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Austria · National Council · 11 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien
Austria · National Council · 11 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich
Austria · National Council · 11 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Burgenland
Austria · National Council · 11 December 2024
Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Robert Laimer, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg
United States · United States Senate · 11 December 2024
France · Senate · 10 December 2024
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Gabrielle Cathala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique des ressortissants haïtiens en France, qui continuent d'être placés en centre de rétention administrative (CRA) et expulsés vers Haïti, en dépit de la gravité de la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays. Haïti est aujourd'hui plongé dans un chaos sans précédent, comme en attestent les rapports récents des Nations unies. En 2023, la violence des gangs en Haïti a causé près de 5 000 décès et provoqué le déplacement de plus de 700 000 personnes. 80 % de la capitale Port-au-Prince est aujourd'hui sous le contrôle de gangs armés, rendant impossible toute garantie de sécurité pour les personnes renvoyées dans ce pays. Ces groupes perpètrent des actes de violence généralisée contre les populations civiles et s'attaquent également aux institutions. Ce contexte expose les individus renvoyés à des risques certains de persécutions, de violences et, dans de nombreux cas, à la mort. Mme la députée s'étonne que, dans ce contexte, le taux de protection à l'OFPRA des ressortissants haïtiens ne s'établisse qu'à 36,3 % en 2023 et qu'en 2024 douze d'entre eux aient été placés en rétention administrative en vue d'être expulsés du territoire français. En vertu des principes fondamentaux du droit international des réfugiés, consacrés notamment par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, la France est tenue de garantir le principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des menaces graves contre sa vie ou sa liberté. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confirme le caractère dangereux et inadéquat de ces expulsions. La CNDA a jugé le 5 décembre 2023 que Haïti connaît une situation de violence aveugle justifiant l'octroi de protections subsidiaires. En février 2024, la CEDH a suspendu une expulsion imminente d'un ressortissant haïtien en mettant en avant les risques mortels encourus. Des cas récents montrent pourtant que des préfectures, notamment en Guadeloupe et en Guyane, continuent d'organiser des expulsions vers Port-au-Prince. Des ressortissants haïtiens, dont certains sont arrivés si jeunes en France qu'ils n'ont jamais connu Haïti, se voient refuser le réexamen de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA malgré l'évidence des risques encourus. Mme la députée demande donc à M. le ministre pour quelle raison des expulsions vers Haïti sont régulièrement mises en œuvre en dépit de l'avis unanime des organisations internationales et des jurisprudences convergentes des juridictions européennes et nationales. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une application stricte du principe de non-refoulement et une prise en compte effective des vulnérabilités particulières des ressortissants haïtiens. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les modalités d'instruction des demandes d'asile pour mieux protéger les droits des personnes menacées et mettre fin à des pratiques administratives inadaptées et contraires aux engagements internationaux de la France.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution relative aux per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, sur les mesures de contrôle existantes ainsi que sur le plan de gestion en cas de dépassement des limites autorisées. Les PFAS sont utilisées dans la production chimique, l'industrie et sont présentes dans certains pesticides. Ces molécules sont ensuite rejetées dans l'environnement où elles persistent et s'accumulent dans les nappes phréatiques et les cours d'eau, y compris la Seine et ses affluents dont la Marne, sur tout le territoire. Or ces molécules comportent des risques pour les écosystèmes et la santé humaine, avec notamment le développement de cancers et des impacts sur le système immunitaire et la fertilité. La révision de directive européenne sur l'eau potable (2020/2184), transposée en 2022 par ordonnance en droit français prévoit la mise en place de contrôles réguliers pour les PFAS dès le 1er janvier 2026 et instaure un seuil de 0,1 µg/L pour la somme de 20 types de PFAS listés particulièrement en raison de leur effet délétère pour la santé. Un autre paramètre plus global mesurant la somme d'un plus grand nombre de types de PFAS, PFAS « totaux », est également introduit avec une limite de qualité de 0,50 µg/L. Cependant, d'autres pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de renfoncer la directive en établissant des limites plus contraignantes avec des seuils plus bas ou des restrictions spécifiques pour certains types de PFAS. En outre, en raison de la grande variabilité des résultats lors des contrôles, le dispositif actuel prévoit, en cas de contrôle positif aux PFAS, un deuxième contrôle ultérieur de l'eau pour confirmer la pollution, ce qui peut retarder la détection. Enfin, même avec un second contrôle positif et donc une eau déclarée non-conforme et selon la stratégie de gestion actuelle détaillée dans une position interministérielle actuelle établie en 2023, cette non-conformité n'entraîne pas de restriction sur l'usage de l'eau, mais uniquement l'obligation de prendre toute autre mesure nécessaire. Cette situation peut favoriser l'exposition des usagers de sources contaminées à une pollution prolongée aux PFAS. M. le député souhaite donc interroger la ministre, d'une part sur la stratégie adoptée pour garantir la qualité des contrôles relatifs aux PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine dont les moyens qui y sont alloués et la pertinence des seuils retenus pour la non-conformité. D'autre part, il appelle son attention sur la nécessité de mettre en place une réelle stratégie de gestion des cas de non-conformité, en renforcement de la position interministérielle actuelle.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Abdelkader Lahmar rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la France est tenue de respecter le droit international et l'ensemble des traités qu'elle a signé. En tant qu'État parti au statut de Rome, la République française se doit de faire appliquer l'ensemble des décisions de la Cour pénale internationale (CPI). Ainsi, le mandat d'arrêt émis le 21 Novembre 2024 à l'encontre du premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou et de son ex-ministre de la défense Yoav Gallant oblige la police et la justice françaises à faire arrêter ses individus s'ils posent le pied sur le sol national et à les remettre à la CPI. Or dans un communiqué du 27 novembre 2024, le ministère des affaires étrangères évoque une prétendue « immunité » qui « s'applique[rait] au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés » pour soustraire le pays à ses obligations internationales. Pourtant, comme le rappelle la Ligue des droits de l'Homme, « une telle immunité est explicitement contredite par le statut de Rome que la France a elle-même ratifié ». L'article 27, alinéa 2, de ce statut dispose en effet que toutes « immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne [...], n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne ». Le fait qu'Israël ne soit pas membre de la CPI ne change rien aux obligations françaises. Les juges qui ont émis les mandats d'arrêt se fondent sur des preuves matérielles solides démontrant la perpétuation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à Gaza. Il est donc logique que les personnes soupçonnées d'être responsables de ces crimes soient traduites en justice. La République française doit urgemment revoir sa position et réaffirmer son respect du droit international en proclamant qu'elle respectera les mandats d'arrêts de la CPI. Il en va de la crédibilité diplomatique du pays. De plus, la décision de la CPI pose la question des 4 185 ressortissants français engagés actuellement dans l'armée israélienne. La participation de ces individus aux opérations militaires d'un pays aujourd'hui accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pourrait exposer la France à des accusations de complicité. Pour faire cesser ces agissements, le Gouvernement dispose de l'arsenal juridique nécessaire grâce à l'article 23-8 du code civil qui dispose que « perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Ainsi, il lui demande si le pouvoir exécutif envisage de recourir à l'article évoqué ci-dessus pour faire cesser la participation de ressortissants français à des actions criminelles.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur de la réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN) face aux coupes budgétaires. La ROPN fait face à une période critique face aux importantes coupes budgétaires qu'elle connaît. Ces baisses ont mis cette réserve en état d'interruption partielle des efforts de recrutement et de formation, laissant de nombreux aspirants réservistes dans l'incertitude. De plus, face aux réductions budgétaires, une grande partie des activités prévues de la ROPN a été suspendue, y compris le processus de recrutement et les programmes de formation indispensables pour les nouvelles recrues, ce sont plus de de 6 000 réservistes opérationnels qui sont ainsi mis en attente. L'arrêt des recrutements et des formations crée une charge supplémentaire pour le personnel existant, qui doit compenser l'absence des réservistes tandis que la demande de présence policière est d'autant plus élevée lors d'évènements majeurs et de périodes de sécurité accrue (match de foot sous haute tension par exemple). Essentielle pour le renforcement des opérations policières quotidiennes, la réserve de la police nationale doit être préservée. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer le futur de la ROPN, ainsi que de préciser un calendrier de reprise des processus de recrutement et de formation des réservistes.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans-abris dans le pays. Selon le dernier baromètre de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l'UNICEF, ce ne sont pas moins de 2 043 enfants qui se trouvaient sans solution d'hébergement à la veille de la rentrée scolaire en août 2024. Cela représente une hausse de 120 % par rapport à 2020 et de 3 % par rapport à l'an passé. Parmi ces enfants sans abri, au moins 467 ont moins de trois ans et 129 moins d'un an. Cette réalité est absolument intolérable dans un pays aussi riche que la France. Elle représente surtout une violation flagrante des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant, que la République française a ratifié. Selon les auteurs du baromètre cité ci-dessus cette hausse du nombre d'enfants à la rue est due à la crise du logement et à des orientations politiques « délétères » et « court-termistes ». En effet, les gouvernements successif ce sont contentés de vagues promesses jamais tenues. Ainsi, les places d'hébergement supplémentaires promises depuis janvier 2024 n'ont toujours pas été créées. Pire, les politiques anti-pauvres menées depuis 2017, comme la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ont aggravé la situation en facilitant les expulsions des familles les plus modestes. Dans la métropole lyonnaise, un record a été battu en 2024, avec 361 enfants à la rue recensés par le collectif Jamais sans toit, soit trois fois plus qu'en 2022. À Vaulx-en-Velin, dans la 7e circonscription du Rhône, sept enfants dorment avec leurs familles dans l'école Youri Gagarine. Les occupations d'écoles se multiplient dans le département du Rhône comme partout dans le pays pour dénoncer l'inaction des pouvoirs publics. Mais au lieu d'accompagner ces familles et de garantir leurs droits, les préfectures préfèrent souvent envoyer les forces de l'ordre pour évacuer les lieux. La faillite de l'État est donc totale : violation des engagements internationaux du pays, violation du droit au logement pourtant garanti par la loi et criminalisation de la pauvreté par la répression policière. Des solutions pérennes, comme la réquisition des logements vides, la construction massive de logements sociaux, l'encadrement et la garantie universelle des loyers - votée par la commission des finances de l'Assemblée Nationale dans le cadre des débats sur le PLF 2025 - doivent être mises en place pour juguler la crise du logement. Cependant, à court terme, il est nécessaire que toutes les solutions d'hébergements d'urgences soient mobilisées pour qu'aucun enfant ne dorme à la rue. Dans l'immédiat, il semble indispensable de ne faire évacuer aucune école occupée tant qu'une solution d'hébergement digne n'a pas été proposée aux familles. Il lui demande quelles instructions en la matière le Gouvernement compte donner aux préfets dans les jours à venir.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes rencontrées par les experts judiciaires. Les experts judiciaires en investigation numérique dans le cadre des réquisitions rencontrent des difficultés pour acquérir et utiliser les logiciels nécessaires à leurs missions ordonnées par la justice. En effet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) refuse que les experts judiciaires disposent des outils permettant l'extraction dite profonde des systèmes (par opposition aux extractions dites simples masquant les données cachées), alors que ces mêmes données, une fois extraites par les laboratoires de police, souvent après plusieurs mois d'attente, sont communiquées en l'état à l'expert demandeur. Ce qui est refusé aujourd'hui permettrait aux experts judiciaires de déverrouiller les appareils mais aussi et surtout d'extraire en profondeur les données pour les analyser garantissant ainsi au magistrat instructeur une parfaite indépendance et un niveau de technicité qui ne peut être atteint et maintenu que par des experts régulièrement formés. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse intervenir pour lever ces freins à l'exercice des experts judiciaires et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant du système judiciaire, mis en lumière par les récents reportages d'Envoyé Spécial. Ces enquêtes dévoilent une cascade de dysfonctionnements graves au sein de la justice : affaires classées sans suite pour alléger la charge de travail des juridictions, passivité et manque de rigueur de certains magistrats, délais insupportables pour les justiciables et gestion inadéquate des moyens alloués au bon fonctionnement du système judiciaire. Ces failles suscitent un doute légitime quant à la capacité de la justice française à remplir son rôle de protection des citoyens, d'équité et d'impartialité. Les citoyens français, qui espèrent une justice transparente, rigoureuse et prompte, voient quant à eux un système embourbé dans des lenteurs inadmissibles et des pratiques bureaucratiques qui nuisent aux droits des victimes et à la confiance en cette institution essentielle. Devant cette réalité, Mme la députée soulève les questions suivantes. Sur la politique de classement sans suite et ses conséquences pour les citoyens tout d'abord. Des directives récentes, semblant viser les « stocks » de dossiers non traités, ont encouragé un classement massif des affaires. Il a été révélé que plusieurs centaines de plaintes sont chaque jour classées sans suite, même lorsqu'elles concernent des cas graves, des infractions pénales ou des atteintes physiques. L'émission Envoyé Spécial sur les agressions de Pont-Sainte-Maxence montre que des affaires liées à des violences physiques et des délits caractérisés ont été classées sans justification, laissant ainsi les victimes sans recours. Cette orientation administrative, qui privilégie le désengorgement à l'obligation d'une justice équitable, est-elle compatible avec les valeurs de la République ? Comment M. le ministre explique-t-il qu'une justice, qui doit normalement défendre les victimes, applique de telles consignes de classement en masse, risquant ainsi de renforcer le sentiment d'abandon des citoyens ? Sur la faible implication et traitement superficiel des affaires sensibles. Plusieurs dossiers emblématiques montrent une défaillance manifeste des procédures judiciaires, comme dans le cas d'Estelle Mouzin où les retards et les faiblesses dans l'investigation ont mené à une absence de réponses concrètes pour la famille pendant plus de 20 ans. De même, dans l'affaire Bénédicte Belair, les juges ont mis plus de cinq ans pour examiner des preuves essentielles, aggravant la souffrance et le désarroi des proches. Ces exemples soulignent des comportements d'inertie, un manque de rigueur et un manque de supervision dans les enquêtes les plus délicates. Que compte faire M. le ministre pour garantir une diligence accrue et une supervision plus stricte des dossiers prioritaires ? Quelles mesures concrètes envisage-t-il pour assurer qu'aucune affaire, surtout lorsqu'elle concerne des infractions graves, ne soit traitée de manière expéditive ou superficielle ? Sur les justifications des retards malgré l'augmentation des moyens alloués. Alors que le budget alloué au ministère de la justice n'a cessé d'augmenter, les retards et les saturations des tribunaux se perpétuent, plongeant les citoyens dans une attente interminable et les privant de leurs droits fondamentaux. Dans certaines juridictions, le délai d'attente avant une audience peut excéder deux ans, même pour des litiges civils d'importance majeure pour les justiciables. Comment peut-il expliquer que malgré les ressources mobilisées, les retards persistent, voire s'aggravent ? Un audit des dépenses allouées a-t-il été réalisé pour identifier les sources de ces dysfonctionnements et si oui, quelles sont les actions correctives en cours pour garantir un traitement plus rapide et efficace des affaires ? Sur le sort des victimes dans la politique de classement sans suite. Le classement sans suite des affaires pénales, qui écarte de fait de nombreux citoyens de toute réponse judiciaire, se traduit pour les victimes par un sentiment de mépris et de non-considération de leur préjudice. Des agressions, des violences conjugales et d'autres délits graves sont fréquemment classés sans suite, laissant les victimes livrées à elles-mêmes. Ces classements, effectués dans l'urgence et sans écoute des plaignants, se révèlent destructeurs pour des milliers de familles et affaiblissent la légitimité de notre justice. Que peut dire M. le ministre aux Français pour les assurer que leurs plaintes seront prises en compte de manière rigoureuse ? Quelle stratégie envisage-t-il pour réformer les pratiques de classement sans suite et faire en sorte que le droit des victimes soit respecté dans chaque procédure ? Sur le délai de traitement des affaires et la saturation des juridictions. La lenteur de la justice française, particulièrement en matière pénale, engendre une frustration légitime chez les citoyens. L'exemple des affaires non résolues, dont certaines datent de plus de dix ans et les délais d'audience interminables en matière civile comme pénale démontrent une saturation des juridictions. Comment le ministère envisage-t-il de réformer la structure des juridictions pour fluidifier les procédures et réduire ces délais ? Enfin, sur l'évaluation des réformes récentes et l'impact sur la satisfaction des citoyens. Bien que de nombreuses réformes aient été mises en œuvre, telles que la numérisation des procédures ou le renforcement de certains effectifs, les résultats demeurent insuffisants au regard des attentes citoyennes. Ces mesures semblent encore loin de combler les lacunes qui caractérisent notre système judiciaire et laissent les justiciables déçus. Quel bilan tire-t-il de ces réformes et quelles sont les mesures concrètes à venir pour renforcer l'efficacité de la justice et répondre aux besoins urgents des justiciables ? Elle souhaite obtenir des réponses à ces questions.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une problématique persistante et complexe rencontrée par de nombreuses collectivités territoriales, particulièrement en milieu urbain et périurbain : la gestion des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, ainsi que les conséquences des installations illicites sur ces espaces et sur leur environnement immédiat. Malgré les obligations imposées par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, force est de constater que sa mise en œuvre révèle des failles majeures, tant sur le plan opérationnel que juridique. Ces défaillances engendrent des tensions croissantes entre riverains, élus locaux et membres de cette communauté. Le cadre législatif est inadéquat et les moyens insuffisants. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, censés définir les zones d'accueil adaptées, se heurtent à des obstacles multiples : des contraintes foncières et d'urbanisme : le manque de terrains disponibles conformes aux normes, souvent exacerbé par des risques environnementaux comme les inondations, limite la capacité des collectivités à respecter leurs obligations légales ; une occupation illicite paralysante : de nombreuses aires, même lorsqu'elles sont initialement conformes, deviennent inexploitables en raison d'occupations illicites prolongées, entraînant leur dégradation et leur fermeture. Cette situation crée un cercle vicieux empêchant leur réhabilitation et, par conséquent, leur réouverture. En parallèle, les collectivités locales, démunies juridiquement et financièrement, peinent à intervenir efficacement face à ces occupations. Le refus systématique de concours de la force publique pour procéder aux expulsions aggrave la situation, laissant les communes confrontées à des blocages insolubles. Il y a des conséquences économiques, environnementales et sociales. Ces installations non régulées engendrent des dommages significatifs : dégradations des infrastructures : raccordements sauvages aux réseaux d'eau et d'électricité, sites saccagés et conditions d'insalubrité accrues (déchets, excréments) ; pression sur les ressources naturelles : dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où les restrictions d'eau sont particulièrement sévères, le détournement des bornes à incendie pour alimenter des aires illégalement occupées constitue une source d'indignation pour les habitants, qui se plient à des efforts importants pour préserver cette ressource précieuse ; exaspération croissante des riverains : ces derniers dénoncent régulièrement une impunité perçue à l'égard de comportements non conformes à la loi, contribuant à un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics. Mme la députée en appelle à l'État pour une prise en charge directe. Cette problématique révèle une incapacité manifeste des collectivités territoriales à gérer efficacement cette compétence transférée. Il est dès lors pertinent d'envisager que l'État reprenne cette responsabilité afin de garantir une application stricte et uniforme des dispositifs prévus par la loi. En outre, il serait opportun de revoir les modalités d'application du droit au recours à la force publique pour procéder aux évacuations lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d'accueil, mais se trouvent entravées par des occupations illicites. Enfin, Mme la députée tient à souligner que cette situation n'est pas unique aux Pyrénées-Orientales. Des exemples similaires se multiplient à travers le pays, comme en témoignent les difficultés rencontrées dans des agglomérations telles que Bordeaux Métropole ou la Métropole de Lyon. Ces territoires, malgré leurs moyens plus importants, font état des mêmes défis structurels et d'un sentiment d'impuissance face à des problématiques similaires. Mme la ministre envisage-t-elle de lancer une réflexion nationale sur la reprise par l'État de la compétence d'accueil des gens du voyage, afin de garantir une gestion uniforme et efficace de cette problématique à l'échelle nationale ? Le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux collectivités pour leur permettre d'aménager et d'entretenir les aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions à l'encontre des responsables de dégradations sur ces espaces ? Une révision législative est-elle envisagée pour clarifier les responsabilités respectives de l'État et des collectivités, tout en assurant une application plus stricte des lois en vigueur concernant l'accueil et les installations des gens du voyage ? Mme la ministre compte-t-elle mettre en place un dispositif national de gestion des urgences liées aux occupations illicites, impliquant une coopération renforcée entre préfets, forces de l'ordre et collectivités, pour résoudre rapidement ces situations et restaurer l'ordre public ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces sujets.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette lutte, érigée en priorité par les gouvernements successifs depuis sept ans, a donné lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats. Cependant, des défis demeurent et les chiffres de 2023 restent alarmants. Plus de 120 féminicides ont été recensés et des milliers de femmes continuent de subir des violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières étant en hausse de 10 % par rapport à 2022. Malgré les mesures mises en place, de nombreuses victimes peinent encore à accéder à une protection efficace et rapide. Les associations de terrain alertent régulièrement sur le manque de moyens alloués aux structures d'accueil et sur les dysfonctionnements dans le traitement judiciaire des affaires de violences. À titre d'exemple, le réseau VIF du Sud-Manche ne dispose pas des moyens budgétaires pour recruter un coordonnateur pourtant nécessaire. Par ailleurs, dans les zones rurales et les territoires ultramarins, les dispositifs d'aide semblent particulièrement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Yannick Favennec-Bécot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les annonces réalisées le 25 novembre 2024 dans le cadre de la Journée international de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, plusieurs mesures ont été exposées telles que la possibilité pour les victimes de porter plainte dans chaque hôpital doté d'un service d'urgence ou de gynécologie ou encore la création, dans chaque département, d'une maison des femmes d'ici la fin 2025. Si ces déclarations doivent être saluées, elles n'en soulèvent pas moins la question des moyens qui y seront alloués. Ainsi, la prise de plaintes dans les enceintes des hôpitaux implique le déplacement des forces de l'ordre mais également un espace dédié dans les services hospitaliers pour pouvoir accueillir et prendre en charge la victime en toute confidentialité. Or, au moment où les urgences sont bien souvent saturées et où les médecins peinent à trouver de la place pour soigner correctement leurs patients, l'effectivité de cette mesure semble complexe sans des moyens nécessaires accordés à l'hôpital et aux forces de l'ordre. Dans le même sens, la création d'une maison des femmes dans chaque département nécessite des ressources humaines et financières importantes. C'est pourquoi, dans un contexte budgétaire difficile, il souhaiterait savoir quel sera le montant alloué à la réalisation de ces mesures afin de les rendre pleinement effectives.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sarah Legrain interroge M. le ministre de l'intérieur sur son silence suite à l'attaque au tir de mortiers visant des participantes d'une soirée en non-mixité de genre qui se tenait dans la circonscription de Mme la députée au club le 211 situé dans le parc de la Villette, à l'occasion de la soirée d'Halloween, le 31 octobre 2024. Aux alentours de deux heures du matin cette nuit-là, environ 75 participantes de la soirée sont présentes sur la terrasse de l'établissement et ces dernières se retrouvent alors visées par des tirs délibérés de feux d'artifice, tirés par quatre hommes alors postés dans le parc de la Villette. Plusieurs femmes ont subi des brûlures. Les hommes ont pris la fuite avant l'arrivée des services de police et n'ont, à ce jour, pas été interpellés. Ce n'est malheureusement pas la première fois que des participantes sont attaquées lors d'une soirée en non-mixité organisée par le collectif. En 2023, à Marseille, de l'essence avait été jeté sur des femmes fumant une cigarette et un mois plus tard, des bouteilles de verre avaient été projetées sur des participantes, ces deux soirées étaient alors organisées par le collectif La Bringue. Mme la députée alerte sur ces actes qui semblent avoir pour motivation d'instaurer un climat de terreur dans ces évènements en non-mixité de genre où les femmes présentes recherchent précisément un espace de sécurité. Dans une société où 217 000 femmes sont victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles par an, où 98 % des auteurs présumés de violences sexuelles sont des hommes, on ne peut que comprendre cette recherche d'espaces festifs exclusivement féminins. Plus encore lorsque le procès de Mazan met en lumière la soumission chimique comme stratégie possible et lorsqu'on sait que l'alcool est un facteur déterminant dans les violences sexistes et sexuelles. Cet évènement qui peut apparaître comme mineur est une illustration frappante de la prégnance de la violence machiste dans la société française, qui poursuit les femmes jusque dans les lieux où elles cherchent à s'en protéger. Faut-il que les auteurs de violences soient des narcotrafiquants ou des étrangers sous le coup d'OQTF pour que M. le ministre de l'intérieur daigne s'y intéresser ? Devant son silence au sujet de cet évènement et plus largement au sujet des violences faites aux femmes, dont on voit quotidiennement la dimension systémique, Mme la députée tient à rappeler à M. le ministre de l'intérieur que la sécurité des femmes relève de sa responsabilité. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, y aura-t-il une annonce sur les moyens mis en œuvre par le ministère de l'intérieur pour faire du traitement de ce fléau sa priorité ? Ou faudra-t-il toujours comprendre derrière la soi-disant « grande cause » un sempiternel « cause toujours » ? Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Matthias Tavel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact du trafic de stupéfiants sur les conditions de vie des habitants et habitantes. À Saint-Nazaire, de nombreuses opérations de police ont récemment été menées dans le quartier de la Trébale. Si les dealers se font moins visibles dans l'espace public depuis quelques semaines, en revanche, le trafic n'a été en réalité que simplement déplacé et s'est accentué à d'autres endroits de la ville. Ce sont désormais les habitants du quartier de Prézégat, majoritairement, qui pâtissent des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants et sont même désormais sous les balles des narcotrafiquants. Le 8 octobre 2024 déjà, un jeune nazairien d'une vingtaine d'années, blessé par balle, avait été déposé aux urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire. Les 22 octobre, 24 octobre et 7 novembre 2024, des tirs d'arme à feu ont été entendus dans le quartier. Le lendemain midi, un homme blessé par balle était pris en charge. Toujours le 7 novembre, des coups de feu ont retenti dans le quartier du Petit caporal et plusieurs impacts de balles ont été retrouvés dans le hall d'un immeuble. Un homme âgé de 21 ans a été blessé. Des policiers de la CRS 82 avaient été déployés à Saint-Nazaire, mais n'ont pu rester plus de 24 h car requis sur Nantes pour des faits de même nature le soir même. En conséquence, les habitants du quartiers sont terrorisés et limitent leurs sorties au trajet domicile-travail. Ils n'autorisent plus leurs enfants à jouer dehors. Des balles ont même préforé des vitres d'appartements. Condamnés à subir au quotidien une situation contre laquelle ils demeurent impuissants, les habitants du quartiers sont désormais privés de la distribution du courrier postal, puisqu'en application du principe de précaution et pour protéger ses salariés et agents, La Poste a décidé de stopper la distribution du courrier dans les boîtes aux lettres au 45, rue Auguste-Renoir, à Saint-Nazaire, ce qui impose aux habitants de devoir se déplacer pour le retirer dans une agence postale de Saint-Nazaire. Il lui demande donc quels sont les moyens supplémentaires qu'il entend mettre à disposition de la division de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS), afin qu'elle soit mieux dotée et en mesure d'assurer une présence pérenne à Saint-Nazaire et qu'elle puisse convenablement assurer la protection et la sécurité de ses résidents, notamment des quartiers de Prézégat, de la Bouletterie et du Petit caporal, et s'il entend installer la police de proximité, renforcer les moyens de police judiciaire et prendre acte de l'inefficacité et de l'échec des coups de menton sécuritaires pratiqués depuis des années que chacun constate à Saint-Nazaire.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la contrefaçon en France. Celle-ci est en expansion et fait désormais partie intégrante de la vie des compatriotes. Ainsi, un sondage IFOP de septembre 2023 montrait que 40 % des consommateurs avaient déjà acheté de la contrefaçon (principalement des habits, des parfums, de la maroquinerie et des articles de sport), avec des achats sur le marché, à la sauvette ou sur les réseaux sociaux. Non seulement, l'achat de produits de contrefaçon est entré dans les mœurs, mais en plus, une majorité de Français a tendance à ne pas les distinguer des produits authentiques : soit qu'ils se méprennent de bonne foi sur le produit, soit qu'ils considèrent qu'il n'y a pas de différence entre les deux en matière de qualité. Selon l'Euipo, ce fléau des faux produits se chiffre à 16 milliards d'euros de pertes pour l'Europe, avec 800 millions d'euros de perte rien que pour l'industrie française des cosmétiques et plus de 14 000 pertes d'emplois pour les secteurs de l'habillement, des cosmétiques et du jouet en France. Devant cette menace sérieuse pour l'économie, la santé et la sécurité des Français, il convient de multiplier les efforts afin d'intensifier la lutte contre ce commerce illégal. Cela passe par des mesures de détection plus efficientes des produits contrefaits, par une plus grande répression des acteurs de ce commerce illégal, ainsi que par un renforcement des contrôles douaniers qui n'ont pas toujours la possibilité d'engager des poursuites. Il convient également de soutenir des initiatives visant à sensibiliser les consommateurs aux dangers des produits contrefaits qui peuvent être dangereux pour la santé et la sécurité (médicaments ou cosmétiques nocifs, composants électroniques défectueux, etc.). Enfin, le dernier rapport d'information sur « la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon« évoque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ne place pas la lutte contre la contrefaçon au rang de ses priorités. Devant l'ampleur du phénomène, elle souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette direction remette le sujet de la contrefaçon au cœur de ses préoccupations ; il est en effet urgent de lui donner les moyens d'intensifier les contrôles, de les adapter aux évolutions de ce marché illégal et de multiplier les demandes de retrait de produits mis en vente.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène alarmant qui prend de plus en plus d'ampleur et met en péril la sécurité financière des citoyens ainsi que la stabilité économique du pays. En effet, les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement, aux techniques toujours plus diversifiées et sophistiquées, atteignent des sommets inquiétants. Selon un rapport récent du Figaro, le montant des préjudices dus aux escroqueries en France s'élève à 5 milliards d'euros en un an. France Info souligne également que les escroqueries aux moyens de paiement ont causé des pertes de 4,5 milliards d'euros. Les arnaques utilisent des techniques frauduleuses en pleine explosion et les statistiques montrent une hausse continue du nombre de victimes. Ces chiffres, corroborés par plusieurs sources médiatiques, révèlent l'ampleur de cette nouvelle criminalité polymorphe. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les arnaques prennent des formes multiples, allant des fraudes aux cartes bancaires et virements frauduleux aux escroqueries sur les réseaux sociaux et aux usurpations d'identité. Les escrocs profitent souvent de la digitalisation accrue des transactions financières pour mener à bien leurs méfaits, exploitant des failles technologiques et la naïveté des utilisateurs. Les conséquences de ces escroqueries sont dramatiques, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les victimes se retrouvent souvent démunies face à des pertes financières considérables et la complexité des procédures de recours ne fait qu'aggraver leur situation. De plus, l'impact psychologique sur les victimes, souvent marquées par un sentiment d'impuissance et de vulnérabilité, ne peut être ignoré. Face à cette menace croissante, il est impératif que des mesures efficaces soient mises en place pour protéger les citoyens et endiguer cette vague de criminalité économique. À ce titre, il lui demande quelles actions il envisage de prendre pour lutter contre cette nouvelle criminalité polymorphe. Quelles mesures compte-t-il mettre en place pour améliorer la prévention et sensibiliser la population aux différentes formes d'escroqueries ? Une campagne nationale d'information est-elle prévue pour alerter les citoyens sur les risques et les moyens de se protéger ? Comment envisage-t-il de collaborer avec les acteurs du secteur bancaire et des nouvelles technologies pour renforcer la sécurité des transactions numériques ? Des protocoles de sécurité plus stricts et des technologies de détection des fraudes sont-ils en cours de développement ? Quelles mesures sont prévues pour accompagner et soutenir les victimes d'escroqueries ? La nature transfrontalière de certaines escroqueries nécessite une coopération internationale. Quelles actions sont entreprises pour renforcer la coopération avec les autorités étrangères et les organismes internationaux dans la lutte contre ces crimes ? Envisage-t-il de doter les forces de l'ordre de moyens supplémentaires pour traquer et appréhender les escrocs ? Comment compte-t-il suivre et évaluer l'efficacité des mesures mises en place pour lutter contre les escroqueries et fraudes ? Il est crucial que les autorités agissent rapidement et de manière décisive pour contrer cette nouvelle forme de criminalité qui menace non seulement les finances des individus, mais aussi la confiance générale dans les systèmes de paiement et la sécurité des transactions en ligne. La protection des citoyens et la préservation de l'intégrité du système économique doivent être des priorités absolues. Il souhaite obtenir des réponses à ces questions.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impérieuse nécessité d'établir des statistiques gouvernementales et annuelles concernant les abandons d'animaux de compagnie en France. Depuis de nombreuses années, les associations de protection animale, ainsi que les médias et les pouvoirs publics, estiment qu'environ 100 000 chiens et chats sont abandonnés chaque année dans le pays. Ce chiffre symbolique, fréquemment cité dans les débats relatifs à la maltraitance animale, demeure inchangé d'année en année. Cependant, il apparaît que cette estimation, bien qu'elle témoigne de la gravité du phénomène, n'est pas fondée sur des données précises et fiables. En effet, à ce jour, il n'existe pas de dispositif officiel permettant de comptabiliser exactement le nombre d'abandons d'animaux de compagnie chaque année. Cette lacune statistique complique la compréhension réelle du problème et limite l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre l'abandon. Or la société attend des réponses concrètes et des actions adaptées pour enrayer ce fléau. La France détient, tristement, le record européen en matière d'abandons d'animaux, avec des chiffres largement supérieurs à ceux de ses voisins. Dans un contexte où la législation se renforce pour protéger les animaux, comme en témoigne la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, il est impératif de disposer de données fiables pour mieux adapter les mesures de prévention et de répression. À cet égard, l'organisme I-CAD (Identification des carnivores domestiques), chargé de centraliser les informations relatives à l'identification des chiens, des chats et des furets en France, constitue un outil précieux pour établir un décompte précis des animaux abandonnés. I-CAD collecte et enregistre chaque année les données relatives à l'identification des animaux de compagnie, qu'ils soient inscrits au nom de particuliers, d'éleveurs ou encore d'associations de protection animale. Cette base de données nationale permet de suivre le transfert d'animaux vers des refuges ou des associations, un indicateur clé pour mesurer l'ampleur des abandons. En 2022, I-CAD a révélé qu'environ 330 855 animaux (chats, chiens et autres espèces) avaient été identifiés au nom d'associations ou de refuges et ce à la suite d'une demande du magazine 30 Millions d'amis. Ce chiffre, bien supérieur aux estimations habituellement avancées, met en évidence l'importance de disposer de données actualisées et transparentes pour évaluer la situation réelle. L'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique et placée sous la tutelle des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement, a joué un rôle central dans cette prise de conscience. Son fondateur, Stéphane Lamart, milite activement pour l'obtention de statistiques fiables sur les abandons d'animaux de compagnie en France. En tant que président de cette association, il a formellement demandé aux autorités d'instaurer un comptage officiel des animaux abandonnés, en partenariat avec I-CAD, afin de fournir une image plus précise et représentative de ce fléau. L'association Stéphane Lamart est aujourd'hui l'une des rares structures à avoir entrepris cette démarche concrète, en insistant sur la nécessité d'agir pour mettre fin à des estimations approximatives et inefficaces. Cette demande a permis de sensibiliser davantage le grand public et les institutions à l'urgence de collecter des données fiables et de lutter efficacement contre l'abandon. Ainsi, Mme la députée désire savoir si le Gouvernement envisage de demander à I-CAD de fournir chaque année des statistiques précises sur le nombre d'animaux identifiés et transférés à des associations de protection animale ou des refuges. Cette information permettrait d'avoir un suivi rigoureux de l'évolution du phénomène d'abandon dans le pays. Elle lui demande de publier ces données de manière officielle, par le biais d'un communiqué de presse ou d'un rapport annuel, afin d'informer le public et de sensibiliser les citoyens à la gravité du problème. Cette transparence est indispensable pour mobiliser les énergies et orienter les actions de prévention. Enfin, Mme la députée lui demande de soutenir les associations de protection animale, comme la Société protectrice des animaux (SPA), l'association Stéphane Lamart, ou encore d'autres acteurs du domaine, en renforçant les moyens à leur disposition pour faire face aux vagues d'abandons. La SPA, par exemple, a accueilli en 2022 plus de 45 000 animaux dans ses refuges, un chiffre qui ne reflète qu'une partie de la réalité nationale. Une meilleure coordination avec I-CAD permettrait de centraliser les efforts et d'améliorer la prise en charge des animaux abandonnés. Mme la députée souhaite également rappeler que la lutte contre l'abandon d'animaux passe par une responsabilisation accrue des propriétaires, notamment grâce à l'obligation d'identification des animaux de compagnie, une mesure déjà en place mais qui gagnerait à être renforcée. En effet, un animal identifié peut être suivi et, en cas d'abandon, il est plus facile de retrouver son propriétaire pour engager les actions appropriées. La responsabilisation des propriétaires pourrait aussi passer par des campagnes de sensibilisation plus ambitieuses, mettant en avant les conséquences d'un abandon pour l'animal, mais aussi pour la société dans son ensemble. En conclusion, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une véritable politique publique de suivi des abandons d'animaux de compagnie, basée sur des statistiques fiables et une coordination renforcée avec les acteurs de la protection animale. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette demande légitime de transparence et d'efficacité dans la lutte contre l'abandon des animaux de compagnie.
France · National Assembly · 10 December 2024
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. La direction générale de l'alimentation (DGAL) a présenté son projet d'arrêté qui vise à modifier le cadre réglementaire autour de l'utilisation des vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires. Ce dernier réduirait très significativement les doses autorisées en France pour la moitié des nutriments, alors qu'aucun cas de nutrivigilance lié à la consommation de ces compléments alimentaires n'a été identifié. La publication de cet arrêté est prévue pour le début de l'année 2025, alors même que la Commission européenne a initié un processus d'harmonisation de ces doses au sein de l'Union européenne, ce travail devant aboutir en fin d'année 2025. Le coût d'une reformulation de dose se chiffre entre 10 000 et 50 000 euros par produit et par opérateur, avec un impact financier estimé entre 50 et 350 millions d'euros pour le secteur. Ainsi, les entreprises françaises devraient connaître un premier bouleversement franco-français avant d'avoir à en subir un second via les décisions de l'Union européenne. Cette incohérence calendaire risque de peser fortement sur leur compétitivité. Aussi, elle lui demande de suspendre les travaux de la DGAL et d'attendre les décisions au niveau européen afin d'éviter de fragiliser la filière française des compléments alimentaires, un des leaders européens dans ce domaine.
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le nombre croissant d'accidents du travail en France et des suites qui y sont réservées. En 2022, plus de 559 812 accidents du travail (AT) ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole. 38 022 AT ont causé pour les victimes des séquelles durables et 789 personnes sont décédées dans l'exercice de leur profession. En augmentation constante, le nombre d'accidents du travail causera la mort au travail de 879 personnes en 2030, d'après les projections de la Confédération européenne des syndicats (CES). Alors que la Cour de cassation a depuis quelques années modifié sa jurisprudence, mettant à charge de l'employeur une obligation de moyens renforcée, à la place de l'obligation de résultats en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle tirait des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, les victimes d'accident du travail doivent engager une procédure devant une juridiction judiciaire autre que le conseil des prud'hommes, afin que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur et ainsi percevoir une majoration de leur rente et une indemnisation de leur préjudice. La voie pénale peut aussi être envisagée, mais seul le procureur de la République peut décider de poursuivre un employeur qui s'est rendu coupable d'un délit dans le cadre de la relation de travail. Dans l'hypothèse où le parquet décide de ne pas poursuivre, la seule alternative pour la victime réside dans la possibilité de se constituer partie civile en payant une consignation dont le montant est décidé discrétionnairement par un juge d'instruction. En outre, à cette première contrainte, s'ajoutent des délais particulièrement longs. On rappellera que la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 6§1 de la CEDH pour atteinte au droit à un procès équitable, en raison de délais de justice déraisonnables. Pour exemple, à Saint-Nazaire, un salarié victime d'un accident du travail en 2012 s'est vu notifier en 2024 par le parquet de Saint-Nazaire, soit 12 ans plus tard, le classement sans suite de sa plainte pénale. Souhaitant donc se constituer partie civile, il lui a été réclamé une consignation de près de 3 000 euros. S'agissant de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, il faut compter un délai moyen de 3 ans de procédure, auquel s'ajoute un délai d'un an pour avoir accès à un médecin expert et un nouveau délai d'un an pour percevoir l'indemnisation. Ensuite, à toutes ces difficultés pour les victimes souhaitant obtenir réparation au civil, il faut ajouter des délais de prescription qui n'ont eu de cesse d'être réduits à peau de chagrin par une succession de réformes depuis 2015. Il est incontestable que la politique mise en œuvre ces dernières années en matière de droit du travail et de droit pénal du travail ne poursuit d'autre objectif que celui de décourager un salarié victime d'un AT d'avoir accès à un juge en vue d'obtenir réparation et condamnation d'un employeur délinquant. Enfin, ces délais anormalement longs laissent tout loisir à certains employeurs de se soustraire à la justice par liquidation ou fusion-absorption de la personne morale qui avait la qualité d'employeur. M. le député suggère que, dès lors qu'une personne morale est poursuivie au pénal en sa qualité d'employeur pour des faits ayant trait à un accident du travail, toute opération tendant à procéder à une liquidation ou fusion-absorption de la personne morale soit interdite. Il lui demande quelle est sa position sur cette question. Il lui demande également quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre, en y associant les ministères de la justice et de l'intérieur, afin qu'une politique pénale en matière de droit du travail vise à réduire les délais de procédure et faciliter les poursuites pénales à l'encontre d'employeurs dont la faute inexcusable a été dès lors reconnue, sans préjudice du bénéfice de la présomption d'innocence.
United Kingdom · UK Parliament · 7 December 2024
We want law enforcement agencies to be given permission and access to the public genetic genealogy databases; to investigate cold cases. Research shows there are several thousand unsolved killings across the UK. Investigative Genetic Genealogy has had major success in solving over 600 cases in the USA. We think this could potentially help UK police solve hundreds of cold cases and unidentified bodies, bringing closure and justice to desperate families. We think it's also an opportunity to remove violent offenders from our streets.
France · Senate · 5 December 2024
France · Senate · 3 December 2024
France · Senate · 3 December 2024
France · Senate · 3 December 2024
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le modèle de financement du maintien de l'ordre lors des manifestations sportives. Les évènements sportifs mobilisent historiquement de nombreux effectifs des forces de l'ordre pour garantir la sécurité de tous. Aux abords des stades ou pour la gestion des déplacements de nombreux supporters, les clubs de football professionnels font partie des entités qui mobilisent le plus de policiers et de gendarmes chaque week-end de championnat. Cela un coût pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle, depuis 1997, les clubs professionnels participent financièrement au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie. Une participation financière qui permet par ailleurs de responsabiliser les clubs sur les violences entre supporters et ainsi, leur demander de prendre des mesures disuassives contre les causeurs de troubles. Pour autant ce système peut avoir ses limites. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite que M. le ministre lui communique le coût global de la sécurisation des évènements sportifs, ainsi que le montant total des remboursements effectués par les entités sportives. Il lui demande également les parts de ces montants concernant les dispositifs de sécurité liés aux championnats de football de Ligue 1 et Ligue 2. À la lumière de ces éléments, il l'interroge sur une éventuelle évolution du dispositif afin que les clubs puissent contribuer davantage.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique essentielle soulevée par l'évolution récente de la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules et plus spécifiquement l'impact que cela pourrait avoir sur l'efficacité des missions des polices municipales dans la lutte contre l'insécurité routière et la protection des usagers de la route. En effet, depuis l'annonce de la suppression de la vignette verte sur le pare-brise des véhicules, prévue pour le 1er avril 2024, et la mise en place du fichier des véhicules assurés (FVA) comme nouveau moyen de preuve de l'assurance, un flou persiste quant aux modalités de contrôle pour les policiers municipaux. Cette réforme, qui vise une simplification administrative et une meilleure gestion des documents liés à l'assurance automobile, a pourtant suscité de nombreuses interrogations, notamment sur l'accès au FVA pour les agents de la police municipale. À ce jour, la police municipale ne dispose pas de droit d'accès à ce fichier crucial pour effectuer ses contrôles d'assurance, ce qui pourrait rendre son action bien plus complexe, voire inefficace, dans la gestion quotidienne de la sécurité routière. La vignette automobile, qui a accompagné les automobilistes français pendant plusieurs décennies, est en passe de disparaître en raison de la volonté du législateur de simplifier la gestion des assurances et de réduire les démarches administratives imposées aux conducteurs. Depuis la promulgation du décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, l'obligation de présentation d'une carte verte au contrôle routier a été remplacée par l'inscription obligatoire du véhicule au FVA pour présumer de l'assurance. Le décret précise que ce fichier permettra désormais de valider le respect de l'obligation d'assurance en vertu de l'article R. 211-14 du code des assurances. L'objectif de cette réforme est de moderniser et de simplifier les contrôles administratifs, notamment en supprimant la nécessité pour les conducteurs de présenter une attestation d'assurance physique lors de chaque contrôle. Cependant, ce changement législatif, bien qu'opéré dans un souci de simplification pour le grand public, impose des défis inédits pour les forces de l'ordre, en particulier les policiers municipaux, qui se retrouvent démunis face à une nouvelle réalité juridique. En l'état actuel de la réglementation, les policiers municipaux n'ont pas accès au FVA, contrairement aux forces de l'ordre nationales (police nationale et gendarmerie) et aux autres acteurs habilités comme les entreprises d'assurance ou les intermédiaires d'assurances. Cette restriction d'accès au FVA est d'autant plus problématique que l'obligation de présentation d'un certificat d'assurance sur le pare-brise des véhicules a été supprimée en avril 2024. Les policiers municipaux, qui n'auront plus cette information visuelle directe pour vérifier qu'un véhicule est bien assuré, se trouveront donc dans une situation d'incertitude et d'inefficacité dans le cadre de leurs contrôles. Aujourd'hui, lorsqu'un agent de la police municipale soupçonne qu'un véhicule est non assuré, il doit encore contacter les forces de police nationale ou la gendarmerie pour obtenir une confirmation sur l'état d'assurance du véhicule. Ce délai de transmission d'informations non seulement ralentit l'action des policiers municipaux, mais crée également un climat de tension et d'incompréhension avec les usagers de la route, en particulier lorsqu'un conducteur est contraint de patienter longuement pour un contrôle. Plus encore, cela crée des risques juridiques en cas d'accident impliquant un véhicule non assuré, car il devient plus difficile pour la victime d'obtenir réparation ou indemnisation. L'absence d'un accès direct au FVA pour la police municipale pourrait également avoir des répercussions néfastes sur la sécurité routière. En effet, le contrôle de l'assurance des véhicules est un outil fondamental dans la lutte contre l'insécurité routière. L'assurance permet de garantir que les conducteurs sont couverts en cas d'accident et, par conséquent, que les victimes d'accidents sont indemnisées de manière appropriée. Si un véhicule n'est pas assuré, il représente non seulement un risque financier pour les victimes, mais aussi un danger potentiel pour la sécurité de tous. Or, si la police municipale ne peut pas accéder au FVA, elle ne pourra pas accomplir correctement sa mission de contrôle et des véhicules potentiellement non assurés pourraient circuler en toute impunité. Ce risque s'ajoute à celui des véhicules non immatriculés ou non contrôlés, qui échappent déjà en partie à la vigilance des forces de l'ordre locales. L'accès au FVA est donc une nécessité pour permettre aux policiers municipaux de remplir leur mission de prévention et de répression des infractions routières. L'ambiguïté qui entoure la distinction entre contravention pour défaut de présentation de l'assurance et délit pour défaut d'assurance, renforcée par les modifications apportées au code de la route et au code des assurances, nécessite également d'être éclaircie. Si la police municipale doit, à partir du 1er avril 2024, consulter le FVA pour vérifier un défaut d'assurance, cela risque de créer une confusion entre les contrôles relevant de la contravention (non-présentation de l'attestation d'assurance) et ceux du délit (défaut d'assurance). Cette situation est d'autant plus complexe que la police municipale n'est pas habilitée à constater les délits de défaut d'assurance, une compétence réservée aux officiers de police judiciaire. Il devient ainsi indispensable de revoir l'accès au FVA pour les policiers municipaux, afin qu'ils puissent continuer à exercer leurs missions de manière cohérente et sans ambiguïté. En l'absence de cette révision, la police municipale peut se retrouver dans une situation juridique fragile, sans les moyens de constater efficacement les infractions liées à l'assurance automobile, ce qui mettrait en péril la sécurité des citoyens. La suppression de la vignette automobile et la réforme associée, bien qu'elles répondent à un impératif de simplification administrative, ne doivent pas se faire au détriment de l'efficacité des forces de l'ordre locales et en particulier des policiers municipaux. L'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) est un levier essentiel pour permettre à ces agents de poursuivre leur mission de contrôle en toute sécurité et dans le respect de la loi. Elle lui demande s'il compte permettre aux policiers municipaux un accès direct et sécurisé au fichier des véhicules assurés ; une telle mesure permettrait de renforcer la sécurité routière tout en respectant l'objectif de simplification et de rationalisation de l'administration des assurances automobiles.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), personnels de la fonction publique territoriale exerçant des missions variées et souvent difficiles. Ces agents, au service de l'intérêt général, sont fréquemment exposés à des situations de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Or ces derniers ne disposent ni de l'habilitation pour procéder à des relevés d'identité des contrevenants, ni d'un équipement adapté pour assurer leur protection. En particulier, la circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne permet pas aux ASVP de porter des armes de catégorie D, telles que les aérosols lacrymogènes ou assimilés, pourtant couramment utilisées par d'autres agents investis de missions similaires. Cette situation expose ces agents à des risques accrus, d'autant plus qu'ils peuvent être confondus avec des agents de la police nationale ou municipale, ce qui les rend parfois la cible de violences. Elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification des dispositions réglementaires relatives aux ASVP, afin de leur permettre de disposer d'équipements de protection adaptés, notamment le port d'armes de catégorie D, et d'étendre leurs prérogatives en matière de relevé d'identité.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fléau des refus d'obtempérer, qui ne cessent de se multiplier, alors que leurs auteurs sont toujours plus jeunes, comme ce fut le cas dans le quartier des Arnaveaux dans le 14e arrondissement de Marseille le jeudi 9 mai 2024. Ce jour-là, le conducteur, âgé de 16 ans et sans permis de conduire, a refusé de se soumettre à un contrôle et a percuté les trois policiers de la compagnie de sécurité routière (CSR) qui lui faisaient face. Les trois agents de police n'ont pas, fort heureusement, été gravement blessés. Toutefois, il ne s'agit pas du premier ni du seul refus d'obtempérer commis par un mineur. Le 17 avril 2024 à Schiltigheim, un mineur de 17 ans fonçait sur un policier avec sa motocross, refusant d'obtempérer aux injonctions de s'arrêter. Le 26 novembre 2023 à Toulouse, un mineur de 15 ans tentait d'échapper à un contrôle routier. Le 2 mai 2023 à Nantes, un adolescent de 16 ans au volant d'une voiture volée a refusé d'obtempérer lors d'un contrôle de police et a renversé puis traîné l'un d'entre eux sur 20 mètres, ce pour quoi il a été condamné à 35 heures de travaux d'intérêt général (TIG). C'est sans rappeler l'affaire très médiatisée concernant Nahel, qui avait commis, le 27 juin 2023, un refus d'obtempérer à l'âge de 17 ans et dont le décès tragique avait provoqué des émeutes sans précédent. Ces épisodes de violences ont coûté près d'un milliard d'euros aux contribuables. Cet ensauvagement de la société est particulièrement préoccupant, d'autant que près de 4 000 mineurs sont impliqués dans des délits routiers, dont des refus d'obtempérer. Alors que l'on dénombre pas moins d'un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes en France, leur nombre a augmenté de 19,4 % entre 2017 et 2023. De plus, pendant que la candidate aux européennes de la majorité refusait d'admettre le lien incontestable et chiffré entre l'immigration de masse et l'augmentation de la délinquance, il est nécessaire de rappeler qu'à Marseille, plus de 67 % des actes de délinquance sont commis par des étrangers et qu'un mineur isolé étranger sur dix commet un acte de délinquance en France. Mme la députée déplore qu'aucune mesure ne permette à ce jour de garantir la sécurité des forces de l'ordre et de l'ensemble des Français. Alors que la candidate aux européennes de la majorité pensait que le dédoublement des classes dans les écoles permettrait d'éradiquer la délinquance chez les jeunes, il conviendrait surtout d'apporter une réponse ferme et sérieuse à travers la mise en œuvre d'une mesure spécifique aux mineurs impliqués dans un refus d'obtempérer ou ayant porté atteinte aux forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éradiquer sérieusement et concrètement ce fléau, qui s'accentue partout sur le territoire et qui renforce chaque jour l'insécurité vécue aussi bien par les forces de l'ordre que par tous les Français.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'intérieur, à la demande du syndicat de police Unité, sur les conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. En effet, afin de compenser l'absence de vidéosurveillance systématique et permanente, les policiers doivent effectuer des rondes régulières afin de réaliser des contrôles visuels à l'intérieur des cellules de GAV. Cela engendre une présence humaine accrue et nuit à une efficacité sur le terrain, alors même que la vidéosurveillance avait pour objectif d'alléger leur charge de travail. Le 2 octobre 2024, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses », notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes. En conséquence, la plupart des commissariats français, et plus particulièrement dans le département de Loir-et-Cher, étant déjà confrontés de manière chronique à des problèmes de sous-effectifs, il souhaite l'interroger sur les éventuelles possibilités d'assouplissement de cette réglementation de manière à faciliter le travail des forces de l'ordre.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dévolus aux polices municipales pour lutter contre l'usage et la consommation des stupéfiants. Si cette mission incombe en premier lieu à la police nationale dans le cadre des pouvoirs régaliens de l'État, les policiers municipaux sont néanmoins en première ligne face à la délinquance du quotidien. Aujourd'hui, la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), telles que définies par l'article 495-17 du code de procédure pénale (CPP) et permettant de verbaliser la consommation illégale de stupéfiants ne leur est pas ouverte. L'efficacité des AFD dans la lutte contre la consommation de stupéfiants est pourtant reconnue pour l'immédiateté de la sanction qu'elles permettent, les rendant particulièrement dissuasives. En l'état du droit, les policiers municipaux ne peuvent donc pas verbaliser les flagrants délits de consommation de stupéfiants. Dans ces situations, ils sont contraints à l'immobilité dans l'attente de l'intervention des effectifs nationaux, limitant ainsi leur efficacité opérationnelle sur le terrain et décourageant parfois la lutte contre cette forme de délinquance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, dans son engagement à lutter contre la délinquance du quotidien, envisage de permettre aux policiers municipaux de verbaliser par des amendes forfaitaires délictuelles les infractions liées à l'usage et à la consommation de stupéfiants. Afin de se conformer au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire qui résulte de l'article 66 de la Constitution, il conviendrait de soumettre le dispositif d'AFD des polices municipales au contrôle en temps réel d'un officier de police judiciaire (OPJ) via un logiciel, dont sont déjà équipées la plupart des polices municipales, et l'utilisation de tablettes numériques permettant la verbalisation sur le terrain.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur le déficit de notoriété du numéro d'urgence 114 réservé aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques. Le numéro d'urgence 114 a été créé en septembre 2011 dans l'objectif de répondre à l'obligation légale d'assurer l'accessibilité des services publics d'urgence à l'ensemble des citoyens dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sous l'égide des ministères de la santé et de l'intérieur et piloté par le centre hospitalier universitaire (CHU) Alpes-Grenoble, le numéro d'urgence 114 traite près de 28 000 appels par an et assure l'interface avec les services du service d'aide médicale urgente (SAMU), de la police, de la gendarmerie et des pompiers. Cependant, malgré les campagnes d'information et le dévouement de l'unique unité de régulation d'urgence du 114 située au CHU de Grenoble, ce service connaît encore un important déficit de notoriété. Plus de dix ans après sa création, les résultats du baromètre Viavoice de janvier 2024 montre que seulement 6 % des personnes sourdes et malentendantes en France connaissent ce numéro d'urgence. La méconnaissance de ce service peut entraîner de graves conséquences pour les personnes sourdes et malentendantes qui risquent d'être confrontées à des retards ou à des défauts de prise en charge dans des situations d'urgence pour leur santé ou leur sécurité. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures pour renforcer la notoriété de ce service, en investissant des moyens supplémentaires afin d'améliorer notamment les campagnes d'information et d'affichage dans les établissements recevant du public. L'intervention de l'État doit également permettre de développer les initiatives mises en œuvre en faveur de la formation des agents de police et de secours en lien avec le personnel de régulation d'urgence du 114. Les professionnels du secteur insistent enfin sur la nécessité de renforcer l'accessibilité de la formation d'assistant de régulation médicale pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre de bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leurs qualifications et compétences. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'assurer la promotion de l'outil indispensable que représente le numéro d'urgence 114 dans l'objectif de garantir l'effectivité du principe d'égalité des droits et de favoriser une meilleure inclusion des personnes sourdes et malentendantes.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'identité. En 2023, les témoignages se sont multipliés sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il a fallu des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie a pu monter jusqu'à 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production, qui étaient alors estimés à 55 jours, étaient en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il fallait donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui proposait des rendez-vous plus rapides, parfois très éloignées du domicile. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela a donc donné lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous étaient plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont eu un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule occasion pour des enfants de voyager, annulés. Pourtant, en avril 2023, Mme la Première ministre avait promis de diviser par deux les délais et d'arriver à un délai moyen de 30 jours dans l'été et 20 jours à l'automne. Force est de constater que tel n'a pas été le cas et que la crise a été plus longue à résoudre. Un rapport de la Cour des comptes a estimé début 2024 que la crise était résorbée et que les délais d'attentes sont devenus plus raisonnables. Toutefois la Cour identifie des raisons structurelles qui pourraient amener cette crise à reprendre et des échéances qui vont arriver comme le renouvellement des anciennes CNI d'ici à 2031 et celui des anciens permis de conduire d'ici à 2033. Cela pourrait occasionner à nouveau un pic d'activité pour les agents et engorger à nouveau les services. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour établir l'égalité d'accès au service public en matière d'obtention des pièces d'identité, notamment pour les petites communes, pour que chaque citoyen dispose d'une possibilité de demander ces titres dans sa commune de résidence et l'obtenir dans un délai raisonnable. Il souhaite également apprendre quelles actions il compte mettre en œuvre afin d'éviter que le service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) soit à nouveau saturé et pour anticiper les renouvellements obligatoires des pièces d'identité ; la question avait été posée au précédent Gouvernement le 26 septembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse plus de 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; si la crise semble résorbée, la question de l'anticipation demeure afin que les Français ne soient plus confrontés à de tels délais.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup arbitrairement arrêtés et détenus et des dizaines d'entre eux ont été déportés vers la France métropolitaine. 500 personnes Kanakes auraient été victimes de disparitions forcées. Des informations font également état d'allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l'Homme Kanaks par l'application abusive du droit pénal ». M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre peut confirmer ou infirmer ces affirmations, singulièrement au sujet des personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre en concertation avec son homologue du ministère de l'intérieur ; cette question avait été initialement posée à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des escroqueries en ligne usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. Ces pratiques malveillantes, en constante augmentation, exploitent la confiance des citoyens en se présentant comme des démarches administratives officielles, se faisant passer pour leurs représentants, par mail ou par téléphone. Des milliers d'euros sont ainsi extorqués à des victimes abusées par leurs interlocuteurs avec une facilité déconcertante sous prétexte de bénéficier d'un supposé « crédit Grenelle de l'environnement » ou autres aides diverses. Ces escrocs obtiennent ainsi toutes sortes de documents officiels et administratifs : RIB, carte d'identité, déclaration d'impôts, etc. Malgré les dépôts de plainte et les preuves, les victimes voient leurs requêtes classées sans suite, faute d'identification des auteurs. Souvent domiciliées à l'étranger, ces escroqueries profitent de montages complexes empêchant toute poursuite judiciaire. La nouvelle loi contre les fraudes aux aides n'aura qu'un effet à la marge sur ce type de réseaux. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour prévenir ce fléau d'escroquerie organisée de plus en plus répandu et répondre à la détresse des victimes.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur la situation particulière de la gestion des communautés de gens du voyage installées sur des terrains exposés à ces catastrophes naturelles, telles que les zones inondables. Les maires des communes sont souvent en première ligne face aux catastrophes naturelles, comme les inondations qui ont récemment frappé plusieurs départements et particulièrement la circonscription de M. le député située dans le Nord Ardèche. Une maire d'une commune de moins de 5 000 habitants de cette circonscription s'est ainsi retrouvée face à des gens du voyage refusant de quitter un terrain proche d'un cours d'eau en crue alors même que la commune leur proposait un terrain plus sécurisé et viabilisé à peu de distance. Cette situation s'inscrit dans une problématique globale autour de l'installation des gens du voyage : les demandes de mise en demeure et d'expulsion demeurant souvent sans réponse, l'exaspération des maires est immense. Les articles L. 2212-2-5° et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales mettent à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, deux séries d'obligations en matière de risques, qui se traduisent par deux types de responsabilité : d'une part, une obligation générale de prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature, de mesures d'assistance et de secours, ainsi que de provoquer l'intervention de l'autorité supérieure (L. 2212-2-5°), d'autre part, une obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d'informer l'autorité supérieure (L. 2212-4). Or les catastrophes naturelles ne relèvent pas systématiquement de ces « cas de force majeure », ce qui complique la prise de décision des élus locaux. Par ailleurs, même si le préfet peut procéder depuis 2007 à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance, les délais de cette procédure ne semblent pas adaptés au temps des catastrophes naturelles telles que les inondations. Dans ces moments d'urgence, l'absence de directives claires peut aussi exposer la commune, voire le maire personnellement, à des responsabilités importantes. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures que les maires sont autorisés à prendre pour prévenir les risques immédiats pour ces populations et sur les simplifications administratives qui pourraient être mises en œuvre.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Fabrice Brun interroge le M. le ministre de l'intérieur sur le plan des 239 brigades mobiles de gendarmerie prévues par la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. La principale mesure de cette loi prévoit le déploiement de 239 nouvelles brigades de gendarmerie sur le territoire français. Une mesure très attendue dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, où rien ne remplace la présence des forces de l'ordre et des gendarmes. Dans ce contexte, M. le député salue la décision de créer une nouvelle brigade de gendarmerie mobile à Rosières, qui va dans le bon sens, dossier qu'il a soutenu. Or, au 13 novembre 2024, seulement 80 des 239 brigades de gendarmerie promises par l'exécutif auraient vu le jour. Selon le directeur général de la gendarmerie nationale, il semblerait qu'elles ne puissent pas être pourvues à hauteur des effectifs annoncés en raison de contraintes budgétaires et de difficultés de recrutement. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de bien déployer ces 239 brigades de gendarmerie promises sur l'ensemble des territoires d'ici à 2027, conformément à l'engagement du Gouvernement.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre réglementaire applicable aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents, qui représentent environ 9 000 personnes dans la fonction publique territoriale, assurent un rôle essentiel en matière de sécurité et de respect des réglementations locales. Leur mission au quotidien est pourtant entravée par des lacunes réglementaires qui méritent une attention urgente. À Perpignan, comme partout ailleurs en France, les ASVP exercent principalement sur la voie publique. Leurs missions incluent la surveillance et la verbalisation des infractions au code de la route, au code de la santé publique et au code de l'environnement. Ces fonctions les placent régulièrement en première ligne face à des contrevenants, dans des situations parfois tendues et même violentes. Pourtant, il existe des incohérences importantes entre les prérogatives qui leur sont confiées et les outils juridiques à leur disposition. Les ASVP ont la capacité de constater certaines infractions et de rédiger des procès-verbaux dans les domaines précités. Cependant, ils ne disposent pas des prérogatives de l'article 78-6 du code de procédure pénale. Cet article autorise certaines catégories d'agents, tels que les policiers municipaux, à relever l'identité des contrevenants pour dresser des procès-verbaux électroniques. En l'absence de cette compétence, les ASVP ne peuvent que recueillir l'identité fournie par les individus, sans possibilité de vérification ou de contrainte en cas de refus. Cette situation pose un problème majeur dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'un contrevenant refuse de décliner son identité, l'ASVP se retrouve dans l'impossibilité d'établir un procès-verbal ou de signaler efficacement l'infraction. Cette limite réduit considérablement leur efficacité, notamment dans des contextes urbains où les infractions mineures se multiplient. Il conviendrait donc d'envisager une modification réglementaire pour attribuer aux ASVP une qualification judiciaire leur permettant de relever - et non simplement de recueillir - l'identité des contrevenants. Cette adaptation législative alignerait leurs prérogatives avec celles d'autres agents investis de missions similaires, tout en renforçant leur capacité d'action. Les ASVP, bien qu'exerçant des missions proches de celles des policiers municipaux, sont régulièrement confrontés à des comportements violents ou agressifs. Dans le cadre de leurs fonctions, ils interviennent parfois pour verbaliser des infractions dans des contextes tendus, notamment dans des zones sensibles où les comportements d'incivilité et de défiance à l'autorité sont fréquents. Cependant, contrairement aux policiers municipaux, les ASVP ne disposent d'aucun équipement de protection active ou d'armement défensif. La circulaire interministérielle du 28 avril 2017 ne prévoit pas qu'ils puissent être dotés d'armes, même non létales. Cette lacune apparaît comme une incongruité, compte tenu de l'évolution de leurs missions et du climat de violence généralisée auquel ils sont confrontés. Les agents de la voie publique devraient pouvoir bénéficier d'un minimum d'équipement défensif, à l'instar de leurs homologues municipaux. Cela permettrait de sécuriser leurs interventions, de dissuader d'éventuels agresseurs et de leur donner les moyens de se protéger en cas d'agression. Il est donc nécessaire d'envisager la possibilité de doter les ASVP d'armes de catégorie D, en particulier des générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène de moins de 100 ml. Les ASVP, comme tout citoyen, peuvent intervenir dans le cadre d'un flagrant délit. Cependant, cette prérogative reste limitée par le cadre général du droit commun, qui ne leur confère pas de statut particulier dans ce type de situation. Lorsqu'un ASVP procède à une interpellation en flagrant délit, il agit en tant que citoyen, sans pouvoir juridique supplémentaire pour appréhender le contrevenant jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre. Pourtant, ces situations sont loin d'être rares, notamment dans les zones urbaines où les délits mineurs sont fréquents. Un renforcement des prérogatives des ASVP dans ce domaine permettrait une meilleure prise en charge des flagrants délits, réduisant ainsi le temps de réaction nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre. Au regard de ces enjeux, il apparaît urgent de moderniser le cadre réglementaire encadrant les missions des ASVP. Ces agents sont devenus un maillon indispensable de la sécurité publique et de la régulation des espaces urbains. Leur fournir les moyens légaux et matériels adaptés à leurs missions contribuerait non seulement à leur efficacité, mais aussi à leur sécurité personnelle. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre aux attentes suivantes : l'octroi des prérogatives de relevé d'identité conformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale ; l'autorisation de port d'un générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène, conformément aux besoins de sécurité des agents ; une réflexion sur l'encadrement des interpellations en flagrant délit pour les ASVP, afin de renforcer leur rôle dans la chaîne de sécurité publique. Ces ajustements permettraient de répondre aux nouvelles exigences de terrain, tout en garantissant la sécurité des agents et des citoyens. Enfin, elle souhaite également connaître l'état des concertations menées entre le ministère et les collectivités territoriales sur ce sujet, ainsi que les éventuels projets de réforme en cours.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intrusions dans les établissements accueillant des enfants, comme à la crèche Mazargues à Marseille le vendredi 15 mars 2024. Ce jour-là, malgré l'alerte donnée par les agents de la crèche, la police nationale, débordée, n'a pu intervenir. L'individu a pu être interpellé 40 minutes après son intrusion par la police municipale. Il convient de saluer l'action de l'équipe encadrante qui a agi avec un grand professionnalisme appliquant la procédure adéquate. On peut également se réjouir que la personne qui s'est introduite n'avait a priori pas de mauvaises intentions. Cependant, cette intrusion n'est pas un cas isolé et montre une faiblesse des dispositifs de sécurité et d'interventions. Récemment encore, le mardi 30 janvier 2024, encore à Marseille, un dealer s'est réfugié dans l'école Chanteperdrix pour fuir une fusillade et le 5 février, une personne mentalement instable s'est introduite dans une école du XIIe arrondissement de Paris avec des lames de cutter avant d'être appréhendée par la police. Il n'est pas acceptable de mettre les équipes enseignantes et les enfants face à ce genre de situation. Ces intrusions successives sont plus qu'inquiétantes, l'attentat islamiste au parc d'Annecy le 8 juin 2023 montre que les terroristes n'épargnent pas les enfants et l'attentat islamiste d'Arras le 13 octobre 2023 qui a causé la mort du professeur Dominique Bernard démontre que les établissements scolaires peuvent effectivement être la cible des terroristes. Face à la menace terroriste, la protection des enfants doit être une priorité. Mme la députée déplore de plus que ce risque fasse l'objet de nombreux canulars, ainsi depuis la fin de la semaine 130 écoles ont reçu des menaces d'attentats. Le passage récent du plan Vigipirate en urgence-attentat, à la suite de l'attentat islamiste de Moscou, impose de nouvelles mesures (restriction des activités aux abords des écoles, contrôle des sacs, etc.) mais celles-ci ne permettent pas d'empêcher l'intrusion de personnes mal-intentionnées dans ces établissements. Il paraît nécessaire d'agir au plus vite et en amont (vigiles, agents de sécurité, caméras etc.). Ainsi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité dans les écoles et les lieux recevant des enfants avant qu'un drame n'advienne. De plus, pour évaluer la menace, elle souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intrusions dans les crèches et établissements scolaires français ces dernières années.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines régions du monde, particulièrement en Amérique du Nord. En tant que stupéfiant, le fentanyl est un produit d'une dangerosité extrême. Facile à concevoir, peu cher, difficilement repérable, particulièrement addictif, mais aussi extrêmement nocif pour la santé, le fentanyl représente une menace non négligeable sur le plan sanitaire. Utilisé en tant que drogue, le fentanyl a des effets délétères. La plupart des consommateurs tombent dans une addiction qui affecte non seulement leur santé, mais aussi leur vie sociale et professionnelle. En raison de sa puissance, le fentanyl est l'une des drogues les plus enclines à provoquer des overdoses souvent mortelles. Si l'usage récréatif du fentanyl reste très peu développé en Europe, il s'agit déjà d'un phénomène de premier plan aux États-Unis et au Canada. Principalement acheminé et vendu via des cartels mexicains, le fentanyl est une drogue relativement simple à fabriquer et dont les matières premières nécessaires sont légales et peu chères. Le coût de revient d'une dose de fentanyl peut avoisiner quelques centimes, ce qui le rend très abordable et en fait une drogue priorisée par les trafiquants. En Amérique du Nord, où une dose est souvent vendue pour moins de cinq dollars, le fentanyl est désormais un enjeu de santé publique. Les autorités l'ont récemment comparé à l'épidémie de coronavirus, rappelant qu'une réponse mondiale serait nécessaire pour répondre à cette crise. Le fentanyl connaît en effet un développement exponentiel et provoque des ravages qui en font déjà l'une des drogues les plus meurtrières proportionnellement au nombre de consommateurs. En 2010, aux États-Unis, près de 3 000 overdoses mortelles étaient attribuées au fentanyl, ce chiffre passait à 19 413 en 2016 pour finalement atteindre près de 77 000 en 2023 selon les autorités. Pour le National Institute on Drug Abuse (NIDA), ce sont même 120 000 décès qui pourraient être attribués, en 2023, à l'utilisation du fentanyl et ses dérivés. Le fentanyl représente dorénavant les deux tiers des morts par overdose aux États-Unis et son essor ne semble connaître aucun ralentissement. La plupart des observateurs estiment que cette nouvelle drogue pourrait se développer de manière tout aussi importante dans d'autres régions du monde et l'Europe paraît être l'un des territoires les plus exposés. Alors que la France connaît déjà des difficultés pour répondre au développement d'autres trafics de drogue sur son sol, il souhaiterait savoir si des mesures sont attendues pour empêcher que le trafic de fentanyl ne s'implante en France.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implication de clandestins dans le trafic de crack . Depuis une dizaine d'années, plusieurs territoires, notamment au nord de Paris, font face à un trafic de crack que les autorités peinent à contenir. Les consommateurs et leurs fournisseurs s'approprient l'espace public au détriment de riverains contraints de vivre dans des conditions de plus en plus difficiles du fait de la dégradation du niveau de sécurité et de salubrité que cette situation engendre. Sur le plan humain, économique et législatif, l'amélioration de la situation nécessite des mesures fortes. S'il est important de prendre en charge les consommateurs, les efforts des autorités et de la justice doivent avoir pour mission de faire respecter l'ordre républicain en arrêtant l'ensemble des vendeurs et des fournisseurs. En proposant des doses de crack , souvent, gratuitement la première fois, les dealers jouent un rôle de premier plan dans le développement de ces trafics. Alors que le crack provoque des dizaines de décès par an et cause des troubles graves dans de nombreux quartiers, les dealers continuent de jouir d'une relative tranquillité malgré les conséquences dévastatrices de leur activité. À la vue de l'explosion du trafic d'autres drogues, notamment des opioïdes en Amérique du Nord, il serait à craindre de voir ces dealers se reporter sur ces substances, ce qui pourrait amplifier de manière très grave la crise actuelle. Lutter contre ces derniers s'avère donc nécessaire. Par ailleurs, la plupart des observateurs constatent qu'une grande partie des vendeurs de crack sont des étrangers très généralement présents illégalement sur le sol français. Dans le quartier de la Porte de la Chapelle à Paris, lieu emblématique de cette crise, la plupart des dealers seraient par exemple des clandestins sénégalais. Conformément à la loi, les dealers n'ayant aucun droit à séjourner en France se voient imposer une obligation de quitter le territoire français. Il se trouve pourtant qu'une majeure partie de ces OQTF n'est pas réalisée, ce qui conduit un certain nombre de dealers à recommencer leur activité dès leur remise en liberté et à être arrêtés à plusieurs reprises par les mêmes forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître la part des vendeurs de crack faisant l'objet d'une OQTF qui ne sont finalement pas renvoyés dans leur pays.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté initié par la direction générale de l'alimentation au sujet des nutriments employés dans la fabrication des compléments alimentaires. En modifiant ce cadre règlementaire sans attendre l'harmonisation européenne, la France va imposer aux opérateurs français du complément alimentaire deux reformulations successives de leurs produits. Reformuler un produit coûte entre 10 000 et 50 000 euros à un opérateur (coût de recherche et développement, réalisation d'études de stabilité, refonte de l'étiquetage, analyse et démarches règlementaires) sans compter les coûts liés aux éventuelles destructions de stocks de produits et d'étiquetages. Elle souhaite savoir si la refonte de l'arrêté français peut se faire de manière coordonnée avec les travaux européens, afin que les professionnels du secteur ne subissent qu'une seule refonte de leur cadre règlementaire et que celle-ci puisse être réalisée après consultation des opérateurs.
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.
France · National Assembly · 3 December 2024