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Question· Schriftliche Anfrage1756/Jschriftliche anfrage

Besuch des Herrn Vizekanzlers in der Einsatzzentrale der Polizei beim Spiel SK Rapid Wien gegen FC Wacker Innsbruck am 26.08.

Austria · National Council · 26 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Christian Kovacevic, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für öffentlichen Dienst und Sport betreffend Besuch des Herrn Vizekanzlers in der Einsatzzentrale der Polizei beim Spiel SK Rapid Wien gegen FC Wacker Innsbruck am 26.08.

Resolution· Selbständiger Entschließungsantrag368/A(E)selbständiger entschließungsantrag

Schubhaft in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Austria · National Council · 26 September 2018

Antrag der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen betreffend Schubhaft in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Question· Mündliche Frage19/4420open

Behinderung von Journalisten bei Ihrer Arbeit im Hambacher Forst durch die Polizei

Germany · German Bundestag · 21 September 2018

Originaltext der Frage(n):<br /> <br /> Welche Schlussfolgerungen und Konsequenzen zieht die Bundesregierung aus Medienberichten (https://meedia.de/2018/09/17/hambacher-forst-journalisten-beklagen-behinderungen-durch-polizei-djv-uebt-kritik/) über Journalistinnen und Journalisten, die bei ihrer Arbeit im Hambacher Forst durch die Polizei behindert wurden, und welche Maßnahmen erachtet sie als notwendig, um derlei Behinderungen durch die Polizei in Zukunft vorzubeugen?

Question· Schriftliche Anfrage1692/Jschriftliche anfrage

Zustände und Bedingungen in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Austria · National Council · 18 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Zustände und Bedingungen in österreichischen (Polizei-)Anhaltezentren

Report· Written statementUIN HCWS967published

Senior Civil Service, Senior Military and Police and Crime Commissioner Pay Awards

United Kingdom · UK Parliament · 13 September 2018

I am today announcing the Government’s decision on pay for the senior civil service, senior military and police and crime commissioners.The Government received the Senior Salary Review Body’s (SSRB) report on 2018 pay for the senior civil service, senior ...

Report· Written statementUIN HLWS936published

Senior Civil Service, Senior Military and Police and Crime Commissioner Pay Awards

United Kingdom · UK Parliament · 13 September 2018

The Chancellor of the Duchy of Lancaster and Minister for the Cabinet Office has today made the following Written Ministerial Statement.I am today announcing the Government’s decision on pay for the senior civil service, senior military and police and cri...

Question· Schriftliche Anfrage1667/Jschriftliche anfrage

Bestanden um jeden Preis - wer schützt unsere Polizei vor Kickls Plänen?

Austria · National Council · 12 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Alma Zadić, LL.M., Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Bestanden um jeden Preis - wer schützt unsere Polizei vor Kickls Plänen?"

Question· Question écrite13189open

Question 13189 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennité du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent durant l'été la sécurité des plages du littoral. Avec une baisse constante de leurs effectifs, ces derniers craignent la remise en cause de leur affectation pour la saison estivale 2019, alors que le risque terroriste est toujours aussi présent et que le besoin de sécurité est grandissant. Les maîtres-nageurs sauveteurs-CRS contribuent grandement à garantir un service public de qualité pour la sécurité des plages et remplissent une mission régalienne. Leur présence est dissuasive et permet que des milliers d'actes délictueux ne restent pas sans suites. Leur rôle est non seulement de surveiller la plage mais aussi la baignade : avec 147 noyades sur les plages en 2017 et déjà 258 mi-août 2018, il est difficilement envisageable pour les élus des communes concernées de se priver de leurs services. D'autant plus que leur présence contribue à développer une police de proximité du quotidien très appréciée par les Français. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de ce dispositif, alors qu'il a laissé entendre à l'été 2018 que la mission des maîtres-nageurs sauveteurs-CRS serait amenée à évoluer.

Question· Question écrite13188open

Question 13188 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette disposition est essentielle pour l'équilibre budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Ainsi, il souhaiterait connaître le délai dans lequel la prise du décret d'application est envisagée.

Question· Question écrite13186open

Question 13186 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les exercices d'évacuation-incendie et les exercices Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La même confusion apparaît sur les affiches Vigipirate apposées à l'entrée des écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Cette instruction a été abrogée et remplacée. Sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, les guides pour accompagner la communauté scolaire font référence à des textes antérieurs également abrogés. Ces guides, aux dires des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements, et de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lui-même, sont devenus obsolètes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et préciser le nombre minimum d'exercices obligatoires dans chaque domaine touchant à la sécurité, à savoir : Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Risques majeurs, naturels ou technologiques » ; Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Attentat-intrusion » ; Évacuation-incendie.

Question· Question écrite13115open

Question 13115 — ordre public

France · National Assembly · 9 September 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de vandalisme des groupuscules « Vegans » et apparentés. Ce mode de vie a vu le jour après la seconde guerre mondiale en Angleterre. Ils revendiquent leur mouvement comme étant une philosophie et un mouvement social et politique qui refuse l'exploitation animale. Ils ne mangent ni viande, ni poisson, ni miel, ni lait, ni produits laitiers. Ils ne portent pas de fourrure, boycottent le cuir, la laine et la soie. Ils se battent contre la souffrance et l'asservissement des animaux et modifient ainsi profondément leur mode de vie. Cependant, si ce mouvement se veut pacifique, il est à noter depuis plusieurs mois des actions violentes à l'égard de boucheries, charcuteries, poissonneries et fromageries à travers la France : tags , caillassages de vitrine, prise à partie avec les clientèles, incendie d'abattoir. Certains commerçants ont été obligés de recruter des agents de sécurité. Ces passages à l'acte ne deviennent plus des cas isolés et posent questions. Ces groupuscules, à travers leurs actes souhaitent imposer à tous leur mode, allant à l'encontre des libertés individuelles. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui sera mis en place pour répondre à ces agissements violents et sécuriser l'accès aux commerces de bouches qui souffrent déjà d'une consommation en berne, d'un bouleversement des habitudes d'achat ainsi que de la multiplication des grandes surfaces en zone périurbaine.

Question· Question écrite13099open

Question 13099 — logement

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la mise en place d'un comité pluridisciplinaire territorial en matière d'habitat insalubre pour faciliter le suivi des déclarations d'insalubrité et leur réponse pénale, sociale, économique et humaine. Les articles L. 1331- 25 à L. 1331-28-2 du code de la santé publique organisent la procédure pouvant aboutir à la prise d'un arrêté d'insalubrité. La prise de cet arrêté par le préfet de département mobilise de nombreux acteurs, tant en amont qu'en aval, auxquels sont transmis ces arrêtés d'insalubrité : les communes, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, le procureur de la République, la police judiciaire en cas d'expulsion... De nombreuses mesures de coordination existent entre les autorités administratives et judiciaires, permettant d'apporter une réponse pénale, humaine diversifiée et efficace, mais celle-ci pourrait encore être optimisée au niveau du territoire grâce à une solution innovante. Ainsi, un comité pluridisciplinaire à l'échelon local permettrait de renforcer la cohésion territoriale en réunissant les services du procureur de la République, l'agence régionale de santé, les services de la préfecture et de la police ou de la gendarmerie nationale. En effet, jusqu'à présent, la coordination entre ces services reposait sur la mise en place de référents (référent parquet notamment) et la communication prévue par la loi. La création des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et celle de l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne et non décent (ORTHI) a renforcé cette cohésion. Bien qu'efficaces, ces mécanismes ont montré leurs limites dans le suivi des décisions. A contrario , l'interaction directe entre les différents acteurs par le biais de ce comité pluridisciplinaire permettrait une meilleure synchronisation des services administratif et judiciaire pour une prise de décision rapide et fluidifiée. Valorisant le rôle des acteurs de terrain, des élus locaux et des collectivités territoriales qui représentent le plus proche échelon pertinent, ce comité assurerait une remontée plus rapide de l'information à l'échelle des bassins de vie. En outre, la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra-départemental s'inscrit dans le corollaire du passage d'un continuum de sécurité à une sécurité globale qui prescrit une action au niveau des bassins de vie. Ainsi, à la diversité des situations d'habitat dangereux, indignes et insalubres traduisant parfois le cynisme comme la négligence d'un propriétaire, son refus délibéré de faire exécuter des travaux ou tout simplement l'insuffisance de ses moyens pour entreprendre les aménagements nécessaires, la concorde des services permettrait d'anticiper, parfois, les situations dangereuses pour l'ordre public en y apportant la réponse pénale appropriée, et souvent, les drames sociaux. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra départemental, et dans le cas contraire comment il compte améliorer et fluidifier ces échanges, afin d'apporter efficacité et célérité dans une réponse globale : pénale, sociale économique et humaine.

Question· Question écrite13092answered

Question 13092 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la profonde inquiétude manifestée par les professionnels des industries de carrière et de matériaux de construction, à propos de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit au 1er janvier 2019 une hausse brutale de 300 % de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Pour ces industries composées à 80 % de PME et TPE, cette augmentation brutale ne pourrait être répercutée sur les contrats antérieurs, ce qui pénaliserait leur trésorerie, et mettrait leur survie en péril. Une telle situation ne pourrait qu'aller à l'encontre de la volonté du Gouvernement de relancer la construction. En dehors de cet aspect économique, une telle mesure pourrait menacer les 6 700 emplois de cette filière industrielle, répartis sur 4 500 sites au cœur des territoires. C'est pourquoi il lui demande soit de limiter cette hausse, soit de l'étaler sur plusieurs années.

Question· Question écrite13091answered

Question 13091 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression, dans le cadre du PLF 2019, du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, de nombreux professionnels comme les industriels des matériaux de construction et les exploitants de carrières s'inquiètent d'une telle décision. En 2003, l'Union européenne avait reconnu la pertinence d'une réduction fiscale sur le gazole non routier. Or le PLF 2019 semble réserver l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles et prévoirait aux professionnels des matériaux de construction et des carrières l'application du droit commun en matière de fiscalité sur les carburants. Cette mesure correspondrait à plus d'un triplement de la TICPE au 1er janvier et pourrait avoir de lourdes conséquences pour la profession. Le coût direct pourrait s'élever pour les entreprises à 100 millions d'euros, ce qui aurait un impact sur la recherche et le développement, sur les emplois, sur la formation des prix ou encore sur l'équilibre économique. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage des contreparties ou un étalement de la mesure dans le temps.

Question· Question écrite13089answered

Question 13089 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ainsi que l'utilisation du carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Alerté par les artisans des travaux publics et du paysage, il tient à souligner combien parfois la concurrence est réelle face à la pluriactivité des entreprises agricoles bénéficiant de l'absence de hausse de la taxation du GNR, annoncée dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2019. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir étendre à ces entreprises qui participent à la vitalité économique des territoires ruraux, les dispositions fiscales accordées aux exploitants agricoles.

Question· Question écrite13035answered

Question 13035 — drogue

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage de GBL et de GHB dans les débits de boisson et lieux festifs. Dans la nuit du 21 au 22 décembre 2017, trois jeunes gens participant à une soirée dans une discothèque parisienne, gravement intoxiqués au GHB et GBL, ont immédiatement été pris en charge par les secours après être tombés dans le coma. Le 13 mars 2018, deux jeunes fêtards, croyant boire de l'eau minérale, ont en réalité consommé sans le savoir du GBL ; les deux individus ont été conduits à l'hôpital dans un état comateux. Le jeudi 15 mars 2018, trois jeunes de 19 ans ont été conduits à l'hôpital après avoir ingurgité ces mêmes substances. Le GBL, est un solvant industriel interdit à la vente. Une fois absorbé par l'organisme, il devient alors du GHB, plus connue sous le nom de « drogue du violeur ». Au vu de la gravité des faits et de l'urgence à faire cesser ces graves troubles à l'ordre public et sanitaire, les exploitants de débits de boisson mettent en œuvre plusieurs actions concrètes au quotidien pour prévenir ces situations (vidéosurveillance des accès et espaces publics, filtrages et consigne des boissons à l'entrée, formation des équipes de services et de sécurité aux risques en milieu festif, formation aux gestes de premier secours de toutes les équipes, équipement de premiers secours, diffusion de documents de prévention agréés par les autorités sanitaires et de police, affichage public). Cette vague d'incidents graves, en lien direct avec l'absorption de GBL et de GHB font des exploitants de lieux festifs des victimes d'un phénomène dont ils ne sont pas responsables. Dès lors, la réponse des pouvoirs publics ne peut résider en des fermetures administratives. A fortiori , la consommation des drogues ne se limite pas à ces établissements, quand les fermetures administratives ne s'appliquent qu'aux débits de boissons et lieux festifs. Ils constituent pourtant des moteurs de l'action préventive contre la drogue : des lieux régulés avec des personnels formés et identifiés. Lorsqu'une fermeture administrative est décrétée, c'est qu'il est déjà trop tard. Le problème repose sur la disponibilité de ce type de produit, en vente libre sur internet. Les représentants des organisations professionnelles dans le secteur CHRD et de la nuit ont fait valoir leur volonté de dialogue en alertant le public et les ministères de tutelle des problèmes sanitaire et de police causés par l'accès trop facile à ces produits potentiellement mortels. Les débits de boisson se veulent des relais de prévention à disposition des autorités administratives et sanitaires. La fermeture administrative ne doit être pas la seule expression de l'autorité publique et une réponse efficace doit être apportée à cette problématique. Pour mener à bien la prévention et la lutte contre les drogues, il serait souhaitable d'interdire rapidement la vente en ligne de ces produits d'une part et d'autre part de renforcer le partenariat entre les services de sécurité et de secours avec les professionnels. Il lui demande ainsi quelle est la position du Gouvernement sur ces deux dernières propositions.

Question· Question écrite13000open

Question 13000 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le moustique-tigre. Le moustique-tigre continue au fil des années à gagner du terrain, en outre-mer, mais aussi en métropole, et notamment en Haute-Garonne, avec toutes les nuisances que cela provoque et les risques sanitaires qu'il implique puisque cette espère particulièrement agressive peut être le vecteur du virus de la dengue, du chikungunya et du zika. La lutte contre les moustiques est une compétence partagée entre l'État, les départements et les communes. Pour lutter contre la prolifération du moustique-tigre, cette situation nécessite donc l'intervention conjointe et coordonnée des autorités locales et des populations. Face à ces enjeux sanitaires de premier ordre, il semblerait donc pertinent d'accroître la mobilisation contre les moustiques et les moustiques-tigre et de rationaliser les compétences en matière de lutte contre les moustiques dans le but d'encourager la mobilisation des populations et d'accroître le volet principal de la lutte contre le moustique-tigre, à savoir celui de la prévention. Il l'alerte donc sur la lutte contre le moustique-tigre et l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite12981open

Question 12981 — administration

France · National Assembly · 9 September 2018

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents des douanes, conduits à manipuler les stupéfiants qu'ils ont saisis. Malgré les précautions qu'ils prennent pour éviter tout contact tactile ou inhalation, ces professionnels peuvent, compte tenu de la volatilité de certaines substances comme la cocaïne, en conserver des résidus sur la peau. Cette contamination accidentelle peut les exposer à des contrôles humiliants et à des suites judiciaires en cas de contrôle de police, à l'occasion d'une contravention de vitesse ou d'un accident. C'est pourquoi, il lui demande de veiller à ce que les agents des douanes bénéficient de la part des forces de l'ordre, d'une présomption d'innocence lorsqu'ils peuvent démontrer qu'ils sont ou ont été récemment exposés à des émanations de stupéfiants dans le cadre de leur mission.

Question· Schriftliche Anfrage1598/Jschriftliche anfrage

Rekrutierung für die Polizei

Austria · National Council · 7 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Angela Lueger, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Rekrutierung für die Polizei

Question· Schriftliche Anfrage1582/Jschriftliche anfrage

Beschaffung der neuen Sturmgewehre für die Polizei

Austria · National Council · 4 September 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Dr. Stephanie Krisper, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend Beschaffung der neuen Sturmgewehre für die Polizei

Question· Question écrite4458open

Question 4458 — police

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d'obstacles à la bonne conduite d'opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux problèmes posés par l'occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des plaques d'immatriculation. Or l'identification des véhicules est une condition nécessaire à la fois pour rédiger un rapport de constatation permettant de saisir le préfet et pour verbaliser un véhicule lorsque celui-ci est en situation de stationnement. Ainsi, la mise en œuvre d'une contravention permettant de sanctionner le défaut de visibilité de plaque d'immatriculation, y compris sur les terrains privés ou publics, pourrait s'avérer pertinente pour résoudre le problème. En outre, l'application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale permettant de sanctionner par une contravention le non-respect des arrêtés municipaux est aujourd'hui rendue inefficace à la fois par la lourdeur administrative et l'engorgement des parquets puisqu'elle celle-ci nécessite l'intermédiation du procureur de la République. Aussi, la forfaitisation de ces contraventions est une piste intéressante qui pourrait permettre aux agents de police de les relever par procès-verbal électronique. En octobre 2017, lors de son déplacement en Charente-Maritime, le ministre de l'intérieur avait affirmé sa volonté de lancer une expérimentation des polices de sécurité du quotidien dès le début de cette année afin de développer une démarche de résolution de problèmes rencontrés par nos forces de l'ordre. Dans ce cadre, il appelle sa bienveillance sur les pistes de réflexion énoncées par les acteurs locaux.

Question· Question écrite4457open

Question 4457 — police

France · National Assembly · 31 August 2018

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les hélicoptères en service au sein du ministère de l'intérieur. Par service (police, gendarmerie, sécurité civile) et type d'appareil, il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, l'âge moyen, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017 et le coût en crédits de paiement du maintien en condition opérationnelle pour l'année 2017.

Question· Question écrite4454open

Question 4454 — ordre public

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le très grave dysfonctionnement qui entache aujourd'hui la réputation des services français du renseignement et plus particulièrement de la hiérarchie de la préfecture de police de Paris. Il semble désormais acquis que cinq jours avant les faits, un fonctionnaire de la préfecture de police avait intercepté des messages écrits et oraux laissant à penser qu'un prêtre allait être agressé ou assassiné dans une église par un individu fréquentant la mosquée de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il était donc prévisible que le père Hamel courait un grand danger d'agression voire d'assassinat ; ce qui se produisit cinq jours plus tard. Cet agent méritant avait donc immédiatement rédigé une note d'avertissement urgente, afin de prévenir sa hiérarchie et dans ce cas précis de sauver la vie d'un prêtre. Malheureusement, durant le week-end, cette note a été bloquée dans les méandres hiérarchiques de la préfecture de police de Paris. Cependant, les fautes déontologiques les plus graves ont été commises par les responsables hiérarchiques de la préfecture puisqu'ils ont convoqué l'auteur de la note pertinente afin de lui demander de la rédiger à nouveau et de la postdater de deux jours. Ce très grave dysfonctionnement, doublé d'une faute déontologique, l'amène à interpeller le ministre sur un certain nombre de questions : tout d'abord il souhaiterait savoir si le Gouvernement en place depuis maintenant plus de six mois était informé ou non de ce qu'il faut bien appeler une bavure. Il est en effet inconcevable qu'un ministre puisse rester à son poste s’il avait eu connaissance sans réagir d'aussi graves ratés et manquements au sein de sa propre administration. Il convient de rappeler que le ministre est le chef de ses propres services. Donc, soit le ministre a manqué à son obligation générale de surveillance s'il n'était pas informé. Soit, il a menti à ses administrés et au clergé s'il avait été informé des événements de juillet 2016 : dans les deux cas, le ministre de l'intérieur ne peut que présenter sa démission. La seconde série de questions concerne bien évidemment le volet pénal : il souhaiterait savoir si le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà saisi le procureur de la République pour les faits gravissimes suivants : la non-assistance à personne en danger de mort ainsi que le faux et usage de faux en matière administrative. Une troisième série de questions concerne bien évidemment le sort judiciaire qu'il conviendrait de réserver au ministre de l'intérieur en exercice au moment des faits, à savoir maître Bernard Cazeneuve. Il serait en effet inconcevable, dans l'hypothèse d'une mise en cause pénale de la hiérarchie, que leur ministre, supérieur hiérarchique, ne soit pas entendu par la Cour de justice de la République, s'il s'était rendu coupable ou coauteur d'éventuelles infractions pénales précédemment évoquées. Une dernière série de questions concerne la réorganisation en profondeur des services du renseignement intérieur, ainsi que le remplacement immédiat de toute la chaîne hiérarchique responsable d'un dysfonctionnement aussi caractérisé. Il lui demande si le démantèlement des renseignements généraux sous la présidence de M. Sarkozy était pertinent.

Question· Question écrite4453open

Question 4453 — mort et décès

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives à l'établissement d'un certificat de décès à domicile. En effet, selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales seul un médecin est en mesure d'établir un tel certificat ; le transport en vue de la gestion funéraire étant conditionné à son obtention. En règle générale, c'est au médecin traitant du défunt dans le cadre de ses obligations déontologiques d'établir ledit certificat. Or dans certains cas, celui-ci n'a pas été désigné, n'est pas identifiable, n'est pas joignable ou n'est pas disponible. Les familles ou les forces de l'ordre sont alors contraintes d'attendre des heures avant de pouvoir faire constater le décès. Avec l'article L. 162-5-14-2 du code de la sécurité sociale et les textes d'application publiés le 10 mai 2017, l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès peut être, sous certaines conditions, rémunéré. Malgré cette mesure allant dans le bon sens, les difficultés sont toujours présentes. En conséquence, il lui demande quels sont les dispositifs que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier pleinement à ces problèmes et s'il compte, notamment, confier cette mission aux médecins de garde lorsque le médecin traitant est injoignable.

Question· Question écrite4452open

Question 4452 — mort et décès

France · National Assembly · 31 August 2018

M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l'absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d'une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l'une de ces situations qui malheureusement n'est pas un cas isolé. Suite au suicide de l'un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s'est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de faire constater le décès par un médecin, permettant ainsi le transfert du corps sont restées vaines. Les appels de la gendarmerie et du maire au 15 sont également restés vains. La victime étant décédée elle ne pouvait être prise en charge. Des quatre médecins appelés, aucun n'a pris l'appel, et ils n'ont rappelé que le lendemain matin. Le procureur de la République, saisi par la gendarmerie a recommandé la réquisition d'un médecin, toujours sans aucune réponse de leur part. La préfecture a finalement dû autoriser le transfert du corps vers le service des pompes funèbres pour trouver une issue. Compte tenu des circonstances dramatiques entourant de tels événements, il importe de mettre en place des procédures opérationnelles permettant d'y répondre dans le respect des personnes : victimes, familles, forces de l'ordre et de secours et élus. La réquisition par les forces de l'ordre des médecins de garde ou de médecins désignés par l'agence régionale de santé devrait être rendue possible à tout moment pour éviter d'immobiliser plusieurs heures durant les services de secours. Définie sur la base d'un tableau d'astreinte comme un tableau de garde, les gendarmes ou les policiers seraient ainsi en mesure d'aller chercher ces médecins pour qu'ils constatent le décès. Il lui demande si des mesures peuvent être mises en œuvre avec les acteurs locaux pour remédier à ces dysfonctionnements devenus trop fréquents dans les territoires isolés.

Question· Question écrite4423open

Question 4423 — élections et référendums

France · National Assembly · 31 August 2018

Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d'établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l'article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d'instance ou représentants des forces de l'ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur présence sur le terrain, pour des tâches administratives lourdes, où leur spécificité n'est pas avérée, et dans un domaine ne relevant pas naturellement de leur compétence technique (puisque la tenue des listes électorales relève des maires). En outre, la limitation à ces deux types de lieux (tribunal ou bureau de police) à la symbolique toute particulière, pas toujours équipés pour la gestion de longues files d'attente, et parfois éloignés du domicile du demandeur, peut décourager nombre d'électeurs pourtant désireux de faire exprimer leur voix à travers les opérations électives. Enfin, du fait de la localisation des mairies, de leurs compétences de proximité, notamment pour les questions électorales, et au regard du statut d'officier de police judiciaire reconnu au maire, il pourrait être plus efficace (en particulier pour lutter contre l'abstention) et logique de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d'assumer cette mission. Voilà pourquoi elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement travaille à modifier les dispositions réglementaires visées, afin de faciliter l'établissement des procurations, contribuer à lutter contre l'abstention, et ainsi mieux permettre l'expression du suffrage, cœur même de la démocratie.

Question· Schriftliche Anfrage1507/Jschriftliche anfrage

personellen Situation der Polizei in Österreich

Austria · National Council · 16 August 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Bacher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend der personellen Situation der Polizei in Österreich

Question· Question orale sans débat326open

Question 326 — police

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur trois aspects différents des moyens de police au Mans et dans le département de la Sarthe. La ville du Mans a sollicité son ministère pour être territoire d'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée pour des raisons politiques ; elle avait pour mission de prévenir et d'arrêter les agissements et personnes dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes, et de répression efficace. Parallèlement, le département ne dispose pas de moyens permettant de lutter contre le trafic de migrants et de personnes au plus près des besoins. S'agissant de la police de sécurité au quotidien, il faut noter que la délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, délinquances et incivilités commises en bandes, organisations de petites mafias, ces faits visibles pour les citoyens sont parfois peu dissuadés ou poursuivis à raison d'une absence d'informations partagées entre services, d'une intervention rapide ou suivie sur place ou encore d'une difficile appréhension ou compréhension des objectifs de la police par les citoyens. Certaines conditions seront nécessaires à la nouvelle police du quotidien : ne pas prendre des effectifs utiles ailleurs ; organiser la présence dissuasive en établissant l'accessibilité avec les citoyens et les élus ; la rendre disponible de façon continue 24 heures sur 24 ; mener des missions de prévention dans les quartiers (y compris en matière de délinquance contre les biens et les personnes ou la sécurité des véhicules) et des missions de police judiciaire. Cela demande sûrement qu'une partie du travail de police soit repensé pour éviter les tâches indues ou la dispersion des interventions. Concernant le trafic de migrants, Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux. Pourtant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département. Parallèlement aucune borne du dispositif Eurodac n'est installée en Sarthe qui permettrait l'enregistrement des personnes migrantes et leur éventuelle entrée par un pays tiers. Sur ces trois points quels sont les engagements du Gouvernement visant à répondre aux problématiques spécifiques des territoires urbains ou ruraux où des agissements mettent en cause la sécurité et le sentiment de celle-ci ? La ville du Mans, eu égard aux actions qu'elle mène déjà et aux moyens qu'elle organise, sera-t-elle prioritaire pour bénéficier de moyens nouveaux et innovants et selon quels critères ? Elle lui demande enfin si Le Mans et la Sarthe, eu égard à leurs positions, pourront disposer d'une borne Eurodac et d'un poste et d'effectifs permanents de la police de l'air et des frontières.

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Question 8226 — taxis

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'activité de certains chauffeurs de voitures de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a instauré de nouvelles règles applicables aux « voitures de transport avec chauffeur » dits VTC. La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a précisé les contours du métier de chauffeur VTC. Cependant de nombreux chauffeurs clandestins faisant fi de la réglementation, travaillent en toute irrégularité sur le territoire que ce soit aux abords des gares et aéroports, dans les grandes villes ou dans les villes touristiques en pleine saison. Attirés par une clientèle aisée et souvent étrangère, ces chauffeurs représentent un danger non seulement pour les personnes qu'ils transportent mais également une menace pour la profession des taxis et VTC. Beaucoup ne satisfont pas aux obligations légales prévues, telles que la délivrance d'une carte professionnelle, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, la réussite au test de conduite ou l'apposition du macaron sur le véhicule. Souvent le véhicule ne leur appartient pas, et malgré l'absence de charges et de paiement de la TVA, ils pratiquent des tarifs plus élevés que les taxis et VTC, donnant ainsi une mauvaise image de marque de la profession. En outre ils créent une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur. Bien que les contrôles des forces de l'ordre soient réguliers, ils sont en nombre insuffisant et peu dissuasifs, les contrevenants étant le plus souvent insolvables. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer les textes de loi de façon effective afin de lutter de façon efficace contre la concurrence illégale des chauffeurs clandestins.

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Question 8217 — sécurité routière

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l'Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d'affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l'insécurité routière et le désendettement de l'État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, pour les collectivités territoriales, pour le système des radars automatiques et fichier national du permis de conduire et enfin à destination du désendettement de l'État. La répartition des dépenses et recettes afférentes à la sécurité routière a été inscrite et validée dans la loi de finances pour 2018. L'idée d'un fléchage d'une partie de ces recettes vers les établissements de soins pour les accidentés de la route semble tout à fait opportune, car elle s'inscrit aussi dans la politique globale de la sécurité routière. À cela s'ajoutent les besoins financiers continuels de ces établissements qui doivent faire face à des dépenses conséquentes pour prendre en charge les accidentés de la route, parfois sévèrement malades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir par quels moyens il envisage d'allouer le surplus de ces recettes aux établissements de soins pour les accidentés de la route, ou si cette nouvelle répartition comptable devra attendre la nouvelle loi de finances pour 2019 pour pouvoir être appliquée.

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Question 8182 — police

France · National Assembly · 4 August 2018

Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effectifs de police à Roubaix. M. le ministre a souhaité que soit expérimentée, à Roubaix, la police de sécurité du quotidien à partir de janvier 2019, dans les quartiers du Blanc-Seau et de Croix Bas-Saint-Pierre. Mme la députée tient à saluer cette décision qui paraît indispensable au regard des spécificités de la première ZSP de France. Depuis plusieurs années, élus locaux et députés de la circonscription ont déploré les effets de la mutualisation des services au niveau départemental, qui profitent principalement à la commune de Lille. En 2014, le taux de policiers pour 1 000 habitants était ainsi 50 % plus élevé dans la division de Lille que dans celle de Roubaix. Les baisses d'effectifs dans le commissariat de la division de Roubaix ont principalement touché les brigades de roulement et les équipages de police secours, alors même que ces équipes étaient dédiées à des missions de proximité. Sur le papier, les priorités affichées de la PSQ à Roubaix sont la lutte contre les trafics de stupéfiants, la simplification du partenariat local, l'engagement de patrouilles mixtes avec la police municipale et le renforcement de la présence opérationnelle. Pourtant, en octobre 2017, la préfecture et la ville ont déjà signé une convention de partenariat entre police nationale et police municipale. Des patrouilles mixtes sont en outre déjà mises en œuvre, mais elles conduisent à mobiliser de plus en plus les policiers municipaux. Aussi, la mise en place de la PSQ à Roubaix ne doit pas être qu'une méthode de travail. Elle doit conduire à une véritable hausse des effectifs à Roubaix et leur mobilisation non plus sur des tâches indues mais bien sur le cœur de métier du policier : patrouiller sur le terrain et garantir la protection de la sécurité physique des citoyens. Elle lui demande quelles informations chiffrées peut-il transmettre aux Roubaisiennes et aux Roubaisiens pour assurer que la présence policière sera bien renforcée dans les prochains mois, et ce, non pas à titre expérimental, mais bien de manière pérenne.

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Question 8177 — ordre public

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les actes de vandalisme qui ont émaillé la manifestation du 1er mai 2018 à Paris. En marge du traditionnel défilé, 1 200 individus issus de groupuscules d'extrême gauche ont semé la dévastation sur leur passage, saccageant notamment un restaurant McDonald's, une concession automobile Renault, des commerces et brisant un grand nombre de vitrines. Ces dernières années, les mouvances radicales et violentes, anarchistes et gauchistes, ont pris la détestable habitude de contaminer les mouvements sociaux. Lors des manifestations contre la loi El Khomri, les Français avaient pu découvrir un déchaînement de haine sans précédent à l'encontre des forces de l'ordre. À Notre-Dame-des-Landes, ce sont les mêmes éléments radicaux qui profitent de la contestation pour casser, brûler et agresser. Aujourd'hui, l'État ne peut plus rester passif et accepter les razzias que se livrent ces « Black blocs » et autres organisations associées. Ces groupuscules constituent une menace sérieuse pour l'État de droit français et la démocratie. Il lui demande s'il va enfin prendre la mesure de la gravité des violences réitérées en annonçant la dissolution de ces milices d'extrême gauche.

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Question 8174 — maladies

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.

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Question 8133 — élections et référendums

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Jean-Paul Mattei attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. Conformément à la circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». Désormais, la circulaire NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, remplaçant celle du 4 décembre 2006 prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, Élections municipales de Jujols). Il est donc admis que les Communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application de cette disposition est particulièrement fastidieuse puisqu'elle est assujettie dans certains cas à la disponibilité d'un officier de police judiciaire pouvant venir attester de la légalité de la procuration. Le refus de laisser voter un mandataire du fait de l'incapacité de pouvoir démontrer la légalité d'une procuration qui aurait été dressée en temps utile pose en effet la question de l'atteinte au principe constitutionnel de l'égalité devant le suffrage. Aussi, il lui demande de préciser, les modalités selon lesquelles les communes peuvent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.

Question· Schriftliche Anfrage1485/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei im Bezirk Baden

Austria · National Council · 31 July 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Andreas Kollross, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend der Personalsituation der Polizei im Bezirk Baden

Question· Schriftliche Anfrage1484/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei im Bezirk Mödling

Austria · National Council · 31 July 2018

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Andreas Kollross, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend der Personalsituation der Polizei im Bezirk Mödling

Report· Written statementUIN HCWS880published

Provision of Policing Support to Jordan

United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2018

The United Kingdom is strongly committed to supporting Jordan’s security and stability. Through a Conflict Stability and Security Fund project worth £9 million over two years, the UK is helping the Jordanian Public Security Directorate (PSD) and Gendarmer...

Report· Written statementUIN HCWS886published

Independent Office for Police Conduct Annual Report

United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2018

I am today, along with my rt hon Friend the Financial Secretary to the Treasury, publishing the 2017-2018 Annual Report and Accounts for the Independent Office for Police Conduct [HC 1331]. This will be laid before the House and published on www.gov.uk . ...

Report· Written statementUIN HLWS852published

Provision of Policing Support to Jordan

United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2018

My Right Honourable Friend, the Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (Jeremy Hunt), has made the following written Ministerial statement:The United Kingdom is strongly committed to supporting Jordan’s security and stability. Through a C...

Report· Written statementUIN HLWS855published

Independent Office for Police Conduct Annual Report

United Kingdom · UK Parliament · 19 July 2018

My rt hon Friend the Minister of State for Policing and the Fire Service (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today, along with my rt hon Friend the Financial Secretary to the Treasury, publishing the 2017-2018 Annua...

Question· Question écrite11721open

Question 11721 — transports routiers

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets pervers de l'application « Waze ». Le développement exponentiel des applications, à l'image de « Waze », impliquant un système de géolocalisation pose aujourd'hui certains problèmes nouveaux. En effet, « Waze », une des applications les plus téléchargées de France, est plébiscitée par les Français. Ce système, grâce à une information sur le trafic en temps réel gérée de manière communautaire, permet de dévier les automobilistes vers des voies secondaires normalement moins empruntées. Ainsi, en réduisant le temps de trajet des Français, cette application a également engorgé certaines routes secondaires, non prévues à cet effet, de nombreux véhicules. Des quartiers jusqu'alors paisibles deviennent de véritables autoroutes et cela est très dommageable pour l'ensemble des citoyens. Certaines collectivités ont déjà pris des mesures pour pallier cette situation. Néanmoins, cette nouvelle problématique induite par l'apparition de ce genre d'applications ne pourra se régler au cas par cas, par la seule volonté des communes mais à un niveau supérieur. Elle souhaiterait savoir qu'elles sont les modalités d'amélioration que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation dont la tranquillité des Français est la première victime.

Question· Question écrite11715open

Question 11715 — transports aériens

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession des parts détenues par l'État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d'euros à l'État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l'exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d'autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l'avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d'autres fleurons de l'industrie française. En effet, pour justifier cette cession d'actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l'État a perçu plus d'1,2 milliard d'euros de la part d'Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l'ouverture prochaine d'un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l'interroger sur les véritables motivations d'une telle cession et sur les risques notables qu'elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d'intérêt général en participant aux côtés de l'État aux actions de sécurité, de sûreté, d'environnement et d'aménagement du territoire, et qu'Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l'emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l'État, qui détient 50,6 % des parts de l'entreprise, les cédait au profit d'entreprises privées : premièrement, la mission d'intérêt général qu'elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l'emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d'externalisation d'un certain nombre de secteurs d'activité ; mais également pour l'environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l'insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l'aéroport d'Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l'aménagement du territoire : la modernisation et l'agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l'acquisition de terrains aujourd'hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l'essor des aéroports au bénéfice d'autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l'avenir d'Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d'ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d'Europe continentale. Même l'IATA (association organisant le transport aérien mondial) s'est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n'avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine , les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l'aéroportuaire. Il s'agirait donc en réalité de la mise en place d'une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu'à satisfaire l'appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d'une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.

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