Postal service

Question 7002 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de souffrance aiguë au sein du collège Lucie Aubrac de Montévrain (77144). Depuis plus d'un an, les personnels de cet établissement signalent une détérioration continue de leurs conditions de travail, dans un climat marqué par la défiance, l'isolement et l'absence de réponse institutionnelle adaptée. Ce malaise profond trouve son origine dans un conflit persistant entre une partie de l'équipe pédagogique et la direction de l'établissement. Les enseignants dénoncent des pratiques managériales autoritaires : convocations répétées sans fondement solide, parfois non formalisées, visant à réprimander de manière ciblée certains personnels. Des faits préoccupants ont été signalés, comme la convocation d'une enseignante non fumeuse accusée, sans preuve, d'avoir fumé dans sa salle. À cela s'ajoutent des messages réguliers à l'ensemble de l'équipe rappelant les sanctions encourues, contribuant à instaurer un climat de pression et d'insécurité professionnelle. Malgré une médiation, la situation reste bloquée, les alertes étant ignorées ou minimisées par la hiérarchie académique. À ce jour, trois personnels sont en arrêt de travail complet et une quatrième personne s'apprête à l'être. Plusieurs témoignages évoquent un harcèlement quotidien et une perte de repères professionnels, dans un climat devenu délétère. En février 2024, une tentative de suicide d'une enseignante a entraîné la fermeture temporaire du collège et l'intervention de cellules d'urgence. Entre mars et juin 2024, on dénombre une quinzaine d'arrêts maladie, dont plusieurs reconnus comme accidents de service. Une enquête rectorale a bien été menée, mais sans mesure corrective. En juin 2024, une plainte pour diffamation a visé 14 enseignants ; bien qu'elle ait été classée, elle a accentué la fragilité de l'équipe. Des expertises récentes ont confirmé des cas de harcèlement moral avec ITT allant jusqu'à 60 jours. La réponse de l'institution se limite aujourd'hui à évoquer des mutations « dans l'intérêt du service ». Face à cette crise persistante, élèves et parents se mobilisent, récoltent des témoignages et ont créé un collectif en soutien aux personnels. M. le député souhaite savoir si le ministère a actuellement connaissance de la situation préoccupante au sein de cet établissement. Il lui demande également quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les personnels concernés, restaurer un climat de travail serein au sein de l'établissement et prévenir la reproduction de telles dérives dans d'autres établissements.

Question 6996 — enseignement

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Nicole Sanquer alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion de la mobilité des enseignants. Alors que l'éducation nationale connaît chaque année de graves difficultés de recrutement, de nombreux fonctionnaires disparaissent des effectifs, faute de mutation. Un enseignant qui déménage pour des raisons familiales et change de département, notamment en raison d'une mobilité professionnelle de son conjoint, ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. La réglementation en vigueur le concernant ne lui permet pas d'occuper un poste d'enseignant dans un autre département que celui d'origine (où il est titulaire), il doit alors se mettre en disponibilité ce qui correspond à un congé sans solde dans la fonction publique, il ne peut ni faire des remplacements ni postuler dans les écoles sous contrat ou toute autre administration. En parallèle, on pallie ce manque d'enseignants par l'ouverture de postes à pourvoir d'urgence par le recrutement de contractuels non diplômés, non formés parfois en job-dating , alors qu'il existe un vivier de professeurs qui seraient susceptibles d'enseigner. Ainsi, en 2021, ce sont un peu plus de 24 000 professeurs qui étaient en disponibilité sur les 870 000 enseignants français pour de nombreux motifs : rapprochement de conjoint et d'enfants, parent vieillissant ou handicapé, etc. Alors que les vocations manquent, il est urgent de faire évoluer les règles actuelles de la mobilité des enseignants afin de récupérer ces professionnels formés, expérimentés et titularisés. Elle lui demande pourquoi ne pas proposer un statut « hybride » dans la fonction publique qui leur permettrait au moins d'effectuer des remplacements dans l'attente de leur mutation, mutation qui peut prendre parfois de nombreuses années.

Question 6980 — défense

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les récentes révélations visant l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Une enquête a été ouverte à l'encontre de la directrice générale de cette agence, à la demande conjointe des 32 États membres de l'OTAN. Selon les accusations formulées par la directrice des ressources humaines de l'agence, la directrice générale aurait manipulé des enquêtes internes, procédé à des recrutements irréguliers et commis plusieurs actes de corruption dans les appels d'offres interne de l'agence. Ces enquêtes falsifiées auraient notamment ciblé un ressortissant français, secrétaire exécutif de la NSPO (l'organisation de soutien logistique de l'OTAN), en fabriquant de fausses preuves à son encontre. Elle aurait également exercé des pressions pour favoriser la nomination d'une ressortissante étatsunienne au poste stratégique de directrice des acquisitions, en dépit de candidatures concurrentes, notamment françaises. Par ailleurs, elle aurait influencé un appel d'offres afin de privilégier l'achat de missiles Patriot. Ces révélations laissent craindre l'existence de pratiques de favoritisme systémique au sein de la NSPA, au profit des intérêts des États-Unis d'Amérique, en contradiction flagrante avec le principe de neutralité et d'équité entre les États membres de l'Alliance. Ce scandale soulève de vives inquiétudes quant au fonctionnement de cette agence et potentiellement d'autres structures de l'OTAN. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position de la France face à ces révélations et s'il entend demander des enquêtes ou audits internes au sein des agences de l'OTAN, afin d'évaluer l'ampleur de ces dérives et de s'assurer qu'elles ne relèvent pas d'un dysfonctionnement plus large et structurel au sein de l'Alliance, au détriment de la souveraineté et des intérêts français.

Question 6965 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des distributeurs automatiques de billets (DAB) de la Banque Postale et d'autres banques. En effet, petit à petit, la Banque Postale, notamment utilisée par une grande majorité d'habitants aux ressources modestes dans le département de l'Aisne, ferme désormais, en plus de bureaux de poste, ses distributeurs automatiques de billets. M. le député l'a constaté lui-même dans les communes de Liesse-Notre-Dame (1 265 habitants) et d'Anizy-le-Grand (2 510 habitants), communes situées sur sa circonscription. Or 43 % des Français paient régulièrement avec des espèces et 60 % des Français y sont attachés. Le paiement en espèces pour beaucoup d'habitants permet de maîtriser des budgets qui sont faibles pour certains. La Banque Postale est par ailleurs chargée d'une mission d'intérêt général puisque, en effet, elle garantit aux personnes exclues du système bancaire classique un accès universel à des services bancaires gratuits et indispensables. La fermeture de ces DAB relève de l'absurdité sachant qu'en plus, des frais sont désormais facturés, si des clients retirent des espèces dans d'autres banques qui ne sont pas les leurs. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre la direction de la Banque Postale afin de stopper ce phénomène particulièrement inquiétant notamment en milieu rural.

Closing the De Minimis Loophole Act

United States · United States Congress · 22 May 2025

Closing the De Minimis Loophole Act This bill immediately terminates de minimis treatment for goods originating in China and phases out such treatment for goods originating from all other countries. (Current law allows for U.S. imports under a de minimis threshold of $800 per shipment to enter free of tariffs, fees, and taxes.) Specifically, de minimis treatment ends (1) with respect to goods from China, beginning on the bill's enactment date (with an exception for goods already loaded onto a vessel or in transit during the three-day period that ends on the enactment date); and (2) with respect to goods from any other country, 120 days after the bill's enactment. During the 120-day period beginning on the date of the bill's enactment, the Department of the Treasury must carry out a rulemaking process. Among other elements, the rulemaking process must ensure that data requirements and entry procedures for informal modes of entry are sufficient to ensure the effective enforcement of U.S. laws and the efficient and accurate collection of duties, fees, and taxes. The bill directs Treasury, in the case of shipments sent through the international postal network, to determine appropriate fees and procedures to ensure consistency between the treatment of shipments by the U.S. Postal Service and other shipments.

Vote at Home Act of 2025

United States · United States Congress · 22 May 2025

Vote at Home Act of 2025 This bill expands voting by mail in federal elections and provides for automatic voter registration through state motor vehicle authorities. Specifically, the bill prohibits states from imposing additional conditions or requirements on the eligibility of individuals to cast ballots by mail in federal elections, except states may impose a deadline for requesting the ballot and related voting materials and for returning a ballot. Further, states must mail ballots to individuals registered to vote in a federal election not later than two weeks before the election. In addition, the U.S. Postal Service must carry ballots for federal elections expeditiously and free of postage. Finally, the bill provides for automatic voter registration of individuals through state motor vehicle authorities.

Question 6918 — syndicats

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le péril qui guette l'institut régional du travail Occitanie. Les instituts du travail constituent des espaces originaux, syndicaux et universitaires, créés dans les années 1950 avec l'exemple pionnier de l'institut du travail de Strasbourg. Le monde ouvrier organise alors sa formation intellectuelle au sein de l'enseignement supérieur public, via des conseils paritaires entre l'administration publique, le syndicalisme salarié et les universitaires. S'y développe une pédagogie hybride, adaptée à des militants éprouvés, à hautes responsabilités collectives, très connaisseurs du droit au travail et représentatifs de toute la diversité du spectre syndical. La France comporte 10 instituts du travail, regroupés autour d'un réseau. Deux d'entre eux ont une vocation nationale (Bourg-La-Reine et Strasbourg), tandis que huit ont une vocation régionale (Toulouse, Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nancy, Rennes, Saint-Etienne). Ces instituts du travail assurent cinq missions indispensables. D'abord, la formation des syndicalistes par le monde universitaire et de la recherche, via des sessions syndicales ou intersyndicales, qui prennent appui sur l'expérience professionnelle pour diffuser les connaissances les plus récentes en sciences humaines, sociales, économiques et juridiques. De tels stages sont rémunérés dans le cadre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Tous les ans, plusieurs centaines de stages et journées de formation prud'homale sont accueillis dans les instituts du travail. Chaque institut développe bien entendu sa propre pédagogie à destination de publics particuliers, à l'instar de l'IRT Toulouse, par exemple, qui prévoit aussi une formation santé et sécurité au travail destinée aux représentants du personnel non-syndiqués des entreprises de moins de 50 salariés, où la sinistralité est la plus élevée. Une activité de recherche y est aussi animée par des chercheurs de différents laboratoires universitaires, coordonnés à Toulouse par le conseil de développement de l'IRT. Dans le cas toulousain, il se penche particulièrement sur les questions d'égalité professionnelle femmes-hommes, la négociation collective, la prévention en santé et sécurité au travail (dont la lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes au travail) ou encore la lutte contre les discriminations dans l'emploi. En outre, loin de rester cloisonné sur eux-mêmes, les instituts du travail assurent des évènements ouverts au grand public. Échanges avec des intellectuels, débats entre syndicalistes, agora de salariés, échanges entre dirigeants d'entreprise et administrations publiques - autant d'occasions démocratiques de diffuser les résultats scientifiques et de recherche auprès du plus grand nombre. Ensuite et singulièrement, à l'IRT Occitanie, qui a créé un centre dédié à cet accompagnement, l'aide à la VAEM (validation des acquis de l'expérience militante) joue un rôle essentiel. Elle consiste à convertir les connaissances acquises dans la carrière et les responsabilités syndicales, associatives et d'élus territoriaux (municipalités, conseils départementaux et régionaux) en un diplôme ou une certification professionnelle. Cela assure à ces candidats engagés dans la vie citoyenne une mobilité horizontale et verticale sur le marché de l'emploi. Finalement, les instituts du travail abritent des centres documentaires originaux, accessibles aux étudiants ou aux stagiaires, sous forme papier ou en banques de données spécialisées. Cette tâche archivistique assure la conservation et l'accessibilité d'une vaste documentation sur le monde du travail. Ces missions sont en péril en Occitanie. Un institut régional du travail y a été créé en 2003, dans l'université du Mirail, aujourd'hui université Toulouse-Jean Jaurès. Son fonctionnement fait l'objet d'une révision en 2020, avec une refonte de ses statuts en lien avec les services juridiques de l'université. Ce travail est salué par toutes les parties prenantes et clôt le mandat de la directrice sortante, professeure recrutée en tant que PAST (professeur associé en service temporaire). Toutefois, les désaccords s'accumulent à partir de ce moment : contre l'avis du conseil de l'IRT et du conseil scientifique qualifié en sociologie, le recrutement de sa remplaçante se fait sous le classement de maître de conférences au lieu de professeur. Puis, le conseil de l'IRT et la présidence de l'université ne parviennent pas à s'accorder sur l'élection d'une nouvelle direction de l'IRT, conduisant à la nomination d'une administration provisoire, renouvelée au printemps 2022 dans les mêmes termes. Suite à de tels blocages interdisant à l'enseignante-chercheuse d'accéder au statut de professeur plutôt que de maître de conférences, elle démissionne. Ce poste d'enseignant-chercheur lui-même est supprimé dans l'IRT, contre l'avis du conseil et affecté au département de sociologie. Ces décisions unilatérales ont alors pour effet de dégrader considérablement les capacités de l'IRT a mener une grande partie de ses missions (perte de l'agréement pour les formation CPH, impossibilité de mener des activités de recherche et de collaboration académique). S'ensuit un renouvellement de l'ensemble des postes de l'IRT, pour des raisons de mutations internes ou de démissions, entraînant une vacance totale des postes pendant plusieurs mois. Face à ces difficultés, une médiation bienvenue est proposée par le recteur délégué à l'enseignement supérieur, en vue de redéfinir les statuts de l'IRT. Afin de faciliter son lancement en octobre 2024, le conseil de l'IRT n'est pas immédiatement renouvelé mais remplacé par un groupe de travail. Lors de la première séance, la direction de l'université exprime une volonté de se désengager de l'IRT, en raison des manques de dotation et des griefs vis-à-vis de certaines missions. Elle remet en cause son statut d'institut interne (pourtant commun à tous les instituts du travail), pour lui préférer une intégration aux services communs ou une transformation en centre associatif partenaire. Or ces options auraient pour grave conséquence de supprimer automatiquement tous les agréments du ministère du travail (donc ses financements) et suscitent l'opposition de la totalité des organisations syndicales. Le blocage autour de ce projet de liquidation provoque le boycott des réunions ultérieures par les organisations syndicales. En réalité, l'ensemble des parties prenantes au groupe de travail constatent en décembre 2024 que le maintien de l'IRT sous sa forme actuelle requiert une dotation spécifique de l'État. Celle-ci élargirait l'offre de formation et permettrait d'affecter un enseignant permanent, répondant aux critiques et aux ambitions de tous les acteurs. La fourniture d'une expertise ministérielle par l'accompagnement statutaire et réglementaire est demandée, afin de sécuriser les activités dans l'entre-deux. La demande est renouvelée le 8 avril 2025 par la présidence de l'université, soutenue par le recteur, afin que soit diligentée une mission ministérielle accompagnée par l'IGESR. À défaut, les trois contrats salariés ne sont renouvelés qu'à horizon de 6 mois (février-août 2025) D'après la direction juridique, qui mobilise des propos tenus en vidéoconférence par le DGESIP, les statuts de l'IRT, bien que similaires aux autres instituts du travail et basés sur les articles D. 713-12 et suivants, devraient respecter les dispositions générales du code de l'éducation et ne bénéficieraient pas d'une dérogation. Ainsi, les articles L. 713-9, D. 719-4 et D. 719-14 ne seraient pas respectés par les statuts de l'IRT dont le conseil d'institut interne, le statut des électeurs et éligibles ainsi que les personnalités extérieures seraient irréguliers. Pourtant, l'article L. 719-2 est bien clair : « des dispositions réglementaires peuvent prévoir des règles particulières de représentation des personnels d'enseignement et assimilés au sein des conseils des écoles et des instituts ». Aussi M. le député demande à Mme la ministre de prendre des mesures d'urgence, afin d'assurer l'avenir de l'IRT d'Occitanie à Toulouse, ses missions et les contrats de travail qui y sont associés. Premièrement, demandera-t-elle à ses représentants sur place de soutenir la reconfiguration du groupe de travail universitaire selon la composition initiale calquée sur le conseil sortant, soit un groupe élargi (VP de l'université, recteur, direction juridique, CGT, FO, CFDT, région, DREETS, ex-directrice de l'IRT) propice au partage et à la remontée d'information, respectueux des équilibres syndicaux ? Deuxièmement, entend-elle adopter des dispositions réglementaires prévoyant des règles adaptées à l'IRT d'Occitanie, pour stabiliser sa forme juridique en maintenant le statut d'institut d'université ? Troisièmement, prévoit-elle une dotation d'urgence en faveur de cette composante permettant de garantir les missions de l'année 2025 et de préserver les trois postes menacés d'ici l'hiver ? Quatrièmement, comment compte-t-elle assurer la pérennité de l'ensemble des Instituts du travail dont certains sont en situation précaire ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6917 — sports

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses inquiétudes que suscite l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030, tant du point de vue écologique qu'économique. Les impacts environnementaux de ces Jeux soulèvent des interrogations majeures. Dans un contexte de changement climatique avéré, l'organisation d'un évènement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront qu'accentuer l'impact environnemental sur ces territoires fragiles. De plus, le récent retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030 illustre ces tensions. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ». Sur le plan financier, le budget du Comité d'organisation des JOP prévoit un apport public minimum de 462 millions d'euros, soit 23 % du budget total, un niveau de financement inédit. Depuis plusieurs mois, le Collectif citoyen JOP 2030, alerte donc sur les risques élevés de dérive budgétaire et sur l'impact financier disproportionné pour les régions et les contribuables. Ce collectif déplore également le manque de transparence et l'absence totale de consultation publique concernant un projet d'une telle envergure. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de limiter autant que possible l'impact environnemental et budgétaire des JOP 2030.

Question 6916 — services publics

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Arnaud Saint-Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des conseillers numériques. Le projet France relance lancé en 2021 par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires consistait à investir 250 millions d'euros pour « rapprocher le numérique du quotidien des Français ». 4 000 conseillers numériques ont ainsi été recrutés sous la forme de contrat aidés, sur tout le territoire français, formés et financés par l'État à hauteur de 50 000 euros par poste pour 24 mois et embauchés par des associations ou des collectivités territoriales dès 2021. Comme prévu, ce projet doit s'arrêter en 2027. Cependant, l'ensemble des objectifs n'ont pas été atteints. Aujourd'hui, 13 millions de Français restent éloignés du numérique. La situation n'a pas été résolue, voire même s'est empirée, avec l'explosion de l'intelligence artificielle et l'augmentation menaces cyber. Or les premiers contrats des conseillers numériques faisant partie du plan se sont arrêtés en 2023. La seconde vague de fin de contrat arrivera en 2025 et s'en suivra une troisième vague en 2027. Les conseillers numériques sont pourtant essentiels. Dans les collectivités et les associations, en complément de France Service généralement, ils accompagnent les usagers les plus vulnérables et les plus éloignés du numérique dans leurs démarches en ligne, dans l'acculturation au numérique et leur montée en compétence face à un monde toujours plus digitalisé. Aujourd'hui, il est urgent de construire une politique nationale stable de la médiation numérique. Le plan France Relance mis en place depuis 2021 a souffert d'un cruel manque de stabilité : recours aux contrats aidés, contrats courts, sous-traitance, fort turn-over , manque de planification. Finalement, des personnes précaires étaient embauchées par des structures précaires sur des contrats très courts, pour venir en aide à des publics précaires eux aussi, sans pouvoir assurer un suivi continu. En effet, les conseillers numériques recrutés restent en moyenne moins d'un an et demi en poste et dont 6 mois qui leur servent à être pleinement formés. Ce lourd turn-over ne permet pas d'assurer une la continuité, la qualité et la pérennité du service qui devrait être rendu. Il est urgent de budgéter le recrutement de médiateurs numériques, de pérenniser ces métiers et de les professionnaliser, en établissant une convention collective commune à tous les acteurs de la filière. Les enjeux liés à l'acculturation au numérique ne s'arrêteront pas en 2027. Par ailleurs, le rôle des conseillers numériques pourrait être étendu, en lien avec le projet de loi relatif à la cybersécurité. Faire face aux menaces, prendre en compte l'intelligence artificielle, accompagner les usagers les plus vulnérables, voilà tant de chantiers qui justifieraient d'une prolongation du rôle des conseillers numériques et d'une réelle politique publique de la médiation numérique, interministérielle, financée et programmée. Ainsi M. le député interroge Mme la ministre : en 2027, que vont devenir les conseillers numériques dont la formation a été financée par l'État ? Le dispositif va-t-il être pérennisé dans le cadre de l'application des directives européennes en matière de cyber sécurité, notamment pour accompagner les citoyens face aux nouvelles menaces du numérique ? Le Gouvernement va-t-il investir dans la formation continue des acteurs de terrain de la médiation numérique ? L'État va -t-il enfin établir une stratégie claire concernant la médiation numérique ? Va-t-il sanctuariser un budget pour mener une politique de médiation du numérique continue, programmée et adaptée aux besoins ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Question 6895 — recherche et innovation

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Élise Leboucher attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des assistants de recherche clinique (ARC) investigateurs exerçant dans les établissements publics de santé et de recherche. Les ARC investigateurs sont des professionnels spécialisés dans le suivi et la gestion des études cliniques. Leur rôle est bien sûr essentiel pour le bon déroulement des essais cliniques, cruciaux pour l'avancement des connaissances médicales et l'amélioration des traitements. Les ARC supervisent les protocoles de recherche, veillent à la conformité des essais, gèrent les relations avec les patients et les équipes médicales et assurent la qualité et la rigueur des données collectées. Pourtant, de nombreux professionnels ont alerté Mme la députée sur leur maintien dans une précarité chronique. Les ARC investigateurs sont tout d'abord contraints d'enchaîner des contrats à durée déterminée. Cette situation résulte principalement du mode de financement des études cliniques ; celles-ci dépendent de subventions insuffisantes, mais surtout temporaires. Il n'y a que très peu d'établissements publics qui choisissent de sécuriser un poste permanent ; la plupart des ARC investigateurs n'ont ainsi aucune garantie de stabilité et voguent selon les contrats décrochés. Cette absence de perspective de titularisation, doublée de l'inexistence d'un concours dédié, a pour conséquence une stagnation des salaires et des carrières au point mort. Quel message envoie-t-on à ces professionnels, si ce n'est un mépris total pour leur métier ? Dans ces conditions, comment espérer qu'ils se sentent reconnus à la hauteur de leurs responsabilités ? Aussi, elle lui demande les mesures envisagées pour mettre fin à l'enchainement de CDD et permettre un statut pérenne pour les ARC investigateurs, améliorer le financement des études cliniques afin d'aider à la stabilité des équipes de recherche et assurer des perspectives d'évolution de carrière et des rémunérations décentes pour ces professionnels.

Question 6883 — professions de santé

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la création d'une mention IPA en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a introduit l'exercice spécifique de la pratique avancée en santé travail pour les infirmiers, en mentionnant de façon claire cette spécialité. Or depuis cette date, la mention santé travail prévue à l'article L. 4624-2-2 du code du travail et à l'article L. 4301-1-4 du code de la santé publique attend toujours sa mise en application. Cette absence de mise en application survient dans un contexte d'évolution majeure des besoins en santé au travail avec notamment une diminution du nombre de médecins du travail de 15 % en 10 ans, passant de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022. Les services de médecine de prévention, de santé au travail, peinent à recruter des médecins du travail et les équipes pluridisciplinaires en place restent sous-dotées pour assurer les actes réglementaires et les actions relevant du maintien en emploi. Ces éléments témoignent d'une pression accrue sur les services de santé au travail et d'un besoin urgent d'adaptation des compétences des professionnels impliqués. La mise en place d'une mention IPA en santé au travail permettrait de répondre à ces enjeux en dotant les infirmiers d'une expertise avancée. Les employeurs et les salariés ont besoin de professionnels qui les conseillent pour l'identification des risques professionnels et leur prévention, qu'elle soit individuelle ou collective. Grâce à leur formation initiale, complétée par une spécialisation en santé au travail, les infirmiers contribuent déjà activement à la promotion de la santé et à la préservation de la santé des travailleurs. Avec un diplôme d'IPA, ces infirmiers pourront aller plus loin dans l'exercice de la santé au travail avec des compétences cliniques nouvelles, une autonomie d'analyse des situations complexes et de leur prise en charge et la possibilité de prescription (examens complémentaires en santé travail, aménagements de poste, vaccinations en santé travail...). La formation pourrait facilement se mettre en place : de nombreuses universités proposent déjà un cursus de formation universitaire en santé travail et des spécialités IPA. Dans ce contexte, elle lui demande de mettre en place un groupe de travail sur le sujet, qui permettrait d'affiner les missions et activités, proposer un référentiel de missions et compétences et bâtir un référentiel de formation, afin de rendre pleinement effective la loi du 2 août 2021.

Question 6861 — personnes handicapées

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash -testés ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conduite nécessaires pour la conduite ou le transport automobile des personnes ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.

Question 6821 — logement

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'ingérence croissante de l'Union européenne dans les politiques nationales du logement. Alors que la France traverse une grave crise du logement, le Gouvernement semble accepter que des décisions cruciales échappent à sa souveraineté. La création, fin 2024, d'un poste de commissaire européen au logement en est la meilleure illustration. Mme la députée insiste sur le fait que le logement est une compétence nationale et alerte sur le poids des normes européennes et sa transposition au niveau français, qui freinent les projets, accroissent les coûts et paralysent la construction de logements. La réponse à cette crise du logement ne viendra pas de la bureaucratie bruxelloise. Aussi, elle lui demande comment il entend accepter une telle délégation émanant de la Commission européenne, éloignée des réalités auxquelles font face les acteurs économiques de ce secteur déjà très fragilisé et comment il compte garantir que toute décision en la matière n'interfère pas dans ce contexte national.

Question 6819 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Mathilde Hignet alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). M. le ministre déclare vouloir donner toute leur place aux personnels de l'insertion et de la probation au sein de la direction de l'administration pénitentiaire. Les agents et leurs représentants constatent que la réalité des terrains reste éloignée de ces annonces. Les SPIP ne bénéficient pas de moyens à la hauteur de leurs missions. Les crédits sont toujours plus orientés vers la dimension sécuritaire des établissements pénitentiaires. Les recrutements de personnels en SPIP sont en nombre bien insuffisants. Ainsi selon l'administration, il y a 526 postes de CPIP vacants, selon les organigrammes de référence que la DAP a établis, sur la base des chiffres de 2023. À cela doivent également s'ajouter l'explosion de la population pénale (milieu ouvert et milieu fermé) et l'absence de recrutement depuis 3 ans. Ainsi c'est en réalité près de 1 200 postes, tous corps confondus, qui manquent en SPIP pour fonctionner normalement. En second lieu, les arbitrages budgétaires ont conduit à une réduction de certaines actions menées par les SPIP, à des restrictions de fourniture de bureau, des limitations des déplacements et de la formation des personnels. En Ille-et-Vilaine, cela s'est par exemple traduit par l'annulation d'activités dans certains quartiers, la disparition d'Enjeux d'Enfants, association exerçant sur le territoire depuis de nombreuses années pour l'accompagnement des enfants au parloir, la diminution de l'intervention de We Ker (mission locale), chargée de la prise en charge des détenus âgés de moins de 26 ans, le gel d'un poste d'assistant social en détention et à l'absence d'un assistant social en milieu ouvert. Pourtant les SPIP assurent une mission essentielle visant à prévenir la récidive et accompagner les personnes suivies à sortir de la délinquance. A contrario , la surenchère sécuritaire à laquelle nous assistons nie la dimension réhabilitatrice de la peine. Le cœur de métier des agents des SPIP est l'exécution de la peine, dans une visée d'accompagnement au changement et de réintégration au sein de la société des personnes confiées au service public pénitentiaire. Aussi elle lui demande d'allouer aux personnels de l'insertion et de la probation l'ensemble des moyens nécessaires (moyens humains et financiers) pour qu'ils puissent exercer leur mission de service public au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.

Question 6815 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pascal Jenft interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'accorder un accès aux infrastructures sportives des prisons aux agents pénitentiaires. Avec plus de 44 500 agents et 1 000 nouveaux postes ouverts en 2025, les agents pénitentiaires constituent la troisième force de sécurité du pays. Pourtant, contrairement aux policiers et gendarmes, les agents pénitentiaires ne disposent pas de créneaux horaires dédiés à la pratique sportive dans le cadre de leur activité professionnelle. Cela semble paradoxal, car une bonne condition physique est essentielle pour assurer le poste d'agent pénitentiaire, que ce soit pour leur sécurité ou celle des détenus. En plus de cela, les détenus ont un droit d'accès à des équipements sportifs pendant leur temps d'incarcération. Dans le même temps, le programme « numérique en détention », qui permet, entre autres, de distribuer des tablettes numériques aux détenus, a été mis en place. Il a cependant été suspendu par M. le ministre en raison de la vive réaction que cela a provoqué auprès des Français, outrés par cette mesure. Dans ce contexte, il serait légitime et nécessaire d'accorder aux agents pénitentiaires un accès aux infrastructures sportives des établissements où ils exercent, en dehors des heures dédiées aux détenus. Cette mesure, non coûteuse, peut améliorer leur bien-être et renforcer le sentiment de considération qui leur est dû. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de que les agents pénitentiaires puissent bénéficier des infrastructures sportives des centres de détention, à des créneaux horaires distincts de ceux réservés aux détenus.

Question 6807 — jeunes

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes en France. Deux semaines après le terrible assassinat d'une lycéenne de 15 ans dans son établissement à Nantes, le suspect se trouve toujours en psychiatrie. Il y a une semaine, des professionnels de la pédopsychiatrie dressaient un tableau noir de l'état de la prise en charge de la santé mentale dans le pays. Les données les plus récentes témoignent d'une aggravation alarmante de la santé psychique des jeunes. Selon une étude de l'université de Bordeaux, 40 % des étudiants présentent aujourd'hui des symptômes dépressifs, contre 26 % avant la crise sanitaire. Chez les 18-24 ans, les idées suicidaires ont progressé de manière significative, passant de 21 % à 29 % entre 2019 et 2023. Santé publique France indique également que la proportion de jeunes de cette tranche d'âge souffrant de dépression a presque doublé entre 2017 et 2021, passant de 11 % à 21 %. Ces données préoccupantes devraient appeler une réaction forte du Gouvernement et l'engager à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène. Or celles-ci sont multiples : la précarité étudiante croissante, l'isolement lié aux usages numériques, ou encore la pression scolaire et sociale. L'instabilité en matière de logement, les difficultés à se nourrir correctement, l'impossibilité d'accéder aux loisirs participent à l'apparition et à l'aggravation de symptômes dépressifs. Face à cette situation, les dispositifs existants restent insuffisants. Le système de médecine scolaire est dans un état de délabrement préoccupant : on compte seulement un médecin scolaire pour 16 000 élèves, le chiffre s'élève à 21 000 en Seine Saint-Denis, alors que la norme serait d'un pour 5 000. Dans la circonscription de M. le député, à Montreuil, aucun médecin scolaire n'est en poste depuis sept ans. À cela s'ajoute une réduction du personnel infirmier dans les établissements scolaires, comme au lycée Eugénie Cotton de Montreuil où l'infirmière scolaire se voit contrainte de réduire son temps de travail à mi-temps. Le nombre de psychologues de l'éducation nationale reste par ailleurs dramatiquement bas : environ un pour 1 500 élèves aujourd'hui, contre un pour 800 dans les années 1980. Le renforcement des effectifs de santé dans les établissements scolaires est essentiel pour garantir un accompagnement de qualité auprès des jeunes. Le dispositif du « chèque psy » a également révélé ses limites. Bien que sa nouvelle déclinaison, « Santé psy étudiant », ait apporté certaines améliorations, des progrès restent nécessaires, notamment pour renforcer l'attractivité du dispositif auprès des psychologues et favoriser une meilleure articulation avec la médecine scolaire. Au regard de cette situation sanitaire et sociale d'une extrême gravité, il est impératif d'engager une réponse à la hauteur. Cela suppose le recrutement massif de médecins et d'infirmières scolaires, la revalorisation de leurs métiers, l'augmentation significative du nombre de psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), ainsi que l'amélioration et une meilleure visibilité des dispositifs d'accès aux soins psychologiques. En résumé, à l'heure où la santé mentale était proclamée « grande cause nationale » par l'ex-premier ministre Michel Barnier, il est paradoxal de constater l'absence d'engagements politiques et financiers clairs et de mesures concrètes à la hauteur de l'enjeu. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle compte prendre pour garantir un accès effectif à la prévention et aux soins psychologiques pour les jeunes ; comment elle envisage un plan de recrutement ambitieux pour la médecine scolaire et universitaire, incluant médecins, infirmiers et psychologues. Enfin, il souhaiterait savoir si une amélioration du dispositif « Santé psy étudiant » est à l'ordre du jour, afin que celui-ci puisse véritablement répondre aux besoins des jeunes en détresse psychique.

Question 6804 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'injustice qui perdure dans l'attribution de la prime Ségur. De nombreux personnels du secteur médico-social en sont toujours exclus. Instauré pour revaloriser les salaires des professionnels du secteur médico-social et favoriser leur maintien en poste après la crise du covid-19, le complément de traitement indiciaire (CTI) a progressivement été élargi à de nouvelles catégories de personnels. Toutefois, malgré ces ajustements, de trop nombreux agents restent exclus du dispositif. Par exemple, les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) de la ville de Brest, les agents administratifs de la fonction publique hospitalière de Bretagne, des agents d'établissements et service d'aide par le travail (ESAT), des associations de protection juridiques des majeurs, ont fait part à M. le député de cette inégalité de traitement, d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, le personnel du secteur privé bénéficie désormais de cette revalorisation. Les critères d'éligibilité stricts et cumulatifs définis par le décret en vigueur privent ainsi certains agents du CCAS de la prime. Par exemple, les agents du service dédié aux gens du voyage sont exclus au motif que leurs tâches relèvent de l'accueil et non de l'accompagnement, alors même qu'ils participent au suivi social des personnes concernées. De plus, une seule différence de niveau de diplôme suffit parfois à priver un agent de cette prime. À Brest, au sein du CCAS, environ 85 agents sont concernés par cette exclusion et se voient donc être privés d'un complément de salaire non négligeable de 183 euros nets par mois. Par ailleurs, l'octroi d'un financement par l'État de cette prime Ségur est un impondérable : plusieurs structures, associatives notamment, ont été mises en difficulté par l'application de la prime Ségur sans financement spécifique car elles ont dû le financer sur fonds propres. Compte tenu de ces éléments, il l'interroge sur les mesures immédiates qu'il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement et garantir l'attribution du CTI financé à tous les agents du secteur médico-social, y compris ceux des CCAS.

Question 6787 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis et son intégration dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter les difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, la prime de fidélisation territoriale a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 et revue par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmée et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Ainsi, dans le courant du premier semestre 2024, les agents de la fonction publique d'État affectés en Seine-Saint-Denis relevant des ministères de l'éducation nationale, de la justice et du ministère de l'intérieur et entrant dans le périmètre du versement de cette prime ont perçu en fonction de leur ancienneté une voire deux tranches, soit entre 2 400 euros brut et 7 200 euros brut. Or, en pleine campagne de déclaration des revenus, les agents et les syndicats s'interrogent sur les modalités d'inscription de ce montant dans leur déclaration. Doivent-ils, en effet, l'intégrer dans les salaires ou s'agit-il d'un revenu exceptionnel ? Particulièrement sensible à la question de cette prime de fidélisation issue de travaux parlementaires auxquels il a fortement contribué, M. le député est donc naturellement très sollicité ces dernières semaines par les agents et leurs représentants sur ce sujet. Nombre d'entre eux craignant aujourd'hui que cette prime, créée pour inciter les agents à demander et à rester en Seine-Saint-Denis, ne devienne contreproductive. Afin de limiter les effets délétères, la solution trouvée serait que cette prime soit considérée comme un revenu exceptionnel. Or les démarches auprès des services fiscaux aboutissent pour l'heure à des interprétations différentes selon les lieux d'implantation. M. le député plaide pour que la prime de fidélisation territoriale soit considérée comme un revenu exceptionnel dans la mesure où elle bénéficie à des agents qui s'engage ou qui ont réalisé cinq années de service dans le département. Elle ne peut, d'ailleurs, pas être versée une deuxième fois. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à une clarification en urgence sur le sujet afin que les contribuables ne se retrouvent pas sanctionnés en cas de déclaration erronée. Il souhaite donc connaître rapidement son avis.

Question 6769 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.

Question 6753 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes budgétaires qui fragilisent les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et plus particulièrement les difficultés rencontrées dans le financement des actions de formation à destination des salariés en parcours. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion et le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Grâce à un accompagnement renforcé et individualisé, ces structures permettent chaque année à des milliers de personnes de retrouver une trajectoire professionnelle et de regagner en autonomie. La mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) connaît de fortes tensions. Le budget 2025 s'établit à 70 millions d'euros, contre 85 millions en 2024 et 100 millions en 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO) n'ont été informés de leurs enveloppes qu'en février 2025, avec une consigne initiale de n'engager les actions qu'à hauteur de 50 % du montant alloué en 2024. Cette communication tardive a entraîné des retards, voire des blocages, dans le lancement des formations. Par ailleurs, des disparités importantes existent selon les OPCO : certains appliquent une rétroactivité permettant de couvrir les formations commencées dès le 1er janvier 2025, d'autres non, sans que cette inégalité de traitement soit justifiée, alors même que les crédits proviennent tous de l'État. En parallèle, les effets de la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 ne semblent pas pris en compte dans les crédits pour 2025, ce qui pourrait aggraver encore davantage les déséquilibres. Ces incertitudes budgétaires, conjuguées à la diminution des moyens alloués et à la complexité des circuits de financement, pèsent lourdement sur l'action des SIAE. Certaines SIAE font déjà face à des licenciements, des fermetures d'activités, voire à la disparition pure et simple de leur structure. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser, à court et moyen termes, les financements nécessaires à la pérennité des SIAE et garantir une équité de traitement dans l'accès à la formation des salariés en parcours.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 12208 North 19th Avenue in Phoenix, Arizona, as the Officer Zane T. Coolidge Post Office.

United States · United States Congress · 14 May 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 12208 North 19th Avenue in Phoenix, Arizona, as the "Officer Zane T. Coolidge Post Office".

Question 6636 — postes

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Sandrine Runel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les conséquences des fermetures successives de nombreux bureaux de poste et sur les restrictions d'accès aux services postaux qui en découlent pour les concitoyens, notamment en milieu urbain. Les missions de service public confiées au groupe La Poste dans le cadre de sa contribution à l'aménagement du territoire sont encadrées par la loi du 2 juillet 1990. Celle-ci, modifiée par les lois des 20 mai 2005 et 9 février 2010, prévoit notamment que 90 % de la population de chaque département doit pouvoir accéder aux services postaux dans un rayon de cinq kilomètres ou dans un délai de vingt minutes de trajet. Lors d'un échange avec les représentants territoriaux du groupe La Poste, présents sur la circonscription de Mme la députée, sur le territoire lyonnais, il lui a été indiqué que cet objectif est, à ce jour, atteint : le taux d'accessibilité serait de 97 % à l'échelle nationale et de 99,5 % dans le département du Rhône. Or ces critères apparaissent aujourd'hui inadaptés aux réalités des territoires urbains denses. Dans le 3e arrondissement de Lyon, une forte mobilisation citoyenne s'est récemment opposée à la fermeture d'un bureau de poste de quartier. Lors d'un rassemblement devant le bureau de poste, les participants ont chronométré un temps de trajet à pied de plus de vingt minutes jusqu'au bureau le plus proche. Ce critère de distance ou de temps de trajet a initialement été conçu pour des territoires ruraux et ne reflète plus les conditions réelles d'accessibilité en ville. Il ne prend pas en compte la marche comme principal mode de déplacement, ni les contraintes physiques de certains usagers ainsi que les enjeux de sécurité urbaine. Il ignore également les besoins croissants d'un service public de proximité, en particulier pour les personnes âgées, isolées, précaires ou en situation de handicap. La fermeture progressive de plusieurs bureaux lyonnais ces dernières années alimente un sentiment d'abandon et contribue à fragiliser le lien de confiance entre les citoyens et les services publics. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre d'engager une réflexion pour faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire encadrant la présence postale, afin d'adapter les critères d'accessibilité aux spécificités des zones urbaines denses. Elle l'interroge également sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable accès de proximité au service postal dans les grandes métropoles.

Question 6584 — étrangers

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur persistante de la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLST) pour les ressortissants britanniques qui possèdent une résidence secondaire en France et séjournent régulièrement sur le territoire national pour des périodes de plusieurs mois. Bien que ce visa permette des séjours de longue durée sans intention d'installation durable, sa procédure de demande reste excessivement complexe, répétitive et peu adaptée aux avancées numériques actuelles. Les demandeurs doivent naviguer entre plusieurs plateformes (France-Visas, TLS Contact), obtenir un rendez-vous en personne dans l'un des trois centres TLS du Royaume-Uni (Londres, Manchester, Édimbourg), rassembler de nombreux documents justificatifs, fournir à chaque demande de nouvelles données biométriques et attendre parfois plusieurs semaines pour le retour du passeport visé. Or plusieurs solutions techniques existent déjà pour simplifier ces démarches : la conservation des données biométriques pour une durée de cinq ans est désormais autorisée par décret ; certains documents peuvent être transmis de façon dématérialisée via les plateformes administratives françaises (notamment l'ANEF) ; TLS propose des services de traitement préalable à distance. Aussi, il lui demande s'il envisage d'instaurer une procédure de renouvellement en ligne du VLST pour les ressortissants tiers réguliers, sur le modèle de celle utilisée par l'ANEF ; de permettre la transmission dématérialisée des pièces justificatives (revenus, assurance, logement, etc.) directement via les plateformes TLS ou France-Visas ; de généraliser la soumission électronique des données biométriques et photographies, ou a minima d'utiliser les données biométriques pendant une durée de 59 mois, comme le permettent les textes en vigueur ; de développer un traitement préalable à distance permettant un rendez-vous unique, tous les cinq ans, réservé uniquement au renouvellement des données biométriques ; et de renvoyer les passeports visés par courrier sécurisé, ou de les rendre disponibles dans les centres TLS, afin de limiter les déplacements et les délais. Ces évolutions permettraient de moderniser la procédure VLST, de la rendre plus fluide et moins contraignante pour les demandeurs réguliers, tout en soulageant les services consulaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 6549 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les commerçants de proximité. À l'échelle nationale, ces acteurs essentiels de la vie locale sont confrontés à plusieurs défis : la montée en puissance du e-commerce, qui représente désormais 14,1 % des ventes totales en 2023, la hausse des coûts de l'énergie (+30 à 40 %) et des loyers commerciaux, ainsi qu'une complexité administrative jugée pénalisante par 35 % des petites entreprises selon l'INSEE. En Saône-et-Loire, ces tensions se traduisent par une baisse d'activité marquée : près de 30 % des commerces de proximité ont enregistré une diminution de leur chiffre d'affaires en 2023, avec des reculs atteignant jusqu'à 40 % dans certains secteurs. Par ailleurs, les loyers commerciaux ont progressé de 3,2 % et les démarches administratives mobilisent en moyenne 120 à 150 heures par an, au détriment du cœur de métier des commerçants. La contribution foncière des entreprises (CFE) constitue un point de vigilance particulier. Sa hausse, estimée entre 5 et 10 % dans plusieurs communes du département, alourdit encore la charge fiscale pesant sur des structures déjà fragilisées. Calculée à partir de la valeur locative des locaux professionnels, elle devient difficilement soutenable pour les petits commerces confrontés à une érosion de leur rentabilité. M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accompagner les commerçants, notamment en matière de fiscalité, de simplification administrative, de transition énergétique et de soutien à la consommation locale. Il est aujourd'hui urgent de soutenir ces acteurs essentiels des territoires, qui font vivre les centres-villes par leur engagement, leur proximité et leur dynamisme. Leur disparition serait une perte irréparable pour le tissu économique, mais aussi pour le lien social des communes. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question 6524 — animaux

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des refuges animaliers, qui recueillent les animaux abandonnés et dont l'avenir ainsi que celui de leurs pensionnaires est aujourd'hui menacé par la suppression des contrats aidés. En effet, le fonctionnement des associations qui gèrent ces refuges repose principalement sur les dons, les évènements caritatifs et de modestes subventions, lesquelles représentent souvent à peine 1 à 2 % de leur budget. Or leurs charges - eau, gaz, électricité, assurances, alimentation, soins vétérinaires - peuvent dépasser les 100 000 euros par an, même pour des structures de petite taille. Dans ce contexte, les contrats aidés sont essentiels au quotidien : les personnes en poste nettoient, nourrissent, accueillent le public et, surtout, assurent une présence constante. Au-delà de cette aide précieuse, ces contrats constituent un véritable levier d'insertion pour des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, notamment pour des jeunes de moins de 25 ans en quête d'un premier tremplin vers l'emploi. Dès lors, la disparition des contrats aidés, pris en charge à 45 % par l'État, contraindrait ces associations à faire face à des charges supplémentaires de plusieurs dizaines de milliers d'euros, mettant en péril leur fragile équilibre économique. Ce serait un coup dur pour des structures qui offrent une seconde chance à des animaux souvent maltraités ou abandonnés. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces refuges et préserver les dispositifs de contrats aidés qui leur sont indispensables.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 340 East 1st Street in Tustin, California, as the "Ursula Ellen Kennedy Post Office Building".

United States · United States Congress · 13 May 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 340 East 1st Street in Tustin, California, as the "Ursula Ellen Kennedy Post Office Building".

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3344 11th Avenue in Evans, Colorado, as the "Deputy Samuel Kent Brownlee Post Office".

United States · United States Congress · 13 May 2025

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 3344 11th Avenue in Evans, Colorado, as the "Deputy Samuel Kent Brownlee Post Office".

Question 6444 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possible extension du versement de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis aux agents relevant du ministère de l'agriculture. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 pour les agents relevant prioritairement des ministères de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice. Cette prime est une reconnaissance pour ces agents publics impliqués dans le département et au contact des habitantes et des habitants. Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmé et précisé par un arrêté publié au JO le 20 décembre 2023. Désormais d'un montant de 12 000 euros, elle doit être versée en trois fractions : 20 % à la prise du poste, 40 % après trois années de service, 40 % à l'issue de la période des cinq années de service. Une évolution appliquée au premier semestre 2024. C'est dans ce contexte que les agents du ministère de l'éducation nationale affectés au lycée agricole Jeanne Barret de Montreuil ont pu percevoir une ou deux fractions de cette prime tandis que ceux relevant du ministère de l'agriculture dans ce même établissement en ont été privés alors qu'ils exercent le même métier et sont en contact avec le même public. Une situation qui créée une inégalité entre ces agents et nuit de fait à l'attractivité de l'unité de formation pour apprentis (UFA), pourtant essentielle à l'insertion professionnelle des jeunes du département. Aussi, M. le député suggère fortement de réparer cette inégalité en permettant à ces agents de percevoir cette prime de fidélisation territoriale. Il souhaite donc connaître son avis sur cette proposition.

Question 6442 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Océane Godard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences alarmantes d'un nombre insuffisant d'inspecteurs du permis de conduire, freinant la mobilité des candidats. Depuis janvier 2025, le département de la Côte-d'Or fait face à une pénurie critique d'inspecteurs du permis de conduire. Cette situation, qui perdure, a des répercussions significatives sur la mobilité et les projets des usagers candidats. Le nombre d'inspecteurs a chuté de manière drastique, passant de onze à seulement sept. Cette diminution a entraîné des délais d'attente considérablement prolongés pour les candidats au permis de conduire, exacerbant les tensions au sein des auto-écoles entre gérants et élèves. Les délais de passage du permis de conduire se sont allongés de manière inquiétante, atteignant jusqu'à cinq mois pour une deuxième présentation en cas d'échec. Cette situation impacte négativement les projets professionnels et personnels des candidats. L'obtention du permis de conduire est souvent une étape cruciale pour accéder à un emploi, poursuivre des études ou simplement gagner en autonomie. Les retards actuels mettent en péril ces aspirations, créant un climat d'incertitude et de frustration. Mobilians Bourgogne-Franche-Comté a également souligné une augmentation des tensions due aux délais prolongés, dont de nombreux usagers sont victimes. Les chiffres sont alarmants : permis B : délai moyen pour la première présentation : 2,5 mois En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 5 mois. Permis moto : délai moyen pour la première présentation : 3 mois. En cas d'échec, délai moyen pour la deuxième présentation : 6 mois. Permis poids lourd : sur les sept inspecteurs restants, seulement deux sont habilités à faire passer l'examen du permis poids lourd, limitant encore davantage les possibilités pour les candidats. Face à cette situation préoccupante, il est impératif que des mesures concrètes soient prises rapidement. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour remédier à cette pénurie d'inspecteurs et améliorer les conditions de passage du permis de conduire en Côte-d'Or ainsi que dans l'ensemble des territoires sous-dotés.

Question 6441 — étrangers

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le sujet de la numérisation et l'amélioration de la procédure de demande de visas long séjour temporaire. En 2024, les services de la direction générale des étrangers en France ont établi que 33 700 visas long séjour au motif « visiteur » avaient été délivrés. Ces visas permettent notamment à des personnes souhaitant visiter la France pendant une durée supérieure à 6 mois et assurant des ressources suffisantes de s'installer sur le territoire français de façon temporaire. D'autres personnes souhaitent venir profiter de leurs attaches avec la France pendant un long séjour régulier et doivent ainsi compléter la demande de titre de séjour auprès des autorités françaises. Ainsi, la démarche pour obtenir un visa long séjour temporaire est, au même titre que bien des démarches administratives, longue, coûteuse et fastidieuse. Les étrangers qui en font la demande doivent fournir des documents sur leur situation financière, leur couverture médicale ainsi que sur leur résidence en France. Ils doivent également se déplacer jusqu'au consulat ou l'ambassade dans leur pays d'origine afin de déposer leurs données biométriques. Certaines personnes qui viennent régulièrement en France doivent donc formuler ces demandes à chaque séjour, occasionnant une redondance des demandes auprès des services et des rendez-vous réguliers dans les consulats et les ambassades, monopolisant le temps de travail des fonctionnaires. À l'heure de la numérisation généralisée et alors que les données biométriques sont désormais conservées 5 ans par les autorités françaises, la question de la numérisation totale de ces démarches pour des visiteurs réguliers du pays peut se poser. Elle lui demande donc si des mesures concernant la numérisation des démarches de demande de visas long séjour temporaires, évitant des trajets aux consulats ou aux ambassades, peuvent être envisagées par l'administration, facilitant ainsi les demandes pour les résidents réguliers.

Question 6423 — déchets

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pertinence du développement de la filière d'incinération des déchets via les unités de valorisation énergétique utilisant des combustibles solides de récupération (CSR). Ce modèle présente aujourd'hui des impasses majeures sur les plans sanitaire, environnemental, économique et stratégique, rendant urgente la mise en place d'un moratoire national sur les nouveaux projets en cours d'autorisation. Le projet actuellement envisagé sur le site de l'usine Amétyst à Montpellier illustre cette dérive : il prévoit la combustion de 45 000 tonnes par an de CSR, composés principalement de résidus plastiques. Ce type d'installation soulève plusieurs préoccupations graves : elle constitue un risque sanitaire majeur, lié à l'émission dans l'air, l'eau, les sols de polluants persistants comme les dioxines, furanes, métaux lourds, oxydes d'azote, particules fines (PM), composés organiques volatils (COV), mais aussi aux PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), désormais identifiés comme perturbateurs endocriniens particulièrement préoccupants. L'implantation de telles unités au cœur des zones urbaines densément peuplées interroge profondément la politique de santé publique, en exposant les populations aux effets délétères et cumulatifs d'émissions toxiques : cancers- impacts cardio-vasculaires- stérilité- malformations, etc. L'impact environnemental sera incompatible avec les engagements de la France en matière de transition écologique et de politique climatique. En effet, la combustion de CSR est une énergie sale, non renouvelable, car issue de la combustion majoritaire de plastiques et dérivés pétroliers. Elle génère par ailleurs des gaz à effet de serre et 30 % de cendres qui se retrouve sous forme de résidus de fumées et mâchefers, à traiter dans des filières spécialisées. Il faut souligner que 75 % des ordures ménagères résiduelles des foyers ne sont pas valorisables en CSR, leur pouvoir calorifique étant insuffisant. Par conséquent, plus de 85 % des déchets passés par cette filière TMB-CSR devront être enfouis ou incinérés ailleurs. Ce type d'installation est également un contresens stratégique. Le CSR permet in fine de maintenir une filière condamnée, celle du TMB déjà évaluée comme inutile et contraire aux objectifs de tri et de réduction des déchets. La filière CSR est bien une chaîne industrielle : un tri mécano biologique suivi d'une structure de préparation de CSR, suivi d'un incinérateur à plastiques. Il convient de noter que cette filière funeste et obsolète pénalise grandement, par ses coûts, une diversification vers le solaire et la géothermie éminemment plus souhaitables. Elle est par ailleurs, par sa nature même, aspiratrice de plastiques et contraire aux politiques de lutte contre le jetable, le suremballage et, plus largement, à l'impératif de valorisation matière. Ce sont donc bien deux stratégies antinomiques qui se font face : celle de la réduction, du réemploi et de l'économie circulaire, face à celle du tri industriel des déchets et de l'incinération. Cette dernière est clairement basée sur la stabilité du volume de déchets afin de garantir la charge nominale des structures industrielles. Enfin, ces installations représentent un gouffre financier pour les collectivités locales : actuellement, la gestion des déchets représente le troisième poste de dépenses de la Métropole de Montpellier, soit 120 millions d'euros par an. La TEOM a été augmentée deux fois en 4 ans, pour atteindre le plus fort taux de taxes en France. Montpellier, pour avoir suivi depuis 20 ans la funeste filière TMB, se situe au sommet des dépenses à ce poste. La filière CSR va considérablement alourdir encore les coûts de traitement et, ainsi, à elle seule obérer gravement notre capacité d'investissement. Cette dynamique enferme les collectivités dans des contrats longs, rigides et dépendants d'un volume constant de déchets à brûler, au détriment des politiques de réduction à la source. C'est donc bien le tandem TMB-CSR qu'il s'agit de dénoncer. En l'absence d'évaluation indépendante des impacts cumulatifs et de vision stratégique cohérente avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive-cadre 2008/98/CE, ce type de projet fragilise la transition écologique et détourne les ressources publiques de solutions circulaires et soutenables. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend décréter un moratoire immédiat sur les nouveaux projets d'unités d'incinération à base de CSR, dans l'attente d'une évaluation nationale approfondie sur leur efficacité réelle, leur viabilité financière, leur compatibilité avec les engagements climatiques et leur impact sur la santé publique.

Question 6415 — communes

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité pour un conseil municipal de désigner un « questeur » parmi ses membres. La fonction de questeur est traditionnellement réservée aux assemblées parlementaires nationales, où elle désigne des élus chargés de la gestion administrative et financière interne de l'institution. Le code général des collectivités territoriales encadre strictement les fonctions au sein des conseils municipaux, sans mentionner la possibilité de créer un poste de questeur. Il souhaite savoir si un conseil municipal peut légalement attribuer ce titre à l'un de ses membres. Il l'interroge également sur les risques que pourrait représenter l'usage inapproprié d'un tel titre, notamment en matière de clarté institutionnelle, de respect des attributions légales et de bonne compréhension par les administrés du rôle effectif des élus municipaux.

To direct the United States Postal Service to designate single, unique ZIP Codes for certain communities, and for other purposes.

United States · United States Congress · 30 April 2025

This bill requires the U.S Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for each of the following 74 communities: Canyon Lake, California Eastvale, California Hidden Hills, California Industry, California North Tustin, California Tehachapi, California Castle Pines, Colorado Centennial, Colorado Cherry Hills Village, Colorado Greenwood Village, Colorado Highlands Ranch, Colorado Keystone, Colorado Lone Tree, Colorado Mountain Village, Colorado Mt Crested Butte, Colorado Severance, Colorado Silver Cliff, Colorado Sterling Ranch, Colorado Superior, Colorado Telluride, Colorado Scotland, Connecticut Estero, Florida Ft Myers, Florida Hollywood, Florida Oakland Park, Florida Lighthouse Point, Florida Coconut Creek, Florida Parkland, Florida Deerfield Beach, Florida Wilton Manors, Florida Burr Ridge, Illinois Carmel, Indiana Noblesville, Indiana Westfield, Indiana Zionsville, Indiana Urbandale, Iowa Louisiana State University, Baton Rouge, Louisiana Montz, Louisiana Springwater Township, Minnesota Grass Valley, Nevada Swanzey, New Hampshire Kinnelon, New Jersey Mendham Township, New Jersey Flanders, New York Glendale, New York Riverside, New York Pendelton, New York Northampton, New York Harnett County, North Carolina Weddington, North Carolina Goose Creek, South Carolina Fairview, Texas Fate, Texas Heath, Texas Murphy, Texas Northlake, Texas Parker, Texas Sargent, Texas Fairlawn, Virginia Caledonia, Wisconsin Franklin, Wisconsin Glendale, Wisconsin Greenfield, Wisconsin Village of Mount Pleasant, Wisconsin Village of Somers, Wisconsin Village of Harrison, Wisconsin Mills, Wyoming Hochatown, Oklahoma North Enid, Oklahoma Green, Ohio Rochester, Wisconsin Quartzite Township, Minnesota Frederick, Colorado Camargo, Kentucky

Question 6343 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obtention du statut d'opérateur pour un accès commun aux bases de données de l'ensemble des agents des centres de coopération policière et douanière (CCPD). À l'occasion de la visite du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Vintimille, Mme la députée a constaté la nécessité de création d'un statut d'opérateur pour l'ensemble des agents en poste au sein de ces centres et de l'intégration de ces personnels comme « opérateurs CCPD » dans le code de procédure pénale (articles 230-6 à 230-11 et articles R40-23 à R40-34) afin de leur permettre un accès aux bases de données utiles et indispensables à leurs missions. En effet, l'inexistence actuelle de ce statut restreint l'accès des agents aux bases de données communes nécessaires à l'exercice de leurs missions, limitant ainsi leur capacité à traiter efficacement les dossiers transfrontaliers et à répondre aux impératifs de sécurité et de lutte contre la fraude. Chaque agent français en poste au sein d'un CCPD est actuellement strictement limité aux seules bases propres à son administration (police, gendarmerie et douane). Par définition, les agents opérant au sein des CCPD sont des acteurs d'un service d'échange de renseignement. Ils doivent en conséquence tous avoir accès au Traitement des antécédents judiciaires prévus pour les agents des services de renseignement spécifiquement listé dans le code de procédure pénale. De la même façon, tout opérateur devrait également pouvoir accéder au Service national des permis de conduire et au Contrôle de la validité des titres d'identité émis par les autorités françaises : cartes nationales d'identité (CNI) passeports et titres de séjour comportant un composant électronique. Mme la députée demande donc l'attribution de ce statut et de permettre l'évolution des textes règlementaires pour : une fluidification des échanges d'informations entre les différents services ; une réactivité accrue dans la prise de décision et la gestion des opérations ; un accès sécurisé et encadré aux bases de données partagées, dans le strict respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles ; un renforcement de la coopération interservices, indispensable à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Question 6328 — presse et livres

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Marianne Maximi alerte Mme la ministre de la culture sur la suppression du tarif postal « Livres et brochures » proposé par La Poste. Ce tarif, mis en place en 2002, permettait l'envoi à prix réduit, vers l'Europe et l'international, d'ouvrages en langue française à vocation éducative, scientifique ou culturelle. Il jouait un rôle essentiel dans le rayonnement de la culture française à l'étranger, soutenait la francophonie et facilitait l'accès à la lecture en français pour les publics vivants hors de France. Il contribuait également à la diffusion des catalogues d'éditeurs, notamment indépendants. Ce tarif est appelé à disparaître totalement au 1er juillet 2025, après une première augmentation significative au 1er janvier de la même année. La hausse des tarifs est considérable. Pour un ouvrage de 600 grammes, le coût d'expédition passerait de 1,74 euro en décembre 2024 à 37,30 euros à l'été 2025, ce qui représente une augmentation de plus de 600 %. Une telle évolution met en péril l'équilibre économique fragile de l'ensemble de la chaîne du livre et compromet fortement l'accès à la culture pour les lecteurs francophones vivant hors de France. Cette suppression aurait des conséquences graves pour de nombreux acteurs. Seraient notamment touchés les éditeurs indépendants, les associations, les étudiants, les familles expatriées et les lecteurs francophones en général. Les librairies françaises, déjà fortement concurrencées par les grandes plateformes de vente en ligne comme Amazon, verraient encore davantage leurs marges réduites. Ce changement témoigne également du désengagement progressif de l'État vis-à-vis des missions de service public assurées par La Poste, sans compensation adéquate. Elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour accompagner les éditeurs, librairies et particuliers durement touchés par cette suppression, dans un contexte d'austérité et de concurrence déloyale avec les plateformes de e-commerce.

Question 6281 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets restrictifs de l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le présent décret interdit à un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de réintégrer la fonction publique, y compris en tant que contractuel, pendant une durée de six ans, sauf à rembourser l'indemnité perçue au titre de cette rupture. Cette disposition vise à éviter que des agents quittent volontairement leur poste avec une indemnité pour ensuite réintégrer rapidement la fonction publique, ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive du dispositif. Cependant, cette mesure peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, une ancienne professeure des écoles ayant quitté ses fonctions en 2021 via une rupture conventionnelle, à la suite d'un burn-out , se voit aujourd'hui refuser tout poste contractuel dans la fonction publique d'État, malgré sa volonté de servir à nouveau. Cette situation soulève une question de cohérence entre les politiques de mobilité et de reconversion et le cadre réglementaire existant, d'autant plus que les administrations font face à un déficit d'attractivité et à une tension sur certains métiers. Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encore en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, notamment une révision de l'article 8 du décret précité, afin de permettre un retour progressif dans la fonction publique pour les agents concernés, en adéquation avec les besoins des services.

Question 6278 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Thierry Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le reclassement des vétérinaires contractuels de l'État. Les vétérinaires contractuels du ministère de l'agriculture jouent un rôle essentiel dans la protection de la santé publique, la sécurité sanitaire des aliments et le bien-être animal. Ils exercent des missions cruciales dans les abattoirs, les postes d'inspection frontaliers et les directions territoriales, avec des prérogatives de puissance publique pour garantir la conformité des établissements et des produits d'origine animale. En octobre 2023, le ministère annonçait une réforme des grilles salariales applicables aux vétérinaires contractuels, avec une prise en compte de leur ancienneté acquise au sein du MASA et avant leur recrutement. Cette réforme, effective au 1er septembre 2023, devait permettre une revalorisation attendue de longue date et rétablir une certaine équité. Or malgré ces engagements, les vétérinaires contractuels n'ont toujours pas vu leur rémunération mise à jour. Depuis plus d'un an, les échéances annoncées ne cessent d'être repoussées : initialement promise pour janvier 2024, puis été 2024, ensuite avant la fin de l'année 2024, puis avant mars 2025, cette revalorisation est désormais reportée à une période s'étendant d'avril à août 2025, sans aucune garantie qu'elle sera effectivement appliquée à cette date. De plus, les vétérinaires contractuels dénoncent un manque total de transparence sur les modalités de leur reclassement. À ce jour, ils n'ont toujours pas d'informations précises sur : leur classement exact (A1 ou A2, alors que certains devraient être en A2) ; l'ancienneté qui sera retenue pour le calcul de leur indice de rémunération, alors même que ce critère est censé être pris en compte ; la gestion des avenants, notamment pour les agents ayant changé de poste depuis septembre 2023. L'absence de communication individuelle et précise maintient une forte incertitude quant au montant exact des rémunérations qui seront perçues, renforçant ainsi le sentiment d'opacité et de mépris à l'égard des vétérinaires contractuels. Aussi, il lui demande de préciser : les garanties que le ministère peut apporter quant au respect effectif du calendrier annoncé, afin d'éviter un nouveau report de la régularisation des salaires ; les critères exacts retenus pour le reclassement des vétérinaires contractuels et les modalités de communication individuelle des décisions ; les mesures envisagées pour assurer une transparence totale sur les indices de rémunération appliqués à chaque agent et éviter toute disparité injustifiée entre vétérinaires d'expérience équivalente.

Question 6273 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Hubert Ott interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés d'accès à l'examen du permis de conduire dans certains territoires, en particulier en zone rurale et de montagne, comme en Alsace. La disponibilité limitée des inspecteurs du permis de conduire, combinée à une demande en hausse et à l'abaissement de l'âge légal à 17 ans, conduit à un allongement des délais pour passer l'examen. Cette situation a des conséquences sur les parcours de formation, d'insertion professionnelle et d'accès à la mobilité, notamment pour les jeunes. Dans les territoires où l'accès à des modes de transport alternatifs est limité, le permis de conduire constitue un outil essentiel de mobilité, tant pour l'emploi que pour la formation ou la vie quotidienne. Les auto-écoles rencontrent également des contraintes d'organisation liées à la gestion des places d'examen. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et ainsi garantir un accès équitable et rapide à l'examen sur l'ensemble du territoire.

Question 6260 — enseignement privé

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion des congés payés des enseignants délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Jusqu'alors, ceux-ci bénéficiaient d'une rémunération lors des congés annuels sous la forme d'indemnités de vacances, sur la base de la circulaire n° 91-035 du 18 février 1991. Depuis la rentrée 2023, ce cadre a été modifié par le décret 2023-733 du 8 août 2023 relatif aux maîtres de l'enseignement privé. Par ce décret, leurs CDD pour cause de remplacement prennent fin lors des congés et reprennent aux rentrées et il est prévu qu'ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés annuels (ICCA) égale à 10 % de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi. Au regard de la durée des congés scolaires, l'ICCA ne permet pas de couvrir l'intégralité de ces périodes et entraîne par conséquent une perte pour les enseignants délégués, alors que Pôle emploi ne prend que partiellement leurs périodes de chômage qui leurs sont imposées par les vacances scolaires. Cette situation renforce encore un peu plus la perte d'attractivité de cette profession, avec des rémunérations très fluctuantes entre les mois, en fonction de la présence de congés et une diminution de leurs revenus pouvant atteindre 2 500 euros par an. Par ailleurs, les maîtres délégués qui occupent un poste vacant disposent, quant à eux, de l'intégralité de leurs congés, créant là aussi une inégalité de traitement pour une activité semblable. Aussi, face à cette situation, elle souhaite savoir si elle envisage de revoir ce fonctionnement.

Question 6249 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier Plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, M. le député propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs - et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, M. le député propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis de ces différentes propositions.

Ist die Österreichische Post auch bald Geschichte?

Austria · National Council · 25 April 2025

Schriftliche Anfrage der Abgeordneten Peter Wurm, Kolleginnen und Kollegen an den Bundesminister für Wirtschaft, Energie und Tourismus betreffend Ist die Österreichische Post auch bald Geschichte?

United States Postal Service Shipping Equity Act

United States · United States Congress · 24 April 2025

Question 6174 — services publics

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation François Rebsamen sur la baisse des crédits dévolus aux conseillers numériques dans les maisons France Services prévue dans le PLF 2025. Pourtant, environ 20 % de la population du pays rencontre des difficultés avec l'outil numérique. Ce phénomène intergénérationnel ne se limite pas seulement aux anciens. À l'heure où la dématérialisation des services publics s'accélère, l'accompagnement des personnes en difficulté face au numérique est plus que nécessaire, pour ne laisser personne au bord du chemin. Or la baisse de ces crédits menace la pérennité de ces postes et va à l'encontre des besoins des populations. Il lui rappelle à cet effet les préconisations de Mme la Défenseure des droits qui alertait dans un rapport d'activité d'avril 2023 sur « la dématérialisation à marche forcée » des services publics. La réduction de 30 % des crédits alloués à l'inclusion numérique, qui passent dans le PLF 2025 de 67 millions à 47 millions d'euros, semble ignorer les inégalités d'accès réelles entre les usagers. Elle fragilise d'autant plus les citoyens non familiers de l'usage du numérique et davantage ceux vivant dans les territoires ruraux, où les services publics sont de plus en plus loin. La fonction de conseiller numérique est donc essentielle dans les maisons France Services, à défaut de dispositifs plus ambitieux. Plus largement, le maintien de guichets physiques est la meilleure manière de satisfaire les demandes, notamment les plus complexes. En 2024, 82 % d'entre elles l'ont été dès la première visite, grâce au contact humain. Cette mesure nuit également aux collectivités locales qui financent en moyenne 60 % d'un poste de conseiller numérique. Elles se retrouvent face à un choix impossible : accepter la disparition des postes ou pallier le désengagement de l'État, malgré des budgets de plus en plus contraints. Le risque est grand de voir se renforcer la fracture numérique, notamment dans des territoires où elle est déjà manifeste. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions et ses engagements en matière d'accès aux services publics et d'inclusion numérique. Il lui demande s'il peut-il garantir la pérennité de tous les postes de conseillers numériques dans les maisons France Services pour ne pas aggraver encore davantage l'accès aux services publics pour tous les usagers ni alourdir la charge des collectivités.

Question 6165 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret présenté le 3 décembre 2024 au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui prévoit, à compter du 1er septembre 2026, la suppression des dérogations actuellement applicables aux micro-crèches privées en matière d'encadrement des enfants, de formation des personnels et de conditions d'accès aux fonctions de direction. S'il vise à renforcer la qualité de l'accueil des jeunes enfants en alignant les normes des micro-crèches sur celles des structures collectives classiques, ce projet suscite de vives inquiétudes dans le secteur. De nombreux gestionnaires alertent sur ses conséquences, notamment la remise en cause de l'équilibre économique des établissements et les menaces pesant sur l'emploi de professionnels titulaires d'un CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture. Ces derniers pourraient, en effet, se retrouver limités dans leurs fonctions et dans le nombre d'enfants qu'ils sont autorisés à accueillir. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant les objectifs poursuivis par cette réforme et les modalités d'accompagnement prévues pour les structures et les professionnels concernés.

Question 6149 — politique extérieure

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gravité de l'enlèvement en France de l'opposant algérien Amir Boukhors, dit Amir DZ et sur l'impunité persistante de l'ingérence algérienne sur le sol français. Le 29 avril 2024, Amir Boukhors, réfugié politique protégé par la France, a été enlevé, séquestré plus de 24 heures dans un conteneur en Seine-et-Marne, puis relâché. Le parquet national antiterroriste a ouvert une information judiciaire pour « enlèvement et séquestration en bande organisée » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Fervent critique du régime Tebboune, auteur de révélations sur la corruption au sein de l'armée algérienne, Amir Boukhors est visé par neuf mandats d'arrêt et encourt la peine de mort. Il a obtenu l'asile politique en 2023. À l'issue d'une enquête, le 11 avril 2025, trois personnes ont été mises en examen, dont un agent du consulat d'Algérie à Créteil, détenteur d'un passeport de service, suspecté d'avoir participé à la surveillance de la victime. Le caractère organisé, ciblé et possiblement étatique de cette opération constitue une atteinte grave à la souveraineté française. Au-delà des faits eux-mêmes, cette affaire s'inscrit dans un climat diplomatique déjà profondément dégradé. Le 14 avril 2025, Alger a ordonné l'expulsion de douze agents de l'ambassade de France, leur imposant un départ sous 48 heures. Cette mesure brutale contraste avec la complaisance dont bénéficie l'Algérie en France. Il aura fallu attendre le lendemain, le 15 avril, pour que le ministre annonce, du bout des lèvres, l'expulsion de douze agents diplomatiques algériens et le rappel pour consultations de l'ambassadeur français à Alger, véritable aveu de faiblesse diplomatique. Ce geste, aussi tardif que timoré, traduit une réponse une fois encore en décalage total avec la gravité de l'agression subie. Signe supplémentaire de cette asymétrie persistante, la France accueille vingt consulats algériens contre seulement trois représentations françaises en Algérie. Ce déséquilibre s'est encore aggravé en 2022, lorsque deux nouveaux consulats ont été ouverts à Melun et Rouen, sans aucune contrepartie. L'Algérie profite ainsi d'un réseau consulaire exceptionnel, tout en refusant de coopérer sur les reconduites sous OQTF, paralysant la politique migratoire française. Ce contraste entre les propos apaisants du ministre et les actes hostiles d'Alger soulève de lourdes questions. En mars 2025, M. le ministre annonçait une « riposte graduée » face au blocage des expulsions. Pourtant, l'Algérie expulse douze diplomates français sans réaction immédiate. Il faut attendre le 15 avril 2025 pour que soient annoncées des mesures de réciprocité, largement insuffisantes au regard de la gravité des faits. Dans ce contexte, parler encore de « relation d'égal à égal » relève de l'aveuglement ou de la résignation. Il s'interroge sur le sens réel de ces propos face à des actes d'ingérence répétés, une hostilité ouverte et un mépris constant des règles de droit. Aussi, il lui demande s'il entend poursuivre une relation diplomatique fondée sur l'humiliation et l'impunité. Il l'interroge sur les mesures enfin à la hauteur qui seront prises pour faire respecter la France et restaurer sa souveraineté face à un État qui la défie ouvertement.

Question 6117 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Marie-Ange Rousselot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. La France et le Liechtenstein sont déjà liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur en 2010. De plus, ces deux pays collectent auprès de leurs institutions financières un large éventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de l'autre État dont le contribuable est résident, depuis le prolongement de l'accord multilatéral signé à Berlin le 29 octobre 2014. Néanmoins, malgré des dialogues persistants entre les gouvernements des deux pays et les demandes répétées de la communauté française du Liechtenstein, aucune convention fiscale de non-double imposition en matière d'impôt sur le revenu ou sur la fortune n'a encore été signée. Cet état de fait pénalise les échanges commerciaux et les investissements directs entre la France et le Liechtenstein, alors qu'il est plus que jamais nécessaire pour la France de développer des échanges équilibrés avec ses partenaires européens, le Liechtenstein étant membre de l'association européenne de libre-échange (AELE), de l'espace économique européen (EEE) et de l'espace Schengen. Par ailleurs, l'absence de convention fiscale de non-double imposition contraint la centaine de Français résidant au Liechtenstein à s'acquitter de leurs impôts dans les deux pays. Alors que les gouvernements en poste en 2016 et en 2019 avaient considéré que la négociation d'une convention de non-double imposition ne présentait pas de nécessité à l'époque, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement actuel compte avancer sur la possibilité de signer une convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein afin de contribuer à une relance des relations commerciales entre les deux pays.

To direct the United States Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Wheatfield, New York.

United States · United States Congress · 17 April 2025

This bill directs the U.S. Postal Service to designate a single, unique ZIP Code for Wheatfield, New York.

Question 6033 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Guillaume Florquin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des violences intrafamiliales et les moyens déployés pour y répondre dans les territoires périphériques et populaires. Sur la métropole de Lille, les chiffres de l'année 2023, publiés récemment, sont sans appel : les violences sexuelles y ont augmenté de 91 % depuis 2017 et les violences intrafamiliales de 130 %. Cette tendance est d'autant plus inquiétante que les hausses les plus spectaculaires se concentrent dans les communes périurbaines et rurales, parfois oubliées des grandes politiques publiques. Ainsi, les villes relais affichent + 221,2 % de violences intrafamiliales entre 2017 et 2023 et les villages ruraux + 385,7 %. Face à ces drames à répétition, la mobilisation des services de police, de justice et du tissu associatif ne suffit plus. Les maires des communes alertent régulièrement sur l'insuffisance des moyens locaux pour protéger les victimes, prévenir les passages à l'acte et accompagner les familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et le traitement des violences intrafamiliales dans les territoires populaires et périurbains, au-delà des grandes métropoles. Il souhaite également savoir si un plan spécifique est envisagé pour renforcer les brigades locales, les moyens d'accueil d'urgence des victimes et les dispositifs de suivi des conjoints violents dans les Hauts-de-France.

Question 6010 — professions de santé

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Karl Olive attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des secrétaires médicales. L'exercice de cette profession n'est pas réglementé et n'est pas conditionné à la détention d'un diplôme ou d'un titre, alors qu'il existe un titre professionnel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui, dans la fonction publique hospitalière, l'accès au corps d'assistante médico-administrative, cadre B, ne se réalise que sur concours, examen ou nomination sur titre. Or il existe une réelle iniquité et inégalité entre les agents de la fonction publique hospitalière, occupant pourtant le même poste de secrétaire médicale. Par ailleurs, la fonction d'encadrant des secrétariats médicaux est aujourd'hui assurée, dans de nombreux établissements, par des secrétaires médicales ne disposant d'aucun statut spécifique. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité d'envisager une refonte de la réglementation en homogénéisant le dispositif d'accès au corps des assistants médico-administratifs (AMA), branche secrétaire médicale et sur la possibilité d'envisager la création d'un statut de cadre des secrétariats médicaux, catégorie A, sur le même modèle et selon les mêmes modalités d'accès que celui des cadres de santé.

Question 6002 — personnes handicapées

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la question de la compatibilité entre le suivi d'une formation à temps plein et la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, les politiques publiques successives visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (lois de 2005, 2008 et 2011) encouragent la formation et l'accès à l'emploi. Cependant, sur le terrain, des contradictions manifestes subsistent. Récemment, une personne reconnue handicapée s'est vu refuser le renouvellement de son AAH par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au motif qu'elle avait suivi plusieurs formations à temps plein, dont des cours de langue française (niveaux A1 et A2 requis par l'OFII et France Travail) et un dispositif d'évaluation des compétences (DAQ 2.0) destiné à identifier les métiers compatibles avec son handicap. Or l'article D. 821-1-2 5° C du code de la sécurité sociale dispose clairement que « le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée », est compatible avec la reconnaissance de la RSDAE. De plus, la circulaire DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 rappelle que le suivi d'une formation professionnelle « quelle qu'en soit la durée » ne devrait pas entraîner un refus de reconnaissance de cette restriction, dans un objectif d'incitation à l'insertion professionnelle. Cependant, il semble que certaines MDPH interprètent ces dispositions de manière restrictive, notamment en assimilant la formation à une activité professionnelle soumise à la limitation inférieure à un mi-temps prévue à l'article D. 821-1-2 5° B du CSS, alors même que la circulaire précitée distingue clairement la formation de l'emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier officiellement la compatibilité du suivi d'une formation à temps plein avec la reconnaissance de la RSDAE et indiquer si une distinction est faite entre formation généraliste, qualifiante ou diplômante dans cette appréciation.