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Records

Question· Question écrite1810open

Question 1810 — étrangers

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) en 2016 et depuis le début de l'année 2017.

Question· Question écrite1766open

Question 1766 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d'un prix à l'étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n'est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu'éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l'état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.

Question· Schriftliche Anfrage14053/Jschriftliche anfrage

Ausbildungssituation der Polizei

Austria · National Council · 20 September 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Otto Pendl, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Ausbildungssituation der Polizei"

Question· Question écrite641answered

Question 641 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Buon Tan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation inquiétante du quartier des Olympiades à Paris. Les habitants sont excédés de certaines dérives qui ont lieu à la vue de tous comme la prostitution et les trafics en tout genre. Ces problématiques ne sont pas nouvelles, et depuis trop longtemps maintenant les habitants du quartier en subissent les conséquences. Pendant l'élection présidentielle, M. Emmanuel Macron a proposé le retour de la police de proximité et le déploiement de 7 500 policiers supplémentaires en 5 ans. M. le Député souhaiterait connaître les prochaines étapes dans la mise en œuvre de ces différentes mesures. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la problématique de la prostitution autour des écoles. Tout n'est pas fait pour éviter que des jeunes enfants soient confrontés au quotidien à cette misère humaine. Il lui demande d'envisager l'interdiction de la prostitution dans un périmètre de 500 mètres autour des sites fréquentés par des mineurs (écoles, centres de loisirs).

Question· Question écrite594open

Question 594 — police

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d'indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu'il soit de nouveau remis à l'ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences financières particulièrement négatives sur la situation des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire est définitivement abandonné.

Question· Question écrite593open

Question 593 — police

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite592answered

Question 592 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d'officines de pharmacie. Ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d'angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. Pour le département de l'Ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015 et quinze en 2016. Les vols pratiqués portent essentiellement sur l'argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. Il semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient très sévèrement sanctionnés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les mesures proposées pour renforcer la sécurité des officines.

Question· Question écrite578open

Question 578 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d'incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d'un mois d'ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l'ordre et de l'urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s'est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir quand ce programme, très attendu par les forces de l'ordre mais aussi les magistrats, sera engagé, sachant que le délai pour construire un établissement pénitentiaire est de 6 à 10 ans.

Question· Question écrite577answered

Question 577 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. La menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain. Les forces de l'ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d'assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d'exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d'une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d'un contexte budgétaire que l'on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice des forces de l'ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.

Question· Question écrite576open

Question 576 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages sur les agglomérations d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.

Question· Question écrite575open

Question 575 — ordre public

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.

Question· Question écrite516answered

Question 516 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 August 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L'augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n'aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d'importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s'engagera en vue d'une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.

Question· Question écrite2731open

Question 2731 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Questel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation qui a eu lieu dans le département de l'Eure en ce qui concerne les radars embarqués confiés à des prestataires privés. Cette démarche, incitée par des soucis d'économies d'échelle appelle néanmoins des réserves de l'essentiel des acteurs de la sécurité routière. Aussi, alors qu'un appel d'offres serait en cours pour l'achat de 26 véhicules, il lui demande si les études menées permettent de constater non pas une augmentation des recettes pour l'État, laquelle est inéluctable, mais une amélioration de statistiques liées aux accidents de la circulation lorsqu’ils sont dus à une vitesse excessive.

Question· Question écrite2730answered

Question 2730 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation des contrôles de vitesse. Le transfert de cette activité régalienne à des prestataires privés, aboutirait à une utilisation journalière par une seule personne durant huit heures. S’il s’agit de raisonner en termes de rentabilité économique, cet argument paraît juste bien que le but final des contrôles ne doit pas être lié à une notion de service rentable mais doit rester la baisse des accidents de la circulation routière, du nombre de blessés et surtout de la mortalité routière. Par ailleurs, les fonctionnaires de police, tout en effectuant aujourd'hui les contrôles de vitesse, assurent dans le même temps, une mission de surveillance de la voie publique, surveillance certes discrète car à bord d’un véhicule banalisé, mais bien réelle. Ceci signifie qu’en cas de constatation de contravention et surtout de crime ou de flagrant délit, ces agents sont à même d’intervenir immédiatement afin d’assurer la protection des biens et des personnes alors qu’un prestataire privé ne le pourrait pas. Aussi, il lui demande, qu'au lieu d'externaliser de cette mission, il ne pourrait pas être plutôt envisagé de confier cette tâche à des policiers réservistes assistés d'adjoints de sécurité ou de membres de la réserve civile.

Question· Question écrite2728answered

Question 2728 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'interprétation par les tribunaux administratifs des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (ancien article L. 2216-3 du CGCT) qui dispose que : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». En effet, ce régime de responsabilité sans faute de l'État a été édulcoré par le juge administratif qui a introduit un critère permettant à l'État de se soustraire à sa responsabilité. Ainsi, seuls sont indemnisables les dommages dits « spontanés » et non les dommages qualifiés de « prémédités ». Ce régime de responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements porte atteinte au principe, certes infra-législatif, de sécurité juridique mais qui nuit à l'objectif constitutionnel de clarté de la loi. Ce régime de responsabilité continue d'être préjudiciable aux collectivités et à leurs assureurs. Il en est ainsi pour la commune normande de Saint-Lô qui doit remettre régulièrement en état son domaine public à la suite des dégâts occasionnés lors des manifestations d'agriculteurs. Aussi, elle lui demande s'il a l'intention d'engager une clarification législative afin de sauvegarder un régime qui autrefois avait la réputation d'être particulièrement favorable aux victimes.

Question· Question écrite2697answered

Question 2697 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une note de la direction générale de la police nationale (DGPN) du 19 octobre 2017, dans laquelle est communiquée l'interdiction d'utilisation des étuis bas par les forces de police. Cette interdiction intervient alors que les utilisateurs trouvaient ces équipements performants, le port de l'arme administrative étant plus commode à hauteur de cuisse qu'à hauteur de ceinturon, à plus forte raison en cas de port d'un gilet pare-balles. La note visée déclare ces équipements « dangereux » dans certaines situations ; or des tests préalables ont forcément été réalisés avant la dotation en matériel, et donc validés a priori par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI). Dès lors, l'annonce de la « dangerosité » de ce matériel, et de son retrait, est étonnante. Et cette décision est d'autant plus surprenante que le 27 juillet 2016, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a quant à elle autorisé « le port de l'étui cuisse à tous les militaires de la gendarmerie ». Cet étui serait ainsi risqué pour les policiers, mais pas pour les personnels de la gendarmerie. Celle-ci dispense, il est vrai, une formation adéquate pour l'utilisation de ce matériel ; une formation similaire serait donc pertinente pour la police. Il lui demande d'expliquer la décision d'interdiction de la DGPN et de garantir ainsi l'égalité parmi les forces de l'ordre.

Question· Question écrite2696open

Question 2696 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.

Question· Question écrite2695open

Question 2695 — police

France · National Assembly · 10 July 2017

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail alarmantes d'une grande partie des agents de police. Dans le Var, notamment, le service départemental de la sécurité publique rencontre des difficultés financières grandissantes. Les agents travaillent au quotidien dans des bâtiments insalubres, utilisent des véhicules particulièrement vétustes pour se déplacer dans le cadre de leurs missions, et souffrent d'un manque d'équipements de sécurité pour les forces directement exposées aux agressions. Face au manque de moyens humains et matériels, nombre d'entre eux se disent « à bout ». Les acteurs locaux préconisent une décentralisation budgétaire afin que chaque territoire puisse gérer plus efficacement, et de façon plus pertinente, les ressources allouées, en fonction des besoins très spécifiques des unités locales. Le Gouvernement a annoncé le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont une bonne partie devrait être allouée aux forces de police, et a réaffirmé la création d'une police de sécurité du quotidien. Elle souhaiterait connaître plus précisément sa vision actuelle sur ce sujet, ainsi que le plan d'action proposé pour les années à venir.

Question· Question écrite2675open

Question 2675 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l'hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu'un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d'une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d'hospitalisation, les admissions aux urgences débouchant sur une hospitalisation plus longue sont monnaie courante. La conséquence directe est une désorganisation inquiétante des services de gendarmerie. En effet, une garde statique mobilise a minima 4 gendarmes par tranche de 24 heures, or cette unité est déjà en sous-effectif. Chaque hospitalisation se fait donc au détriment des autres missions de sécurité de cette gendarmerie située en zone rurale avec un rayon d'action très étendu. Le centre hospitalier de Bordeaux est équipé d'une unité pour l'accueil de détenus. Ceux qui sont admis dans le cadre d'hospitalisations programmées sont d'ailleurs orientés vers Bordeaux. Aujourd'hui la gendarmerie comme l'administration pénitentiaire sont d'accord pour reconnaître le problème et, même si l'une est l'autre est prête à faire des concessions, le cœur du problème reste l'orientation des détenus vers l'hôpital de Jonzac. Une solution permettant de résoudre en partie ce problème qui ne tardera pas à avoir des répercussions fâcheuses dans l'opinion publique, consisterait donc à décider que tous les détenus, doivent désormais être orientés vers Bordeaux, qui n'est pas plus éloigné de Bédenac que Jonzac et que leur transfert doit s'effectuer sous escorte de gendarmerie. Cette solution de compromis, permettrait de ne mobiliser les forces de l'ordre que le temps du transfert à l'aller et au retour soit environ 4 heures au lieu de 24 ou 48 heures, voire davantage. Il souhaiterait donc savoir si une telle solution peut être mise en œuvre et sous quel délai.

Question· Question écrite2644open

Question 2644 — défense

France · National Assembly · 10 July 2017

M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur les perspectives de développement de la filière munitionnaire en France. Depuis la fermeture en 1999 de l'établissement de Giat Industries qui produisait au Mans des munitions de petit calibre, la France est dépourvue de filière de munitions militaires. Pour approvisionner les FAMAS en cartouches 5,56 mm au standard OTAN, il a fallu avoir recours d'abord à des munitions anglaises et israéliennes, qui se sont avérées inadaptées au pas de rayures du canon du fusil d'assaut français, puis à des balles émiraties qui se sont révélées dangereuses, provoquant maints incidents de tir. Les besoins en équipement munitionnaire sont en constante progression, en raison de la participation française à diverses opérations extérieures et des menaces terroristes qui planent sur la France. L'acquisition de munitions étrangères représente un effort financier, non seulement déjà élevé mais qui devra être amplifié dans un avenir proche. De plus, il y a un risque de pénurie, car les commandes sont prises au plus juste. Soucieux de remédier à cette situation et sachant que la France est le leader mondial de la fabrication de munitions de chasse, le ministre de la défense décidait, en mars 2017, de réimplanter sur le territoire national, à Pont-de-Buis (Finistère), une capacité industrielle complète de production de munitions de petits calibres, destinées à l'approvisionnement des forces armées, de la police et de la gendarmerie. À cette occasion, il annonçait la constitution d'un consortium réunissant le premier groupe industriel français de défense, Thales, le principal fabricant de poudre au monde, Nobel Sport, et le champion international de l'équipement munitionnaire, Manurhin. Il s'agit d'une opportunité qu'il convient de saisir, d'autant plus que le marché munitionnaire connaît une très forte croissance, en raison d'un contexte géopolitique instable dans plusieurs régions du monde, y compris en Europe. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais de mise en œuvre du projet de Pont-de-Buis. Il voudrait savoir si elle estime que la reconstitution d'une filière munitionnaire constitue une priorité stratégique et une condition indispensable de la souveraineté nationale et de l'indépendance des approvisionnements de la France.

Question· Schriftliche Anfrage13783/Jschriftliche anfrage

Personalsituation der Polizei in Kärnten

Austria · National Council · 29 June 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Philip Kucher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend "Personalsituation der Polizei in Kärnten"

Question· Schriftliche Anfrage13090/Jschriftliche anfrage

personelle Situation der Polizei in Österreich

Austria · National Council · 16 May 2017

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Walter Bacher, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Inneres betreffend die personelle Situation der Polizei in Österreich

Question· Question écrite3614answered

Question 3614 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'instauration d'une délégation des opérations de contrôles de vitesse des automobilistes à des personnes privées. Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées.

Question· Question écrite3612answered

Question 3612 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les surcoûts pour les festivals de la sécurisation de ceux-ci. Le 12 décembre 2016, l'équipe de Tous les Festivals publiait son bilan des 80 festivals français ayant réuni plus de 15 000 personnes durant l'année 2016, en termes de fréquentation totale et moyenne par jour, d'analyse des réseaux sociaux et de chiffres clés. Il ressortait de cette étude qu'un Français sur 11 au cours de l'année écoulée, s'était rendu à l'un de ces festivals qui avaient ainsi réuni dans leur globalité 5 930 000 festivaliers. Il apparaissait également que 83 % de ces festivals s'étaient tenus durant la période estivale courant du 1er juillet au 31 août, que 13 % d'entre eux s'étaient déroulés en Bretagne dont le festival le plus fréquenté (le festival inter celtique de Lorient et ses 700 000 festivaliers) ou le très renommé festival des Vieilles charrues de Carhaix. Toutefois ces manifestations, notamment la dernière mentionnée, ont subi un surcoût considérable pour la sécurisation de leurs accès comme l'a souligné la dernière enquête de France festival (Fédération française des festivals de musique et du spectacle vivant) prenant pour exemple Jazz in Marciac qui a dû débourser 105 200 euros pour cette seule sécurisation des accès. Encore ici, ne sont évoqués que les festivals nationalement, voire internationalement connus, qui attirent suffisamment de spectateurs et jouissent d'une popularité considérable pour ne pas voir leur existence menacée. Cependant la situation est désormais devenue beaucoup plus critique pour les festivals de dimensions plus modestes soumis, comme les plus importants, aux mêmes contraintes. Outre une concurrence de plus en plus accrue et une stagnation du pouvoir d'achat des Français qui limite leurs dépenses et la durée de leurs séjours, la crainte d'attaques terroristes jouent aussi en défaveur de la fréquentation des festivals. Sur ce sujet, si des attaques sont toujours à craindre et à anticiper, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel des choses, cela aboutit à un surcoût tout à fait considérable pour les associations qui organisent ces festivals. M. Tommy Vaudecrane, président de Technopol-Techno-Parade, cofondateur du festival Area 217, dans une tribune publiée par le quotidien Libération en date du 4 juillet 2017, évoque une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 % et s'inquiète de « l'épée de Damoclès » qui pèse plus que jamais sur les événements culturels et artistiques que sont les festivals, spectacles et autres fêtes populaires. Il rappelle que : « depuis 2002, les représentants de l'État sont tenus de facturer aux organisateurs d'événements culturels l'intervention des forces de l'ordre, des pompiers et autres dispositifs de maintien de l'ordre et de la sûreté, transformant ainsi un devoir d'État en une prestation de services et ajoutant ainsi immédiatement des coûts additionnels conséquents, sans aide financière supplémentaire ». C'est sur tous ces sujets suscitant de nombreuses inquiétudes, que les organisateurs du festival de musique en Pays d'Iroise, « Les Petites Folies », qui a clos le 3 juin 2017 sa 7e édition, et par l'administrateur de la FédéBreizh, Fédération des arts de la rue en Bretagne ont choisi d'interpeller les élus nationaux pour alerter les services compétents sur ces sujets comme sur celui de l'impact provoqué par les mesures liées à l'application de l'état d'urgence en France sur la situation économique du spectacle vivant et sa diffusion dans l'espace public. C'est la question de la survie de ces festivals qui est désormais clairement posée. Ainsi, « Les Petites Folies » doivent faire face dans l'immédiat à un très sévère déficit de 35 000 euros et, en dépit d'une hypothétique réduction de ce déficit à 25 000 euros grâce à la renégociation des subventions allouées par les partenaires, l'association organisatrice sera contrainte de réduire ses pertes en recourant aux sommes mises en protection en trésorerie. Si cette situation particulièrement critique est valable pour le Finistère, elle peut être aisément dupliquée dans l'ensemble des départements français où autant d'associations vivantes et vivaces contribuent à la diversité de l'offre artistique et culturelle et, ce faisant, à l'attractivité des territoires. Si l'on peut se réjouir que la loi NOTRe ait sanctuarisé les financements croisés pour tout ce qui ressortit aux domaines artistiques et touristiques, il n'en demeure pas moins qu'en raison du désengagement financier de l'État, les collectivités locales ne sont souvent plus guère en capacité d'assurer un financement pérenne et sûr de ce type d'activités artistiques. En outre, les missions de sécurité et de maintien de l'ordre ne peuvent reposer sur les seules épaules des associations organisatrices de festivals. Alors que s'est ouverte une nouvelle saison estivale pour ces festivals, il apparaît primordial de garantir la survie économique de ceux-ci obérés par des charges exorbitantes en matière de sécurité et qui ne sauraient leur incomber. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment en termes de moyens budgétaires, pour renforcer les crédits du spectacle vivant pour ce qui concerne les surcoûts de frais liés à la sécurisation des festivals.

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Question 3609 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s'explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n'a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à celles exercées par les forces de sécurité. Leur intégration à ce dispositif pourrait corriger en partie le déséquilibre en termes de mesures d'attractivité et permettrait également de favoriser le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers en évitant le risque de substitution au détriment de la ressource de sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si cette possibilité peut être envisagée et dans quels délais.

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Question 3608 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte leur permettrait également d'éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l'anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d'insécurité actuel.

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Question 3605 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, face aux nouvelles menaces, il est logique que les budgets des forces de police et de gendarmerie augmentent. Toutefois, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile qui sont soumis aux mêmes évolutions opérationnelles et sécuritaires, n'ont pas vu leurs moyens augmenter mais ont subi une baisse sensible de la dotation en investissement des SDIS. Cette situation n'est pas compatible avec le risque sécuritaire actuel et les interventions d'urgence et d'envergure qui en découlent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.

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Question 3604 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.

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Question 3603 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles.

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Question 3572 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs dizaines de milliers de transplantations chaque année ne s'expliquent que par la mise à mort programmée de Chinois emprisonnés parce qu'ils pratiquent le Falun Gong. Cette pratique de méditation et d'exercices traditionnels, immensément populaire dans les années 1990, est violemment réprimée en Chine depuis 1999, le régime ayant craint l'accroissement spectaculaire de sa popularité. Selon des organisations de défense des droits de l'Homme telles qu'Amnesty International, et selon les Nations unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour cette croyance. Face au silence qui entoure cette persécution, il lui demande si la France va condamner les prélèvements forcés d'organes en Chine, soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes en appelant à engager une enquête approfondie et transparente sur le sujet et, conformément à la déclaration WD48, légiférer pour pénaliser le tourisme médical à destination de la Chine.

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Question 3570 — police

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle police de secours du quotidien. En effet, des réunions de présentation et de proximité ont eu lieu dans les départements. Cependant, les contours de cette police sont encore très flous. Elle lui demande quelle sera réellement la valeur ajoutée de ces polices en zones rurales où la police nationale et la gendarmerie jouent déjà ce rôle.

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Question 3569 — police

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail dans lesquelles exercent aujourd'hui les forces de l'ordre, en particulier la police nationale. Alors que la menace terroriste ne faiblit pas et face aux régulières évolutions de la législation, le difficile travail des enquêteurs est freiné par l'inflation et la complexification des procédures qu’il leur faut suivre. Qu'il s'agisse des différents cadres d'enquêtes qui gagneraient à être harmonisés, de la dématérialisation de la procédure voire de son oralisation dans certains cas, les pistes de réflexions sont nombreuses. De même l'extension de la compétence des officiers de police judiciaire, ou la question de l'allongement des durées de garde à vue mériteraient d'être étudiées. La question des moyens n'est pas la seule à devoir être posée. La loi doit protéger la société et défendre les citoyens, il convient d'améliorer et soutenir « notre service public de sécurité ». Les drames mettant en scène des policiers surviennent trop régulièrement pour ne pas alerter sur le besoin de reconnaissance d'une profession à qui il est beaucoup demandé dans le cadre de ses missions, et que l'on surveille pourtant d'un œil parfois critique. Or ces hommes et ces femmes exercent avec sérieux et abnégation un travail essentiel et d'une grande complexité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place comme réforme afin de simplifier les procédures, ainsi que pour apporter davantage de reconnaissance aux membres de cette profession.

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