The world's political record
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United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2025
I am today, along with my hon Friend the Exchequer Secretary to the Treasury (James Murray), publishing the annual report and accounts for the Independent Office for Police Conduct (HC 707). The report has been laid before the House and copies will be ava...
United Kingdom · UK Parliament · 3 February 2025
My rt hon Friend the Minister of State for Policing, Fire and Crime Prevention (Dame Diana Johnson) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today, along with my hon Friend the Exchequer Secretary to the Treasury (James Murray), pub...
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
My rt hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House the Police Grant Report (England and Wales) 2025-26 (HC 621). The Report sets out the Home Secretary’s determination for 2025-26 of the aggregate amounts of grants that she proposes to ...
United Kingdom · UK Parliament · 30 January 2025
My rt hon Friend the Minister of State for Policing, Fire and Crime Prevention (Dame Diana Johnson) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend, the Home Secretary, has today laid before the House the Police Grant Report (E...
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux problématiques liées aux forces de l'ordre en Flandre intérieure : la diminution des moyens du commissariat de Bailleul, en raison de la mutualisation en zone police avec Armentières, et le retard préoccupant dans l'installation de la brigade de gendarmerie à Renescure, malgré les importants investissements réalisés. Depuis la mise en place de cette mutualisation en 2016, Bailleul, qui ne dispose que d'une police municipale, constate une diminution significative des effectifs et des moyens alloués à son commissariat. Celui-ci, autrefois opérationnel 24h/24, a été réduit à un simple bureau de police aux horaires administratifs, ne laissant que 4 enquêteurs sur place, contre 55 auparavant. Avec seulement 2 véhicules de police pour couvrir une zone de 89 km2, les délais d'intervention se sont drastiquement allongés et la présence policière est devenue sporadique. De plus, sur une zone de compétence aussi vaste, la situation sécuritaire se fragilise, la section anticriminalité et les enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants peinent à répondre efficacement à la hausse de la délinquance et des violences. Face à la montée du sentiment d'insécurité, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de redoter Bailleul d'un commissariat de plein exercice avec des moyens adaptés. Un rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2025 recommande le passage en zone gendarmerie de 76 circonscriptions en milieu rural ou périurbain. Cependant, Bailleul, attachée à la police nationale, ne souhaite pas ce changement. Un tel passage nécessiterait des investissements importants pour loger les gendarmes, ce que la ville ne peut financer et aurait des répercussions sur Hazebrouck, qui serait également contrainte de changer de zone. Par ailleurs, l'installation d'une brigade de gendarmerie à Renescure, annoncée fin 2023 par l'ancien ministre de l'intérieur, M. Darmanin, est toujours en attente. Prévue pour mars 2024 avec un effectif de 10 gendarmes, elle n'a pas encore vu le jour, malgré les 21 000 euros investis par la commune pour réaménager une salle des fêtes de plus de 100 m2 (cloisons, portes et installations électriques et informatiques ayant été mises aux normes). La gendarmerie, qui paye déjà un loyer et a équipé les lieux (bureaux, armoires d'armes, radios), n'a, à ce jour, instauré aucune permanence (2 à 3 matinées prévues initialement par semaine). Par ailleurs, le projet plus ambitieux de la mise en place d'une brigade permanente (avec logements et locaux administratifs) est également au point mort, malgré les démarches déjà entreprises par la commune et ses partenaires. Compte tenu de ces éléments, il lui demande des précisions sur les délais et les mesures nécessaires pour rendre opérationnelle la brigade de gendarmerie provisoire puis permanente à Renescure, afin que les investissements réalisés ne restent pas vains.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or, si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences en matière de sécurité routière de la circulation des véhicules sans permis accessibles dès l'âge de 14 ans. L'abaissement de l'âge légal de conduite à 14 ans avec le permis « apprenti motocycliste » (AM), anciennement brevet de sécurité routière (BSR), est en vigueur depuis le 1er mars 2019. Il permet à de très jeunes conducteurs d'accéder à des véhicules comme la Citroën Ami ou les voiturettes sans permis. Si ces véhicules sont limités à 45 km/h, ils présentent néanmoins des risques accrus sur la route, notamment en raison de leur faible résistance aux chocs et du manque d'expérience de leurs conducteurs. Un accident survenu à Avion le 8 janvier 2025, impliquant un véhicule sans permis conduit par un mineur et ayant causé de graves blessures à un nourrisson de 8 mois, illustre les dangers de cette réglementation et du développement rapide de ce nouveau marché automobile. Ce marché émerge en effet depuis environ cinq ans, avec une accélération notable depuis 2020, notamment avec le lancement de la « Citroën Ami », qui s'est vendue à plus de 65 000 exemplaires depuis son introduction. Il apparaît que la cohabitation entre les conducteurs ayant suivi une formation complète au permis de conduire et ceux circulant avec un simple « permis AM » pose des difficultés en matière de sécurité routière. Ces véhicules se retrouvent souvent sur des axes partagés avec des automobilistes roulant à 80 km/h ou plus, ce qui crée des situations accidentogènes. De nombreux témoignages signalent également que certains jeunes usagers adoptent des comportements dangereux, tels que la conduite sur des axes inadaptés ou le non-respect des règles de circulation. Face à cette situation, il souhaite connaître le nombre exact d'accidents impliquant des véhicules sans permis depuis cinq ans, ventilé par année et par catégorie d'usagers. Il lui demande s'il envisage de réviser le statut de ces véhicules, actuellement considérés comme des motocycles puisqu'ils sont accessibles avec un permis « apprenti motocycliste », de réviser les conditions d'accès à ces engins, notamment en renforçant la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes de 14 à 16 ans et, enfin, de responsabiliser davantage les fabricants en imposant des normes de sécurité plus strictes pour ces véhicules destinés aux mineurs, notamment en matière de résistance aux chocs, de systèmes d'alerte et de dispositifs limitant les comportements dangereux (systèmes de bridage électronique, capteurs de conduite, géolocalisation pour les parents, etc.).
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Franck Allisio interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'avenir des nageurs sauveteurs CRS, dits CRS MNS. En effet, du fait de leur déploiement au sein du dispositif de sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les CRS MNS n'étaient pas présents sur le littoral au cours de cet été. Pour les communes qui bénéficient habituellement de ce renfort, cette absence a dû être compensée par l'embauche de maîtres-nageurs sauveteurs, par le déploiement de policiers municipaux ou d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP), voire même par le recours à des sociétés de sécurité privée. Pour ces collectivités, le coût de ces mesures de remplacement a été important. Outre le manque d'expérience parfois réel, le pouvoir de police judiciaire propre aux CRS a également pu faire défaut. Ainsi, il souhaite savoir si les CRS MNS seront de nouveau déployés sur le littoral en 2025 et si la pérennité de cette spécialité sera assurée dans les années à venir.
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les actes graves de voyeurisme et d'insécurité qui se sont récemment déroulés à la Faculté de droit de Nice, comme relaté dans un communiqué de presse de l'UNI Alpes-maritimes en date du 11 janvier 2025. Un individu extérieur à l'établissement s'est introduit dans les locaux et a perpétré des actes de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, enregistrant des vidéos intimes à l'insu des étudiantes. Ces agissements inacceptables s'inscrivent dans un climat général d'insécurité au sein de l'université, caractérisé par des incidents répétés tels que des exhibitions sexuelles, des actes de vandalisme ou encore des alertes à la bombe perturbant le bon déroulement des examens. Ces évènements soulignent un manque apparent de mesures concrètes pour garantir la sécurité des étudiants et du personnel universitaire. Les étudiants, associations et représentants universitaires demandent la mise en place urgente de dispositifs tels que des caméras de surveillance supplémentaires, un renforcement du contrôle aux entrées des établissements et un déploiement accru d'agents de sécurité sur le campus. Et bien que l'article L. 712-2 alinéa 6 du code de l'éducation prévoit que le président d'université « est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État », il est primordial que l'État soit intransigeant et fasse appliquer les peines prévues à l'article 431-22 du code pénal. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions et réponses immédiates le Gouvernement entend prendre pour permettre de renforcer la sécurité sur les campus universitaires, en particulier dans les établissements identifiés comme vulnérables et s'il prévoit d'accorder des moyens financiers aux universités pour garantir un environnement sécurisé et propice aux études.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Thierry Tesson alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage détourné du protoxyde d'azote. Ce gaz, initialement destiné à des usages industriels et médicaux, est de plus en plus consommé à des fins récréatives, notamment par les jeunes. Cette pratique comporte des risques sanitaires graves, tels que des troubles neurologiques, des problèmes cardiovasculaires, ou encore des séquelles durables liées à une consommation chronique. La région Hauts-de-France semble particulièrement touchée, avec une banalisation inquiétante de l'accès à ce gaz dans le commerce, malgré son interdiction à la vente aux mineurs. Face à cette situation, il lui demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Il souhaiterait notamment savoir si des mesures supplémentaires sont envisagées pour renforcer la réglementation de sa vente, intensifier les campagnes de sensibilisation à destination des jeunes et accompagner les professionnels de santé dans leur prise en charge des victimes de cette pratique.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque criant de places d'hébergement d'urgence dans le dunkerquois, laissant des familles dans des conditions de vie extrêmement précaires. À l'heure actuelle, les associations d'aide aux personnes en situation de précarité et la coordination d'accueil et d'orientation Flandres (CAO Flandres) font de leur mieux mais elles se retrouvent confrontées à une saturation : plus aucune place ni aucun crédit d'hébergement hôtelier ne sont disponibles sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Par ailleurs, un phénomène préoccupant a été constaté récemment par les associations : des familles, après le rejet de leur demande d'asile, sont expulsées des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) par la police aux frontières. Bien que ces personnes soient en situation irrégulière, leur isolement, leur précarité extrême et leur état de santé appellent à une réponse humanitaire conforme aux principes d'humanité qui doivent guider les actions. M. le député demande, comme il l'avait fait lors de l'examen du budget 2025 à l'automne, si le Gouvernement entend mobiliser les crédits nécessaires pour ouvrir des places d'hébergement d'urgence en quantité suffisante, en particulier pour les familles avec enfants. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour favoriser la transition de l'hébergement temporaire vers des solutions durables, afin de libérer des places pour les personnes les plus vulnérables. La période hivernale est un facteur d'alerte supplémentaire et l'État doit assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, quelles que soit leur situation. Réaliser des économies budgétaires au détriment de femmes, d'hommes et d'enfants contraints de dormir à la rue serait inacceptable et contraire aux valeurs fondamentales françaises. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. François Piquemal interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la question de l'activation du plan grand froid en Haute-Garonne et ailleurs. Le plan grand froid est un dispositif d'hébergement d'urgence, en cas de températures nettement inférieures aux normales saisonnières et régionales, à l'impact conséquent sur le plan social et sanitaire pour les populations les plus fragiles. L'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes précise que ce plan est activé par les préfets lorsque cette période « constitue un danger pour les populations précaires, sans domicile ou isolées, du fait de leurs conditions de vie ou de travail et potentiellement pour l'ensemble de la population » et qu'il peut l'être du 31 novembre au 1er mars. Le plan grand froid est activé à partir du deuxième niveau de vigilance froid signalé par Météo France : on dénombre ainsi le niveau 1 (temps froid), niveau 2 (grand froid) et niveau 3 (froid extrême). En fonction du niveau d'alerte départemental et de la situation locale, plusieurs mesures du plan grand froid peuvent être mises en œuvre : renforcement des équipes du 115, du SAMU social et des équipes mobiles (maraudes), ouverture plus large des lieux d'accueil de jour (horaires élargis), renforcement du dispositif d'hébergement d'urgence et ouverture de places supplémentaires d'hébergement de nuit, voire de places exceptionnelles (gymnase, lieux publics...), organisation des services hospitaliers et de toutes les structures de santé pour préparer l'accueil de personnes nécessitant des soins suite à la vague de froid (traumatismes dûs aux chutes, hypothermies, complications de pathologies existantes, maladies hivernales, intoxications au monoxyde de carbone...). Depuis 2004, Météo France intègre le risque de grand froid dans ses prévisions et depuis 2002, l'organisme contribue au « plan grand froid » visant à porter assistance aux personnes sans-abri. Sur son site, Météo France précise qu'un épisode de grand froid dure au minimum deux jours et que, tout comme une canicule, il représente un danger pour la santé de toutes et tous, le froid pouvant réduire « les capacités de résistance de l'organisme ». Les risques varient également en fonction de l'âge, de la région et des pathologies. Les conséquences les plus graves étant : « une hypothermie ou des engelures qui doivent être signalées aux secours dès que possible ». Ces effets sont encore plus destructeurs pour des personnes vivant dans la rue ou des logements insalubres. Cette année, contrairement à plusieurs autres départements, la préfecture de Haute-Garonne n'a pas déclenché le plan grand froid, décision prétextée par le fait que la région n'est pas en vigilance orange. Pourtant, la Haute-Garonne a été touchée par des épisodes de grand froid, qui mettent en danger la vie des personnes à la rue et des plus fragiles, avec des températures négatives depuis la mi-janvier 2025. Le plan hivernal a été lancé seulement mi-décembre, alors qu'il l'est en novembre d'habitude, conséquence de coupes budgétaires et de manque d'anticipation selon la fédération des acteurs de la solidarité. Comme le rappelle une membre du collectif Toulouse anti-précarité : « Aujourd'hui, avec le froid qu'il fait, même des gens qui ont l'habitude de se débrouiller, d'avoir de l'autonomie et qui ne craignent pas les hivers classiques ont peur de s'endormir et de ne pas se réveiller. Ils souffrent tellement du froid qu'ils font appel à de l'aide alors qu'ils n'en ont pas l'habitude. ». Les critères du plan grand froid sont bien trop rigides ; des températures négatives, même au niveau 1, peuvent toujours avoir des conséquences mortelles. La mort d'une personne sans-domicile fixe au pied de la cathédrale Saint-Étienne de Toulouse, le 30 décembre 2024, nous l'a démontré. Pour des milliers d'autres, le risque de connaître le même sort est une sombre réalité. Le froid tue et il devient urgent d'activer le plan grand froid en Haute-Garonne et partout où il est nécessaire, c'est un dispositif vital sous-utilisé. Le collectif d'entraide et d'innovation sociale de Toulouse rappelle qu’« il y a un certain nombre d'années, il y avait un déclenchement systématique lorsqu'il y avait au moins deux nuits consécutives durant lesquelles il y avait des températures négatives ressenties. L'administration française semble considérer que les températures négatives comme celles qu'on connaît actuellement à Toulouse ne relèvent pas du froid. C'est probablement lié à des logiques budgétaires, qui ont encore plus de poids dans le contexte actuel. C'est juste inhumain, rien qui ne puisse justifier cette situation ». Par conséquent, M. le député souhaite interpeller Mme la ministre sur les actions envisagées pour remédier à cette situation préoccupante. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour adapter les critères d'activation du plan grand froid aux réalités du changement climatique et du danger du froid, afin de faciliter sa mise en place. L'année 2023 a tristement enregistré un record de 826 décès de personnes vivant à la rue, portant à plus de 4 352 le nombre de victimes depuis 2017. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer des mécanismes contraignants obligeant les préfectures à déclencher le plan grand froid en s'appuyant sur les remontées des associations et des agents de l'État présents sur le terrain. Il est à noter qu'en dépit de l'urgence, le préfet de Haute-Garonne n'a, cette année, pas organisé de concertation avec les associations à l'approche de l'hiver pour établir un bilan de la situation. Il l'interroge sur les actions concrètes qui seront conduites pour permettre l'ouverture de places d'hébergement d'urgence partout dans le pays, alors que 93 % des demandes au 115 restent sans réponse à Toulouse. Le code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre le droit inconditionnel à un hébergement d'urgence continu pour toute personne sans-abri et en situation de détresse. Il l'alerte sur le fait qu'il est plus que temps de respecter ce principe.
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques, etc.). Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions émises par les équipes municipales de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 prises par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le cadre de MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' constitue un levier essentiel pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, contribuant ainsi activement à la transition écologique. Cependant, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mis en lumière, en 2023, des anomalies dans près de 50 % des établissements de rénovation énergétique contrôlés. Ces pratiques peu scrupuleuses compromettent la qualité des travaux, causent des préjudices financiers aux bénéficiaires, augmentent le nombre de recours et nuisent à l'image du dispositif. Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, l'Anah mandate des prestataires, pour réaliser des contrôles de conformité après la réalisation des travaux. Cependant, seulement 10 % des dossiers font l'objet de contrôles sur place, ce qui reste insuffisant pour prévenir efficacement les abus. Il souhaite savoir s'il envisage d'augmenter la proportion de dossiers soumis à des contrôles, de renforcer les moyens alloués aux services de l'Anah et à ses prestataires pour une meilleure efficacité et d'instaurer des sanctions plus dissuasives envers les artisans ou entreprises ne respectant pas les normes requises. Il l'interroge également sur la possibilité de mettre en place un système de signalement simplifié permettant aux bénéficiaires confrontés à des pratiques frauduleuses de déclencher plus rapidement des procédures adaptées, renforçant ainsi la transparence et la protection des usagers.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence d'une section spécifique dédiée au harcèlement sur la plateforme de signalement en ligne PHAROS. Cette plateforme, essentielle dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, permet de signaler divers types de violations, notamment les escroqueries, la pédopornographie ou encore les discours haineux. Cependant, elle ne propose pas d'option clairement identifiée pour signaler des situations de harcèlement en ligne, notamment lorsqu'il s'agit d'actes observés sur des vidéos ou des réseaux sociaux. Dans un contexte où le harcèlement, notamment en milieu scolaire ou professionnel, connaît une recrudescence inquiétante et où les réseaux sociaux en sont souvent le vecteur, il est indispensable de faciliter la dénonciation de ces comportements. La création d'une section dédiée sur PHAROS pourrait encourager davantage de victimes et témoins à signaler les faits, tout en offrant aux autorités des données précieuses pour mieux lutter contre ce fléau. Il lui demande donc s'il envisage de mettre à jour la plateforme PHAROS en y ajoutant une section spécifique dédiée au harcèlement en ligne, afin de renforcer l'efficacité de cette démarche et de mieux protéger les victimes.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le maintien de la cellule de gendarmerie Demeter. Créée début octobre 2019 par le ministère de l'intérieur en collaboration avec les syndicats agricoles FNSEA et Jeunes Agriculteurs, la cellule de gendarmerie Demeter avait pour objectif d'apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. Elle devait notamment s'intéresser aux comportements qualifiés d’« idéologiques » ou perçus comme « nuisibles à l'image des agriculteurs », ce qui soulève un certain nombre de questions quant à la définition des comportements ciblés. Aussi, par un jugement du 1er février 2022 (jugement n° 2006530-2018140), le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, également appelée « cellule Déméter », en lui demandant la cessation de ses activités de prévention des « actions de nature idéologique », dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 10 000 euros. Cette décision a été annulée en appel (CAA de PARIS, 4e chambre, 29/09/2023, 22PA01415), bien que l'État n'ait pas contesté l'injonction de cesser les activités de prévention, rendant cette partie du jugement définitive. Par une décision du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a finalement rejeté la requête de l'association de défense des animaux L214, donnant ainsi la possibilité à la gendarmerie de surveiller les « actions de nature idéologique» initiées par des organisations écologistes, animalistes ou antispécistes concernant l'agriculture. Et ce, même si ces activités sont parfaitement légales. M. le député souhaite exprimer son inquiétude concernant cette décision du Conseil d'État et ses conséquences potentiellement néfastes pour l'avenir de la liberté d'expression en matière d'écologie et de défense des animaux. En effet, les actions de Demeter ont été largement critiquées par les militants écologistes, les ONG et les citoyens. Beaucoup dénoncent une entreprise d'« intimidation » visant à censurer les opposants à l'agriculture industrielle et à dissuader les associations et citoyens d'exercer leur liberté d'expression. Des pratiques telles que les convocations régulières des membres d'associations de lutte pour le bien-être des animaux, la présence de gendarmes à des réunions d'associations locales, l'interrogation de responsables associatifs sur la teneur de leurs activités et autres intimidations, sont perçues par beaucoup comme une entrave au débat démocratique et aux libertés fondamentales. Faisant suite à cette décision de la cour d'appel de Paris, M. le député souhaite demander à Mme la ministre si le Gouvernement compte suspendre les missions de surveillance idéologique de la cellule Demeter avant la prononciation de sa dissolution définitive ainsi que celle des observatoires de l' agribashing (un élément de langage endossé par les pouvoirs publics pour un phénomène quasi introuvable selon l'analyse des compte rendus et notes internes transmis par des préfectures du Grand Ouest) et dans le cas contraire, qu'elle lui présente les raisons de leur maintien.
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, menant ainsi à la libération de l'individu. Face à un manque de données claires concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour les années 2022, 2023 et 2024, sur le nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine...).
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accord annoncé par communiqué de presse conjoint de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué chargé de l'industrie en date du 20 octobre 2024 entre l'entreprise Sanofi, le fonds d'investissement américain CD et R et le Gouvernement français à l'occasion de la cession d'Opella. Cet accord prévoit que pour disposer d'informations exhaustives, non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie industrielle de l'entreprise en France à moyen et long terme, l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise. Cette mesure est présentée comme le moyen d'être alerté si une orientation non conforme aux engagements pris venait à être proposée et de permettre à l'État d'infléchir toute décision contraire à ses intérêts sanitaires et industriels. Compte tenu de ses éléments, M. le député s'interroge sur la pertinence du montage retenu afin de préserver l'intérêt national, notamment en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévoit en effet la possibilité d'émettre un refus concernant l'opération de rachat, mais cette possibilité est circonscrite aux cas dans lesquels il est prouvé que les conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un avis favorable à l'opération ne permettent pas d'assurer la préservation des intérêts nationaux. Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF. Il lui demande également de préciser le montant chiffré (valeur et pourcentage) de cette participation au regard de l'opération d'investissement réalisée par CD et R dans Opella. Enfin, il souhaite connaître la nature juridique de cet accord tripartite, notamment s'il est susceptible de recours et si compte tenu de l'utilisation d'argent public apporté en l'espèce par la BPI, cette décision doit être validée par un acte administratif publié au journal officiel.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence préoccupante des violences envers les élus locaux. La santé mentale et le mal-être des maires figuraient au menu du 106e Congrès des maires de France de novembre 2024. Une étude publiée à cette occasion par l'Association des maires de France (AMF) révélait que plus de huit maires sur dix estimaient que leur santé physique ou mentale était affectée par leur mandat, précisant que les coups de fatigue, les moments de lassitude ou les troubles du sommeil des élus sont notamment causés par des « attaques brutales sur les réseaux sociaux ». En novembre 2023, le ministère de l'intérieur estimait que le cyberharcèlement représentait un quart des atteintes faites aux élus (qui concernaient elles 6 maires sur 10). Le problème dans ces situations est que les auteurs restent très difficiles à identifier sur l'internet et à condamner. Dans la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les peines encourues pour violences contre des élus locaux ou nationaux ont été alignées sur celles visant les violences volontaires sur agents des forces de sécurité (jusqu'à 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves). Le cyberharcèlement a été ajouté comme circonstance aggravante et la peine encourue pour un cyberharcèlement peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Physiques, psychologiques ou numériques, ces violences atteignent ceux qui incarnent au quotidien le lien de proximité avec les citoyens. Face à leur multiplication inquiétante et après le témoignage récent du maire d'Autun, en Saône-et-Loire, sur les pressions et intimidations subies, notamment un début d'incendie survenu devant son propre domicile, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour améliorer la sécurité des élus. Enfin, il souhaite connaître sous quels délais le Gouvernement remettra au Parlement les rapports prévus aux articles 18 et 19 de la loi de mars 2024 et qui doivent recenser les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats, ainsi que le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour les faits de violences dont ils sont victimes.
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de prise en charge de la vaccination contre l'IAHP. La France est le premier pays exportateur de volailles à expérimenter grandeur nature la vaccination contre l'IAHP avec un plan de surveillance draconien associé. Entre octobre 2023 et septembre 2024, l'État a pris en charge 85 % du coût de la vaccination. Depuis le 1er octobre 2024, cette prise en charge a chuté à 70 % et n'est à ce stade pas assurée après le 31 décembre 2024. Combinée aux mesures de surveillance et de biosécurité, la vaccination a prouvé son efficacité. Victime de cinq épisodes d'influenza aviaire au cours des dix dernières années, la filière française des palmipèdes à foie gras a perdu jusqu'à 50 % de sa production et reste particulièrement fragile. Le coût de la vaccination n'est pas soutenable pour la filière sans l'intervention de l'État, qui, en coordination avec l'UE, peut déployer une stratégie vaccinale. En conséquence et au regard des nombreux enjeux économiques, sanitaires et de santé publique, il lui demande quelles sont ses intentions visant le maintien d'une prise en charge partielle des coûts de vaccination.
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés à la modification de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être utilisés dans la fabrication des compléments alimentaires. Cet arrêté est actuellement en cours de révision par la direction générale de l'alimentation, qui envisage de finaliser ses modifications pour le début de l'année 2025. Il est important de rappeler qu'au niveau européen, la législation de référence dans le domaine des compléments alimentaires est la directive 2002/46/CE. Depuis plus d'un an et en application de cette directive, la Commission européenne a engagé un processus d'harmonisation des niveaux maximaux autorisés en vitamines et minéraux, processus qui devrait se conclure au cours de l'année 2025. Dans ce contexte, la modification de la réglementation française quelques mois avant la finalisation de l'harmonisation européenne entraînerait pour les opérateurs français du secteur des compléments alimentaires deux reformulations successives de leurs produits. La seule modification de l'arrêté du 9 mai 2006 pourrait d'ores et déjà imposer la reformulation de près de la moitié des compléments alimentaires actuellement présents sur le marché français. Une telle situation générerait des coûts importants. En effet, la reformulation d'un produit représente un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros pour chaque opérateur. Ainsi, le coût total pour l'ensemble des opérateurs français pourrait se situer entre 70 et 350 millions d'euros. À noter que cette estimation ne prend pas en compte les coûts additionnels liés aux éventuelles destructions de stocks et de produits déjà étiquetés. Dans ce cadre, elle sollicite la suspension des travaux de la direction générale de l'alimentation afin d'éviter une surtransposition inutile et préjudiciable aux opérateurs français et lui demande ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 28 January 2025
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Elle l'alerte ainsi sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en résulte de développer les moyens matériels comme l'arsenal juridique en vue de faire face à ces vols et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2025
We want more funding to increase police presence on our streets. We think that police need to be seen daily, as a non-threatening but quiet and reassuring presence. We feel that knife crime is out of control, there is a general feeling of unease and a lack of safety in our society. We feel that a police presence on our streets would bring a feeling of order back to our daily lives. We want our families and everyone in our country to have that sense of being supported and protected. We feel like we are on our own right now dealing with feeling unsafe situations outside and it’s not good enough.
United Kingdom · UK Parliament · 23 January 2025
I would like it to become mandatory that all body worn cameras are switched on when police are interacting with people. I think they should be switched on before an officer leaves their vehicle and shouldn't be turned off until the officer has left the person/persons they're dealing with. I think this should apply to interactions in houses, hospitals or custody suites. Any officer who fails should be sanctioned.
France · Senate · 22 January 2025
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation du port du casque pour les utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus principalement de trottinettes électriques. En France, en 2023, 42 personnes sont décédées des suites d'un accident de trottinette électrique, soit 20 % de plus qu'en 2022. La mortalité a d'ailleurs été multipliée par quatre en 4 ans. Ces chiffres sont alarmants. Les pompiers et les hôpitaux tirent la sonnette d'alarme depuis des mois, avec la multiplication des accidents. Même si le code de la route s'applique à ces engins et fixe les règles de circulation, de stationnement et les sanctions en cas de non-respect, le port du casque sur les voies vertes et les pistes cyclables n'est toujours pas obligatoire, alors même que certains EDPM peuvent atteindre 80 km/h. Face à cette situation, il est nécessaire de réagir en imposant de nouveaux dispositifs de protection adaptés comme la généralisation du port du casque, y compris en agglomération. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rendre le port du casque obligatoire pour les utilisateurs d'EDPM.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la crise sécuritaire que subit l'île de Thau à Sète. Ce quartier connaît une augmentation de 228 % des affaires relatives au trafic de drogue. Ces chiffres se basent sur les 11 mois de 2022. En parallèle, dans les villes voisines de Béziers et Montpellier, les mêmes affaires de trafic de drogue diminuent. Sur le territoire de l'île de Thau, des réseaux criminels se développent et s'implantent toujours plus profondément. Le risque est la fermeture totale de ce quartier, sous emprise de ces organisations. Les premières victimes de cette situation intenable sont les habitants de ce quartier. Ces derniers doivent faire face quotidiennement à cette insécurité permanente. Ils n'osent plus sortir de chez eux de peur de se faire attaquer ; ils évoquent même devoir un jour se faire justice eux-mêmes. La population n'est pas la seule à subir cet état de fait. Les policiers attendent de l'État un soutien. Alors qu'en France la moyenne des effectifs est d'un gradé ou agent pour 560 habitants environ, ils ne sont que 100 à Sète pour 70 000 habitants, soit un manque au minimum de 25 gradés ou agents. C'est sans compter les attaques et les guet-apens auxquels les policiers doivent faire face quotidiennement alors qu'ils tentent de mener à bien leur mission dans ce quartier. Placer cette zone en Zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou en Quartier de reconquête républicaine (QRR) permettrait d'obtenir des effectifs supplémentaires ainsi que des moyens matériels et financiers à la hauteur des enjeux. La crise est profonde et une réaction rapide est nécessaire. Il lui demande donc s'il compte réagir face à cette situation qui s'aggrave de semaine en semaine et s'il compte placer l'île de Thau en zone ZSP ou QRR.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incidents ayant perturbé les célébrations religieuses de Noël en 2024, suscitant une vive émotion parmi les fidèles et posant des questions sur la sécurité des lieux de culte. À Saint-Germain-en-Laye, le 25 décembre, un homme a semé la panique dans l'église Saint-Louis en criant « Allah Akbar » avant de se livrer à un geste obscène devant une quinzaine de fidèles. Il a été interpellé et hospitalisé d'office. À Saint-Étienne, le même jour, un individu vêtu d'une djellaba ou qamis a perturbé la messe dans la cathédrale Saint-Charles. Grâce à la vigilance d'un fidèle et l'intervention rapide de la brigade anticriminalité, l'individu a été interpellé sans résistance. Ces incidents, bien qu'ayant été rapidement maîtrisés, soulèvent des interrogations sur l'efficacité des mesures de protection des lieux de culte, particulièrement lors des fêtes religieuses. Il lui demande combien de cérémonies religieuses ont été perturbées au cours de cette période de Noël, quelles sont les conclusions des enquêtes relatives à ces deux évènements et quelles actions seront entreprises pour garantir la sérénité des célébrations dans l'avenir.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les familles confrontées à des situations de grande détresse sociale et psychologique, où des individus en grave danger pour eux-mêmes et pour autrui ne peuvent être pris en charge efficacement par les dispositifs existants. Une administrée de la circonscription de Mme la députée l'a alertée sur le cas de sa fille âgée de 26 ans, victime d'une double addiction à l'alcool et au crack . Cette situation dramatique l'a conduite à la rue, à des actes de délinquance pour financer sa consommation, ainsi qu'à des violences répétées. Malgré des signalements répétés auprès des forces de l'ordre, des services sociaux et des établissements de santé, aucune hospitalisation sous contrainte ou autre mesure pérenne n'a pu être mise en œuvre. La jeune femme est livrée à elle-même, au péril de sa vie et de l'ordre public. Ce cas particulier met en lumière une problématique plus générale concernant les lacunes dans la prise en charge des personnes en situation de grande vulnérabilité et à risque pour leur entourage. Les familles se retrouvent dans une impasse, confrontées à un cadre juridique et opérationnel qui limite l'intervention immédiate et efficace des pouvoirs publics. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter et accélérer les procédures d'hospitalisation sous contrainte ou incarcération préventive lorsque le danger pour la personne et son environnement est avéré. Elle voudrait aussi avoir des informations sur les moyens des forces de l'ordre et des structures hospitalières pour répondre avec diligence et efficacité à ces situations d'urgence et savoir enfin quels dispositifs d'accompagnement renforcés pourraient être mis en place pour les familles confrontées à ces drames humains, afin de prévenir des issues tragiques.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Delannoy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chasseurs agressés aux abords du littoral dans le Pas-de-Calais. En effet, en septembre 2024 déjà, à Tardinghen, des migrants à qui il avait été refusé de traverser la Manche s'en étaient pris à trois chasseurs et un enfant. Ces agressions sont violentes comme en témoignaient les récits de la presse locale et nationale cet automne. Après une relative accalmie, les agressions ont recommencé fin décembre aux abords d'une hutte à Coquelle. Les migrants ont encerclé la hutte dans laquelle se trouvaient les chasseurs, puis ont détérioré leur voiture, en cassant notamment les vitres du véhicule, les feux et en abîmant la carrosserie. M. Jean-Michel Taccoen, vice-président de la Fédération de chasse et conseiller régional des Hauts-de-France, soulignait, lui aussi, dès l'automne 2024, le sang-froid des chasseurs eu égard à la récurrence et à la violence des faits. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il va prendre pour endiguer ce phénomène et permettre aux chasseurs de pratiquer leur loisir en toute sérénité.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les règles de bonification des retraites des fonctionnaires et plus particulièrement sur celles qui concernent les agents de la police nationale en catégorie super-active. Il est aujourd'hui reconnu que la mobilité des fonctionnaires est un levier essentiel pour dynamiser la fonction publique, favoriser la diversification des parcours professionnels et répondre aux besoins de réorganisation des services. Cependant, un obstacle majeur à cette mobilité se pose pour les agents ayant effectué une longue période en catégorie super-active dans la police nationale, notamment en raison des règles de bonification des retraites. Ainsi, un agent ayant par exemple effectué 17 années en catégorie super-active pourrait prétendre à une bonification de 3 années de retraite, conformément aux textes qui prévoient une bonification d'une année par période de 5 ans passés en catégorie super-active, dans la limite de 5 ans. Cependant, la réglementation actuelle prévoit un plafond de 27 ans de service en catégorie super-active, ce qui empêche tout bénéfice supplémentaire pour les agents qui, comme dans cet exemple, ont effectué plus de trois périodes de 5 ans. Ce plafond de 27 ans conduit donc à une situation où un fonctionnaire ayant une longue expérience en catégorie super-active et notamment ayant exercé dans des conditions professionnelles éprouvantes, serait pénalisé s'il souhaite évoluer dans sa carrière en changeant de fonction, même en cas de réussite à un concours, comme celui de l'IRA. Ainsi, la révision de cette règle éviterait de décourager la mobilité des agents en police nationale et permettrait à ceux ayant exercé dans des conditions difficiles de bénéficier d'un parcours de carrière valorisant leur expérience sans être freinés par un plafond qui ne reflète plus les réalités de leur engagement professionnel. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition afin d'offrir une plus grande souplesse aux fonctionnaires désireux de se réorienter, tout en maintenant des avantages en matière de bonification de retraite.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de police municipale, notamment en ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des règlements intérieurs imposent aux agents de police municipale de se présenter au service une demi-heure avant leur prise effective de service pour s'habiller et s'équiper. Cette contrainte soulève des interrogations quant à la reconnaissance de ce temps comme du temps de travail. La jurisprudence administrative (CE, 4 février 2015, n° 366269) indique que le temps d'habillage et de déshabillage réalisé pendant le temps de service est considéré comme du temps de travail. Cependant, il reste une incertitude quant à la qualification du temps imposé avant la prise effective de service, dès lors qu'il résulte d'une obligation de l'employeur public. Mme la députée souhaite donc savoir : ce temps doit-il être considéré comme du temps de travail effectif, et en cas de réponse positive, quelles compensations doivent être appliquées : récupération ou indemnisation sur la base du régime des heures supplémentaires ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour clarifier la situation et garantir un traitement homogène des agents de police municipale sur ce sujet dans l'ensemble des collectivités territoriales.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Florence Joubert interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les restrictions apportées aux missions des brigades cynophiles des polices municipales par le décret n° 2022-210 du 18 février 2022. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la police nationale, les services de celle-ci se trouvent dans une situation difficile pour mener leurs actions de lutte contre les stupéfiants, faute de moyens suffisants. Dans de nombreux départements comme celui de la Dordogne, ils déplorent l'absence d'une brigade cynophile dédiée, avec des chiens dressés à la recherche de stupéfiants. En cette absence, il serait souhaitable que les polices municipales du département puissent être en capacité de disposer de leurs propres brigades cynophiles et que les chiens de ces polices puissent être dressés et opérationnels pour des recherches de stupéfiants. Or le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 est venu interdire cette possibilité, sans considération du choix éventuel des communes concernées. Pour rappel, en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Dans ce cadre-là, il ne devrait pas apparaître difficile de rattacher à cette mission la vérification, par des patrouilles de chiens dressés à la détection de stupéfiants, de la non-circulation de substances illicites et illégales sur le domaine public. En outre, il y aurait une sorte d'incongruité à maintenir l'interdiction pour les polices municipales à entraîner leurs chiens au dépistage de stupéfiants dès lors que l'article 23 du code de procédure pénale, dispose que les agents de police municipale peuvent être requis par l'autorité judiciaire pour la détection de stupéfiants et même d'explosifs. Ainsi, en maintenant cette interdiction, sans pour autant être en mesure de doter chaque direction départementale de la sécurité publique d'une brigade cynophile opérationnelle, l'État se priverait d'un moyen sérieux de lutte contre les narcotrafics. Mme la députée lui demande donc s'il envisage, même sous réserve de quelques précisions législatives, de modifier le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et, par voie de conséquence, le livre V du code de la sécurité intérieure afin de permettre aux communes qui le souhaiteraient, en fonction des problématiques de leurs territoires, de décider ce à quoi les chiens de leurs polices municipales peuvent ou non être dressés, sans exclure ni interdire qu'ils puissent l'être en vue de la recherche de stupéfiants.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les effets de la réforme de la police judiciaire un an après sa mise en œuvre. Lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Versailles, le procureur général Marc Cimamonti a dressé un bilan alarmant de cette réforme. Il a notamment relevé le manque d'attractivité croissant et la désaffection pour la filière judiciaire, la persistance d'un nombre élevé d'enquêtes en cours et la marginalisation des affaires économiques et financières. En outre, il a souligné que les objectifs initiaux de la réforme semblaient difficiles à atteindre, principalement en raison d'une « réponse départementale » qui pénalise la coordination interrégionale et nuit à l'efficacité de la lutte contre des formes de criminalité organisée, telles que le narcotrafic. M. Cimamonti a également dénoncé le manque de structuration des échanges d'informations à un niveau supra-départemental, limitant la capacité à identifier et neutraliser efficacement les équipes criminelles d'envergure. Ces critiques ont été appuyées par le président de la cour d'appel, M. Jean-François Beynel, qui a qualifié cette réforme de « budgétaire » et « managériale », estimant qu'elle avait « cassé des services spécifiques ». Compte tenu de ce constat préoccupant et des enjeux majeurs que représentent l'efficacité de l'enquête et la lutte contre les réseaux criminels, M. le député demande à M. le ministre s'il compte revenir sur cette réforme. Il souhaiterait également connaître les actions qu'il compte prendre afin de redévelopper la filière judiciaire.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Arnaud Sanvert alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de police de Montceau-Les-Mines, en Saône-et-Loire, confronté à un manque d'effectifs critique. Selon les informations recueillies, l'effectif total est désormais passé sous la barre des soixante personnes (toutes catégories confondues). Les efforts récents pour affecter deux nouveaux agents à la rentrée 2024 ont malheureusement été réduits à néant par des départs sur mutation et une mise en disponibilité, empêchant toute réelle progression de l'effectif. Cette situation s'avère d'autant plus problématique que, d'après la déléguée syndicale Alliance police nationale, plusieurs agents sont absents pour différents motifs : six arrêts maladie, deux absences pour suivre des formations d'officier de police judiciaire (OPJ) et deux mises à disposition. Par ailleurs, un dispositif légal limite à 10 % de l'effectif le nombre d'arrivées pouvant être accordées à un commissariat, rendant difficiles des renforts plus massifs. À l'échelle nationale, de nombreuses sources syndicales soulignent qu'il existerait un sous-effectif global estimé à plusieurs milliers de policiers, notamment en raison d'un nombre élevé de départs à la retraite et d'un désintérêt relatif pour les derniers concours de gardien de la paix. On est ainsi passé, selon la presse, d'environ 30 000 inscrits au concours de gardien de la paix en 2017 à un peu plus de 20 000 dans les dernières sessions, provoquant mécaniquement un déficit de recrutements effectifs. Plusieurs commissariats de taille moyenne, au même titre que celui de Montceau-Les-Mines, sont confrontés à un taux de vacance pouvant atteindre 5 à 10 % de leurs effectifs, voire davantage dans certaines zones jugées peu attractives. Dans certains cas, cette pénurie se traduit par des retards d'intervention pouvant dépasser 45 minutes sur des appels d'urgence, faute d'unités disponibles, ce qui fait peser un risque réel pour les victimes. Les enquêtes pénales s'en trouvent également rallongées, avec parfois des délais d'audition de plusieurs semaines qui nuisent à la qualité de l'instruction et peuvent conduire à des classements sans suite. Autant d'éléments qui soulignent l'impact concret du sous-effectif sur la sécurité publique. Outre ce cadre légal, le commissariat de Montceau-Les-Mines souffre d'un manque d'attractivité. Le métier de policier attire moins à l'échelle nationale et les « petits » commissariats se trouvent particulièrement touchés par cette problématique, alors même que Montceau connaît une charge de travail importante (à la fois en interventions opérationnelles sur le terrain et en conduite d'enquêtes). Bien que des compagnies républicaines de sécurité (CRS) soient temporairement mobilisées pour des missions de police route, cette mesure n'offre qu'un répit ponctuel. Dans ces conditions, la mutualisation avec d'autres commissariats, comme celui du Creusot et la réactivité en cas d'évènements majeurs ne sauraient constituer des solutions pérennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accroître l'attractivité de ce commissariat et résorber la sous-dotation d'effectifs qui y sévit. Il souhaite également savoir si des aménagements du dispositif limitant à 10 % les recrutements par commissariat pourraient être envisagés, afin de permettre des renforts plus substantiels dans les zones les plus touchées par la pénurie d'agents. Enfin, il l'interroge sur les initiatives envisagées à l'échelle nationale pour éviter que des retards d'intervention ou des lenteurs d'enquête ne mettent en péril la sécurité des habitants, en particulier dans les territoires plus vulnérables comme celui de Montceau-Les-Mines.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de Microsoft au sein du Health data hub, entériné par la CNIL le 21 décembre 2023. Le Health data hub (HDH) est une plateforme qui centralise les données de santé des Français, dans le but de faciliter la recherche médicale, et l'accès des professionnels du secteur aux informations relatives à leurs patients. La gestion de cette plateforme est aujourd'hui confiée à Azure, plateforme de cloud du géant américain Microsoft. Cette gestion de données aussi sensibles par une société américaine pose des problèmes élémentaires de souveraineté numérique, d'autant plus que la loi FISA ( Foreign Intelligence Surveillance Act ), prolongée par les États-Unis jusqu'à au moins avril 2024, permet aux services de renseignement américains comme la NSA d'accéder aux données administrées par les entreprises américaines, même si ces dernières sont stockées sur des datacenters situés hors des États-Unis. De plus, lors du choix de Microsoft Azure en 2019, aucun appel d'offres n'avait été lancé, le choix se portant directement sur le service américain, et excluant les acteurs français et européens. Cela aurait pourtant pu permettre de mieux sécuriser les données de santé des Français et empêcher leur accès par des acteurs tiers (les services de renseignement et les services de police américains) tout en encourageant la croissance des clouders français. Ces raisons avaient amené Olivier Véran, alors ministre de la santé en 2020, à promettre une solution technique nouvelle, privilégiant des acteurs européens, dans un délai maximum de 18 mois. Néanmoins, cette promesse ne s'est jusqu'à maintenant pas matérialisée. Pire encore, le 21 décembre 2023, la CNIL a décidé d'accepter que ce soit Microsoft qui héberge les données de l'Assurance maladie, alors que la France dispose de fleurons capables de prendre en charge ce dossier sans présenter les risques d'ingérence qu'Azure implique (OVH, Numpost, Scaleway...). Il demande donc plus de clarté sur ce dossier avec communication des conclusions de la consultation menée par la délégation au numérique santé (DNS) auprès des clouders français. Il s'enquiert par ailleurs du calendrier de la migration des données du Health data hub et de la date d'un appel d'offres pour conférer le marché à une entreprise française ou a minima européenne.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Cette proposition de loi, héritière du projet de loi du gouvernement de M. Attal de mai 2024, a pour principal objectif le durcissement de la loi pénale. Elle tourne le dos à tous les grands principes de la justice des mineurs, pourtant inscrits dans le droit français et stigmatise des familles souvent en grande difficulté sociale. La justice des mineurs a été sans cesse réformée (plus de 50 fois depuis 1945) au prétexte qu'elle serait laxiste et inadaptée. La procédure pénale applicable aux mineurs s'accélère au fil des réformes alors que la rapidité de la justice pénale ne rime pas avec qualité mais plutôt avec prison. Le nombre d'affaires poursuivables diminue depuis 2009 (-11 % entre 2009 et 2019), tout comme le nombre de mineurs condamnés (32 300 condamnations prononcées en 2020 contre 57 300 en 2007). Cette réalité objective est pourtant sans effet sur les projets politiques dont l'horizon indépassable reste la répression accrue. Ainsi, la justice des mineurs tourne progressivement le dos à l'éducatif et ne cesse de se durcir sans jamais satisfaire ceux qui la trouvent laxiste. La proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, qui sera examinée à l'Assemblée nationale à partir du lundi 27 janvier 2025, s'inscrit parfaitement dans cette vision absurde et répressive de la justice des mineurs. Elle se double, de surcroît, d'une volonté de pénaliser les parents en difficulté éducative sans créer la moindre mesure de soutien à la parentalité. Il est donc grand temps de revenir à la raison et de dénoncer cette proposition démagogue et stigmatisante pour la jeunesse et les familles. La réalité c'est que la justice dispose déjà de tout l'arsenal juridique pour sanctionner la délinquance juvénile. Il est faux d'affirmer qu'elle est laxiste ou impuissante. Cependant, elle manque de moyens humains et matériels. Les coups de menton répressifs ne sont qu'un pis-aller pour tenter de masquer cette réalité. Les professionnels de la justice des mineurs sont unanimes : aucune réforme du droit pénal ou de la procédure pénale ne préviendra la délinquance des mineurs ! Les solutions sont à chercher ailleurs et elles sont connues. L'enfance délinquante a besoin d'éducateurs spécialisés, de structures d'insertion, de classes relais, de lieux de placement, de lits dans des services de pédopsychiatrie, de juges des enfants en plus grand nombre. La justice des mineurs devrait s'inscrive dans une politique de l'enfance beaucoup plus large et ambitieuse qu'une énième réforme pénale. Ainsi, le Gouvernement s'honorerait à dénoncer la surenchère répressive portée par cette proposition de loi. La question de M. le député est donc simple : il souhaite savoir si le Gouvernement va prononcer un avis défavorable sur cette proposition de loi lors de son examen par l'Assemblée nationale et s'il va s'opposer aux amendements maximalistes qui ne manqueront pas d'être déposés par les tenants d'une absurde mise au pas de la jeunesse.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dysfonctionnements vécus par les services de la DGFIP concernant la collecte des taxes d'urbanisme. Depuis que la collecte des taxes d'urbanisme est passée sous la responsabilité de la DGFIP en septembre 2022, il apparaît que le fisc ne recouvre plus correctement cet impôt auprès des contribuables qui ont déposé un permis de construire et cela pour diverses raisons : problème informatique avec l'applicatif GMBI (« Gérer mes biens immobiliers »), décalage de la date d'exigibilité de la taxe à la date d'achèvement des travaux, un transfert de mission qui ne s'est pas accompagné d'un transfert adéquat de personnel DGFIP, qui se retrouve en sous-effectif et pas suffisamment formé pour cette tâche. À titre d'exemple, pour le département de l'Hérault, un seul agent a intégré la DDFIP 34 pour 4 nouveaux postes proposés. Il l'interroge sur les moyens qu'il compte mettre en mettre pour résoudre ces dysfonctionnements au sein de la DGFIP qui, bientôt, créeront un gros manque à gagner pour le budget des collectivités.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les enlèvements internationaux d'enfants et le nécessaire renforcement de la surveillance des frontières françaises visant à assurer le respect des interdictions de sortie du territoire (IST). Les enlèvements internationaux d'enfants, qu'ils soient le fait de parents ou d'individus tiers, constituent une grave atteinte à la sécurité des mineurs, à leur bien-être et à leurs droits fondamentaux. Ils sont exécutés en manquement du droit national et constituent également une atteinte aux droits des parents affectés. Ce phénomène demeure préoccupant, tant sur le plan national qu'international et des lacunes subsistent dans les dispositifs de prévention et de suivi, comme en témoigne une affaire depuis maintenant 9 mois, qui illustre les carences de la surveillance aux frontières françaises et européennes ainsi que la très faible effectivité des interdictions de sortie du territoire. Dans ce contexte, il semble nécessaire d'établir des procédures efficaces de contrôle aux points de passage pour prévenir ces situations dramatiques, en utilisant notamment des technologies de contrôle renforcées (reconnaissance biométrique, croisement de bases de données), une communication efficace entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur, ainsi que le déploiement de partenariats internationaux pour intercepter les individus concernés lorsqu'ils embarquent dans des aéroports ou ports étrangers. En effet, le respect des interdictions de sortie du territoire constitue un enjeu majeur pour lutter contre les enlèvements internationaux d'enfants. Cependant, il apparaît que des difficultés subsistent dans la mise en œuvre effective de ces interdictions. De nombreux cas de sorties illégales ou de non-respect des interdictions sont signalés : les enlèvements signalés se comptant en centaines, le sujet semble devoir retenir toute notre attention. Au regard de ces éléments, M. le député souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour renforcer la surveillance des frontières françaises, en améliorant les contrôles afin d'éviter que les enfants ne puissent être emmenés à l'étranger sans l'autorisation légale du parent en ayant la garde et faire respecter les interdictions de sortie du territoire, en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et la communication entre les services de l'État, ainsi qu'avec les États voisins, pour garantir l'effectivité de ces interdictions.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à des dépôts sauvages sur leurs terres. En effet, après avoir été interpellée par des agriculteurs aubois, elle constate que lorsque les auteurs de ces dépôts ne sont pas identifiés, la réglementation impose aux propriétaires des terrains de prendre en charge le traitement des déchets et ce, à leurs frais. Face à cette situation, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend accompagner les propriétaires victimes de dépôts sauvages sur leurs terrains, afin de les aider à supporter les coûts engendrés par l'évacuation et le traitement de ces déchets. Par ailleurs, elle lui demande de préciser les différentes sanctions encourues lorsqu'une personne est prise en flagrant délit de dépôt sauvage et les conditions dans lesquelles la saisie d'un véhicule transportant des déchets est possible.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, à propos de la réglementation de la profession des barbiers. La problématique réside dans le fait que la profession de barbier est en pleine expansion et est en concurrence avec celle des coiffeurs, ces derniers étant soumis à une réglementation très stricte comparativement à celle des barbiers. En effet, les professionnels de la coiffure sont réglementés par les articles L. 121-1 et R. 121-1 du code de l'artisanat, qui leur imposent notamment d'être détenteur d'un diplôme (CAP, BP ou autre diplôme homologué). En revanche, il suffit d'avoir travaillé 3 ans en salon ou en privé pour pouvoir ouvrir un Barbershop . De plus, lors d'une ouverture d'un salon barbier ou de coiffure, un premier contrôle est effectué lors de l'immatriculation de la société au Registre national des entreprises qui permet de vérifier que l'établissement de coiffure est bien tenu par des personnes qualifiées. Or on remarque facilement que nombreux sont les salons de barbier proposant également des prestations de coiffure à bas prix, sans les diplômes requis par le code de l'artisanat à l'article R. 121-2. En outre, les salons de barbiers travaillent souvent le dimanche et n'imposent pas les deux jours de repos obligatoires par semaine exigés par le code du travail. Ces éléments démontrent une concurrence déloyale exercée par les barbiers à l'encontre des coiffeurs. Face à cette situation, elle lui demande comment elle compte régulariser cette inégalité, imposer des règles plus strictes à l'ouverture et à la pratique dans un salon de barbier et si elle va faire en sorte que les salons de barbier déjà installés soient contrôlés sur les services proposés, leurs qualifications, les prix exercés et sur les conditions d'hygiène.
France · National Assembly · 21 January 2025
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la circulaire demandant aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) de porter leur arme de service de manière discrète lors des contrôles qu'ils sont amenés à effectuer. En effet, ce « port d'arme discret » requiert nécessairement une formation spécifique des agents pour leur apprendre à saisir leur arme en cas d'urgence ou de danger pour eux ou pour autrui dans ces nouvelles conditions qui leur sont imposées. Pourtant, à ce jour aucune formation ne semble avoir été organisée à destination des personnels. Sachant que 81 agents ont déjà été tués dans le cadre de leur fonction depuis la création des divers établissements ayant précédé l'OFB, que 180 situations de tension forte ont été remontées depuis 2020 et que l'OFB est l'organisme qui contrôle le plus de personnes armées, comme a eu l'occasion de le rappeler le directeur général de l'OFB, cette question est loin d'être anodine. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette décision dangereuse pour les agents et, si ce n'est pas le cas, quels moyens seront mis en œuvre concrètement par le Gouvernement pour former les agents.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accroissement des fraudes à l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur. Selon l'association 40 millions d'automobilistes, 13 600 dépôts de plaintes pour usurpation de plaques d'immatriculation ont été recensés en 2010 contre 22 000 en 2022, soit une hausse de 62 % sur cette période. Les professionnels du secteur estiment désormais qu'entre 400 000 et un million de Français seraient aujourd'hui victimes de « doublettes » de plaque d'immatriculation. Cette pratique frauduleuse qui gagne du terrain chaque année, s'explique notamment par l'absence d'obligation faite aux commerçants physiques, ou à distance, d'exiger la présentation d'un certificat d'immatriculation ainsi qu'une pièce d'identité en préalable à une vente de plaque d'immatriculation. Pour une trentaine d'euros, une personne mal intentionnée peut ainsi obtenir un jeu de plaques d'immatriculation usurpant l'immatriculation d'un autre véhicule. De même, depuis que les professionnels du secteur automobile peuvent délivrer des certificats d'immatriculation dès lors que leur entreprise est habilitée à accéder et à modifier le système d'immatriculation des véhicules (SIV), des individus mal intentionnés offrent leurs services pour usurper des plaques d'immatriculation. Plus subtil encore, d'autres individus usurpent l'identité d'autres personnes pour créer des entreprises habilitées à accéder au SIV dans l'unique but de frauder le système en immatriculant, moyennant rétribution, des véhicules au nom de tierces personnes. Ces entreprises frauduleuses utilisent ensuite les réseaux sociaux pour vendre leurs services aux automobilistes qui entendent échapper à la verbalisation des infractions au code de la route. Les automobilistes dont l'identité a été usurpée au sein du SIV ou victimes de doublettes, reçoivent ensuite les amendes et se voient infliger des retraits de points sur leur permis de conduire en lieu et place des auteurs réels des infractions. Les amendes peuvent parfois s'accumuler rapidement et représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation n'ont d'autre choix que d'engager des recours, synonymes de frais financiers et de perte de temps, pour contester les infractions qui leurs sont attribuées ainsi que pour modifier l'immatriculation de leur véhicule. Le démantèlement du monopole public de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et le développement du commerce en ligne ont facilité les possibilités de fraude à l'immatriculation des véhicules. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, 30 % à 40 % des prestataires de « carte grise » ont vu leur habilitation au SIV annulée en 2024 sur décision de la préfecture après que des contrôles ont été réalisés par ses services, les entreprises sanctionnées ne répondant pas aux exigences légales permettant d'être agréé. Le fait d'utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d'immatriculation d'un autre véhicule est sanctionné par un retrait de six points sur le permis de conduire, d'une amende d'un montant maximum de 30 000 euros et d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 7 ans au titre des peines principales. La suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum, l'annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule peuvent également être prononcées par le juge à titre de peine complémentaire. Malgré ces lourdes peines, les usurpations de plaques d'immatriculation continuent de progresser et risquent de franchir un nouveau cap avec le recours accru aux contrôles automatisés d'infractions, qui ne nécessitent plus l'interception des conducteurs ainsi qu'avec la dématérialisation de la vignette d'assurance. En effet, depuis le 1er avril 2024, les contrôles relatifs à l'assurance des véhicules réalisés par les forces de l'ordre s'effectuent sur consultation du fichier des véhicules assurés (FAV) à partir du numéro de la plaque d'immatriculation portée par le véhicule facilitant, en l'état, les possibilités de fraude. Pour endiguer cette pratique frauduleuse il conviendrait de réglementer la vente de plaques d'immatriculation. À ce titre, il apparaît indispensable d'imposer à l'ensemble des professionnels offrant ce type de prestation en magasin, ou sur un site internet marchand, qu'ils exigent de toute personne souhaitant acquérir une plaque d'immatriculation qu'elle présente une pièce d'identité ainsi qu'un certificat d'immatriculation du véhicule ou d'en fournir une copie si l'achat se fait à distance. Dans le cas où l'acheteur refuserait ou ne serait pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne pourraient avoir lieu. Le non-respect de cette obligation par le professionnel devrait bien entendu être sanctionné pénalement pour lui donner un caractère effectif. Concernant la fraude imputable aux professionnels ayant accès au SIV, il conviendrait d'accentuer les contrôles sur ces derniers et tout particulièrement, lors de leur demande d'habilitation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend engager pour endiguer ce phénomène.
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France la championne d'Europe des abandons. Les acteurs du secteur déplorent des refuges pleins à craquer et des bénévoles épuisés. En quelques années, le nombre d'abandons a été multiplié par 3 comme en témoignent auprès de M. le député le collectif des associations d'animaux de Bourgogne et ses membres en Saône-et-Loire. Concernant l'afflux toujours plus important de chats errants, il est impératif de faire respecter l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime qui rend obligatoire l'identification des chats avant leur cession. L'identification permet, en cas de perte du chat, de le retrouver, évite les abandons sauvages et, c'est avéré, permet de mettre en œuvre la stérilisation de l'animal. A contrario , l'absence d'identification engendre des proliférations massives car 95 % des propriétaires qui ne font pas identifier leur animal, ne le stérilisent pas non plus. Dans ce contexte de reproduction incontrôlée qui entraîne maltraitance et atteinte intolérable au bien-être animal, il souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre Mme la ministre, ainsi que les chiffres concernant les sanctions appliquées aux contrevenants à l'obligation d'identification. Enfin, il lui demande quels sont les moyens alloués aux associations assurant le travail de refuge animalier et si elle prévoit une augmentation prochaine de cette enveloppe.
France · Senate · 20 January 2025
United Kingdom · UK Parliament · 19 January 2025
We're advocating for reforms in the British judicial system to ensure fairness for all involved in abuse cases. We think this means considering both defendants and victims and promoting transparent investigations. We think the review should consider reforms in police investigation methods, improved transparency, and the law on media coverage before trial. We think an independent inquiry into police practices is needed to prevent unfair outcomes for defendants, ensuring justice is upheld for all involved.
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les nombreux actes de délinquance survenus dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 dans le département de Saône-et-Loire. Durant cette soirée, des incendies volontaires ont été signalés dans plusieurs localités, de Mâcon à Autun, du Creusot à Tournus et même dans des communes rurales comme Mont-Saint-Vincent. Ces évènements traduisent une fois de plus une entrée dans la nouvelle année marquée par des violences, une insécurité croissante et une escalade inquiétante de la délinquance touchant aussi bien les villes que les villages. Parmi les faits rapportés : des poubelles en feu, des véhicules incendiés et des atteintes au patrimoine local, notamment le marteau-pilon du Creusot. Ces actes sont profondément intolérables et mettent en lumière, pour de nombreux citoyens, l'incapacité de l'État à garantir l'ordre, la tranquillité publique et la sécurité des biens et des personnes. Face à ces violences répétées, les victimes et les élus locaux se retrouvent dans une situation d'impuissance. Il est impératif que des mesures efficaces soient prises pour répondre à cette urgence sécuritaire. Dans ce cadre, M. le député demande à M. le ministre d'agir. Quelles actions immédiates seront entreprises pour rétablir l'ordre et la sécurité dans ces territoires ? Quand des renforts significatifs des effectifs de police et de gendarmerie, notamment lors des fêtes de fin d'année, seront-ils déployés ? Quelles initiatives concrètes et durables seront mises en place pour garantir la sécurité de tous, partout sur le territoire ? Il en va de l'exigence de fermeté et du rétablissement de la confiance des citoyens envers les institutions de la République. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 14 January 2025
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du militant des droits humains Nasser Zefzafi. Détenu au Maroc dans des conditions indignes, il a aussi été soumis à la torture. Tandis que le Président de la République s'est rendu en grande pompe au Maroc à la fin du mois d'octobre 2024, cet État bafoue les libertés démocratiques. Alors même que M. Macron communiquait sur une prétendue victoire diplomatique, le prix des contrats signés est celui de l'aveuglement quant à la répression que subissent les militants politiques de ce pays. Ce rapprochement entre les deux chefs d'État marque une alliance avec une monarchie constitutionnelle qui nie la liberté d'expression, la liberté de manifester et la dignité humaine. Nasser Zefzafi incarne ces atteintes à l'État de droit. Originaire du Rif, région située au nord du Maroc, il est une figure majeure du mouvement populaire connu sous le nom de « Hirak », qui réclame davantage de droits sociaux et économiques. Technicien en électronique, il a rejoint le mouvement en 2011. Le 26 mai 2017, il prononce un discours à la mosquée Mohammed-V d'Al-Hoceima critiquant les institutions et accusant l'imam de se servir de la religion pour faire passer un message politique. Le jour même, le procureur du roi de la cour d'appel d'Al-Hoceima ouvre une enquête et lance un mandat d'arrêt contre Nasser Zefzafi. Celui-ci est arrêté le 29 mai 2017 et transféré immédiatement à Casablanca au siège du bureau national de la police judiciaire. Le 11 juillet 2017, une vidéo faisant état des violences subies en prison circule sur internet avant d'être supprimée. En octobre 2019, il parvient à témoigner des pratiques de torture dans le centre de détention d'Oukacha, à Casablanca, où il se trouve. Il indique avoir été torturé, physiquement humilié, subi des abus sexuels et des viols avec des objets dans le but de le forcer à clamer son allégeance au roi. Dans les mois suivants, les forces de sécurité marocaines ont arrêté des centaines de manifestants. Au terme d'un procès entaché de nombreuses irrégularités, Nasser Zefzafi a été condamné le 5 avril 2019 à 20 ans de prison avec 41 autres opposants politiques. Le 31 octobre 2019, Nasser Zefzafi annonce rompre le lien d'allégeance au roi et abandonner la nationalité marocaine. Il indique démissionner de la tête visible du Hirak pour « laisser la place aux autres ». Depuis, les conditions déplorables dans lesquelles il vit en prison ont considérablement dégradé son état de santé. Il souffre notamment de troubles respiratoires, de troubles de la vue et de douleurs neurologiques. La direction de la prison le prive des soins médicaux dont il a besoin. Nasser Zefzafi a fait plusieurs grèves de la faim et a été plusieurs fois hospitalisé. Mme la députée demande à M. le ministre d'employer tous les moyens à sa disposition pour faire libérer Nasser Zefzafi immédiatement et sans condition car le seul motif de sa détention est l'exercice pacifique de son droit à la liberté d'expression et de réunion. Dans l'attente de sa libération, elle lui demande d'interpeler son homologue marocain sur le respect de la dignité humaine dans les prisons : fin de la torture et autres traitements inhumains, accès aux soins médicaux et contacts réguliers avec la famille et les avocats. Mme la députée demande que les choix diplomatiques de la France ne fassent pas oublier ses valeurs et engagements internationaux en faveur des droits humains. Elle demande à M. le ministre de mettre les relations diplomatiques de la France au service de ses valeurs plutôt qu'à leur déni. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 14 January 2025
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoindris (moins cinq fonctionnaires de police en deux ans au commissariat de police de Saint-Louis, situé dans la circonscription de M. le député). Dans un contexte d'explosion de la délinquance en France, la mobilisation d'un geôlier conduit, à titre d'exemple, à la présence d'une seule patrouille de deux ou trois fonctionnaires pour le Pays des Trois Frontières représentant un bassin de vie de près de 30 000 habitants, un territoire situé aux frontières de l'Allemagne et de la Suisse exposé à une délinquance transfrontalière importante qui génère une activité judiciaire non négligeable. Par ailleurs, certains incidents pouvaient auparavant être repérés et évités plus rapidement grâce à la vidéosurveillance, par exemple des dégradations dans les geôles. Ce décret implique également des complexifications de procédure avec un formulaire et des autorisations supplémentaires lorsqu'un individu en garde à vue doit être placé sous surveillance filmée pour sa sécurité. Enfin, l'individu filmé ne peut être placé dans la même geôle qu'un individu non filmé, un critère parfois difficile à prendre en considération, notamment dans les petits commissariats de police, comme celui de la circonscription de M. le député, disposant de 4 à 5 geôles et n'étant pas pourvus de fonctionnaires dédiés à la surveillance des personnes privées de liberté comme cela est le cas dans les grands et moyens commissariats. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter ce décret face aux difficultés exprimées par les fonctionnaires de police œuvrant dans les petits commissariats des territoires ruraux, non dimensionnés pour ce type de surveillance constante.