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Question· Question écrite3791open

Question 3791 — politique extérieure

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes suspicions de prélèvements forcés d'organes exercés en Chine. Cette pratique, qui serait encouragée par les autorités chinoises, concernerait les prisonniers de conscience chinois, qu'ils soient issus de groupes minoritaires, tels que de la communauté ouïghoure, tibétaine et chrétiens, mais également les pratiquants de Falun Gong, discipline de méditation d'origine ancienne, persécutés depuis 1999. En effet, un certain nombre d'enquêtes et de rapports attestent que ces prisonniers politiques constituent un « stock » visant à alimenter un tourisme de prélèvement d'organes. Une résolution du Parlement européen sur le prélèvement d'organe en Chine, adoptée le 12 janvier 2013, demande « au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer l'obligation de rendre des comptes et la transparence du système de transplantation et de punir les responsables des abus ; considérant que tuer des prisonniers religieux ou politiques dans le but de vendre leurs organes à des fins de transplantation est une violation flagrante et intolérable du droit fondamental à la vie ». Pour autant, même si la Chine affirme avoir officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable, des interrogations persistent. La Chine ne dispose effectivement pas de système public de dons ou de distribution d'organes efficace ou organisé qui puisse permettre de réaliser autant de transplantations qu'annoncées, d'où la suspicion que des opérations de prélèvement sauvages et clandestines continuent d'être menées sur des donneurs non consentants. De fait, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer de l'arrêt définitif d'une telle pratique par les autorités chinoises.

Question· Question écrite3766answered

Question 3766 — ordre public

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être que celui d'un défaut de demande administrative pour mener des actions au profit de migrants et sans-papiers, mais il est plus profond, et touche à l'organisation même du collectif. En effet, cette association, officiellement déclarée à Saint-Victoret est composée, tant dans ses « petites mains » que dans ses responsables, de personnes issues de la mouvance salafiste. En marge des maraudes, ces personnes effectuent des prêches prosélytes, dont il est impossible de les contrôler pour les autorités publiques, dans la mesure où aucune demande officielle n'est effectuée pour organiser ces évènements. De son propre aveu, la préfecture des Bouches-du-Rhône ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ces manifestations, qui réunissent, là où un attentat a été récemment perpétré, jusqu'à des centaines de migrants. Dans le même temps, le collectif a publié un formulaire d'autorisation de prélèvements automatiques, afin de le « soutenir dans ses diverses actions », sans qu'aucune précision n'ait été donnée. Considérant le fichage de certains de ses responsables et membres, la teneur que prend ses rassemblements, qui ne semblent pas que caritatifs, sous l'impulsion de ces individus, il serait souhaitable de contrôler plus étroitement ce collectif, ses activités financières ainsi que celles organisées sur le domaine public. C'est pourquoi il fait appel à sa vigilante attention et lui sera gré de le tenir informé des conclusions qu'il en aura tiré.

Question· Question écrite3765open

Question 3765 — ordre public

France · National Assembly · 11 December 2017

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recouvrement des amendes. Il lui demande de préciser depuis 2010, par année et par département, le taux de recouvrement, d'une part, des amendes forfaitaires majorées et, d'autre part, des amendes prononcées par les juridictions pénales (tribunaux correctionnels et tribunaux de police).

Question· Question écrite3758open

Question 3758 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Patrick Mignola appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d'arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d'arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d'aggravation de ce phénomène, l'échec du dispositif destiné à confier à l'administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d'arrêt aux tribunaux a sa part puisqu'il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Seulement, ce dispositif ne concerne qu'un tiers des transferts de détenus au niveau national. Ainsi, et par dérogation à la règle générale établie dans le plan d'action, la maison d'arrêt de Chambéry fait partie des 21 établissements pénitentiaires dont les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure. Elle n'est donc pas concernée par le dispositif de création d'équipes de sécurité pénitentiaire. Il la remercie des précisions qu'elle pourra apporter sur l'évolution de ce plan afin de participer efficacement au désengorgement des maisons d'arrêt.

Question· Question écrite3756open

Question 3756 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française, qui ne cessent de se dégrader au fil du temps. Les personnels de surveillance doivent faire face aux problèmes de surpopulation carcérale, ce qui entraine, du fait des conditions de vie déplorable des détenus, des insultes, et des menaces au quotidien. Beaucoup de ces fonctionnaires redoutent de venir exercer leurs fonctions, et certains déclarent avoir peur de se rendre sur leur lieu de travail. De ce fait, le recrutement devient de plus en plus difficile dans certains établissements, ce qui entraîne l'impossibilité, parfois, de préparer la réinsertion des prisonniers. Cette situation a déjà trop longtemps duré et doit absolument évoluer. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaiterait connaître le plan du Gouvernement et notamment celui du ministère de la justice qui pourra améliorer les conditions de travail du personnel de l'administration pénitentiaire française.

Question· Question écrite3752open

Question 3752 — Internet

France · National Assembly · 11 December 2017

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Le coût de cette criminalité et de cette cybercriminalité est estimé à plusieurs milliards d'euros par an. Chaque année, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont ainsi victimes de ce délit, avec des conséquences parfois dramatiques. Lorsque l'usurpation a pour objet le crédit à consommation, un très grand nombre de ces victimes se retrouvent dans une situation d'endettement intenable, et engagés malgré eux dans des procédures judiciaires longues pour faire reconnaître leur innocence. La loi du 14 mars 2011 a créé un nouveau délit d'usurpation d'identité. C'est évidemment une avancée. Il semble toutefois, à en croire de très nombreux témoignages, que se faire reconnaître victime relève du parcours du combattant. Pourrait-on prévoir, comme le préconisent plusieurs associations de victimes, une plateforme de recueil de plaintes et augmenter les campagnes de sensibilisation comme c'est le cas au Royaume-Uni ? Lorsque l'usurpation d'identité a pour objet le prêt à la consommation, ne peut-on pas responsabiliser les organismes de prêt et les obliger par exemple à recourir au contrôle via la visioconférence comme c'est le cas dans les pays anglo-saxons ? Plus généralement, elle lui demande si une réflexion est en cours, visant à renforcer l'arsenal de protection des victimes d'usurpation d'identité.

Question· Question écrite3736answered

Question 3736 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n'existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n'en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd'hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu'un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu'après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées.

Question· Question écrite3723answered

Question 3723 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un stage d'observation pour les collégiens au sein des commissariats de police et des gendarmeries. Il existe déjà un stage obligatoire en classe de troisième, qui permet aux élèves de se familiariser au monde de l'entreprise. Toutefois, un stage spécifique à l'intérieur des commissariats de police permettrait de sensibiliser ces derniers à un service de proximité et de première importance. Ainsi, à l'heure où la police et la gendarmerie occupent une place essentielle pour faire face à la menace terroriste, cette expérience permettrait de rapprocher une partie de la jeunesse des forces de l'ordre. Un sociologue a récemment proposé cette initiative qui apporterait une approche pratique mais également une culture commune aux nouvelles générations. C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'implanter ce dispositif à l'ensemble des établissements scolaires du second degré.

Question· Question écrite3708open

Question 3708 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l'opération, théoriquement neutre, du fait d'une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée d'autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d'incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d'expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c'est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d'autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d'Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n'est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s'est faite l'écho de quelques incendies d'origine électrique il ressort d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l'UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d'insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l'UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu'un problème technique lui est signalé par un usager sur l'un de ses appareils domestiques. Des témoignages d'usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d'électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l'extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s'interrogent sur d'éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l'usage qui sera fait de Linky en cas d'évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d'insuffisance de la production sans aucune considération sur l'impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d'énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d'électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d'électricité d'un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d'impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d'énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d'usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l'installation d'un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n'est pas à l'abri d'attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l'Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l'Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l'arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d'Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l'incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants.

Question· Question écrite3691answered

Question 3691 — communes

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières que supportent certaines communes suites à des manifestations qui se déroulent sur leur territoire et qui occasionnent des dégradations sur le domaine public. Régulièrement les villes, préfectures et sous-préfectures sont le théâtre de manifestations qui se tiennent devant des bâtiments publics et officiels. En province, très régulièrement les syndicats, associations ou autres groupements expriment leur mécontentement, et occasionnent parfois des troubles et des dégradations. Il appartient à l'État d'assurer le maintien de l'ordre public, et la loi prévoit également que l'État, et non la commune, doit prendre en charge la remise en état du domaine public. Or une jurisprudence permet à l'État de pouvoir se dérober de ses obligations sur ce point et de répercuter la prise en charge financière des dégradations sur la commune. Cette dernière subit donc une double peine et double injustice. Les montants peuvent atteindre des centaines de milliers d'euros et peuvent mettre en difficulté le bon fonctionnement de la collectivité qui subit ce préjudice. Il lui demande si le Gouvernement peut rappeler les obligations de l'État dans ce domaine et garantir aux communes victimes de manifestations qui dérapent qu'elles n'auront plus à supporter la charge de la remise en état du domaine public.

Question· Question écrite3683answered

Question 3683 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 11 December 2017

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'un plan pour lutter contre le marché parallèle du tabac en France. Celui-ci s'apparente aujourd'hui à un phénomène massif de fraude fiscale et représente beaucoup plus qu'un risque de déstabilisation du réseau des buralistes. Si le Gouvernement met en avant un renforcement des dispositifs douaniers pour tenter de répondre à ce problème, cette seule réponse ne suffira pas. En effet, le marché parallèle représente déjà 27 % de la consommation de tabac en France et, avec une augmentation de 1 euro par paquet dès mars 2018, le phénomène va s'aggraver significativement au cours de l'année 2018. Or la douane n'est spécialisée que dans la lutte contre les trafics de grande ampleur, « aux frontières », et son organisation est peu adaptée aux trafics de fourmis, à la vente à la sauvette dans certains quartiers ou par internet, par exemple. En conséquence, il apparaît nécessaire de mettre en place une coordination effective entre la douane, la police nationale et la gendarmerie nationale. En effet, la police et la gendarmerie sont aujourd'hui de plus en plus confrontées à des affaires de contrebande de tabac. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 1052 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de 5 ressortissants français arrêtés et détenus en Thaïlande depuis 2015. Bien qu'elles protestent de leur innocence, ces personnes sont accusées par les autorités de police de Phuket d'appartenir à un gang international qui écumerait les guichets automatiques de banque. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique en Thaïlande, a pu avoir connaissance du dossier et vérifier le fondement de cette arrestation.

Question· Question écrite1046answered

Question 1046 — police

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le besoin d'accroître les liens entre les politiques de la ville et les politiques de sécurité et l'interroge sur le processus de sélection des villes pilotes en vue de la mise en place d'expérimentations d'une police de sécurité du quotidien au début de l'année 2018. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et proposer que Toulouse devienne une ville pilote de ce dispositif.

Question· Question écrite1045answered

Question 1045 — police

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de la sécurité du quotidien. Cette annonce, en date du 16 août 2017, qui prévoit la mise en place de ladite police pour la fin de l'année 2017, puis reportée à l'année 2018 quelques jours plus tard, n'est pas sans susciter certaines interrogations portant notamment sur les moyens financiers et humains qui y seront consacrés. De surcroît, dans un contexte budgétaire contraint et suite à l'annonce d'un plan d'économies de fonctionnement chiffré à pas moins de 370 millions d'euros sur les crédits du ministère de l'intérieur par le ministre des comptes publics, la mise en fonction de cette nouvelle police risque de sacrifier les crédits consacrés en faveur du plan de sécurité publique engagé en 2016 et ce alors même que les forces de sécurité publique travaillent dans des conditions et avec des moyens notoirement vétustes. En conséquence, elle lui demande d'une part de bien vouloir lui confirmer le maintien des crédits alloués au plan de sécurité publique auquel sont attachées les forces de l'ordre et d'autre part de lui indiquer le calendrier de mise en place de la police de sécurité du quotidien et les moyens humains et techniques qui y seront consacrés.

Question· Question écrite1044open

Question 1044 — police

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour assurer leur protection. Ils souhaitent notamment l'anonymisation de l'ensemble des procédures, la domiciliation de leurs véhicules personnels sur leur lieu de service ou à la préfecture et l'absence de diffusion de leur image dans les médias et sur les réseaux sociaux. Afin d'assurer la sécurité des forces de l'ordre, garants de la protection des concitoyens, face à des menaces réelles et sérieuses, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à ces revendications.

Question· Question écrite1029open

Question 1029 — moyens de paiement

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Françoise Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens de sécuriser le paiement sans contact. Selon les chiffres délivrés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 800 000 personnes sont victimes de fraude sur leur compte bancaire chaque année. Si le taux de fraude du paiement sans contact est relativement faible et stable (0,020 %), il n'en demeure pas moins un réel problème pour les consommateurs et ne contribue pas à faire entrer dans leurs habitudes ce moyen de paiement. En outre, alors qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer au paiement sans contact, et que la banque est normalement tenue, en vertu de la loi informatique et liberté, de ne pas l'activer sans consentement, certains établissements bancaires facturent l'opération de désactivation de ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions pourraient être faites pour, d'une part, mieux sécuriser ce type de carte et, d'autre part, s'assurer que le choix est bien laissé au consommateur quant à l'activation ou non de cette option sur sa carte bancaire.

Question· Question écrite1019open

Question 1019 — justice

France · National Assembly · 8 December 2017

Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les chantiers du futur tribunal de grande instance de Paris et des locaux de la direction régionale de la police judiciaire s'achèvent prochainement à la porte de Clichy dans le 17ème arrondissement. Dans cette perspective et à plusieurs reprises, la mairie du 17ème arrondissement, en étroite coopération avec la mairie de Clichy et le département des Hauts-de-Seine, a alerté la mairie de Paris sur la nécessité de créer une bretelle supplémentaire d'accès au périphérique au niveau de la Porte de Clichy. Il est, en effet, indispensable de fluidifier la circulation dans ce secteur déjà congestionné qui accueillera bientôt 3 000 personnels de justice et 9 000 justiciables par jour. Une nécessité d'autant plus impérieuse qu'il s'agit également de permettre aux fourgons pénitenciers de rejoindre rapidement le boulevard périphérique sans avoir à effectuer, comme c'est le cas actuellement, un détour par la porte d'Asnières, elle-même saturée. La mairie de Paris s'y oppose au motif qu'un tel projet constituerait « un effet d'attraction contraire à la politique municipale de réduction de la place de l'automobile ». Une position dogmatique qui méprise totalement l'enjeu sécuritaire et les risques qu'un environnement saturé pourrait occasionner lors du déferrement des détenus. Elle lui demande quelles mesures le ministère de l'intérieur entend prendre pour fluidifier la circulation dans le secteur et s'il est favorable à la création d'une bretelle d'accès supplémentaire au périphérique au niveau de la porte de Clichy.

Question· Question écrite1013open

Question 1013 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 December 2017

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie et affectés en métropole, parfois depuis plus d'une dizaine d'années, qui tentent de faire valoir leurs droits à la mobilité pour regagner leur île natale. S'il se réjouit qu'une trentaine de policiers calédoniens aient pu rejoindre le pays, entre 2016 et 2017, il rappelle cependant que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017, ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins, permettant désormais de tenir compte autant de leur situation personnelle que de leurs attaches familiales et matérielles dans ces territoires. À cet égard, il relève que plusieurs dizaines de policiers calédoniens, séparés par 18 000 kilomètres de leur famille ou de leurs enfants, demeurent toujours dans l'attente d'une affectation en Nouvelle-Calédonie, en dépit du fait qu'ils remplissent les conditions liées au concours national à affectation en Île-de-France relatives à une durée de 8 années obligatoire de service consécutif dans leur région administrative d'affectation. Il souligne que si le délai de cette période de présence obligatoire était ramené de manière dérogatoire à une durée de 5 années de service, un grand nombre de fonctionnaires de police pourraient alors rentrer au pays pour y exercer leurs missions aux côtés de leurs pairs. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie subit une recrudescence préoccupante de la délinquance générale et enregistre une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il considère que le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local calédonien dont ils sont issus, contribuerait à renforcer de manière immédiate et efficace les effectifs en place. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la légitimité des fonctionnaires de police calédoniens à bénéficier d'une mutation plus juste et plus solidaire. Dans cette perspective, il invoque la nécessité de réviser les règles régissant la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats calédoniens du concours national à affectation en Île-de-France, et demande au Gouvernement d'étudier la possibilité, s'agissant des territoires ultramarins les plus éloignés, d'abaisser de 8 à 5 ans le délai minimal leur permettant d'obtenir un changement de région d'affectation.

Question· Question écrite84open

Question 84 — voirie

France · National Assembly · 6 November 2017

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très fréquenté, par exemple le périphérique parisien, concentre souvent ses interventions la nuit afin de limiter l'impact sur la circulation. Il souhaite savoir si les sociétés d'autoroute ne devraient pas réduire le péage perçu en proportion des tronçons à vitesse réduite.

Report· Written statementUIN HCWS187published

Appointment of the Director General of the Independent Office for Police Conduct (IOPC)

United Kingdom · UK Parliament · 20 October 2017

I am today announcing the Crown appointment of Michael Lockwood as the first Director General of the Independent Office for Police Conduct (IOPC), part of the package of measures which will create a stronger, clearer governance framework for the police co...

Report· Written statementUIN HLWS186published

Appointment of the Director General of the Independent Office for Police Conduct (IOPC)

United Kingdom · UK Parliament · 20 October 2017

My hon Friend the Minister of State for Fire and Policing (Nick Hurd) has today made the following Written Ministerial Statement:I am today announcing the Crown appointment of Michael Lockwood as the first Director General of the Independent Office for P...

Question· Question écrite1928open

Question 1928 — terrorisme

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exercice de sécurité civile « attentat-intrusion » formalisé par la fiche plan particulier de mise en sûreté face aux riques majeurs (PPMS) du 13 avril 2017, diffusée auprès des directeurs d'école et chefs d'établissement. Le PPMS, mis en œuvre par chaque établissement, permet normalement « l'acquisition des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres » (site du ministère de l'éducation nationale) ; il s'agit de sensibiliser les élèves à la prévention des risques en leur apprenant les réflexes à avoir en cas de force majeure, notamment en cas d'attaque terroriste. Le PPMS a été renforcé par la circulaire n° 2015-205 du 25 novembre 2015 à la suite des attentats de novembre 2015 et la mise en place de l'état d'urgence et depuis le début de l'année, il comprend l'exercice « attentat-intrusion », organisé au moins une fois par an dans chaque école et établissement scolaire. Celui-ci sert à apprendre au personnel et aux écoliers à savoir réagir (s'échapper, se cacher) en cas de menace terroriste. Il lui demande s'il est prévu que des directeurs d'établissement, enseignants ou parents d'élèves fassent des retours d'expérience sur ces exercices ainsi qu'un bilan de leur efficacité réelle.

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Question 1925 — sports

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les dépenses des pouvoirs publics et les retours financiers qui en ont découlé lors de l'Euro 2016. L'organisation de l'Euro 2016 a été bénéfique pour le pays. D'après le rapport de la Cour des comptes publié le 28 septembre 2017 et l'étude du CDES, l'Euro 2016, a généré 1,92 milliard d'euros de recettes, 600 000 touristes, 1,2 milliard de retombées économiques et 847 millions de profit pour l'UEFA, entité organisatrice de l'évènement. D'après la juridiction financière, l'État français n' a pas été rétribué en fonction des efforts déployés. Le cadre juridique imposé par l'UEFA comportait de nombreuses dispositions dérogeant au droit national comme le fait que les pouvoirs publics s'engagent à payer les coûts générés par la sécurité alors que le droit national prévoit que ce soit à la charge de l'organisateur, ou le fait d'exiger des « fan zones » gratuitement dans les villes quand normalement, il faut payer une redevance aux collectivités. Ainsi, l'État a engagé 162 millions d'euros de dépenses publiques nettes consenties et a mis à disposition gratuitement des forces de l'ordre. Pour ce qui est de la redistribution, seulement 20 millions d'euros se sont dégagés pour les 10 villes hôtes qui s'étaient acquittées de 51 millions de charges nettes et 40 millions ont été attribués au football amateur français. Il lui demande en conséquences, quelles sont les mesures envisagées pour ne pas réitérer les erreurs de l'Euro 2016, le déséquilibre de rapport de force entre l'UEFA et le pays d'accueil entre autres et assurer aux pouvoirs publics un retour financier à la hauteur des efforts consentis lors des grandes compétitions à venir.

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Question 1920 — sécurité routière

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2016, relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules. Ce texte prévoit, conformément aux dispositions de l'article R. 316-3 du code de la route, l'accord d'une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse, quand le véhicule est destiné au transport d'une personne atteinte d'une des affections figurant dans la liste en annexe 1. Cette liste mentionne les protoporphyries érythropoïetiques, les porphyries érythropoïetiques congénitales et le xeroderma pigmentosum . La rosacée oculaire sévère avec photophobie majeure, couplée d'une agénésie de l'avant-bras gauche, n'est en revanche pas mentionnée dans la liste annexée considérée, alors même qu'elle nécessite, selon les spécialistes en ophtalmologie, un aménagement de l'ambiance lumineuse du véhicule du conducteur, qui n'est pas en capacité d'utiliser son pare soleil latéral. Il lui demande en conséquence, dans le souci de bien prendre en compte la situation de ces personnes, qui restent viscéralement attachées à leur autonomie, notamment à celle d'aller et venir avec leur véhicule, si l'affection décrite ne peut être ajoutée aux cas dérogatoires prévus à l'article R. 316-3 du code de la route.

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Question 1918 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur La triste et tragique nuit, du 5 au 6 août 2016 qui a marqué à jamais les familles, les proches, les amis, des 14 jeunes qui ont perdu la vie dans l'incendie du « Cuba-Libre » à Rouen. La récidive d'un tel accident ne pourrait être tolérable pour la population. Vous avez été sollicité sur ce dossier et sur la réflexion à porter sur la réglementation relative à la sécurité des établissements recevant du public (ERP). Entre cette réglementation (ancienne), les us et coutumes de ces établissements (dits de cinquième catégorie) et enfin les (possibles) contrôles de sécurité, il y a aujourd'hui une inadéquation à laquelle il est nécessaire de mettre un terme au risque de voir un jour un drame similaire se reproduire. Que des associations, des syndicats professionnels et des élus aient déjà travaillés en concertation sur les nécessaires évolutions de la réglementation, il reste indispensable maintenant de faire aboutir leurs travaux de concertation et d'obtenir une révision de la réglementation par la loi. Si des rappels à la loi ou des visites inopinées d'établissements « sensibles » ont été organisées, elles sont à cette heure devenues exceptionnelles, voire inexistantes. Elles devraient pouvoir être reprises et étendues à l'ensemble des pièces des établissements. Il était en outre question d'étendre l'obligation, à ce type d'établissements, de tenir à jour un registre de sécurité, de fournir un audit complet de sécurité à leur cession et aussi de créer un « label sécurité » informant la clientèle. Il lui demande ce qu'il en est.

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Question 1892 — politique extérieure

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur de potentiels prélèvements forcés d'organes qui auraient été pratiqués sur les pratiquants de Falun gong en Chine. Selon Amnesty international et l'Organisation des Nations unies (ONU), des millions de pratiquants de Falun gong ont été emprisonnés et persécutés pour leur foi. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur la question et les suites données à cette situation.

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Question 1875 — ordre public

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les installations illicites ainsi que les conséquences sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. Bien que la loi donne à la commune ainsi qu'au préfet la possibilité de faire cesser les occupations illégales, ces derniers ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Lors des occupations illégales, les citoyens dont les terrains sont occupés doivent assumer le coût de consommations frauduleuses d'eau et d'électricité. Les dégradations perdurent malgré les dépôts de plainte et l'application de la loi ne peut s'exercer de manière efficace au vu du manque d'effectifs. Elle lui demande donc quels moyens seront mobilisés pour seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.

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Question 1853 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la part des étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2016.

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Question 1844 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements déplorés par les services d'enquêtes de la police de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Même si des améliorations ont été portées au dispositif, courant de l'année 2017, l'interface obsolète reste laborieuse et chronophage selon nombre d'utilisateurs, la gestion de plusieurs écoutes simultanées demeure le plus souvent impossible et les problèmes de connexion et de lenteur perdurent. Le coût d'utilisation de la PNIJ a par ailleurs très fortement augmenté, selon les constatations de la Cour des comptes. Considérant les enjeux de sécurité, liés à l'exploitation d'un système devenu indispensable pour les enquêteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour rendre la PNIJ plus performante.

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Question 1842 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions.

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Question 1839 — justice

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes pénales. Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales du 21 octobre 2016 précisait que, deux ans après son entrée en vigueur, seules 2287 contraintes pénales avaient été prononcées par les juridictions. Dans 32,2 % des cas pour des atteintes aux personnes, dans 20 % des cas pour des atteintes aux biens et dans 7,3 % des cas pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Le rapport décrivait également une répartition déséquilibrée sur le territoire des contraintes pénales prononcées (24 tribunaux de grande instance sont à l'origine de la moitié des contraintes pénales prononcées). Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de contraintes pénales prononcées depuis leur création, la répartition selon le type d'infraction et la répartition géographique.

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Question 1822 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 9 October 2017

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la spoliation des biens immobiliers dont sont victimes de nombreux citoyens français et européens au Maroc. Entre 2014 et 2016, 480 affaires de spoliation de biens immobiliers ont été recensées. Il s'agit de propriétaires, souvent de nationalité étrangère, qui voient leurs droits contestés devant la justice au moyen de faux, de contrefaçon ou d'usurpation de titres fonciers. Devant ce phénomène de grande ampleur, le gouvernement marocain a déployé une panoplie de mesures et de propositions à mettre en œuvre immédiatement, aussi bien sur le plan législatif qu'organisationnel, pour endiguer cette pratique. Cependant, nombreux sont les Français qui, victimes directes ou indirectes de la spoliation d'un bien immobilier, ont saisi les tribunaux locaux et restent, des années après, toujours dans l'attente d'un jugement les rétablissant dans leurs droits. Or, en France, l'article 113-7 du code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction ». Compte tenu de ces dispositions, et dans la mesure où ces escroqueries portant sur un immeuble induisent le plus souvent un faux et usages de faux, il souhaite savoir si ce type d'infraction, commise à l'étranger sur un ressortissant français, pouvait être jugé devant les juridictions françaises compétentes, en vertu du principe de territorialité de la loi pénale française. Il désire également connaître les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour protéger ces citoyens français.

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Question 1815 — femmes

France · National Assembly · 9 October 2017

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d'engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d'euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant(e)s soci(ales)aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l'heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d'accueil, des femmes violées et battues est bloquée. Aussi, elle lui demande des indications précises sur la mise en œuvre de cette disposition en termes de création de postes.

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Question 1811 — étrangers

France · National Assembly · 9 October 2017

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées en 2013, en 2014, en 2015, en 2016 et depuis le début de l'année 2017.

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