Police

Question 15876 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'incapacité manifeste de l'État à garantir la sécurité des forces de l'ordre lors de rassemblements de masse, sur la transformation de chaque grand évènement sportif en terrain d'expression d'une violence préméditée contre la République et sur l'absence de réponse opérationnelle sérieuse à dix jours du coup d'envoi de la Coupe du monde 2026. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Des débordements recensés dans au moins 71 communes. Mais ce ne sont pas les chiffres bruts qui doivent retenir l'attention du Gouvernement, ce sont les scènes elles-mêmes. Boulevard Magenta, une voiture en mouvement, depuis laquelle ses occupants tiraient des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre, a perdu le contrôle et s'est encastrée sur une terrasse. Dans le 8e arrondissement, des individus ont tenté d'attaquer un commissariat. Au Parc des Princes, 150 personnes ont cherché à forcer une porte d'entrée du stade. À Barbès, un homme a été blessé à l'arme blanche. À Pau, à Agen, à Bordeaux, les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs de mortiers d'artifice et des cocktails Molotov, tandis que des barricades étaient érigées et enflammées en plein centre-ville. Aux abords de la Concorde et des Champs-Élysées, les services de police ont intercepté des bouteilles d'aluminium remplies d'acide chlorhydrique, mélange propre à provoquer des explosions accompagnées de projections d'acide. Cinq tentatives de blocage du boulevard périphérique ont été dénombrées. Dans une quinzaine de villes, des commerces ont été pillés. Ce n'est plus une fête qui dégénère. C'est une nuit d'émeutes en bonne et due forme, dans laquelle un arsenal urbain coordonné a été déployé contre l'État. Le dispositif déployé n'avait rien d'indigent : 22 000 policiers et gendarmes mobilisés sur l'ensemble du territoire, 8 000 sur la seule agglomération parisienne, soit une hausse sensible par rapport aux 5 400 agents engagés en 2025. Plus d'effectifs, plus de moyens, davantage de blessés. Et pourtant. Devant la presse, M. le ministre a tenu à présenter la situation comme « globalement sous contrôle », décrivant la France comme un « grand pays de gestion de l'ordre public ». 178 policiers et gendarmes blessés en deux jours, une policière à la jambe brisée par un engin explosif, des Molotov dans les rues, de l'acide saisi avant emploi : telle est, désormais, la définition gouvernementale du contrôle. Les Français peuvent légitimement s'interroger sur ce qu'il faudrait pour qu'une situation soit, aux yeux du Gouvernement, hors de contrôle. La Coupe du monde 2026 s'ouvre le 11 juin et l'équipe de France entre en lice le 16 juin face au Sénégal. Mais le risque, contrairement à ce que la communication gouvernementale laisse entendre, ne se limite pas aux seuls matchs des Bleus. Le Maroc disputera la compétition dans le groupe du Brésil et l'Algérie sera opposée à l'Argentine, championne du monde en titre. Ces sélections joueront, gagneront ou perdront et chacune de ces issues a, dans le passé récent, déclenché des rassemblements de masse et des débordements dans les villes françaises, indépendamment de l'engagement de la France. La demi-finale du Maroc au Qatar en 2022 avait déjà donné lieu, à Paris, Lyon, Montpellier et ailleurs, à des scènes de violence comparables à celles que nous venons de connaître. Si une seule victoire d'un club français en Ligue des champions suffit à produire un tel bilan, on est en droit de redouter ce que produira un mois entier de compétition mondiale dont les résultats résonnent, en France, comme nulle part ailleurs en Europe. Il lui demande combien de fonctionnaires devront encore être blessés avant que le Gouvernement renonce à la communication de circonstance et engage une véritable doctrine de protection de l'ordre républicain. Il lui demande de bien vouloir justifier, devant la représentation nationale, comment une hausse de 45 % des interpellations en un an peut être présentée aux Français comme la marque d'un État maître de sa rue. Il lui demande, enfin, quelles mesures concrètes et anticipées seront déployées tant pour les rencontres de l'équipe de France que pour celles de sélections telles que le Maroc et l'Algérie, dont les parcours en compétition internationale produisent, à chaque édition, des débordements plus nombreux et plus violents que la précédente, ou si le Gouvernement préférera, une fois encore, plaider la surprise face à ce que les Français savent, depuis longtemps, être parfaitement prévisible.

Question 15871 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulation massive de mortiers d'artifice lors des violences urbaines et sur les défaillances persistantes dans l'application de la réglementation encadrant ces engins pyrotechniques. À l'occasion des célébrations ayant suivi la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, de très nombreuses scènes de violences ont une nouvelle fois été observées sur l'ensemble du territoire national. Des centaines de véhicules ont été incendiés, des commerces ont été pillés ou dégradés, plusieurs centaines d'interpellations ont été réalisées et les forces de l'ordre ont été prises pour cible par des tirs répétés de mortiers d'artifice. Les images diffusées dans de nombreuses villes ont montré l'utilisation de ces engins en quantité particulièrement importante, parfois pendant plusieurs heures, contre les policiers, les gendarmes et les services de secours. Ces évènements s'inscrivent dans une évolution préoccupante observée depuis plusieurs années. Initialement destinés à un usage festif, les mortiers d'artifice sont désormais régulièrement employés lors d'émeutes urbaines, d'embuscades contre les forces de l'ordre, d'attaques contre les sapeurs-pompiers ou encore d'affrontements entre groupes violents. Leur puissance, leur portée et leur capacité à provoquer des blessures graves en font aujourd'hui de véritables armes par destination dont l'usage détourné constitue une menace croissante pour l'ordre public. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le cadre juridique applicable est déjà particulièrement développé. Les artifices pyrotechniques sont classés selon leur niveau de dangerosité et leur usage. Les mortiers les plus puissants relèvent notamment des catégories F3 et F4. Les artifices de catégorie F4 sont réservés aux personnes disposant d'une connaissance particulière et d'une qualification professionnelle spécifique. Leur commercialisation, leur détention et leur utilisation sont soumises à des conditions strictes. Par ailleurs, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers a renforcé les dispositifs de traçabilité et de contrôle de certains artifices pyrotechniques afin de limiter leur détournement à des fins de violences urbaines. Pourtant, malgré cet arsenal juridique déjà conséquent, les violences observées lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain ont donné le sentiment d'une disponibilité quasi illimitée de ces engins pyrotechniques. Dans de nombreuses villes, des tirs de mortiers ont été effectués en nombre pendant plusieurs heures, visant parfois directement les forces de l'ordre, les véhicules de police ou les sapeurs-pompiers intervenant sur les lieux des incidents. Cette situation interroge directement l'effectivité du dispositif actuel. Si l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont aussi strictement encadrées que le prévoit la réglementation, comment expliquer que des quantités manifestement considérables de mortiers puissent être mobilisées lors de chaque épisode de violences urbaines d'ampleur ? L'importance des stocks observés sur le terrain laisse supposer l'existence de filières d'approvisionnement particulièrement actives ainsi que des capacités de diffusion qui semblent largement échapper aux mécanismes de contrôle prévus par la loi. Cette situation soulève également la question de l'origine de ces produits. De nombreuses observations font état d'achats réalisés à l'étranger, notamment dans des pays frontaliers, de commandes effectuées via internet ou encore de circuits de revente clandestins sur le territoire national. Dès lors, l'enjeu ne paraît plus résider dans l'existence d'un arsenal juridique supplémentaire mais bien dans la capacité effective de l'État à faire respecter les règles déjà en vigueur et à neutraliser les filières qui alimentent ces trafics. Mme la députée souhaite donc connaître le nombre de saisies de mortiers d'artifice réalisées par les services de police, de gendarmerie et des douanes au cours des cinq dernières années. Elle lui demande également quelle a été l'évolution de ces saisies au cours des cinq dernières années et si les services de l'État constatent une augmentation des volumes circulant illégalement sur le territoire national. Elle souhaite savoir combien de procédures judiciaires ont été engagées au cours des cinq dernières années pour acquisition, détention, transport, importation, revente ou utilisation illicite de mortiers d'artifice, combien ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des condamnations définitives. Elle lui demande également si le Gouvernement dispose d'une évaluation du volume annuel de mortiers circulant illégalement sur le territoire national, des principales filières d'approvisionnement identifiées par les services de l'État ainsi que de la part respective des importations irrégulières, des achats transfrontaliers et des ventes effectuées en violation de la réglementation française. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier, démanteler et tarir ces filières d'approvisionnement, renforcer l'effectivité des contrôles existants et empêcher que ces engins continuent d'être utilisés comme armes contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et l'ensemble des représentants de l'autorité publique.

Question 15819 — ordre public

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de sécurité intérieure mise en œuvre face à la progression des violences et des réseaux liés à l'ultra droite en France. Alors que les mobilisations organisées par le Comité du 9 mai à Paris ont suscité de vives inquiétudes, la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite apparaît comme un enjeu majeur de sécurité publique et de prévention des violences politiques. En 2025, le défilé du Comité du 9 mai avait déjà provoqué une importante émotion publique en raison de la présence de symboles néonazis, de slogans xénophobes et de participants défilant le visage dissimulé. Cette mobilisation avait d'abord fait l'objet d'une interdiction préfectorale, finalement levée par le juge administratif, la défense de cette interdiction apparaissant toutefois relativement peu développée au regard des éléments de contexte et des risques alors invoqués, ce qui contraste avec la situation de 2026, où la préfecture de police a cette fois défendu de manière plus convaincante devant le juge administratif l'interdiction du même type de rassemblement, au regard notamment des violences intervenues en marge du défilé de 2025, du contexte particulièrement polarisé entourant ces mobilisations ainsi que des risques de troubles à l'ordre public liés aux parcours envisagés. Les juges ont également relevé les faits de saluts nazis et de propos homophobes et xénophobes lors de l'édition précédente. Dans le même temps, plusieurs rassemblements publics ont également été interdits, dont la troisième édition d'un « village contre l'extrême droite » prévue le 8 mai 2026, initiative citoyenne de nature antifasciste et non violente s'inscrivant dans le cadre de la commémoration de la victoire contre le nazisme, ainsi qu'une manifestation antifasciste organisée le 9 mai. Cette concomitance d'interdictions visant, d'une part, une mobilisation identifiée comme comportant des risques avérés de troubles à l'ordre public et de participation de groupes violents et, d'autre part, des initiatives citoyennes explicitement non violentes et à vocation commémorative et antifasciste, soulève des interrogations quant à la différenciation opérée dans l'appréciation du risque et dans les décisions de maintien de l'ordre. Elle interroge la doctrine du ministère de l'intérieur en matière de protection des libertés publiques et de prévention des violences politiques. Par ailleurs, plusieurs travaux consacrés aux violences politiques rappellent le caractère particulièrement prononcé des violences d'extrême droite en France. Dans sa contribution à l'ouvrage Violences politiques en France publié aux Presses de Sciences Po en 2021, l'historien Nicolas Lebourg indique que, sur 53 morts attribuées à des militants politiques entre 1986 et 2014, 48 sont imputables à l'extrême droite, contre 5 à des militants de gauche, dont 4 liés au seul groupe Action directe. Ces données témoignent d'une violence politique très majoritairement portée par des mouvances d'ultradroite au cours des dernières décennies. Cette inquiétude a également été renforcée par les révélations autour des groupes Telegram « FRDETER » (« Français déterminés »), signalés en 2023 pour des contenus faisant l'apologie de la violence raciste, appelant à des ratonnades ou évoquant des projets d'actions violentes. Plusieurs enquêtes et signalements ont alors fait état de la présence, au sein de ces groupes, de personnes se présentant comme policiers ou militaires. Ces éléments ont suscité une vive préoccupation concernant d'éventuelles proximités idéologiques entre certains agents des forces de sécurité et des réseaux d'ultradroite violents. L'absence de communication claire des ministères concernés sur les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires données à ces signalements a nourri de nombreuses interrogations. Enfin, plusieurs signalements publics ont également fait état de la présence supposée de fonctionnaires de police au sein du défilé du Comité du 9 mai 2025, certains apparaissant dissimulés ou cagoulés. Ces faits interrogent les mécanismes de contrôle interne, de renseignement et de prévention de la radicalisation au sein même des institutions chargées de la sécurité publique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère toujours que les mouvances d'ultradroite et d'ultragauche relèvent d'un niveau de menace comparable au regard des violences politiques constatées en France ces dernières décennies et de la présence d'individus issus de ces mouvances au sein des forces de l'ordre.

Question 15803 — justice

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Julien Odoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défaillance manifeste de la réponse pénale apportée aux violences commises contre les forces de l'ordre lors des rassemblements de masse, sur l'inertie persistante du Gouvernement à doter le droit des peines planchers que M. le ministre a lui-même publiquement réclamées il y a un an et sur la répétition à l'identique d'évènements pour lesquels la représentation nationale avait déjà été alertée. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Ces violences, par la nature de l'arsenal employé contre les forces de l'ordre, cocktails Molotov, tirs nourris de mortiers d'artifice, bouteilles d'acide chlorhydrique interceptées avant emploi près des Champs-Élysées et par leur simultanéité dans plusieurs dizaines de communes, attestent d'une préméditation manifeste, dont la qualification pénale devrait être à la hauteur. Or le constat n'a rien d'inédit. Au lendemain des violences strictement identiques de mai 2025, M. le ministre écrivait lui-même, sur le réseau social X, qu'« une partie des condamnations pour violences, notamment commises à l'encontre des forces de l'ordre et pour destructions de biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays ». Il appelait alors à une « révolution pénale » et à la mise en place, par la loi, « d'une condamnation minimum systématique une fois la culpabilité reconnue ». M. le Premier ministre lui-même avait soutenu publiquement la proposition devant les députés. Un an plus tard, aucun projet de loi n'a été déposé. Aucun véhicule législatif n'a été ouvert. Et la chancellerie a continué d'aménager. Sur les 254 procédures traitées par le parquet de Paris à l'issue des évènements de 2025, 93 furent classées sans suite. L'auteur de deux coups de poing portés au visage d'un policier en service fut condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq fermes aménagés en détention à domicile sous surveillance électronique. La justice française protège mal ceux qui la servent et le Gouvernement, qui le reconnaît publiquement, persiste à n'en rien tirer. Le contraste avec d'autres juridictions est cinglant. En février 2026, à Rabat, dix-huit supporters sénégalais ont été condamnés à des peines de trois mois à un an de prison ferme pour des faits de hooliganisme et de violences contre les forces de l'ordre commis lors de la finale de la CAN. L'appel a confirmé ces condamnations. Là où la justice marocaine prononce la prison ferme, la justice française aménage et classe. Cette asymétrie n'est pas une fatalité ; elle est un choix politique. Par sa question écrite du 10 juin 2025, intitulée « Victoire du PSG, défaite de l'État », M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité d'une réponse pénale à la hauteur. Un an plus tard, le bilan s'aggrave de 45 % et sa précédente alerte est restée sans suite. Il lui demande pour quelles raisons les engagements pris publiquement par M. le ministre en juin 2025 sur l'instauration de peines minimales n'ont, à ce jour, donné lieu à aucun texte. Il lui demande comment il entend justifier devant les Français qu'un dossier sur quatre soit classé sans suite lorsqu'un policier est blessé en service et quelle politique pénale autorise pareille déroute. Il lui demande, enfin, à dix jours de l'ouverture de la Coupe du monde, si la chancellerie compte adresser aux parquets des instructions de fermeté, ou si elle préférera, une nouvelle fois, constater par voie de communiqué que ses propres condamnations ne sont pas à la hauteur.

Question 15714 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan de contrôle 2026 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) relatif aux produits issus du chanvre. Le 15 avril 2026, la DGAL présentait un nouveau plan de contrôle pour les denrées alimentaires contenant du cannabidiol, plus connu sous son acronyme CBD, y compris les compléments alimentaires. L'argument principal avancé par les autorités françaises pour justifier le durcissement reposait sur le statut Novel Food du CBD au niveau européen imposant que tout ingrédient alimentaire non consommé de manière significative avant le 15 mai 1997 fasse l'objet d'une autorisation préalable avant sa mise sur le marché. Seules les graines de chanvre et leurs dérivés, comme les huiles de graines de chanvre, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à la préparation d'infusion aqueuse, ne sont pas de nouveaux aliments selon ce règlement. Cette décision, appliquée dès la mi-mai 2026 par le Gouvernement, suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la filière française du chanvre. Celle-ci regroupe plus de 1 500 producteurs cultivant des variétés autorisées par la réglementation française et européenne, contenant moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que de nombreuses entreprises de transformation, de distribution et de commercialisation. Selon FranceAgriMer, la France est le premier producteur européen de chanvre et les ventes de compléments alimentaires à base de chanvre en pharmacie en 2024 se sont élevées à 9,8 millions d'euros, tandis que celles réalisées en parapharmacies et magasins biologiques représentent chacune près d'un million d'euros. De fait, ce nouveau plan de contrôle est donc perçu comme une source d'insécurité juridique pour les acteurs du secteur vis-à-vis de la commercialisation de leurs produits, qui s'effectue pourtant depuis plusieurs années dans un cadre légal et ayant fait l'objet d'investissements importants en matière de qualité, de traçabilité et de conformité réglementaire. Les professionnels de cette filière rappellent à cet égard que la décision du Conseil d'État n° 444887 du 29 décembre 2022 a confirmé la légalité de la commercialisation des produits issus du chanvre respectant les seuils réglementaires de THC. Dès lors, plutôt que de créer une incertitude supplémentaire pour les acteurs d'une filière agricole légalement établie et encadrée, des moyens de contrôle publics gagneraient à être prioritairement orientés vers la détection et la répression des cannabinoïdes de synthèse à effets stupéfiants, dont la diffusion constitue un risque sanitaire croissant. En effet, le risque d'une remise en cause brutale de l'offre légale de produits à base de CBD serait un report de la demande vers des circuits parallèles ou des produits non contrôlés, potentiellement plus dangereux pour les consommateurs. Ainsi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les contrôles opérés dans le cadre du plan 2026 distinguent clairement les produits agricoles naturels issus du chanvre des cannabinoïdes de synthèse, préservent la sécurité juridique des acteurs économiques respectant la réglementation en vigueur et assurent une application du principe de proportionnalité rappelé par le Conseil d'État dans sa décision n° 444887. Elle lui demande également quelle position la France entend défendre auprès des institutions européennes concernant le statut réglementaire du CBD dans les denrées alimentaires et compléments alimentaires, afin de garantir une visibilité et une stabilité suffisantes à l'ensemble de la filière.

Het bericht ‘Politie vertelt waarom zo lang is gewacht met tonen video van schokkende aanval in Albert Heijn’

Netherlands · House of Representatives · 5 June 2026

Het bericht ‘Politie vertelt waarom zo lang is gewacht met tonen video van schokkende aanval in Albert Heijn’

Declaration of Loss of Public Confidence in Policing

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

Accountability for police misconduct & failures. Improve transparency in investigations Ensure equal treatment under the law regardless of background, race or circumstance. Publish a clear plan for restoring public trust & confidence. Public consent cannot be assumed it must be earned Policing by consent relies upon public trust, accountability, fairness, transparency, and the equal application of the law. Many members of the public now believe these principles are not being consistently upheld. Concerns include failures in accountability, unequal treatment, inadequate investigations, a lack of transparency, and the erosion of public trust between communities and police forces.

Criminalise unauthorised development & ban retrospective permission

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

We call on the UK Government to amend the Town and Country Planning Act 1990 making it a criminal offence to develop any large-scale space without first securing the correct planning permission. We are calling on the UK Government to reform planning and enforcement laws, to stop anyone from placing in any green space hard standing or fencing, and from residing/ living there, without full planning permission already in place. We also want the Government to disallow retrospective permission in these instances thus putting a stop to any lengthy delays before remediation. We want to strengthen powers available to councils and police to deal with unlawful occupation of land where planning permission has not already been granted.

Ban MPs & Ministers from using a 'disappearing message' function on work phones

United Kingdom · UK Parliament · 2 June 2026

In order for complete transparency to the UK taxpayer, and to speed up any possible future police enquiries, all MPs' and Ministers' work phones & other devices should not be allowed to have the 'disappearing messages' feature. The taxpayer deserves to be able to hold MPs and Ministers accountable for their actions.

Question 15706 — urbanisme

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation relatives à l'identification de l'autorité compétente agissant au nom de la commune ou au nom de l'État dans le cadre des procédures de police administrative de l'urbanisme. Les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, de mettre en demeure l'intéressé de procéder aux mesures nécessaires à la régularisation ou à la mise en conformité et d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte. Or, dans la pratique contentieuse, des incertitudes peuvent apparaître quant à la qualification exacte de l'autorité agissante : maire agissant au nom de la commune, maire agissant au nom de l'État, ou intervention du représentant de l'État en cas de substitution. Cette incertitude emporte des conséquences directes sur la personne publique appelée à défendre devant le juge administratif, sur le régime de responsabilité applicable, sur la régularité de la procédure contentieuse, ainsi que sur les modalités de liquidation et de recouvrement des astreintes prononcées en matière d'urbanisme. Cette difficulté est d'autant plus sensible que la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs de sanction administrative en matière d'urbanisme, notamment en relevant les plafonds applicables aux astreintes et en prévoyant de nouvelles possibilités d'amende administrative. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelles hypothèses les mesures de mise en demeure, d'astreinte, de liquidation et de recouvrement prises sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être regardées comme prises au nom de la commune ou au nom de l'État. Il lui demande également de préciser les conséquences procédurales et contentieuses attachées à cette qualification, notamment pour la représentation en défense devant les juridictions administratives et pour l'exécution financière des astreintes.

Question 15687 — ruralité

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.

Question 15667 — police

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un mécanisme permettant à des policiers nationaux volontaires d'apporter ponctuellement leur concours aux polices municipales, selon une logique comparable à celle de la réserve opérationnelle existante. La police municipale connaît depuis plusieurs années une montée en puissance constante de ses effectifs et de ses missions. Entre 2014 et 2024, les effectifs sont ainsi passés de 20 448 à 28 846 agents selon les données du ministère de l'intérieur. Cette évolution traduit le rôle désormais essentiel joué par les communes dans la préservation de la tranquillité publique, de la sécurité du quotidien et du lien de proximité avec la population. Toutefois, de nombreuses communes, notamment dans les territoires fortement touristiques, font face à des besoins ponctuels particulièrement importants en matière de sécurité. Dans le département du Var, dont l'attractivité entraîne chaque année une forte hausse de fréquentation durant la période estivale, de nombreuses communes, y compris rurales, voient leur population parfois multipliée de manière très significative. Cette réalité crée une pression importante sur les effectifs municipaux, alors même que les maires demeurent en première ligne pour garantir l'ordre public local et la tranquillité des habitants comme des visiteurs. Dans ce contexte, la création d'un dispositif souple et fondé sur le volontariat permettant à des policiers nationaux de consacrer quelques jours par an au renfort des polices municipales pourrait constituer une réponse utile et pragmatique aux besoins des territoires. Une telle possibilité permettrait d'apporter un soutien opérationnel aux communes confrontées à des pics d'activité, tout en favorisant une meilleure coopération entre forces de sécurité intérieure. Cette perspective semble d'autant plus envisageable que les policiers nationaux peuvent déjà intégrer certains dispositifs de réserve, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Dès lors, l'extension d'une logique comparable au bénéfice des polices municipales pourrait s'inscrire dans une démarche de complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer un mécanisme volontaire permettant à des policiers nationaux de renforcer temporairement les polices municipales, notamment dans les territoires ruraux et touristiques confrontés à des besoins accrus de sécurité.

Question 15666 — police

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions restrictives encadrant actuellement le recrutement des responsables de police municipale de catégorie A, en particulier les directeurs de police municipale, telles que prévues par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. En l'état du droit, la nomination d'un directeur de police municipale est subordonnée à l'existence d'un service comprenant au moins 40 agents. Ce seuil, historiquement conçu pour des structures de grande taille, conduit en pratique à réserver ces emplois de direction aux seules très grandes collectivités, généralement au-delà de 80 000 habitants si l'on se réfère à la moyenne nationale d'environ 5 policiers municipaux pour 10 000 habitants selon les données de l'INSEE. Il en résulte que de nombreuses communes de taille intermédiaire, pourtant confrontées à des enjeux de tranquillité publique croissants, ne disposent pas des cadres de haut niveau nécessaires à la structuration et au pilotage stratégique de leur police municipale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale au regard des évolutions législatives récentes, notamment le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Ce texte renforce significativement les compétences opérationnelles des polices municipales, y compris en matière de coordination renforcée avec les forces de sécurité de l'État et, dans certains cas, d'attributions élargies en matière de police judiciaire sous conditions strictes de formation et d'encadrement. Ces évolutions impliquent mécaniquement un besoin accru de cadres dirigeants qualifiés, capables d'assurer la mise en œuvre sécurisée, juridique et opérationnelle de ces nouvelles compétences. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale afin d'abaisser le seuil de création de ces postes dans les collectivités, notamment pour permettre à des communes de taille intermédiaire, telles que celles d'environ 20 000 habitants, de recruter des responsables de catégorie A. Il lui demande également si une adaptation réglementaire rapide, notamment par modification du décret précité, est envisagée afin d'accompagner effectivement les nouvelles ambitions opérationnelles assignées aux polices municipales et de garantir un encadrement à la hauteur des responsabilités désormais exercées par ces services.

Question 15665 — police

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des effectifs de police à Marseille et plus particulièrement sur la situation de la division sud. En effet, à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2024, plusieurs éléments chiffrés mettent en lumière des disparités significatives dans la répartition des forces de sécurité au sein de la cité phocéenne. Selon ce rapport, les effectifs de police à Marseille s'élevaient, à la fin de l'année 2023, à 4 129 agents. Les divisions regroupaient quant à elles entre 549 et 585 agents chacune, représentant un total de 1 694 policiers. À ces effectifs s'ajoutent ceux relevant de la direction départementale et zonale de la sécurité publique, qui compte 1 264 agents, de la police judiciaire avec 466 agents, ainsi que de la police aux frontières avec 695 agents. Toutefois, une analyse plus fine de ces données révèle un déséquilibre notable entre les différentes divisions, au détriment de la division sud. Cette dernière, qui couvre notamment les 8e, 9e, 10e, 11e et 12e arrondissements de Marseille, ainsi que les communes de Plan-de-Cuques et d'Allauch, regroupe une population particulièrement importante, estimée à 363 125 habitants. Or elle ne dispose que de 490 agents de police, soit un ratio d'environ 1,35 policier pour 1 000 habitants. À titre de comparaison, d'autres divisions présentent des ratios sensiblement plus favorables, avec par exemple 517 policiers pour 237 683 habitants, soit près de 2 policiers pour 1 000 habitants. Une telle différence interroge quant à l'équité territoriale dans l'affectation des moyens de sécurité. Il est vrai que ces autres divisions ont un taux de criminalité plus élevé. Aussi, elle souhaite connaître, d'une part, le nombre actualisé des effectifs de police déployés à Marseille, toutes directions confondues et, d'autre part, la répartition précise de ces effectifs par division territoriale. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rééquilibrer cette répartition et de renforcer les moyens alloués à la division sud, afin de garantir un niveau de sécurité équitable pour l'ensemble des Marseillais.

Question 15651 — outre-mer

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre le narcotrafic international à la suite de l'arrestation, le 29 mars 2026 au Panama, de Joël Soudron, présenté par les services de police comme l'un des principaux narcotrafiquants français et recherché depuis son évasion en 2018. Cette interpellation, rendue possible grâce à la coopération internationale et à l'action d'Interpol et d'Europol, met en lumière le haut niveau d'organisation de ces réseaux criminels, capables d'opérer à l'échelle mondiale, d'utiliser de fausses identités, des circuits financiers offshore et de s'implanter durablement dans plusieurs États. Elle souligne également les difficultés persistantes à localiser et interpeller des individus particulièrement mobiles, ainsi qu'à assurer leur traduction effective devant la justice française. Par ailleurs, cette affaire s'inscrit dans un contexte de forte progression du narcotrafic, en particulier dans les territoires ultramarins. Les Antilles françaises constituent aujourd'hui un point de passage stratégique entre l'Amérique latine et l'Europe. Selon les données des autorités douanières et de l'Office antistupéfiants, les saisies de cocaïne ont connu une hausse spectaculaire ces dernières années : elles sont passées d'environ 23 tonnes en 2023 à plus de 53 tonnes en 2024, soit une augmentation de plus de 130 % et cette tendance s'est encore accélérée avec plus de 70 tonnes déjà saisies en 2025, dépassant largement les records précédents. Au-delà de ces chiffres fracassants, se démarque également une forte hausse des quantités saisies puisqu'elles ont été multipliées par plus de six depuis le début des années 2000. Au travers de ces fortes augmentations en l'espace d'un court laps de temps, les Antilles occupent une place centrale dans ces flux. En effet, une part importante de la cocaïne transite par la zone caraïbe, avec des opérations maritimes atteignant des volumes inédits, notamment 34 tonnes saisies dans la zone Antilles en 2024. En Guadeloupe et en Martinique, les services de l'État constatent ainsi une intensification des flux, une professionnalisation des réseaux et une augmentation des violences associées à ces trafics. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la coordination opérationnelle avec les agences européennes telles qu'Europol et les autorités étrangères afin de mieux démanteler ces réseaux criminels internationaux. Il l'interroge également sur les moyens envisagés pour garantir que les trafiquants interpellés à l'étranger soient effectivement extradés et jugés sur le sol français. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont prévues pour lutter contre l'essor du narcotrafic dans les Antilles françaises, tant en matière de contrôle des flux, de coopération régionale que de lutte contre les circuits financiers illicites, afin de répondre à une menace devenue structurelle pour la sécurité et l'économie des territoires concernés.

Question 15622 — logement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les manquements graves aux obligations de décence constatés dans le parc locatif social, en particulier dans le département de l'Oise. Des visites de terrain auprès de locataires de logements sociaux dans la circonscription ont mis en évidence des situations inacceptables : systèmes de chauffage défaillants du fait d'une installation inadaptée, fuites non réparées depuis plusieurs mois, parties communes à l'entretien manifestement négligé depuis de nombreuses années. L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de l'Oise enregistre un nombre croissant de signalements de locataires ne trouvant plus de réponse auprès de leur bailleur social, tandis que les signalements sanitaires adressés à l'agence régionale de santé (ARS) se multiplient. Ces situations ne constituent pas des cas isolés. La question orale n° 187 posée par M. Arnaud Saint-Martin, député de la première circonscription de Seine-et-Marne, en février 2025, portait sur des constats comparables à Melun : des enfants contraints de faire leurs devoirs avec un manteau, des escaliers dangereux, des défauts de chauffage chroniques. La récurrence géographique de ces signalements révèle un problème systémique et non conjoncturel. Cette situation a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires. Alors que le Parlement examine actuellement la proposition de loi relative au logement des agents publics, portée par M. David Amiel, il serait contradictoire d'ouvrir des droits prioritaires d'attribution à des enseignants ou des soignants tout en maintenant dans ces logements des conditions d'indécence qui en feront fuir les candidats. La qualité du parc social est indissociable de l'attractivité des services publics. Le droit en vigueur impose aux bailleurs sociaux le respect de critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Pourtant, les mécanismes de contrôle restent insuffisants : les procédures de mise en demeure sont longues, les sanctions financières inexistantes dans les faits et les maires, qui sont souvent les premiers interlocuteurs des locataires en détresse, ne disposent d'aucun levier direct pour contraindre les organismes défaillants. En conséquence, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire un contrôle périodique de la décence des logements dans le parc social, avec publication des résultats par bailleur et, d'autre part, si des dispositions législatives ou réglementaires sont à l'étude pour doter les maires de pouvoirs de mise en demeure et de sanction financière directe à l'encontre des bailleurs sociaux manquant à leurs obligations, afin de garantir que la dignité des locataires ne soit plus tributaire du seul bon vouloir des organismes concernés.

Question 15600 — femmes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le besoin urgent d'accroître les moyens consacrés à la lutte contre les violences contre les femmes. Depuis le 1er janvier 2026, l'association NousToutes dénombre déjà 54 féminicides. Il y en a eu 170 en 2025 et 141 en 2024, selon la même source. L'immense majorité de ces meurtres ont été commis dans le cercle proche - par un conjoint, un père, un fils; etc. - démontrant la nécessité de renforcer d'urgence les moyens de la prévention, de l'intervention et de l'accompagnement du quotidien. Les acteurs de terrain - collectivités, associations féministes et de lien social - sont absolument nécessaires au maintien et au développement de cette capacité de protection et d'accompagnement. Le désengagement de l'État à travers l'austérité imposée aux collectivités, qui se répercute sur le financement des associations, produit un décalage entre les annonces et la réalité du terrain. Le manque de personnel formé à ces enjeux et de structures adaptées pèse sur des acteurs souvent à bout de souffle. Le nombre d'hébergements sécurisés pour les victimes de violences conjugales a bien augmenté ces dernières années, atteignant par exemple 3 200 places en Île-de-France contre 2 000 en 2020. Pourtant, cet investissement reste largement insuffisant par rapport aux besoins et les dispositifs se dégradent ces dernières années en qualité d'accueil, de sécurisation et d'accompagnement, selon la Fondation des Femmes (rapport de décembre 2025). Dans le domaine judiciaire, le manque de moyens humains et l'accent mis sur d'autres priorités empêchent un traitement efficace et un nombre suffisant de mesures de protection. Il faut de toute urgence un plan conséquent de lutte contre les violences faites aux femmes - notamment dans le contexte conjugal et familial - alors que cet enjeu avait été déclaré grande cause des mandats présidentiels. Malgré un Grenelle et des annonces, le désengagement de l'État et la politique d'austérité qu'il impose aux collectivités et acteurs de terrain met en échec toute politique efficace. Elle lui demande donc si elle compte répondre à la demande des associations et acteurs féministes et mettre 3 milliards d'euros sur la table pour répondre enfin à cet enjeu vital.

Question 15571 — enfants

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences et les leçons à tirer des affaires de violences sexuelles et de pédocriminalité qui se multiplient dans le secteur périscolaire en particulier à Paris. Alors que le parquet de Paris enquête désormais sur plus d'une centaine d'établissements, dont de nombreuses écoles maternelles et que plusieurs animateurs ont été mis en examen ou suspendus pour des faits extrêmement graves commis sur de jeunes enfants, ces scandales révèlent de possibles défaillances systémiques dans le recrutement, le contrôle et l'encadrement des personnels intervenant auprès des mineurs. Dans ce contexte grave, le Conseil d'État a rendu, le 10 juillet 2026, une étude consacrée au régime juridique des incapacités et interdictions professionnelles applicables aux personnes exerçant auprès de publics vulnérables, dressant une véritable radiographie du droit existant et formulant plusieurs recommandations afin de renforcer l'effectivité des dispositifs de prévention et de protection des mineurs. En conséquence, M. le député souhaite connaître, au-delà des enquêtes en cours et des condamnations rapides qui doivent être prononcées par la justice, les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les contrôles d'antécédents des intervenants périscolaires, améliorer les procédures de signalement et garantir une protection effective des enfants. Il lui demande également quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées par le Conseil d'État dans son rapport du 10 juillet 2026 et les initiatives qu'il compte prendre au niveau national, en liaison avec les collectivités locales, pour renforcer le lien entre le secteur périscolaire et le secteur scolaire dans une logique de continuité pédagogique.

Question 15570 — enfants

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des disparitions de mineurs en France. Selon les données publiées par la fondation Droit d'enfance à l'occasion de la journée internationale des enfants disparus, 40 953 signalements de disparitions de mineurs ont été enregistrés en 2025, soit une hausse de 6,4 % en un an. Ce chiffre rompt avec la tendance à la baisse observée depuis 2021 et signifie qu'en France, ce sont désormais 112 enfants qui disparaissent chaque jour. Cette recrudescence est principalement liée à l'augmentation des fugues, qui représentent plus de 95 % des signalements effectués auprès des forces de l'ordre, avec 38 706 cas recensés en 2025. Parmi eux, près de 38 % concernent des mineurs de moins de 15 ans. Plus alarmant encore, les disparitions dites « inquiétantes » ont progressé de 18,6 % en un an, atteignant 1 629 cas, dont près de la moitié concernent également des enfants de moins de 15 ans. Ces disparitions inquiétantes recouvrent des situations dans lesquelles l'intégrité ou la sécurité du mineur apparaît menacée : exploitation sexuelle, emprise psychologique, violences intrafamiliales, errance, réseaux criminels, cyberprédation ou encore risques suicidaires. Les professionnels de la protection de l'enfance alertent sur le fait que des enfants toujours plus jeunes se retrouvent en situation de grande vulnérabilité et de danger. Cette situation met également en lumière les limites des dispositifs de prévention, de repérage et d'accompagnement des mineurs en souffrance, ainsi que les difficultés rencontrées par certaines familles pour signaler rapidement une disparition ou obtenir une prise en charge adaptée. Face à ce constat particulièrement préoccupant, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des fugues et des disparitions de mineurs, améliorer le repérage des situations à risque, renforcer les moyens alloués aux forces de l'ordre et aux associations spécialisées et mieux protéger les enfants les plus vulnérables, notamment les mineurs de moins de 15 ans dont les disparitions connaissent une hausse particulièrement inquiétante.

Question 15553 — déchets

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences existantes au sein de la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets. Alors que cette pratique est malheureusement en constante augmentation, provoquant des atteintes importantes à la salubrité publique et à la sécurité, le cadre réglementaire ne semble pas pleinement adapté à une action efficace et immédiate des élus locaux et des pouvoirs publics. En effet, la procédure administrative prévoit une phase contradictoire incompressible de dix jours, durant laquelle l'auteur présumé peut présenter ses observations et éventuellement procéder à l'enlèvement des déchets. Si ce principe répond à des exigences liées aux droits de la défense, il est incontestable que ce délai nuit à l'efficacité de l'action publique et à l'urgence environnementale de retrait de certains déchets. Plus largement, il favorise l'aggravation des dépôts par un effet d'accumulation, dû à la présence de premiers déchets déposés de manière illicite. Bien que ce sujet implique différents enjeux, notamment sur l'accessibilité des déchetteries, une évolution du cadre juridique et réglementaire relatif aux dépôts sauvages de déchets serait opportun, notamment en donnant la possibilité de sanction administrative immédiate dès que l'infraction est constatée ou en supprimant le délai contradictoire lorsque les faits sont établis de manière certaine. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les dépôts sauvages de déchets, en lien avec les collectivités territoriales qui sont les premiers maillons concernés par cette politique publique.

Question 15551 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Maud Petit interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédocriminels », citoyens, collectifs et associations qui traquent la pédocriminalité sur internet. En mai 2026, la médiatisation de l'action du streameur « Finnyzyy », qui piégeait des prédateurs présumés en se faisant passer pour une mineure, a conduit au placement en détention provisoire d'un homme de 56 ans, ancien professeur déjà condamné en 2025 pour détention d'images pédopornographiques. Cette situation a relancé le débat sur le manque de protection juridique et de statut des citoyens qui alertent en ligne, malgré les avancées de ces dernières années. Mme la députée travaille ce sujet depuis plusieurs années. Le 2 juin 2020, elle alertait déjà le Gouvernement, par la question écrite n° 29984, sur la forte augmentation de la pédocriminalité en ligne durant la période de confinement. Le 8 juin 2021, elle interpellait Éric Dupond-Moretti, alors garde des sceaux, par la question orale n° 1522, sur la situation du collectif citoyen « Team Moore », qui sollicitait un cadre légal pour collaborer avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Le 13 mars 2023, à sa demande, Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique, a reçu ce collectif et évoqué la piste du statut de lanceur d'alerte pour protéger ses membres, régulièrement menacés. La même année, M. le ministre de l'intérieur a lui-même été à l'initiative de la création de l'Office des mineurs (Ofmin). Ces avancées demeurent toutefois insuffisantes. Si le statut de lanceur d'alerte existe en France et constitue un outil de protection, la Défenseure des droits, dans son rapport bisannuel du 25 septembre 2024, a souligné son manque de reconnaissance et l'absence de communication gouvernementale sur ce dispositif. Dans les faits, aucun cadre clair ne protège aujourd'hui les collectifs et associations rigoureux, tels que la Team Moore, 211 Organisation ou WantedPedo. Ces collectifs appliquent pourtant une méthodologie stricte de travail : pas de provocation au délit, pas de diffusion sauvage et transmission des éléments aux autorités compétentes, avec lesquelles plusieurs brigades collaborent déjà de manière informelle. Cette situation expose les collectifs rigoureux à des poursuites au même titre que les initiatives individuelles aux méthodes contestables et prive les autorités d'un appui citoyen pourtant précieux face à un fléau dont l'ampleur ne cesse de croître. Il n'est pas question, ici, de se substituer à la justice, mais d'être aide et relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet. En conséquence, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour mieux reconnaître et protéger les « chasseurs de pédophiles » engagés dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Elle souhaite également savoir de quelle manière une articulation pourra être pensée avec l'Office des mineurs.

Question 15538 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la détresse des jeunes majeurs victimes d'usurpation d'identité. De plus en plus de jeunes de 18 ou 19 ans découvrent qu'ils sont inscrits au Fichier central des chèques ou au FICP de la Banque de France. Leur identité a été dérobée pour souscrire des crédits en ligne ou ouvrir des comptes frauduleux. Les conséquences sont immédiates. Ils se voient refuser un prêt étudiant. Ils ne peuvent pas louer un logement. Leurs moyens de paiement sont bloqués. Certains peinent même à trouver un premier emploi. Pendant ce temps, c'est à la victime de prouver son innocence. Les organismes financiers, pourtant défaillants lors de l'ouverture des comptes, n'en supportent aucune conséquence. Le système actuel fait porter le poids de la fraude sur la victime. Un jeune ne peut pas attendre trois ans, le temps d'une instruction judiciaire, pour retrouver une vie normale. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de suspendre immédiatement le fichage Banque de France dès la présentation d'un dépôt de plainte pour usurpation d'identité, de renforcer la responsabilité civile des banques lorsqu'un compte ou un crédit a été ouvert sans vérification physique ou biométrique stricte et de créer une procédure de réhabilitation rapide permettant d'effacer les traces de l'usurpation dans tous les fichiers nationaux après validation de la plainte par les services de police.

Introduce primary legislation governing police use of Live Facial Recognition

United Kingdom · UK Parliament · 31 May 2026

Police are deploying Live Facial Recognition without primary legislation, parliamentary debate or democratic mandate. This reverses the presumption of innocence. We call on Government to pause deployments and introduce proper legal safeguards now. Unlike CCTV, LFR processes every face, regardless of suspicion, reversing the presumption of innocence. The Biometrics and Surveillance Camera Commissioner confirms facial recognition “by definition compromises human rights” and urgently requires primary legislation with independent oversight. Without it, police forces write their own rules and future govts inherit unconstrained powers. Extraordinary state capability requires extraordinary democratic legitimacy before it becomes irreversible.

Create a legal right for families to request copies of CCTV of homicide victims

United Kingdom · UK Parliament · 30 May 2026

We want to create a statutory right for families of homicide victims to obtain physical/digital copies of CCTV footage featuring their deceased loved one. This should be known as James’s Law, so Police aren’t stopped from providing copies to families by citing third-party ownership/data protection. Families of homicide victims are sometimes permitted to view CCTV of their loved ones, but police can refuse to provide copies for families to keep, claiming the footage belongs to a third party. Our strong view it that viewing footage in a controlled police room is not enough. Families can feel trapped by red tape and denied the right to retain these final records. We demand a legal framework compelling police to provide families with copies of this CCTV, bypassing third-party ownership and copyright reasons.

Set Up Statutory Independent Advocates for Bereaved Families Of Homicide Victims

United Kingdom · UK Parliament · 30 May 2026

Create a statutory right for families of homicide victims to have a state-funded Independent Advocate. They must be independent of police and legally empowered to act as a proxy for complex administration, including CICA claims and IOPC proceedings. Families bereaved by homicide face profound trauma but must often navigate complex systems alone. Police FLOs and charities offer support, but cannot act as legally empowered proxies. We feel that grieving families are too often forced to act as legal experts— battling the IOPC for transparency and managing invasive CICA paperwork. We believe that grief should not be compounded by administrative exhaustion. We want this new statutory right to be known as James’s Law – to provide an independent advocate to ensure no family fights these bureaucratic systems alone.

Conduct a review into the treatment of white people by the police

United Kingdom · UK Parliament · 28 May 2026

We call on the government to conduct a review into whether there are internal or external factors that are impacting police services and how they respond to white people, particularly if the police are discriminatory towards white people. We believe some recent high profile cases are raising concerns that the policing response to white people is below adequate. The government needs to review this to see whether this is happening and if so, why it is happening.

Funding for specialist police to tackle antisocial behaviour on illegal e-bikes

United Kingdom · UK Parliament · 28 May 2026

Funding to be made available to police forces to tackle illegal off road electric motorbikes and anti social behaviour. This funding could be used for specialist motorbike drone units designed to catch and prosecute those involved in the behaviours outlined above and make our communities safer. Most of us will have seen young people, wearing balaclavas to hide their identity, riding these bikes on our roads with total disregard for the law or our safety. However, specialist motorbike drone units will be able to track and follow the bikes, arrest the riders and, destroy their bikes. We believe this will be a strong deterrent.

Introduce a Statutory Right to Independent Legal Review for Bereaved Families

United Kingdom · UK Parliament · 28 May 2026

Grant bereaved families the right to an independent judicial review of police and CPS actions following a homicide acquittal. This must apply when clear CCTV evidence exists, forcing a public report detailing why the prosecution failed, ensuring any systemic flaws are exposed. When a jury acquits defendants in a homicide trial despite what many view as undeniable, objective evidence—like CCTV of a fatal hit-and-run or a victim's ignored pleas for help—bereaved families have no legal recourse. We are concerned that current laws treat acquittals as final, even if police or the CPS failed catastrophically. We demand a statutory right to an independent review of authorities' case handling when acquittals contradict clear evidence. This could force transparency and accountability for miscarriages of justice.

Require police to preserve incident-linked body-worn video for 6 months

United Kingdom · UK Parliament · 27 May 2026

Legislate to require police to retain body-worn video footage linked to recorded police-public interactions for 6 months, with extension where a complaint, subject access request, disclosure request, safeguarding process or investigation arises. Body-worn video linked to police-public incidents can be deleted before people reasonably know it may be relevant. It may later be needed for complaints, subject access or disclosure requests, safeguarding, investigations or review of police conduct. A 6-month period, set by law or statutory guidance, would reduce premature deletion while still allowing routine, unrelated footage to be deleted sooner.

Rapport 'Uniek Generiek'

Netherlands · House of Representatives · 27 May 2026

Rapport 'Uniek Generiek'

Question 15507 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence importante des vols de câbles sur les lignes ferroviaires de la Gironde, phénomène fragilisant la sécurité des infrastructures ainsi que la continuité du service public de transport. Le département de la Gironde est la cible d'une criminalité organisée qui s'en prend aux artères vitales de la mobilité. Le 28 avril 2026, le vol de plusieurs centaines de mètres de câbles de signalisation entre Bordeaux et Libourne a paralysé le trafic pendant plus de douze heures, affectant des milliers d'usagers. Ces actes s'inscrivent dans une série noire : en mars 2026, le secteur du Sud-Gironde avait été frappé, tout comme les lignes de la périphérie bordelaise à l'été 2025. Ces dégradations, motivées par le cours élevé des métaux, ne sont plus des faits isolés mais deviennent systématiques, créant un sentiment d'exaspération chez les usagers et de vulnérabilité pour les agents de la SNCF. Au-delà de la gêne occasionnée, ces vols posent un problème de sécurité publique majeur, les installations dégradées pouvant entraîner des dysfonctionnements graves des systèmes de signalisation et de freinage d'urgence. Sur le plan juridique et opérationnel, les maires des communes traversées par ces lignes se trouvent, là encore dépourvus de solutions. S'ils sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, ils ne disposent d'aucun moyen de surveillance sur les emprises ferroviaires, propriétés de l'État via SNCF Réseau et constatent avec impuissance l'amenuisement des patrouilles de gendarmerie et de police ferroviaire dans les zones rurales. Cette situation crée un véritable imbroglio entre la responsabilité de l'opérateur historique, la mission de protection des forces de l'ordre et le pouvoir de police des maires. Alors que les élus girondins réclament une réponse pénale ferme et des moyens technologiques accrus (drones, capteurs de pression), le cadre actuel de lutte contre le recel de métaux semble manquer d'efficacité face à des réseaux transfrontaliers. Au regard de ces éléments et devant l'inquiétude légitime des acteurs locaux et des administrés, elle lui demande combien d'actes de vols de câbles sont recensés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine depuis les cinq dernières années et ce qu'il compte mettre en place afin de contrer ce phénomène.

Question 15489 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Yoann Gillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes déclarations du directeur général de la police nationale, dans un entretien au Figaro du 12 mai 2026, dans lequel il affirme qu'il n'existerait aucune zone de non-droit en France et présente son bilan sécuritaire sous un jour particulièrement optimiste. Au nom des habitants des quartiers qu'il qualifie de « normaux », M. le député entend confronter ce discours à la réalité du terrain et à l'évolution des chiffres. S'agissant du narcotrafic, M. le directeur général de la police nationale a mis en avant la destruction d'un point de deal toutes les trente minutes, le renforcement des interpellations ainsi que le relèvement de l'amende forfaitaire délictuelle de 200 à 500 euros pour les consommateurs, qu'il présente comme les signes d'une politique efficace face à l'implantation de la cocaïne en France. Or depuis vingt ans, les gouvernements successifs affichent la même détermination, sans que la consommation de stupéfiants ne cesse de progresser. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, publiés en 2025 au titre de l'année 2024, les infractions liées aux stupéfiants ont encore augmenté, avec une hausse de 10 % pour l'usage et de 6 % pour le trafic, dans une tendance déjà haussière observée depuis 2020, avec une progression annuelle moyenne de 16 % pour l'usage. Détruire un point de deal ne fait pas disparaître la demande et il suffit souvent de quelques heures pour qu'un nouveau réseau s'installe à proximité. Il attire également l'attention de M. le ministre sur la situation des forces de l'ordre. M. le directeur général de la police nationale a présenté l'investissement de 118 millions d'euros destiné au renouvellement du parc automobile, l'achat de 3 000 véhicules supplémentaires et la construction de l'hôtel de police de Cayenne, annoncé comme opérationnel d'ici fin 2026, comme autant de preuves de l'attention portée aux policiers. Pourtant, ces annonces n'ont pas dissipé le malaise exprimé par les premiers concernés. En effet, les policiers continuent de dénoncer à juste titre le manque de moyens et d'effectifs. Par ailleurs, M. le directeur général a exprimé la nécessité de moderniser le logiciel LRPPN, reconnu comme vieillissant. Cette modernisation est annoncée depuis plusieurs années, tandis que l'outil continue de traiter 3,5 millions de procédures par an dans des conditions que de nombreux policiers jugent éprouvantes. Derrière l'annonce d'une réforme nécessaire se cache donc une réalité bien concrète : des personnels contraints de travailler sur des outils obsolètes, au détriment de leur efficacité opérationnelle et du temps passé sur le terrain. Sur le rajeunissement de la délinquance, M. le directeur général a estimé qu'il n'existait pas d'augmentation statistique notable de la délinquance des mineurs. Pourtant, selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en 2024, l'âge moyen des mis en cause dans les violences entre bandes est passé de 17 ans en 2023 à 15 ans et 9 mois en 2024. Cette évolution ne saurait être considérée comme marginale : elle traduit l'émergence d'une violence plus précoce, plus dure et plus difficile à endiguer. De nombreuses actualités constituent et démontrent des illustrations particulièrement choquantes de l'état sécuritaire du pays. Enfin, sur l'explosion des tentatives d'homicide et la brutalisation de la société, M. le ministre a expliqué la hausse des violences les plus graves par le seul narcotrafic et les règlements de comptes entre organisations criminelles. Or les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure montrent une évolution bien plus large : 2 284 victimes de tentatives d'homicide en 2017 contre près de 4 500 en 2025, tandis que le nombre d'homicides passait de 826 à 982 sur la même période. En 2025, les violences physiques repartent à la hausse de 5 %, les viols et tentatives de viol de 9 % et les refus d'obtempérer de 11 %. Ces chiffres ne décrivent pas seulement des affrontements entre trafiquants, mais une société de plus en plus exposée à la violence, dans l'espace public comme dans la sphère privée. Réduire cette évolution au seul narcotrafic revient à minorer les effets de dix années de politique pénale défaillante et d'abandon de territoires entiers par l'État. Il lui demande donc sur quels éléments M. le directeur général de la police nationale peut considérer ce bilan comme positif malgré une dégradation évidente de la sécurité en France.

Question 15471 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui s'appliquera aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Cette modification prévoit un nouveau régime de cumul entre pension de retraite, revenus professionnels et revenus de remplacement, organisé en trois temps selon l'âge de l'assuré. Avant l'âge légal de départ à la retraite, les revenus tirés de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle seront déduits intégralement du montant de la pension, dès le premier euro. Entre l'âge légal et l'âge du taux plein, fixé à 67 ans, le cumul restera possible, mais dans la limite d'un plafond annuel fixé par décret. À compter de 67 ans, les assurés pourront cumuler intégralement leur pension de retraite avec leurs revenus professionnels. Le même article prévoit toutefois une possibilité d'exemption pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public. Il dispose ainsi que « les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion de l'exercice d'une activité d'intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l'application du A du présent III, selon des conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle fixées par décret en Conseil d'État ». Les activités de réserviste opérationnel, qu'elles relèvent de la réserve militaire, de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de la réserve sanitaire, participent directement à des missions d'intérêt général et concourent au fonctionnement de services publics essentiels. Dans un contexte de fortes tensions sur les capacités de recrutement, de mobilisation et de fidélisation des réserves, il semble important de sécuriser leur traitement au regard de ce nouveau régime de cumul emploi-retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inclure, dans le décret en Conseil d'État attendu, les activités de réserviste opérationnel militaire, policier, douanier, pénitentiaire ou sanitaire dans le champ des exemptions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Question 15456 — police

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fusillade survenue le 11 mai 2026 dans le quartier des Moulins à Nice, ayant causé la mort de deux personnes et fait neuf blessés, qui marque une nouvelle étape particulièrement préoccupante dans la montée de la violence liée au narcotrafic dans le département. Ce drame ne peut être considéré comme un simple fait divers isolé. Il s'inscrit dans une succession d'évènements graves et récurrents qui témoignent d'une dégradation préoccupante de la sécurité dans certains secteurs et qui justifient une demande urgente de renforts supplémentaires de police nationale dans les Alpes-Maritimes et sur le bassin cagnois territoire. Ces faits répétés nourrissent un climat d'inquiétude légitime parmi les habitants et appellent une réponse ferme, durable et adaptée de l'État face à la montée des violences et des trafics. Aujourd'hui, des individus imposent leur loi, terrorisent les habitants et défient ouvertement l'autorité de l'État. Malheureusement, on compte 11 morts depuis juillet 2025 dans ce quartier, cette situation est insupportable pour les compatriotes et appelle une réponse forte, immédiate et durable de la puissance publique. La circonscription de M. le député est directement concernée. À quelques kilomètres seulement du quartier des Moulins, les communes de Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et les communes voisines voient monter une inquiétude profonde face à une violence qui se rapproche chaque jour davantage du quotidien des habitants. En sa qualité de député de la 6e circonscription des Alpes-Maritimes, il a récemment rencontré le commissaire de police chargé de la zone de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var. Il ressort de cet échange un constat clair : le bassin cagnois, en zone police, qui compte près de 90 000 habitants, avec une population qui triple, voire quadruple, durant la période estivale, souffre également d'un manque significatif d'effectifs. Il manquerait aujourd'hui près de 20 agents de la police nationale à l'année pour permettre aux forces de l'ordre d'assurer pleinement leurs missions de sécurité, de présence sur le terrain, d'intervention et de lutte contre les trafics. Je tiens à saluer le courage, le professionnalisme et l'engagement constant des policiers, gendarmes et forces de secours. Mais chacun le voit désormais : les forces de l'ordre ne peuvent lutter seules, avec des moyens insuffisants, contre des organisations criminelles toujours plus violentes, structurées et armées. Cette demande doit s'accompagner de mesures fortes et concrètes : le démantèlement systématique des réseaux de narcotrafic, la saisie des circuits financiers des trafiquants, ainsi qu'une réponse pénale ferme et implacable contre l'ensemble des acteurs de ces filières criminelles. L'autorité de la République doit être rétablie partout. Aucun quartier, aucune commune, aucun bassin de vie ne doit être abandonné aux trafiquants, à l'intimidation et à la violence. Il s'agit d'une demande essentielle pour la sécurité des concitoyens. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 15455 — police

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Emmanuel Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre, lesquelles compromettent gravement le bon déroulement des interventions de sécurité publique ainsi que la continuité des missions régaliennes de l'État. Dans le département des Bouches-du-Rhône, une nouvelle patrouille de la brigade anticriminalité (BAC) a récemment été prise pour cible par des jets de projectiles, notamment un réfrigérateur et plusieurs conteneurs à déchets, lors de la poursuite d'un scooter signalé volé. Ce type d'agression, désormais récurrent dans certains territoires, expose les agents engagés à des risques particulièrement graves pour leur intégrité physique et témoigne d'une dégradation préoccupante des conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure. Loin de constituer un fait isolé, ces violences se multiplient depuis plusieurs années avec une intensification notable des attaques dirigées contre les policiers et les gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Selon les données communiquées par la direction générale de la police nationale (DGPN) et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), entre 30 000 et 32 000 agressions visant les forces de l'ordre auraient été recensées en 2020. Les premières estimations disponibles pour l'année 2025 feraient état de près de 38 000 agressions, soit une progression comprise entre 25 % et 30 % en cinq ans. Cette augmentation alarmante des violences s'accompagne d'une hausse significative des incapacités temporaires de travail (ITT) subies par les agents. Les chiffres disponibles font état d'une progression sensible du nombre d'ITT, estimé entre 1 800 et 2 300 cas en 2020, contre environ 3 200 à 3 800 cas en 2025. Cette évolution traduit une aggravation tangible des atteintes physiques subies par les personnels engagés sur le terrain. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les moyens de protection accordés aux forces de l'ordre afin de garantir leur sécurité dans l'exercice de leurs missions. Une amélioration des équipements de protection individuelle, ainsi qu'un renouvellement du matériel vieillissant, constitueraient des réponses concrètes permettant aux unités opérationnelles d'intervenir dans des conditions plus sûres et plus adaptées aux réalités auxquelles elles sont confrontées quotidiennement. Aussi, il connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux protéger les forces de l'ordre et de leur permettre d'exercer leurs missions dans des conditions garantissant pleinement leur intégrité physique. Il souhaite également savoir quelles orientations le ministère entend retenir afin d'assurer durablement la protection des personnels engagés au service de la sécurité des Français et, par conséquent, la continuité effective des fonctions régaliennes de l'État.

Question 15422 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés organisationnelles et procédurales auxquelles sont confrontés de nombreux services de police et de gendarmerie dans l'application du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Entré en vigueur le 1er octobre 2024 en application de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ce décret autorise le déploiement de dispositifs de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière. Toutefois, son champ d'application suscite de nombreuses interrogations au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie, notamment quant à son extension aux espaces communs attenants, tels que les couloirs des locaux de garde à vue. Cette incertitude juridique fragilise la sécurité des personnels et la cohérence des pratiques sur le terrain. Interrogée le 17 février 2026 sur la limitation du recours à la vidéosurveillance aux situations présentant un risque particulier, Mme la ministre Marie-Pierre Védrenne avait évoqué la possibilité d'introduire une disposition approchante dans le projet de loi sécurité du quotidien, afin de mieux encadrer ces situations. Aussi, elle lui demande de préciser le champ d'application exact du décret n° 2023-1330 et d'indiquer si des dispositions nouvelles sont envisagées pour dissiper les zones d'ombre persistantes dans son application opérationnelle.

Question 15411 — gendarmerie

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affaiblissement préoccupant des moyens de la gendarmerie nationale en Saône-et-Loire. Dans les territoires ruraux, les artisans, commerçants et exploitants agricoles subissent une recrudescence des vols de matériels, d'outillages et de carburants, parfois pour des préjudices particulièrement lourds. Face à cette situation, les brigades de gendarmerie font preuve de réactivité et d'adaptation en mobilisant de nouveaux outils, notamment les réseaux sociaux, pour diffuser rapidement des alertes, comme ce fut le cas le 18 mai 2026 dans le secteur nord autunois. Mais cette agilité ne doit pas masquer une réalité plus préoccupante : faute de moyens humains et matériels suffisants, la présence sur le terrain recule. Lorsque les alertes numériques deviennent un palliatif à l'insuffisance des patrouilles, c'est l'équilibre même de la sécurité de proximité qui est fragilisé. À Autun et dans les communes environnantes, telles que Curgy, les professionnels constatent à la fois la multiplication des atteintes aux biens et la diminution de la présence visible des forces de l'ordre, avec des délais d'intervention qui s'allongent. Ce décalage entre la délinquance et les moyens engagés nourrit un sentiment d'abandon croissant. Dans le même temps, les atteintes aux biens demeurent à un niveau élevé au plan national, touchant en premier lieu les zones rurales déjà fragilisées. Face à cette situation, il lui demande quels sont les effectifs théoriques et réels des brigades de gendarmerie du secteur d'Autun au 1er janvier 2026, ainsi que leur évolution depuis 2020 ; combien de postes demeurent vacants dans ce secteur ; combien de faits de vols, cambriolages et atteintes aux biens visant les professionnels ont été recensés chaque année dans l'arrondissement d'Autun depuis 2022 et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet affaiblissement des moyens et rétablir une présence effective des forces de l'ordre en Saône-et-Loire.

Question 15358 — élections et référendums

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération d'ingérence étrangère dans les élections municipales. Il le saisit d'une affaire d'une exceptionnelle gravité, qui touche directement à la souveraineté démocratique de la France et à l'intégrité de ses processus électoraux. À compter du 19 février 2026, en pleine campagne des élections municipales de mars 2026, M. le député a été la cible d'une opération coordonnée de désinformation de grande ampleur. Des tracts au logo professionnel d'un blog dénommé « Sophie, #BalanceTonPorc » portant la mention « SÉBASTIEN DELOGU ACCUSÉ DE VIOL » en lettres rouges, assortis d'un QR code, ont été collés sur des panneaux d'affichage électoral réglementaires dans Marseille 6e et 7e, placardés sur des véhicules de particuliers et distribués dans la communauté marseillaise. Le QR code renvoyait vers un profil « Sophie » diffusant de fausses accusations graves à son encontre. Le 1er mars 2026, M. le député a reçu un courriel d'une personne se présentant comme « journaliste d'investigation indépendante », lui imposant un délai de 48 heures pour répondre publiquement à ces allégations, avec menace implicite de publicité en cas de silence, manœuvre de pression caractéristique. Cette même personne a contacté son téléphone personnel via WhatsApp. Il a porté plainte le 2 mars 2026 (PV n° 2026/007315) auprès du service local de police judiciaire de la division nord de Marseille. L'ampleur et l'organisation de cette opération sont allées bien au-delà d'une simple diffamation. Le 9 mars 2026, Le Monde a révélé qu'il s'agissait d'une opération de désinformation ciblant plusieurs candidats LFI aux élections municipales à Marseille et à Toulouse (M. François Piquemal). Le 10 mars 2026, le service Viginium a confirmé les caractéristiques d'inauthenticité de l'opération : photos générées par IA, dates de création synchronisées, faux comptes automatisés basés en Asie. Le 15 mai 2026, les quotidiens Libération et Haaretz ont établi le lien avec l'entité BlackCore, liée à deux entreprises israéliennes, utilisée pour promouvoir les messages du lobby pro-israélien Elnet, en conflit ouvert avec LFI en France. Les services de renseignement ont ouvert une enquête. Le 18 mai 2026, le conseil de M. le député, Maître Yones Taguelmint, a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Marseille, visant les chefs de : diffamation publique (loi du 29 juillet 1881), tentative de contrainte par menace (art. 222-18 CP), complicité de diffamation, usurpation d'identité numérique (art. 226-4-1 CP), harcèlement électronique (art. 222-33-2-2 CP), manipulation délibérée de l'information électorale (art. L. 163-2 du code électoral), manœuvres frauduleuses pour influencer le scrutin (art. L. 97 du code électoral), ingérence étrangère dans les processus politiques français (loi n° 2024-850 du 26 juillet 2024 - art. 411-6-1 CP) et association de malfaiteurs (art. 450-1 CP). C'est vers M. le ministre, en sa qualité de garant des institutions et de la souveraineté nationale, que M. le député se tourne désormais. L'article 5 de la Constitution le charge de veiller au respect de la Constitution et d'assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Ce qui s'est produit lors des élections municipales de mars 2026 ne relève pas d'une simple querelle électorale. Il s'agit d'une ingérence étrangère caractérisée dans la démocratie française, financée par des intérêts extérieurs, conduite de manière industrielle et systématique, visant à manipuler le suffrage universel. Les auteurs n'ont pas simplement cherché à nuire à un élu, ils ont tenté de déstabiliser un processus démocratique au cœur de la souveraineté populaire. M. le député demande à M. le ministre s'il va donner des instructions aux services compétents de l'État, en particulier à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour que l'enquête ouverte sur ces opérations d'ingérence soit conduite avec la plus grande diligence et les moyens nécessaires. Il lui demande quelles mesures diplomatiques et juridiques il envisage à l'égard des entités étrangères impliquées dans ces opérations de déstabilisation, conformément aux engagements internationaux de la France Enfin, il lui demande également s'il entend saisir le Parlement de la nécessité d'un renforcement du cadre législatif relatif à l'ingérence étrangère dans les campagnes électorales françaises.

Question 15349 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.

Review the National Police Chiefs Council's policy on escorting community events

United Kingdom · UK Parliament · 25 May 2026

The NPCC has created a policy which restricts police officers providing vehicular escorts to certain events, without considering the implications for local, long-standing events. The NPCC is governed by the Metropolitan Police so comes under the Home Office and therefore Parliament's jurisdiction. The Edinburgh Taxi Outing has been operating since 1947 to take children with special needs on a day out. Taxi drivers give up their time to decorate their taxis and a convoy of about 70 taxis go through Edinburgh, supported by Police Scotland's motorcycle unit. They monitor the junctions to allow the whole convoy to proceed as one unit. The new policy means we would need to sit in the normal congested traffic which would add about an hour to the journey making it challenging for the children

Wieso veröffentlicht die Polizei eine Volksgruppen diskriminierende "kriminalpräventive Information" im Burgenland?

Austria · National Council · 21 May 2026

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dipl.-Ing. Olga Voglauer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Wieso veröffentlicht die Polizei eine Volksgruppen diskriminierende "kriminalpräventive Information" im Burgenland?

proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

France · Senate · 20 May 2026

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

France · National Assembly · 20 May 2026

Create a national programme of police-led safety workshops for primary schools.

United Kingdom · UK Parliament · 19 May 2026

We ask the UK Government to create a nationally funded programme that works with police forces and schools to provide regular police-led workshops in schools for years 5 and 6 on online safety, gangs, drugs and alcohol, mental health, behaviour, future choices and transitioning to secondary school. Many primary schools have previously benefited from police-led workshops on online safety, gangs, drugs and alcohol, mental health, behaviour, future choices and preparing for secondary school. These visits can help children make informed decisions, stay safe and build positive relationships with trusted adults. However, many of these locally organised visits have stopped for the foreseeable future due to staffing, availability, and approval processes. We want a nationally funded programme so all children can access this support.

Question 15292 — sports

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'explosion des violences dans le football amateur et sur l'inaction persistante face à un phénomène devenu un véritable enjeu de société. Depuis plusieurs années, les témoignages d'arbitres, d'éducateurs, de bénévoles et de dirigeants se multiplient partout sur le territoire pour dénoncer une banalisation des violences verbales, physiques et psychologiques autour des terrains amateurs. Les chiffres communiqués par la Fédération française de football font déjà état de milliers de rencontres marquées par des incidents chaque saison, tandis que de nombreux acteurs de terrain alertent sur une réalité encore largement sous-évaluée en raison de faits non déclarés ou insuffisamment remontés aux instances disciplinaires. Les exemples récents sont particulièrement alarmants. Des dirigeants et arbitres témoignent désormais de menaces, d'agressions physiques et d'un climat de tension devenu permanent jusque dans les divisions amateurs les plus modestes. Plusieurs arbitres évoquent également des intimidations sur les réseaux sociaux et un sentiment croissant d'insécurité dans l'exercice de leurs fonctions. Plus grave encore, cette violence touche désormais des enfants de plus en plus jeunes. À Auchy-les-Mines, dans le Pas-de-Calais, un joueur âgé de seulement neuf ans a été mis au sol puis roué de coups par plusieurs jeunes joueurs adverses à l'issue d'un tournoi. Cette scène d'une extrême gravité a profondément choqué les familles, les éducateurs et l'ensemble du monde sportif local. Qu'un enfant puisse aujourd'hui être victime d'un tel déchaînement de violence sur un terrain de football amateur démontre que ce phénomène franchit un seuil particulièrement inquiétant. Au-delà des seuls incidents sportifs, cette dérive révèle une crise plus profonde de l'autorité, du respect des règles et des comportements civiques. Cette banalisation de la violence sportive traduit également l'affaiblissement progressif des repères éducatifs et du respect élémentaire de l'autorité. De nombreux bénévoles envisagent désormais de quitter leurs fonctions, des arbitres renoncent à officier et certains parents hésitent à inscrire leurs enfants dans les clubs amateurs face à un climat devenu anxiogène. Face à cette situation, les dispositifs actuels apparaissent insuffisants. Malgré les annonces de la Fédération française de football concernant les « pauses d'apaisement », l'expérimentation de caméras pour les arbitres ou encore le renforcement des sanctions disciplinaires, les violences continuent de progresser et semblent gagner des catégories d'âge toujours plus jeunes. Il lui demande donc quelles mesures fortes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer cette montée des violences dans le sport amateur, protéger concrètement les arbitres, éducateurs et jeunes licenciés, responsabiliser davantage les clubs et sanctionner plus sévèrement les auteurs de violences, y compris lorsque celles-ci impliquent des mineurs. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage un plan national spécifique de lutte contre les violences dans le football amateur associant les fédérations sportives, l'éducation nationale, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre afin d'éviter que les terrains de sport ne deviennent durablement le théâtre d'une violence désormais décomplexée.

Question 15289 — sécurité routière

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante du nombre de personnes circulant sans permis de conduire. Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait progressé de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000 personnes. En 2023, les forces de l'ordre ont relevé plus de 132 000 délits pour conduite sans permis ou malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis de conduire. Par ailleurs, l'ONISR estime que 5,5 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel circulaient sans permis valide. Cette situation est extrêmement préoccupante. La conduite sans permis constitue non seulement une infraction grave au code de la route, mais également un danger majeur pour l'ensemble des usagers. Une personne circulant sans permis n'a parfois jamais été formée à la conduite, ou a perdu le droit de conduire à la suite de comportements dangereux. Ce phénomène contribue ainsi à accroître l'insécurité routière et à mettre en péril la vie des automobilistes, des cyclistes et des piétons respectueux des règles. Cette pratique est également profondément injuste pour les millions de Français qui consacrent du temps et des moyens financiers importants afin d'obtenir leur permis, d'assurer leur véhicule et de respecter les obligations légales imposées à tous les conducteurs. Alors que les honnêtes citoyens se conforment aux règles, certains choisissent délibérément de s'en affranchir en toute impunité. Face à cette banalisation préoccupante de la conduite sans permis, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'endiguer ce phénomène, renforcer les contrôles et assurer une réponse pénale réellement dissuasive à l'encontre des contrevenants.

Question 15287 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation extrêmement préoccupante de la situation sécuritaire dans la commune de Décines-Charpieu et plus particulièrement dans le quartier du Prainet. Depuis plusieurs années, les habitants dénoncent l'enracinement progressif du narcotrafic dans ce secteur de l'Est lyonnais. Cependant, ces dernières semaines, la situation semble avoir franchi un seuil critique avec une multiplication des violences d'une gravité exceptionnelle. Le quartier a récemment été le théâtre de plusieurs fusillades impliquant des armes de guerre. Des tirs de kalachnikov ont retenti au pied des immeubles d'habitation, en pleine voie publique, au cœur même des zones résidentielles. Lors de l'un de ces épisodes, une mère de famille circulant avec ses enfants a été blessée par une balle perdue. Depuis ces évènements, les actes criminels se multiplient : incendies volontaires d'immeubles, intimidations, dégradations et règlements de comptes liés au trafic de stupéfiants. Le 11 mai 2026, un incendie criminel survenu rue Sully à Décines-Charpieu a provoqué la mort de trois personnes. Selon les premiers éléments communiqués par les enquêteurs, plusieurs départs de feu simultanés ont été constatés et la piste d'un règlement de comptes sur fond de narcotrafic est désormais envisagée. Une enquête pour homicide volontaire en bande organisée a été ouverte. Malgré le déploiement de CRS et le renforcement ponctuel des moyens de sécurité, les violences continuent et la situation ne revient toujours pas au calme. De nombreux habitants dénoncent désormais un climat de peur permanent ainsi qu'un profond sentiment d'abandon. Face à cette situation alarmante, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rétablir durablement l'ordre public à Décines-Charpieu. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage un renforcement permanent des effectifs de police nationale dans ce secteur, le maintien durable d'unités spécialisées de sécurité publique ainsi qu'une opération exceptionnelle de lutte contre les réseaux de narcotrafic implantés dans l'Est lyonnais.

Question 15286 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dégradées des services de sécurité civile. Dans les villages comme dans les grandes villes, quand la sirène retentit, ce n'est pas seulement un camion rouge qui fend le silence : c'est une vieille promesse française qui se remet en marche. Celle d'hommes et de femmes qui continuent d'aller là où les autres s'éloignent. Le paradoxe, c'est qu'on leur demande toujours plus - avec toujours un peu moins. Moins de moyens, moins de bras, moins de budget. Pourtant, ils tiennent, ils s'adaptent, ils font des miracles avec une détermination qui, elle, ne connaît pas la crise. Il y a chez eux quelque chose d'ancien, presque paysan : une solidarité qui ne se discute pas, un engagement qui ne se monnaye pas. Leurs moyens s'amenuisent, les contraintes s'empilent et parfois, l'administration semble leur demander de remplir plus de formulaires que de citernes. Mais sur le terrain, rien ne change vraiment : quand tout vacille, ils sont là. Le « beauvau » de la sécurité civile devait apporter des solutions concrètes à nos pompiers, mais depuis la présentation du rapport en septembre 2025 et ses nombreuses propositions, la situation semble ne pas progresser. Les organisations syndicales s'interrogent sur le mode de financement de leurs structures. La France va-t-elle conserver un mode décentralisé et donner plus de moyens aux collectivités finançant les SDIS ou va-t-elle calquer son mode de gestion sur celui, plus centralisé, de la police ou de la gendarmerie ? Elle lui demande s'il va répondre favorablement à l'appel de détresse des services de sécurité civile et engager, sans délai, une loi de modernisation de la sécurité civile et de ses modes de financement.

Question 15258 — police

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion des commissariats de police nationale du Creusot et de Montceau-les-Mines, évoqué ces derniers mois par les services de l'État en Saône-et-Loire. Cette perspective suscite une vive inquiétude parmi les habitants, les élus locaux ainsi que les personnels concernés, dans un territoire déjà confronté à une hausse préoccupante des faits de délinquance, notamment liés au trafic de stupéfiants et aux violences qui l'accompagnent. Le Creusot et son bassin de vie connaissent en effet, depuis plusieurs années, une progression des trafics de drogue, des atteintes aux biens et des troubles à l'ordre public, nécessitant une présence policière forte et de proximité. Dans ce contexte, de nombreux citoyens redoutent qu'une telle réorganisation ne conduise, à terme, à la disparition effective du commissariat du Creusot, avec pour conséquence une baisse de la présence policière sur le terrain, un allongement des délais d'intervention et un affaiblissement du maillage territorial des forces de sécurité intérieure. Or dans un bassin de vie marqué par des enjeux industriels majeurs, une activité économique en développement et une population importante, la présence d'un commissariat pleinement opérationnel au Creusot constitue un enjeu essentiel, non seulement en matière de sécurité publique, mais également d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès au service public. À ce jour, les élus comme les habitants ne disposent d'aucune visibilité claire sur les intentions exactes du Gouvernement concernant cette réorganisation, ni sur ses conséquences concrètes pour la sécurité quotidienne des habitants. En conséquence, il lui demande : où en est précisément, à ce jour, le projet de fusion des commissariats du Creusot et de Montceau-les-Mines ; si le maintien d'un commissariat de plein exercice au Creusot est garanti ; quels seraient les impacts concrets de cette réorganisation sur les effectifs, l'accueil du public, les capacités opérationnelles ainsi que la lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants ; de quelle manière les élus locaux concernés, notamment le maire du Creusot et le député de la circonscription, seront associés à la réflexion avant tout arbitrage définitif ; et quelles garanties l'État entend apporter afin que cette réforme ne se traduise pas par une diminution de la sécurité pour les habitants du Creusot et de son bassin de vie.

Question 15236 — numérique

France · National Assembly · 19 May 2026

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication de sites internet mettant à disposition du public des données personnelles sensibles issues de bases de données publiques, historiques ou encore de fuites massives de données ( data breaches ), à l'image du service dénommé « REACHER ». Ces plateformes revendiquent l'agrégation et l'indexation d'informations particulièrement sensibles telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, informations professionnelles, données administratives, mais également parfois des informations financières et bancaires susceptibles de faciliter des fraudes, des escroqueries ou des usurpations d'identité. Si ces services invoquent fréquemment le règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la notion d'« intérêt légitime » afin de justifier leurs activités, la diffusion massive et simplifiée de telles données soulève de graves interrogations quant au respect de la vie privée et à la sécurité des personnes. En effet, l'accessibilité de ces informations peut favoriser des actes de cybermalveillance, de harcèlement, de chantage, d'usurpation d'identité, d'atteinte à la réputation, voire des menaces directes à l'encontre de citoyens, d'élus, d'agents publics, de magistrats ou de membres des forces de l'ordre. Par ailleurs, les procédures dites de « droit à l'oubli » mises en avant par ces plateformes apparaissent souvent insuffisamment accessibles, complexes ou conditionnées à la transmission de nouvelles données sensibles, notamment des justificatifs d'identité, aux gestionnaires mêmes des services concernés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître l'évaluation du Gouvernement concernant la conformité au RGPD et au droit français de ces plateformes diffusant ou réindexant des données issues de fuites de données ; les actions de contrôle, de blocage ou de sanction actuellement engagées par les autorités compétentes, notamment la CNIL et les services spécialisés du ministère de l'intérieur ; les moyens techniques et juridiques envisagés afin de limiter la réutilisation et la diffusion de données personnelles et bancaires compromises ; ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la protection des citoyens contre ces pratiques numériques particulièrement préoccupantes.