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Question· Question écrite2441answered
France · National Assembly
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d'août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d'intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l'autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l'opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel , a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette commission s'est réunie pour la première fois en septembre 2017. Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d'ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l'économie et des finances. Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d'euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d'épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales. Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75 % risque d'assécher l'une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l'épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social. Il souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des dépôts et la pleine réalisation de ses missions d'intérêt public, et connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre afin de garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.
Question· Question écrite2440open
France · National Assembly
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diminution de 50 millions d'euros des ressources de France Télévisions dans le projet de loi de finances 2018. France télévisions est déjà engagée à travers le contrat d'objectifs et de moyens (COM) dans un plan de réduction d'emplois portant sur 500 postes d'ici 2020 dont 180 en 2018. Comment imaginer que ces économies supplémentaires ne porteront pas sur l'emploi, les missions et le périmètre de France Télévisions ? France Télévisions est un acteur majeur dans la régulation du secteur audiovisuel. Fragiliser France Télévisions ne risque-t-il pas de fragiliser l'ensemble du secteur ? Elle souhaite avoir des éclairages quant à la vision du Gouvernement sur le rôle, l'organisation, le financement et l'avenir du secteur public audiovisuel.
Question· Question écrite244open
France · National Assembly
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le malaise du personnel soignant hospitalier, et notamment des infirmiers. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles, les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Par ailleurs, outre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn-out et les départs à la retraite non remplacés, la profession souffre d'un manque d'effectif chronique. La profession exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu'une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'attente de cette profession.
Question· Question écrite2427open
France · National Assembly
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation encore non résolue de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En 2016, le précédent gouvernement avait rappelé la spécificité du dispositif ouvrant droit à une indemnisation ou à des aides pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) ou encore d'actes de barbarie commis durant la Seconde Guerre mondiale (n° 2004-751 du 27 juillet 2004). Si ce dispositif est un progrès incontestable, il n'en demeure pas moins que les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, dont les parents sont morts pour la République dans le contexte de conflits autres que la Seconde Guerre mondiale, se voient soumis à un traitement différencié qui interroge le besoin d'équité. Depuis les conclusions de la commission nationale de concertation rendues en 2009 sur cette question, les dossiers des orphelins et pupilles de la Nation, dont les parents n'ont pas été reconnus comme victimes des violences spécifiées dans les deux décrets de 2000 et 2004, sont ainsi traités au cas par cas. En 2016, 663 dossiers avaient été étudiés et 200 avaient reçu une réponse favorable ouvrant droit à une indemnisation. Au moment est célébré le centenaire de la loi du 27 juillet 1917 instaurant le statut de pupille de la Nation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une reconnaissance plus équitable entre les différentes catégories d'orphelins de guerre et de pupilles de la Nation, ainsi que les moyens qu'il mettrait en œuvre dans cette démarche.
Question· Question écrite24117answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s'agissant de la revalorisation de leurs retraites agricoles. Dans son rapport, le Haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation bénéficierait aux agriculteurs mais uniquement à ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Sur la base d'un dispositif de solidarité existant et garantissant depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du SMIC net agricole, les exploitants touchent une pension de 871 euros. Par ailleurs, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un montant minimal de retraite porté à 1 000 euros par mois pour les personnes bénéficiant d'une carrière complète et retraitées à compter de 2020. Ces évolutions ne concerneront que les futurs retraités. Au demeurant, les agriculteurs déjà en retraite, pour lesquels les organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas concernés. Leur inquiétude est d'autant plus légitime que la proposition de loi votée à l'unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète a été bloquée, en mars et mai 2018, par le Gouvernement demandant au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte modifié par son amendement proposant de reporter cette réforme à 2020 au motif que cette revalorisation serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté malgré une activité professionnelle soutenue.
Question· Question écrite24066open
France · National Assembly
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et notamment sur la sortie à l'échéance, sous forme de capital n'excédant pas les 80 % de celui-ci, par une personne retraitée à faibles ressources. À l'origine, l'objectif du plan d'épargne retraite populaire vise à permettre aux personnes nouvellement retraitées d'affronter une baisse de leurs revenus. Pourtant, une personne percevant une retraite faible (par exemple 900 euros par mois) se voit imposer, outre les prélèvements obligatoires, de près de 30 % de la somme capitalisée. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de pouvoir exonérer de certains prélèvements sur le retrait en capital du PERP, les personnes justifiant de faibles pensions de retraites.
Question· Question écrite24054open
France · National Assembly
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles de rémunération et indemnités applicables aux hauts fonctionnaires. Il tient à rappeler que deux enquêtes de la Cour des comptes avaient révélé le caractère irrégulier des primes et indemnités, considérées « très élevées » versées dans les ministères financiers indiquant que, près de 85 % des hautes rémunérations sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables. À la persistance de ces pratiques indemnitaires irrégulières sans fondement juridique s'y ajoutaient des écarts de rémunération entre les services. La transparence de la gestion publique constitue une exigence démocratique. La rémunération du chef de l'État et du Premier ministre obéit désormais à cette règle. Par conséquent, au regard des observations effectuées par la Cour des comptes, il lui demande quelles ont été les mesures prises pour mettre en cohérence et de manière équitable la rémunération des hauts fonctionnaires avec celle applicable aux deux personnalités de l'exécutif, exerçant les plus hautes fonctions de l'État.
Question· Question écrite240open
France · National Assembly
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations invraisemblables que vivent des Français et dont le système social est à l'origine. Pour exemple, un quotidien national a relaté en 2013 la situation de Laetitia, une personne seule sans enfant, vivant à Paris, au chômage depuis plus de 12 mois et bénéficiaire à taux plein du revenu de solidarité active (RSA) et des aides personnalisées au logement (APL) ainsi que de droit à des tarifs préférentiels divers. Si cette personne acceptait un contrat à durée déterminée à temps partiel ses droits à indemnités et tarifs préférentiels seraient amputés de moitié et elle aurait à déduire de son salaire les frais inhérents à la vie active. En d'autres termes elle perdrait de l'argent en travaillant. De plus, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Ainsi, une Belfortaine qui a travaillé dans la fonction publique de 1973 à 2013, soit 40 ans de vie active mais totalisant 33 années de plein exercice, touche une pension nette de 933,08 euros. Or une personne retraitée et sans revenu peut bénéficier de 1 060 euros en cumulant l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'aide personnalisée au logement selon la simulation proposée par le site internet « mes-aides.gouv.fr » mis en place par le Gouvernement. Ces exemples, loin d'être isolés, démontrent l'effet pernicieux de certains cas dus au système d'indemnisation qui n'encourage pas à travailler. Il devrait être fondamental que celui qui travaille gagne mieux sa vie que celui qui ne travaille pas. Cette situation divise les Français. Elle stigmatise ceux qui bénéficient des aides sociales vis-à-vis des Français qui n'en bénéficient pas et qui ont le sentiment de travailler pour alimenter ce qu'ils appellent « l'assistanat ». C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces situations sources de défiance sociale.
Question· Question écrite23998answered
France · National Assembly
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la mention « Mort au service de la Nation ». Le 2 août 2017, l'adjudant-chef François Woignier, parachutiste du 3ème RPIMa de Carcassonne, est décédé lors d'une mission de préparation à une opération extérieure (OPEX). Un dossier avait été déposé afin que la mention « Mort au service de la Nation » soit attribuée. Cette mention a été refusée au motif qu'il ne serait pas décédé dans des circonstances exceptionnelles. Or ces circonstances exceptionnelles ne sont pas clairement déterminées puisqu'elles sont à la discrétion du ministre ce qui est cause d'inégalité de traitements éventuels. En privant ces militaires de l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation », l'État prive également leurs enfants du statut de pupille de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions requises pour obtenir l'attribution de la mention « Mort au service de la Nation » pour les militaires décédés et souhaite un réexamen de ce dossier.
Question· Question écrite23997answered
France · National Assembly
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences fiscales de l'extension des conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian, du 2 juillet 1962 au 31 juillet 1964. Il lui demande si les personnes de plus de 74 ans, veuves d'une personne qui aurait rempli les nouvelles conditions pour recevoir la carte du combattant mais qui est décédé avant, pourront bénéficier d'une demi-part dans le calcul de leur imposition sur le revenu. Il demande si le critère selon lequel le défunt mari doit lui-même avoir été bénéficiaire de la demi-part pendant au moins une année est applicable en l'espèce. Il souligne l'importance de cette demi-part pour des personnes vivant seules avec des revenus modestes, d'autant que sa suppression depuis 2014 entraîne non seulement une hausse de l'impôt sur le revenu mais parfois d'autres conséquences comme la perte du bénéfice d'une exonération de taxe d'habitation.
Question· Question écrite23993open
France · National Assembly
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la colère des consommateurs face à l'absence d'informations précises diffusées par le Gouvernement suite à l'importation en France de charcuterie potentiellement contaminée par la Listéria. En Allemagne, trois personnes sont décédées et 37 autres ont été atteintes de listériose après avoir consommé de la charcuterie provenant de l'entreprise allemande Wilke. Les produits ont alors été signalés via le réseau d'alerte européen (RASFF). Tous les produits fabriqués par cette entreprise sont visés par les mesures de retrait et de rappel et la liste des destinataires a été publiée par les autorités allemandes. Cependant, plus de 30 pays ont importé de la viande potentiellement contaminée à la Listeria de l'entreprise Wilke. En France, onze départements sont concernés dont le département du Bas-Rhin. Un point d'information du ministère en date du 15 octobre 2019 indique que les quantités distribuées en France sont faibles et qu'aucun malade n'a pour l'instant été identifié. Ce document indique en outre que le blocage des produits sur les sites concernés et le rappel par affichettes des produits ont été effectués par les professionnels. Néanmoins, certains produits n'ont pas été précisément localisés et ont peut-être déjà été consommés. Il n'existe cependant, à ce jour, aucune liste précise des lieux de distribution, des quantités distribuées et des marques concernées. En effet, le point d'information indique seulement que les destinataires sont « principalement de restaurants commerciaux, hôtels, traiteurs, associations, charcuteries, une péniche de croisière, deux maisons de retraite » sans plus de précisions. Aussi, dans un souci de transparence, il voudrait connaître les entreprises et les marques concernées mais également les mesures correctives et les sanctions envisagées pour mettre un terme à cette situation.
Question· Question écrite23962answered
France · National Assembly
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels. À l'appel de l'intersyndicale représentant 85 % des effectifs des services départementaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers professionnels sont en grève depuis le 26 juin 2019. Lors de la journée nationale d'action du mardi 15 octobre 2019, une délégation a été reçue au ministère de l'intérieur, mais les réponses apportées et l'absence de M. le ministre lors de cette rencontre n'ont pas permis de satisfaire les légitimes revendications des sapeurs-pompiers. Celles-ci sont principalement dues au décalage croissant entre les effectifs de ces professionnels - en stagnation - et les missions qui leur sont demandées - 30 % d'activité supplémentaires en 20 ans. Nombre de ces missions tendent à pallier les carences du système de santé ou les manques d'effectifs de police. Elles s'inscrivent en outre dans un contexte d'incivilités et de violences que les sapeurs-pompiers subissent désormais au quotidien : en 2018, 120 faits de violence ont été recensés chaque mois contre des pompiers. La prime de feu, censée prendre en compte la prise de risque intrinsèque au métier, n'est que de 19 % alors que celle des policiers est de 26 %. Dès lors, leurs revendications sont des plus justes : revalorisation de la prime de feu ; maintien des effectifs et des budgets, ainsi que de leur régime de retraite ; réforme du système de secours d'urgence, avec un numéro unique (contre trois actuellement) ; réponse de l'État aux violences subies en opération Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23959answered
France · National Assembly
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers du mardi 15 octobre 2019. Mobilisés depuis le 26 juin 2019, plusieurs milliers de sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont manifestent dans la capitale le 15 octobre pour faire valoir leurs revendications. Ils souhaitent pouvoir être écoutés, être entendus et comprendre. Véritable socle du dispositif national de sécurité civile, la profession souffre d'un système à bout de souffle : suppressions de postes ; manque d'effectifs dans les casernes et besoin d'un recrutement massif d'emplois statutaires ; manque de moyens et difficultés financières des SDIS ; diversification des interventions et sur-sollicitations ; dégradation des conditions de travails, agressions ; malaise exprimé par bon nombre de sapeurs-pompiers volontaires qui ressentent une perte de sens de leur mission ; revalorisation de la prime du feu des sapeurs-pompiers professionnels qui datent des années 1990 ; instauration d'un numéro unique d'appel d'urgence, pour une meilleure coordination des appels et des services et pour permettre aux pompiers, de se concentrer sur les interventions cruciales. Les revendications sont donc multiples, car les difficultés sont nombreuses, sur les territoires, les pompiers souffrent de difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. À ces difficultés s'ajoute celle de faire entendre leurs revendications : une problématique majeure à laquelle il convient de pouvoir répondre rapidement pour assurer la pérennité des services assurés à la population. La colère ne faiblit pas. Les semaines passent et le conflit, tendu, se poursuit. Aussi, la sauvegarde et l'amélioration du système français de sécurité civile et de secours est indispensable, et l'engagement et le dévouement quotidien des sapeurs-pompiers doivent être reconnus à leur juste valeur. Tous les citoyens sont concernés : qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers ont un rôle majeur dans la couverture opérationnelle et territoriale des risques, notamment en matière de secours d'urgence aux personnes. Dans ce sens, les soldats du feu veulent être entendus et écoutés. Ils sont prêts à se mettre autour de la table. Restons mobilisés à leurs côtés pour leur assurer tout le soutien qu'ils méritent. Face à un service public en pleine crise où il devient de plus en plus difficile d'exercer avec sérénité, elle l'interroge sur les intentions prévues par son ministère pour répondre à cet appel à l'aide qui dure depuis plusieurs mois, rétablir le dialogue avec les sapeurs-pompiers pour, au final, leur permettre d'exercer leur métier dignement, correctement et sereinement.
Question· Question écrite23958answered
France · National Assembly
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers. Depuis plus de quatre mois les sapeurs-pompiers ont entamé une grève générale afin de mettre en lumière la dégradation de leurs conditions de travail et l'augmentation des risques encourus en mission. Face à l'absence de réponse de la part du Gouvernement, une grande mobilisation nationale a été organisée le mardi 15 octobre 2019. Son succès témoigne de la colère profonde qui touche la profession. Les motifs sont nombreux. Les effectifs et les moyens matériels sont largement insuffisants. Il est à ce titre alarmant d'apprendre que les agents intervenus sur le site de l'usine Lubrizol n'avaient pas assez de matériel pour tous les effectifs mobilisés. Des pompiers ont même dû intervenir munis de masques en papier pour lutter contre les fumées qui se dégageaient de l'incendie. Nombre d'entre eux ont souffert de maux de têtes et de vomissements. Ils demandent une augmentation des effectifs et un investissement massif dans le matériel. La prime de feu actuelle, qui représente 19 % du salaire de base, est insuffisante compte tenu des prises de risques en interventions. Ils en demandent la revalorisation à 28 %. Les soldats du feu ne veulent plus intervenir pour des opérations qui ne font, à la base, pas partie de leurs missions, alors-même que les appels sont toujours plus nombreux pour des opérations urgentes. Ces départs s'expliquent par le manque de moyens dans l'ensemble de la chaîne de secours. Enfin, la réforme des retraites à venir inquiète les pompiers qui ne voient pas clairement de quoi sera fait l'avenir et comment cette réforme impactera leur profession. Une chose est certaine toutefois, comme l'ensemble des Français, ils seront perdants. Face à l'urgence, les sapeurs-pompiers n'hésitent jamais à agir rapidement. Face à la situation grave, le Gouvernement, lui, cherche à gagner du temps. Il lui demande donc de mettre enfin en adéquation les actes avec ses discours de reconnaissance en répondant aux revendications légitimes des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite23945answered
France · National Assembly
M. Stéphane Buchou interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le devenir du régime de retraite des marins. Il s'agit là d'un régime spécial, soumis aux règles fixées par le code des transports et par le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. Il concernait, selon l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), 114 892 pensionnés en 2017. Il lui demande dans quelle mesure le projet de réforme des retraites actuellement engagé impactera le régime des marins, et quelles modifications pourraient y être apportées.
Question· Question écrite23944answered
France · National Assembly
Mme Géraldine Bannier interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation prévue pour les retraités agricoles actuels. Il est constaté très régulièrement, documents à l'appui, que des femmes retraitées agricoles, qui reçoivent des pensions bien en deçà du seuil de minimum vieillesse, voient ces dernières années leurs retraites amputées (prélèvements CSG ou CRDS) continûment. Or ces maigres retraites ont été acquises suite à des carrières très longues, ces femmes ayant travaillé souvent dès l'enfance ou l'adolescence, et elles vivent comme une grave injustice le fait de voir amputée la seule reconnaissance de l'État qu'elles aient reçue. Elles n'ont certes pas toujours cotisé - le système ne les y encourageait pas et n'était pas fait pour, au vu des revenus aléatoires et parfois trop faibles - mais elles ont pourtant participé très activement au rayonnement de l'agriculture et d'un secteur agroalimentaire puissant et vecteur d'emplois. Il est évoqué l'utilisation de l'ASPA pour revaloriser plus généralement les trop faibles retraites des agriculteurs. Il semble qu'une reprise sur le patrimoine au moment de la transmission aux héritiers des sommes versées via l'ASPA ne soit pas forcément une solution et la base d'une vraie reconnaissance. Le Gouvernement avait proposé via des amendements au printemps 2018 une revalorisation de 5 % pour les conjoints mais la loi a été ajournée par le Sénat. Ne faudrait-il pas envisager qu'il n'y ait pas de prélèvements supplémentaires quand les retraites n'atteignent pas le minimum vieillesse ? Elle lui demande quelle véritable revalorisation va mettre en place le Gouvernement pour cette génération qui assurément mérite et attend, de longue date, une meilleure reconnaissance.
Question· Question écrite23943answered
France · National Assembly
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des veuves de fonctionnaires qui, au décès de leur conjoint, bénéficient du versement d'une pension de réversion. Cependant, si elles envisagent de se remarier ou simplement de vivre en concubinage, elles doivent renoncer à cette pension. Ainsi, une femme ne percevant qu'une retraite excessivement modeste se trouve-t-elle dans l'impossibilité de se déclarer en couple, sauf à perdre l'essentiel de ses ressources mensuelles. L'officialisation d'une relation conjugale et, par voie de conséquence, la perte de la pension de réversion, la placerait en position de dépendance financière vis-à-vis de son concubin ou époux. La législation actuelle conduit certains couples à vivre leur union de manière clandestine, chacun des conjoints devant disposer de son propre domicile. Une évolution législative permettant aux veuves remariées ou en concubinage de continuer à percevoir la pension de réversion répondrait à l'impératif d'assurer l'égalité entre femme et homme et, en autorisant la vie de couple sous un même toit, permettrait de libérer des logements, notamment en parc social aujourd'hui en extrême tension. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions en ce sens.
Question· Question écrite23942open
France · National Assembly
Mme Alexandra Louis interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur le système de calcul des ressources personnelles dans le cadre d'une demande de pension de réversion. En effet, les ressources prises en compte pour déterminer le droit à pension de réversion ainsi que son montant sont de diverses natures (R. 815-20 à R. 815-27 du code de la sécurité sociale) : retraite de base et complémentaire, avantages en nature, biens mobiliers et immobiliers, mais également donations lorsque ces dernières sont intervenues précédemment à la demande de pension de réversion. Ainsi, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et, par renvoi, selon l'article R. 815-25 du même code, une donation effectuée envers un descendant dans les 5 ans précédant la demande de pension est censée procurer au donateur un revenu fictif évalué à 3 % de leur valeur vénale du bien, et à 1, 5 % si cette donation est intervenue depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans (valeur fixée à la date de la demande). De même, une donation effectuée à un tiers autre qu'un descendant dans les 10 ans précédant la demande est censée procurer au donateur, sur la base d'une rente viagère, un revenu égal à 11, 797 % de la valeur vénale du bien. Dès lors, elle l'interroge sur le bien-fondé de cette règle de calcul, qui part du postulat qu'une donation, qui est par définition à titre gratuit, ferait bénéficier le donateur d'un revenu fictif ou d'une rente viagère dont le montant est calculé par rapport à la valeur du bien donné. Cette règle pose d'autant plus d'interrogations quant à sa légitimité sociale dans la mesure où elle peut conduire au refus de pension de réversion pour des personnes à très faibles revenus, au seul motif qu'elles ont procédé, plusieurs années avant la demande de pension, au don d'un bien mobilier ou immobilier à leur(s) descendant(s) ou à des tiers.
Question· Question écrite23941answered
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contraintes administratives auxquelles doivent faire face les personnes après la perte de leur conjoint. Lorsqu'une demande de versement de pension de réversion est faite, il leur faut plusieurs mois avant qu'elle ne soit traitée et que la pension leur soit versée, alors même que les familles peuvent faire face durant cette période à des difficultés financières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour faciliter les démarches administratives des veuves et des veufs, notamment pour diminuer les délais d'attribution des pensions de réversion.
Question· Question écrite23940answered
France · National Assembly
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les attentes exprimées par les retraités aubois dans la perspective de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, ils souhaitent la suppression de la hausse de la CSG et la fin du gel des pensions pour toutes les retraites et pensions avec rattrapage des pertes subies au 1er janvier 2020. Ils aspirent à la revalorisation immédiate à hauteur de 3 % de toutes les pensions, ainsi qu'à la revalorisation de toutes les pensions en fonction de l'évolution des salaires. Ils demandent un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète, le maintien et l'amélioration des pensions de réversion, le rétablissement des services publics de proximité, l'embauche immédiate de 40 000 personnes dans les EHPAD et les soins à domicile, la prise en charge de la perte d'autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l'ouverture d'un droit universel dans le cadre d'un grand service public de l'aide à l'autonomie. Les retraités constituent une force économique importante dans le pays, ils ne supportent plus d'être négligés. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend répondre à ces demandes.
Question· Question écrite2392answered
France · National Assembly
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent que la suppression du guichet unique, qui permet de résoudre en un même lieu diverses difficultés, soit une véritable régression du service public et fasse connaître à nouveau les dysfonctionnements auxquels les travailleurs ont été trop souvent confrontés au début de la mise en place de la fusion : erreurs de recouvrement, dossiers égarés, logiciels incompatibles, perte d'informations entre collecteurs de cotisations, gestionnaire de prestations et adhérents. Il lui demande de revoir sa position sur ce point et de maintenir un lieu de prise en charge unique afin de garantir aux travailleurs indépendants une prestation sociale globale de bon niveau.
Question· Question écrite23917open
France · National Assembly
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le point suivant : les personnes handicapées, détentrices d'une invalidité de catégorie 2 au sens de la sécurité sociale, peuvent comme tous les autres citoyens se présenter à des élections, être élues et participer à la vie de la cité. Un seul bémol à cet engagement, pour eux, le versement de la pension d'invalidité, est soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir d'autres revenus que cette pension. Les indemnités d'élu entrant aujourd'hui dans cette catégorie, cela entraîne une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus et indemnités d'élu. Le fait d'être indemnisé de son temps pour avoir contribué au bien commun ne peut pas être assimilé à un revenu impactant l'assiette de calcul de la pension d'invalidité. C'est une question de justice et d'équité pour les personnes handicapées dont on souhaite qu'elles ne soient pas tenues à l'écart de la vie publique et puissent s'investir au service de leurs concitoyens. Il faut briser ce plafond de verre. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de modifier réglementairement le code de la sécurité sociale (article 341-17) afin de décorréler les conditions des versements de pension des versements d'indemnité d'élu.
Question· Question écrite2391open
France · National Assembly
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d'élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes apparaissent à nouveau. L'implication de personnes issues du secteur professionnel indépendant, proches géographiquement, est nécessaire pour entendre les difficultés au quotidien, les communiquer aux structures défaillantes et défendre les intérêts des assurés. Il lui demande ses intentions sur ce point et s'il compte maintenir à la tête des caisses de recouvrement et de gestion des prestations sociales des travailleurs indépendants des commerçants ou professionnels libéraux élus, qui exercent ou ont exercé une activité indépendante.
Question· Question écrite23908answered
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Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inégalité entre les exploitants agricoles hexagonaux et ultramarins dans le mode de calcul de leurs cotisations sociales. En effet, actuellement, les revenus tirés des activités agricoles relèvent pour les exploitants de métropole de trois modes d'imposition. À savoir, le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. Or, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les cotisations sociales des exploitants agricoles ne sont pas calculées sur les revenus professionnels mais sur la superficie pondérée des exploitations avec, tous les ans, un arrêté qui détermine le montant des cotisations. Ce mode de calcul et l'absence de liberté de choix pour les agriculteurs ultramarins nuisent aux producteurs et aux productions de ces territoires. D'abord, les coefficients qui sont appliqués aux cultures maraîchères sont particulièrement élevés et entraînent, de fait, des cotisations souvent démesurées au regard des revenus réellement perçus par les producteurs. Ainsi, se développe une économie informelle qui non seulement réduit les ressources tirées par l'État mais aussi, grève la protection sociale des exploitants. Dès lors, la retraite agricole de l'exploitant étant calculée sur la surface pondérée de l'exploitation, les petits exploitants ne perçoivent peu ou pas de retraite et continuent de travailler. Ainsi, les jeunes agriculteurs ne peuvent prendre la relève faute de parcelles libres. Alors que la démographie des départements d'outre-mer est plus jeune et plus dynamique que celle de métropole, le nombre de jeunes agriculteurs installés y est nettement plus faible puisqu'il n'atteint que 4 installés pour 1 000 agriculteurs existants alors qu'en métropole, ce taux est de 9 installés pour 1 000 agriculteurs. Enfin, ce mode de calcul ne permet pas la diversification des productions dont l'agriculture, l'économie et les habitants de ces territoires ont besoin. En effet, diversifier les cultures ultramarines, c'est réduire l'empreinte écologique de l'exportation en approvisionnant les marchés locaux en produits frais, c'est ouvrir des débouchés pour les petits producteurs qui ne pratiquent pas l'une des deux grandes cultures exportatrices (sucre et banane), c'est contribuer à la sécurité alimentaire de ces territoires, c'est réduire les prix des aliments et ainsi réduire la dépendance à la part de l'exportation dans les revenus agricoles. Dès lors, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les exploitants agricoles des départements d'outre-mer suivent le même système d'imposition que les exploitants agricoles de métropole.
Question· Question écrite23884open
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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande d'exonération fiscale des revenus fonciers (sous plafond de ressources) du fermage pour les anciens agriculteurs disposant de pensions de retraite les plus modestes. Il n'est en effet pas rare que d'anciens exploitants agricoles qui bénéficient d'une faible - voire très faible - pension de retraite, soient également propriétaires de terres agricoles et qu'ils perçoivent, de ce fait, un revenu foncier issu de terres laissées en fermage. Malgré ce complément de revenus lié au fermage, bon nombre de retraités agricole se trouvent encore sous le seuil de pauvreté. Dans le cas du régime dit du « microfoncier » (situations où le montant brut des revenus fonciers, charges non comprises, n'excèdent pas 15 000 euros sur l'année), un système de franchise sous plafond de ressources semblerait être approprié s'agissant de ces anciens exploitants agricoles percevant les pensions de retraite les plus faibles. Alors qu'aujourd'hui les revenus fonciers - fermage compris - sont soumis aux contributions et prélèvements sociaux, il souhaiterait savoir de quelle manière une exonération fiscale pourrait s'appliquer (sous forme de franchise) aux droits de fermages versés aux retraités agricoles les plus modestes.
Question· Question écrite23870open
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M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics et lui demande de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite23868open
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des fonctionnaires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
Question· Question écrite23856answered
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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences de très courtes durées des professeurs. Actuellement les enseignants absents une demi-journée, une journée, deux journées (trois demi-journées consécutives ou non consécutives) ne sont pas remplacés. Ces absences sont très mal ressenties par les parents d'élèves. La continuité de l'enseignement n'est pas assurée ; l'établissement en est perturbé, notamment en cas d'absences non prévues, les élèves sont alors dirigés en permanence ou renvoyés à leur domicile. La proposition réside dans le fait d'anticiper ces remplacements et d'obtenir une continuité des emplois du temps des élèves pour les trois matières principales (mathématiques, français et LV1) : un enseignant de la discipline se rend disponible (sur volontariat et inscription) pour assurer le remplacement en cas d'absence. Il ne s'agit pas d'une permanence au collège, l'enseignant dispose de sa demi-journée s'il n'est pas sollicité. En contrepartie il est créé l'heure d'énseignement de remplacement (HER) rémunérée, se substituant à l'heure supplémentaire et prise en compte pour la retraite. Il souhaiterait donc connaître sa positions sur ce sujet.
Question· Question écrite23826open
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les chambres d'agriculture qui sont en « ébullition » contre la menace d'une baisse de leurs recettes fiscales à l'horizon du prochain projet de loi de finances. En cause, une baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, payée par les agriculteurs et les propriétaires de terres agricoles, et qui rapporte actuellement 292 millions d'euros aux chambres, soit un peu moins de la moitié de leur budget. Le manque à gagner s'élèverait donc à environ 45 millions d'euros par an. Claude Cochonneau, président des chambres d'agriculture, a fait part de son incompréhension face à cette décision, relevant une contradiction entre celle-ci et les attentes de la société et du Gouvernement envers l'agriculture en matière de transition. Outre l'accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres souhaitent inscrire dans leur contrat d'objectifs l'engagement de rencontrer tous les agriculteurs partant à la retraite dans les cinq ans pour regarder avec eux une transmission de leur exploitation à un jeune, un enjeu crucial, alors que qu'un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande le maintien des budgets.
Question· Question écrite23813answered
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes légitimes de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. Après de longues années d'attente, le Gouvernement, à travers le décret du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la Seconde Guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». La fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre souhaitent que le Gouvernement reconnaisse un régime d'indemnisation juste et équitable pour les orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale et de bien vouloir lui préciser le calendrier qu'il prévoit pour la reconnaissance du droit à réparation pour les pupilles de la Nation.
Question· Question écrite23812answered
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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial. En effet, les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé aurait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part fiscale supplémentaire Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal, et celles-ci vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures, afin que le caractère réversible de cette avantage fiscal bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint, comme on aurait pu le croire à la lecture de la loi de finances pour 1982, où aucune restriction n'était précisée.
Question· Question écrite23779answered
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M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels. En grève depuis le 26 juin 2019, les sapeurs-pompiers professionnels demandent de nouvelles adaptations sur leur statut afin de mieux prendre en compte les risques qu'induit leur métier. Leurs revendications portent notamment sur la prime de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent depuis longtemps la fin des sur-cotisations sur cette prime. En effet, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 prévoit la prise en compte de l'indemnité de feu dans le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, ce qui donne lieu pour ces derniers à une retenue supplémentaire pour pension et à une contribution supplémentaire supportée par leurs employeurs, les SDIS. Le dispositif législatif adopté en 1990 prévoyait une mise en place progressive de cette cotisation entre 1991 et 2003 ; puis cette majoration de la retenue a été consacrée par le décret n° 2007-173 du 7 février 2007. La suppression de cette sur-cotisation permettrait de redonner du sens et de l'effectivité à cette prime, qui vise avant tout à reconnaître les risques que prennent les sapeurs-pompiers au quotidien. Les sapeurs-pompiers professionnels demandent également que cette prime de feu, dont le taux est fixé par l'État à 19 %, soit alignée sur la prime de sujétion spéciale police, qui est fixée à 28 %, car ils considèrent que la prise de risque des pompiers n'est pas inférieure à celle des policiers (ce qui s'est vérifié ces derniers mois, qui ont révélé une très forte augmentation des agressions envers les pompiers). Enfin, l'engagement par le Gouvernement d'une concertation avec les assurances et mutuelles du secteur permettrait de réfléchir à la mise en place d'un taux spécifique aux sapeurs-pompiers professionnels (ces derniers ayant aujourd'hui le même niveau de cotisation que les policiers, sans avoir leur niveau de primes) afin qu'ils ne pâtissent pas, en plus de ces deux problématiques, d'un taux réévalué comme c'est bien souvent le cas car ces assurances et mutuelles considèrent, elles, que leur métier est « à risque ». Au-delà de la reconnaissance du « caractère dangereux » de leur métier dans le code de sécurité intérieure, qui a certes été une première avancée, les sapeurs-pompiers professionnels ont besoin aujourd'hui d'un signal fort du Gouvernement afin que leur statut tienne véritablement compte des risques qu'ils encourent au quotidien par l'exercice de leur métier. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'améliorer le régime de primes applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Question· Question écrite23778open
France · National Assembly
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers. La recrudescence du nombre de missions diverses de secours aux personnes, qui dans un contexte de déficit de praticiens médicaux sur certains territoires, représentent 84 % de leurs interventions, les carences en matière de coordination de la chaîne terrestre des secours d'urgence, l'augmentation sensible du nombre d'incivilités, voire d'agressions à leur encontre, l'évolution des risques naturels, liés à l'accélération du phénomène de réchauffement climatique ont conduit à de profonds changements qui appellent à la fois de repenser le service d'urgence aux personnes, de redéfinir l'ambition en matière de sécurité civile assignée aux sapeurs-pompiers et de renforcer son attractivité. Considérant ces enjeux, lors du 126e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministre de l'intérieur a présenté les mesures que le Gouvernement avait engagées ou entendait mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, fait part de l'état d'avancement des travaux menés conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, quant à la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, la présence de coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU ou encore quant à l'évolution de dispositions réglementaires autorisant l'accomplissement de gestes techniques médicaux par les sapeurs-pompiers. Il a, par ailleurs, rappelé l'engagement de la France à défendre, auprès de la Commission européenne, le statut du sapeur-pompier volontaire. Faisant suite à ce dernier congrès, les sapeurs-pompiers, demeurent mobilisés afin que des mesures, en termes d'organisation et de coordination avec les autres acteurs du secours urgent, soient rapidement opérationnelles, que les missions de chacun soient clairement positionnées pour mettre durablement fin au glissement de tâches et leur permettre de répondre aux exigences d'un service de sécurité civile de qualité. Ils demeurent également mobilisés quant à leurs revendications salariales et sociales, souhaitant connaître le calendrier de mise en œuvre du plan d'action 2019-2021 pour le volontariat. Aussi, il lui demande si un dispositif permettant le suivi et l'évaluation de ce plan d'action est disponible, qui donnerait à tous de la visibilité. Il lui demande également dans quels délais le travail conduit avec la ministre des solidarités et de la santé doit aboutir pour une application effective sur les territoires. Il lui demande enfin de lui préciser les modalités de déploiement des mesures visant à protéger les sapeurs-pompiers lors de leurs interventions.
Question· Question écrite23777open
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains, étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite23776answered
France · National Assembly
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Question· Question écrite23775open
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M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la détérioration des conditions de travail des sapeurs-pompiers professionnels et notamment sur la non prise en compte de la problématique santé/sécurité due à leur métier. Depuis le 26 juin 2019, un mouvement national de contestation a mobilisé plus de quatre-vingt-dix services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les cent que compte le pays. Le mouvement a été reconduit, fin août, pour deux mois supplémentaires et une manifestation nationale est prévue le 15 octobre 2019. Dans les revendications des sapeurs-pompiers professionnels figure notamment l'arrêt de la baisse de moyens alloués aux collectivités locales qui financent les SDIS, et dont dépendent directement 40 000 pompiers professionnels, considérés comme fonctionnaires territoriaux. Ces coupes budgétaires successives couplées à un désengagement des services de l'État influent sur leur capacité d'action. En effet, nombre d'entre eux par manque d'effectifs, sont contraints de dépasser le plafond légal de quarante-huit heures travaillées par semaine, ce qui est contraire à la directive européenne du temps de travail. De plus, à ce jour, il n'existe toujours pas, en France, de réelle investigation quant aux conséquences des expositions régulières aux toxiques sur la santé des pompiers. Cette reconnaissance en accidents de services ainsi qu'en maladies professionnelles des pathologies suite, entre autres, à l'exposition aux fumées et à l'amiante leur permettrait ainsi de garantir et de protéger leurs droits au moment de pouvoir prétendre à la retraite. En outre, aucune étude précise n'a été menée à ce jour pour mesure l'impact de l'exposition des pompiers à des produits et vapeurs toxiques lors de certaines de leurs interventions. Nombre d'entre eux ont pourtant développé des pathologies qui pourraient vraisemblablement être liées à leur activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de répondre aux interrogations, légitimes, des sapeurs-pompiers professionnels et pour leur permettre de travailler dans des conditions dignes, respectueuses de leur métier, de leur engagement et avant tout de leur santé.
Question· Question écrite23766answered
France · National Assembly
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impossibilité de dialoguer sur la réforme des retraites avec la profession d'avocat. De manière systématique, les avocats s'entendent dire qu'ils n'ont pas compris, qu'il existe de réels risques et que ses propositions sont les seules raisonnables pour pérenniser ce régime de retraite autonome. Les chiffres de la CNBF ne permettent pas d'arriver aux mêmes conclusions. Les avocats sont raisonnables et à même de comprendre les explications qu'il pourra leurs fournir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les chiffres, actuaires et autres études ayant présidé à la prise de position qui est la sienne quant au régime de retraite des avocats.
Question· Question écrite23765answered
France · National Assembly
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les difficultés rencontrées pour les candidats à la retraite résidant à l'étranger ou étant en mobilité internationale. En effet, les nombreuses contingences administratives et le nombre élevé d'interlocuteurs rendent le parcours du futur retraité particulièrement long et difficile. Ainsi, la CNAVTS comme les caisses de retraites complémentaires recommandent aux candidats à la retraite d'engager les démarches six mois avant la date prévue pour le départ à la retraite. Mais les délais entre la demande de liquidation de la pension et son versement peuvent être bien plus longs. Les méthodes dématérialisées peuvent constituer une alternative mais l'appréhension de ces outils peut parfois constituer un frein pour de nombreux futurs retraités, d'autant plus que les alternatives (appels ou déplacement dans des permanences de CARSAT) sont peu adaptées à la situation de Français en mobilité. Les permanences sont souvent éloignées des situations géographiques des non-résidents, et les numéros de standards difficilement joignables. Ces obstacles peuvent engager pour les candidats à la retraite de nombreux frais et à terme conduire certains candidats à abandonner leurs droits. Dans le cadre de la réforme des retraites, il souhaite savoir comment il va prendre en compte la situation des candidats à la retraite en mobilité, afin de pouvoir simplifier au mieux leur parcours administratif.
Question· Question écrite23761answered
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M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise des vocations qui touche de plein fouet la profession d'aide-soignant. Encore très demandées il y a quelques années, les formations d'aides-soignants se vident considérablement. Pour preuve, le nombre de candidats aux concours a même chuté de moitié en deux ans. Selon les professionnels des établissements de santé, différents facteurs expliquent cette désaffection sans précédent. En premier lieu : le manque de reconnaissance du métier qui s'exprime par des salaires peu attractifs, le manque d'autonomie et d'identité du métier. En effet, travailler dans le milieu de la santé est à ce point dévalorisé, qu'un aide-soignant est rémunéré environ 1 350 euros net par mois, soit 1 575 euros net en fin de carrière. Pas étonnant donc que les nouvelles générations se détournent de cette profession peu rémunératrice et mal considérée. Il apparaît clairement que leurs compétences ne sont pas mises en valeur au sein des services hospitaliers, et plus globalement au sein de la société, au point que les aides-soignants soient régulièrement qualifiés de « personnels invisibles ». Pourtant, leur rôle est essentiel auprès des patients en ce sens que ce sont les aides-soignants qui les accompagnent dans les activités de la vie quotidienne et contribuent à leur bien-être en leur prodiguant les soins nécessaires. Concrètement, pour rappel, les aides-soignants dispense des soins d'hygiène et de confort ( lever ou coucher des résidents, aide à la toilette et à l'habillage), collabore aux soins préventifs et curatifs (prise de la température, prévention des risques d'escarre, accompagnement à la marche), participe à la distribution et à la prise des repas, assure l'entretien de l'environnement direct et indirect du résident (faire le lit, changer les draps, nettoyer la chambre) et contribue à l'écriture du projet personnalisé du résident et à sa mise en œuvre. En clair, les aides-soignants sont un maillon essentiel de la chaîne du soin et de sa dimension relationnelle. Malheureusement, les conditions de travail sont de plus en plus pénibles et régulièrement dénoncées. Du fait de sous-effectifs, l'évolution de la charge de travail s'intensifie et le rythme de travail est accéléré. Cette détérioration des conditions d'exercice altère logiquement la motivation de celles et ceux qui auraient pu se porter candidat dans les écoles de formation. De ce fait, les besoins non pourvus en aides-soignants sont importants. En effet, on estime à 53 000 les postes actuellement non pourvus en France. Conséquence : les sous-effectifs s'accentuent, les conditions de travail en pâtissent et les conditions d'accueil et de prise en charge également. Aujourd'hui, certains professionnels n'hésitent d'ailleurs pas à comparer l'hôpital à une usine à soins où le contact avec les personnes soignées disparaît progressivement ; les patients devant faire face à un sentiment de délaissement toujours plus profond. C'est pourquoi il demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en place en vue d'améliorer les conditions de travail, et donc d'attirer des candidats vers les métiers de la santé, en particulier vers les formations d'aides-soignants puisque, dans un contexte de vieillissement de la population et d'un nombre croissant de départ à la retraite, les besoins s'annoncent considérables.
Question· Question écrite23751answered
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Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) quand l'un des conjoint est en EHPAD. Au 1er janvier 2020, l'ASPA sera revalorisée à hauteur de 903 euros par mois. À l'instar de la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), il ne peut être que salué l'effort financier de l'État. Mais tout comme l'AAH, certaines modalités de calcul créent de grosses difficultés pour les allocataires et affaiblissent la portée de l'allocation. Concernant l'ASPA, les revenus du conjoint ou de la conjointe sont pris en compte, même quand il n'y a plus de vie commune lorsque l'un des conjoints est admis en EHPAD. Or la pension de retraite du conjoint en EHPAD se trouve bien souvent utilisée en totalité pour couvrir les frais de l'EHPAD. Ainsi, le conjoint restant, le plus souvent la femme, même bénéficiant d'une pension de retraite inférieure à l'ASPA, ne peut prétendre à cette allocation puisque les revenus du conjoint continuent d'être pris en compte, quand bien même la totalité est absorbée par le paiement de l'EHPAD. Les obligés alimentaires se retrouvent dans des situations financières délicates, devant souvent compléter les frais d'EHPAD en plus de subvenir aux besoins du conjoint resté à domicile. Ainsi, elle lui demande si des mécanismes particuliers de calculs seront mis en place afin que le ou la conjointe restant à domicile puisse bénéficier d'un mode de calcul adapté de l'ASPA lorsque les revenus du conjoint sont absorbés par le paiement d'une place en EHPAD.
Question· Question écrite23739answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie de certains médicaments. Plusieurs médecins et professionnels de santé ont cosigné une tribune alertant sur la pénurie de médicaments qui risque de fortement entraver les soins dans les hôpitaux. Ils ont recensé pas moins de 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnement. De plus, ils dénoncent une forte dégradation de la situation, arguant un accroissement de vingt fois des situations de tensions ou de ruptures d'approvisionnement en dix ans. Cette situation n'est pas sans risque pour les patients car elle touche également des médicaments de première nécessité. Ils pointent du doigt la responsabilité de l'industrie pharmaceutique, qui, dans sa recherche effrénée de gains de productivité et de sous-traitance dans des pays à bas coût de main d'œuvre, ne s'inquiète, ni des délais d'acheminement des principes actifs ou des médicaments prêts à la consommation, ni des conséquences engendrées par ces pénuries. Ainsi, un patient traité pour un cancer de la prostate a été contraint de stopper son traitement, faute de disponibilité de médicament anti-cancéreux. Il en est de même pour certaines personnes atteintes de troubles neurologiques. La marchandisation de la santé montre ainsi ses limites entraînant une préférence de vente dans des pays où le prix de vente des remèdes est supérieur. Il n'est pas rare que des remèdes en rupture de stock en France soient disponibles dans d'autres pays. Il est ainsi démontré que cette situation est la résultante de choix faits par l'industrie pharmaceutique. Cette situation se cumule aux déserts médicaux et situations plus que tendues au sein des hôpitaux et maisons de retraite. Il lui demande quelles actions concrètes seront engagées afin de contraindre les industries pharmaceutiques à assurer la disponibilité des médicaments sur le territoire français.
Question· Question écrite23734open
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M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'Allocation de ssolidarité aux personnes agées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au moment du décès du bénéficiaire et réduire d'autant les biens transmis aux héritiers. Cette récupération s'effectue sur la partie de la succession nette (une fois les dettes du défunt déduites) excédant 39 000 euros. Il s'avère que cette situation est souvent mal connue des familles qui déplorent le manque d'information et de communication sur ce sujet et qui après le décès de leur proche découvrent l'ampleur du montant de l'aide à rembourser. D'autant plus que l'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit (L. 815-13 alinéa 6, code de la sécurité sociale). Durant ces 5 années, les héritiers peuvent donc se retrouver dans une situation fragile s'ils n'ont plus en leur possession les sommes réclamées. Aussi, il demande de bien vouloir prendre en considération ces éléments afin de mieux faire connaître aux familles les règles de prestations d'aide sociale en question et ou de préciser si des modifications sont envisageables.
Question· Question écrite2371answered
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité décès, d'autre part.
Question· Question écrite23704open
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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi d'une demi-part fiscale pour les pupilles de la Nation. L'article 195 du code général des impôts fixe les modalités de l'octroi d'une demi-part fiscale, notamment pour les anciens combattants et leur veuve et les personnes ayant perdu un enfant par suite de faits de guerre. Toutefois, aucune disposition fiscale n'est prévue pour les orphelins dont le père ou la mère sont décédés suite à des faits de guerre. Cette absence paraît totalement injuste car, outre les actions de l'ONACVG, peu d'aides spécifiques sont octroyées aux pupilles de la Nation qui ont atteint l'âge de 21 ans. Intégrer, dans l'article susmentionné, une disposition permettant aux pupilles de la Nation de bénéficier d'une demi part supplémentaire pallierait cette injustice. Aussi, au regard de ces arguments, il lui demande d'initier la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les pupilles de la Nation puissent bénéficier d'une demi part fiscale supplémentaire.
Question· Question écrite23676answered
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Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la saturation des hébergements d'urgence gérés par le 115 et par les services intégrés de l'accueil et de l'orientation. Chaque jour, ces structures orientent et accueillent des personnes sans domicile fixe, des personnes concernées par des procédures d'expulsion, des femmes victimes de violence, des familles avec enfants sans solution d'hébergement. La tâche est colossale et les moyens comme les places ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. Les services intégrés de l'accueil et de l'orientation sont inquiets en raison du manque de place qui n'offre pas suffisamment de solutions pour tous les cas d'urgence et force régulièrement des familles avec jeunes enfants à dormir dans la rue. Les services tirent par ailleurs la sonnette d'alarme concernant la jeunesse, puisque 30 % des demandes adressées par exemple au SIAO 59 secteur sud émanent de personnes âgées de moins de 30 ans. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour accompagner les SIAO dans l'accomplissement de leurs missions quotidiennes.
Question· Question écrite23627answered
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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Il rappelle que des aliments pour chiens et chats, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs à visée diététique, sont apparus en réponse à cette tendance qui a concerné les produits destinés à l'usage humain. Il rappelle, qu'en vertu de la réglementation européenne (composée du règlement n° 767/2009 et de la directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent, il cite, à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Il ajoute ainsi, en citant toujours la réglementation communautaire, que ces aliments ont pour objectif de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Il indique que, compte tenu du fait que ces aliments répondent à certaines carences ou désordres fonctionnels et améliorent la longévité des animaux de compagnie, ces produits sont largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à cet effet comme « produits à usage vétérinaire ». Il ajoute qu'un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire. Il constate cependant que bien que la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire bénéficie d'un niveau de clarté très suffisant, ce qualificatif ne s'applique pas à la réglementation relative à la vente en pharmacie d'officine. Il s'appuie sur l'arrêté du 15 février 2002, fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce, qui vise explicitement et sans détail les « produits à usage vétérinaire » et les « produits diététiques ». Il en déduit pourtant que des produits aux vertus diététiques, augmentées pour l'usage vétérinaire et présentant toutes les caractéristiques de produits de santé animale, génèrent un doute sur leur autorisation en pharmacie. Il lui demande donc quelles seront ses orientations de nature à dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
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M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le critère d'âge retenu pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Depuis la loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982, c'est le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts qui régit les conditions d'attribution de cette demi-part supplémentaire. Initialement fixé à 80 ans et sous conditions de ressources lors des débats parlementaires, la loi de finances pour 1982 adoptée à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, abaisse cet âge à 75 ans et supprime les conditions de ressources. Avec la loi de finances pour 2016, le critère d'âge est de nouveau abaissé, cette fois à 74 ans. Or ce critère d'âge apparaît quelque peu arbitraire aux yeux des anciens combattants et de leur conjoint. Pour exemple, le critère d'âge pour l'abattement sur le revenu global pour les personnes âgées est de plus de 65 ans quand celui pour l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi d'une personne pour l'aide à domicile est de 70 ans. Aussi, il souhaiterait connaître les perspectives d'évolution que le Gouvernement entend porter à l'égard de l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants.
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En moyenne, la retraite agricole d'un chef d'exploitation avec une carrière complète s'élève à 831 euros par mois. Ce niveau est indécent. Aujourd'hui, la retraite est calculée sur l'ensemble de la carrière. Or il paraît juste autant que nécessaire de calculer les retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années comme cela se fait pour les autres régimes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses propositions en la matière sachant que l'agriculture traverse une crise profonde et que de moins en moins de jeunes souhaitent s'installer.
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M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des mesures prises pour lutter contre la désertification médicale dans les territoires ruraux. Le Gouvernement a présenté vendredi 13 octobre 2017 son plan pour lutter contre la désertification médicale. Parmi les mesures proposées, se trouve l'incitation financière à l'installation des médecins dans les zones sous-denses, ou encore un plan de financement de 400 millions d'euros pour doubler le nombre de maison de santé sur le territoire national dans les cinq années à venir. Ces mesures ne sont que la poursuite des politiques menées dans les dernières décennies, sans grand résultat. Le département de l'Orne en est la parfaite illustration. Malgré la construction par les collectivités locales de pôles de santé libéraux ambulatoires à Domfront-en-Poiraie, Putanges, Ecouché, Mortagne-au-Perche ou encore l'Aigle, la désertification médicale de ce territoire rural ne cesse de s'aggraver. Le département de l'Orne compte aujourd'hui 190 médecins généralistes libéraux, soit un pour 1 700 habitants. La moyenne d'âge de ces praticiens est de 58 ans, et 12 partent en retraite chaque année, ce qui accélère dramatiquement le processus de désertification médicale. Ainsi, la commune de Rives d'Andaine, dans l'Orne, comptait encore il y a deux ans quatre médecins généralistes pour une population de 3 250 habitants. Au mois de décembre 2017, cette commune de l'Orne n'en comptera plus qu'un seul ! Si des mesures plus volontaristes ne sont pas prises rapidement, l'accès aux soins deviendra impossible pour la plupart des ornaises et des ornais. Pour éviter le drame sanitaire qui se prépare dans les territoires ruraux, des mesures contraignantes en matière d'installation des professionnels de santé doivent être envisagées. La régionalisation du numerus clausus en est une. Cette mesure permettrait d'allier liberté d'installation dans une circonscription régionale et adaptation de l'installation des médecins aux besoins des populations. Face au défi majeur de la désertification médicale, il lui demande si le Gouvernement est prêt à instaurer les mesures contraignantes à l'installation des médecins qui s'imposent.
Question· Question écrite2323open
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s'avère particulièrement longue et fastidieuse, d'autant plus lorsque l'état de son bénéficiaire n'a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d'une carte définitive alors même qu'elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.
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