0,2 point à 14,3 % en 2018. 9,1 millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté. L'indice de Gini, qui mesure les inégalités, a connu sa plus forte progression depuis 2010. Et parce qu'il y a dans le projet de réforme et le discours politiques qui l'accompagne, beaucoup d'incohérences. Le Gouvernement prend pour prétexte de cette réforme un déficit à venir à l'échéance 2025 lié notamment à l'augmentation de la durée de vie (un déficit qui pourrait atteindre en 7,9 et 17,2 milliards d'euros selon le COR). Effectivement, les français entrent plus tardivement sur le marché de l'emploi (en moyenne à 21 ans selon alternative économique), car ils entreprennent des études dans l'enseignement supérieur et vivent plus longtemps (en moyenne 10 ans de plus qu'il y a 40 ans selon la banque mondiale) grâce à l'accès aux soins et à la réduction du temps de travail. Ce sont les effets des progrès sociaux qui ont été mis en place depuis les années 1950. Parallèlement à ces avancées, la productivité pour un actif et l'exploitation des ressources naturelles n'ont jamais été aussi importantes. Un actif aujourd'hui produit en moyenne trois plus que dans les années 1970. L'accroissement de la production par salarié doit permettre par exemple de travailler moins et de pouvoir apporter un travail à tous. Or plutôt que de mettre en œuvre une réelle justice fiscale et de chercher de nouvelles formes de recettes pour préserver une solidarité nationale, le Gouvernement fait le choix de réduire les dépenses et de changer la nature du système des retraites, de mettre fin à la solidarité nationale et d'abandonner une grande partie des aînés. Le système à points individualise la nouvelle méthode de calcul sur l'ensemble de la carrière, défavorise et ne protège pas les personnes des aléas et des choix de vie (carrières interrompues, congés parentaux, accidents de la vie, périodes de bas salaires). Le système par répartition que l'on défend, issu du Conseil Nationale de la Résistance, reflète les valeurs de fraternité et de solidarité pour lutter contre la précarité. Il peut être amélioré pour permettre d'assurer des pensions meilleures à tous. Le rééquilibrage financier des caisses de retraites et l'augmentation de leur financement peut-être envisager de plusieurs de façons et permettrait de maintenir et d'améliorer le système actuel par répartition. Des pistes existent : payer les femmes comme les hommes, supprimer les exonérations de cotisations sociales, revaloriser les bas salaires, réduire le chômage, faire participer les très hauts salaires versés sous forme de dividendes et qui ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Il est grand temps de sortir d'une économie financière néfaste pour le plus grand nombre et de revenir sur une économie réelle. Par exemple et selon la Fondation Concorde, égaliser les salaires entre les femmes et les hommes engendrerait, entre la hausse de la TVA, la hausse des recettes de l'impôt sur le revenu et la hausse des cotisations sociales et patronales, un gain de recettes pour l'État de 33,7 milliards d'euros. L'enjeu est d'assurer à tous des retraites permettant d'accéder aux minimums vitaux (en terme de logement, de soin, d'alimentation, de chauffage...). Le Premier ministre a par exemple annoncé que les femmes seraient « les grandes gagnantes » de la réforme. Comment pourraient-elles l'être en sachant que leur salaire est moindre (de 18,5 % en 2019 selon Eurostat) et que les congés de maternité qui entrent dans la méthode de calcul les défavorisent ? Par ailleurs, la retraite minimum de 1 000 euros qui est annoncée par le Gouvernement n'est pas une réponse suffisante pour lutter contre la précarité des retraités. L'INSEE définit le seuil de pauvreté à partir de 60 % du niveau de vie médian de la population, soit à 1 015 euros nets par mois. La pension de retraite minimum qui serait ainsi instaurée se situe donc en dessous de seuil de pauvreté. Dernièrement, l'instauration d'un âge pivot fixé tel qu'il est prévu actuellement à 64 ans ne permet pas non plus d'établir une justice sociale. L'instauration d'un âge d'équilibre ne permet pas de prendre en compte la pénibilité et l'usure au travail suivant les professions exercées. Les débuts et les évolutions de carrières ne sont pas les mêmes d'un secteur à un autre. Selon l'INSEE, un cadre vit en moyenne 13 années de plus qu'un ouvrier. Alors que la longévité stagne en France, l'espérance de vie en bonne santé se réduit. Ce n'est donc pas un hasard si la retraite par points est impopulaire et que 62 % des Français indiquent désormais soutenir le mouvement social (selon Harris Interactive et AEF). Elle est perçue comme un « cheval de Troie » avec la mise en place de deux curseurs variables : l'âge pivot et le point d'indice qui ne seront pas garanties à moyen et long termes. La promesse d'inscription la valeur du point dans la loi n'est d'ailleurs en rien une démarche imprescriptible. Personne n'est dupe sur l'effet d'une telle réforme qui engendrerait une baisse significative des retraites, estimée entre 15 et 23 % pour une même carrière, avant et après la réforme (Selon un collectif citoyen, reformedesretraites.fr). Des solutions se trouvent du côté de l'augmentation des recettes et non de la réduction des dépenses. C'est la raison pour laquelle un système de retraite par répartition doit être défendu. Aussi, elle l'interroge sur les leviers de financement que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour résoudre le déséquilibre budgétaire des caisses de retraites afin d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé. Elle lui demande enfin si elle est prête à un véritable dialogue et à de véritables négociations avec les partenaires sociaux, voire un débat de fond public par le biais d'un référendum.
Question· Question écrite25660open
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M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non revalorisation des pensions de retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite. En France, tous les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à l'assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC obéissent au principe de solidarité entre générations et fonctionnent par répartition. Ainsi, les cotisations versées par les salariés du secteur privé et leurs employeurs servent à payer immédiatement les retraites complémentaires des retraités du secteur privé. Le régime solidaire fonctionne via un système de points. Chaque année, les cotisations prélevées obligatoirement sur le salaire, sont transformées en points retraite. Ces points retraite s'accumulent sur un compte ouvert de la première inscription du salarié dans une caisse de retraite et sont conservés quels que soient les changements rencontrés au cours de la carrière jusqu'à la liquidation des droits retraite. Or nombreuses sont les personnes ayant liquidé leurs droits à retraite, bénéficiant d'une pension de retraite complémentaire et qui continuent à pratiquer une activité professionnelle soumise à cotisation obligatoire. Dans ce cas, la pension du retraité qui continue à cotiser ne sera jamais revalorisée. Parce qu'il semble nécessaire et opportun de faciliter et favoriser le cumul emploi-retraite, il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité pour un retraité-cotisant de voir sa retraite complémentaire revalorisée ou l'octroi d'un bonus (plafonné) en fonction du nombre d'années de surcotisation.
Question· Question écrite25651answered
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Mme Séverine Gipson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients pour déclarer leur médecin traitant. Il est devenu de plus en plus compliqué de trouver un médecin traitant, et de pouvoir le déclarer à l'Assurance maladie. Récemment, une association de consommateurs (UFC que choisir) a réalisé un sondage auprès de médecins généralistes dont les statistiques sont saisissantes : presque 50 % des médecins interrogés refusent d'avoir de nouveaux patients, la plupart du temps pour des raisons de patientèle déjà surpeuplée et de conditions de travail décentes. Autre donnée intéressante, provenant cette fois-ci du Conseil de l'Ordre des médecins : en 8 ans, entre 2010 et 2018, le nombre de médecins généralistes a largement diminué passant de 94 261 à 87 801, une diminution notamment liée aux départs à la retraite des généralistes de plus en plus nombreux. Dans les zones fragiles comme celle de la première circonscription de l'Eure, sous dotée, avec une démographie médicale la plus basse du département, et pour laquelle un médecin sur deux a plus de 60 ans, cette difficulté porte de lourdes conséquences. En effet, quand il est nécessaire de se rendre chez un médecin, il est très compliqué d'une part d'obtenir un rendez-vous, et d'autre part de pouvoir entrer dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ce qui a pour première conséquence un remboursement de la dépense à hauteur de 30 % au lieu de 70 %. Sachant que cette circonscription se trouve la base aérienne 105 d'Evreux et qu'elle accueille pas moins de 2 500 militaires et leur famille, la recherche d'un nouveau médecin traitant est nécessaire. Elle souhaiterait connaître les mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation et de pouvoir garantir à chacun un accès à un médecin traitant.
Question· Question écrite25645open
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les délais de traitement des demandes de personnes en situation de handicap paraissent interminables pour les personnes concernées. De plus, lorsque ces personnes obtiennent une orientation MDPH leur permettant d'intégrer un ESAT, elles se retrouvent sur des listes d'attente. Or les personnes travaillant en milieu protégé ne quittent généralement l'établissement qu'en faisant valoir leurs droits à la retraite. Les cas de démissions sont rares, souvent motivés par une aggravation de la pathologie rendant impossible le maintien dans l'emploi. Ainsi, une personne en liste d'attente pour intégrer un ESAT peut attendre, trois, quatre années, voire plus pour intégrer la structure pour laquelle elle détient une orientation. Cette situation est une réelle entrave à l'inclusion des personnes en situation de handicap. Pire, cette attente incommensurable peut, de par sa longueur, affecter l'état de santé de la personne, aggravant ainsi son état psychique. Cette attente est d'autant plus intolérable qu'elle fait suite aux délais d'attente pour obtenir la reconnaissance de travailleur handicapé, l'octroi de l'allocation d'adulte handicapé et, ou, l'orientation en structure adaptée. Cet état de fait va manifestement à l'encontre des valeurs portées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande à si un accroissement du nombre de places en établissements et services d'aide par le travail est prévu et dans quelles mesures.
Question· Question écrite25612answered
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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les prochaines évolutions concernant les retraites avant la mise en place de la réforme aujourd'hui mise au débat. Les partenaires sociaux souhaiteraient la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires, cotisation qui a disparu sur les salaires et la retraite principale. Ils voudraient aussi un encadrement du coût de la complémentaire santé et une généralisation du tiers payant obligatoire. Il lui demande d'éclaircir ces points et de brosser les perspectives en la matière.
Question· Question écrite25605open
France · National Assembly
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la rémunération et des moyens matériels mis à la disposition des ambassadeurs thématiques. En 2013, le sénateur Richard Yung avait obtenu de la part du MEAE la communication d'un certain nombre de données concernant les émoluments et les frais de fonction des AT (https://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np01/np012.html). Il lui demande de lui communiquer la liste des ambassadeurs thématiques actuellement en fonction ainsi que le tableau mise à jour des rémunérations, de frais de de mission et des frais de représentation qui avait été adressé au sénateur Yung.
Question· Question écrite25584open
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité d'étendre l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale aux assurances obligatoires souscrites par les employeurs. L'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que l'employeur peut être puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros s'il a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances sociales retenue sur les salaires. Récemment, une famille, confrontée à un décès, s'est vu refuser le versement des prestations au titre d'un contrat de prévoyance, sans pouvoir se retourner contre l'employeur en utilisant l'article L. 244-6. Ce dernier, en l'état, concerne exclusivement la récidive au détournement des retenues salariales aux assurances sociales, c'est-à-dire les cotisations à l'assurance maladie et à la retraite, à l'exclusion donc des assurances obligatoires de type prévoyance. Ainsi, dès lors que l'organisme assureur est légitime à résilier le contrat pour impayés, il n'existe aucune possibilité de sanction à l'encontre de employeur qui a retenu indûment la contribution des salariés aux assurances obligatoires, la mutuelle santé ou la prévoyance. Dans le cas de cette famille, le préjudice est élevé puisqu'il la prive d'un capital décès et d'un rente éducation pour les deux enfants jusqu'à 26 ans en cas de poursuite des études, soit un montant supérieur à 180 000 euros. Démunie par la disparition du père, elle doit aussi supporter le coût de lourdes et multiples procédures, ce qui constitue un double préjudice. Au regard d'une telle situation d'injustice, il lui demande d'étudier toutes les possibilités d'élargir aux assurances collectives les dispositions de l'article L 244-6 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite25576open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire reconnaissance du métier de sapeur-pompier comme « à risques et insalubrités ». La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit admis et reconnu son « caractère dangereux », ce qui était à l'époque une réelle avancée. Les sapeurs-pompiers ont pu bénéficier d'avantages comme un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des éléments de régime indemnitaire des autres fonctionnaires. Aujourd'hui, les pompiers font face à des phénomènes de plus en plus violents et sont exposés à des dangers inédits. Selon des chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le nombre d'agressions de pompiers déclarées a plus que triplé (+213 %) entre 2008 et 2017. Les catastrophes naturelles et feux de forêts sont quant à eux plus réguliers et d'une plus grande intensité, même dans des territoires traditionnellement moins touchés comme le Loiret. Enfin, les pompiers sont en première ligne des conséquences de certains phénomènes sociétaux comme le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité, ce qui impose une pression opérationnelle toujours plus forte. Une étude menée pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales révèle ainsi que les pompiers sont exposés à des risques accrus de maladies cardiovasculaires et respiratoires, mais aussi de cancers, en raison des émanations toxiques qu'ils respirent. Alors que les sapeurs-pompiers ne sont pas reconnus comme ayant un métier à risques, lors de toutes souscriptions d'assurances, une surcotisation pour métier à risques leur est tout de même appliquée, ce qui est d'une grande inégalité. Elle souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement peut s'engager à faire évoluer cette situation, en reconnaissant pleinement le métier de sapeur-pompier comme métier à risques et insalubrités, au même titre que la police.
Question· Question écrite25574open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des blessures en intervention des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il existe un besoin de renfort de SPV dans de nombreuses régions, c'est pourquoi il est important de renforcer et de valoriser cet engagement. Malgré le fait que les frais médicaux sont pris en charge par les SDIS en cas de blessure lors d'une intervention, il semble qu'il existe certains manquements. En effet, les frais médicaux ne sont pas remboursés immédiatement et il n'est pas prévu d'indemnisation pour les blessés ayant un taux d'invalidité inférieur à 10 %. Lorsque les SPV sont victimes d'accidents, ils peuvent être confrontés à des difficultés lors de leur retour au travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la protection sociale des SPV, conformément à ce qui a été annoncé dans le plan d'action en faveur du volontariat le 29 septembre 2019.
Question· Question écrite25570answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la lutte contre les dérives sectaires. La lutte contre les dérives sectaires est un sujet majeur en France puisque le premier rapport d'information porté par un député date de février 1983. Il a été suivi par une commission d'enquête puis par la création d'une structure interministérielle nommée MILS en mai 1996 devenue Miviludes pour Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires en 2002. Depuis plus de 15 ans, la Miviludes n'a cessé de jouer un rôle central dans la lutte contre les mouvements sectaires. Recevant 2 000 signalements par an, elle œuvre au quotidien pour la détection et l'analyse des dérives, et coordonne l'action préventive et répressive avec les pouvoirs publics. Régulièrement, la Miviludes fait d'ailleurs état des saisines dont elle fait l'objet dans des rapports détaillés remis au Premier ministre. Ces phénomènes n'ont cessé de s'amplifier. On dénombre aujourd'hui 200 000 personnes liées à ces groupes, dont 80 000 mineurs sous emprise dans le cercle familial. Au début du mois d'octobre 2019, le Gouvernement a annoncé la réduction des effectifs de la Miviludes et son intégration au sein du linistère de l'intérieur en janvier 2020 alors qu'elle était auparavant placée sous l'autorité du Premier ministre. Aussi, face à l'étendue que représentent le combat anti-sectaire et l'annonce de réorganisation de cet organisme, elle lui demande de lui indiquer l'état de sa réflexion sur ce sujet et comment il envisage le travail de la Miviludes au sein de son ministère.
Question· Question écrite25569answered
France · National Assembly
Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, ou Miviludes. Alors que les 3 000 signalements de mouvements sectaires recensés en 2018 traduisent une hausse de 23 % par rapport à 2017, son personnel doit être réduit de 14 à 9 membres. Le 13 décembre 2019, le journal Le Point publiait les propos d'un proche de la Miviludes sur l'importance de conserver ses archives, en prenant l'exemple de la scientologie : « Nous avons les premiers textes de Ron Hubbard, le fondateur de la Scientologie, qui disent en substance que « les handicapés sont un poids pour la société » et qu' « ils ne sont pas indispensables ». Nous avons aussi les questionnaires autrefois soumis aux nouveaux adeptes, leur demandant s'ils avaient fréquenté quelqu'un d'une autre race ou d'une race inférieure ! Ce sont les racines de la Scientologie. Mais on efface l'histoire ». L'existence même de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes fait suite au drame de « l'ordre du temple solaire » lors duquel treize adultes et trois enfants de 2, 4 et 6 ans ont trouvé la mort après absorption de sédatifs, balle dans la tête, puis immolation par le feu au lieu-dit « le trou de l'enfer », dans le Vercors. De tels risques contre la société et contre l'État, devant être surveillés de très près par les services de l'État, elle lui demande si la Miviludes a vocation à être conservée ou supprimée, quelles sont les justifications pour chacune des cinq suppressions de poste, si le site internet de la Miviludes sera maintenu en ligne et mis à jour, et si le secrétariat général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui héritera des archives de la Miviludes, sera compétent pour les exploiter et lutter contre les dérives sectaires.
Question· Question écrite25561open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conséquences de la future réforme du système de retraites sur les mères de famille. Le 26 novembre 2019, l'Institut de la protection sociale a rendu public un rapport sur les conséquences de la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. Celui-ci met notamment en lumière le cas des femmes qui pourraient être pénalisées dès le premier enfant. Actuellement, les femmes qui cessent temporairement leur carrière professionnelle dans le privé bénéficient d'une majoration de huit trimestres par enfant à laquelle s'ajoute une compensation supplémentaire de 10 % pour les deux parents à partir du troisième enfant. Alors que le haut-commissaire à la réforme des retraites affirme que le nouveau système universel leur sera plus favorable (notamment grâce à une majoration de 5 % par enfant), les pensions des mères pourraient en réalité être moins élevées qu'au sein du modèle actuel. L'instauration d'un âge pivot à 64 ans est notamment mise en cause. De fait, les femmes qui voudraient partir à la retraite, comme dans le système actuel, à 62 ans, devront supporter une décote de 10 % (qui rendrait alors caduque toute majoration de 5 %). Dans le cas d'une mère seule, la perte de pension pourrait s'élever à 1 250 euros par an (- 9 %). Ce nouveau système apparaît ainsi en totale contradiction avec la volonté affichée par la majorité gouvernementale de proposer un modèle plus juste pour les femmes, notamment en prenant mieux en compte les carrières hachées. En conséquence, elle lui de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre au sein du nouveau système de retraite afin que celui-ci ne pénalise pas les mères de famille.
Question· Question écrite25560open
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M. Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des pensions de réversion. C'est un sujet ignoré de la réforme des retraites : les pensions de réversion. Les cas sont pourtant très fréquents. Il a été ainsi présenté dans la réforme une règle d'harmonisation des droits en la matière. Tout va changer pour les salariés du privé, les fonctionnaires, les professions libérales, les artisans ou les commerçants, qu'il s'agisse de l'ouverture des droits, de la mise sous condition de ressources ou du montant de la garantie. Avec le nouveau régime universel - mais qui n'a pas destination à s'appliquer à tout le monde selon le Gouvernement -, il n'y aura plus de conditions de ressources nécessaires à l'ouverture des droits à retraite des deux époux mais la garantie financière sera limitée à 70 %. Autre chose, les droits ne seront pas ouverts aux couples pacsés. C'est une anormalité alors que le Pacs fut promu par les différents exécutifs au pouvoir lors des quinze dernières années. Pourquoi un tel différentiel ? Quelle est donc l'idée sous-tendue par la réforme ? Instaurer une sorte d'assurance-veuvage. Mais voilà, il y a un hic. Et un gros. Le conjoint survivant ne verra pas garanti le maintien de son niveau de vie puisque le revenu ne sera plus proportionné à la retraite du conjoint décédé, puisque la réversion sera calculée sur un pourcentage des deux pensions cumulées (70 %). Bref, si monsieur et madame touchent des retraites équivalentes l'un et l'autre, le conjoint survivant verra ses revenus largement amputés. C'est assez mesquin puisque cela concerne un quart des retraités. Comme l'ont fait remarquer certains enseignants, le dernier vivant d'un couple d'enseignants perdrait environ 2 600 euros. En outre, c'est aussi un handicap fait aux femmes compte tenu du fait qu'il y a plus de veuves que de veufs. Étonnant après les grands discours donnés par tout le Gouvernement sur les femmes, censément prioritaires dans la réforme. Dernier point, il faudra avoir 62 ans pour bénéficier du nouveau dispositif, et non plus 55 ans ! C'est un rude coup porté à la classe moyenne, toujours un peu plus paupérisée et grande sacrifiée de toutes les politiques actuelles. C'est aussi une mesure qui n'a pas grand sens économique, les époux survivants donnant beaucoup plus à leurs enfants quand ils en ont la possibilité. C'est une donnée importante. La solidarité nationale doit prioritairement s'exercer à l'endroit des plus faibles mais aussi des classes moyennes. Un pays n'est plus prospère quand il n'y a plus une catégorie de la population intermédiaire. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
Question· Question écrite25559answered
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Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé s'agissant de la prise en compte des années de travail en emploi jeune pour le calcul de la retraite. Faute d'atteindre les planchers en vigueur, ces heures et jours travaillés ne sont pas comptabilisés dans le système actuel. Avec la réforme des retraites et le système à points, aucune activité ne devrait être ignorée. Une fois mis en place, le futur système universel voulu par le Président de la République Emmanuel Macron intégrera les stages rémunérés ainsi que les emplois d'été ou autres activités étudiantes dans le calcul des droits à la retraite. Cette réforme est très explicite sur le système de points, tout comme sur la suppression du seuil des 150 heures en deçà duquel la cotisation ne donne accès à aucun droit. Elle souhaite connaître les dispositions qui pourraient être envisagées pour que les années travaillées en emploi jeune soient prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Question· Question écrite25558open
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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique, et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre l'âge de liquidation de la retraite et le niveau du revenu de remplacement. En l'espèce, pour un citoyen de sa circonscription ayant travaillé une bonne partie de sa carrière au Grand-Duché de Luxembourg, se pose la question de l'adéquation des législations. En effet, il a pu prendre une retraite anticipé, avant l'âge de 60 ans au Luxembourg, mais ne peut pas liquider ses droits en France, en raison de ces trimestres non cotisés, mais pourtant travaillés. Aussi, bien qu'ayant commencé à travailler à 14 ans, il se révèle inéligible au dispositif des « carrières longues » et ne peut percevoir la part française de sa retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, dans des cas particulier comme celui-ci, alliant carrière longue et travail à l'étranger, des dispositifs dérogatoires de prise en compte de trimestres d'apprentissage pouvaient être envisagés.
Question· Question écrite25557open
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Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la carrière des enseignants du premier et du deuxième degré et plus particulièrement sur leur fin de carrière. En effet, l'âge de départ à la retraite est passé de 55 ans à plus de 60 ans. Nombreux sont elles et ceux à partir de manière anticipée, en quittant ainsi leur fonction avant l'âge légal, qui subissent une décote dans le calcul de leur pension. La nécessité d'augmenter encore les annuités de cotisation en vue de pouvoir obtenir une pension à taux plein fait apparaître des cohortes de plus en plus importantes d'enseignants de plus en plus âgés. Les enseignants qui ont plus de cinquante ans aujourd'hui s'inquiètent légitimement de leur capacité à pouvoir continuer à enseigner au-delà de 60 ans au regard des difficultés particulières rencontrées dans cette phase terminale de leur parcours professionnel. Dans ce métier d'accueil de public jeune, voire de très jeune public, et de relation avec de nouvelles générations de famille, le recul de l'âge de départ à la retraite provoque une réelle angoisse auprès des enseignants. Les métiers de l'enseignement ne font pas partie de ceux considérés comme les plus pénibles selon les critères fixés par la loi 2011 et pouvant donner lieu à des dispositifs spécifiques d'aménagement des fins de carrière. Néanmoins, le métier d'enseignant prend ainsi des formes de pénibilité relativement invisibles mais fortement préjudiciables au maintien dans l'emploi. Après trente ans de carrière, la capacité d'adaptation des enseignants aux évolutions du métier est réduite, elle se heurte progressivement aux modifications des valeurs professionnelles, au regard de la société vis-à-vis du système éducatif, au manque de reconnaissance du travail réalisé alors que les motivations (plaisir d'enseigner, de transmettre des connaissances et des valeurs aux élèves, d'échanger avec les parents, les collègues) diminuent régulièrement. Du côté des élèves, on peut également s'inquiéter qu'ils puissent bénéficier d'un enseignement de la meilleure qualité possible. Les enjeux éducatifs de demain pourront-ils composer avec une partie des cadres moins performants qu'aujourd'hui ? Elle lui demande ce qu'il compte faire pour maintenir dans l'emploi et en bonne santé les enseignants en fin de carrière et anticiper ainsi une augmentation des sorties précoces.
Question· Question écrite25556open
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M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. Dans le code des pensions d'invalidés et des victimes de guerre, aucune mention n'est faite quant à cette impossibilité de cumuler plusieurs pensions. De plus, lorsque plusieurs pensions sont perçues par un tiers, l'indice de la pension d'invalidité ne peut être portée à son indice maximal, ce qui sous-entend que le cumul est possible. Pareillement, en cas d'hospitalisation, la pension militaire d'invalidité serait suspendue, sans précision sur la législation donnant lieu à cette suspension. Il lui demande donc de bien vouloir apporter une clarification, concernant cette situation.
Question· Question écrite25534open
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M. Thierry Solère appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour recruter des médecins du travail. Peu d'étudiants se dirigent vers cette spécialité et le nombre de médecins du travail formés chaque année est très largement inférieur aux besoins. Bon nombre de centres de gestion et de collectivités locales subissent cette démographie médicale défavorable et ne parviennent pas à recruter ces profils. Un premier niveau de réponse a été apporté par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Son article 10 fait en effet expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. Or, trop souvent, en l'absence prolongée du médecin de prévention, les équipes pluridisciplinaires se retrouvent à agir de manière autonome et sans disposer des mêmes prérogatives qu'un médecin. Cette situation est extrêmement préjudiciable pour les collectivités territoriales au regard tant de la santé de leurs agents que du risque sérieux de contentieux encouru en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Pour faire face à la pénurie de médecins et pour assurer la gestion quotidienne des dossiers médicaux, certaines collectivités font appel, sous forme de vacations très ponctuelles, à des médecins, parfois à la retraite pour certains. Ces recours sont soumis à un agrément de l'Agence régionale de santé et notamment à une limite d'âge de 73 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de faciliter l'obtention de l'agrément en supprimant la condition d'âge limite ou en l'assouplissant, afin de permettre à des médecins retraités de pallier les difficultés de recrutement des collectivités locales en exerçant des vacations ponctuelles.
Question· Question écrite25526answered
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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès à un médecin traitant. En effet, d'après les résultats d'une récente enquête menée par l'UFC Que choisir dans 78 départements, près d'un médecin généraliste sur deux (44 %) refuse de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Le motif principal (72 %) invoqué par la majorité des praticiens est leur nombre déjà trop important de patients. D'autres se justifient par leur départ prochain à la retraite (14 %). Cette situation est d'autant plus préoccupante que le système de santé français est organisé depuis quinze ans autour de la figure du médecin traitant, appelé à gérer l'orientation des usagers dans le parcours de soin. Outre l'absence de suivi et la difficulté d'accéder rapidement à une consultation si nécessaire, les patients se trouvent également fortement pénalisés dans le remboursement de leurs dépenses de santé (à un taux de 30 % au lieu de 70 %). Il lui rappelle enfin qu'en Seine-Saint-Denis, accéder à un médecin traitant est devenu de plus en plus difficile dans un département où 95 % du territoire est « en tension ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation et garantir à tous l'accès à un médecin traitant.
Question· Question écrite255open
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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 publié le 10 mai 2017. Ce texte vise à réformer la réglementation de la gestion financière des réserves des dix caisses de retraite complémentaire obligatoires des professions libérales. Ces dispositions modifient substantiellement la charge de gestion des caisses de retraite et ont pour effet de complexifier leurs politiques d'investissement du fait des contraintes associées aux véhicules de placement. Il convient dans cette perspective de rappeler qu'en gestion financière, la flexibilité est nécessaire pour préserver les réserves dans des situations de marché difficiles. Les dix caisses de retraite complémentaire des professions libérales, ont toujours affiché leur motivation pour une modernisation de la réglementation et s'étonnent par conséquent de la publication à la hâte d'un texte sur lequel elles n'ont pas été consultées. C'est pourquoi il lui demande, alors que certaines caisses vont déposer des recours devant le juge administratif contre ce décret, si le Gouvernement est disposé à le retirer et à constituer un groupe de travail fédérant les représentants des pouvoirs publics et des caisses de retraite pour aboutir à une réglementation consensuelle.
Question· Question écrite2548open
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M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le classement des policiers municipaux en catégorie dite « active » en raison de la pénibilité et de la dangerosité de leurs fonctions exercées sur le terrain. Cette catégorie leur permet de partir plus tôt à la retraite. Actuellement les gardiens de police, les brigadiers et les brigadiers chefs principaux bénéficient de cette disposition parfaitement justifiée. Les chefs de police et les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « sédentaire », ne bénéficient pas de cette faculté. Or ces agents d'encadrement sont soumis aux mêmes risques et à la même pénibilité que leurs subordonnés, avec de surcroît le stress du commandement et du management. La plupart d'entre eux intervient sur le terrain de jour comme de nuit. Leur emploi n'est en rien sédentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend examiner cette question et prendre les dispositions pour permettre cette extension.
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