Police

Question 3143 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la sécurité des bâtiments. De nombreux drames survenus ces dernières années mettent en lumière la gravité des risques structurels bâtimentaires : effondrement d'un immeuble de quatre étages rue de Tivoli à Marseille en avril 2023, effondrement par explosion rue Saint Jacques de l'école de design Paris American Academy en juin 2023, par exemple. Pour éviter de nouveaux incidents, il lui demande quelles mesures seront mises en place par le Gouvernement dans les prochains mois et s'interroge notamment sur la pertinence d'un diagnostic structurel obligatoire visant à garantir la sécurité des bâtiments, avec par exemple, un diagnostic obligatoire tous les quinze ans sur l'ensemble du parc immobilier français.

Question 3137 — industrie

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. En effet, par communique de presse conjoint du 20 octobre 2024, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et délégué chargé de l'industrie ont annoncé « l'obtention de garanties par l'État dans le projet de cession de capital de l'entreprise Opella au fonds CD et R ». Ces garanties visaient à garantir l'empreinte industrielle d'Opella en France, « en cohérence avec la stratégie de souveraineté sanitaire et industrielle du pays ». Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor dans le calendrier fixé par le décret. M. le député rappelle que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise justement à défendre l'intérêt national et qu'il n'appartient donc pas au ministre de prendre une décision en ce sens avant même qu'une demande d'autorisation soit déposée par l'investisseur étranger et que l'administration ait mené son instruction dans le délai règlementaire de 75 jours ouvrés. En l'espèce, soit l'opération exigeait une autorisation IEF et le contrat est illégal, soit elle n'en relevait pas et cette police n'aurait pas dû apparaître comme une option. Cette opération nécessite en effet plus qu'un communiqué de presse et des engagements de circonstances. M. le député souhaite à ce titre savoir si Opella commercialise des biens et services essentiels à la protection de la santé publique ? L'investisseur américain, en procédant à ce rachat, met-il en péril les intérêts nationaux ? Le Gouvernement semble le supposer en signant cet accord qui mobilise les ressources de Bpifrance. Si tel est le cas et compte tenu du caractère direct et étranger de l'investissement, l'opération relève bien du champ matériel du contrôle IEF. Enfin, quelle est la valeur d'un tel engagement en l'absence de position publique et d'instruction du ministre de la santé, seul compétent en matière de préservation de la santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de surseoir aux engagements du communiqué de presse et de procéder à l'instruction de la demande de la demande d'autorisation conformément à la législation sur le contrôle des investissements étrangers en France ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3131 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

Question 3095 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les restrictions systématiques d'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de diabète de type 1 (DID). Malgré les avancées médicales permettant à ces personnes de mener une vie active et équilibrée tout en maîtrisant leur maladie, elles restent exclues de nombreux métiers, notamment dans les domaines de la sécurité et des transports, tels que la police nationale, la gendarmerie, les douanes ou encore certains postes SNCF. Ces interdictions, fondées sur des critères d'inaptitude systématique souvent dépassés, privent ces professions de candidats pleinement capables d'exercer leurs fonctions avec compétence et efficacité. La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative à la réduction des restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a ouvert la voie à une nécessaire réflexion sur la modernisation de ces critères. Cependant, cette révision n'a pas été étendue aux métiers précités, qui restent aujourd'hui interdits aux personnes atteintes de DID. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre à jour ces critères d'inaptitude, afin de garantir une évaluation individualisée des candidats basée sur leurs capacités réelles et ainsi promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances pour tous.

Question 3087 — communes

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers. Actuellement, les communes où sont situés ces établissements supportent seules les coûts liés aux déclarations d'état civil pour les décès survenus dans les hôpitaux, même lorsque les défunts résident dans une autre commune. Cette situation génère une charge financière importante pour ces collectivités, sans qu'aucune compensation ne leur soit accordée. C'est particulièrement le cas de communes de taille modeste comme La Tour, située dans la circonscription de Mme la députée, qui, avec seulement 1 300 habitants, doit assumer ces charges pour des décès provenant d'une population bien plus large, en raison de la présence d'un établissement hospitalier sur son territoire. Ces frais pèsent de manière disproportionnée sur les finances de petites collectivités, déjà confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. De nombreuses communes demandent aujourd'hui que cette mission de service public soit transférée aux communautés de communes. Cette mutualisation permettrait une répartition plus équitable des charges et offrirait un soutien essentiel aux communes les plus petites, tout en garantissant la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande s'il envisage des évolutions pour permettre une répartition plus juste et solidaire des frais liés aux actes d'état civil dans les centres hospitaliers et si, par ailleurs, des dispositifs de compensation sont à l'étude pour les communes qui supportent actuellement ces coûts.

Question 3086 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se trouvent en difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit légal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, etc.). En effet, les buralistes se trouvent confrontés à une concurrence déloyale avec des prix de vente plus faibles dans les pays voisins. En outre, le décret du 29 mars 2024 est venu modifier les conditions d'importation de cigarettes dans l'Union européenne en mettant fin à la limitation d'une cartouche maximum par personne. Or les bureaux de tabac sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or cette hausse continue des prix de vente du tabac non seulement finit par remettre en cause ce fragile équilibre, mais encore, ne s'est nullement accompagnée d'une baisse tangible du nombre de fumeurs ; d'autant plus que le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % au cours des dernières années, générant ainsi un manque à gagner non négligeable pour les finances publiques. En ce sens, 7 usines clandestines de fabrication de tabac ont déjà été démantelées en France. Cela signifie qu'il y a désormais une organisation mafieuse derrière la distribution de tabac de contrefaçon. La production de tabac s'est déplacée des pays de l'Est vers le marché français pour des raisons de coûts et de profits ; ce qui pose un vrai problème aux buralistes car officiellement c'est leur rôle de distribuer le tabac dans le cadre du traité de gérance qui les lie à l'État. C'est aussi un grave coup de canif contre la politique de santé publique. Dans la mesure où le prix n'est pas un outil dissuasif de santé publique contre le tabagisme et que le consommateur trouve facilement du tabac 50 % moins cher sur le marché parallèle, cela crée un appel d'air pour la contrebande et la contrefaçon de ce produit légal et réglementé en raison de son prix trop élevé. Il apparaît donc utile de rappeler les leçons de la période de la prohibition et nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Aussi, elle lui demande d'une part quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac et d'autre part, si celui-ci envisage de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour sauvegarder l'activité des buralistes et quelles sont les solutions fiscales envisagées pour leur assurer des prix concurrentiels avec les pays européens voisins de la France.

Question 3080 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.

Question 3079 — automobiles

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Françoise Buffet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives du système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis 2017, ce SIV est partiellement privatisé, permettant aux professionnels de l'automobile habilités par les préfectures d'éditer directement les informations dans le système. D'après une récente enquête du Monde , cela a entraîné l'émergence d'entreprises peu scrupuleuses offrant aux automobilistes des stratégies pour contourner la loi et échapper aux contraventions via des déclarations d'achat fictives. En outre, ces agissements peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité en permettant la remise sur le marché de véhicules accidentés ou en facilitant certaines activités criminelles. Face à ces fraudes d'ampleur, l'État semble démuni : selon le quotidien, environ 4 000 professionnels habilités sont suspendus ou exclus du système chaque année, soit plus de 10  % du total. Dans ces conditions, elle souhaite connaître l'ampleur réelle de ce phénomène ainsi que les mesures prises ou à prendre afin d'y remédier.

Question 3073 — armes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes juridiques qui entoure le port des couteaux traditionnels de poche, tels que l'emblématique « couteau de Laguiole » fabriqué dans le nord Aveyron et protégé depuis octobre 2024 par une « indication géographique ». En l'état actuel de la règlementation, le couteau de poche traditionnel est assimilé à une arme blanche de catégorie D, au même titre que les haches, les machettes, les poignards de combat, les matraques télescopiques, les bombes lacrymogènes ou encore les poings américains et l'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure en interdit le port et le transport sans « motif légitime ». En cas de litige, l'appréciation du « motif légitime » issue de la jurisprudence des tribunaux bénéficiait jusqu'alors au caractère culturel et utilitaire que représente le port quotidien d'un couteau de poche dans les campagnes. Affaire de bon sens s'il en est. Mais, depuis avril 2024, l'expérimentation d'une procédure simplifiée dans les zones dépendant des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Étienne, Toulouse puis celles sous tutelle du tribunal judiciaire de Paris, est source de vives inquiétudes, dès lors qu'elle rend le port ou le transport d'une arme de catégorie D « sans motif légitime » passible d'une amende forfaitaire de cinquième classe dont le paiement entraîne automatiquement une inscription au casier judiciaire. Et ce d'autant, qu'en l'espèce, le choix de constater ou non l'infraction repose sur la seule appréciation de l'agent verbalisateur. En France et particulièrement en milieu rural, le port du couteau de poche est une tradition bien ancrée, issue de la culture du pays. Comme en témoigne le « couteau de Laguiole » ou le couteau des vignerons « Le Liadou » sur la circonscription de M. le député, il est le reflet d'un territoire et d'une identité. Au-delà de l'aspect pratique et utilitaire, car toujours à portée de main, le couteau de poche est un objet symbolique, fruit du savoir-faire des artisans couteliers, qui se transmet de génération en génération. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour rendre compatible le contrôle et la poursuite des délits liés au port d'armes avec l'usage quotidien fait par nombre des concitoyens d'un couteau traditionnel de poche, comme le « couteau de Laguiole ».

Police occupy hong kong to murder hk girl and all animal.Amen.

United Kingdom · UK Parliament · 11 January 2025

BNO passport Vatican

proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

France · Senate · 10 January 2025

Set up an independent task force separate from police to target grooming gangs

United Kingdom · UK Parliament · 8 January 2025

We want the government to set up a specialist anti child grooming task force that will operate independently from the Police and Local Authorities. We think that the other inquiries and initiatives have failed our children.

Question 71 — police

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des effectifs de police dans les communes de La Garenne-Colombes, Bois-Colombes et Courbevoie (Hauts-de-Seine). Depuis le 1er novembre 2024, le commissariat de La Garenne-Colombes est fermé à partir de 18 h 50. Les Garennois doivent se rendre au commissariat de Courbevoie, situé à 1,8 km, pour porter plainte à partir de cet horaire. Les effectifs de nuit sont par ailleurs fusionnés avec Courbevoie. Le commissariat de Bois-Colombes est, quant à lui, déjà fermé la nuit. Une fermeture définitive du commissariat est annoncée pour les prochains mois. M. le député est préoccupé par cette évolution à la baisse des effectifs de police. Pourtant, la délinquance, les troubles à l'ordre public ou les cambriolages sont des réalités pour les habitants de ces trois communes. Les élus locaux le rappellent régulièrement. À la suite d'un courrier de M. le député, M. le ministre lui a signalé le 22 novembre 2024 qu'il a été demandé au préfet de police et au directeur général de la police nationale de procéder à un examen approfondi de cette demande. Il lui demande donc si les patrouilles et les moyens en effectifs de police alloués aux communes de La Garenne-Colombes, Bois-Colombes et Courbevoie seront ajustés pour répondre aux attentes des élus locaux et des habitants.

Question 3055 — transports

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante qui règne aux abords de la gare TGV de Massy-Palaiseau (Essonne). En effet, de nombreux taxis et VTC illégaux, ainsi que des chauffeurs improvisés, procèdent à un racolage actif de la clientèle, causant un sérieux préjudice aux taxis et chauffeurs titulaires des autorisations légales. Cette concurrence déloyale, associée à l'absence de contrôles réguliers de la part de l'UCTP (Unité de contrôle des transports publics), engendre des tensions entre conducteurs et clients. Elle donne lieu, trop fréquemment, à des conflits verbaux et physiques, qui nuisent à la fois à la sécurité des usagers et à la tranquillité publique. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles réalisés par l'UCTP aux abords de la gare de Massy-Palaiseau. Il le prie également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour lutter contre le développement de ces pratiques illégales, faire respecter le cadre réglementaire et garantir la sécurité et la sérénité de l'ensemble des acteurs du secteur du transport de voyageurs.

Question 3052 — sécurité routière

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération des rodéos urbains, source croissante d'insécurité et de troubles pour les habitants des communes de taille moyenne de sa circonscription. Les rodéos urbains, dangereux et souvent organisés, perturbent gravement la tranquillité publique et mettent en danger la vie des habitants. Malgré les efforts considérables déployés par les maires, les associations et les policiers municipaux, les moyens à disposition des collectivités locales s'avèrent insuffisants face à l'ampleur du phénomène. La situation est exacerbée par le manque d'effectifs et de présence de la police nationale, accentué dans certains cas par des décisions de réorganisation, comme la fermeture ou le déplacement de postes de police locaux. Ces décisions fragilisent les dispositifs de sécurité dans des villes déjà éprouvées par des tensions sociales et budgétaires. M. le député rappelle également l'importance de conjuguer des réponses sécuritaires avec des politiques de prévention renforcées, qui nécessitent des investissements pérennes dans les services publics locaux, l'accompagnement des jeunes et des familles, ainsi que le soutien aux associations. En conséquence, il demande à M. le ministre quels moyens humains et financiers supplémentaires le Gouvernement entend mobiliser pour renforcer la présence et l'action de la police nationale dans les villes moyennes particulièrement touchées par les rodéos urbains. Il lui demande également quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées pour durcir les sanctions contre les auteurs de rodéos urbains et améliorer leur mise en œuvre (saisie et destruction des véhicules, obligation d'immatriculation des engins motorisés, généralisation de la vidéo-verbalisation). Il lui demande comment le Gouvernement prévoit de renforcer le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour permettre aux communes de développer des actions de prévention à la hauteur des enjeux. Enfin, il lui demande quelles garanties l'État peut offrir pour éviter la fermeture ou le transfert de structures régaliennes essentielles dans des communes de taille moyenne et ainsi garantir une égalité territoriale dans l'accès à la sécurité publique.

Question 3038 — laïcité

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'application de sanctions pour atteintes à la laïcité. La laïcité est avant tout une grande loi, celle de 1905, qui ouvre des droits et qui prévoit des sanctions lorsqu'ils sont violés. Ainsi, l'article 31 prévoit des peines d'amende et d'emprisonnement pour ceux qui, par menace sur des individus, agissent pour les amener à exercer ou s'abstenir d'exercer un culte. Cette disposition a été actualisée et renforcée par la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, qui élargit son champ d'application et fixe des peines d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Pleinement appliqué en 1905, le délit d'atteinte à la laïcité ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun recours devant les tribunaux et d'aucune application par les forces de l'ordre, selon un rapport d'information du Sénat de 2024 et ce malgré l'action du législateur en 2021. Il apparaît qu'une raison importante du caractère inopérant du délit de laïcité est l'absence totale d'instructions adressées par les gardes des sceaux successifs, notamment par circulaires, aux magistrats du parquet ainsi qu'aux commissariats, qui constituent le premier kilomètre de la politique de l'État en matière de laïcité. Une véritable politique publique de la laïcité ne peut faire l'impasse sur les moyens judiciaires et pénaux et devrait veiller à l'application effective de sanctions aux violations des droits et libertés fondamentales en matière de laïcité qui sont prévues par la loi. Face à l'état alarmant de la laïcité dans le pays et alors qu'elle est une préoccupation majeure des Français, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures garantissant l'application des dispositions de délit d'atteinte à la laïcité prévues par l'article 31 de la loi de 1905.

Question 3027 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.

Father's rights to be equal to mothers when it comes to CMS and police matters

United Kingdom · UK Parliament · 6 January 2025

Make laws regarding mothers having more rights than fathers when it comes to child maintenance, harrasment, shared custody. Make the rights equal and fair. Stop mothers being spiteful and harassing fathers when they themselves are at fault. It should be unlawful for women to use children as weapons Being a victim of harrasment and slander by the mother of my children and having no support from the police, child maintenance service, child benefit has lead me to see how the government favours the mothers in most cases. Social services, police and, cms have admitted this on majority of cases this is how it works. This needs to stop. The mother of my children lives in an abusive home yet is allowed to keep the children yet if it was me I was told they would be removed from my care.

We call on the UK Government to introduce a ‘Victim of Police Misconduct Card’

United Kingdom · UK Parliament · 4 January 2025

This card will serve as a safeguard, ensuring victims can assert their rights, access immediate legal support, and remind police officers of their accountability, reducing the risk of future harm and empowering victims in interactions with law enforcement. A Victim of Police Misconduct Card empowers individuals by safeguarding their rights, offering access to legal and emotional support, and deterring future misconduct. It serves as a reminder to officers of their accountability, promotes fair treatment, and provides victims with tools to protect themselves. This card is vital for rebuilding trust, ensuring transparency, and offering reassurance to those who have suffered at the hands of those meant to protect them.

Introduce harsher sentencing for theft and fund increased police presence

United Kingdom · UK Parliament · 2 January 2025

We think the government should introduce harsher sentencing for theft. We also think more police should be patrolling on our streets. We think more police could tackle incidents of public theft with regards to shoplifting and increasing phone theft, ensuring criminals are held accountable for their actions. There has been a rise in people stealing from shops and pickpocketing and we think this has caused local communities to become unsafe.

Question 3007 — police

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la coopération entre les différents échelons des forces de l'ordre en matière de sécurité. Plus spécifiquement, il souhaite évoquer la question de la mise à disposition du fichier des personnes recherchées (FPR) pour les polices municipales. Dans le cadre de leurs missions quotidiennes, les policiers municipaux sont souvent confrontés à des situations où un accès à ce fichier pourrait s'avérer décisif pour la sécurité publique. Toutefois, cet outil demeure réservé aux services de police nationale et de gendarmerie. Le partage d'informations est crucial pour une action coordonnée et efficace des différents services en charge de la sécurité. À cet égard, la mise à disposition du fichier des personnes recherchées pour la police municipale permettrait une meilleure réactivité et une plus grande efficacité dans les interventions sur le terrain. Il serait donc pertinent de reconsidérer cette restriction, dans le respect des règles relatives à la protection des données et aux libertés individuelles, afin de permettre aux policiers municipaux d'accéder à cet outil précieux pour leur travail quotidien. Ainsi, il lui demande s'il entend étendre l'accès au fichier des personnes recherchées aux polices municipales, tout en garantissant un usage responsable et sécurisé de ces données sensibles.

Question 3001 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant le renforcement de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique des logements. En 2023, Tracfin évaluait les fraudes liées à la rénovation énergétique à 400 millions d'euros. Le 6 décembre 2024, une escroquerie à MaPrimeRénov, dispositif d'aide publique à la rénovation énergétique, a encore été démantelée comme l'indique le parquet de Nanterre pour un préjudice estimé à 27 millions d'euros. Ces fraudes, souvent dues à des sociétés organisées et mafieuses, ternissent évidemment l'image des entreprises du bâtiment et atteignent la confiance des particuliers dans les dispositifs d'aides. Face à la montée en puissance de la fraude à la rénovation énergétique des logements, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles qui demeurent malheureusement insuffisants pour venir à bout du problème. Limiter la sous-traitance pour les travaux organisés pourrait comme le propose la CAPEB, avec d'autres fédérations de professionnels de bâtiment, lutter contre la fraude organisée, permettre ainsi une économie massive pour les finances publiques et enfin valoriser les entreprises honnêtes. Dans l'attente qu'une initiative législative puisse être votée par la représentation nationale, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre dans le domaine. La rénovation énergétique des logements cache aujourd'hui une véritable industrialisation de la fraude aux aides publiques à laquelle il faut mettre un terme de façon urgente.

Question 2999 — élevage

France · National Assembly · 31 December 2024

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences économiques de la circulation du virus responsable de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et particulièrement sur les modalités d'indemnisation des éleveurs affectés par les mesures de restrictions sanitaires. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante, ces dernières années étant marquées par une recrudescence des crises épizootiques en France, ce qui a notamment conduit les autorités françaises à relever le niveau de risque épizootique, passant de « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, par un arrêté en date du 31 octobre 2024. La Bretagne n'a pas été épargnée par la circulation du virus : depuis août 2024, ce sont neuf foyers d'IAHP qui ont été détectés en Bretagne. Cette situation a particulièrement affecté des entreprises comme France Poultry et Yer Breizh, situées dans la circonscription de Mme la députée. Ces deux sociétés qui gèrent respectivement l'abattage des poulets, le conditionnement et la vente vers les pays du Moyen-Orient, exportent 95 % de leur production vers l'Arabie Saoudite. Alors qu'en cas de détection du virus de l'IAHP, la réglementation européenne prévoit une mise à l'arrêt des exportations dans un rayon de 10 km autour de l'établissement contaminé, l'Arabie Saoudite applique une réglementation sanitaire bien plus stricte. Ainsi, dès lors qu'un cas d'influenza aviaire est détecté dans un département, ce sont l'intégralité des importations dudit département qui sont mises à l'arrêt. Pendant très exactement deux mois, de mi-septembre jusqu'à mi-novembre, l'Arabie-Saoudite a de ce fait interdit toute importation de poulets provenant du département finistérien, mettant en péril une partie de la filière avicole locale. Ces mesures protectionnistes émanant de l'Arabie-Saoudite ont entraîné des conséquences dramatiques sur l'ensemble de la filière et suscitent de vives inquiétudes relatives à la fragilisation des exploitations, du fait de leur interdépendance avec l'étranger. En effet, si les éleveurs situés dans un périmètre de 10 km autour des foyers contaminés peuvent solliciter une indemnisation auprès de l'État au titre des mesures de restrictions sanitaires, les 130 éleveurs de volailles fournissant Yer Breizh, qui ne se trouvent pas dans ce périmètre et ne sont donc pas concernés par les restrictions, ne peuvent prétendre au dispositif d'indemnisation. Pourtant, ces éleveurs se retrouvent dans une situation économique très difficile, leur activité ayant été suspendue pendant deux mois, du fait de l'arrêt des exportations vers l'Arabie Saoudite. Elle souhaite donc savoir quels mécanismes d'indemnisation sont prévus par le ministère de l'agriculture pour soutenir le réseau des 130 éleveurs fournissant Yer Breizh et plus largement, l'ensemble de la filière touchée par cette crise.

Question 2995 — consommation

France · National Assembly · 31 December 2024

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du contrôle et de l'affichage du taux de calcium dans l'eau en bouteille. Les pathologies rénales touchent environ 130 000 personnes par an en France et cela nécessite pour certains un suivi rigoureux de la concentration en calcium et en magnésium dans l'eau consommée. En effet, les patients doivent privilégier une eau faiblement minéralisée avec un taux de calcium inférieur à 20 mg/L. Cependant, l'eau du robinet en France peut contenir entre 20 et 80 mg/L de calcium et jusqu'à 150 mg/L selon la région. Aussi, pour gérer au mieux ces prescriptions, les personnes atteintes par ces pathologies consomment des eaux en bouteille. Toutefois, il apparaît que l'affichage de la teneur en minéraux des eaux en bouteille n'est pas assez visible. Un meilleur affichage permettrait aux personnes concernées de mieux gérer leur consommation en fonction de leurs besoins médicaux spécifiques. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour améliorer la visibilité de la composition des eaux en bouteille, mais aussi pour faciliter l'accès à des solutions adaptées à ces personnes, tant en matière de prix que de qualité.

Review how police deal with dogs, including using tranquiliser guns.

United Kingdom · UK Parliament · 28 December 2024

We think the government should review whether the police should use tranquiliser guns instead of real guns when dealing with dogs they think are a danger. We believe that the police need to be better trained in dog behaviour and learn to take time to assess a situation before acting on it. We think there have been xl bully's or other dogs shot and killed in front of there family's because of the lack of understanding of there behaviour and temperament instead of looking into a situation before acting. We think the repercussions of this mean an innocent dog may be shot and killed for being a loving kind big softie, that has a family that will forever will have there heart broken because of a gun instead of a tranquiliser. We think this review would give time to look into what could save a innocent life so please please save our dogs.

Question 2983 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du forfait post-stationnement (FPS) aux véhicules d'intérêt général lorsqu'ils sont en intervention. Si ces véhicules peuvent circuler en franchise de tout ou partie des règles du code de la route relatives à la circulation des véhicules, ils restent assujettis à la redevance de stationnement et, par voie de conséquence, au forfait post-stationnement infligé à quiconque n'acquitte pas immédiatement ladite redevance. Un SDIS a ainsi reçu un FPS au titre d'un véhicule dont l'équipage participait à la sécurité des JO de Paris et son recours visant à en obtenir le dégrèvement amiable a été sèchement rejeté par l'opérateur à qui la ville de Paris a confié le contrôle du stationnement payant et l'instruction des recours administratifs subséquents. Avec la généralisation en cours du contrôle du stationnement payant par lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI), toutes les entités faisant circuler des véhicules d'intérêt général risquent à terme de connaître la même mésaventure. Il lui demande donc de lui indiquer quelle mesure il envisage de prendre afin qu'aucune redevance ni aucun FPS ne puisse plus être exigé pour le stationnement des véhicules d'intérêt général en intervention urgente, à l'instar de la loi de finances du 30 décembre 2017 en ce qu'elle a exonéré de péage autoroutier tous les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération (art. L. 122-4-3 du code de la voirie routière).

Question 2950 — logement

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la solution que peut représenter l'habitat réversible face à la crise du logement. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée au prédécesseur de Mme la ministre. Depuis plus de 30 ans, la France connaît une crise du logement sans précédent où l'augmentation des taux d'intérêts bancaires n'ont fait que creuser l'écart entre les revenus des ménages et le prix des logements sociaux. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, en 2023, 12 millions de Français et de Françaises ont connu des difficultés pour se loger et plus de 4,1 millions d'entre eux vivent actuellement dans des logements de mauvaise qualité. Ce constat est d'autant plus marquant dans les régions touristiques telles que la région parisienne, le Pays basque ou la Corse, où la demande de logement dépasse largement l'offre. En conséquence, il est observé une recrudescence de retraités vivant dans leur voiture, de parents et d'enfants contraints de faire chambre commune, ou encore d'étudiants dormant dans la rue. Ces conditions de vie ont évidemment un impact significatif sur la réussite scolaire, la santé, mais aussi sur la stabilité de l'emploi. Malgré ces chiffres alarmants, les logements sociaux n'ont jamais été aussi peu encouragés par le Gouvernement que depuis la présidence d'Emmanuel Macron. L'effort public pour le logement consenti par l'État est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,6 % en 2023. Il s'agit d'une chute de 15 milliards d'euros par an, notamment dus aux coupes budgétaires sur les APL en vigueur depuis le début du mandat du président Macron. De fait, le nombre de candidats prétendants à un logement social est de 2,4 millions de personnes. Il en va de même pour les étudiants à qui le Gouvernement avait promis 60 000 logements, mais qui se retrouvent encore une fois victimes d'une idéologie néolibérale menée par la majorité présidentielle préférant se tourner vers le secteur privé au détriment des logements sociaux. Face à cette crise chronique, Mme la députée trouve en la démocratisation de l'habitat réversible une solution crédible pour répondre de manière écologique à la crise du logement des agriculteurs qui pourraient vivre directement sur leurs terres, mais pas seulement. Par définition, un habitat réversible est un logement non ancré au sol par une dalle de béton, ce qui limite donc son impact sur les sols. Ce type de logement peut être démonté, déplacé ou encore composté une fois son utilisation terminée. La malléabilité de l'habitat réversible permet alors au terrain occupé de retrouver son état initial après le déplacement du logement. Dans ce cas, l'artificialisation des sols, mais aussi la dégradation de l'habitat d'autres espèces animales et végétales sont évitées. Il n'y a donc ni perte de biodiversité ou encore réduction de surfaces agricoles. De plus, le logement réversible offre des avantages économiques, permettant aux foyers modestes d'avoir accès plus facilement à un logement digne. En effet, en tant qu'habitation de petit taille, l'habitation réversible ou habitat léger nécessite moins de matériaux de construction, a un temps de construction réduit et par conséquent est moins énergivore qu'une résidence dite « classique ». Aujourd'hui, la loi dite « ALUR » statuant sur l'habitat réversible prévoit à l'article L. 444-1 du code l'urbanisme que l'aménagement de deux résidences réversibles ou plus est soumis au « permis d'aménager » si la surface cumulée dépasse 40 m2. De la même manière, pour un logement unique, un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher excède 20 m2. Consciente que le logement est une composante essentielle d'une vie décente, Mme Karen Erodi réinvite Mme la ministre à se saisir de la présente question dans le but de modifier l'article L. 444-1 du code l'urbanisme, permettant ainsi la construction d'un seul logement réversible pouvant aller jusqu'à 40 m2 au sol sans obligation de permis de construire au préalable.

Question 2949 — justice

France · National Assembly · 24 December 2024

M. René Lioret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des missions d'extraction judiciaire. Dans le contexte actuel de fortes tensions liées à la sécurité des personnels pénitentiaires et des forces de l'ordre, ainsi qu'aux contraintes budgétaires croissantes qui pèsent sur les institutions publiques, la gestion des missions d'extraction judiciaire soulève des interrogations. Ces missions, qui consistent à transférer des personnes détenues depuis les établissements pénitentiaires jusqu'aux tribunaux pour y être entendues par des magistrats, mobilisent des moyens humains et logistiques considérables. Elles exposent les gardiens et policiers à des risques sécuritaires accrus, notamment lors de déplacements hors des enceintes sécurisées. Par ailleurs, ces transferts entraînent des pertes de temps importantes, à la fois pour les agents et pour le fonctionnement des juridictions, tout en générant des coûts élevés pour l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la loi permet déjà le recours à la visioconférence pour les auditions judiciaires. Toutefois, cette pratique reste exceptionnelle, alors même qu'elle pourrait répondre efficacement aux enjeux actuels. En généralisant le recours à la visioconférence comme règle pour les auditions, sauf décision motivée contraire d'un magistrat, il serait possible de garantir une meilleure sécurité pour les agents, de réduire les dépenses publiques liées aux transferts et d'améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Considérant l'ensemble de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il compte modifier le cadre réglementaire actuel pour faire de la visioconférence la règle en matière d'auditions judiciaires, tout en maintenant la possibilité de dérogations pour des cas spécifiques, afin d'optimiser la sécurité, le temps et les coûts liés aux missions d'extraction judiciaire.

Question 2942 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'avenir du dispositif « Talents du service public » et plus particulièrement sur la pérennisation des concours externes « Talents » destinés aux étudiants boursiers les plus méritants et aux demandeurs d'emplois. Instaurées dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État initiée en 2021 par la suppression de l'École nationale d'administration (ENA) et son remplacement par l'Institut national du service public (INSP), les classes préparatoires « Talents » et leurs concours associés incarnent une avancée significative en matière d'égalité des chances. Ce dispositif expérimental garantit environ 15 % de places supplémentaires dans les concours externes de cinq grandes écoles de service public : l'Institut national du service public (INSP), l'Institut national des études territoriales (INET), l'École des hautes études de santé publique (EHESP), l'École nationale supérieure de la police (ENSP) et l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Ce dispositif offre ainsi aux étudiants boursiers et aux demandeurs d'emploi des conditions favorables pour accéder à la haute fonction publique. Cependant, ces concours, et le principe d'égalité des chances qu'il venait consolider, sont aujourd'hui menacés. Les étudiants ont pris connaissance par voie de presse que, sans texte législatif adopté avant le 31 décembre 2024, les places qui leurs étaient destinées pourraient disparaître. Cette situation est à l'origine d'une profonde insécurité juridique et compromet l'avenir des dizaines d'étudiants engagés dans des préparations exigeantes, qui ont fait le choix de ne s'inscrire qu'à ces concours spécifiques. Face à l'urgence et en écho aux revendications des étudiants concernés, M. le député demande à M. le ministre, d'une part, si le rapport d'évaluation du concours externe « Talents », prévu par l'article 5 de l'ordonnance du 3 mars 2021, sera publié dans les délais impartis afin d'informer le Parlement et les parties prenantes sur les résultats de cette expérimentation ; d'autre part, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité des concours « Talents » en 2025, que ce soit par une prolongation de l'expérimentation ou par une intégration définitive dans le cadre législatif existant. Ce dispositif symbolise l'engagement de l'État en faveur d'une administration plus représentative de la diversité de la société française, sans renoncer aux exigences d'excellence. Il est donc essentiel que cette promesse soit tenue. M. le député appelle ainsi le Gouvernement à clarifier ses intentions pour préserver cette initiative et à garantir aux étudiants concernés la sérénité nécessaire pour préparer leurs épreuves. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2921 — discriminations

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. Sous la XVIe législature, cette question, demeurée sans réponse, avait déjà été posée par Mme la députée à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la difficulté d'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats. De fait, Les discriminations envers les personnes LGBTI sont encore très présentes aujourd'hui dans la société. Selon le « rapport sur les crimes de haine anti-LGBT en France », publié par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) en janvier 2023, 30 % des Français déclarent se sentir mal à l'aise de côtoyer des personnes LGBTI. Toujours selon ce rapport, 55 % des personnes LGBTI rapportent avoir subi des violences à caractère LGBTI-phobe au cours de leur vie. Cependant, seuls 20 % d'entre eux osent porter plainte quand ils sont victimes de crimes ou de délits. Ce taux baisse à 5 % pour les injures et diffamations. Ces chiffres déplorables sont le résultat de grandes difficultés rencontrées par les plaignants lors du dépôt de plainte dans les commissariats. Le « Rapport d'évaluation du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ » de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pointe du doigt le risque de « double violence » pour les victimes, résultat de l'insuffisance de la lutte contre les violences anti-LGBTI. Les réclamations pour fait de violence et de non-respect de procédure par des policiers ont, dans le cadre des dépôts de plaintes incluant un motif discriminatoire, augmenté de 22,2 % sur la période 2020-2023. De plus, la spécificité de certains publics n'est pas prise en compte en raison d'une méconnaissance des difficultés spécifiques. À cela s'ajoutent des obstacles procéduraux, comme l'impossibilité, pour un enfant victime de discriminations à caractère LGBTI-phobe, de porter plainte, sans l'accompagnement de ses parents. Si la première avancée que constitue la mise en place des référents « égalité-diversité » au sein des commissariats pour l'accueil des victimes peut être saluée, les rapports de la DILCRAH et de la CNCDH mettent en évidence le manque d'effectivité du dispositif. En effet, en l'état, seule une dizaine de ces référents étaient opérationnels au début de 2023. De nombreux référents ne sont pas formés et le comble est que certains ne savent même pas qu'ils ont été nommés. À se demander comment ils sont sélectionnés ? Ce dispositif se doit d'être amélioré, avec une claire identification de ces référents au sein des commissariats, un approfondissement des formations sur les LGBTI-phobies et une sensibilisation auprès de l'ensemble des fonctionnaires de police. Alors que l'agression de Paul, un jeune garçon de 17 ans dans le Tarn a bousculé la presse locale, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'urgence que représente l'amélioration de l'accueil des personnes LGBTI dans les commissariats et demande des mesures structurelles supplémentaires pour affronter cette problématique, qui prend racine dans une discrimination structurelle et qui entrave grandement l'accès aux droits de ces individus. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Review how the law & police treat life changing assaults without physical injury

United Kingdom · UK Parliament · 20 December 2024

I am petitioning to review the law as it currently stands to ensure it recognises that assault without injury can have the same impact on someone's life with those with physical injuries caused by assault. An assault that causes no physical injury may leave the victim traumatised with problems that is life changing for them and family. We think the review should consider how long before someone’s conviction becomes spent, when they are convicted of any type of assault that has changed someone's life. The review should also consider penalties.

De minister informeert de Kamer op korte termijn over de zichtbaarheid en de bereikbaarheid van de politie (naar aanleiding van de discussie over het sluiten van politiebureaus).

Netherlands · House of Representatives · 20 December 2024

De minister informeert de Kamer op korte termijn over de zichtbaarheid en de bereikbaarheid van de politie (naar aanleiding van de discussie over het sluiten van politiebureaus).

Change the law so that people can create private police forces

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

I want the government to allow people to create their own private police forces, but the legislation needs changing so this can be made possible. The offence of impersonating a police officer under section 90 of the Police Act 1996 would need to be removed and regulations would need to be put in place to establish the powers of private police forces. I think that the current public police force is being strained to the maximum.

Authorise police to intervene in financial dispute between tenants and landlords

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

I urge the government to consider implementing measures that provide stronger protection for tenants and ensure the police have the absolute ability and authority to intervene in financial disputes between tenants particularly immigrant and landlords. I urge Parliament to address this issue by strengthening tenant protections and by empowering the police and also giving them the mandate to act in disputes involving landlords. Measures should include creating a streamlined process for tenants to recover deposits and holding landlords accountable for breaching agreements. Agencies like the police should also have the authority to intervene in cases of financial misconduct.

Provisional Police Grant Report (England and Wales) 2025-26

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

My rt hon Friend the Home Secretary has today published the Provisional Police Grant Report (England and Wales) 2025-26. A copy of the provisional Report will be placed in the Libraries of both Houses and will be available on gov.uk. This provisional Repo...

Provisional Police Grant Report (England and Wales) 2025-26

United Kingdom · UK Parliament · 17 December 2024

My rt hon Friend the Minister of State for Policing, Fire and Crime Prevention (Dame Diana Johnson) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend the Home Secretary has today published the Provisional Police Grant Report (Eng...

Question 2904 — transports routiers

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de prime de risque attribuée aux patrouilleurs autoroutiers, malgré la dangerosité reconnue de leur métier. Ces agents jouent un rôle essentiel dans la sécurisation et la gestion du trafic sur les autoroutes, intervenant directement sur les voies de circulation pour signaler des accidents, retirer des débris ou entretenir les infrastructures. Ces tâches, réalisées dans des conditions parfois extrêmes et en présence de véhicules roulant à grande vitesse, exposent ces travailleurs à des risques importants, de jour comme de nuit et par tous les temps. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 350 accidents impliquant des personnels d'intervention sur autoroute ont été recensés en 2022, occasionnant plusieurs blessés graves et des décès. Ces chiffres reflètent la dangerosité inhérente à ce métier. Un rapport du Sénat publié en 2021 sur la sécurité des agents intervenant sur les routes soulignait déjà la nécessité d'une meilleure reconnaissance des risques encourus par les patrouilleurs autoroutiers. Selon le baromètre de sécurité publié en octobre 2024 par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA), 122 accidents impliquant des personnels en intervention ont été recensés depuis le début de l'année, causant la mort de deux agents et en blessant neuf autres, dont huit après avoir été directement heurtés par des véhicules. Malgré ce constat, aucune obligation légale ou réglementaire n'impose le versement d'une prime de risque pour ces agents, contrairement à d'autres professions à risques, telles que les sapeurs-pompiers ou les forces de l'ordre, qui bénéficient de dispositifs similaires. Cette situation semble d'autant plus injustifiée que les concessions autoroutières, en charge de l'entretien et de la gestion des autoroutes, réalisent des bénéfices substantiels qui sont reversés en grande partie sous forme de dividendes. Selon l'Autorité de régulation des transports (ART), leur chiffre d'affaires a continué de croître ces dernières années, porté notamment par l'augmentation des péages. Ces résultats financiers confortables offrent aux sociétés concessionnaires la capacité de mieux valoriser les métiers à risques, comme celui de patrouilleur autoroutier, sans mettre en péril leur équilibre économique. Dans ce contexte, il paraît indispensable d'envisager des mesures pour compenser financièrement les risques spécifiques encourus par ces agents. Cela pourrait passer par l'instauration d'une prime de risque obligatoire pour l'ensemble des patrouilleurs autoroutiers, quel que soit leur employeur. Il lui demande donc si le Gouvernement a conscience de cette problématique et s'il entend engager une concertation avec les acteurs concernés, notamment les syndicats professionnels et les sociétés concessionnaires, afin de mettre en place une telle mesure.

Question 2897 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.

Question 2876 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques, etc.) Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions, émises par les équipes municipales, de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 rendues par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.

Question 2874 — médecine

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rendre accessible le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à l'Ordre des médecins afin de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en milieu médical. Les résultats de l'enquête menée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en novembre 2024, basés sur les réponses de plus de 21 140 médecins, sont particulièrement inquiétants. 54 % des médecins déclarent ainsi avoir eu connaissance de violences sexuelles ou sexistes commises par un autre médecin, que la victime soit un patient, un professionnel de santé ou une autre personne. De plus, 49 % des femmes médecins déclarent avoir été victimes de violence sexiste ou sexuelle de la part d'un autre médecin. Ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité des femmes médecins comme des patients. Pour améliorer la prévention de ces violences, l'Ordre des médecins, responsable de la régulation de la profession médicale, devrait avoir les moyens d'examiner les antécédents judiciaires des praticiens. Un tel examen n'est aujourd'hui pas possible. L'Ordre des médecins n'a en effet pas accès au FIJAIS lorsqu'il examine la demande d'inscription d'un praticien au tableau de l'Ordre. Seuls les officiers de police judiciaire, les préfets et certains agents habilités peuvent le consulter dans des contextes spécifiques. En l'absence de ce fichier, l'Ordre des médecins est donc dans l'incapacité de prendre des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription ou le maintien d'un praticien dans ses rangs. Mme la députée propose de modifier l'article 706-53-7 du code de procédure pénale afin d'étendre l'accès du FIJAIS au président du Conseil de l'Ordre des médecins. Cette mesure permettrait une meilleure protection des professionnels de santé et des patients contre les violences sexistes et sexuelles. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2864 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. De façon inexplicable, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer d'éventuelles revalorisations. Enfin, le sujet retraite n'a pas été abordé dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement s'est efforcé d'afficher sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ces derniers n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2859 — environnement

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Mathilde Panot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les mesures prises par le Gouvernement à la suite des nombreuses révélations du scandale Nestlé. Depuis les premières alertes lancées en 2020 et jusqu'à l'été 2024, il a été révélé - notamment par la journaliste Pascale Pascariello - que durant 15 à 30 ans, des pratiques frauduleuses ont été mises en place par le groupe Nestlé Waters afin de continuer à vendre pour des profits vertigineux une eau dont la qualité était équivalente à celle de l'eau du robinet, contrairement à toutes les promesses commerciales de cette multinationale. Mme la députée rappelle que les rapports rendus par le service national d'enquête de la DGCCRF et de l'IGAS ont ainsi démontré que différentes marques du groupe Nestlé Waters (Vittel, Contrex, Hépar) traitent les eaux prélevées avec des techniques illégales pour ce type de commercialisation en tant qu'eaux minérales naturelles et eaux de source. Les traitements incluent l'utilisation de microfiltres, d'UV, de filtres à charbon actif. Non seulement ces rapports mettent à jour ces pratiques illégales, mais ils soulignent également le mensonge perpétré par Nestlé Waters sur la qualité des eaux prélevées, ces traitements étant rendus nécessaires selon eux par une contamination bactérienne et de pathogènes au-dessus des seuils autorisés. Mme la députée tient à préciser que si ces pratiques sont scandaleuses, la justification invoquée par les dirigeants de Nestlé l'est d'autant plus. Ceux-ci expliquent que ces traitements sont en place depuis de nombreuses années, au mépris de la réglementation nationale et en toute connaissance de cause, mais que leur recours est nécessaire. La diminution des nappes d'eau, qu'ils imputent au changement climatique, laisserait ainsi le champ libre à la prolifération de bactéries, qui nécessite alors ces traitements pour que l'eau embouteillée puisse continuer d'être vendue au prix fort. Ils omettent de préciser que Nestlé Waters a une responsabilité écrasante dans la raréfaction de la ressource et ne s'attardent pas sur les 19 milliards de litres d'eau - au moins ! - prélevés sans autorisation dans la nappe du Müschelkak, depuis plus de 30 ans. Ils ne s'étendent pas non plus sur l'absence d'alerte aux services sanitaires de l'État une fois constatées les contaminations. Ils n'ont enfin pas eu la décence de la transparence pour demander le changement de classification de leurs produits, de « minérale naturelle » à « rendue potable par traitements », ce qui aurait nécessairement impacté leur image de marque et leurs profits faramineux. Les enquêteurs estiment ainsi à 3 milliards d'euros le montant de cette fraude de Nestlé. En résumé, Mme la députée constate que Nestlé Waters a vendu frauduleusement pendant de nombreuses années de l'eau forée illégalement, de qualité non satisfaisante, en ayant recours à une commercialisation mensongère, en le sachant pertinemment et en dissimulant sciemment une partie de ces pratiques aux autorités sanitaires chargées des contrôles. Elle l'interpelle donc sur l'énormité des faits reprochés à Nestlé Waters. Elle lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement et l'administration à la suite de ces révélations, afin d'assurer que ce niveau de tromperie et de fraude ne puisse se reproduire.

Introduce punishments for false allegations reported to the police

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2024

Punish people for making false allegations and reporting it to the police. It messes up everyone involved mental health and wellbeing, so punishment for reporting false allegations are necessary To improve mental health and to prevent people from making up false allegations

Stop Policing Non-Crime Hate Incidents: Focus on Serious Crime, Not Social Media

United Kingdom · UK Parliament · 14 December 2024

We urge the Government to ensure police prioritize serious crimes like violent offenses, organized crime, knife crime, domestic abuse, theft, and cybercrime. Police resources should focus on real threats to public safety, not on non-crime hate incidents or subjective speech matters. ONS data shows a 10% rise in overall crime last year. Yet, significant police resources are allocated to non-crime hate incidents, social media posts, and speech matters. This diverts attention from serious crimes and undermines the UK’s proud tradition of free and open debate, fostering concerns of Orwellian overreach. We urge the Government to prioritize tackling harmful criminal threats while protecting the right to robust discussion without fear of disproportionate state intervention.

Polizei warnt vor Betrugsmasche mit ÖGK-Rückzahlungen

Austria · National Council · 12 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Dagmar Belakowitsch, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz betreffend Polizei warnt vor Betrugsmasche mit ÖGK-Rückzahlungen

Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Austria · National Council · 11 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Austria · National Council · 11 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 11 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten

Personalsituation der Polizei in Tirol

Austria · National Council · 11 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol

Personalsituation der Polizei in Steiermark

Austria · National Council · 11 December 2024

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Steiermark