Police

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

France · National Assembly · 3 December 2024

Review funding for our police services

United Kingdom · UK Parliament · 2 December 2024

I believe a review of police funding is crucial as funding impacts public safety, community trust and resource allocation. I think a review could help ensure a balance between effective law enforcement and addressing social issues, fostering transparency and accountability while shaping policies. I want the government to review police funding to ensure effective resource allocation that enhances public safety while addressing community concerns. I think a thorough review could promote transparency, accountability, and trust, balancing law enforcement efficacy with social justice needs. A review could also help to foster informed decisions reflecting diverse perspectives, optimise policy effectiveness, and ensure funds support operational staff, training, & community.

Proaktive Anschreiben der Polizei zu Strafanträgen wegen Hasskriminalität im Internet

Germany · German Bundestag · 29 November 2024

Unterstützung einer Initiative zum Stopp eines Entwurfs für ein neues Polizeigesetz

Germany · German Bundestag · 29 November 2024

Review of Police Powers to Apply for Serious Crime Prevention Orders in Terrorism Cases

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

I have today published the Review of Police Powers to Apply for Serious Crime Prevention Orders in Terrorism Cases. The report has been laid before Parliament and it will be available in the Vote Office and online on GOV.UK. This report is published and l...

Review of Police Powers to Apply for Serious Crime Prevention Orders in Terrorism Cases

United Kingdom · UK Parliament · 28 November 2024

My hon Friend the Minister of State for Security (Dan Jarvis) has today made the following Written Ministerial Statement:I have today published the Review of Police Powers to Apply for Serious Crime Prevention Orders in Terrorism Cases. The report has bee...

Immigration and Police (Passenger, Crew and Service Information) Order 2024

United Kingdom · UK Parliament · 27 November 2024

Public review of police practices to consider biases

United Kingdom · UK Parliament · 26 November 2024

I would like there to be a public review of police practices to identify and address any biases in enforcement. I think this would help ensure equality in law enforcement, ensuring all individuals are treated the same, regardless of status or political affiliation. We think this would help the police prioritise serious crime, and could increase transparency and accountability, and promote regular audits. We think the petition request has the following potential benefits: Restoring trust in the criminal justice system. Ensuring fair treatment for all citizens. Reducing public fear of overreach and abuse of power. Encouraging police to focus on issues that most affect public safety and well-being

Question 2375 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. Afin de pallier cette carence en période estivale, les élus du littoral ont dû s'adapter en effectuant un recrutement onéreux d'effectifs parfois peu expérimentés et surtout ne possédant pas la compétence judiciaire propre aux effectifs CRS. Ainsi, afin de préserver la sécurité des plages en apportant prévention, réponse judiciaire instantanée au plus proche des estivants et encadrement des effectifs civils, mais aussi pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la France, il souhaite obtenir la confirmation du Gouvernement que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.

Question 2373 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, afin d'évincer plus facilement les agents qui se seraient tournés vers le séparatisme avec les principes de la République. Il lui demande ainsi combien, chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.

Question 2349 — politique extérieure

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.

Question 2348 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2347 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Question 2346 — police

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.

Question 2336 — partis et mouvements politiques

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Ballard alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences des groupuscules d'extrême-gauche au sein des facultés françaises. Alors que les étudiants de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sont en pleine période électorale en vue des élections aux conseils centraux, le mardi 19 novembre 2024, des membres du syndicat étudiant de droite la Cocarde ont été violemment agressés devant le centre Tolbiac en plein tractage. Coups de couteaux, vestes lacérées, insultes, une quarantaine d'individus pour certains cagoulés et armés de chaînes de vélos et de couteaux s'en sont pris violemment aux étudiants pendant de longues minutes avant que la police n'intervienne pour les arrêter. Deux agresseurs auraient été placés en garde à vue et de nombreux militants ont déposé plainte, pour « coups et blessures ». Le collectif « Le Poing Levé » qui se revendique comme « marxiste et révolutionnaire de l'université Panthéon-Sorbonne » s'est félicité de cette agression sur les réseaux sociaux. De son côté, le président de la Cocarde, accuse le groupe « antifa » Tolbiac FC de s'être mêlé à des militants pro-palestiniens présents sur le campus pour perpétrer ces violences. Il lui demande quand des mesures concrètes seront prises pour mettre fin à ces violences des groupuscules d'extrême-gauche qui refusent de respecter la démocratie au sein des facultés et font régner un climat de terreur sur les campus.

Question 2333 — outre-mer

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Frédéric Maillot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'indisponibilité de l'offre d'audiodescription pour les personnes mal voyantes et aveugles à La Réunion. L'Association des personnes non voyantes et mal voyantes de La Réunion a alerté M. le député sur l'indisponibilité de l'offre d'audiodescription des programmes Canal+. L'accessibilité des programmes proposés par Canal+ se trouve ainsi restreinte si ce n'est inexistante pour plus de 15 000 à 18 000 personnes qui payent un abonnement de 41,99 euros sans pour autant disposer de cette option a contrario de leurs homologues hexagonaux. L'association a fait part de leurs multiples tentatives pour tenter d'avoir un contact avec le service client. Mais les tentatives sont restées infructueuses. C'est face à ce mutisme des services de Canal + que M. le député souhaite tirer la sonnette d'alarme afin que ce service soit enfin disponible. Dans le bilan d'activité des services des médias audiovisuels du groupe Canal+ pour l'année 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a attiré l'attention de l'éditeur du service Canal+ sur : « la nécessité de veiller, à l'avenir, au strict respect de son obligation relative à la diffusion hebdomadaire d'une émission culturelle en langue des signes française ». Si l'obligation de sous-titrage a été testée avec un respect du dispositif à 100 %, l'alerte de l'association réunionnaise laisse perplexe quant à ce test pour ce territoire. Dans la convention conclue entre l'ARCOM et Canal+ publiée le 19 juillet 2023, à l'article 3-1-5 est mentionné l'accord de principe pour l'accès aux programmes audiodescriptifs. Nonobstant, il semblerait que cette option ne soit pas disponible pour La Réunion. Il souhaiterait donc comprendre les dysfonctionnements de ce service et quelles actions elle peut entreprendre pour combler cette rupture d'égalité.

Question 2332 — ordre public

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Catherine Rimbert interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des effets des opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants menées dans les grandes métropoles. Si ces « opérations place nette » ont permis d'améliorer temporairement la sécurité dans les quartiers prioritaires de villes comme Marseille, elles semblent également avoir eu pour conséquence un déplacement géographique des réseaux criminels vers des villes de taille moyenne. En effet, les réseaux de trafiquants, contraints de quitter les grandes villes sous la pression accrue des forces de l'ordre, s'installent désormais dans des villes moyennes, comme Pertuis dans le Vaucluse, qui disposent de ressources limitées et d'une présence moins soutenue de la gendarmerie et de la police. Ces villes, souvent sous-dotées en forces de sécurité et en moyens d'intervention, sont insuffisamment préparées pour faire face à l'arrivée de ces activités de narcotrafic et ne bénéficient pas des renforcements en personnel ni des équipements adaptés pour gérer de telles situations. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le ministère de l'intérieur envisage pour renforcer les moyens et les effectifs de police et de gendarmerie dans les villes moyennes nouvellement touchées par ces réseaux criminels. Elle lui demande également si des financements spécifiques seront alloués pour améliorer les dispositifs de surveillance, d'équipement et de formation des forces de l'ordre dans ces zones. Enfin, elle souhaite connaître les plans de coordination entre les forces de sécurité pour anticiper de tels déplacements et ainsi garantir une réponse rapide et efficace aux nouvelles formes de criminalité que ces déplacements impliquent.

Question 2306 — gendarmerie

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution des parcs de véhicules de la gendarmerie nationale. La volonté du Gouvernement d'appliquer une modernisation et un verdissement du parc automobile de la gendarmerie nationale a été affirmée et renouvelée depuis 2020. Le « plan VMO » vient par exemple faire évoluer les rames de maintien de l'ordre de la gendarmerie. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée à de nombreuses reprises par les forces de l'ordre de sa circonscription et leurs représentants sur la réalité de ces modernisations. Pour que le parc automobile soit tenu en bon état, celui-ci doit être renouvelé annuellement à hauteur de 3 000 nouvelles acquisitions de véhicules. Ces acquisitions permettent de remplacer les véhicules endommagés, détruits ou indisponibles et ainsi de laisser à disposition des agents un parc adéquat pour répondre aux missions. Or d'après de nombreux agents, ces renouvellements n'arrivent parfois jamais, obligeant ces derniers et en particulier la gendarmerie, à utiliser des véhicules obsolètes. Afin de faire toute la lumière sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie en Dordogne et en France, elle le sollicite donc pour pouvoir disposer des données les plus récentes sur la modernisation et le renouvellement des véhicules employés par la gendarmerie nationale.

Question 2299 — femmes

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas : la Fondation des femmes a publié une étude montrant que, depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d'hôtel revient à refuser toute prise en charge d'urgence. Ainsi, des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l'hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l'hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être hébergées plus de deux semaines. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Faute de pouvoir proposer des solutions, les travailleurs sociaux sont en grande difficulté et le risque est grand de ne plus pouvoir suivre certaines victimes qui perdent toute confiance dans l'institution. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le Gouvernement mettra les moyens humains et financiers suffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes, quand le milliard d'euros réclamé par les associations sera enfin affecté à cette supposée « grande cause » ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, soit 9 mois plus tard, ce qui en dit long tant sur l'intérêt porté au sujet que sur le respect du délai théorique de réponse aux questions des parlementaires, fixé à 2 mois.

Question 2259 — élections et référendums

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les importants retards observés dans le versement des traitements dus aux vacataires ayant opéré la mise sous pli lors des élections européennes 2024. L'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les élections européennes de 2024 a nécessité le recrutement par les services préfectoraux de milliers de vacataires à travers le pays afin d'assurer le bon déroulé des opérations électorales. Plus de 5 mois plus tard, dans de nombreux départements, ces vacataires n'ont toujours pas été payés. Interrogé à ce sujet, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) a indiqué que le fonctionnement de ses services était fortement impacté tant par les conséquences de la dissolution, que par le paiement des indemnisations des heures supplémentaires des forces de l'ordre mobilisées pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Si la dissolution de l'Assemblée nationale et les élections législatives qui en ont découlé étaient difficilement prévisibles, il paraît inconcevable que la continuité des traitements dus aux agents, même vacataires, de l'État n'ait pu être assurée du fait d'évènements extérieurs à leur volonté. Dès lors, il lui demande sous quel délai le ministère entend régulariser le versement des sommes dues à l'ensemble des vacataires ayant procédé à la mise sous pli des documents électoraux lors des élections européennes de 2024.

Question 2246 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement effectuées par le code de la route entre le vélo tout-terrain (VTT) à assistance électrique et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou les VTT électriques à larges pneus. En effet, des services souhaitent proposer le prêt ou la location de VTT assistance électrique et de trottinettes électriques à larges pneus pour le sol sablonneux de la Côte sauvage, en empruntant un circuit VTT. Or l'article R. 412-43-1 du code de la route dispose que « hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Il est donc possible d'y circuler à VTT avec assistance électrique, car ses pédales permettent de le classer comme vélo, mais impossible et amendable de le parcourir à trottinette électrique, classée comme EDPM. Il lui demande donc si une modification de l'article R. 412-43-1 du code de la route est envisageable afin de donner la possibilité aux EDPM de circuler sur voies vertes, les pistes cyclables, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés pour la pratique du VTT.

Question 2211 — agroalimentaire

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la modification prévue de l'arrêté du 9 mai 2006, relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires. La refonte de cet arrêté, envisagée pour le début de l'année 2025, intervient en parallèle d'un processus d'harmonisation menée par la Commission européenne révisant les niveaux maximums autorisés en vitamines et minéraux qui devrait aboutir, pour sa part, courant 2025. Chaque modification de leur cadre demande aux entreprises de reformuler leurs produits pour un coût compris entre 10 000 et 50 000 euros. En modifiant son cadre réglementaire quelques mois avant l'harmonisation européenne, la France oblige la filière, qui représente 400 entreprises et 16 000 emplois, à deux reformulations successives. Aussi, il lui demande dans quelle mesure la refonte de l'arrêté français pourrait être coordonnée avec les travaux européens, afin d'éviter tout surcoût pour les entreprises du territoire.

proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

France · Senate · 22 November 2024

Question 7 — police

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les effectifs du commissariat de police de Vendôme. En effet, celui-ci a perdu ces deux dernières années 8 personnels non remplacés. Avec des départs en retraite annoncés ces jours-ci, alors que le commissariat n'est plus ouvert à la mutation depuis deux ans, les baisses d'effectifs s'élèveront à 20 % de la totalité du service. Cet affaiblissement s'incarne aussi dans la cartographie des emplois : la circonscription de Vendôme dispose de sept officiers de police judiciaire (OPJ) alors qu'il en faudrait dix. Avec un taux d'élucidation élevé (autour de 45 %) et dans des conditions de plus en plus difficiles (entre 2022 et 2023, la circonscription a connu une augmentation de plus de 20 % des faits constatés), alors même que les contraintes procédurales pèsent lourd (M. le député pense ici aux conséquences du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière), il faut souligner l'investissement des policiers et policières de Vendôme même si on peut craindre un épuisement qui conduirait à un affaiblissement de l'efficacité de la politique de sécurité. Ils incarnent, avec un commissariat ouvert 24/24, les agents de la sécurité du quotidien souhaités par M. le Premier ministre dans son discours de politique générale. Dans ce contexte et alors que le prochain mouvement polyvalent n'aura lieu qu'en septembre 2025, il est important et urgent de permettre l'arrivée de jeunes policiers sortant d'école afin de renforcer les effectifs. Cette bouffée d'oxygène permettrait de rendre hommage à l'investissement des forces de l'ordre vendômoises et d'assurer, dans de meilleures conditions et avec plus d'efficacité encore, la sécurité des citoyens. Il l'interroge sur les décisions qu'il compte prendre pour garantir aux Vendômois la liberté fondamentale qui est celle de vivre en sécurité.

Police Reform

United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024

This Government has set out its Safer Streets Mission, which is committed to reducing violence against women and girls and knife crime and restoring confidence in our police service. A key part of this Mission will see Government taking a more active lead...

Police Reform

United Kingdom · UK Parliament · 19 November 2024

My rt hon Friend the Secretary of State for the Home Department (Yvette Cooper) has today made the following Written Ministerial Statement:This Government has set out its Safer Streets Mission, which is committed to reducing violence against women and gir...

Question 2180 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, Houille, aucune commune du territoire n'est épargnée par ces agissements inacceptables. Aussi, il est du devoir des pouvoirs publics de protéger ces lieux de culte, lieux de paix par excellence. Eu égard au nombre inquiétant d'actes délictueux commis contre ces lieux de culte que sont les églises, il lui demande d'une part, quelles sont les sanctions ou peines réellement infligées à ceux qui en sont les auteurs et, d'autre part, si le Gouvernement entend renforcer lesdites sanctions afin de les rendre dissuasives et exemplaires.

Question 2146 — politique extérieure

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations diplomatiques entre la France et Israël. En effet, durant la visite de M. le ministre à Jérusalem, les forces de police israéliennes ont interpellé deux gendarmes du consulat français, sur le site de l'église d'Éléona, qui relève du domaine national de la France à Jérusalem. Ce type d'incident s'est déjà produit à deux reprises à l'église Sainte-Anne, y compris à l'encontre de l'actuel chef de l'État. Il souhaite donc savoir quelle réaction il envisage suite à cet incident, afin de défendre la souveraineté française et ceux qui protègent les institutions françaises à l'étranger.

Question 2145 — police

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessite de disposer d'effectifs suffisants pour garantir la sécurité des concitoyens. À Rouen, le Gouvernement avait en effet promis dès 2019 le renfort de 60 policiers supplémentaires. Aujourd'hui, Mme la députée souhaite connaître la réalité de la mise en œuvre de cet engagement. Alors que comme dans de nombreuses grandes agglomérations, la ville de Rouen est confrontée à une augmentation du trafic des stupéfiants, les moyens humains et financiers sont largement insuffisants pour endiguer le phénomène. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les communes n'ont ni les moyens juridiques, ni les moyens financiers pour faire face à cette hausse de la délinquance, en particulier dans un contexte où l'État impose des coupes budgétaires. Malgré cela, Mme la députée tient à rappeler le bilan exemplaire de la ville de Rouen en matière de tranquillité publique. En effet depuis 2020, la police municipale a été renforcée de 11 agents (+20 %) afin de permettre la création d'une brigade de nuit de la police municipale, dont un équipage cynophile. C'est également une augmentation significative du nombre de caméras de vidéoprotection avec à ce jour 111 caméras contre 42 en 2020 (+ 200 %). Ce fléau qui rend invivable le quotidien des concitoyens nécessite une action forte, rapide et concertée entre l'État et les collectivités territoriales. Elle souhaite savoir à quelle échéance la circonscription de Rouen-Elbeuf disposera effectivement des 60 policiers supplémentaires promis en 2019.

Question 2132 — personnes handicapées

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur l'application de la loi sur la durée maximale de stationnement pour les personnes handicapées. Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, qu'il s'agisse de la carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » donnent un droit à la gratuité pour les personnes handicapées, tel que précisé dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Or concernant ces cartes, cet article dispose également que « la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. ». En parallèle, les maires peuvent, via la mise en œuvre de leur pouvoir de police, définir des zones de stationnement à durée limitée par disque, souvent dites « zones bleues », dont la durée est fixée par arrêté municipal. Cette réglementation est émise « eu égard aux nécessités de la circulation et de protection de l'environnement » (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Concernant les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement, la loi laisse une marge de manœuvre aux maires : « Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures » (article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles). Toutefois, que cette durée de 12 h soit mise en place, ou que l'on considère une impossibilité de limiter la durée de stationnement pour les personnes handicapées, ces deux mesures viennent à l'encontre des objectifs d'amélioration de la circulation ou de la protection de l'environnement qui justifient une décision municipale à ce titre. De manière à bien comprendre la portée de la loi et le niveau de dérogation accordé aux personnes handicapées, elle lui demande ce qui prime, entre la durée maximale fixée par arrêté municipal et l'absence de durée maximale, telle que définie dans le code d'action sociale et des familles.

Question 2127 — outre-mer

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Emmanuel Tjibaou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations publiques et l'omniprésence médiatique du procureur de la République en poste en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les troubles survenues au pays depuis le 13 mai 2024 ont causé nombre de dégâts entraînant des pertes économiques et en vie humaine (13 morts). L'instruction judiciaire en cours concernant la recherche de vérité sur les évènements tragiques qui se sont déroulés éclairera pour tout le monde les implications de ceux qui ont mené à ce drame. Dans ce contexte, M. le député souhaite interpeller M. le ministre sur les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes sont arrêtées, gardées à vue, déportées en France puis détenues depuis leurs arrestations à Nouméa. La pression politique en Nouvelle-Calédonie autant que celle de l'opinion publique suite à ces évènements tragiques ne doivent en rien entacher l'action de la justice, la préservation autant que le respect des droits de la défense. Les témoignages des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs avocats montrent bien que cela ne fut pas le cas. M. le député interpelle également M. le ministre quant aux déclarations publiques récemment de M. le procureur de la République près le tribunal de Nouméa sur l'instruction des dossiers en cours et l'utilisation de termes tels qu' « organisation criminelle » accolés aux organisations politiques indépendantiste ceci occultant de fait le principe de la présomption d'innocence. Pour rappel, la mouvance indépendantiste s'est mobilisée pacifiquement contre le dégel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Si des dérapages ou exactions ont eu lieu, en aucun cas M. le procureur ne peut se prévaloir d'un jugement non rendu pour exprimer de tels propos alors que les tribunaux ne se sont pas prononcés et que les auditions continuent encore actuellement. M. le député sollicite l'intervention de M. le garde des sceaux auprès de M. le procureur afin de lui rappeler son devoir de réserve et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de ses fonctions. Les acteurs politiques doivent être engagés dans la sortie de cette crise institutionnelle, sociale et économique. Il est aujourd'hui nécessaire de mesurer avec toute la portée de la parole publique et en particulier de la justice dans le pays, dans cette situation de tension latente qui rappelle les heures sombres de la justice française en Kanaky où le droit n'était reconnu que pour les citoyens à peau claire. M. le député demande à M. le ministre d'agir promptement afin d'apaiser la situation au pays. La France, terre des Droits de l'Homme, ne doit pas transiger sur ses fondements et entacher ses principes de ce qui serait perçu comme la persistance d'une justice coloniale en 2024.

Question 2125 — ordre public

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les troubles à l'ordre public que pourrait générer le maintien du match de football entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël le 14 novembre 2024 au Stade de France. En effet, dans le cadre de la cinquième et avant-dernière journée de la Ligue des Nations 2024 - 2025 organisée par l'Union des associations européennes de football (UEFA), les « Bleus » reçoivent la sélection israélienne de football le 14 novembre 2024 dans l'enceinte du Stade de France. À cet effet, depuis plusieurs semaines, cette rencontre sportive fait l'objet de pressions, de manifestations et de menaces, de la part de militants pro-palestiniens et d'élus d'extrême-gauche. Ces derniers, en relayant leur propagande antisioniste et antisémite, cherchent à empêcher la tenue du match et incitent à créer des désordres et des violences qui viendraient perturber son bon déroulement. Dans ce contexte sensible, le lundi 4 novembre 2024, le collectif pro-palestinien « Stop Génocide » a occupé illégalement les locaux de la Fédération française de football (FFF) pour exiger l'annulation du match de football entre les équipes de France et d'Israël, où des pancartes et des banderoles « Ça n'a pas commencé le 7 octobre », « Israël, pas de compétitions des sanctions », « FFF Ban Israël », ou « Ligue des champions du génocide » ont été brandies par les militants. Aussi, le 30 octobre 2024, un député de la France Insoumise a jeté de l'huile sur le feu en soutenant et en relayant, sur le réseau social X, une pétition du groupuscule pro-Hamas « Association France Palestine solidarité » qui veut exclure l'État hébreu des compétitions internationales de football. D'autres parlementaires d'extrême-gauche ont même lancé une pétition différente qui demande à la Fédération internationale de football association (FIFA) de suspendre la fédération israélienne de football. Face au risque avéré d'atteinte à la sécurité publique, en particulier en Seine-Saint-Denis, dans un département où certains quartiers sont gangrenés par l'islamisme et contaminés par la haine des juifs, M. le député souhaitait soumettre à M. le ministre de l'intérieur la proposition de délocaliser le match France - Israël en Corse. En effet, la Corse offre des conditions de sécurité optimales et permettrait de maintenir une jauge de spectateurs complète. À ce titre, les infrastructures sportives, comme les stades Michel-Moretti ou Ange-Casanova à Ajaccio, ou le stade Armand-Cesari à Bastia, sont parfaitement adaptées pour accueillir cette confrontation considérée à « hauts risques ». Ensuite, ce choix revêtirait une symbolique historique et mémorielle. Plus précisément, sous l'Occupation, alors que le régime de Vichy se livrait à des arrestations et des déportations massives des populations juives, la Corse, surnommée l'île des Justes en conséquence, s'est illustrée en refusant obstinément de livrer ses citoyens de confession juive. Enfin, M. le député tenait à rappeler qu'aucun match officiel de l'équipe de France n'a jamais eu lieu en Corse. Ce serait donc une opportunité inédite de faire rayonner la Collectivité de Corse qui accueillerait pour la première fois les « Bleus ». Parce qu'il serait intolérable que cette affiche sportive devienne le théâtre de débordements violents qui viendraient ternir l'image du football français et humilier le pays à l'international, il lui demande solennellement s'il va considérer la délocalisation de ce match entre l'équipe de France et l'équipe d'Israël en Corse, où tous les critères en faveur de la sécurité des joueurs, des supporters et des forces de l'ordre sont réunis.

Question 2123 — montagne

France · National Assembly · 19 November 2024

M. François-Xavier Ceccoli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la couverture sanitaire des territoires de montagne induite par l'accroissement de la fréquentation touristique des massifs. La démocratisation de la fréquentation des massifs montagneux au cours des dernières décennies, qui s'est amplifiée de manière considérable ces dernières années sous l'effet de la mise en tourisme de ces milieux, s'est accompagnée d'une forte augmentation des pratiques imprudentes nécessitant l'intervention des services de secours, sapeurs-pompiers et gendarmes essentiellement, au moyen notamment de vecteurs aériens de la sécurité civile. C'est particulièrement vrai en Corse, où l'attractivité par exemple du GR 20 a vu le nombre des randonneurs l'empruntant annuellement dépasser en 2022 plus de 100 000 personnes, essentiellement présentes durant la période estivale. Une présence nombreuse, dans un environnement souvent hostile et difficilement accessible, qui rend difficile toute intervention, justifiant la mobilisation de moyens humains et matériels exceptionnels pour la prise en charge d'atteintes courantes et la mise en sécurité des victimes. Si les Français restent profondément attachés au principe de gratuité des secours, il n'en demeure pas moins vrai qu'ils sont de plus en plus sensibles à la multiplication des demandes dont l'origine relève de l'inconséquence des requérants, randonneurs novices ou inexpérimentés, mal équipés et insuffisamment préparés à la fréquentation des sentiers ou des accès escarpées, sportifs imprudents ou amateurs de sports de l'extrême. Des individus qui n'ont manifestement pour beaucoup pas suffisamment conscience que la montagne reste un milieu particulièrement périlleux, soumis à des changements brutaux de la météo et qui expose ses visiteurs à des risques supplémentaires. Parce qu'elle accapare trop souvent les moyens aériens, dragons ou choucas, mis à la disposition des services de secours, l'inconséquence de ces pratiquants de la montagne conduit régulièrement à priver d'un moyen de secours rapide les habitants de territoires enclavés ou distants des premiers centres hospitaliers, victimes de blessures graves ou de pathologies nécessitant une prise en charge urgentes tels que les malaises cardiaques ou les AVC. Il s'en suit inévitablement une perte de chance de survie pour ces populations de montagne, ce qui n'est pas acceptable. Cette situation appelle une réponse des pouvoirs publics et, notamment dans des territoires ruraux souvent déjà carencés en matière d'offres de soin et notamment de soins d'urgence. Par conséquent, M. le ministre peut-il présenter la stratégie du ministère de l'intérieur afin de réduire l'impact de ce phénomène ainsi que ses éventuelles déclinaisons opérationnelles ? Ces dernières devant nécessairement prendre en compte la responsabilisation accrue des personnes s'engageant dans les massifs afin de réduire le recours aux moyens aériens, par la mise en œuvre de politique de prévention ou l'identification de pénalités financières pour les plus inconséquents. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2108 — jeunes

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de l'ultra-violence chez les mineurs. La France fait face depuis plusieurs années à une montée en puissance inquiétante de la violence juvénile. Ce phénomène, qui se caractérise par une recrudescence de crimes graves commis par des mineurs, notamment des meurtres, des rixes mortelles et une implication croissante dans des réseaux de narcotrafic, met en lumière les carences d'un système judiciaire et éducatif dépassé par la gravité de la situation. Les exemples d'actes de violence extrême impliquant des adolescents, parfois dès l'âge de 13 ou 14 ans, se multiplient, illustrant une dérive sociale et criminelle de plus en plus difficile à contrôler. Les médias se font régulièrement l'écho de ces drames qui touchent les quartiers populaires et les villes moyennes, là où la précarité et la déliquescence de l'autorité contribuent à la montée de cette violence. Le récent phénomène des « shooters » , ces jeunes tueurs à gages recrutés par des réseaux criminels pour éliminer leurs rivaux, en est un exemple frappant. La situation est telle que certains mineurs sont désormais en première ligne des guerres de territoires qui gangrènent certaines des villes, transformées en zones de non-droit. Dans ce contexte, plusieurs interrogations surgissent quant à la capacité de l'État et de ses institutions à répondre à ces défis. Le recours aux sanctions pénales semble inefficace pour dissuader ces jeunes, dont l'implication dans des crimes graves ne cesse d'augmenter. En outre, la complexité des mécanismes de protection de l'enfance, qui limitent la possibilité de répondre pénalement à la hauteur des actes commis, contribue à l'impunité ressentie par les délinquants juvéniles et, par ricochet, à la dégradation de la sécurité dans de nombreuses zones urbaines. D'après les statistiques du ministère de la justice, la criminalité des mineurs a augmenté de façon notable ces dernières années. Si cette violence n'est pas un phénomène nouveau, son intensité et sa nature ont évolué. Là où auparavant les délits se limitaient principalement à des vols ou des dégradations, on assiste désormais à une explosion des actes de violence extrême. La multiplication des rixes entre bandes rivales dans certaines zones urbaines, souvent orchestrées via les réseaux sociaux, en est une illustration. Ces affrontements se soldent de plus en plus fréquemment par des blessures graves, voire des décès. Des quartiers de villes comme Marseille, Lyon, ou la banlieue parisienne sont devenus des épicentres de cette violence, avec des mineurs de moins de 16 ans souvent impliqués dans des faits criminels particulièrement graves. Le narcotrafic constitue également une des principales causes de cette violence. De jeunes adolescents sont rapidement intégrés dans ces réseaux, parfois même pour des tâches aussi dangereuses que le transport d'armes ou l'exécution de contrats meurtriers. Les policiers eux-mêmes se disent souvent dépassés face à des jeunes déterminés, organisés et bénéficiant de la complicité de réseaux criminels aguerris. Le phénomène des « shooters » , évoqué dans un récent article du Monde , où des adolescents sont recrutés pour tuer sur commande, témoigne de cette nouvelle escalade criminelle. La jeunesse n'est plus seulement l'apanage des petites infractions ou des incivilités, elle devient actrice de crimes graves, souvent prémédités et commandités par des organisations criminelles de plus en plus structurées. En France, le traitement des mineurs délinquants est régi par l'ordonnance de 1945, qui prévoit des mesures de protection adaptées à la jeunesse. Cependant, les évolutions sociétales et la montée en puissance de la délinquance juvénile posent la question de l'adéquation de ce cadre légal à la situation actuelle. La prise en charge des mineurs violents repose encore largement sur des mesures éducatives, souvent inadaptées à la gravité des actes commis. Les magistrats spécialisés dans la justice des mineurs expriment régulièrement leur désarroi face à l'inadéquation des sanctions prévues. Trop souvent, les jeunes impliqués dans des affaires criminelles graves échappent à des peines lourdes en raison de leur âge, ce qui crée un sentiment d'impunité. De surcroît, les centres éducatifs fermés (CEF), qui constituent l'une des principales réponses apportées par le système judiciaire aux mineurs délinquants, sont aujourd'hui surchargés et ne permettent pas d'assurer un encadrement rigoureux et personnalisé pour chaque cas. Il en résulte une prise en charge inefficace qui, loin de dissuader ces jeunes, les renforce dans leur sentiment de toute-puissance. Cette impunité perçue est également ressentie par les victimes, qui voient ces mineurs récidiver sans que des mesures fortes ne soient prises. Cette situation est préoccupante, d'autant plus que les trafiquants de drogue et les chefs de bandes criminelles exploitent ces lacunes judiciaires en recrutant de plus en plus jeunes, sachant que les mineurs sont moins sévèrement punis. Plusieurs pays européens ont mis en place des systèmes qui pourraient inspirer des réformes en France pour mieux encadrer la délinquance juvénile. Au Danemark un dispositif innovant appelé « le modèle de Copenhague » a été mis en place. Ce modèle repose sur une étroite collaboration entre la police, les travailleurs sociaux et les éducateurs, permettant une prise en charge immédiate et complète des jeunes délinquants. Dès qu'un mineur commet un acte de délinquance, une équipe dédiée composée de policiers, d'assistants sociaux et de responsables éducatifs intervient pour évaluer la situation et proposer des mesures immédiates, allant de l'accompagnement éducatif renforcé à l'incarcération. Ce modèle a permis une réduction significative de la récidive, notamment en offrant des solutions alternatives à la détention tout en maintenant une surveillance étroite. En Allemagne, le système de justice des mineurs se distingue également par une réponse rapide et proportionnée à la gravité des faits commis. Les jeunes délinquants peuvent être placés dans des institutions spécialisées dès l'âge de 14 ans pour des crimes graves, avec des sanctions plus lourdes pour les récidivistes. Le système allemand met l'accent sur une combinaison de sanctions pénales et de réhabilitation, avec un encadrement strict en milieu fermé pour les cas les plus graves, tout en offrant des programmes de réinsertion adaptés. Les États-Unis d'Amérique, bien que souvent critiqués pour la sévérité de leur justice pénale, ont également expérimenté des programmes novateurs pour endiguer la violence des mineurs. Des initiatives telles que les « teen courts » (tribunaux pour adolescents), où des jeunes sont jugés par leurs pairs dans un cadre légal, ont été mises en place pour responsabiliser les jeunes délinquants tout en leur offrant une seconde chance. Ces tribunaux, combinés à des programmes de mentorat et de travail d'intérêt général, permettent de réduire la récidive tout en maintenant un cadre disciplinaire fort. En Suède, les autorités ont adopté une approche préventive en axant leurs efforts sur l'éducation, la lutte contre l'exclusion sociale et une réponse rapide aux premiers signes de violence chez les jeunes. La Suède a également mis en place des systèmes d'alerte précoce permettant de détecter rapidement les jeunes à risque et de les orienter vers des structures éducatives renforcées avant qu'ils ne basculent dans la délinquance grave. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France connaît une montée sans précédent de la délinquance juvénile, avec des actes de plus en plus graves commis par des adolescents, voire des préadolescents. Ce phénomène, qui s'étend à toutes les régions du pays, a pris des proportions inquiétantes dans les grandes métropoles comme Marseille, Paris et Lyon, mais aussi dans des villes de taille moyenne telles que Dijon ou Mulhouse. Il ne s'agit plus seulement de délinquance ordinaire ou d'incivilités. Les faits criminels dans lesquels ces mineurs sont impliqués vont bien au-delà des vols ou des dégradations : on parle de meurtres violents, de règlements de comptes et d'une participation active à des trafics de stupéfiants. La situation est d'autant plus préoccupante que certains mineurs, à peine âgés de 13 ou 14 ans, sont recrutés par des réseaux criminels pour devenir des « shooters », des tueurs à gages, souvent engagés pour éliminer des rivaux dans les guerres de territoire liées au narcotrafic. Ces jeunes, devenus acteurs majeurs des trafics de drogue, sont dotés d'armes à feu et de la capacité à tuer, un phénomène qui souligne l'échec du système répressif et éducatif en place. Comme le décrit un récent article du Figaro , les magistrats eux-mêmes se trouvent dépassés par l'ampleur de la violence et des délits graves commis par des adolescents de plus en plus jeunes. Les récentes affaires survenues à Grenoble et à Nice, impliquant des rixes entre bandes, ont démontré à quel point ces mineurs sont capables de commettre des actes d'une extrême brutalité, motivés par des logiques de territoire et des conflits liés aux trafics de drogue. Dans ces villes, les autorités locales sont confrontées à une situation de crise, avec des quartiers entiers devenus des zones de non-droit, où les forces de l'ordre peinent à maintenir l'ordre. Face à la montée de l'ultra violence chez les mineurs en France, il est indispensable de revoir en profondeur le cadre législatif et judiciaire en vigueur. Voici quelques pistes de réflexion et de réforme que Mme la députée propose d'envisager : M. le ministre va-t-il revoir le cadre juridique régissant la justice des mineurs qui semble obsolète ? M. le ministre va-t-il développer les centres éducatifs fermés (CEF) qui sont saturés ? M. le ministre va-t-il diversifier les structures d'accueil avec des programmes adaptés aux différents profils de jeunes (récidivistes, primo-délinquants, etc.) ? M. le ministre va-t-il renforcer la prévention et l'accompagnement social en s'inspirant du modèle danois (mise en place d'équipes pluridisciplinaires, associant policiers, travailleurs sociaux et éducateurs spécialisés, permettrait une prise en charge immédiate des jeunes délinquants) ? M. le ministre va-t-il réviser l'ordonnance de 1945 ? Car il semble nécessaire d'adapter ce texte fondateur à la réalité actuelle, en permettant une répression plus efficace des actes graves commis par des mineurs. Enfin, elle lui demande s'il envisage un abaissement de l'âge de responsabilité pénale, ou l'instauration de peines plus sévères pour les récidivistes.

Question 2107 — Internet

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la diffusion de contenus injurieux, discriminatoires ou harcelants en ligne à l'aune de la décision de non-conformité partielle du Conseil constitutionnel. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) consacrait un délit d'outrage en ligne, sanctionné par une amende forfaitaire. Le texte prévoyait de punir tout contenu en ligne qui porte atteinte « à la dignité d'une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l'espace numérique. Cependant le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, a annulé cette mesure au motif qu'elle portait une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à la liberté d'expression et de communication, la qualification de l'infraction dépendant de la perception subjective de la victime. Cependant, l'actualité témoigne ces dernières années de l'essor de faits infractionnels de cyberharcèlement. Par exemple, les élus y sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où ils sont victimes de diffamation et de propos injurieux récurrents. C'est pourquoi ladite mesure entendait répondre aux difficultés posées par la réponse pénale classique, qui suppose, en matière de harcèlement, des procédures lourdes. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce phénomène tristement installé, diversifié et de plus en plus généralisé et protéger les individus qui interagissent quotidiennement dans l'espace numérique.

Question 2102 — gendarmerie

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au long de l'année 2022, ce sont 118 femmes qui ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. Ces chiffres ne diminuent pas. Depuis janvier 2023, 107 femmes sont décédées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Toutefois, la plupart des victimes des féminicides avaient déjà poussé la porte d'un commissariat. Ainsi, selon les derniers chiffres du ministère datant de 2021, 17 % des victimes de féminicides avaient porté plainte. C'est la raison pour laquelle une meilleure orientation des femmes victimes de violences conjugales est nécessaire afin de lutter au mieux contre les féminicides. C'est le rôle des intervenants sociaux en gendarmerie, des personnels essentiels pour accueillir des publics fragilisés. La création des postes d'intervenants sociaux en unités de gendarmerie a permis de mieux prendre en compte des publics confrontés à des situations de détresse sociale (problèmes familiaux et conjugaux, agressions sexuelles, précarité, etc.). Chaque intervenant social reçoit en moyenne 300 à 400 personnes par an, voire 700 sur certains territoires. Entre 50 et 80 % de ces personnes sont des victimes de violences conjugales. Le Gouvernement témoigne d'une volonté politique forte pour développer ce métier essentiel. Ainsi, à la suite du Grenelle des violences conjugales de 2019, 170 postes supplémentaires ont été créés en deux ans. Au 19 avril 2023, on comptait 450 postes d'intervenants sociaux sur l'ensemble du territoire. L'objectif actuel, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de 2022, est le déploiement de 200 nouveaux postes sur 5 ans, au rythme de 40 postes de plus par an. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs de recrutement.

Question 2094 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale tentent de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Aussi, Mme la députée se fait le relais des doléances du syndicat et sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question 2088 — étrangers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la part des étrangers sur le marché du travail en France. En effet, la presse a annoncé cette semaine avoir eu accès aux statistiques du ministère du travail faisant notamment apparaître la part des étrangers hors Union européenne, région par région, métier par métier et mettant en lumière une surreprésentation de ces derniers dans plusieurs secteurs d'activité. Il est particulièrement anormal que la représentation nationale n'ait pas accès à ces informations. Or, si quelques bribes de ces données sont accessibles sur le site de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, elles ne permettent pas d'afficher clairement les différences dans l'emploi régional. En conséquence, il souhaite qu'elle lui communique au plus tôt ces informations, en particulier sur l'emploi étranger dans la région des Hauts-de-France et son détail par secteur d'activité.

Question 2071 — enseignement

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des établissements scolaires de l'Essonne. En effet, depuis des mois, les établissements scolaires de l'Essonne sont le théâtre de violences répétées et graves, violences collectives souvent liées à des affrontements de bandes, ou violences individuelles contre des condisciples ou des enseignants. Ces actes d'une violence inouïe mettent en danger les élèves et le personnel éducatif. Le 4 avril 2024, un collégien de Viry-Châtillon a même trouvé la mort près de son établissement. Personne ne peut plus se contenter de condamnations indignées, non suivies d'effets. La gravité des faits et leur récurrence appellent des mesures fortes pour restaurer sans délai un climat serein et sécurisé dans et aux abords des établissements scolaires. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si des actions de fond ont pu être menées pour répondre à cette situation en Essonne, comme dans tous les autres départements touchés par ce fléau. Enfin, elle lui suggère d'étudier l'organisation en Essonne d'« Assises de la sécurité scolaire », réunissant l'ensemble des acteurs concernés - élus, équipes pédagogiques, associations de parents d'élèves, forces de l'ordre, criminologues, sociologues - afin d'identifier des solutions concrètes et pérennes à ce fléau. Cette initiative pourrait servir de modèle pour d'autres départements en difficulté. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 2059 — discriminations

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue d'une conférence de la honte qui devait être organisée par l'association étudiante d'extrême-gauche « Décollectif Féministe » dans les locaux de Sciences-Po Paris le mardi 5 novembre 2024. En effet, les initiateurs de cette réunion ont annoncé au travers d'une publication sur le réseau social Instagram le 1er novembre 2024 leur intention d'organiser une conférence « en non-mixité », c'est-à-dire interdite d'accès aux étudiants « non-blancs » et aux hommes. Face à la polémique, cette publication a été supprimée, pour être aussitôt remplacée par une version édulcorée où la mention « non-mixité non-blanche » avait disparu. Le collectif d'extrême-gauche s'est faussement justifié au travers d'un communiqué sur Instagram le 2 novembre 2024 dans lequel il mentionne que « la non-mixité permet à des communautés de s'exprimer et de s'écoûter mutuellement ». Derrière les fausses apparences et la défense mensongère du collectif indigéniste, racialiste et décolonialiste à l'origine de cette « conférence » honteuse, il est évident que cette dernière promeut une exclusion forcée et arbitraire fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau et le sexe. En outre, ce qui s'apparente à une véritable ségrégation raciale et sociale constitue en définitive une infraction manifeste à l'article 225-1 du code pénal. M. le député rappelle à juste titre que l'article 225-2 de ce même code pénal dispose que « lorsque le refus discriminatoire [...] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Aussi, les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, en France n'ont pas vocation à devenir des lieux de revendications communautaristes ou de propagande raciste. Qui plus est, l'association étudiante indigéniste « Décollectif Féministe » a déjà été pointée du doigt pour avoir participé à un blocus et une occupation illégale du hall de Sciences-Po Paris le 1er octobre 2024 en présence et avec le soutien d'organisations pro-Hamas et pro-Hezbollah comme « Comité Palestine Sciences-Po ». Pour toutes ces raisons, M. le député demande solennellement à M. le ministre si la dissolution du groupuscule d'extrême-gauche ségrégationniste « Décollectif Féministe » sera impérativement proposée en Conseil des ministres. Il est urgent pour le Gouvernement d'agir rapidement et efficacement afin de lutter contre les dérives wokistes et racistes dans les universités publiques et grandes écoles françaises.

Question 2050 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des contraventions dressées lors de la rave-party qui s'est déroulée en mai 2024 à Parnay (Maine-et-Loire). Le 7 mai 2024, un arrêté préfectoral interdit dans tout le département « les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée [...] du mardi 7 mai à 20h00 au lundi 13 mai 2024 à 12 h 00 ». Dans la communication liée à la publication de cet arrêté, la préfecture précise que cet arrêté vise à prévenir tout risque d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi qu'à garantir la sécurité sanitaire et routière qu'un rassemblement non autorisé de nombreuses personnes est susceptible de compromettre. Pour autant, le 9 mai 2024, un communiqué de la préfecture confirme qu'un rassemblement illégal (impliquant plusieurs centaines de véhicules et des milliers de personnes) est en cours dans la commune de Parnay, sans l'accord du propriétaire du terrain agricole privé concerné et sans déclaration préalable ; en violation de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté précédemment mentionné. Il est indiqué dans ce communiqué que ce type de rassemblement présente de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances pour les riverains et que les participants s'exposent à des sanctions. Dans son communiqué du lundi 13 mai 2024, la préfecture annonce que la gendarmerie a relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros : 2 508 verbalisations pour participation à des tapages nocturnes ; 2 100 verbalisations pour participation à une manifestation interdite ; 288 amendes forfaitaires pour détention de stupéfiants ; 44 conduites sous stupéfiants ; 39 conduites en état d'alcoolémie ; 184 infractions de police de la route ; 17 véhicules mis en fourrière pour stationnement gênant. Elle souhaite connaître le taux de recouvrement des différentes catégories de contraventions.

Question 2049 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester l'infraction ou la peine dont il est question. Seulement, nombre de citoyens français ne connaissent pas cette règle juridique et certains d'entre eux souhaiteraient contester une infraction après avoir effectué un paiement dans un esprit de bonne foi. Parfois la contravention est une erreur de la préfecture, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), des services de police, ou de l'administré lui-même. Il ne semble pas exister de recours pour ces différents cas de figure. Les citoyens se retrouvent confrontés à des plateformes et sites internet où il est possible pour eux de recueillir des informations pouvant les guider dans une démarche de contestation ou pour régler leurs amendes. Seulement, ils n'ont pas accès à un contact possible en présentiel avec un conseiller ou un système de médiation pour leur venir en aide. Dans ce type de situation, les citoyens ne maitrisant pas les outils numériques et informatiques se retrouvent dans une impasse. L'accès au droit devient très difficile. En effet, ces administrés ne peuvent donc pas avoir connaissance des différentes lois et règles, comme cette règle juridique concernant les amendes relatives au code de la route. De plus, il est alors difficile de procéder à une contestation, qui est un droit également, de faire valoir ses droits, car ceci se fait aussi via les outils numériques et informatiques. En 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d'illectronisme, donc ont des lacunes dans la maîtrise d'outils technologiques et communicationnels. Ils n'ont pas les compétences, les outils, les moyens, pour apprendre à utiliser ces plateformes. Alors, il semblerait qu'une partie des Français ne peuvent connaître ni faire valoir leurs droits. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens existants pour ces personnes qui n'ont ni les compétences ni les moyens numériques de connaître leurs droits.

Question 2044 — communes

France · National Assembly · 19 November 2024

Mme Sophie Blanc applle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les risques d'épuisement qui pèsent sur les maires des communes françaises. Le mandat de maire, véritable clé de voûte de la démocratie locale, est aujourd'hui en péril face à des difficultés grandissantes. L'épuisement physique et moral des élus locaux atteint des proportions inquiétantes, menaçant leur engagement et, à travers eux, l'équilibre des territoires. En 2024, plusieurs études, notamment de l'Observatoire Amarok et de l'Association des maires de France (AMF), ont révélé une détresse profonde chez les maires, qu'ils soient à la tête de grandes métropoles, de communes rurales ou de villes moyennes. Une intervention urgente de l'État est nécessaire pour répondre aux défis qui varient selon la taille et les caractéristiques des collectivités. Plus de 30 % des maires présentent des signes d'épuisement, et près de 3,5 % sont au bord du burnout , selon l'AMF. Ce phénomène est le reflet de charges croissantes, tant administratives que psychologiques, auxquelles ils sont confrontés. Dans les petites communes rurales, la situation est souvent exacerbée par un manque criant de ressources, forçant les maires à assumer eux-mêmes de nombreuses responsabilités. Dans des villages comme Le Ferré en Ille-et-Vilaine, par exemple, le maire gère seul des tâches administratives essentielles en l'absence de personnel suffisant. Dans ce contexte, plusieurs études montrent également l'ampleur de la souffrance des élus femmes, qui se retrouvent davantage exposées au burnout et souffrent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Les plus petites communes, où l'élu se retrouve souvent sans équipe, souffrent particulièrement de cette surcharge de travail. Face à cette situation, des initiatives comme le projet AMAROK e-SANTÉ se mettent en place pour offrir des cellules d'écoute aux élus locaux, afin de prévenir les risques psychosociaux. Les exemples marquants de souffrance des maires sont nombreux. Les actes d'incivilité à l'encontre des maires se multiplient. En 2023, plus de 2 000 agressions verbales ou physiques ont été recensées. Par exemple, le maire d'une petite commune du Loiret, Éric Deschamps, a été contraint de démissionner après avoir reçu des menaces de mort. Selon un rapport récent, 83 % des maires se sentent isolés dans l'exercice de leurs fonctions, particulièrement dans les communes rurales. Ils doivent gérer seuls des problématiques variées, et cette solitude les expose à un stress constant. Les maires dénoncent unanimement la complexité des démarches administratives, jugées chronophages et décourageantes. À Saint-Palais-sur-Mer, le maire évoque une « bataille quotidienne » pour obtenir des subventions ou boucler des dossiers. Les différences entre les grandes villes, les villes moyennes et les zones rurales sont marquées. Les élus ruraux sont les premiers à subir les conséquences du désengagement de l'État dans des secteurs cruciaux comme la santé et les transports. Par exemple, l'absence de médecins dans certaines zones rurales pousse de nombreux maires à organiser eux-mêmes des permanences médicales ou à négocier avec des professionnels de santé. Les maires des villes moyennes jonglent avec des ressources limitées tout en faisant face à une montée des exigences des citoyens. Dans des villes comme Alès, la revitalisation des centres-villes et la gestion des tensions sociales (insécurité, logement) mobilisent l'essentiel des efforts de la municipalité. La surcharge de travail, accompagnée d'un sentiment d'impuissance, fragilise la santé mentale des élus. Une étude montre que 65 % des maires dorment moins de six heures par nuit, et que 40 % se déclarent en état de fatigue permanente. Dépression et épuisement professionnel touchent désormais un maire sur trois. Selon l'AMRF, les démissions d'élus locaux augmentent de façon alarmante, ce qui a poussé l'AMF à appeler l'État à agir rapidement pour alléger la charge de ces élus et encourager des dispositifs de soutien psychologique. Ces élus ne demandent pas des privilèges, mais une reconnaissance concrète de leur rôle. Quelles mesures de simplification administrative Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour faciliter la gestion quotidienne des communes ? Quels moyens humains et financiers seront alloués aux petites communes rurales, les plus vulnérables face à cette crise ? Quels dispositifs seront instaurés pour protéger les élus des incivilités et leur offrir un accompagnement psychologique adapté ? Mme la ministre envisage-t-elle un programme national de sensibilisation pour encourager les citoyens à s'investir davantage dans la vie publique locale ? Envisage-t-elle une réforme du statut de l'élu local ? Le maire n'est pas seulement un gestionnaire ou un administrateur. Il est un acteur central de la cohésion sociale et de la démocratie. Sans action concrète, les démissions risquent de se multiplier, mettant en péril l'avenir des territoires. Préserver la santé des maires, c'est préserver l'avenir de la France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 2028 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion du dossier H2O par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce dossier, qui concerne un scandale financier majeur en Europe impliquant la société H2O AM et le groupe Tennor aurait entraîné des pertes estimées entre 3 et 4 milliards d'euros pour les porteurs de parts, parmi lesquels plus de 10 000 épargnants français et étrangers ayant décidé d'agir en justice. En dépit de la gravité de la situation, certains prétendent qu'un membre de l'AMF aurait, au lieu de se déporter du dossier en raison d'éventuels conflits d'intérêts liés à ses fonctions antérieures, adopté une position favorable à certains groupes bancaires impliqués. En effet, l'AMF n'aurait pas souhaité poursuivre certaines banques pourtant en charge du contrôle des fonds de H2O. De plus, une « offre transactionnelle » proposée par H2O, visant à indemniser les victimes à hauteur de seulement 5 à 10 % des pertes subies, serait actuellement en cours de diffusion avec l'appui de l'AMF. Cette offre présenterait des conditions extrêmement désavantageuses pour les porteurs ayant engagé des actions en justice, risquant ainsi de pénaliser ceux qui cherchent une réparation légitime de leur préjudice. Toute éventuelle entrave à une telle démarche judiciaire pourrait avoir un impact négatif sur la confiance des épargnants dans les institutions financières françaises. Face à ces éléments et compte tenu de l'engagement pris par sa présidente, Mme Barbat-Layani, devant la commission des finances d'assurer une indépendance de l'AMF, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour garantir une gestion impartiale du dossier H2O et pour clarifier la position de l'AMF sur les éventuels conflits d'intérêts de sa présidente dans cette affaire.

Question 2027 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'augmentation des fraudes liées aux banques en ligne. Celles-ci, bien que pratiques et accessibles, sont devenues des cibles privilégiées pour les cybercriminels et plusieurs facteurs peuvent expliquer cette tendance. Contrairement aux banques dites traditionnelles, où des procédures d'identification rigoureuses sont appliquées en physique, les banques en ligne reposent principalement sur des vérifications numériques, qui peuvent, parfois, être contournées. Les cybercriminels utilisent diverses techniques, à l'instar du phishing , de logiciels malveillants, du vol d'identité etc. Par ailleurs, la nature même de la banque en ligne, qui permet d'effectuer des transactions à tout moment et de n'importe où, peut faciliter les fraudes. Les clients, souvent mal informés sur les mesures de sécurité à adopter, peuvent être davantage vulnérables aux attaques. Si les banques traditionnelles et en ligne investissent massivement dans des technologies de sécurité avancées, comme l'authentification à deux facteurs, le cryptage des données et des systèmes de surveillance des transactions en temps réel pour détecter les activités suspectes, il demeure que les fraudeurs évoluent constamment et s'adaptent aux nouvelles technologies. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, de sécuriser les consommateurs, notamment par des actions de sensibilisation, mais également de renforcer les protocoles de sécurité et, d'autre part, d'assurer la souveraineté économique et numérique de la France - au regard d'établissements ayant leur siège social en dehors du territoire national - tout en limitant au maximum la fraude fiscale et monétaire ainsi que le blanchiment d'argent.

Question 1996 — administration

France · National Assembly · 19 November 2024

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de modification du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) en cas d'usurpations d'identité répétées liées à un permis de conduire. Le numéro NEPH, attribué de manière unique à chaque titulaire du permis de conduire, est utilisé tout au long de la vie pour les démarches relatives à celui-ci, incluant la délivrance des documents, la gestion des points et les demandes de duplicata. Toutefois, ce numéro, associé aux informations personnelles de l'individu, peut devenir une cible en cas d'usurpation d'identité, ce qui peut entraîner des complications administratives graves, telles que des pertes de points injustifiées ou attribution de contraventions non commises par le titulaire légitime du titre. Il est à noter que, selon les données du ministère de l'intérieur, plus de 30 000 cas d'usurpation d'identité liés au permis de conduire ont été recensés en 2022, marquant une augmentation par rapport aux années précédentes. Cette problématique est particulièrement préoccupante, car elle met en lumière les failles potentielles du système de gestion des identités et des permis de conduire en France. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points injustifiée, il n'apparaît pas clairement qu'une procédure simplifiée de changement de numéro NEPH soit prévue dans le cas où une victime prouverait l'usurpation répétée de son identité. Plusieurs automobilistes ayant rapporté des difficultés à rétablir leur situation administrative après des usurpations d'identité, ces personnes se trouvent confrontées à des démarches longues et complexes pour prouver leur bonne foi et rétablir leur dossier, parfois en recourant à des procédures judiciaires coûteuses et chronophages. Dans un contexte où l'usurpation d'identité, facilitée par la numérisation des démarches administratives, devient un phénomène de plus en plus fréquent, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre, à titre exceptionnel, le changement de numéro NEPH pour les victimes d'usurpations d'identité avérées et répétées afin de sécuriser leur situation administrative et de limiter les conséquences d'une telle fraude. Par ailleurs, il lui demande si des dispositifs sont à l'étude pour renforcer la sécurité des données personnelles associées au permis de conduire et s'il est envisagé de simplifier les procédures permettant aux usagers de rectifier leur situation en cas de fraude avérée.

proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants

France · Senate · 18 November 2024

Review police pursuit rules to ensure proportionality and safety

United Kingdom · UK Parliament · 15 November 2024

We believe police pursuits can pose high risks of serious injury/death to drivers, passengers bystanders. One of the duties of the police is to prioritise the preservation of life. A review should investigate whether rules on police pursuits reflect this duty of care and commitment to public safety. We believe that fatalities, including among children, are alarming and devastating communities. The review should consider matters such as the prohibition of police pursuit use in response to non-violent offences and minor traffic offences; and mandatory camera activation. The review should consider what steps may be necessary to reduce casualties, especially among children.

Commission Delegated Regulation amending Annexes I and III to Council Regulation (EC) No 2173/2005 following a Voluntary Partnership Agreement with the Republic of Ghana for a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licensing scheme for imports of timber into the European Union

European Union · European Parliament · 13 November 2024

Question 1986 — sécurité routière

France · National Assembly · 12 November 2024

M. David Guerin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les panneaux de contrôle de la sécurité routière. Lorsqu'une route est très régulièrement contrôlée par les forces de l'ordre pour les excès de vitesse, il convient d'installer des panneaux de contrôle de la sécurité routière. Ces panneaux, dont la taille dépasse parfois 1 m 60, constituent une vraie nuisance paysagère pour les communes qui s'efforcent d'embellir leurs entrées et sorties d'agglomération. Dans certaines communes de la circonscription de M. le député, ce sont parfois près d'une dizaine de panneaux qui doivent être installés. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de revoir le format de ces panneaux afin qu'ils s'intègrent au mieux dans le paysage.