Police

Review safeguards for those with mental health issues during police encounters

United Kingdom · UK Parliament · 24 August 2026

We ask the Government to urgently review legal safeguards for those with mental health issues during police encounters, particularly during and after restraint. We want reform including mandatory safe handovers to hospitals and timely mental health interventions. This could be called Xavier’s Law. This review should seek to recommend legal reforms to better protect mental-health patients following police restraint, ensuring accountability.

Question 17764 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 August 2026

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la présence d'agents des services de renseignements marocains au sein de la crise migratoire de Ceuta. Au cours de l'été 2026, près de 70 000 migrants ont illégalement franchis la frontière hispano-marocaine et un nombre non négligeable d'agents des services de renseignements marocains se seraient mêlés aux migrants. Ils ont été détectés par la Guardia Civil et auraient eu, selon la presse, pour mission de superviser l'arrivée massive des migrants et d'observer en temps réel le dispositif de sécurité mis en place par les autorités espagnoles, ainsi que la réaction des forces de l'ordre. Il souhaite savoir quelles réponses, françaises et européennes, seront apportées face à cette tentative de déstabilisation et à cette ingérence importante de la part d'un État africain.

Question 17751 — gens du voyage

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Tiffany Joncour attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et sur l'impuissance persistante de l'État à faire respecter la loi. Depuis plusieurs mois, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la succession de ces occupations dans sa circonscription. Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage, Saint-Laurent-de-Mure et désormais Saint-Bonnet-de-Mure sont confrontées, les unes après les autres, aux mêmes installations sans autorisation. Les communes changent, mais le constat demeure : des maires démunis, des procédures trop lentes, des collectivités contraintes d'en supporter les conséquences et un État qui peine à faire cesser rapidement des situations pourtant manifestement illégales. À force de se répéter, ces épisodes ne peuvent plus être présentés comme des difficultés ponctuelles. Ils illustrent une véritable défaillance de l'autorité publique. Lorsque la loi existe mais que l'État n'est plus en mesure de la faire appliquer avec célérité, ce sont son autorité et sa crédibilité qui sont directement atteintes. Dans ce contexte, il est pour le moins singulier de voir d'anciens Premiers ministres multiplier aujourd'hui les propositions de fermeté qu'ils n'ont pas mises en œuvre lorsqu'ils disposaient du pouvoir de le faire. Les Français sont pourtant en droit de s'interroger sur la crédibilité de responsables qui, après avoir exercé les plus hautes fonctions gouvernementales, promettent de faire demain ce qu'ils n'ont pas su ou voulu accomplir hier. L'autorité de l'État ne se reconstruit pas à coups d'annonces à l'approche de nouvelles échéances politiques, mais par l'application effective de la loi. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin tirer les conséquences de cette succession d'installations illicites, accélérer réellement les procédures d'évacuation et donner aux préfets, aux forces de l'ordre et aux maires les moyens d'assurer sans délai le respect de la loi.

Question 17731 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 18 August 2026

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'industrialisation des escroqueries transnationales rendue possible par l'intelligence artificielle. Dans sa question écrite n° 2697 relative à la hausse des escroqueries et des fraudes aux moyens de paiement, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la sophistication croissante de cette criminalité, sur son caractère transfrontalier et sur la nécessité de renforcer tant les capacités des forces de l'ordre que la coopération avec les établissements bancaires, les acteurs du numérique et les autorités étrangères. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025, M. le ministre de l'intérieur reconnaissait que l'intelligence artificielle constituait un défi nouveau en fournissant aux escrocs des outils particulièrement puissants pour tromper leurs victimes. Il mettait principalement en avant les dispositifs généraux de prévention, de signalement et d'enquête alors existants. Or depuis cette première alerte, la menace a changé de nature et d'échelle. Le nouveau rapport d'Interpol publié le 3 août 2026 indique que l'intelligence artificielle intervient désormais dans 55 % des escroqueries attribuées aux réseaux criminels étudiés en Afrique. Entre 2024 et 2025, les pertes recensées seraient passées de 192 à 484 millions de dollars, tandis que le nombre de victimes africaines identifiées aurait progressé de 35 000 à 87 000. Ces données ne rendent en outre compte que des faits connus des autorités, alors que de nombreuses victimes ne signalent jamais l'escroquerie dont elles ont fait l'objet, soit par honte, soit parce qu'elles demeurent sous l'emprise de leurs interlocuteurs. L'intelligence artificielle ne sert plus seulement à rédiger des messages vraisemblables ou à produire de fausses photographies. Associée aux données personnelles provenant de fuites informatiques massives, elle permet d'analyser la situation d'une cible, d'adapter instantanément le scénario frauduleux à sa vie personnelle, de cloner la voix ou l'image d'un proche et d'entretenir simultanément des milliers de conversations individualisées. Ces outils permettent également la création d'« identités synthétiques », composées de données appartenant à plusieurs personnes réelles et d'éléments entièrement fictifs. De telles identités peuvent être utilisées pour contourner les procédures de vérification, ouvrir des comptes bancaires ou des portefeuilles de paiement, obtenir des crédits, enregistrer des cartes SIM et organiser la réception puis la dispersion des fonds détournés. Cette technique fragilise les mécanismes traditionnels de détection. À la différence d'une usurpation classique, l'identité synthétique ne correspond pas nécessairement à une personne déterminée susceptible de constater l'atteinte et de la signaler. Les documents présentés peuvent être cohérents entre eux, les contrôles biométriques trompés par des hypertrucages et les comptes frauduleux utilisés puis abandonnés avant même que les victimes aient compris la nature des faits. La réponse publique ne peut donc plus reposer principalement sur la vigilance individuelle et sur le signalement effectué après le transfert des fonds. Face à des campagnes automatisées, internationales et capables de changer très rapidement d'identité, de compte bancaire, de numéro téléphonique ou de plateforme, l'efficacité de l'action publique dépend désormais de la capacité à rapprocher immédiatement les alertes, à préserver les données techniques, à suspendre les moyens de communication utilisés et à interrompre les flux financiers avant leur dissémination. Elle lui demande par conséquent s'il dispose d'une évaluation du nombre d'escroqueries commises en France au moyen de contenus générés par intelligence artificielle ou d'identités synthétiques, ainsi que du préjudice financier correspondant. Elle lui demande quelles capacités techniques spécifiques ont été déployées depuis sa précédente question écrite afin de permettre aux forces de l'ordre de détecter ces procédés et d'identifier les infrastructures utilisées par les réseaux criminels. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme national de coordination en temps réel entre les services d'enquête, les établissements bancaires, les prestataires de paiement, les opérateurs de télécommunications et les plateformes numériques afin de détecter les identités synthétiques, de suspendre rapidement les comptes et les lignes frauduleux, de geler les fonds détournés et de renforcer la coopération opérationnelle avec Interpol et les États depuis lesquels agissent ces réseaux.

Het delen van gevoelige persoonsgegevens tussen Europol en de Israëlische politie

Netherlands · House of Representatives · 18 August 2026

Het delen van gevoelige persoonsgegevens tussen Europol en de Israëlische politie

proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques

France · Senate · 17 August 2026

Het bericht 'Politie geeft ‘niet thuis’ bij gezamenlijke aanpak winkeldiefstal, ondernemers voelen zich in de steek gelaten'

Netherlands · House of Representatives · 17 August 2026

Het bericht 'Politie geeft ‘niet thuis’ bij gezamenlijke aanpak winkeldiefstal, ondernemers voelen zich in de steek gelaten'

Make it a legal requirement to report cat collisions and cover vet fees

United Kingdom · UK Parliament · 16 August 2026

I propose that the government enforce a new law that requires all drivers involved in a cat collision to report it to the police and also be legally required to cover all veterinary expenses caused by the collision. Cats are loved pets too. Cats’ lives matter just as much as any other animals. On 07/08/26 my beloved cat Tiger was involved in a cat collision. A collision where the driver did not stop, report nor seek help for her. Thankfully Tiger was helped by locals but sadly the injuries she sustained were so severe the kindest thing we could do for her was to end her pain. It is unfair that it currently is not a legal requirement to report a cat collision but it is a dog. Cats are equally loved pets and deserve the same law. Drivers should be held responsible for their actions.

Gesetz zu dem Vertrag vom 29. April 2024 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und dem Königreich Belgien über die Polizei- und Zollzusammenarbeit (Deutsch-Belgischer Polizeivertrag)

Germany · German Bundestag · 14 August 2026

De politieke activiteiten en uitlatingen van politie-inspecteur Angelo Delsen

Netherlands · House of Representatives · 13 August 2026

De politieke activiteiten en uitlatingen van politie-inspecteur Angelo Delsen

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

France · Senate · 11 August 2026

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

France · Senate · 11 August 2026

Question 17710 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des moyens humains, matériels et immobiliers consacrés au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des missions particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Rapporteur sur les crédits de la sécurité civile puis du ministère de l'intérieur depuis cinq ans, il souhaiterait également connaître le montant des investissements immobiliers, automobiles, numériques et opérationnels réalisés ainsi que le nombre de caméras-piétons, de véhicules et d'équipements de protection livrés et les moyens spécifiquement déployés dans les Alpes-Maritimes et dans sa 7e circonscription.

Question 17698 — police

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle croissant des polices municipales dans la sécurité quotidienne des Français qui appelle à un contrôle du Parlement. Véritable maillon du continuum de sécurité, il rappelle que les policiers municipaux assurent désormais des missions essentielles de prévention, de tranquillité publique, de sécurisation des écoles, des commerces, des transports et des manifestations. Face à la délinquance, à la criminalité ou au risque terroriste, ils interviennent également et de plus en plus fréquemment aux côtés de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Souhaitant d'abord mesurer la place croissante des polices municipales en France, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'évolution du nombre de policiers municipaux en France et combien d'agents sont armés et équipés de caméras-piétons pour la période comprise entre 2017 et 2026. Mesurant l'importance capitale du concours financier de l'État en faveur de l'équipement des collectivités territoriales en outils de protection et de sécurisation du domaine public, il souhaiterait connaître, au niveau national, dans le département des Alpes-Maritimes et au sein de sa septième circonscription, le montant des financements de l'État consacrés à l'équipement, à la formation et à la vidéoprotection des polices municipales ainsi que le nombre de caméras de vidéoprotection financées ou cofinancées pour la période comprise entre 2017 et 2026. Rappelant les résultats des expérimentations ou des dispositifs de coopération opérationnelle mis en œuvre localement, M. Éric Pauget il lui demande de présenter les nouvelles mesures envisagées pour renforcer la protection juridique, les capacités d'intervention, la formation et l'équipement des policiers municipaux ainsi que la trajectoire budgétaire envisagée pour la prochaine décennie par son ministère concernant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation qui fêtera ses 20 ans en 2027.

Question 17697 — police

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites réservées aux constats formulés par la Cour des comptes concernant le programme Scribe, rebaptisé XPN, destiné à moderniser la rédaction des procédures pénales de la police nationale. Dans une ordonnance de règlement rendue le 16 octobre 2025 par la chambre du contentieux, la Cour des comptes évalue à 257,4 millions d'euros le coût global de ce programme, incluant les dépenses de développement et le préjudice résultant du temps perdu par les enquêteurs. Engagé en 2016 sur la base d'un budget initial de 11,28 millions d'euros, le projet n'a, près de dix ans plus tard, donné lieu à aucun déploiement opérationnel. Les dysfonctionnements relevés, parmi lesquels la nécessité de dix-sept manipulations pour enregistrer un simple fichier au format PDF ou l'impossibilité de traiter des documents excédant 5 mégaoctets, attestent de l'inadaptation de l'outil aux besoins des services. Dans l'intervalle, les enquêteurs de la police nationale demeurent contraints d'utiliser un logiciel conçu dans les années 1990, dont l'obsolescence pèse quotidiennement sur l'efficacité de leur travail et, partant, sur la qualité de la réponse pénale. La Cour des comptes met par ailleurs en cause seize hauts responsables pour violation des règles de contrôle budgétaire et défaut de surveillance, sans que des sanctions n'aient, à ce jour, été prononcées. Elle relève également que le calendrier désormais avancé, qui ne prévoit aucun déploiement d'un nouvel outil avant le troisième trimestre 2028 au plus tôt, apparaît « ambitieux ». Enfin, la Cour recommande de s'appuyer sur le logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale (LRPGN), dont le fonctionnement donne satisfaction à ses utilisateurs, pour la refonte de l'outil de la police nationale. Cette voie de mutualisation, au demeurant conforme à l'esprit initial du projet et à l'exigence de bon emploi des deniers publics, ne semble pas avoir été retenue à ce stade. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser, premièrement, les suites disciplinaires et financières que le Gouvernement entend donner aux mises en cause prononcées par la Cour des comptes, ainsi que le calendrier envisagé ; deuxièmement, l'état d'avancement du marché public annoncé par ses services, son montant prévisionnel et les garanties contractuelles prévues afin de prémunir l'État contre un nouvel échec ; troisièmement, les raisons pour lesquelles la recommandation de la Cour des comptes tendant à une convergence avec le logiciel LRPGN de la gendarmerie nationale n'a pas, à ce jour, été mise en œuvre et si le Gouvernement entend l'engager dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'efficacité opérationnelle de la police nationale.

Question 17689 — justice

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de la politique pénale dédiée au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces judiciaires de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes sont confrontées à des missions de lutte contre la délinquance et la criminalité qui particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière, autant de défis sécuritaires dont les résultats appellent à un contrôle du Parlement. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Soucieux d'obtenir une vision d'ensemble de l'action judiciaire conduite localement par le ministère de la justice, il demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de l'administration judiciaire et pénitentiaire affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes relevant de ces administrations sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Il souhaiterait également connaître, pour les Alpes-Maritimes et sur cette même période, l'évolution des principaux indicateurs du ministère de la justice relatifs à la délinquance, à la criminalité ainsi qu'aux taux de poursuite et d'élucidation de la politique pénale judiciaire pour mesurer les résultats obtenus grâce au renforcement des moyens locaux.

Question 17683 — immigration

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Emmanuel Taché interroge M. le ministre de l'intérieur sur la crise migratoire d'une ampleur exceptionnelle survenue fin juillet 2026 dans l'enclave espagnole de Ceuta, ainsi que sur ses conséquences directes et prévisibles pour la France et l'ensemble de l'espace Schengen. En quelques jours, près de 60 000 migrants en provenance du Maroc, selon les autorités locales de Ceuta, soit l'équivalent de près de 70 % de la population de cette ville qui compte environ 84 000 habitants, ont franchi illégalement la frontière espagnole, dans des conditions chaotiques ayant entraîné, selon les premiers bilans disponibles, plusieurs dizaines de décès. D'une ampleur six fois supérieure à la crise migratoire de mai 2021, cet épisode démontre une nouvelle fois la vulnérabilité des frontières extérieures de l'Union européenne et la capacité de certains États tiers à utiliser la pression migratoire comme un instrument de pression diplomatique et géopolitique. Cette situation soulève également de graves interrogations sur le fonctionnement de l'espace Schengen et sur la capacité des États membres à faire face aux mouvements secondaires de migrants une fois les frontières extérieures franchies. L'Italie a ainsi décidé de renforcer les contrôles à ses frontières aériennes et maritimes avec l'Espagne et a proposé la suspension temporaire de cette dernière de l'espace Schengen, une proposition soutenue notamment par la Finlande et le Danemark. Ces décisions traduisent l'inquiétude croissante de plusieurs États européens face à une situation qu'ils considèrent comme révélatrice des failles structurelles du système actuel. Face à cette crise, la France a annoncé l'activation de la « Force frontière d'intervention rapide » ainsi que le déploiement de renforts supplémentaires à la frontière franco-espagnole, portant les effectifs mobilisés à 334 policiers et gendarmes supplémentaires, appuyés par des moyens aériens de la police aux frontières, des drones et un renforcement des contrôles sur les axes ferroviaires. Si M. le député prend acte de ces mesures, il s'interroge néanmoins sur leur caractère tardif, temporaire et insuffisant au regard de l'ampleur des flux concernés. Le déploiement de 334 agents supplémentaires sur près de 650 kilomètres de frontière pyrénéenne ne saurait constituer une réponse durable face à une crise d'une telle intensité, alors même que les autorités espagnoles reconnaissent rencontrer des difficultés majeures pour identifier et localiser l'ensemble des personnes entrées illégalement sur leur territoire, dont certaines n'ont pas fait l'objet d'une réadmission vers le Maroc. Il lui demande en conséquence de préciser la durée prévue du dispositif renforcé à la frontière franco-espagnole, les moyens humains et matériels qui seront maintenus au-delà de la phase d'urgence, ainsi que le bilan des interpellations, des non-admissions et des réadmissions effectuées depuis son activation. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement français concernant les mesures prises et proposées par l'Italie à la suite de cette crise, notamment le rétablissement de contrôles renforcés à ses frontières avec l'Espagne et la proposition de suspension temporaire de l'Espagne de l'espace Schengen, ainsi que les initiatives que la France entend défendre au niveau européen pour réviser le fonctionnement de l'espace Schengen et permettre des contrôles durables aux frontières intérieures lorsqu'un État membre n'est plus en mesure d'assurer efficacement la protection des frontières extérieures de l'Union européenne. Enfin, il lui demande de faire connaître les démarches diplomatiques engagées auprès du Royaume du Maroc afin d'obtenir des garanties concrètes sur le contrôle de ses frontières et de préciser les leviers, notamment en matière de visas, de coopération sécuritaire et d'aide au développement que le Gouvernement entend mobiliser afin d'empêcher toute instrumentalisation des flux migratoires dirigée contre la France et l'Europe.

Question 17656 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 11 August 2026

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des refus d'obtempérer et l'absence de moyens accordés aux forces de l'ordre pour agir. Dans l'Yonne, le dimanche 19 juillet 2026, à Sens, une jeune fille de treize ans a été grièvement blessée après qu'un conducteur, au volant d'un véhicule volé, a refusé d'obtempérer à un contrôle de police avant de percuter de plein fouet un autre véhicule en tentant d'échapper aux forces de l'ordre. Ce drame n'est malheureusement pas isolé dans l'Yonne. Le 1er juin 2026, à Auxerre, un refus d'obtempérer a conduit un fuyard jusqu'à Migennes où il a percuté un véhicule de gendarmerie. Un autre est intervenu dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 entre Auxerre et Monéteau. Enfin, le préfet de l'Yonne a dû ordonner, le 8 juillet 2026, la première destruction administrative d'un véhicule utilisé dans le cadre de tels faits, tant la situation devenait intenable. Ces tragédies ne touchent pas seulement le département de l'Yonne, mais bien toute la France. À Marseille, dans la nuit du 20 au 21 juillet 2026, un policier de la brigade anticriminalité a été violemment percuté et projeté sur plusieurs mètres par un véhicule prenant la fuite à la suite d'un simple contrôle routier. Ces faits témoignent d'un fléau qui touche désormais chaque département français. Ces drames ne sont pas des exceptions, mais les épisodes d'une liste qui s'allonge au rythme du renoncement de l'État. Les faits sont saisissants et les chiffres condamnent des années de laxisme. En 2025, la France a enregistré le triste record de 28 200 refus d'obtempérer, dont les formes aggravées ont bondi de 16 %. Au premier semestre 2026, les violences contre les forces de l'ordre ont une fois de plus augmenté de 19 %. À force de banaliser ces faits, le Gouvernement refuse de voir que les refus d'obtempérer ne sont plus de simples délits routiers, mais des tentatives de meurtre. Derrière ces chiffres se cachent autant de policiers et de familles brisées qui paient le prix fort du renoncement de l'État. Les refus d'obtempérer ne sont pas de simples incivilités ; ils sont devenus le visage de l'ensauvagement de la France et d'un laisser-faire promu par le Gouvernement. Alors même que M. le député proposait déjà en 2024 une proposition de loi visant l'autorisation du contact tactique, afin de permettre aux forces de l'ordre d'intercepter les véhicules en fuite dans un cadre strict et proportionné, le Gouvernement persistait dans son attentisme. Cette année encore, les députés du Rassemblement National ont déposé plusieurs amendements afin de sécuriser juridiquement les policiers et les gendarmes amenés à stopper des conducteurs dangereux, mais le Gouvernement est une nouvelle fois resté sourd face aux multiples alertes de la réalité des faits. Alors que près de deux policiers sont blessés chaque jour lors de refus d'obtempérer, le rejet de ces propositions prive une fois de plus les forces de l'ordre d'un outil opérationnel pourtant déjà utilisé à l'étranger et susceptible d'éviter de nouvelles poursuites meurtrières. Au regard de ces éléments, il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin autoriser le recours encadré au contact tactique et renforcer les moyens juridiques et opérationnels accordés aux forces de l'ordre afin de mettre un terme à des refus d'obtempérer qui ne sont plus de simples délits routiers, mais de véritables tentatives de meurtre contre les policiers, les gendarmes et les Français.

Reinstate mandatory warning before seizing a vehicle for anti-social driving

United Kingdom · UK Parliament · 10 August 2026

Amend Section 59 of the Crime and Policing Act 2026 to reinstate the mandatory warning before seizing a vehicle for anti-social driving. The Government should instead introduce strict statutory guidelines and body-worn video requirements for officers before immediate seizure to protect due process. We believe the 2026 removal of mandatory warnings allow police to immediately seize vehicles based on subjective judgment. We feel this change will result in a lack of due process, creates inconsistent enforcement, and imposes severe financial penalties on motorists without prior notification or an independent tribunal appeal. Reverting to a 'two-strike' system or mandating strict body-cam evidence could ensure transparency, protect innocent drivers from unfair seizures, and balance anti-social behaviour enforcement with basic legal rights.

Het gebruik van politie-uniformen en de verheerlijking van geweld in een uitzending van 101Barz.

Netherlands · House of Representatives · 10 August 2026

Het gebruik van politie-uniformen en de verheerlijking van geweld in een uitzending van 101Barz.

Question 17637 — travail

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Élisa Martin interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de deux inspecteurs du travail de Grenoble et plus globalement sur la situation difficile de l'inspection du travail. Le récent rapport du cabinet indépendant APTEIS met en lumière de nombreuses difficultés au sein des services d'inspection du travail en France. Les services de Grenoble ne font pas exception. Sous-effectifs, mise sous pression managériale, explosion des risques psychosociaux, perte d'indépendance des inspectrices et inspecteurs du travail ; ces problématiques décrites dans le rapport n'épargnent pas les services grenoblois. En parallèle, les attaques du Gouvernement sur l'encadrement du travail le 1er mai, jour férié et chômé, ont mis l'inspection du travail dans une position délicate. Après les débats, l'Assemblée nationale a décidé de ne pas modifier la réglementation applicable au travail le 1er mai. Pourtant, alors même que le législateur avait décidé de maintenir le droit en vigueur, le Premier ministre a publiquement incité les représentants patronaux de la boulangerie et des fleuristes à s'affranchir de la loi, en leur assurant que des consignes de tolérance seraient transmises aux services de l'État. Ainsi, dans certains départements, dont l'Isère, des directions des services semblent avoir pris le parti du ministre plutôt que celui de la loi. En Isère, aucun support technique n'a été apporté aux inspecteurs pour assurer leurs contrôles. Pire encore, la direction a consulté et retenu les courriers que ceux-ci avaient adressés aux entreprises pour les prévenir que la loi n'avait pas changé, contrevenant ainsi au principe d'indépendance prévu pour protéger cette fonction et à la bonne information des employeurs au sujet de la loi. C'est dans ce contexte que deux inspecteurs du travail, également représentants syndicaux des agents des services de la DDEETS de Grenoble, ont été convoqués le 4 mai 2026 par la police. Cette convocation intervient trois jours après les événements du 1er mai, à propos d'un signalement de la direction et d'une plainte de leur supérieur hiérarchique datant de 2025. Cette plainte pour « harcèlement moral » intervient alors que les deux syndicalistes dénonçaient de manière répétée la dégradation des conditions de travail évoquée en introduction, comme le suppose leur rôle de représentant des agents. La plainte a été classée sans suite par le procureur de la République le 17 juin. La décision est motivée par un écrit de neuf pages affirmant qu'il n'y avait pas eu de harcèlement de la part des deux inspecteurs. Cependant, malgré le classement sans suite, le 25 juin, la direction départementale a quand même décidé d'engager une procédure disciplinaire envers ces deux mêmes représentants syndicaux. Cette procédure disciplinaire est remontée jusqu'à son ministère qui est chargé de prononcer la sanction. Les faits reprochés dans le dossier, « dénigrement, comportement inapproprié », sont très similaires à ceux de la plainte pour « harcèlement » classée sans suite. À ceux-ci s'ajoute la mention : « manquement à des obligations professionnelles ». Celle-ci fait référence à un refus de participer à certains entretiens professionnels et de réaliser certains comptes rendus d'activité, conformément aux consignes émises par les syndicats des services qui considèrent ces contrôles comme une nouvelle atteinte à l'indépendance des inspecteurs du travail. Ces refus relèvent de l'exercice du droit syndical. Elle lui demande s'il entend maintenir des sanctions disciplinaires fondées sur des faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite, quelles garanties il va apporter aux représentants syndicaux pour exercer leur mandat et leur droit d'alerte sans craindre de sanctions ou de pressions de la part de leur direction, quelles mesures il va prendre pour garantir l'effectivité de l'indépendance des inspecteurs du travail, absolument nécessaire à leur mission, à plus forte raison si des pressions politiques ou internes liées à la direction ou à la préfecture entravent leurs missions de contrôle, et enfin quelles mesures il va mettre en place pour améliorer les conditions de travail telles que décrites dans le rapport APTEIS.

Question 17630 — transports aériens

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente de la réglementation applicable aux ULM. En effet, l'intérêt de l'ultra-léger motorisé (ULM) a toujours été de permettre aux passionnés de pratiquer cette activité aéronautique sans beaucoup de contraintes. Malheureusement, de cette liberté initiale rappelant le rêve d'Icare, une réglementation est née et a évolué, certes de façon progressive, mais toujours de plus en plus restrictive. Ainsi, en 1982 apparut le premier texte réglementaire dont la philosophie était proche de ce qui se passait en vol libre. La réglementation a ensuite connu quatre évolutions majeures, une en 1981, une en 1998, une en 2019 et la dernière en 2025/2026. En ce sens, l'arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés et l'arrêté du 16 mars 2026 viennent restreindre encore un peu plus la liberté des pratiquants s'adonnant à la pratique de l'ULM, dont la philosophie est justement la liberté. Ainsi, depuis le 1er juillet 2025, les dispositions générales applicables à tous les ULM sont entrées en vigueur, ainsi qu'une partie du chapitre consacré aux activités particulières. Le 1er juillet 2026 marque l'entrée en application du chapitre relatif aux vols locaux à titre onéreux, les fameux VLO. Puis, à compter du 1er octobre 2026, l'arrêté s'appliquera dans son intégralité, notamment pour les vols de découverte (VLD). Or l'ULM n'est pas seulement une classe d'aéronefs définie par des limites réglementaires, c'est bien plus que cela : c'est la possibilité de s'envoler sans contrainte inutile ; c'est la possibilité de posséder son propre aéronef pour un budget équivalent à celui d'une automobile ; c'est la possibilité de voyager ; c'est l'assurance de se faire plaisir à chaque vol ; c'est l'assurance de rencontrer des gens passionnants parce que passionnés ; c'est être responsable, aussi bien de son appareil que de ses vols et de son attitude. Pourtant, sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée auprès des structures afin d'évaluer les conséquences humaines et économiques des nouvelles contraintes qu'elle entend imposer unilatéralement et sans véritable concertation avec les acteurs concernés, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a notamment porté l'âge limite pour l'exploitation commerciale d'un ULM à 70 ans, avec un suivi médical renforcé, c'est-à-dire en contradiction totale avec le principe de simplification administrative et de non-discrimination. Plus largement, la DGAC, comme tout organisme public, devrait évaluer l'impact de ses projets d'évolution législative avant de les publier dans la précipitation. Ce principe devrait être inscrit dans le processus de la DSAC-ERS, en tant que service public. D'autant plus que l'arrêté du 16 mars 2026 instaurant cette limite d'âge apparaît, à bien des égards, illicite dans la mesure où, d'une part, il s'agit d'une interdiction générale pour les pilotes de 70 ans et plus d'effectuer des vols à titre onéreux, même s'ils présentent un « certificat médical d'absence de contre-indication », ce qui constitue indubitablement une discrimination fondée sur l'âge entrant dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, l'interdiction générale de principe de l'arrêté du 16 mars 2026 ne s'appuie sur aucun fondement légal réel. En effet, cet arrêté s'appuie sur l'article L. 6521-4 du code des transports, qui lui-même se fonde sur un règlement européen délimitant expressément les types d'aéronefs dont les pilotes âgés de 70 ans et plus ne peuvent exercer une activité de transport public (donc des vols à titre onéreux). Or ce règlement (UE) 2018/1139 ne vise que les avions, les hélicoptères, les paramoteurs, les ballons et les autogires. Par conséquent, en sont expressément exclus les ULM. Cette nouvelle surtransposition d'un texte européen est malheureusement une caractéristique de l'administration française, qui oublie trop souvent que, dans une démocratie libérale, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Or les conséquences de cette nouvelle réglementation dépassent largement le cas individuel des pilotes concernés : moins de baptêmes proposés, alors que c'est souvent la première porte d'entrée vers la pratique ; un tissu associatif local fragilisé, dans des clubs où les seniors assurent une présence que les actifs, pris par leur emploi, ne peuvent pas offrir ; des compétences pédagogiques qui disparaissent, alors que l'expérience de ces pilotes et instructeurs est une garantie de sécurité, à travers l'expérience vécue, pas un facteur de risque. Et, plus largement, une mission fédérale mise à mal : la FFPLUM, délégataire de service public pour l'ULM, voit sa capacité d'action réduite par une norme qui ne correspond pas à la réalité de son activité, surtout que rien, à ce jour, ne démontre qu'un pilote ULM de plus de 70 ans, médicalement apte, présente un risque comparable à celui visé par la réglementation du transport commercial applicable aux compagnies aériennes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend inviter son administration à revenir à plus de raison sur ce point et s'il entend lui imposer de faire droit aux demandes légitimes de la FFPLUM, qui est manifestement dans son bon droit, dans la mesure où la limite d'âge de 70 ans imposée aux pilotes et instructeurs ULM dans la pratique des VLO (vols locaux onéreux, organisés par des organismes à but lucratif) et des VLD (vols locaux de découverte) apparaît être une contrainte disproportionnée qui prive le mouvement ULM d'une partie de ses forces vives les plus disponibles et les plus motivées, au moment même où la fédération a besoin de relais pour se développer sur le territoire.

Question 17609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Bernard Chaumeil appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État pour l'attribution des renforts saisonniers de police et de gendarmerie durant la période estivale. Dans l'Hérault et plus particulièrement sur le littoral de sa circonscription, plusieurs communes connaissent chaque été une augmentation exceptionnelle de leur population sous l'effet de l'afflux touristique. Ainsi, Agde, qui compte près de 30 000 habitants à l'année, accueille plus de 200 000 personnes en haute saison. Marseillan connaît une évolution comparable, tandis que Sète voit également sa population plus que quintupler durant cette période. Le Cap d'Agde, l'une des principales stations balnéaires françaises, concentre à lui seul un afflux massif de visiteurs, générant des besoins accrus en matière de sécurité publique, de maintien de l'ordre, de lutte contre la délinquance et de protection des personnes. Cette pression démographique saisonnière impose aux collectivités de mobiliser des moyens humains et financiers conséquents afin de renforcer leurs effectifs de police municipale et leurs dispositifs de surveillance, alors même que les moyens de l'État ne progressent pas toujours dans les mêmes proportions. Or les critères actuellement retenus ne semblent pas toujours refléter pleinement les réalités démographiques et les besoins de sécurité propres aux territoires touristiques durant la période estivale. M. le député lui demande dès lors de lui préciser les critères objectifs sur lesquels l'État fonde la répartition des renforts saisonniers de police et de gendarmerie, et notamment si sont pris en compte la fréquentation touristique, le nombre de nuitées, la capacité d'hébergement, le nombre de résidences secondaires, la population effectivement présente ainsi que les statistiques de délinquance constatées durant cette période. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces critères afin que les moyens de sécurité déployés tiennent pleinement compte de la réalité démographique saisonnière des territoires touristiques ainsi que des charges exceptionnelles qu'ils supportent chaque été.

Question 17590 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Prisca Thevenot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du nouveau dispositif de cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2027, s'agissant en particulier des fonctionnaires relevant des catégories actives et super-actives. Deux points d'interprétation demeurent aujourd'hui incertains et concernent potentiellement un grand nombre d'agents publics préparant leur départ à la retraite. En premier lieu, se pose la question de l'âge de référence devant être retenu pour un fonctionnaire relevant de la catégorie super-active, à l'instar des personnels de la police nationale, dans le cadre de ce nouveau dispositif de cumul emploi-retraite. En second lieu, se pose la question de la nature des droits d'auteur perçus par un retraité de la fonction publique dans le cadre d'une activité d'écrivain (à-valoir, redevances, droits de traduction ou d'adaptation audiovisuelle notamment) et de leur éventuelle qualification en tant que revenus professionnels entrant dans le champ d'application de ce dispositif. Elle lui demande de bien vouloir préciser les règles applicables sur ces deux points, afin de lever toute ambiguïté pour les agents publics concernés.

Question 17573 — police

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs et des moyens opérationnels affectés au commissariat de police de Saint-Dizier, dont la zone de compétence couvre les communes de Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée et Chancenay. La ville de Saint-Dizier concentre à elle seule une part particulièrement importante de la délinquance constatée dans le département de la Haute-Marne, département essentiellement rural. Dans ce contexte, le maintien d'un niveau de présence policière suffisant et de moyens opérationnels adaptés apparaît indispensable pour assurer la sécurité des habitants et garantir une réponse efficace aux situations de délinquance et d'insécurité. Or, selon des informations rapportées par des représentants syndicaux de la Police nationale, la direction de la Police nationale envisagerait de supprimer prochainement l'une des deux unités spécialisées actuellement présentes au sein du commissariat de Saint-Dizier, à savoir soit la brigade cynophile, soit la brigade anticriminalité (BAC). Une telle décision susciterait de légitimes inquiétudes, ces deux unités remplissant des missions complémentaires et essentielles à l'action quotidienne des forces de sécurité sur le territoire. Cette éventuelle réorganisation interviendrait alors même que le commissariat de Saint-Dizier est confronté à un manque d'effectifs et à des difficultés de couverture opérationnelle, avec, selon les informations portées à sa connaissance, une capacité de patrouille pouvant se limiter à un seul véhicule mobilisant trois ou quatre fonctionnaires de police. Une telle situation ne peut que réduire la capacité des forces de l'ordre à intervenir rapidement sur l'ensemble de la circonscription de sécurité publique. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si la direction de la Police nationale envisage effectivement la suppression de l'une des deux unités spécialisées du commissariat de Saint-Dizier. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser quelle unité serait concernée, les motifs de cette décision, ainsi que la date exacte à laquelle cette suppression serait appelée à intervenir. Elle lui demande également de préciser les effectifs actuellement affectés au commissariat de Saint-Dizier, les effectifs théoriques auxquels celui-ci devrait pouvoir prétendre au regard de sa zone de compétence et de la situation de la délinquance locale, ainsi que le nombre de postes actuellement vacants. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de police affectés à Saint-Dizier afin de garantir une présence policière suffisante et pérenne sur l'ensemble de la circonscription. Dans l'affirmative, elle lui demande de préciser le nombre de fonctionnaires supplémentaires qui seraient affectés au commissariat ainsi que le calendrier prévisionnel et l'échéance de ces renforts.

Question 17572 — police

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés rencontrées par les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en raison des défaillances répétées des fourgons Fiat Ducato mis à leur disposition. De nombreux témoignages émanant des personnels des CRS et de leurs représentants font état d'une multiplication des pannes mécaniques et électroniques affectant ces véhicules. Les dysfonctionnements concernent notamment des avaries moteur, des défauts électroniques, des problèmes liés au système antipollution, ainsi que des immobilisations prolongées dues aux délais de réparation et aux difficultés d'approvisionnement en pièces détachées. Ces indisponibilités réduisent la capacité opérationnelle des unités, contraignent les compagnies à réorganiser leurs déplacements, retardent les relèves et compliquent l'exécution des missions de maintien de l'ordre, de sécurisation des grands évènements et de renfort aux services territoriaux. Elles dégradent également les conditions de travail des policiers et sont susceptibles de porter atteinte à leur sécurité lorsqu'une panne survient au cours d'un déplacement opérationnel. Dans un contexte où les forces mobiles sont fortement sollicitées sur l'ensemble du territoire, la fiabilité des véhicules constitue un enjeu majeur de sécurité publique et de continuité du service. En conséquence, elle lui demande d'indiquer le nombre de fourgons Fiat Ducato actuellement en service au sein des CRS, le taux d'immobilisation de cette flotte au cours des deux dernières années, les principales causes des pannes recensées, les mesures correctives engagées avec le constructeur afin d'améliorer la fiabilité de ces véhicules et, enfin, si un plan de renouvellement anticipé ou de remplacement de cette flotte est envisagé, ainsi que le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.

Question 17559 — ordre public

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût du dispositif exceptionnel de sécurité déployé à l'occasion de la mobilisation organisée du 9 au 12 juillet 2026 contre le chantier du canal Seine-Nord Europe. Lors de la manifestation du 11 juillet 2026, près de 900 policiers et gendarmes ont été mobilisés afin de prévenir les atteintes au chantier et de garantir le maintien de l'ordre. Malgré l'itinéraire préalablement défini avec les organisateurs et les mesures prises par les préfets concernés, plusieurs individus constitués en black blocs ont tiré des mortiers d'artifice et lancé des projectiles en direction des forces de l'ordre. Ces agissements ont notamment provoqué un incendie ayant détruit plusieurs hectares de terres agricoles. Outre les risques auxquels les policiers et les gendarmes ont été exposés, un tel déploiement représente nécessairement un coût considérable pour les finances publiques. Ces dépenses sont supportées par les contribuables français, alors même que la situation budgétaire du pays est catastrophique. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer le coût total du dispositif de sécurité et de secours mobilisé à l'occasion de cette manifestation.

Question 17549 — justice

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les experts judiciaires en informatique dans l'exploitation des supports numériques saisis dans le cadre des enquêtes pénales, notamment celles portant sur des infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit de renforcer le suivi des enquêtes et notamment qu'à l'expiration d'un délai de trois mois, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République de leur état d'avancement, lequel en informe à son tour le plaignant. Or l'exploitation des téléphones et autres supports numériques constitue aujourd'hui un facteur important de ralentissement de certaines investigations. Les experts judiciaires en informatique se voient en effet refuser par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) l'autorisation d'acquérir, de détenir et d'utiliser certains logiciels d'investigation numérique nécessaires au déverrouillage, à l'extraction et à l'analyse des données. Cette situation conduit certains appareils saisis à transiter par un service de l'État avant de pouvoir être exploités par les experts, occasionnant des délais pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an. Ces retards sont particulièrement préoccupants dans les procédures relatives aux violences sexuelles sur mineurs, dans lesquelles les téléphones peuvent notamment contenir des échanges entre victime et mis en cause, des éléments relatifs à des faits de prédation en ligne ou encore des images et traces de diffusion d'agressions. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux experts judiciaires en informatique, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et dans les limites de leur mission, d'utiliser les moyens techniques nécessaires à l'exploitation des preuves numériques, sans qu'une autorisation administrative préalable puisse en empêcher ou en retarder l'exécution, particulièrement dans les enquêtes portant sur des infractions commises à l'encontre de mineurs.

Question 17532 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 4 August 2026

Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de M. le ministre de l'Action et des Comptes publics sur la situation des agents de catégorie C, notamment des adjoints techniques territoriaux, ainsi que des agents en début de grille de la catégorie B et, plus particulièrement, sur l'écrasement des débuts de carrière résultant du gel prolongé de la valeur du point d'indice, de l'insuffisante évolution des grilles indiciaires et de la suppression de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat). Les territoriaux de France et des outre-mer assurent quotidiennement des missions indispensables au fonctionnement des collèges, des établissements publics, des services techniques, des services de secours, de la police municipale, de l'entretien des bâtiments, de la restauration collective ou encore des espaces publics. Les agents de catégorie B, notamment dans les cadres d'emplois de technicien et de rédacteur, exercent quant à eux des fonctions d'encadrement intermédiaire et d'expertise technique tout aussi essentielles à la continuité du service public. Pourtant, leur engagement et leur technicité croissante ne trouvent plus une traduction satisfaisante dans leur rémunération. La succession des revalorisations du salaire minimum de croissance, combinée au gel de la valeur du point d'indice pendant de nombreuses années, a conduit à un écrasement particulièrement marqué des premiers échelons de leur grille indiciaire. Ainsi, un agent de catégorie C est aujourd'hui contraint d'attendre près de quatorze années de carrière avant de percevoir un traitement indiciaire réellement supérieur au SMIC. Durant les huit premiers échelons, les avancements successifs produisent un effet quasiment nul sur la rémunération nette, l'indemnité différentielle versée afin de garantir le niveau du SMIC venant absorber les faibles gains indiciaires. Le même phénomène affecte les premiers échelons de la catégorie B : le traitement indiciaire d'un agent de catégorie B en début de grille se situe lui aussi en deçà du SMIC net, l'écart ne devenant significativement positif qu'à partir du quatrième ou cinquième échelon. Cette situation conduit à une absence de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Entre un agent débutant et un agent justifiant de plus de dix années d'ancienneté, l'écart de rémunération demeure particulièrement limité, alors même que ce dernier a acquis des compétences techniques, des responsabilités et un savoir-faire indispensables à la qualité du service rendu aux usagers. Cette perte de lisibilité des parcours de carrière nuit à l'attractivité de ces métiers, complique les recrutements et fragilise la fidélisation des agents dans les collectivités territoriales. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour revoir les grilles indiciaires de la catégorie C ainsi que les débuts de grille de la catégorie B, remettre en œuvre la garantie individuelle du pouvoir d'achat et restaurer une progression salariale effective dès les premiers échelons, ce qui donnerait plus de reconnaissance à l'ancienneté et à la technicité des agents et garantirait que chaque avancement de carrière se traduise par un gain réel de rémunération.

Question 17507 — eau et assainissement

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Lionel Duparay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales, économiques et réglementaires des restrictions applicables aux stations de lavage automobile en période de sécheresse. Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse, qui sert de référence à l'élaboration des arrêtés-cadres préfectoraux, prévoit qu'au niveau de gravité « crise », le lavage des véhicules en stations professionnelles est interdit, à l'exception de quelques usages limitativement énumérés. Or cette disposition apparaît aujourd'hui en décalage avec les données disponibles concernant la consommation réelle d'eau et les performances environnementales des stations de lavage professionnelles. L'étude publiée en mars 2024 par l'Institut national de l'économie circulaire (INEC) rappelle que les quelque 11 000 stations de lavage françaises ne représentent qu'environ 0,2 % de la consommation nationale d'eau potable. Elle souligne également que 63 % des automobilistes utilisent une station professionnelle, contre seulement 25 % qui lavent leur véhicule à domicile. Surtout, cette étude met en évidence le caractère potentiellement contre-productif des interdictions actuellement prévues. Il suffirait qu'une faible proportion d'usagers reporte le lavage de leur véhicule à domicile pour annuler les économies d'eau attendues, tout en augmentant les risques de pollution liés à l'absence de traitement des eaux usées. À l'inverse, les stations professionnelles disposent de systèmes de traitement des effluents et, pour les plus récentes, d'équipements permettant de recycler jusqu'à 70 % de l'eau utilisée. Cette situation paraît difficilement conciliable avec les objectifs du plan Eau, qui vise une réduction de 10 % des prélèvements en eau d'ici 2030 et encourage les usages les plus sobres et les plus performants. Par ailleurs, les arrêtés de restriction entraînent des conséquences économiques particulièrement lourdes pour les exploitants de stations de lavage. Ces entreprises, fortement capitalistiques, continuent à supporter des charges fixes importantes pendant toute la durée des fermetures administratives : remboursements d'emprunts, loyers, contrats de maintenance, assurances, abonnements, cotisations sociales, fiscalité locale, notamment la cotisation foncière des entreprises. Si le Gouvernement a indiqué que ces entreprises pouvaient bénéficier du dispositif d'activité partielle, cette mesure ne couvre qu'une partie des charges salariales et ne compense ni les pertes d'exploitation ni les charges fixes, alors même que l'interruption d'activité résulte exclusivement d'une décision de police administrative prise dans un objectif d'intérêt général. Cette situation crée une rupture d'égalité entre les acteurs économiques soumis aux restrictions. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau afin de prévoir des modalités d'application des restrictions tenant compte des efforts engagés par les exploitants en matière d'économies d'eau, de recyclage, de traitement des effluents et, le cas échéant, du recours à des ressources en eau non conventionnelles, si une évaluation scientifique de l'efficacité réelle de ces interdictions sera engagée afin de vérifier qu'elles permettent effectivement d'atteindre les objectifs de sobriété poursuivis par le plan Eau et, enfin, si le Gouvernement envisage de créer un dispositif d'indemnisation des pertes d'exploitation ou, à défaut, un mécanisme de prise en charge d'une partie des charges fixes (assurances, emprunts, cotisations sociales, CFE, contrats de maintenance etc.) supportées par les exploitants durant les périodes de fermeture administrative, à l'image des dispositifs exceptionnels mis en œuvre lors d'autres fermetures décidées par l'État.

Question 17470 — animaux

France · National Assembly · 4 August 2026

M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de classification juridique de trois espèces de fourmis invasives, les fourmis Tapinoma magnum , Tapinoma ibericum et Tapinoma darioi , au titre des espèces exotiques envahissantes et sur les conséquences de ce double vide réglementaire pour les milieux naturels, les activités agricoles et les riverains concernés. L'article L. 411-5 du code de l'environnement définit les espèces exotiques envahissantes comme des espèces non indigènes dont l'introduction ou la propagation dans le milieu concerné est susceptible de porter atteinte aux milieux naturels, à la faune, à la flore ou aux usages qui leur sont associés. L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain établit, en application de ces dispositions, la liste des espèces concernées et les mesures de gestion qui leur sont applicables. Les espèces précitées, toutes originaires du bassin méditerranéen, répondent pourtant à l'ensemble des critères de cette définition. Espèces particulièrement envahissantes, elles sont capables de former des supercolonies comptant plusieurs centaines de reines et des millions d'individus, leur conférant une capacité de colonisation et de résistance exceptionnelle. Leurs effets sur les écosystèmes locaux sont documentés et préoccupants : elles évincent les fourmis indigènes, raréfient de nombreux invertébrés et contribuent à la disparition progressive d'insectes, d'escargots et de petite faune des sols dans les zones qu'elles colonisent massivement. Sur le plan agricole et économique, leurs impacts sont également significatifs. À titre d'illustration, une hélicicultrice du Maine-et-Loire a subi la destruction de près de 90 % de son élevage au cours de la seule année passée, du fait de la prolifération de l'espèce Tapinoma magnum . La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui à reconnaître le caractère invasif de ces trois espèces et les risques qu'elles font peser sur la biodiversité et les activités humaines. Ce consensus scientifique n'a cependant pas encore trouvé de traduction juridique : ces espèces ne figurent pas dans la liste établie par l'arrêté du 14 février 2018, ce qui prive les autorités compétentes des outils réglementaires nécessaires pour organiser leur gestion et en limiter la propagation. En Maine-et-Loire, les actions engagées sont déjà nombreuses en matière de surveillance, de sensibilisation et de coordination des acteurs. Toutefois, un renforcement du cadre réglementaire apparaît désormais nécessaire afin de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, mais également de faciliter le développement de programmes scientifiques dédiés à la connaissance et à la gestion de ces espèces, à l'image des travaux actuellement conduits par la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de Maine-et-Loire (FDGDON 49). Par ailleurs, un plan national de lutte similaire à celui déjà mené contre la prolifération du frelon à pattes jaunes permettrait de lutter efficacement contre ces fourmis invasives. Ainsi, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 14 février 2018 afin d'y inscrire les trois espèces de fourmis précitées comme espèces exotiques envahissantes au sens du code de l'environnement et, d'autre part, s'il entend mettre en œuvre un plan national de lutte ou, à défaut, donner les moyens et les outils réglementaires aux préfets des départements concernés afin de mettre en place des plans d'action spécifiques pour soutenir les acteurs locaux.

Auswirkungen der verstärkten Grenzkontrollen in Baden-Württemberg auf Polizei und Grenzverkehr

Germany · German Bundestag · 4 August 2026

(insgesamt 19 Einzelfragen)

Fund a national awareness campaign for Clare’s Law

United Kingdom · UK Parliament · 31 July 2026

I call on the Government to fund a national awareness campaign for Clare’s Law, including working with police forces and public services to promote the scheme so people know that they can request a disclosure if they are considering starting a relationship. This petition is informed by my own experience. I became aware of Clare's Law only after circumstances had escalated to the point that police involvement was necessary. Had I known that the scheme existed and how accessible it was, I would have sought a disclosure much sooner. I believe awareness should not depend on someone already knowing what to search for. Greater public awareness could help people make informed decisions before they are at risk.

Question 17450 — transports par eau

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des récentes mobilisations organisées contre le chantier du canal Seine-Nord Europe et sur les garanties de sécurité apportées à ce projet stratégique pour les Hauts-de-France. Au début du mois de juillet 2026, plusieurs organisations opposées au projet ont appelé à une mobilisation nationale contre le canal Seine-Nord Europe. Lors de cette manifestation, alors qu'un parcours avait été déclaré, une partie des participants a tenté de se diriger vers les emprises du chantier, conduisant les forces de l'ordre à intervenir afin d'empêcher toute intrusion et de protéger les personnels ainsi que les installations. Ces évènements ont nécessité un important dispositif de sécurité et ont ravivé les inquiétudes quant au risque de voir certaines mouvances radicales faire de ce chantier un nouveau symbole de contestation des grands projets d'infrastructures. Ce projet revêt une importance stratégique majeure pour les Hauts-de-France. Il constitue un levier essentiel pour le développement économique, industriel et logistique du Nord, pour le transport fluvial, pour l'attractivité des territoires et pour la création de milliers d'emplois directs et indirects. Dans le même temps, ce chantier fait déjà face à des difficultés importantes. Son coût a connu plusieurs réévaluations successives depuis son lancement, atteignant désormais un niveau très supérieur aux estimations initiales. La Cour des comptes a d'ailleurs appelé à une vigilance accrue sur la maîtrise financière du projet, soulignant les risques liés à l'évolution de son coût, à son financement et à sa gouvernance. La dernière estimation du coût du canal s'élève à 7,3 milliards d'euros, contre 3,5 milliards d'euros lors des premières estimations. Dans un contexte où la Cour des comptes appelle à renforcer le pilotage de ce chantier stratégique et à éviter toute nouvelle dérive de coûts ou de délais, les actions de blocage sont susceptibles d'aggraver les risques déjà identifiés. Tout retard supplémentaire, toute interruption du chantier ou toute dégradation des installations serait susceptible d'alourdir encore la facture supportée par les finances publiques et par les collectivités partenaires. Il apparaît donc indispensable de garantir la continuité des travaux et la protection des personnels comme des infrastructures. Il lui demande de préciser le nombre de forces de sécurité intérieure mobilisées lors des récents évènements, le coût de ces opérations pour l'État ainsi que le bilan des éventuelles dégradations constatées, d'indiquer combien d'interpellations ont donné lieu à des poursuites judiciaires et quelles infractions ont été retenues à l'encontre des personnes mises en cause, de préciser si le Gouvernement a évalué l'impact que pourraient avoir de nouvelles actions de blocage sur le calendrier prévisionnel du chantier et sur le risque d'aggravation des surcoûts déjà relevés par la Cour des comptes, de faire connaître les dispositifs pérennes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la sécurité des salariés, des entreprises et des infrastructures participant au chantier et enfin, de préciser si le Gouvernement envisage de renforcer durablement la protection de ce projet d'intérêt national, notamment en lui faisant bénéficier d'un dispositif de sécurisation renforcé au regard de son caractère stratégique.

Question 17428 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés opérationnelles rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours en raison des contraintes liées à l'AdBlue équipant certains véhicules d'intervention. En effet, lors d'interventions longues, notamment dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt, certains véhicules peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu afin de refaire le plein d'AdBlue. L'AdBlue est un liquide utilisé par les véhicules diesel équipés d'un système antipollution SCR. Composé d'environ 32,5 % d'urée de haute pureté et de 67,5 % d'eau déminéralisée, il est injecté dans l'échappement pour transformer une grande partie des oxydes d'azote (NOx) en azote et en vapeur d'eau. Il permet ainsi de diminuer la pollution des véhicules. Pourtant, les véhicules d'incendie et de secours ne peuvent être assimilés à des poids lourds de transport routier classique. Ils parcourent souvent de faibles distances entre leur centre de secours et le lieu d'intervention, mais restent ensuite engagés pendant de longues heures, parfois plusieurs jours, dans des conditions et de fonctionnement au ralenti ou en régime stationnaire. Leur mission impose donc un régime technique adapté, afin qu'aucun engin indispensable à la protection des populations, des habitations et des massifs forestiers ne soit retiré d'une opération pour une contrainte liée à un système de dépollution. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'objectif de réduction des émissions polluantes, mais de rappeler qu'une norme environnementale ne doit jamais compromettre une mission de sécurité civile. Le bon sens impose que les véhicules d'urgence puissent rester pleinement opérationnels en toute circonstance, notamment lors des feux de forêt où chaque minute et chaque véhicule disponible comptent. Plusieurs exemples européens montrent qu'une adaptation est possible. En Allemagne, certains véhicules d'intervention peuvent bénéficier de moteurs spécifiquement paramétrés pour les autorités et services de secours, afin d'éviter toute réduction de puissance en cas de difficulté liée à l'AdBlue. Toujours en Allemagne, le Bade-Wurtemberg a déjà prévu, à titre transitoire et dans des cas justifiés, des possibilités d'exemption à l'application de la norme Euro VI pour certains véhicules lourds d'intervention des pompiers, de la protection civile, du secours et de la police. Cet exemple démontre qu'une dérogation encadrée et adaptée aux nécessités opérationnelles des services de secours peut être mise en place sans remettre en cause l'objectif général de réduction des émissions. Par conséquent, il lui demande s'il entend procéder à un état des lieux national des difficultés liées à l'AdBlue sur les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours et s'il envisage de mettre en place un régime dérogatoire adapté aux nécessités opérationnelles des sapeurs-pompiers, afin de garantir que ces véhicules demeurent pleinement mobilisables pendant toute la durée des interventions, notamment lors des feux de forêt.

Question 17426 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des cambriolages de logements, particulièrement redoutés durant les périodes de vacances et sur la nécessité de renforcer la protection des personnes et des biens. Chaque été, de nombreux Français quittent leur domicile avec la crainte de le retrouver cambriolé à leur retour. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 219 000 cambriolages de logements en France. Si ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'année précédente, il demeure particulièrement élevé. En Saône-et-Loire, 1 051 cambriolages de logements ont été recensés en 2025, soit près de trois cambriolages par jour, rappelant que les territoires ruraux comme les villes restent pleinement exposés à cette délinquance. Au-delà du préjudice matériel, un cambriolage constitue une véritable atteinte à l'intimité du domicile et laisse souvent chez les victimes un profond sentiment d'insécurité. La sécurité des personnes et des biens constitue un droit absolu auquel chaque Français doit pouvoir prétendre, quel que soit son lieu de résidence. Les dispositifs « Opération tranquillité vacances » et « Voisins vigilants et solidaires » constituent des initiatives utiles de prévention et de sensibilisation. Ils favorisent la vigilance, la solidarité entre voisins et la coopération avec les forces de sécurité intérieure. Toutefois, aussi utiles soient-ils, ils ne sauraient répondre à eux seuls à la recrudescence des cambriolages durant les périodes de vacances. Rien ne peut remplacer une présence visible des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, des patrouilles régulières et des effectifs suffisants pour dissuader les délinquants et protéger efficacement les habitants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les cambriolages durant les vacances, accroître les moyens des forces de police et de gendarmerie dans les secteurs les plus exposés et garantir à chaque Français une protection effective de sa personne, de son domicile et de ses biens.

Question 17425 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des maires aux informations relatives aux personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Chargés de la police municipale en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont les premiers responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Pourtant, lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'installe dans leur commune, ils n'en sont pas informés, alors même que cette information est connue du préfet, du procureur de la République et des forces de sécurité. Cette situation crée une contradiction manifeste entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent pour prévenir les risques. La récente récidive à Aix-en-Provence d'un individu condamné pour des viols en série, intervenue quelques semaines seulement après sa libération et son installation dans une commune dont le maire ignorait la présence, a illustré de manière tragique les limites du dispositif actuel. Sans remettre en cause les principes de confidentialité ni les droits des personnes ayant exécuté leur peine, plusieurs maires plaident pour une information strictement encadrée, réservée au seul maire, afin de renforcer la coordination avec le préfet et les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévoir une information automatique et confidentielle des maires lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'établit sur le territoire de leur commune, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs missions de prévention et de protection de la population.

Question 17388 — police

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens accordés aux services techniques du ministère de l'intérieur dans l'exercice de leurs missions. Lors du travail d'investigation mené dans le cadre de la procédure pénale, l'exploitation des supports numériques est devenue une étape essentielle dans un nombre croissant de procédures, notamment celles portant sur les cas de violences sexuelles commises sur des mineurs. À ce titre, l'article 230-1 du code de procédure pénale permet aux experts judiciaires, lorsqu'ils sont désignés par l'autorité judiciaire, d'accéder à des données protégées afin de procéder aux opérations techniques nécessaires à la manifestation de la vérité. Toutefois, les services techniques du ministère chargés de ces opérations font aujourd'hui face à une charge d'activité particulièrement importante, contribuant à l'allongement des délais d'enquête. Dans sa réponse à la question écrite n° 11782, en date du 23 juin 2026, M. le ministre le reconnaît lui-même : plus de deux millions de procédures sont en attente de traitement. Dans le même temps, la réforme de la filière « investigation » de la police judiciaire s'est accompagnée d'une diminution significative de ses effectifs, de l'ordre de 2 000 à 2 500 postes, principalement liée à des problèmes d'attractivité et de fidélisation des policiers. Dans ce contexte, l'exploitation d'éléments de preuve parfois déterminants est retardée, ce qui prolonge les délais de traitement des procédures et peut affecter la manifestation de la vérité ainsi que la protection des victimes. Les interrogations suscitées par l'affaire Lyhanna ont d'ailleurs remis en lumière les conséquences que peuvent avoir les retards accumulés dans le traitement de certaines procédures pénales et la nécessité de renforcer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne d'enquête. C'est pourquoi elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mobiliser afin de désengorger les services techniques de l'État chargés de l'exploitation des supports numériques, de réduire les délais d'enquête et d'améliorer le traitement des procédures pénales.

Question 17367 — outre-mer

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. Mme la députée rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple Kanak, le peuple premier. Elle lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts après des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Elle lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, elle lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

Question 17366 — ordre public

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles a été interdite puis dispersée une manifestation organisée à Paris par des associations de la diaspora iranienne et des organisations de défense des droits humains afin de dénoncer la répression et les exécutions menées par le régime iranien. Le rassemblement, qui devait se tenir place Vauban à proximité des Invalides, a fait l'objet d'une interdiction prise par la préfecture de police, confirmée par le tribunal administratif puis par le Conseil d'État en référé, au motif notamment d'un « risque sérieux » d'affrontements avec des groupes opposés ou soutenant les autorités iraniennes. Malgré cette interdiction, plusieurs milliers de personnes se sont spontanément rassemblées, avant de faire l'objet de sommations de dispersion et d'une intervention des forces de l'ordre ayant conduit à plusieurs interpellations ainsi qu'à l'usage de moyens de dispersion. Les organisateurs ont dénoncé une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester et ont exprimé leur incompréhension face à une interdiction intervenue tardivement. Si la préservation de l'ordre public et la prévention des troubles violents constituent des impératifs républicains auxquels les autorités doivent répondre, la liberté de manifester demeure une liberté fondamentale garantie par la Constitution et par les engagements internationaux de la France. Dans un contexte où de nombreux citoyens souhaitent exprimer leur solidarité avec les populations iraniennes victimes de persécutions et d'atteintes graves aux droits humains, il importe que les décisions d'interdiction soient strictement nécessaires, proportionnées et motivées par des éléments précis. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments circonstanciés ayant conduit la préfecture de police à interdire ce rassemblement, les mesures qui avaient été envisagées pour permettre l'exercice de la liberté de manifestation tout en garantissant la sécurité publique, ainsi que les enseignements que le Gouvernement entend tirer de cet épisode concernant l'équilibre entre maintien de l'ordre et respect des libertés publiques.

Question 17355 — mort et décès

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 2213-9 du CGCT qui précise que les inhumations et exhumations sont soumises à l'autorité et au pouvoir de police des maires. Cette autorité implique un devoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments et moyens lui permettant de vérifier que l'opération funéraire demandée se réaliserait en toute conformité. L'exercice de cette autorité implique que le maire puisse s'assurer que les opérations funéraires soumises à son contrôle sont réalisées par des opérateurs régulièrement habilités conformément aux dispositions du CGCT. Or il se trouve que depuis la généralisation du registre des opérateurs funéraires (ROF), le numéro d'habilitation, qui normalement indique l'année où l'habilitation est donnée ou renouvelée, suivi du département et enfin du numéro d'ordre, national, n'est plus précisé sur la liste mise à disposition par la DGCL. S'il est clair que seules les listes établies par les préfectures ont valeur, il semble qu'à l'occasion de renouvellement, certains départements reprennent l'ancien numéro d'habilitation faussant alors l'information permettant un contrôle. L'habilitation étant donnée pour cinq ans, une habilitation dont le premier chiffre remonterait à plus de cinq ans laisse imaginer que l'opérateur n'est plus habilité ce qui aurait pour conséquence un refus du Maire. M. le député demande donc de bien vouloir préciser si, à l'occasion des renouvellements d'habilitation le numéro ROF sera un nouveau numéro, indiquant l'année de validité ou, si le numéro restera l'ancien et le cas échéant la manière dont les maires doivent agir pour s'assurer qu'un opérateur est habilité à intervenir. Il demande également s'il est possible d'établir un document uniforme dans toutes les préfectures pour établir l'information sur les opérateurs funéraires habilités afin de faciliter la tache de contrôle dévolue aux maires.

Question 17354 — mort et décès

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispersions de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article L. 2213-9 du CGCT stipule que sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations. En outre, l'article L. 2213-10 du même code indique que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. S'il est reconnu qu'en cas de dispersion en pleine nature, la personne chargée de pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès de la commune de naissance, la question se pose de savoir comment un maire pourrait exercer son pouvoir de police funéraire si la dispersion en pleine nature sur le territoire de sa commune n'est pas subordonnée à une demande préalable auprès de son service. La déclaration de dispersion n'est que très rarement appliquée et les opérateurs funéraires ne s'en inquiètent guère puisqu'il s'agit d'une opération majoritairement réalisée par la famille. En conséquence, il lui demande de préciser si le projet de dispersion en pleine nature doit faire l'objet d'une demande auprès du maire où se produirait la dispersion afin de s'assurer qu'il ne s'agisse pas d'un lieu non conforme ou avec l'accord du propriétaire.

Question 17303 — femmes

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire prise en compte de la dimension économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales. Les violences économiques constituent une forme insidieuse et encore largement invisibilisée de violences conjugales. En privant progressivement une femme de ses ressources et de ses moyens d'action, elles organisent sa dépendance et peuvent concrètement l'empêcher de quitter un conjoint violent. Elles peuvent prendre la forme du contrôle des dépenses et des revenus, de la privation des moyens de paiement, de l'interdiction de travailler, de la dissimulation du patrimoine, de la souscription de crédits à l'insu de la victime ou encore, après la séparation, de l'organisation d'une insolvabilité destinée à échapper au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. L'ampleur de ces violences est pourtant considérable. Selon la Fédération nationale solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d'un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu'entre six et neuf femmes sur dix qu'elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Ces agissements s'inscrivent fréquemment dans un mécanisme plus large de contrôle coercitif, par lequel l'auteur organise progressivement la dépendance de la victime et restreint son autonomie. Or la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel ces faits s'inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l'un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s'inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l'emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d'un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir l'autonomie économique des victimes de violences au sein du couple. Il appartient désormais à l'État de se doter d'outils propres à mieux appréhender et reconnaître ces violences, notamment dans le cadre du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. L'objectif est d'empêcher que la dépendance économique ne constitue une chape de plomb, privant les victimes des moyens financiers nécessaires pour s'extraire de l'emprise exercée par leur conjoint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte la dimension spécifiquement économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales et quels outils il envisage de mettre à la disposition des services de police et des magistrats afin de leur permettre de mieux identifier ces violences et de protéger celles qui en sont victimes.

Question 17284 — enfants

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Peio Dufau appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants. Le 15 juillet 2026, le ministre a annoncé que 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs étaient en cours de traitement sur le territoire, bien davantage que les 70 000 initialement évoqués. Pour le seul ressort du tribunal judiciaire de Bayonne, 550 situations ont été recensées par les services judiciaires, la police nationale et la gendarmerie. Alors même que 9 victimes sur 10 ne portent pas plainte et n'apparaissent donc pas dans ces chiffres, ce recensement confirme l'ampleur systémique des violences sexuelles commises contre les enfants et interroge la capacité de notre système judiciaire à y répondre. Il met également en lumière des difficultés structurelles anciennes de manque de personnel judiciaire entraînant l'allongement des délais de traitement et de saturation des tribunaux. Pourtant, plusieurs institutions européennes ont de façon récurrente tiré la sonnette d'alarme. Les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit soulignent les difficultés persistantes de la justice française, notamment les délais de traitement des affaires et l'insuffisance des moyens humains. La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) relève depuis plusieurs années que la France demeure très en dessous de la moyenne européenne en nombre de magistrats par habitants. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises la France pour des délais excessifs de procédure ou des atteintes au droit à un procès équitable. Selon les données de la CEPEJ, la France compte environ 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en moyenne européenne. Atteindre cette moyenne nécessiterait la création d'environ 5 700 postes supplémentaires de magistrats du parquet, pour un coût estimé à environ 451 millions d'euros. Ce montant, loin d'être excessif, doit au contraire être rapproché du coût économique des violences sexuelles faites aux enfants. Dès 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évaluait celui-ci à 10 milliards d'euros par an, sans même prendre pleinement en compte les conséquences humaines, sanitaires et sociales pour les victimes. Aussi, au-delà de l'émotion légitime suscitée par les chiffres récemment révélés, il apparaît indispensable d'apporter une réponse structurelle à une crise durable de la justice pénale et de la protection de l'enfance. Il est également de la responsabilité du Gouvernement de s'attaquer aux causes systémiques des violences faites aux enfants, de la non-détection de ces violences, de la culture du silence et des carences dans l'accueil de la parole des victimes, qui font obstacle à leur dénonciation. En conséquence, il lui demande s'il entend mettre en œuvre les principales recommandations formulées par la CIIVISE, notamment faire de la protection de l'enfance une priorité nationale, renforcer la formation de l'ensemble des professionnels au repérage des violences sexuelles, améliorer la circulation des informations préoccupantes, développer des outils d'évaluation du danger, renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs, appliquer de manière systématique le principe de précaution lorsqu'un enfant est susceptible d'être exposé à un risque de violences sexuelles et généraliser la motivation ainsi que la notification des décisions de classement sans suite aux victimes ; s'il s'engage à inscrire à l'ordre du jour du Parlement, par une procédure accélérée, la proposition de loi n° 2169 visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, afin d'améliorer la prise en compte de la parole des enfants, de placer leur intérêt supérieur au cœur de la procédure pénale et de renforcer la réponse judiciaire ; de détailler les mesures budgétaires que le Gouvernement entend engager dès le prochain projet de loi de finances afin de répondre au crime de masse que représentent les violences faites aux enfants.

Abschreckungswirkung stationärer Grenzkontrollen

Germany · German Bundestag · 24 July 2026

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Liegen der Bundesregierung empirische Erkenntnisse, Studien oder belastbare Daten vor, die einen "psychologischen, abschreckenden Effekt" stationärer Grenzkontrollen etwa auf Schleuseraktivitäten oder unerlaubte Einreisen belegen (vgl. entsprechende Äußerungen von Vertretern der Gewerkschaft der Polizei: www.ndr.de/nachrichten/schleswig-holstein/grenzkontrollen-daenemarksind-sie-wirkungslos-so-sehen-die-zahlen-aus,daenemark-270.html), und inwieweit bewertet die Bundesregierung einen solchen Effekt als kausal für sicherheitspolitische Entwicklungen und berücksichtigt ihn bei der Ausgestaltung ihrer Grenzkontrollpolitik?

Replace police Values-Based Interviews with mandatory local scenario testing.

United Kingdom · UK Parliament · 23 July 2026

Mandate UK police forces to permanently replace conversational Values-Based Interviews with mandatory, local high-pressure scenario testing. Candidates must prove operational capability, de-escalation skills, and emotional resilience under real-world street stress before being hired. Current conversational recruitment filters allow biased or corrupt individuals to pass simply by memorising corporate scripts. Official data reveals that 4,877 officers voluntarily resigned in a single year, wasting millions in training costs. Testing operational capability under street pressure inside local facilities, like the Forest Gate Police Station, ensures resilience and strict financial accountability without adding any taxpayer costs.

Unlimited funding for police for any resources they need

United Kingdom · UK Parliament · 22 July 2026

I ask that police have unlimited funding in order to be able to act when needed on public safety; also for anything they should need in their line of work. As we rely on the police for safety and security, we believe it is only fit that they should have unlimited funding when needed. In order for the public to feel safer and securer during day and night, we think our police forces should have unlimited funding. Criminals and victimisers are none stop; and it is difficult for police to see everything or be more active if they haven’t got the resources of funding we think they should be entitled to in order to prevent anything from happening or take action when needed.

proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

France · Senate · 22 July 2026

proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

France · Senate · 22 July 2026

projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

France · Senate · 22 July 2026