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Question· Question écrite44567open

Question 44567 — justice

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Mansour Kamardine rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'après les 2 annulations successives de sa venue à Mayotte lors de laquelle il espérait lui faire part directement de ses réflexions et de ses propositions pour sortir l'institution judiciaire du sous-développement patent dans laquelle elle est placée au sein du 101ème département, il prend la liberté de réitérer sa tentative d'un échange constructif et républicain concernant l'édification d'un véritable État de droit à Mayotte, pilier incontournable de la démocratie. En effet, la situation de la justice à Mayotte nécessite, à son sens, l'adoption d'un plan quinquennal de développement de la justice à Mayotte avec, notamment, la construction de la cité judiciaire en attente depuis plusieurs décennies, la création d'une cour d'appel de plein exercice, la création de trois charges notariales et de trois offices d'huissier possédant leur siège à Mayotte, le renforcement conséquent des ressources humaines du tribunal judicaire en magistrats expérimentés et en greffiers pour faire face au désordre qui règne actuellement, le renforcement en personnels du parquet et de la police judiciaire, la construction d'un centre de détention en complément de la maison d'arrêt de Majicavo, l'édification d'un centre pénitentiaire pour mineurs, le traitement en urgence des milliers d'affaires au civil en instance, mais aussi la création, à Mayotte, d'une structure innovante sous la forme d'un centre de socialisation de base, avec un encadrement ferme, pour l'insertion des très nombreux jeunes d'origine étrangères dont la seule socialisation est la bande violente et qui ne sont à même ni d'intégrer le RSAM ni d'être pris en charge par un simple centre éducatif fermé compte tenu de leur nombre, ainsi que la mise en action de la convention franco-comorienne d'entraide judiciaire en matière pénale signée en février 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de son point de vue sur ces propositions et de ce qu'il entend mettre en œuvre par voie réglementaire à court terme.

Question· Question écrite44536open

Question 44536 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes croissantes à la liberté de réunion pacifique en France. Le 29 septembre 2020, Amnesty international a publié le rapport « Arrêtés pour avoir manifesté : la loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France ». Sur la base d'une recherche menée entre juin 2019 et août 2020, ce rapport montre que des dispositions du droit français trop vagues ou contraires au droit international ont permis l'arrestation, la détention et parfois la condamnation de milliers de manifestants pacifiques. Entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, dans le seul cadre des manifestations du mouvement dit des « gilets jaunes », 11 203 manifestants ont été placés en garde à vue. Plus de la moitié d'entre eux n'a finalement fait l'objet d'aucune poursuite, un pourcentage qui interroge sur le bien-fondé de leur arrestation. Le 8 février 2021, l'enquête « Climat d'insécurité totale : arrestations arbitraires de manifestants pacifiques le 12 décembre 2020 à Paris » de Amnesty international indique que ces pratiques se poursuivent, en documentant comment plusieurs dizaines de personnes ont fait l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires alors qu'elles participaient à une marche contre les lois « sécurité globale » et « séparatisme ». Sur les 142 personnes interpellées à Paris, près de 80 % n'ont finalement fait l'objet d'aucune poursuite. 124 ont pourtant été retenues en garde à vue, y compris des mineurs. Des informations recueillies sur 35 cas permettent d'affirmer que ces privations de liberté ont eu lieu en l'absence d'éléments permettant raisonnablement de penser qu'elles avaient pu commettre une infraction. Ces pratiques constituent une violation du droit à la liberté et à la sûreté, mais aussi une entrave au droit à la liberté de réunion pacifique en France. En effet, elles contribuent à dissuader certains manifestants d'exercer ce droit, pourtant protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme (article 11) ou le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 21). La commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et des experts des Nations unies se sont inquiétés de cette situation dès février 2019. Amnesty international appelle depuis plus d'un an le Gouvernement à modifier ou abroger ces lois trop larges ou contraires au droit international qui sont utilisées pour justifier les interpellations de manifestants et manifestantes pacifiques, afin de doter la France d'un cadre juridique protecteur du droit de manifester ; à donner des instructions claires aux préfets et aux forces de l'ordre sur la nécessité de protéger et de faciliter le droit de manifester et sur les conditions strictes des éventuelles procédures d'interpellation ou d'autres mesures risquant d'entraver ce droit fondamental (fouilles, contrôles, mesures d'interdiction, restrictions de circulation). Il lui demande si le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre ces propositions et garantir enfin de manière pleine et effective la liberté de réunion en France.

Question· Question écrite44534open

Question 44534 — drogue

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du trafic et de la consommation d'héroïne en France. Ayant un prix de plus en plus bas et engendrant une addiction très rapide, l'héroïne est désormais présente partout, y compris dans les milieux ruraux. Dans les Vosges, le prix du gramme d'héroïne peut descendre jusqu'à 10 euros alors que d'après l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, en 2016, le prix médian du gramme d'héroïne brune tournait autour de 35 euros. En 2017, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives faisait état d'un prix moyen autour de 40 euros. Pour obtenir un prix aussi bas, les trafiquants n'hésitent pas à couper l'héroïne avec de la mort au rat, un poison mortel. De plus, le département des Vosges étant proche des pays du Benelux, les coûts logistiques sont également réduits. L'addiction croissante à l'héroïne aboutit à des conséquences néfastes et désastreuses sur la santé de chaque consommateur. Du fait de cet accroissement, les forces de l'ordre se sentent de plus en plus impuissantes. En effet, elles sont confrontées à des quartiers difficiles à investir et à des violences exacerbées, de la part des trafiquants mais aussi des consommateurs. Le manque d'effectifs, de temps mais aussi de moyens matériels ne facilite pas le travail des enquêteurs et de la justice. La simplification des procédures pénales permettrait de rendre cette lutte contre le trafic d'héroïne plus efficace. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour endiguer l'accroissement du trafic et de la consommation d'héroïne en France.

Question· Question écrite44530open

Question 44530 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Robert Therry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité de certains auteurs d'accident et le désarroi de leurs victimes face au classement sans suite de leurs plaintes. Il l'interroge notamment sur le cas du jeune Gabin Clément renversé sur un trottoir et grièvement blessé par une trottinette électrique devant la Tour Eiffel en juillet 2020 à l'âge de 7 ans. Alors que le coupable est identifié et que la police l'interpelle, celui-ci ne fera l'objet d'aucune poursuite malgré sa lourde faute. Les parents de Gabin qui ont bien sûr porté plainte et, au-delà, tous ceux dont les plaintes ne font même pas l'objet d'une enquête judiciaire ou sont juste classées ne comprennent pas que la justice ne soit pas rendue. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les victimes soient réellement entendues et que leur préjudice soit reconnu.

Question· Question écrite44506open

Question 44506 — animaux

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. En effet, même si les agents des douanes et de l'Office français de la biodiversité (OFB) interviennent sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, ceux-ci restent malheureusement insuffisants pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. Parallèlement, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes, promulguée le 30 novembre 2021, ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par les voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal, seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % des trafics. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d’insectes. Ainsi, toutes les espèces sont impactées. Les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola, la prochaine pandémie risque de venir de là. Celle dont on sort à peine a montré que le Gouvernement a la capacité de prendre des mesures fortes rapidement, allant jusqu'au confinement de tout le pays. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais aussi la santé ! Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par les voies aériennes, notamment le relèvement de la pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes. Il conviendrait aussi de renforcer la formation et les moyens des fonctionnaires de la police de l'air et des frontières et des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente, à lui seul, plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour limiter le trafic d'espèces sauvages.

Question· Question écrite43971open

Question 43971 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents de la vie domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le nombre total de morts par suicide (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen, ainsi que par catégories sociaux professionnelles), le nombre total d'homicides (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen), le nombre total de meurtres (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen) et le nombre total d'assassinats (en distinguant spécifiquement ceux par armes blanches, ceux par armes à feu et ceux par un autre moyen). Enfin, Il est demandé de distinguer les homicides liés à l'action de l'État (forces de l'ordre, forces armées, douanes, services pénitentiaires, ...) de ceux des particuliers en précisant ceux relevant du terrorisme, du grand-banditisme, du trafic de stupéfiant, de la délinquance habituelle, par rapport à ceux relevant de simples citoyens (plus particulièrement de ceux ayant un casier judiciaire vierge ayant agi par coup de sang, folie, adultère, vengeance, ...).

Question· Question écrite43939answered

Question 43939 — police

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal, pour le grade de chef de police municipale : qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.

Question· Question écrite43915answered

Question 43915 — outre-mer

France · National Assembly · 1 January 2022

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'insuffisance des politiques publiques de sensibilisation, de signalement et de police relative aux animaux errants et divagants à La Réunion et dans les outre-mer. La Réunion compte près de 75 000 chiens errants pour seulement 860 000 habitants. Cette situation occasionne de nombreux problèmes à la fois sanitaires et sécuritaires. Ceux-ci tendent d'ailleurs à s'aggraver avec le temps puisque l'île connaît une multiplication du nombre d'attaques de la part de ces animaux livrés à eux-mêmes. Ces problématiques n'ont rien de récent et pourtant l'inefficacité des politiques publiques employées persiste. En effet, si divers plans de lutte contre les errances animales à travers le financement associatifs des stérilisations sont réalisés, la pédagogie apparaît aujourd'hui comme la grande oubliée des politiques promues par l'État. Afin de juguler le phénomène, Mme la députée suggère que des dispositifs pédagogiques renforcés aussi bien pour les adultes que pour les enfants soient mis en place. Il est vrai qu'une meilleure sensibilisation de la population vis-à-vis des conséquences des errances et maltraitances animales, notamment en raison de nombreux cas de chiens dits « communautaires », permettra d'endiguer ces phénomènes. La simple mise en place d'une campagne d'information à destination des adultes couplée à la favorisation d'interventions associatives au sein des écoles pourraient engendrer de nombreux changements de comportements actuels comme futurs. Parallèlement, elle propose que des mesures d'ordre palliatif soient pensées. En effet, aucun mécanisme ne permet aujourd'hui à des propriétaires, en situation de difficultés ponctuelles ou définitives, d'être aidés afin d'éviter les situations d'abandon. Par ailleurs, elle reconnaît que si des sanctions peuvent et doivent exister, c'est sous l'angle de l'efficacité que des améliorations substantielles peuvent actuellement être apportées. La mise en place de dispositifs tels que des numéros verts afin de recueillir les cas d'abandons et de maltraitance ainsi que la création d'une brigade formée aux cas de maltraitance animale sont absolument nécessaires. Le premier dispositif permettra une meilleure traçabilité générale des abus tout en permettant une plus grande implication des populations s'il est couplé à une campagne d'information. Le second permettra tout simplement d'assurer la sécurité aussi bien des enquêteurs que des animaux. Mme la députée conçoit bien que les mesures évoquées entraîneront des coûts, mais elle rappelle que ceux-ci seront bien inférieurs aux gains sécuritaires et sanitaires pour la population. Elle rappelle aussi que les dispositifs qu'elle évoque, d'ailleurs demandés par de multiples associations locales, sont aussi réfléchis à l'aune de la cohérence des politiques publiques puisqu'il s'agit de lier avec synergie court-terme et long-terme. Mme la députée demande donc au Gouvernement la création, au sein des territoires ultramarins, de services d'aides aux propriétaires d'animaux et de police spécialisée dans les situations de maltraitance animale. Elle demande également à ce qu'une réelle politique de sensibilisation et de signalement soit mise en place afin de pallier en amont et à la source les phénomènes d'abandon comme de maltraitance. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite43867open

Question 43867 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vis-à-vis du cannabidiol en France. Le Gouvernement a défini la décision d'interdire la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD comme indispensable au maintien de la santé et de l'ordre public. Un des arguments est que les forces de l'ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Toutefois, la Suisse depuis 2018 dispose d'un arsenal pour faire la différence, en particulier lors d'un contrôle de police avec des personnes disposant d'un « joint ». Sur un plan juridique, le 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. C'est dans ce sens que l'arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis, a été suspendu lundi 24 janvier 2022 par le Conseil d'État. Il lui demande s'il envisage d'engager de nouvelles actions suite à cette suspension et quelles sont les répercussions légales sur le commerce de CBD.

Question· Schriftliche Anfrage9007/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Niederösterreich

Question· Schriftliche Anfrage9010/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Kärnten

Question· Schriftliche Anfrage9006/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Tirol

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Tirol

Question· Schriftliche Anfrage9004/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Vorarlberg

Question· Schriftliche Anfrage8999/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in der Steiermark

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in der Steiermark

Question· Schriftliche Anfrage8997/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Oberösterreich

Question· Schriftliche Anfrage8998/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Wien

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Wien

Question· Schriftliche Anfrage9009/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Salzburg

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Salzburg

Question· Schriftliche Anfrage9008/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Burgenland

Austria · National Council · 16 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Ing. Reinhold Einwallner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei in Burgenland

Report· Written statementUIN HCWS503published

Provisional Police Grant Report (England and Wales) 2022/23

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2021

My rt hon. Friend the Home Secretary has today published the provisional Police Grant Report (England and Wales) 2022/23. The Report sets out the Home Secretary’s determination for 2022/23 of the aggregate amount of grants that she proposes to pay under s...

Report· Written statementUIN HLWS489published

Provisional Police Grant Report (England and Wales) 2022/23

United Kingdom · UK Parliament · 16 December 2021

My rt hon Friend the Minister of State for Crime and Policing (Kit Malthouse) has today made the following Written Ministerial Statement:My rt hon Friend the Home Secretary has today published the provisional Police Grant Report (England and Wales) 2022/2...

Report· Ausschussbericht1283 d.B.ausschussbericht

Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen

Austria · National Council · 13 December 2021

Bericht des Ausschusses für innere Angelegenheiten über den Antrag 1806/A(E) der Abgeordneten Elisabeth Feichtinger, BEd BEd, Kolleginnen und Kollegen betreffend Ausstattung von Gebäuden der Polizei mit Photovoltaik-Anlagen

Question· Question écrite41912open

Question 41912 — voirie

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de numérotation des maisons qui incombe aux communes. La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ; le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. ». Aussi, la numérotation des maisons n'est pas imposée pour les communes de moins de 2 000 habitants. Pourtant, dans ces communes rurales, le défaut de numérotation, dans certains hameaux ou villages parfois reculés, peut amener à complexifier la tâche des services de secours, des services de soins à domicile, du ramassage des déchets, ou encore pour la distribution du courrier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour inciter les communes de moins de 2 000 habitants à recourir à la numérotation de ses voies, afin de faciliter notamment le travail des différents services y exerçant quotidiennement.

Question· Question écrite41899open

Question 41899 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les zones d'ombre du code du patrimoine concernant la prospection de loisir. Si l'article L. 542-1 de ce code encadre l'utilisation de matériel de détection à des fins « de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » par l'attribution d'une autorisation administrative, le code du patrimoine n'en reste pas moins imparfait sur la prospection de loisir. Or ce manque de précision peut risquer de porter préjudice à certaines personnes, un peu plus de 50 000 qui peuvent se retrouver en état d'arrestation et voire placés en garde-à-vue, les forces de l'ordre étant elles-mêmes obligées de composer avec une forme d'imprécision législative. La collaboration entre prospecteurs et archéologues dans d'autres pays, au Danemark notamment, a permis de mettre à jour de nombreux sites archéologiques. Face à l'inquiétude des prospecteurs de loisir et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), il lui demande si une évolution est envisagée, une réflexion au moins engagée. Ainsi, la création d'une licence de possession d'un détecteur de métaux pourrait-elle être une solution envisageable pour le Gouvernement ? Cette licence serait délivrée par la DRAC après une formation avec un archéologue. Cela permettrait à la prospection de loisir de se dérouler dans un cadre légal plus stable tout en la responsabilisant, favorisant ainsi une collaboration plus active entre tous les acteurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite41844open

Question 41844 — police

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.

Question· Question écrite41838answered

Question 41838 — personnes handicapées

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.

Question· Question écrite41798open

Question 41798 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la réponse à des attaques terroristes sur le territoire parisien. En effet, dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre 2015, la gendarmerie a la charge d'escorter les prévenus depuis leur lieu de détention de Fresnes (Val-de-Marne) jusqu'au Palais de justice de Paris. À cette fin, un hélicoptère de la gendarmerie assure la couverture aérienne du convoi. Cependant, l'aéronef doit arrêter sa mission dès l'arrivée aux frontières de la capitale qui est une « zone police ». Cette situation, surprenante, résulte d'une décision de la préfecture de police qui ne souhaite pas d'intrusions de la gendarmerie sur le territoire du ressort de la préfecture de police et donc de la police nationale. De plus il faut rappeler que depuis les attentats de 2015, le schéma national d'intervention des forces de sécurité impose que l'unité d'intervention la plus proche ait la charge d'agir en cas d'attaque, y compris si cette dernière se déroule en dehors de son ressort habituel. Si cette décision de bon sens est à souligner, il apparaît que Paris ferait exception puisque seule la brigade de répression et d'intervention peut intervenir. À défaut, une autre unité d'intervention doit d'abord obtenir une autorisation du préfet de police, ce qui est de nature à ralentir potentiellement la réaction à un attentat en cours. Aussi, elle demande que le schéma national d'intervention des forces de sécurité lève les verrous à l'intervention de l'unité d'intervention la plus proche, y compris à Paris. De même, elle souhaite savoir quel motif opérationnel justifie l'impossibilité pour l'hélicoptère de la gendarmerie chargé d'escorter dans les airs les convois du procès de l'attentat du 13 novembre 2015 de survoler la capitale, malgré d'évidents motifs de sécurité.

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Question 41769 — drogue

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue un net progrès dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Elle interdit notamment la vente de ce produit aux mineurs. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux (bars, discothèques, bureaux de tabac). Or outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements ont tristement rappelé sa dangerosité pour les autres usagers de la voie publique. Le 21 septembre 2021 au soir, une personne se filmant au volant en train d'inhaler du protoxyde d'azote a perdu le contrôle de son véhicule sur les Champs Elysées, heurtant cinq personnes et en blessant très grièvement trois. De la même manière, le 1er novembre 2020, à Montpellier, un véhicule dont les quatre occupants venaient de consommer du protoxyde d'azote a eu un grave accident causant deux morts et deux blessés. Dans la circonscription de M.le député, malgré le renforcement de la législation, l'usage festif de ce gaz ne cesse d'augmenter. Les forces de l'ordre saisissent des dizaines de bonbonnes (et non plus seulement des petites cartouches de type siphon à chantilly) chaque semaine. La loi du 1er juin 2021 limite la vente de protoxyde d'azote à des quantités compatibles avec un usage raisonnable. Cependant, l'absence de traçabilité rend le contrôle de ces ventes illusoire. C'est pourquoi, il lui semble souhaitable de renforcer la législation existante en instaurant, par exemple, un registre sur lequel seraient consignées toutes les ventes de protoxyde d'azote, y compris sur internet, avec mention de l'identité de l'acheteur, en prenant comme modèle l'obligation de déclaration pour la détention des armes de catégorie C. Ainsi, la détention et le transport de cette substance pourraient être soumis à la possession d'un permis délivré à l'occasion de l'inscription de l'acheteur sur ce registre de déclaration d'achat et où seraient consignés tous les achats de protoxyde d'azote d'une personne. Il souhaiterait savoir si des mesures de ce type pourraient être envisagées prochainement.

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Question 41738 — animaux

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. La pandémie de covid-19 a montré à quel point les maladies zoonotiques ont le potentiel pour être grandement préjudiciables à la santé, à la vie humaine et à l'économie, mais aussi à la réalisation des objectifs de développement durable et au bien-être social. D'autres pathologies d'origine animale comme Ebola, le MERS, le SARS, le VIH, la tuberculose bovine, la rage et la leptospirose ont également eu des impacts dramatiques. On estime que les zoonoses sont responsables de plus de deux milliards de cas de maladies humaines et de plus de deux millions de décès humains chaque année. En effet, 60 % des maladies infectieuses émergentes sont zoonotiques et 70 % de ces dernières proviennent d'animaux sauvages. Parmi les pistes de l'OMS sur l'origine de la covid-19, figure celle de son émergence au marché d'animaux sauvages de Wuhan en raison de la proximité entre humains et animaux. Il a par ailleurs été démontré que le commerce d'animaux sauvages et de produits qui en sont issus favorise l'émergence de pathologies et leur propagation. Compte tenu du risque considérable pour la santé humaine, pour la stabilité de l'économie et la réalisation des objectifs de développement durable que cette activité représente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire le commerce d'animaux sauvages en France et agir lors du prochain sommet du G20 en faveur d'un consensus global sur l'interdiction de ce commerce.

Question· Schriftliche Anfrage8866/Jschriftliche anfrage

Überstunden und Personalengpass bei der Polizei

Austria · National Council · 2 December 2021

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Überstunden und Personalengpass bei der Polizei

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Question 35541 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, s'agissant du classement des chefs de service de police municipale en catégorie sédentaire. En effet, selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés en catégorie active. Pour les agents affiliés la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce classement est actuellement établi par l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié. Cependant cet arrêté prévoit que, parmi les agents de police municipale, sont classés dans la catégorie active uniquement les emplois de brigadier-chef principal, brigadier-chef, brigadier, gardien principal et gardien de police. Ces emplois correspondent dorénavant à ceux afférents aux grades de gardien-brigadier et de brigadier-chef principal depuis le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006. De ce fait, les chefs de service de police municipale sont actuellement exclus du classement en catégorie active. Cependant, ils occupent bel et bien un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et ce au même titre que les autres agents de police municipale. Les chefs de service de police municipale assurent en effet de la même façon l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés et aux dispositions des codes et lois. Ils ont d'ailleurs des responsabilités supplémentaires, notamment en matière de commandement et de management que n'ont pas leurs subordonnés. Il est donc important de classer les chefs de police municipale dans cette catégorie, ce qui permettrait de leur ouvrir droit à un départ à la retraite anticipé par rapport à l'âge normal. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, notamment dans le cadre de la réforme des retraites, pour que les risques et la pénibilité de l'emploi de chef de service de police municipale soient pris en compte.

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Question 35524 — pollution

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique en France. Le 10 décembre 2020, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié un rapport sur le sujet. Produit par centaines de millions de tonnes chaque année dans le monde, le plastique est aujourd'hui omniprésent. La pollution qui en résulte est difficile à quantifier, le plastique se dégradant en microplastiques dans l'environnement. Ces microplastiques constituent une menace pour la biodiversité mais aussi pour la santé humaine : perturbateurs endocriniens, polluants organiques persistants, vecteurs de contaminants. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des plastiques à usage unique au cours des vingt prochaines années. Cependant, comme le pointe le rapport, la réduction de la pollution chimique par les microplastiques ne fait encore l'objet d'aucune stratégie scientifique en France. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de lutter contre cette pollution, à court comme à long terme.

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Question 35519 — police

France · National Assembly · 30 November 2021

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affectation des véhicules neufs destinés à faciliter le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales. En effet, force est de constater que l'agglomération parisienne est la grande oubliée du plan de relance pour 2020 au sein du ministère de l'intérieur. En effet, alors que les effectifs de police de la préfecture de police de Paris sont d'environ 30 000 agents (20 % du total national), ceux-ci ne bénéficieront que de 70 vélos électriques (4 % des vélos électriques prévus). Aucun véhicule n'est prévu pour Paris, et seulement 3 Renault Zoé iront à la DGGN à Issy-les-Moulineaux. De plus, l'agglomération parisienne représente une part importante de la délinquance au niveau national (20 % des violences, 11 % des homicides, 20 % des atteintes aux biens, 12 % des cambriolages) et 2024 sera l'occasion du grand rendez-vous des jeux Olympiques. Pour toutes ces raisons, Paris nécessite un investissement important en matière de matériel afin de garantir la sécurité des habitants et des visiteurs étrangers qui ne manqueront pas de revenir. Au regard de ces éléments, elle souhaite partager son inquiétude et l'interroger sur les mesures qui seront prises pour que les policiers parisiens disposent des outils pour réaliser leurs missions.

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Question 35505 — outre-mer

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un renouvellement plus régulier des parcs, et ce autant dans un objectif d'efficacité que d'amélioration des conditions de travail des forces de l'ordre mobilisées sur un territoire où elles sont particulièrement sollicitées. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont guidé ce choix et de le rassurer quant aux mesures qui seront rapidement prises pour améliorer le quotidien des forces de l'ordre en Guyane.

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Question 35489 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'agissant de la prise en compte de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) dans le calcul de la pension de retraite des agents de police municipale. En effet, cette indemnité est attribuée aux agents de police municipale pour les récompenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans un contexte d'accroissement progressif de leurs missions. Cependant, l'attribution de l'ISMF ne revêt pas un caractère obligatoire. Chaque collectivité territoriale décide en effet de l'octroi de cette prime et en détermine ses modalités. Ainsi, pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal, elle est égale à 20 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension. Pour les trois grades du nouveau corps d'emplois de chefs de service de police, elle est égale à 22 % lorsque l'agent concerné a un indice brut de traitement inférieur ou égal à 380 et de 30 % au-delà. Pour les directeurs de police municipale elle est composée de deux éléments : une part fixe de 7 500 euros versée une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Ce sont les taux maximums applicables, l'autorité territoriale peut décider de l'application d'un taux moins élevé. Cette indemnité est donc extrêmement importante pour les agents de police municipale qui en bénéficient puisqu'elle peut représenter une part substantielle de leurs revenus. Or l'ISMF des policiers municipaux n'est pas prise en compte dans le calcul de leur pension de retraite comme c'est pourtant le cas pour les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie. La perte du régime indemnitaire à la retraite est donc très mal vécue par les agents de police municipale qui risquent leur vie pour protéger celle des citoyens au même titre que leurs confrères, d'autant plus que cette non prise en compte de l'ISMF engendre une énorme perte de revenus pour les agents de police municipale une fois qu'ils sont à la retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour intégrer l'ISMF des agents de police municipale dans les revenus pris en compte pour la détermination de leurs droits à la retraite afin qu'ils puissent prétendre à une pension de retraite décente.

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Question 35484 — entreprises

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens affectés aux contrôles régaliens des investissements étrangers en France au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux moyens affectés au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers envers l'État dans le cadre du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) et des autorisations préalables délivrées. En effet, indépendamment de l'augmentation constatée depuis cinq ans du nombre de dossiers d'autorisation préalable pour les investisseurs étrangers, la révision par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises du dispositif de contrôle des investissements étrangers, notamment l'élargissement des pouvoirs de police administrative et de sanction dévolus au ministre de l'économie, de même que, plus récemment, l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé prévu par le décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, sont des éléments susceptibles d'accroître le nombre de dossiers déposés et le nombre d'autorisations délivrées qui impliquent un suivi des engagements. M. le député souhaite connaître l'ensemble des ministères concernés et, ministère par ministère, le nombre d'agents ou d'ETP mis à la disposition pour instruire les dossiers et assurer les contrôles de ces entreprises sensibles et nécessaires au fonctionnement du pays. Il souhaite également connaître les budgets alloués à ces agents pour auditer, contrôler et vérifier les engagements pris par les investisseurs étrangers au titre de la préservation des intérêts essentiels de la Nation. Il demande plus particulièrement quels sont les moyens alloués aux enquêtes sur pièces et sur place par les ministères respectifs. Il souhaite connaître enfin le traitement réservé aux informations remontées lors de l'instruction et du suivi des engagements et si elles font l'objet d'une transmission pour traitement aux différents services de renseignement.

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Question 35452 — automobiles

France · National Assembly · 30 November 2021

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE) conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec leur véhicule en portant atteinte à leur droit « d'aller et venir » librement sur le territoire français, bien que la liberté de circulation est l'une des libertés « les plus anciennes de notre droit » (articles 2 et 4 de la DDHC de 1789). Ces dispositions se substituent aux anciennes « zones à circulation restreinte » (ZCR) avec pour objectif de limiter les émissions de particules fines et d'oxydes d'azote issues du trafic routier après que des organisations écologistes aient engagé des poursuites contre l'inaction de l'État français devant la Commission européenne et le Conseil d'État. Onze collectivités sont à ce jour soumises à cette obligation, les autres pouvant décider de déterminer les règles applicables sur leur territoire, en utilisant notamment les vignettes Crit'Air (toutes les villes de plus de 150 000 habitants à termes). Or, sous l'ancienne réglementation, les collectionneurs de véhicules anciens avaient obtenu une dérogation à ces interdictions de circulations pour les véhicules en certificat d'immatriculation de collection (CIC) auprès de plusieurs ZCR, notamment Paris et la métropole du Grand Paris. Aujourd'hui, ces collectionneurs ont formulé la même demande auprès des métropoles concernées. Leurs véhicules représentent moins de 1 % du parc roulant, ils roulent quinze fois moins que la moyenne et la proportion de leur véhicules particuliers diesel est inférieure à 5 %... En règle générale, ces pièces de collections sont très bien entretenues par leurs propriétaires, si bien que leur impact en termes de particules fines et d'oxydes d'azote est tout à fait négligeable. Ces véhicules font enfin partie intégrante du patrimoine industriel national et n'ont de sens que s'ils roulent. Les associations animent souvent les centres villes sur tous les territoires et cette filière représente plus de 20 000 emplois. Considérant qu'une restriction conduirait à terme à la condamnation de la filière et par voie de conséquence, de ce patrimoine, il lui demande s'il compte entendre la position de tous les collectionneurs de véhicules anciens et exonérer lesdits véhicules des restrictions de circulations nouvelles par une disposition législative ou réglementaire contraignante ou créer une vignette Crit'Air spécifique afin de les exclure définitivement de l'interdit de circulation qui leur porte gravement préjudice.

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