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Question· Question écrite11328answered

Question 11328 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront, donc, à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales, alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais, du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.

Question· Question écrite11326answered

Question 11326 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'enjeu d'une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l'étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu'ils essaient d'avoir accès à certains services publics français depuis l'étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l'acquisition d'une telle identité requiert une adresse en France. Sans adresse française, les Français de l'étranger se retrouvent parfois dépourvus d'identité numérique et ne peuvent accéder à certains services. Des modèles tels que la e-résidence estonienne permettent déjà d'obtenir des identités similaires sans nécessairement y résider. Les ambassades estoniennes peuvent désormais délivrer les cartes attestant des e-résidences numériques. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif alternatif qui permettrait aux Français de l'étranger d'obtenir une identité numérique sans adresse physique en France.

Question· Question écrite11324answered

Question 11324 — Français de l'étranger

France · National Assembly

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux Français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des Français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il, en 2015, à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors du pays. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, de la sorte, se voir octroyer plus facilement leurs documents d'identité ou bourse d'étude, par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C'est, par exemple, sur ces listes qu'est fondé le système d'ilotage dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d'un chef d'îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d'urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l'étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s'être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dans la 9e circonscription des Français de l'étranger qui comprend quelques zones d'instabilité, notamment politique, et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. Nombreux sont les Français établis à l'étranger qui renoncent à s'inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige, notamment de disposer d'un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, il souhaiterait l'interroger sur la faisabilité de la mise en place d'un second niveau d'enregistrement auprès des autorités consulaires dont les modalités d'inscription seraient allégées, à l'image de ce qui se pratique déjà dans le cadre du dispositif Ariane et dont l'usage serait réservé à la diffusion d'informations relatives à la sécurité.

Question· Question écrite11320open

Question 11320 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu'en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a demandé à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires. Cependant, les accords sociaux conclus à La Poste en février 2015 et octobre 2016 avec la mise en place du « droit d'option », n'ont pas permis une régularisation acceptable de la situation des personnels ayant conservé leurs grades dits de « reclassement ». Pour clore enfin ce dossier, ouvert il y a vingt-cinq ans, il conviendrait d'organiser une véritable négociation tripartite entre les organisations syndicales, l'État et les directions des groupes Orange et La Poste. Aussi, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre pour trouver une issue qui puisse être acceptée par l'ensemble des parties.

Question· Question écrite11286open

Question 11286 — enseignement

France · National Assembly

Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des équipes mobiles académiques de liaison et d'animation (EMALA) dans les territoires ruraux et de montagne. Régies par des conventions conclues entre le conseil départemental et l'État (académie), ces unités composées d'enseignants mobiles œuvrent à la mise en réseau des équipes pédagogiques et au développement de l'usage des nouvelles technologies. Parce que l'appui des unités EMALA est indispensable à l'inclusion des écoles situées en milieu rural, elle souhaite connaître les perspectives réservées au dispositif, dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique notamment.

Question· Question écrite11282open

Question 11282 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'augmentation des prix du carburant décidée par le Gouvernement, en particulier pour les agriculteurs. En effet, les agriculteurs qui ont recours au gasoil non routier (GNR) dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an, le prix du litre passant ainsi de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu'ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d'entre eux s'attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d'une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits. La hausse des prix du carburant risque d'entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel, et donc un arrêt de l'activité agricole, et va accentuer encore plus les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d'agriculteurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la hausse de la fiscalité sur le carburant, en particulier pour les agriculteurs.

Question· Question écrite11277answered

Question 11277 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d'évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l'armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l'emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l'armée afin de remédier à la perte d'attractivité de ces métiers.

Question· Question écrite1121open

Question 1121 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations de la future directive européenne sous la dénomination de Clean energy package for all Europeans . De nombreux projets sont abordés autour du mix énergétique, de l'efficacité énergétique mais un point particulier mérite un regard attentif lorsque l'on parle du système électrique français. La péréquation tarifaire et le principe dit "du timbre-poste" a été mis en œuvre dans les années 1950 en France pour assurer la solidarité entre les territoires et comme outil de l'aménagement des territoires. En effet, la France se caractérise par un système où l'accès à l'électricité est tarifé au même prix, quel que soit l'endroit où l'on est connecté au réseau. Cette péréquation tarifaire de l'accès à l'électricité n'a jamais, bien au contraire, été remise en cause par les citoyens et les élus locaux. Or le Clean energy package en discussion actuellement introduit des évolutions sur la gouvernance des réseaux. La Commission met en avant également la possibilité de créer des structures nommées « communautés locales d'énergie » qui disposeraient de prérogatives susceptibles de mettre fin à la solidarité entre les territoires. Ainsi, une région ensoleillée ne ferait pas profiter le pays tout entier de cette richesse et l'accès à l'électricité au sens de l'acheminement serait également potentiellement décidé au niveau de cette nouvelle entité locale. Sans remettre en cause le bénéfice d'une approche européenne du transport de l'électricité et la volonté de donner aux territoires la possibilité de "piloter" leur politique énergétique, elle lui demande s'il n'y a pas un intérêt certain pour la France à maintenir ce facteur de solidarité entre les territoires qui est assuré pas la péréquation tarifaire.

Question· Question écrite11134answered

Question 11134 — politique extérieure

France · National Assembly

M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération avec les pays d'émigration. Face à la vague d'immigration africaine en Europe, il est souvent préconisé de favoriser des coopérations avec les pays pourvoyeurs de migrants pour neutraliser les velléités de départs. C'est le rôle qui revient à l'aide publique au développement, APD. Cependant, d'après plusieurs démographes, et non des moindres, les aides au développement n'endiguent en rien l'immigration mais la favorisent dans la mesure où ces aides apportent des compléments en relations et en capacités financières pour les individus candidats. L'aide au développement ne peut constituer la panacée contre le « déferlement » migratoire. Il lui demande quelles autres mesures peuvent être envisagées pour endiguer ces départs du continent africain et mettre un terme à cet exode de population du sud.

Question· Question écrite1103open

Question 1103 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition ces dernières années des commerces liés à la philatélie qui entraîne une désaffection des collectionneurs à poursuivre leur collection. Cette conséquence serait directement liée à la débordante production de timbres émis passant de 49 en 1992 à 97 en 2002 puis à 120 en 2013. Alors que dans les autres pays voisins, le nombre de collectionneurs attachés à leur parution nationale se maintient, il souhaiterait savoir comment expliquer la disparition du commerce philatélique en France.

Question· Question écrite11027answered

Question 11027 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation difficile que traversent directrices et directeurs d'école dans le premier degré. Dans la grande majorité des écoles, celles de moins de 13 classes en maternelle et 14 classes en élémentaire, les fonctions de direction sont cumulées avec celles d'enseignant. Depuis plusieurs années, les directrices et directeurs d'école constatent l'augmentation de leurs tâches administratives. Jusqu'à récemment, ils avaient deux possibilités pour alléger et mieux répartir cette charge de travail. D'une part, ils pouvaient recourir à des emplois en contrats aidés, qui leur apportaient une aide administrative précieuse. La suppression de ces contrats en septembre 2017 est un premier coup dur porté à de très nombreux établissements. D'autre part, il leur était possible de demander des temps de décharges de direction. Malheureusement ce dispositif est revu à la baisse en 2018 et paraît désormais nettement insuffisant, selon les organisations syndicales. Dans certains établissements, les directrices et directeurs d'écoles surchargés travaillent plus de 45 heures par semaine. L'augmentation conséquente de la charge de travail entraîne beaucoup de stress et les conduit fréquemment au sentiment de mal faire leur travail ou à l'épuisement professionnel. Cette situation n'est ni stable, ni acceptable. Il faut impérativement rétablir l'aide à la direction d'école et revoir les seuils de décharge de direction en tenant compte de l'alourdissement des tâches, en phase avec le référentiel des missions, afin d'assurer un service public d'éducation de qualité dans tous les territoires. Selon le syndicat majoritaire dans le premier degré, il existe trois leviers pour améliorer les conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école. La révision des seuils des décharges de direction a déjà été évoquée. Une meilleure rémunération constituerait également une meilleure reconnaissance de leur fonction. Enfin il faudrait également alléger les tâches administratives, ce qui leur permettrait de se concentrer sur les missions en lien avec la vie de l'école. Parallèlement à ces propositions, il serait souhaitable de mettre en place une formation aux fonction de direction d'école, qui serait effectuée sur le temps de travail des personnels concernés, afin que ces fonctionnaires acquièrent les compétences nécessaires dans le domaine des relations humaines et de la gestion d'équipes, mais aussi les connaissances techniques et administratives qui leur permettront d'assumer avec plus de confiance leur double fonction. À l'aune de ces éléments, il aimerait savoir s'il partage ce constat et quelles pistes il envisage pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d'école, dans le but d'assurer la pérennité et la qualité du service public d'éducation.

Question· Question écrite11023answered

Question 11023 — enseignement

France · National Assembly

M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales à l'éducation nationale et le nombre de postes ouverts chaque année au concours d'agrégation de ces langues. Chaque année, trois langues sont choisies au niveau national pour l'ouverture d'un poste au concours de l'agrégation. Pour 2019, les langue basque, catalane et corse ont été sélectionnées et auront donc chacune un poste ouvert au concours de l'agrégation alors que le breton et l'occitan n'auront aucun poste ouvert au concours. Cette décision ne prend pas en compte la demande des professeurs de langue régionale de reconduire la liste des langues présentes en 2018 et de leur ajouter les langues alors absentes. Une demande qui leur semblait être fondée et ce d'autant plus que le nombre de postes accordé à chacune des trois langues concernées se limite à un. Il lui demande comment il entend répondre aux professeurs de langues régionales qui souhaitent que chaque langue régionale puisse avoir au moins un poste ouvert au concours de l'agrégation en 2019, cela dans le souci de développer la place dans l'éducation nationale de ces langues qui font partie du patrimoine national (article 75-1 de la Constitution).

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Question 11015 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur les conditions du recours aux contrats à durée déterminée pour l'accroissement temporaire d'activité pour les salariés de la société EPIC économat des armées sous tutelle du ministère des armées. En effet, le 4 septembre 2018 à la cour d'appel de Paris s'ouvre le procès de la société EPIC économat des armées. Il lui est reproché d'employer du personnel civil illégalement en contrat à durée déterminée sous couvert d'accroissement temporaire d'activité et de payer les deux tiers des salaires en indemnité grand déplacement forfaitairement, alors que 450 contrats ont été faits en moyenne par an et depuis maintenant plus de dix ans, pour les mêmes postes et pour les mêmes lieux d'emploi. En effet, l'accroissement d'activité doit correspondre à une augmentation de la masse de travail que connaît habituellement l'entreprise, en raison par exemple d'une commande exceptionnelle formulée par un client ou de travaux urgents à réaliser au sein de l'entreprise et implique qu'il n'est pas appelé à durer en permanence. Or, dans le cas de la société EPIC économat, il semblerait que les postes aux DUO et les programmations de relève pour un même poste tous les quatre mois depuis plusieurs années entre les frigoristes, les électriciens, les plombiers et autres emplois n'établissent aucun accroissement temporaire d'activité mais biens des activités constantes et permanentes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre pour remédier à ces dysfonctionnements soulevés par les salariés de la société EPIC économat, leur rendre la justice et garantir la réputation de l'armée française.

Question· Question écrite11013answered

Question 11013 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'étranger résidant loin des consulats, il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n'est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d'un quart des électeurs d'exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C'est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l'abstention et de donner un accès simple à l'exercice fondamental de la démocratie. Il lui demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.

Question· Question écrite10911open

Question 10911 — services publics

France · National Assembly

M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de poste et de gare fermés dans les Ardennes depuis 2012, ainsi que le nombre d'emplois par conséquent supprimés.

Question· Question écrite10910answered

Question 10910 — services publics

France · National Assembly

M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de Poste et de gare fermés dans le département de la Loire depuis 2012, canton par canton.

Question· Question écrite1091open

Question 1091 — animaux

France · National Assembly

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les longs transports d'animaux vivants. Chaque année, près d'un milliard de volailles et 37 millions de bovins, porcs, moutons, chèvres, et équidés sont transportés à l'intérieur de l'Union européenne et vers les pays tiers, à des milliers de kilomètres, pour l'élevage ou l'abattage à l'arrivée. La France est l'un des premiers exportateurs d'animaux vers les pays tiers. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades ; certains meurent durant les trajets. Les infractions sont nombreuses, dénoncées depuis plusieurs années : dépassement des durées et non-respect des obligations d'abreuvement et d'alimentation, transports d'animaux non aptes, dépassement des températures autorisées, etc. Elles ne font pas l'objet de contrôles suffisants, et sont encore moins sanctionnées. Le dernier rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) sur la transportabilité des animaux réalisé en avril 2015 affirme que la situation en France est « particulièrement insatisfaisante ». Au niveau européen, le sujet n'est pas pris à la légère : ils sont 191 eurodéputés à demander une commission d'enquête sur les infractions et la mauvaise application du règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport. Devant les problèmes avérés, l'OAV a programmé un audit des conditions de transport en France début octobre 2017. Face à ce constat, il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet, à savoir que les animaux ne soient plus considérés comme des marchandises comme les autres.

Question· Question écrite10861answered

Question 10861 — postes

France · National Assembly

M. Gabriel Attal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la grève illimitée des bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine. Effectivement, depuis le 26 mars 2018, plusieurs dizaines voire centaines de salariés de La Poste sont en grève dans le secteur Boulogne-Billancourt/Neuilly/Asnières. Ainsi, depuis plus de 3 mois désormais, les habitants de cette zone reçoivent, au mieux, leur courrier au compte-gouttes. Concrètement, ce sont entre 15 % et 20 % des tournées qui ne sont pas assurées. A Boulogne-Billancourt, il s'agirait même de 30 % de courrier en moins. Il lui demande ce qu'il est en capacité de proposer pour remédier à cette situation de plus en plus intenable et pour revenir à un service normal dans ce secteur.

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Question 10860 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impact de la réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) sur les structures proposant des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d'insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif. Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C'est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l'association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ou encore des élections au sein du comité social et économique qui ont également un impact financier. Les associations intervenant dans le domaine de l'insertion sont le plus souvent improductives et ne fonctionnent qu'avec des subventions publiques. Malgré une masse salariale et un fonctionnement identiques, elles doivent faire face à de nouvelles obligations qui ont un impact sur leur modèle économique, sans que leurs subventions n'augmentent en conséquence. Le fait de les assimiler à des entreprises classiques dans un tel fonctionnement ne paraît pas adapté aux spécificités de ce secteur. D'ailleurs, les conséquences sont d'autant plus néfastes que l'association accueille un nombre important de bénéficiaires, ce qui est pourtant le signe d'un territoire en difficulté, et peut également avoir un effet dissuasif sur le développement éventuel de certaines. Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer la législation afin de donner un cadre plus souple aux associations œuvrant dans le champ de l'IAE.

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Question 10855 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'absence d'une présence culturelle française, structurée, visible et officielle, en Arménie. Ce pays, qui a connu en mai 2018 une révolution populaire, pacifique et démocratique, est membre de la francophonie. Les 11 et 12 octobre 2018, Erevan, capitale de l'Arménie, accueillera le prochain sommet de la francophonie. Le Président de la République Emmanuel Macron y participera. À ce titre, la France aurait pu se doter d'un institut culturel à Erevan, par exemple en nouant un partenariat avec la Fondation Aznavour, personne morale de droit arménien, qui a acquis, le 27 mars 2017, la maison Charles Aznavour, située au centre d’Erevan. Cependant, la Cour des comptes a critiqué, à plusieurs reprises, le statut des établissements à autonomie financière (EAF), dont font partie les instituts français. La Cour estime que leur statut est contraire aux principes d'unité et d'universalité budgétaire posés par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La situation de ces instituts français est donc fragilisée et leur avenir incertain. La Cour des comptes estime que toutes les options d'évolution des EAF ont été étudiées et ce, malgré l'attente des conclusions du groupe de travail chargé d'étudier les « modalités d'évolution des EAF, avec le double objectif de permettre l'autonomie financière et le respect des principes budgétaires ». Conscient de la difficulté juridique que pose l'autonomie financière des instituts français au regard de la Cour des comptes, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose de pistes de réflexion ou bien des plans d'action pour mettre en œuvre à court terme une structure visible et officielle de la présence culturelle française en Arménie et qui puisse répondre aux exigences formulées par la Cour des comptes.

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Question 10853 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la French Arabian Business School située à Bahreïn. Cette école de commerce d'excellence forme les cadres à haut potentiel du Bahreïn, d'Arabie Saoudite et du Koweït en délivrant un MBA par le biais d'enseignements dispensés par plus de 75 % de professeurs francophones, principalement issus du corps enseignant de l'ESSEC Business School. Les cours sont dispensés en anglais mais il existe un module obligatoire de sensibilisation à la langue française et des cours de français sur objectif en lien avec l'Alliance française, sur la base du volontariat. En outre, les étudiants passent également plusieurs semaines sur les campus de l'ESSEC à Cergy et Singapour. Ce programme forme ces cadres supérieurs via des méthodes dispensées sur le modèle de l'ESSEC Business School, ce qui améliore très sensiblement la vision de la France par les futurs dirigeants du Golfe. Des entreprises stratégiques, comme Saudi Aramco, Alba, Saddara Chemical Company ou Garmco comptent de plus en plus de cadres supérieurs qui ont pu bénéficier de cette formation plutôt que d'être pris en charge par le système d'enseignement supérieur anglo-saxon, très bien implanté dans cette zone. En tant qu'instrument de diplomatie d'influence, cette école est d'une utilité indéniable dans une perspective d'intelligence économique et de formation de l'élite en provenance notamment d'Arabie Saoudite, pays qui se trouve sur le chemin de réformes économiques et sociales importantes. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, par le biais de l'agence Expertise France, finance le poste de directeur de la French Arabian Business School et l' Arabian Gulf University rémunère directement l'ESSEC pour l'accompagnement académique. Le contrat entre l'Arabian Gulf University et le gouvernement français prendra fin en septembre 2019. Concrètement, cela signifie que la direction de l'école pourrait ne plus être française et que le partenariat adossé à l'école risque de devenir anglo-saxon, s'appropriant ainsi les bénéfices de 7 années de développement financés en partie par la diplomatie française. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre cette expérience très réussie de diplomatie économique et à cette fin, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de renouveler cette coopération est prévue et budgétée par le ministère.

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Question 10842 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des Accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) et des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 déclare qu'ils sont responsables de l'accompagnement de l'enfant dans sa vie quotidienne, vie sociale et professionnelle et dans le milieu scolaire, rendant le travail qu'ils fournissent indispensable pour de nombreuses familles en France. Cependant, ils rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels qui entravent leur travail. En plus de temps partiels forcés et d'une rémunération en fin de mois souvent très faible, les AESH doivent faire face à un manque de formation considérable ainsi qu'à des conditions de travail précaires, en particulier dû à leur rattachement à un élève plutôt qu'à un établissement, les excluant d'emblée de l'équipe pédagogique. Ce manque d'attractivité crée un déficit de personnel car nombreux sont ceux qui décident de changer de profession ou de ne pas accepter de poste aux vues de ces difficultés patentes. Malgré l'annonce de la création de plus de 11 200 postes d'AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront mises en place afin d'améliorer la formation, rémunération et intégration de ce personnel indispensable à l'accompagnement et la réussite scolaire des élèves en situation de handicap en France.

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Question 10831 — personnes âgées

France · National Assembly

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries en personnel de direction pour les EHPAD. Les établissements d'hébergement des personnes âgées et dépendantes peinent à remplacer leur personnel de direction. C'est particulièrement le cas pour les EHPAD publics autonomes dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière. En effet, la condition pour occuper un poste de directeur est l'obtention du concours D3S, accessible en externe avec un bac + 3, ou en interne aux fonctionnaires justifiant de 4 années d'ancienneté. Une fois admis, les candidats suivent une formation de 2 ans au sein de l'école des hautes études en santé publique. Les candidats formés avec succès rentrent dans la catégorie A + et souhaitent diriger des établissements de taille conséquente dans lesquels ils pourront exercer pleinement leurs compétences. Les établissements de taille plus modeste, situés notamment en milieu rural, sont de fait moins attractifs. Ils rencontrent de grosses difficultés pour remplacer une directrice ou un directeur d'un établissement. Certes, la mutualisation sur plusieurs EHPAD du poste de direction est un palliatif fréquent, mais cette solution a ses limites. Aussi, un allègement du niveau requis pour les postes de direction des EHPAD de taille modeste pourrait faciliter les remplacements de direction dans ces établissements. Un fonctionnaire titulaire de la catégorie A pourrait éventuellement prétendre à un tel poste. Il lui demande si une réflexion est envisagée afin de pallier les carences en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes.

Question· Question écrite10827answered

Question 10827 — outre-mer

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M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surmortalité des abeilles à La Réunion. Début mai 2017, le réseau d'épidémio-surveillance apicole détectait le premier cas de présence du varroa, dans un rucher situé sur la commune de Saint-Denis. Un mois plus tard, près de 150 ruchers étaient testés positifs sur le pourtour de l'île. Seules quatre régions étaient encore préservées, protégées par le relief : les trois cirques (Cilaos, Salazie, Mafate), la région de Grand Bassin et la forêt de Bébourg-Bélouve. En novembre 2017, les études montraient que le varroa était malheureusement présent sur l'ensemble de l'île. Aujourd'hui, les apiculteurs font face à des mortalités importantes touchant jusqu'à 50 % de la population d'abeilles dans l'ouest de La Réunion. Par ailleurs, les apiculteurs ont dû affronter les conséquences de conditions climatiques particulièrement difficiles. La miellée de letchis 2017 a été particulièrement catastrophique : aucune récolte et cela après une miellée de baies roses très moyenne au mois d'avril 2017. La miellée de baies roses de cette année a également été mauvaise, les apiculteurs ayant subi quatre tempêtes tropicales avant et pendant la miellée. En l'absence de récolte, les apiculteurs ne perçoivent aujourd'hui aucun revenu. Dans ce contexte très difficile, beaucoup d'entre eux, seront contraints de cesser leur activité s'ils ne sont pas rapidement soutenus. Les mesures de protection sollicitées depuis une dizaine d'années n'ont pas eu l'effet escompté au niveau régional. Il est maintenant important de sauver l'abeille réunionnaise, partie importante de la biodiversité locale. Par ailleurs, d'autres fléaux menacent la survie de cette abeille indigène, tels que la loque américaine, l'aethina tumida, le frelon asiatique, etc. Si aucun plan de sauvegarde durable et pérenne n'est mis en place par les autorités publiques, c'est toute la filière apicole qui risque de disparaître. Face à l'urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs réunionnais, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir la filière apicole locale et préserver l'existence des abeilles.

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Question 10819 — ordre public

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation progressive de l'ordre public. Il l'interpelle sur sa circulaire en date du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Cette circulaire fait passer une part importante des frais de maintien de l'ordre public aux organisateurs pendant la tenue d'une manifestation, culturelle ou sportive. Cette circulaire, transmise à tous les préfets a, d'ores et déjà, pu révéler ses effets pervers. Le festival Microclimax dans le Morbihan qui dispose d'un budget total de 16 000 euros ne peut s'acquitter de la facture de sécurité imposée par le préfet, d'un montant de 19 000 euros. Le festival, qui réunit chaque année 450 participants n'aura donc pas lieu. Cette circulaire entraîne en réalité une censure financière de fait que le ministre de l'intérieur demande aux préfets d'appliquer. Les missions dorénavant à la charge des organisateurs, détaillées en annexe de la circulaire, sont particulièrement larges. Ainsi, s'il est concevable que les dépenses de gestion du flux de population soient à la charge des organisateurs car ce sont des dépenses inéluctables et directement liées à la tenue de l'événement, il est par contre inadmissible que soient facturées des missions telles que la surveillance en patrouille motorisée, l'activation d'un poste de police ou encore la mise à disposition de drones de surveillance. Ces missions qui ne sont pas toujours nécessaires, sont à la discrétion du préfet et doivent donc, si l'autorité choisit de les déployer, faire l'objet d'une prise en charge financière publique. La circulaire s'inscrit dans la dynamique de privatisation de l'ordre public entamée par la loi SILT en 2017. Depuis cette loi visant à lutter contre le terrorisme, les préfets ont la possibilité d'associer des sociétés privées à la gestion de l'ordre public sur un « périmètre de protection ». Dans le cadre de manifestations culturelles ou sportives, il reviendra donc à l'organisateur de prendre en charge les frais des entreprises de sécurité privée diligentées éventuellement sur ordre du préfet. Rappelons que la sécurité intérieure est un pouvoir régalien, une compétence que même les libéraux les plus acharnés considèrent comme étant du ressort de l'État. M. Collomb applique donc la fameuse « disruptivité » si chère à M. Macron en allant plus loin encore que le cadre ultra-libéral de référence chez LaREM. Cette nouvelle circulaire rend toujours plus intenable le modèle économique des petites manifestations culturelles déjà fragilisées par la baisse des subventions (11 milliards d'euros sur 3 ans décidée en 2015). Le Gouvernement demande l'impossible aux acteurs de la culture : assumer le coût de l'ordre public en hausse, pour cause de menace terroriste, alors même que les subventions sont réduites à peau de chagrin. Résultats : plus de 180 festivals annulés en 2015 après l'annonce des réductions de subventions et il ne fait pas de doute que la nouvelle circulaire va faire grossir ce chiffre déjà ahurissant. Sacrifier la culture sur l'autel de la sacro-sainte réduction des dépenses publiques et de la privatisation, voilà ce que réserve le Gouvernement. Ceci est inacceptable. Quid de l'alourdissement du budget des collectivités si celles-ci doivent prendre en charge les frais de sécurité de tous les événements qu'elles organisent ? Et si les collectivités ne sont pas concernées par la circulaire, car on ne le sait pas à ce jour, il en résultera une situation d'inégalité entre d'une part des acteurs privés pour qui les coûts de sécurité vont exploser et d'autre part les collectivités qui disposeront des moyens suffisants. La survie des bals populaires, des fest noz et des festivals qui rythment la vie culturelle des français.es sont menacés par le ministre de l'intérieur, un ministre qui a pourtant pour mission de rendre possible la tenue de tels moments en assurant la sécurité publique. La sécurité publique est un enjeu d'intérêt général au même titre que la culture. Il revient donc à l'État d'assurer la plus grande part du financement de la sécurisation des événements culturels et sportifs. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir la sécurité des événements culturels et sportifs sans menacer leur existence alors qu'il leur impose la prise en charge d'une mission d'intérêt général : la sécurité publique.

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Question 10776 — Français de l'étranger

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux français résidant hors de France qui n'ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des français de l'étranger mais les autorités s'accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l'INSEE estimait-il en 2015 à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors de France. L'inscription sur les registres consulaires, qui n'est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, ainsi, se voir octroyer plus facilement leurs documents d'identité ou bourse d'étude par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C'est, par exemple, sur ces listes qu'est basé le système d'ilotage, dont l'utilité n'est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d'un chef d'îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d'urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement à nos compatriotes les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l'étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s'être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dont la dixième circonscription des Français de l'étranger qui comprend quelques zones d'instabilité notamment politique et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. D'après les témoignages portés à sa connaissance, nombreux sont les Français établis à l'étranger qui renoncent à s'inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige notamment de disposer d'un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait l'interroger sur la faisabilité de la mise en place d'un second niveau d'enregistrement auprès des autorités consulaires, dont les modalités d'inscription seraient allégées, à l'image de ce qui se pratique dans le cadre du dispositif Ariane, et dont l'usage serait réservé à la diffusion d'informations relatives à la sécurité.

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Question 10774 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d'aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l'articulation avec la réglementation en vigueur en matière d'accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d'interdiction d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la santé publique. En effet, si les jeunes de moins de 16 ans ont la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation au titre de ce CAP, la réglementation leur interdit pour l'heure d'effectuer des périodes de formation pratiques dans les établissements détenteurs d'une licence III ou IV, restaurants et petits restaurants avant leur seizième anniversaire, y compris dans le cadre de postes qui ne les exposeraient pas à des produits alcoolisés (stage à la réception d'un établissement par exemple) et quel que soit leur statut (stage de découverte professionnel, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, élève de lycée professionnel). Cette réglementation soulève plusieurs questions. Elle suscite d'une part une certaine incompréhension chez des jeunes qui ont bâti un projet professionnel motivé, mais qui se retrouvent contraints de se réorienter dans l'attente de leur seizième anniversaire. Elle impose d'autre part des contraintes réglementaires à un secteur d'activité particulièrement en tension. Le Gouvernement s'est engagé à favoriser la formation par l'apprentissage et à faciliter le recours à l'alternance. Aussi, sans remettre en cause le principe même de cette réglementation, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées pour en assouplir les conditions d'application et dans quels délais.

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Question 10769 — fonctionnaires et agents publics

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M. Bruno Fuchs interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la revalorisation du traitement des agents publics. Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République s'était engagé pour la hausse du pouvoir d'achat de tous les actifs, secteur public et privé confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser cet engagement de campagne pour les salariés du secteur privé en baissant les cotisations salariales de 3,15 points par rapport à 2017 et en augmentant le taux normal de la contribution sociale généralisée de 1,7 points. Pour les indépendants, 75 % d'entre eux ont vu leur pouvoir d'achat augmenter par une baisse de leur cotisation supérieure à la hausse de la contribution sociale généralisée. En revanche, pour les actifs du secteur public, la hausse de la contribution sociale généralisée ne fut que simplement compensée. Ces derniers n'ont pas vu leur pouvoir d'achat amélioré par cette mesure. De plus, elle ne concerne que les agents actuellement en poste et ne concernera pas les nouveaux entrants dans la fonction publique. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à supprimer 120 000 postes d'agents publics sur les 5,451 millions de personnes travaillant dans la fonction publique française au 31 décembre 2015. La fonction publique représente un emploi sur cinq en France et donc de fait une part importante des actifs, leur point d'indice est de surcroît gelé. La révolution numérique à l'œuvre dans la société va profondément transformer les services publics et permettra de dégager des économies pour le budget de l'État. Mais afin que cette transformation de l'État ne soit pas vécue uniquement sous le prisme d'une vision comptable, les pistes de réforme pour les agents des trois fonctions publiques se doivent d'être ambitieuses. C'est pourquoi et afin de concrétiser les engagements de campagne pris lors de l'élection présidentielle, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin que les agents, qui œuvrent quotidiennement et avec un engagement fort au service public, voient leur traitement revalorisé au même titre que les salaires des actifs du privé.

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Question 10745 — enseignement supérieur

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effort supplémentaire à mener en matière de rémunération et de titularisation des maîtres de conférence pour la rentrée 2018. Dès leur titularisation, ceux-ci bénéficient d'une rémunération de 2 169,63 euros bruts (indice 1). Ce niveau de rémunération n'est toujours pas à la hauteur du temps investi par ces titulaires pour la recherche en doctorat et pour les heures d'enseignement réalisées en vacation ou en poste d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER). Ce niveau de traitement ne reflète pas, en conséquence, le niveau de diplôme des maîtres de conférence. De plus, les titularisations restent encore insuffisantes au regard du grand nombre d'étudiants qui entreront dans les universités. Par exemple, dans des licences relevant des sciences sociales, des travaux dirigés ne sont toujours pas pourvus, faute de personnel titulaire suffisant. Si des efforts incontestables ont été menés par le Gouvernement, notamment une enveloppe de 100 millions d'euros allouée en 2017 pour accompagner les établissements face à la hausse des effectifs d'étudiants ou encore une hausse de la valeur du point d'indice, ces efforts doivent se poursuivre dans le cadre du projet de loi finances 2019. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte accentuer ses efforts, d'une manière ou d'une autre, dans la rémunération et la titularisation des maîtres de conférence des universités publiques.

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Question 10740 — enseignement privé

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M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et l'ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d'être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n'englobe pas les vacances scolaires, une demande de flexibilité de leur part accroissant leur charge de travail, leurs conditions d'exercice de l'enseignement riment aujourd'hui avec précarité. Pour sortir de cette précarité et de la difficulté de leurs conditions de travail, les concours réservés en reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constituent une voie privilégiée de l'entrée dans leur métier en tant que titulaire. Néanmoins, les concours permettant de faire valoir une RAEP pour les maîtres délégués ne sont pas automatiquement reconduits chaque année. Alors que les modalités d'organisation des recrutements de la session 2019 vont être annoncées dans la note de service à paraître au Bulletin officiel du 19 juillet 2018, il lui demande de bien vouloir être pleinement vigilant quant à la situation des maîtres délégués et d'ouvrir des places de concours permettant la titularisation de ces enseignants d'expérience. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier ces concours seront ouverts pour 2019.

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Question 10733 — enseignement

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Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans l'enseignement public. En effet, si les gouvernements successifs ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour ces langues, aucun cadre réglementaire précis n'est pour le moment fixé, malgré l'article 75-1 de la Constitution qui indique que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or l'enseignement de ces langues se trouve aujourd'hui confronté à de nombreuses difficultés. À titre d'exemple, celui de l'occitan-langue d'oc doit faire face à des contraintes de plus en plus menaçantes pour l'existence de la langue : disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année au concours de recrutement des enseignants du secondaire (CAPES d'occitan-langue d'oc), difficulté à assurer localement la continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, absence, dans certaines académies, de tout dispositif de formation des maîtres, disparité des situations d'une académie à l'autre. L'article 2 de la Constitution, modifié en juin 1992, affirme que « la langue de la République est le français », ce que nul ne remet en cause. Cependant, dans sa formulation actuelle, cet article est régulièrement invoqué pour empêcher toute avancée en faveur de la diversité des langues régionales, créant ainsi une confusion entre les notions de « langue commune » et « langue unique ». Un amendement visant à ajouter les termes « dans le respect des langues régionales » avait, d'ailleurs, déjà été rejeté. C'est pourquoi, il convient aujourd'hui de permettre un nouveau débat à ce sujet, notamment dans le cadre de la réforme de la Constitution, actuellement à l'étude. Elle souhaite donc savoir si, sur ce thème, le Gouvernement a pour ambition de mettre en place une véritable politique nationale, cohérente et dynamique avec des moyens spécifiques attribués à l'enseignement des langues régionales dans l'école de la République, permettant de renforcer, entre autres, l'information auprès des familles sur l'intérêt cognitif et citoyen de l'apprentissage de ces langues.

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Question 10724 — énergie et carburants

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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact extrêmement négatif de l'augmentation des prix du carburant pour les agriculteurs. La décision du Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels ; les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l'exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l'utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an. Le prix du litre est passé de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Certes, le prix du gazole non routier dépend en partie du cours du pétrole, comme le fioul. Or le pétrole est actuellement à son niveau le plus haut depuis 2014, évoluant à près de 80 dollars le baril. De plus, si les facteurs d'évolution du prix du fioul et du gasoil non routier sont identiques concernant le cours du pétrole, il n'en n'est pas de même pour la demande. En effet contrairement au fioul dont la saison est terminée, la saison pour les agriculteurs est bien d'actualité. En plus du cours du pétrole brut, le prix a donc tendance à être plus élevé parce que la demande est forte. Mais la transition énergétique amorcée par la France et notamment le Plan Climat influe elle aussi sur la fiscalité de certains produits pétroliers. L'année 2018 marque un tournant avec des augmentations notables pour le fioul domestique, le diesel ou encore l'essence, mais aussi le GNR. Or le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu'ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d'entre eux s'attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d'une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits, étant confrontés à des prix agricoles parfois si bas qu'ils ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour qu'ils se rémunèrent eux-mêmes. L'agriculture française est un secteur en crise : la hausse des prix du carburant risque d'entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel et donc un arrêt de l'activité agricole, et d'accentuer encore les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d'agriculteurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux problématiques que soulève la hausse de la fiscalité sur le carburant, notamment pour l'activité des agriculteurs.

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Question 10715 — élections et référendums

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M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.

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Question 10000 — transports ferroviaires

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M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté et les défaillances des systèmes de signalement de la gare Saint-Lazare, qui occasionnent des dysfonctionnements réguliers pour les usagers. Il souhaite savoir quelle action la ministre mène auprès de la SNCF pour améliorer la situation.

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