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Question· Schriftliche Anfrage2036/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei im Bezirk Liezen

Austria · National Council · 18 October 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Mario Lindner, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Personalsituation der Polizei im Bezirk Liezen

Question· Question écrite10626open

Question 10626 — transports routiers

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.

Question· Question écrite10581answered

Question 10581 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux forces de l'ordre et en particulier aux policiers nationaux. Du fait de la particularité de l'exercice de leurs missions et la pénibilité de celles-ci (travail de nuit, horaires décalés, et bien sûr dangerosité), les policiers nationaux, qui constituent déjà un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards, par exemple celui de ne pouvoir faire grève, sont soumis à un régime spécial de retraite. Ce régime leur permet de bénéficier de la bonification du 1/5ème en contrepartie d'une cotisation supplémentaire et ouvre leurs droits à la retraite à 52 ans. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé à fondre les régimes spéciaux dans le régime général, les policiers nationaux s'inquiètent de voir la pénibilité de leur travail non reconnue et non prise en compte dans un contexte sécuritaire où leur action et leur implication sont absolument primordiales. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage à terme de faire disparaître le régime spécial de retraite des policiers nationaux.

Question· Question écrite10537open

Question 10537 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations organisées, les forces de l'ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l'occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L'ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d'occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l'article 37 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l'arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd'hui passible de vingt ans de prison, alors que c'est le principal chef d'accusation des mineurs. Les procédures d'interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l'arrestation ou du lieu de détention. 97 % n'ont pas droit à un avocat, la présence des parents n'est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil... La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l'issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux... ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l'établissement d'une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.

Question· Question écrite10531open

Question 10531 — politique extérieure

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise qui a lieu au Cameroun depuis 2016 entre le pouvoir central camerounais et des séparatistes anglophones des provinces du sud-ouest et du nord-ouest. En 2016, les régions majoritairement anglophones ont manifesté contre l'imposition du français et du droit romano-germanique dans ces régions dominées par l'anglais et par la Common Law . Face à ces revendications, le pouvoir central envoya la police disperser la population et effectuer des arrestations arbitraires. Bien que dans le même temps, le président camerounais Paul Biya accepta quelques concessions, avec notamment la mise en place d'une commission pour la promotion du bilinguisme et le multiculturalisme, les mouvements de grève se sont durcis avec des émeutes et des prises d'administrations officielles. À son tour, le gouvernement a durci la répression en tirant à balles réelles sur les manifestants. Des groupes armés se sont formés en réaction à l'accentuation de la répression et le mouvement se radicalisa de plus en plus avec une montée des pro-sécessionnistes. Le 1er octobre 2017, le leader indépendantiste anglophone Sisiku Ayuk a déclaré symboliquement l'indépendance de la république d'Ambazonie, entraînant une escalade démesurée de la violence au Cameroun. Les forces gouvernementales tirèrent alors sur une manifestation pacifique. Des arrestations arbitraires, des actes de tortures et des violences sexuelles furent également constatés. Les séparatistes ont répliqué en attaquant les forces de sécurités et en pratiquant le terrorisme comme moyen de lutte armée, notamment sur les administrations centrales, sur certaines écoles et sur des collaborateurs supposés. La violence a frôlé le point paroxystique avec la destruction de villages entiers par les troupes gouvernementales. Depuis des violations extrêmement graves du droit humanitaire ont lieu continuellement, avec notamment la violation du noyau indérogeable des droits de l'Homme. La population civile se trouve prise en étau entre les violences des séparatistes et des forces gouvernementales. Le lundi 11 juin 2018, Amnistie International alerte une nouvelle fois sur la situation préoccupante au Cameroun. Ainsi l'ONG estime que « dans les régions anglophones du Cameroun, les forces de sécurité ont tué aveuglément, arrêté et torturé des personnes lors d'opérations qui ont fait des milliers de déplacés ». Le rapport constate également la destruction de villages, comme le village de Kwakwa entièrement détruit par les forces gouvernementales. De l'autre côté, le rapport constate également des violations du droit humanitaire par les séparatistes qui ont « incendié des écoles et agressé des enseignants et les forces de sécurité ont infligé des actes de torture, tiré sur des foules et détruit des villages ». La France et la Cameroun entretiennent des relations diplomatiques cordiales, avec notamment des partenariats divers comme des coopérations culturelles, de l'aide au développement ou encore des accords stratégiques sur la défense. En plus de la langue française qui rapproche le peuple camerounais et le peuple français, le Cameroun fait partie de la zone du franc de la coopération financière en Afrique centrale, accentuant la proximité entre le pouvoir camerounais et le pouvoir français, la France étant un pays proche du Cameroun en plus d'être un membre du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Par conséquent, il souhaite l'alerter sur la situation très préoccupante au Cameroun. Il souhaiterait également savoir quel moyen le Quai d'Orsay compte mettre en œuvre pour faire cesser ces violations répétées du droit humanitaire et pour trouver une solution pacifique au conflit qui déchire le Cameroun.

Question· Question écrite10528open

Question 10528 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation de la police francilienne. Depuis le début de la magistrature, les forces de l'ordre attendent d'être soutenues par la nouvelle force de police de sécurité du quotidien, promise par le Président de la République. Or, les commissariats du Val-de-Marne, comme ailleurs, voient plusieurs de leurs services fermés, et d'autres se voient contraints de ne plus assurer de service nocturne. Le commissariat d'Alfortville est notamment concerné, et malgré une pétition rassemblant plusieurs centaines de signataires, les citoyens voient leur sécurité remise en cause par les décisions prises par le ministère de l'intérieur. Au-delà des risques pour la sécurité des citoyens, qui voient leur protection par les forces de l'ordre réduite, la question du dialogue, avec un corps de métier aussi singulier que la Police, doit être un enjeu majeur des décisions de l'État. Alors que plusieurs actions ont été entreprises par les policiers à travers l'Île-de-France, et que 11 000 questionnaires ont été remplis afin de faire part des doléances des agents, l'administration reste sourde aux remontées du terrain. D'autre part, le refus des services du ministère de l'intérieur d'ouvrir le chantier sur la reconnaissance sociale des policiers franciliens et la mise en place de contraintes considérées par les agents de terrain comme purement productivistes sont autant de camouflets infligés au dialogue social, et à tout un corps de métier dont la mission est structurante d'une société. Il lui demande donc des précisions quant aux réponses que le ministère de l'intérieur compte apporter au malaise des agents du service public de sécurité Île-de-France, ainsi qu'à la demande grandissante de forces de sécurité de proximité.

Question· Question écrite10527open

Question 10527 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes.

Question· Question écrite10526open

Question 10526 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par nos forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a été prise en vertu de l'arrêté du 25 juillet 2016 portant règlement général d'emploi pour les forces de police et la note du 4 juillet 2016 relative aux conditions de détention et de port de l'armement individuel hors service pour la gendarmerie. Ces décisions d'autoriser nos forces de police et de gendarmerie à conserver leur arme à feu en dehors de leur temps de travail, ont été mises en place par à-coups, à chaud et en réaction à des attentats terroristes. Il tient à souligner son opposition à la généralisation du port d'arme à feu pour nos forces de sécurité intérieure et, de façon plus générale, à la prolifération des armes dans la société. Néanmoins, si les gouvernements successifs ont acté ces mesures, il n'en reste pas moins qu'un contrôle démocratique est nécessaire. En ce sens, il est du devoir du ministre de l'Intérieur d'informer le plus précisément possible la représentation nationale quant à l'usage qui est fait de l'arme administrative en dehors du service par les personnels de police et de gendarmerie et ce afin d'interroger la pertinence et la légitimité de ce dispositif. Le ministre de l'Intérieur lui-même a été obligé de s'interroger sur cette légitimité suite au drame de Sarcelles, qui a marqué les esprits. En effet, dans la soirée du 18 novembre 2017, un différend familial se muait en drame lorsqu'un policier a fait usage de son arme administrative pour commettre un triple homicide, blessé trois autres personnes avant de se donner la mort. Le lendemain, Gérard Collomb avait indiqué que le droit accordé aux personnels de police et de gendarmerie de porter leur arme en dehors de service ne serait pas remis en question justifiant cette décision au motif que ces derniers armés en dehors de leur service sont en mesure d'intervenir et de protéger la population en cas d'urgence. Alors que les organisations représentatives du personnel de la police et les associations professionnelles de la gendarmerie ne cessent d'alerter sur l'état de fatigue physique et moral de nos forces de sécurité, exiger qu'elles soient en état d'alerte permanent n'est pas respectueux pour ces dernières et irresponsable politiquement. A priori, le ministre ne souhaite pas qu'un nouveau drame survienne, au cours duquel un agent de police ou de gendarmerie, en situation d'épuisement professionnel ne commette une erreur d'appréciation et fasse un usage inapproprié de son arme administrative. Il souhaite connaître les cas où l'intervention d'un agent de nos forces de police ou de gendarmerie, armé et en dehors de son temps de travail, a permis de mettre fin à une action terroriste ou d'empêcher un crime, depuis qu'elles disposent d'une telle autorisation.

Question· Question écrite10525open

Question 10525 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de la Préfecture de police de Paris portant mutualisation des commissariats de petite couronne. Ce plan inquiète fortement les habitants, les fonctionnaires de police et les élus, une inquiétude légitime, au regard du caractère par ailleurs limité des informations dévoilées à ce jour. À Gennevilliers, Colombes et Villeneuve-la-Garenne, tous sont attachés à leur sécurité, facteur majeur de qualité de vie. Cette réorganisation, qui prévoit tout simplement de fermer un grand nombre de commissariats la nuit et le week-end pour concentrer les services de police dans seuls quelques-uns d'entre eux, pourrait par exemple conduire à la situation alarmante où seulement deux des vingt-cinq commissariats couvrant les 36 communes des Hauts-de-Seine resteraient ouverts chaque nuit et chaque week-end. Nos villes, nos quartiers ont besoin de policiers formés qui connaissent parfaitement le terrain sur lequel ils interviennent. Les séparer reviendrait à porter un coup sévère au lien déjà parfois complexe entre policiers et citoyens. Des centaines de milliers d'habitants devraient désormais traverser plusieurs communes, en pleine nuit et potentiellement en état de choc, pour déposer plainte. Les délais d'interventions risquent, eux, d'être allongés : les policiers devront eux aussi traverser deux, trois, voire quatre communes pour pouvoir intervenir en urgence. Les missions de police-secours sont menacées. Il s'agirait d'une mise en péril grave du service public de sécurité et du droit à la justice, entravés tous deux par une proximité extrêmement affaiblie à des horaires où pourtant l'assistance des gardiens de la paix est particulièrement requise, dans les rues comme dans les commissariats. Elle lui demande ses intentions en la matiére.

Question· Question écrite10524open

Question 10524 — police

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème des effectifs de la police nationale sur la commune de La Seyne-sur-Mer dans le Var. En effet, les graves évènements survenus sur le territoire de cette commune sur fond de trafic de stupéfiants, rendent extrêmement urgent une mobilisation de nouvelles forces de l'ordre sur toute l'aire toulonnaise. Après un homicide il y a quelques mois, ce sont des coups de feu qui ont été tirés récemment venant accroître le sentiment d'insécurité de la population. Face à l'effrayante évolution de la criminalité, des moyens humains, matériels et logistiques significatifs de sécurisation policière sont nécessaires pour compenser la disparition de 10 % des effectifs au cours des dernières années alors que la démographie a, elle, progressé de 10 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de doubler les effectifs de l'unique brigade de sécurité de terrain (BST) afin que chacune des deux communes, Toulon et La Seyne, puissent disposer d'une BST dédiée. Il souhaite aussi connaître les efforts que l'État est prêt à consentir afin de parvenir au doublement des effectifs de police consacrés au renseignement territorial, à la lutte contre les stupéfiants et à l'anti-criminalité sur La Seyne-sur-Mer et sa région.

Question· Question écrite10510open

Question 10510 — papiers d'identité

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Denis Masséglia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le renouvellement des cartes nationales d'identité en cas de vol. L'article 1628 bis du code des impôts stipule que lors du renouvellement d'une carte nationale d'identité, le requérant est tenu de présenter l'ancienne carte sous peine de devoir s'acquitter d'un droit de timbre fixé à 25 euros. Or, en cas de vol, aucune disposition dérogatoire n'est prévue, quand bien même le requérant dispose d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police. Il attire donc son attention sur cette procédure qui devrait être dérogatoire à l'obligation d'un droit de timbre et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite10505answered

Question 10505 — ordre public

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la montée des actes commis par des mouvements extrémistes en France mais également en Moselle ces dernières semaines. En effet, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) a interpellé dans la nuit du 23 au 24 juin une dizaine de personnes liées à l'ultra-Droite et très proches de la mouvance « Action des Forces Opérationnelles » (FAO), suspectées d'avoir participé à la tentative d'attentat programmé lors d'un rassemblement de l'opposition iranienne à Villepinte et qui a heureusement été évitée grâce au professionnalisme des forces de l'ordre française et belge. Cette montée très inquiétante de l'islamophobie peut être mise en parallèle avec les tags nazis et sataniques qui ont été découverts début juillet à l'entrée du Fort de Queuleu à Metz. Cet acte, commis dans ce Fort construit en 1870 sur les hauteurs de Metz et qui servait pendant la seconde guerre mondiale de camp d'internement nazi, a été publiquement condamné par l'ensemble de la classe politique locale et fera très probablement l'objet d'une plainte de l'association du fort pour apologie de crimes de Guerre et de crimes contre l'Humanité. La ville de Metz avait été déjà quelques jours auparavant connu des faits similaires, lors de l'exposition de série de portraits homosexuels du photographe Olivier Ciappa. Ces actes ont été revendiqués quant à eux par le groupe d'extrême-droite « Action française » et sont assimilés à de l'homophobie. Cette montée de l'extrémisme sous de nombreuses formes doit nous interroger sur la méthodologie et les moyens à utiliser pour en limiter sensiblement le nombre. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, au vu de ces actes répressibles et inquiétants, envisage des mesures préventives et/ou spécifiques qui viendront compléter les dispositifs sécuritaires déjà existants dans ce domaine.

Question· Question écrite10500open

Question 10500 — mort et décès

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de rendre obligatoires les prélèvements ADN avant inhumation des anonymes, ceci afin de s'assurer qu'aucune personne portée disparue ne soit enterrée sous X. Chaque année, plusieurs centaines de personnes sont inhumées sans avoir pu être identifiées et sans que rien ne permette une identification ultérieure. On en dénombre 300 par an à Paris, et on estime leur nombre total à près de 1 000 sur l'ensemble de la France. Les cas de figure sont très variés : anciens fugueurs ; personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ; étrangers en situation irrégulière ; personnes sans domicile ; personnes isolées. Lorsque le décès survient, un médecin doit constater les causes de la mort. Si ces dernières paraissent crapuleuses, une enquête est ouverte. Mais si la mort s'avère naturelle ou accidentelle, le maire délivre un permis d'inhumer et la personne est enterrée dans une fosse commune. Il n'est pratiqué aucun prélèvement qui pourrait servir, à terme, à identifier cette personne, ni même à recouper des informations sur des personnes disparues et recherchées au même moment. Il se peut alors qu'un jeune majeur soit enterré sous X, alors même que sa famille le recherche activement : c'est ce qui est arrivé aux parents de Yann Barthe, jeune étudiant bordelais disparu en 2001. Il leur a fallu attendre six ans pour découvrir que leur fils, tombé d'un train entre Paris et Nice, avait été inhumé sous X. Plusieurs milliers de familles confrontées à la disparition d'un de leur membre majeur appellent donc de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés pour tenter de le retrouver. Elles demandent l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues. Il serait tout à fait pertinent d'effectuer le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seraient intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d'une personne signalée disparue : les informations pourraient ainsi être croisées. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre ce dispositif qui permettrait de donner une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles qui vivent une attente souvent insupportable.

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Question 10463 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une nouvelle approche possible concernant la répartition des gendarmes sur le territoire national. En effet, depuis de nombreuses années, les effectifs mis en place dans les départements ne correspondent pas aux taux de délinquance constatés sur le terrain. Ce problème demeure, alors même que les ministres de l'intérieur successifs ont expliqué qu'il existe des impératifs minimum d'effectifs incompressibles, dès lors que l'on ouvre une gendarmerie, laissant ainsi entendre qu'il conviendrait d'affecter prioritairement les postes existants dans les départements ou les localités qui en ont le plus besoin, là où les ratios de personnel par rapport à la délinquance sont les plus faibles. Il convient probablement de rechercher une meilleure exploitation des moyens existants sur le territoire national répondant au besoin de sécurité des populations locales plutôt que de toujours chercher à augmenter globalement le nombre de personnels. Il souhaiterait qu'il lui indique l'état de sa réflexion à cet égard.

Question· Question écrite10462open

Question 10462 — gendarmerie

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Philippe Chalumeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse des crédits budgétaires alloués à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale pour l'année 2018. Selon plusieurs commandants de groupement, cette baisse de près de 40 % vient directement affecter le moral des gendarmes de réserve et vient impacter, au quotidien, les missions de la gendarmerie dans son ensemble. La menace terroriste perdure, le nombre de cambriolage est en augmentation, les violences aux biens et aux personnes physiques sont aussi en hausse. Pour l'ensemble des groupements départementaux de gendarmerie, la réserve opérationnelle est une plus-value indéniable qui permet à moindre coût de décupler l'action de ceux-ci. En 2017, le dispositif de la réserve employait 2 700 réservistes par jour sur l'ensemble du territoire, aujourd'hui, ce ne sont plus que 1 800 gendarmes réservistes qui assurent leur mission de surveillance et d'appui aux forces d'active, et ce, au moment où se déploient les dispositifs opérationnels propres à la police de sécurité du quotidien. Cette situation de baisse interroge et interpelle car les femmes et les hommes qui constituent le corps de la réserve doivent aussi maintenir leurs conditions opérationnelles, que ce soit sur le terrain, en mission ou à l'entraînement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement en matière budgétaire et opérationnelle (nombre d'emplois anticipés) pour le second semestre de l'année 2018 et pour l'année 2019.

Question· Question écrite10456open

Question 10456 — femmes

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les stigmates de cette agression, prouve qu'il est indispensable de donner à ces victimes les moyens de localiser leurs bourreaux pour pouvoir éviter toute confrontation. Le système Victim Information Notification Everyday (VINE) , en vigueur dans 48 états aux États-Unis, répond à cet objectif puisqu'il s'agit d'un système d'information permettant à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur en temps réel, qu'il soit incarcéré, évadé, libéré ou décédé. Il souhaiterait savoir si elle est disposée à étudier la mise en place d'un dispositif analogue en France.

Question· Question écrite10429answered

Question 10429 — enfants

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la recrudescence des réseaux de prostitution impliquant des mineures. Les proxénètes approchent leurs victimes dans un premier temps sur les réseaux sociaux, à la recherche d'adolescentes en détresse, en manque de repères et/ou isolées. On parle de « prostitution des cités » qui touche de plus en plus de mineures et très jeunes femmes. Il devient alors très difficile pour elles de sortir de ces réseaux. En effet, les proxénètes font pression sur elles pour qu'elles continuent et du fait de leur âge elles ne réalisent pas toujours ce qu'elles vivent. En 2017, la Brigade des mineurs aurait enquêté sur 90 dossiers (représentant environ 150 victimes), contre 20 en 2014. Depuis le début de l'année, 40 dossiers seraient suivis. En 2016, les ONG annonçaient 6000 à 10000 mineurs victimes en France, majoritairement des filles. Il existe cependant différents types de prostitution de mineurs aux réalités différentes. Elle peut concerner des mineurs français, nés sur le territoire, en prise à des réseaux, des mineurs français, nés sur le territoire, se livrant à une prostitution occasionnelle ou des mineurs étrangers, souvent victimes de la traite des êtres humains. Les réalités de terrains montrent combien il est difficile pour notre droit de protéger réellement ces enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de lutter contre la prostitution des mineurs.

Question· Question écrite10411open

Question 10411 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l'Assemblée nationale par un militant d'extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l'adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d'agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l'exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l'Action française... La liste est infiniment longue. Il ne s'agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l'année 2017, l'association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l'Ifop pour l'Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d'au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d'actes d' outing , de viol, de meurtre, d'insultes de harcèlement, d'agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l'origine sociale ou géographique, à l'âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d'être ce qu'elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l'ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d'agents dépositaires de l'autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l'origine de ces passages à l'acte, doit nécessairement faire l'objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d'assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d'éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d'orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement.

Question· Question écrite10409open

Question 10409 — drogue

France · National Assembly · 6 October 2018

Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lutte contre les trafics de stupéfiants, notamment au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le 22 mai 2018, le Président de la République a annoncé des mesures importantes pour les banlieues et surtout une vision et une ambition nouvelles pour ces territoires, avec un objectif : celui de passer de droits formels à des droits réels. Le premier de ces droits, c'est le droit à la sécurité. La lutte contre l'insécurité doit appeler la mobilisation et l'engagement tout entiers du Gouvernement. Elle veut donc saluer l'annonce faite par le Président de la République de la mise en œuvre prochaine d'un plan de lutte contre les trafics de stupéfiants car ces trafics sont une source importante de l'insécurité dans les banlieues. En particulier, elle souhaite attirer l'attention de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'enjeu spécifique des mineurs. En effet, comme nombre de citoyens de sa circonscription lui en ont fait part, ces trafics font leurs premières victimes parmi les mineurs qui, sous mauvaise influence, peuvent se laisser entraîner, parfois très jeunes. Les conséquences sont dramatiques et c'est la République qui s'éloigne d'eux : décrochage scolaire, enfermement dans la petite, voire, la grande délinquance... Il est important d'agir pour stopper ce fléau qui empêche ces jeunes de s'insérer socialement. Elle souhaiterait ainsi connaître les dispositions qu'il envisage, à ce titre, dans le futur plan de lutte contre les trafics de stupéfiants pour lutter contre l'embrigadement de ces jeunes.

Question· Mündliche Frage19/4733open

Erkenntnisse zur "EGM Mobil"-App der türkischen Polizei

Germany · German Bundestag · 5 October 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Inwieweit ist nach Kenntnissen der Bundesregierung (auch nachrichtendienstlichen) die &bdquo;EGM Mobil&ldquo;-App (&bdquo;Emniyet Genel Müdürlüğü&ldquo;, Zentralbehörde der türkischen Polizei) mit seinen umfangreichen Funktionen nicht lediglich eine App, um mutmaßliche Straftaten zur Anzeige zu bringen, wie sie analog u. a. in Deutschland über die sogenannten &bdquo;Onlinewachen&ldquo; übers Internet ermöglicht wird, und welche Möglichkeiten hat die Bundesregierung (z. B. rechtliche oder politische), um die Verwendung der &bdquo;EGM Mobil&ldquo;-App zu unterbinden, sofern es sich nach ihrer Kenntnis im Gegensatz zu den sogenannten &bdquo;Onlinewachen&ldquo; nur um eine digitale Methode der Denunziation handelt, um kritische Kommentare &bdquo;türkischstämmiger&ldquo; Personen in sozialen Netzwerken direkt bei den türkischen Behörden anzuzeigen (www.welt.de/vermischtes/article181735822/Hart-aber-fair-Die-Tuerkei-ist-kein-Rechtsstaat-das-ist-ein-Willkuersystem.html)?

Question· Question orale sans débat282open

Question 282 — police

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique récurrente du déficit d'effectifs de la police nationale au sein du département des Alpes-Maritimes et plus particulièrement au sein des services de police des communes d'Antibes Juan-les-Pins et de Vallauris Golfe-Juan. Il lui rappelle que la lutte contre toutes les formes de délinquance et de criminalité doit constituer l'un des axes majeurs de toute action gouvernementale et qu'il est absolument essentielle que cette priorité trouve une traduction concrète sur le terrain et se matérialise localement par une dotation en effectifs appropriée. Les récents évènements et le sacrifice du colonel Arnaud Beltrame rappellent tragiquement cette exigence. Or les communes précitées sont confrontées, depuis de nombreuses années, à un sous-effectif chronique, ce qui affecte, bien entendu, les conditions d'exercice des missions des policiers. En effet, les chiffres fournis par son ministère font état de l'arrivée entre fin septembre et fin décembre 2017 d'un policier du corps d'encadrement et d'application (CEA) et de 5 adjoints de sécurité (ADS) à la CSP d'Antibes. Par ailleurs, on assiste à une diminution régulière des effectifs « commissariat » à Antibes Juan-les-Pins pendant la saison touristique. Quant aux forces de sécurité « CRS », elles n'officient plus que ponctuellement au gré des évènements et non plus de façon permanente en été. Aussi, les choix capacitaires opérés lui semblent très insuffisants sur des territoires à fort potentiel touristique qui doublent leur population pendant la période estivale ce qui amène ces communes à déployer en pleine saison des forces de police supplémentaires palliant ce déficit. Par conséquent, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation chronique de sous-effectif de police nationale, garante de l'exercice des missions de sûreté publique, à Antibes Juan-les-Pins et à Vallauris Golfe-Juan.

Question· Question écrite7373answered

Question 7373 — urbanisme

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la protection du patrimoine bâti. Le 17 février 2018, le centre historique de Limoges a été ravagé par les flammes. Deux bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ont été complétements détruits. L'enquête a révélé que l'incendie était parti d'un bâtiment squatté ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'évacuation. En l'absence de travaux, les individus sont revenus jusqu'au jour de la catastrophe. Un autre bâtiment classé à Limoges, est dans une situation similaire, tout comme pléthore de bâtiments en France. Aussi, tout en gardant en mémoire la nécessité du droit au logement opposable, il est demandé s'il ne serait pas possible de trouver un compromis afin de protéger des bâtiments classés de la dégradation, voire de la destruction, en agissant auprès des propriétaires afin qu'ils procèdent au bon entretien de leur bien et en renforçant la procédure d'expulsion des squatteurs de ce genre de bâtiment.

Question· Question écrite7362open

Question 7362 — terrorisme

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des services de renseignement, dont le travail absolument remarquable au quotidien n'est pas à remettre en cause. Parce qu'ils ne peuvent pas être partout, ces services ont besoin de relais, sur le terrain, par des vecteurs d'informations fiables et proches des individus. Utiliser les informations recueillies chaque jour par les services communaux (médiateurs, agents des CCAS, éducateurs, personnels des écoles, etc.), qui ont une connaissance fine des habitants, permettrait de constater les évolutions quotidiennes des « fichés S » et de leurs proches. Si les maires disposaient de la liste des « fichés S », ils pourraient être relais occasionnels de précieuses informations, et pourraient également éloigner ces « fichés S » des lieux-cibles et des publics-cibles privilégiés. À l'heure actuelle, une commune peut, en toute ignorance de cause, embaucher un « fiché S » pour surveiller une école, ouvrir une bibliothèque, ou encadrer une manifestation regroupant du public. Elle alerte le Gouvernement sur ce risque du quotidien non-négligeable et sur l'apport inestimable des élus locaux dans la prévention des actes terroristes, s'il était décidé de transmettre aux maires la liste des « fichés S ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite7358open

Question 7358 — sports

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.

Question· Question écrite7356open

Question 7356 — sports

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS affectés à des missions de surveillance sur les plages. Il est de notoriété publique que les effectifs ont été considérablement réduits ces dernières années. Pour rappel, en 2001, 669 MNS CRS étaient déployés sur 125 communes du littoral ; en 2017, ils n'étaient plus que 297 sur 63 communes. Sans mettre en question les compétences des MNS issus d'autres corps, notamment celui des services départementaux d'Incendie et de secours, il est important de conserver la présence des MNS CRS. En effet, ils sont les seuls à disposer d'armes pour assurer la sécurité des personnes. Sachant que M. le ministre connaît mieux que quiconque la situation de la France face à la menace terroriste, elle lui demande s'il ne faut pas envisager le maintien, voire le renforcement, des effectifs de MNS CRS sur les plages cet été.

Question· Question écrite7347answered

Question 7347 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du quartier de la Place de la Chapelle. Il est certain que la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ) est une bonne mesure, qui permettra de lutter efficacement contre les différentes formes d'insécurité grâce à sa présence constante sur le terrain. Néanmoins, d'ici sa mise en place opérationnelle, il y a des actions fortes à mener. Il faut par exemple étendre les zones de sécurité prioritaires (ZSP). En effet, les contrevenants et délinquants se cachent à la vue des forces de l'ordre et, grâce à leurs réseaux, réapparaissent lorsqu'ils quittent la zone. Cette organisation structurée et l'insécurité quotidienne traumatisent les habitants et commerçants qui sont excédés par la situation. Certains se forcent même à entrer dans leur immeuble à reculons, afin de vérifier que personne ne puisse les suivre dans le hall d'entrée. Les vols à l'arrachée avec violence explosent. Les habitants ne se sentent plus en sécurité dans leur quartier du fait d'une occupation illégale du domaine public généralisée et banalisée. Il faut ainsi se doter de moyens supplémentaires pour démanteler les réseaux de délinquance, et accentuer la lutte contre le trafic de cigarettes de contrebande. 30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel. Il l'interroge sur la politique de judiciarisation de ces délits : il sollicite ainsi son avis sur un durcissement de l'arsenal pénal concernant la vente de tabac de contrebande et sur la contraventionnalisation systématique des acheteurs ainsi que sur les nouvelles mesures envisagées à l'encontre des délinquants, dont le cas spécifique des mineurs qui sont malheureusement enrôlés dès leur plus jeune âge.

Question· Question écrite7304open

Question 7304 — police

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Annie Genevard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'application du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police en date du 11 avril 2016. En effet, alors que les arrêtés de nominations ont été pris pour la plupart des fonctions concernées, l'attribution du galonnage qui se rattache au nouveau grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandant qui regroupe les officiers de police n'a toujours pas été formalisée. Aussi, les galons des officiers chefs de service ne sont plus en adéquation avec le grade et encore moins avec les fonctions qu'ils occupent. Cette situation est bien dommageable puisqu'il n'existe, de fait, aucune reconnaissance visuelle sur les tenues de service. Ce retard est difficile à appréhender pour les officiers concernés alors que le nouveau grade est cité en référence dans différents textes réglementaires et notamment au sein du décret 2017-217 du 20 février 2017. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation sachant que la direction générale de la police nationale s'était engagée à prendre une décision avant la fin du mois d'octobre 2017.

Question· Question écrite7288answered

Question 7288 — ordre public

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties . Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les conditions de sécurité de la manifestation pour les participants, les riverains et pour la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude le principe de l'abaissement du seuil de déclaration préalable des rave parties pour permettre, dans tous les cas de figure, l'application du pouvoir de police spécial du préfet.

Question· Question écrite7236open

Question 7236 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une série d'agressions subies par des lycéens de Seine-Saint-Denis. Mercredi 4 avril 2018, les enseignants du lycée Maurice-Utrillo à Stains ont exercé leur droit de retrait en réponse aux violences récurrentes et aux rixes de bandes rivales qui ont lieu autour de leur établissement et qui ont fait plusieurs victimes parmi leurs élèves. Ces incidents divers vont de l'agression d'un jeune élève de 15 ans au marteau à des menaces avec armes à feu par des individus cagoulés. Dans la ville voisine de Saint-Denis, au lycée Paul-Eluard, on déplore la même recrudescence de violence. Il est évident que l'éducation de la jeunesse et un travail décent pour les enseignants passent par des conditions de sécurité en mesure d'assurer la sérénité de tous. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position des services de l'État face à cette situation et quelles seront les mesures qui seront mises en place pour restaurer la sécurité aux abords de ces lycées.

Question· Question écrite7211answered

Question 7211 — élections et référendums

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, qui remplace la précédente, prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, « Élections municipales de Jujols »). Il est donc admis que les communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application du principe de vérification systématique des procurations non acheminées en mairie, en plus d'être fastidieuse, n'est pas sans poser de réelles difficultés. En effet, l'impossibilité de joindre certains officiers de police judiciaire conduit à refuser la procuration de certains mandataires, faute de pouvoir attester de leur légalité, quand d'autres se voient acceptées du simple fait que l'OPJ est joignable. Ceci ne porte-t-il pas préjudice au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ? Dans la perspective des prochains scrutins, elle lui demande comment appliquer techniquement et en toute légalité, le principe selon lequel les communes doivent s'assurer « par tout moyen » qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.

Question· Question écrite7206answered

Question 7206 — déchets

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces métiers verts qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. En France, le recyclage de véhicules, c'est plus de 1,5 million de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 million de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale. Cependant, le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse, parfois difficilement applicable. Alors que de nombreux VHU sont concernés par le non changement de carte grise, qu'il s'agisse de négligence de la part des propriétaires, ou le résultat d'une panne survenue dans le délai légal prévu pour la mutation de carte grise, les guichets physiques des services des préfectures pouvaient, jusqu'à récemment, gérer ces dossiers et autoriser, après vérification, une destruction. Or, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, les centres de VHU ne sont plus autorisés à accepter ces véhicules. La profession s'interroge légitimement sur le devenir de ces VHU refoulés par les centres de recyclage et craint que ces VHU soient traités hors filière de démolition légale. Cela concernerait des centaines de véhicules. Le développement des sites d'annonces gratuites qui proposent la vente de pièces automobiles démontées par des particuliers, constituant ainsi une concurrence directe pour les centres VHU agréés. En effet, les centres sont préoccupés par la présente situation qui semble favoriser ce nouveau marché parallèle puisque près d'une voiture sur deux entrerait dans cette filière détournée. Cette filière est une menace pour l'économie de la profession dont l'objectif est de garantir le contrôle et le traçage de la pièce vendue au consommateur. Elle présente également une menace environnementale. En effet, alors que les filières agréées investissent massivement dans de nouvelles installations pour répondre aux contraintes environnementales et ainsi réutiliser les masses de véhicules, il a été constaté que les filières parallèles stockent les voitures dans de très mauvaises conditions Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les professionnels. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux appels dont le délai d'attente est excessivement long, ou bien un formulaire de contact en ligne dont la réponse est de plusieurs jours. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour faciliter l'exercice de la profession de centre VHU agréé.

Question· Question écrite7205answered

Question 7205 — déchets

France · National Assembly · 3 October 2018

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, à la première section dispose de l'obligation de la valorisation des déchets par les prestataires, ou par un intermédiaire désigné par le producteur de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Or ces politiques vertes sont rarement ambitieuses dans les chaînes de restauration rapide, et l'on observe de nombreux manquements. Ainsi, selon un récent rapport de Zero Waste France, la chaîne de restauration rapide qui sert le plus de repas en France se débarrasse de 115 tonnes d'emballages par jour, soit un kilogramme par seconde. La situation est d'ailleurs plus critique depuis 2011 puisque la proportion des déchets recyclés a diminué de 2 %. Dans le cadre d'enquête menée par Zero Waste France dans plusieurs enseignes de restauration rapide dans plusieurs grandes villes françaises, il est apparu que seuls 5 restaurants sur les 122 restaurants soumis à l'enquête, avaient effectivement pris des mesures pour le recyclage de leurs déchets de production. Les grandes enseignes de restauration rapide en France ne mettent pas à la disposition de leur clientèle les moyens de pour trier leurs déchets en fin de repas, alors même que la majeure partie des contenants est sont en carton recyclable. Toutefois, il semblerait que cette situation soit plus vraie en France, d'autres sites de restauration rapide, situés aux Pays-Bas, en Autriche ou encore en Allemagne, atteignent un taux de recyclage avoisinant les 90 % (contre 25 % en France) du fait d'une législation plus stricte et d'un rapport au recyclage davantage encadré. Reste que les différents rapports d'analyse des politiques vertes des chaînes de restauration rapide montrent que des infractions sont régulièrement commises aux dispositions de cette loi, et que les efforts en matière de recyclage sont loin d'être suffisants au regard des attentes écologiques. Dans cette optique, elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en œuvre pour faire face à ces manquements réguliers à la loi.

Question· Question écrite7202open

Question 7202 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par les forces de l'ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d'enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d'insultes. S'il est évident que dans bien des situations le travail des forces de l'ordre se fait avec bienveillance à l'égard des victimes et avec respect des personnes accueillies, ces témoignages sont suffisamment importants pour que des mesures soient prises. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre concrètement, tant en matière de formation que pour faciliter le parcours des victimes et pour sanctionner ces dérives, afin que de telles situations ne se reproduisent pas.

Question· Question écrite7201answered

Question 7201 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le périmètre et l'efficacité de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qu'il souhaite mettre en place. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à messieurs les députés Éric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Parmi les propositions du rapport, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb tranche en faveur du maintien de la possibilité de poursuites pénales pour les consommateurs de stupéfiants tout en créant une amende forfaitaire délictuelle. M. le député regrette que le Gouvernement ait décidé de circonscrire le débat sur l'usage des stupéfiants en traitant de cette problématique uniquement sous l'angle répressif. L'une des vertus principales de la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle serait, selon le Gouvernement de permettre de dégager du temps aux forces de l'ordre, pour lesquelles l'établissement des procédures relatives à l'usage de stupéfiants constitue une activité chronophage estimée à 1,2 millions d'heures par an. M. le député s'interroge sur le sérieux de la proposition du ministre et l'efficacité d'une telle mesure au regard de son périmètre d'application. Comme il est indiqué dans le rapport d'information la procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut s'appliquer ni aux mineurs, ni aux auteurs d'infractions multiples, ni aux récidivistes. Sont donc exclus du dispositif une partie importante des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. D'après l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (ODFT) dans une étude parue en octobre 2015, les mineurs représentent 19 % des usagers interpellés ; l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en mars 2016 indique quant à lui que 31 % des personnes interpellées dans le cadre d'une infraction à la législation sur les stupéfiants sont en situation de récidive. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle s'appliquerait donc uniquement à un auteur d'une infraction d'usage simple, primo-interpellé et majeur. M. le député veut connaître la part de cette catégorie parmi l'ensemble des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. L'objectif affiché par le Gouvernement est de permettre de libérer du temps pour les forces de l'ordre. Or M. le député souhaite signaler qu'au sein même du rapport il est indiqué que le travail de constatation sur la voie publique et de rédaction de procédure pénale peut être estimé pour un consommateur majeur, reconnaissant les faits et sans antécédents connus entre 1h30 et 2 heures lorsque la procédure se déroule rapidement. Alors que pour un mineur le temps consacre, pour une simple procédure d'usage de stupéfiants, en audition libre, peut être supérieur à 5 ou 6 heures. C'est pourquoi M. le député s'interroge sur l'efficacité d'une telle mesure au regard du dessein assigné à cette mesure par le Gouvernement. M. le député souhaite dans le cadre de ses fonctions parlementaires, contrôler le sérieux de la solution retenue par le Gouvernement. Il souhaite savoir quel pourcentage de personnes interpellées pour usage de stupéfiants est concerné par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle et quels gains en temps peuvent être escomptés de la mise en œuvre d'une telle mesure pour les forces de police et de gendarmerie.

Question· Question écrite7200answered

Question 7200 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'un projet d'extension du délit d'habitude aux contraventions de première classe, porté à son attention par les professionnels de la sécurité publique de la circonscription dont il est l'élu. Les agents verbalisateurs font souvent le constat que la répression d'un certain nombre de contraventions par amende forfaitaire est rendue inefficace par le non-recouvrement d'une part importante de ces amendes. Outre le préjudice financier pour le Trésor public, ce faible recouvrement nuit à l'efficacité des forces de l'ordre, alimente le sentiment d'impunité des auteurs et la frustration des victimes. Par le passé, le législateur, constatant que la SNCF était confrontée à un nombre important de fraudeurs d'habitude, a introduit en droit français l'infraction de « voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable ». Il pourrait donc être intéressant de s'inspirer de cette disposition afin de pouvoir réprimer plus efficacement les auteurs habituels de diverses infractions qui touchent les citoyens au quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si une éventuelle extension de l'infraction d'habitude aux contraventions de première classe est envisagée.

Question· Question écrite7199answered

Question 7199 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et les coûts relatifs à la mise en application de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage et de détention illicite de stupéfiants. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. les députés Eric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Bien qu'ayant dressé un constat juste, actant même une dépénalisation de fait, alors même que les rapporteurs ont pu constater, lors de leurs auditions, les enjeux sanitaires et économiques en la matière, il est regrettable que la majorité circonscrive le débat, en abordant le problème uniquement sous l'angle répressif. Aussi surprenant soit-il, la mission d'information a travaillé sur une procédure qui dispose certes d'une existence légale, pour l'instant limitée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur. Autrement dit le rapport s'interroge sur les effets escomptés d'une mesure qui n'a jamais été appliquée et sur laquelle il n'existe donc aucun recul quant à ses effets potentiels. En dépit de l'absence de visibilité sur les bénéfices escomptés d'une telle mesure, M. le député s'interroge sur le délai et le coût des mesures nécessaires à sa mise en application. Il se trouve que l'applicabilité de la mesure est conditionnée à trois actions : l'adaptation des applicatifs métiers des différents acteurs de la chaîne de traitement ; l'équipement en tablettes NEO des forces de l'ordre afin de savoir si la personne interpellée est en situation de récidive ou non ; l'augmentation des moyens alloués au tribunal de grande instance de Rennes, seul compétent en matière de traitement de procès-verbaux électroniques et de réclamations. Bien que fermement opposé à la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, il souhaite pouvoir apprécier le sérieux du Gouvernement et, en conséquence, savoir dans quels délais et pour quels budgets, les différents obstacles à l'applicabilité de la mesure qu'il vient de soulever, pourront être levés.

Question· Question écrite7168open

Question 7168 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu'elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus.

Record· Schriftliche Anfrage - BR3565/J-BR/2018schriftliche anfrage - br

die Ausstattung der geplanten Reiterstaffel der Polizei

Austria · Federal Council · 27 September 2018

Anfrage der Bundesräte Mag. Dr. Ewa Dziedzic, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die Ausstattung der geplanten Reiterstaffel der Polizei

Question· Schriftliche Anfrage1772/Jschriftliche anfrage

Ergebnis der Prüfung der Vorgehensweise bei Misshandlungsvorwürfen gegenüber der Polizei

Austria · National Council · 26 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Verfassung, Reformen, Deregulierung und Justiz betreffend Ergebnis der Prüfung der Vorgehensweise bei Misshandlungsvorwürfen gegenüber der Polizei

Question· Schriftliche Anfrage1756/Jschriftliche anfrage

Besuch des Herrn Vizekanzlers in der Einsatzzentrale der Polizei beim Spiel SK Rapid Wien gegen FC Wacker Innsbruck am 26.08.

Austria · National Council · 26 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Kovacevic, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport betreffend Besuch des Herrn Vizekanzlers in der Einsatzzentrale der Polizei beim Spiel SK Rapid Wien gegen FC Wacker Innsbruck am 26.08.

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag368/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Schubhaft in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen betreffend Schubhaft in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Question· Mündliche Frage19/4420open

Behinderung von Journalisten bei Ihrer Arbeit im Hambacher Forst durch die Polizei

Germany · German Bundestag · 21 September 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Schlussfolgerungen und Konsequenzen zieht die Bundesregierung aus Medienberichten (https://meedia.de/2018/09/17/hambacher-forst-journalisten-beklagen-behinderungen-durch-polizei-djv-uebt-kritik/) über Journalistinnen und Journalisten, die bei ihrer Arbeit im Hambacher Forst durch die Polizei behindert wurden, und welche Maßnahmen erachtet sie als notwendig, um derlei Behinderungen durch die Polizei in Zukunft vorzubeugen?

Question· Schriftliche Anfrage1692/Jschriftliche anfrage

Zustände und Bedingungen in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Austria · National Council · 18 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Zustände und Bedingungen in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

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