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Question· Question écrite14115open
France · National Assembly
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mobilité des enseignants du premier degré et du second degré. Encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le système de mobilité des enseignants est chaque année précisé dans ses modalités par une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Centralisé, ce système est aujourd'hui organisé de telle sorte qu'il ne demeure pas de poste vacant dans les établissements scolaires et que les enseignants non seulement ne restent pas sans affectation mais qu'ils soient satisfaits au mieux dans leur vœu de mobilité. Ces objectifs ne sont en l'état actuel qu'imparfaitement remplis. Un rapport de 2015 du Médiateur de l'éducation nationale a mis en exergue les différentes problématiques induites par ce système chez les enseignants qui nourrissent des insatisfactions et qui, pour partie, adoptent de ce fait des stratégies d'évitement contraintes. Ces insatisfactions créent un mal être prégnant au sein du corps enseignant et peuvent être sources de difficultés pour les élèves dont ils ont la charge. Or les enseignants jouent un rôle déterminant dans la réussite du système éducatif par leur capacité à faire progresser les élèves, à la fois à court terme dans l'acquisition des compétences fondamentales et à long terme dans l'accompagnement des élèves vers une vie professionnelle accomplie. Conscient des difficultés que connait le système actuel de mobilité des enseignants et de l'importance de ces derniers dans la réussite du système éducatif, M. le ministre a annoncé une réforme de l'organisation de la mobilité des enseignants, en privilégiant notamment une gestion de proximité des ressources humaines. Cette réorganisation doit passer par la territorialisation et la personnalisation du suivi de la carrière des enseignants, aujourd'hui dépersonnalisée. Il aimerait avoir des précisions sur le calendrier de déploiement de cette réforme et les modalités par lesquelles elle sera mise en œuvre. Il souhaiterait par ailleurs connaître l'ambition que portera le Gouvernement pour que les profils des enseignants soient mieux conciliés avec les nécessités territoriales en matière d'éducation prioritaire.
Question· Question écrite14102open
France · National Assembly
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'aménager les modalités de formation et de recrutement des agents de Pôle emploi, en vue d'améliorer la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Pour aider efficacement 3 millions de chômeurs à retrouver une voie professionnelle, il est nécessaire que l'accompagnement que leur prodiguent les conseillers Pôle emploi soit le meilleur possible : si le chômage est l'un des premiers fléaux contre lesquels l'on souhaite lutter en France, il faut faire de Pôle emploi un service public d'excellence. Or aujourd'hui, Pôle emploi n'est pas vu comme ce service d'excellence par les citoyens. Si certains services rendus sont bien sûr satisfaisants, d'autres le sont moins. Entamer une réflexion sur le sujet de la formation et du recrutement des conseillers Pôle emploi pourrait être un moyen d'améliorer à terme la qualité de l'accompagnement prodigué : des conseillers mieux formés pourront eux-mêmes mieux accompagner les personnes qui leur sont confiées. Cette réflexion pourrait porter notamment sur une meilleure utilisation au service des demandeurs d'emploi de toutes les connaissances disponibles aujourd'hui, tant sur le plan de la connaissance du monde du travail que sur le plan des relations humaines. Elle pourrait approfondir également la question d'une spécialisation plus grande des conseillers par domaines de compétences, de manière à accompagner de manière plus pertinente chaque demandeur d'emploi selon son champ de formation ou son projet professionnel. Cette réflexion pourrait enfin être l'occasion d'étudier l'opportunité d'une part, de tirer profit de l'engouement actuel pour les métiers de l'accompagnement professionnel de type coaching , pour envisager des possibilités de mettre ces talents au service de l'action de Pôle emploi et d'autre part, de valoriser davantage les métiers de Pôle emploi pour y attirer de nouveaux talents. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.
Question· Question écrite14080open
France · National Assembly
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en charge d'une reconversion d'agents publics territoriaux déclarés inaptes à leur poste, lorsqu'ils souhaitent créer une activité libérale. En effet, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) finance des formations permettant à un agent public d'engager un parcours de reconversion professionnelle afin d'être maintenu dans l'emploi. Toutefois, dans les cas où un agent public, déclaré inapte, souhaite développer une activité adaptée à son état de santé en créant une activité libérale, il n'existe pas de dispositif permettant de prendre en charge les coûts de formation inhérents, ainsi que la partie du traitement auquel il pourrait prétendre dans le cadre d'une reconversion classique. Aussi, dans le contexte de réduction de nombre de postes permanents dans les différentes fonctions publiques, elle souhaite savoir si des adaptations du mode d'intervention du FIPHFP ou la création d'autres outils sont envisagés, afin de faciliter la création d'activités privées adaptées par des agents publics, dont l'état de santé ne permet pas le maintien dans le poste.
Question· Question écrite14078open
France · National Assembly
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du plan de restructuration visant l'observatoire météorologique du Mont-Aigoual. L'objectif poursuivi par la direction interrégionale est la suppression, à terme, de l'effectif permanent, ce qui revient à mettre en cause très prochainement l'existence de cette station. Il s'agit de la suppression de 500 postes et de la fermeture de 40 des 50 stations d'ici 2022. Dans le cas de l'observatoire du Mont-Aigoual, cela entraînerait une disparition de savoirs faire techniques sans lesquels ne peuvent être pratiqués, les prévisions de court terme, bulletins précis, mais aussi le recensement de données en vue d'analyses climatiques sur le plus long terme. Les violentes crues mortelles dans l'Aude ont d'ailleurs à nouveau démontré, à ce sujet, tout l'enjeu d'intérêt local et national du point de vue de la sécurité publique, du maintien d'un maillage territorial de stations suffisamment resserré. Le relâchement de ce réseau par la mise en cause des effectifs permanents au sein de nombreuses stations, revient à faire excessivement confiance à des modèles de prévisions numériques entraînant des vigilances orange répétées, dangereusement banalisées, moins précises, moins affinées. Il serait très regrettable que la série de mesures expertisées au Mont-Aigoual depuis 1896 (reconnue par l'Organisation météorologique mondiale) à une altitude clef pour la connaissance des modifications climatiques, s'interrompe, d'autant que son existence est la justification de la mise en place du « Centre d'interprétation des changements climatique ». Il serait tout aussi regrettable que cet observatoire ne permette plus le développement des tests instrumentaux nationaux et internationaux sur la plateforme. La spécificité de ce centre réside aussi dans sa valeur patrimoniale, historique, pédagogique, et touristique, prolongement de sa valeur scientifique et climatique. L'observatoire, inauguré en 1894, est le dernier site météorologique de montagne en activité et habité en France, qui plus est, situé au cœur du parc national des Cévennes classé au patrimoine mondial de l'Unesco. En l'espèce, des communes à la grande région Occitanie, en passant par le département et l'État, le soutien politique et financier est unanime quant au maintien d'une activité à deux volets - scientifique et pédagogique - à cet Observatoire. Ces deux volets se consolident et s'équilibrent mutuellement. Cet Observatoire devient, par les volontés des météorologues, de l'ensemble des élus du territoire et de l'État, un haut lieu de l'interprétation de données en constante évolution, et d'immersion du public dans les savoir-faire de Météo France. Une démarche fondée sur la présence permanente de météorologue, encouragée par l'Institution Météo-France elle-même et l'État. Sans cette activité scientifique permanente, c'est tout l'édifice qui déclinerait dans sa logique et financièrement. Premier centre français d'interprétation des changements climatiques, avec des bâtiments restaurés, un espace d'exposition entièrement refaits, récemment, et des politiques éducative et d'immersion renforcées, son attractivité est grandissante. Depuis son inauguration, cet Observatoire contribue largement à un « écosystème » du développement d'un large territoire. À l'origine se fut le reboisement du massif. Aujourd'hui c'est une veille permanente pour des prévisions précises, une analyse scientifique des phénomènes climatiques, qui donnent du contenu et du sens à un tourisme scientifique de sensibilisation et d'immersion innovant. Compte tenu de ces arguments tous interdépendants, qui plaident pour le maintien d'un service météorologique permanent au Mont Aigoual, il lui demande de bien vouloir l'informer de son positionnement et des possibilités éventuelles d'évolution de ce plan de restructuration dans l'optique de trouver une solution en phase avec l'ensemble du projet de ce site et ses activités pérennes pour lesquels l'État, la région Occitanie, le département du Gard et la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires investissent à hauteur de 3,5 millions d'euros. L'enjeu est celui de la cohérence des actions de l'État et de Météo France qui ont encouragé la diversification de l'activité de l'Observatoire en vue de pérenniser l'équilibre de son fonctionnement.
Question· Question écrite13775open
France · National Assembly
M. Michel Delpon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et dont le taux de reconnaissance du handicap a été reconnu entre 50 % et 79 %. À partir de 62 ans, pour eux, le bénéfice de l'allocation adulte handicapé prend fin et les pensions de retraites et les prestations sociales compensatoires viennent prendre le relais dans la plupart des cas, alors qu'a partir de 80 % de taux de reconnaissance du handicap, l'AAH est maintenue au-delà de cet âge. N'ayant pu occuper un poste de travail de façon pérenne et mener une carrière leur permettant de prétendre à une pension de retraite, ces personnes voient leur pouvoir d'achat chuter brusquement lorsqu'elles vivent couple car ces prestations sont calculées sur les revenus du foyer fiscal. En effet le plafond annuel de revenus conditionnant le droit à l'AAH dans cette situation se situe à 19 459 euros et celui de l'ASPA à 15 222, 54 euros. Ainsi lorsque l'ASPA prend le relais, les revenus d'un foyer deviennent plafonnés à 1 268,54 euros mensuels alors qu'ils l'étaient auparavant à 1 621,58 euros. Cette baisse de pouvoir d'achat représente une forme de double peine pour ceux qui n'ont pu, pour des raisons de santé, ouvrir leur droit à une retraite décente. Aussi, il lui demande comment l'État peut soutenir ces retraités dont l'état de santé n'a pu leur permettre de contribuer au financement de leur retraite.
Question· Question écrite13744answered
France · National Assembly
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'attribution des bourses scolaires aux enfants français résidant avec leur famille à l'étranger et scolarisés dans un établissement du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'instruction des demandes d'aide à la scolarité s'inscrivant dans ce cadre s'organise en deux temps. D'une part, une commission locale présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire du pays de résidence et composée notamment des conseillers consulaires compétents sur la zone, examine les dossiers et émet des propositions. D'autre part, une commission nationale instituée auprès du directeur de l'AEFE procède, sur la base de ces propositions, à la répartition entre les bénéficiaires de l'enveloppe annuelle des crédits alloués. Si cette procédure répond, d'un point de vue légal et réglementaire, à des conditions d'encadrement très strictes, plusieurs témoignages portés à sa connaissance font état, dans la pratique, d'un certain nombre de dérives et d'abus. Pratiques clientélistes, octroi de faveur ou à l'inverse rejet infondé de certaines demandes sur fond de conflit de personnes sont parfois suspectés et font peser un soupçon sur la probité des conditions d'attribution. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises, afin d'améliorer la transparence de ce processus et offrir de meilleures garanties quant à l'objectivité des critères d'octroi de ces aides.
Question· Question écrite13738open
France · National Assembly
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant le fait que le recrutement au concours de professeur des écoles n'a pas permis, pour la rentrée 2018-2019, de couvrir les besoins d'enseignants, dans toutes les écoles. C'est le cas notamment dans l'Eure et en Seine-Maritime. Les postes non pourvus sont donc occupés par des enseignants remplaçants, qui ne peuvent donc pas assumer leur mission première, celle de prendre en charge les classes quand l'enseignant est absent de façon ponctuelle, par exemple, pour maladie ou pour suivre une formation. Or l'absence de remplaçant nuit fortement au bon fonctionnement des écoles. Pour pallier ces manques, plutôt que recourir à des personnels contractuels, non formés, il semblerait juste d'ouvrir les « listes complémentaires », celles composées par des candidats au concours de professeur des écoles qui n'ont pas été reçus, mais qui sont classés immédiatement après les admis. Ces personnes présentent l'avantage d'avoir suivi une formation, d'avoir obtenu des résultats proches de leurs camarades admis et de devoir poursuivre leur cursus avec l'obligation d'alterner entre les élèves qui leur sont confiés et l'ESPE. Il lui demande d'autoriser l'ouverture des listes complémentaires afin que les enseignants remplaçants retrouvent leur mission principale.
Question· Question écrite13722open
France · National Assembly
Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des parcours emploi compétences (PEC). Remplaçant les contrats aidés depuis janvier 2018, ceux-ci démontrent la volonté du Gouvernement de faire le choix de la quantité plutôt que de la qualité, promouvant ainsi un véritable outil d'insertion professionnelle. Cependant, des associations pointent tout de même certains dysfonctionnements dans la mise en place des PEC. Effectivement, la mobilisation de ces nouveaux dispositifs seraient à la traîne, certains publics, comme les jeunes et les seniors, ne seraient pas adaptés aux PEC, et les restes à charge pour les associations seraient plus importants, empêchant les plus petites associations d'y recourir. Elle interroge le Gouvernement pour connaître ses intentions concernant l'évaluation de ces nouveaux parcours emploi compétences.
Question· Question écrite13707open
France · National Assembly
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un point particulier concernant le régime juridique applicable aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés publiques locales. En vertu de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux sociétés d'économie mixte locales, la société revêt la forme de la société anonyme régie par le Livre II du code de commerce, sous réserve de l'application des dispositions du Titre II relatif aux sociétés d'économie mixte locales. La même disposition vise les sociétés publiques locales, lesquelles doivent revêtir la forme de société anonyme régie par le même Livre du code de commerce. L'article L. 1531-1 ajoute que, sous réserve des dispositions de ce dernier, elles sont soumises au Titre II du présent Livre du code général des collectivités territoriales, à savoir les dispositions concernant les sociétés d'économie mixte locales. Cet emboîtement des différents régimes doit donc être compris comme soumettant sociétés d'économie mixte locales et sociétés publiques locales à un régime dérogatoire au droit commun des sociétés pour les seules dispositions expresses relevant du régime particulier découlant des lois applicables aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés publiques locales. Autrement dit, quand lesdites lois ne disent rien, le droit commun des sociétés doit s'appliquer. Sur ce point, et malgré ce régime de droit public régissant ces sociétés, la jurisprudence considère qu'elles demeurent soumises à un régime de droit privé, y compris pour les sociétés publiques locales dont l'actionnariat est à 100 % public. L'ordonnance n° 2014-948 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ne s'appliquant qu'aux sociétés commerciales dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent une participation au capital, la question se pose, dans les sociétés d'économie mixte locales et les sociétés publiques locales, de la présence de salariés au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Le code de commerce prévoit à cet égard deux régimes, l'un obligatoire, l'autre facultatif. Le premier relève de l'article L. 2323-62 du code du travail. Dans cette hypothèse, ces délégués siègent au Conseil d'administration, mais sans avoir le statut d'administrateurs. Le second, qui relève de l'article L. 225-27 1° du code de commerce, est de portée générale et implique une modification des statuts de la société décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme de la société, moniste ou dualiste (L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce). Par ailleurs, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximal d'administrateurs. Ceux-ci sont des administrateurs à part entière et prennent part à la vie de la société et on ne voit pas pour quelles raisons il faudrait appliquer un régime différent entre société d'économie mixte locale et société publique locale puisque les textes fondateurs de ces entités renvoient automatiquement, pour tout ce qui ne relève pas du code général des collectivités territoriales, au Livre II du code de commerce. Rien ne s'oppose à l'application de ce régime de progrès social relevant de l'article L. 225-27 alinéa 1° du code de commerce aux sociétés d'économie mixte locales ainsi qu'aux sociétés publiques locales. Certes, il s'agit de structures empreintes d'un régime spécifique découlant de la présence de collectivités territoriales mais pour lesquelles le législateur renvoie au droit commun des sociétés pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les articles précités du code général des collectivités territoriales concernant sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales. Le même genre de questions se pose pour la création d'un poste de censeur au sein de ces entités. Admis par la pratique au sein des sociétés d'économie mixte, rien ne s'oppose également à une telle instauration au sein d'une société publique locale. Certes, celui-ci n'a qu'un rôle consultatif mais il peut jouer un rôle essentiel, soit spontanément, soit à la demande du conseil d'administration, notamment dans le contrôle de l'application des statuts, sans que l'on puisse y voir un affaiblissement du contrôle analogue, bien au contraire. Elle souhaite donc avoir une réponse du Gouvernement sur cette question au moment même où le projet de loi Pacte envisage de renforcer la présence des administrateurs salariés dans les grandes sociétés, laissant ainsi de côté les entreprises de plus petite taille, dont relèvent les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales.
Question· Question écrite13635open
France · National Assembly
Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation de services publics de qualité dans les zones rurales. Aujourd'hui, la prédominance économique des villes est une évidence. Néanmoins, la France demeure également un espace de ruralité comme l'indique le rapport du Sénat sur l'avenir des campagnes. En effet, la France malgré ses grandes métropoles reste tressée par plus de 30 000 communes rurales, qui à elles seules représentent 78 % du territoire métropolitain. Alors qu'actuellement, le solde naturel et migratoire des campagnes est de nouveau positif, les habitants des espaces ruraux observent une désertification constante des acteurs privés et publics de proximité. Si le départ des entreprises privées peut malheureusement s'expliquer par des questions de rentabilité économique, les services publics n'obéissent absolument pas à cette logique car ils demeurent le bien commun de tous. Le principe d'égalité entre les citoyens doit permettre un égal accès à tous aux services que la collectivité met à la disposition des citoyens. Les habitants des zones rurales revendiquent essentiellement de pouvoir disposer d'une offre de service identique à celle de leurs homologues urbains. C'est exactement ce que revendiquent en ce moment les habitants de Beauce et plus précisément de Chevilly qui voient l'avenir de leur service postal de proximité largement compromis. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès des habitants ruraux aux services publics de qualité qui leur sont dus.
Question· Question écrite13629open
France · National Assembly
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les freins à l'emploi des élèves en lycée professionnel, et notamment, ceux vivant en zone rurale. La mobilité est primordiale pour ces jeunes afin d'accéder à l'entreprise et à l'emploi mais également pour leur pratique et usage quotidiens. Ainsi, à titre d'exemple, la possession du permis de conduire est-elle devenue absolument incontournable pour travailler dans le bâtiment. Or non seulement le coût de l'examen du permis est un obstacle, mais ce qui fait obstacle également pour ces jeunes c'est leur faible disponibilité extra-scolaire du fait des contraintes horaires liés à leurs emplois du temps et au temps qu'ils passent dans les transports pour rejoindre leur domicile. Depuis six mois, le lycée professionnel public Le Caron d'Arras expérimente auprès de 50 élèves l'action « tout est permis ». Elle permet aux élèves d'obtenir le permis de conduire au sein du lycée. Les séquences de cours de code sont réalisées au sein même de l'établissement par des enseignants ou des assistants d'éducation formés et l'examen du code est dispensé en collaboration avec la Poste. L'organisation de cours de conduite par une auto-école est également proposée. « Tout est permis » revient aux familles à un prix moyen de 450 euros avec des aménagements de paiement possibles. Le lycée prend en charge également la constitution du dossier administratif. Les élèves, pour la plupart mineurs, passent le permis de conduire type AAC, autrement dit en conduite accompagnée. Il a été rapidement constaté que ce dispositif permettait, aussi, de travailler autrement le dialogue et la parentalité puisque désormais les parents s'investissent auprès de leurs enfants dans le cadre de ce projet. Les parents sont, pour rappel, « acteurs » de la conduite accompagnée, et donc en position d'accompagnants. Au regard du succès de ce dispositif, le lycée a décidé d'accepter dans ce projet les élèves les plus méritants, ce mérite s'exprimant par l'assiduité. Autrement dit les élèves qui sont trop souvent absents, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Ainsi ce dispositif contribue-t-il à lutter en outre contre le décrochage scolaire. Cette initiative suscite localement le soutien et l'enthousiasme des entreprises partenaires de l'établissement ainsi que des collectivités. Aussi, à l'heure où le Gouvernement met en avant les métiers de la main, métiers de l'excellence, il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible d'intégrer le dispositif visant à l'obtention du permis de conduire dans le cursus de l'enseignement professionnel et s'il serait prêt à expérimenter cette initiative à plus grande ampleur dans l'ensemble des lycées professionnels, pour aider à la mobilité des jeunes, répondre aux besoins des entreprises et valoriser cet enseignement.
Question· Question écrite13577answered
France · National Assembly
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités des commissions départementales de présence postale territoriale. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sont présentes sur l'ensemble du territoire. Elles sont composées d'élus, de représentant de l'État et de La Poste. Ces commissions ont un rôle de concertation entre les élus et La Poste. Cependant, les collectifs citoyens, notamment ceux de défense des services publics et de présence postale sur les territoires, sont exclus de cette instance. Or, indéniablement, ils apporteraient un éclairage nouveau sur les besoins de la population en matière de présence postale. De plus, rendre publics les comptes rendus permettrait une meilleure transparence des travaux des commissions. Un autre aspect de la transparence souhaitée par les administrés est la connaissance des résultats concrets, sur les territoires, des retombées du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, versé abondamment dans les caisses du groupe La Poste. Au regard de ces arguments, il lui demande d'inclure les collectifs citoyens au sein des CDPPT, de rendre publics les comptes rendus de ces commissions et de préciser quels sont les impacts du CICE en matière de présence postale.
Question· Question écrite13563answered
France · National Assembly
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). S'il est vrai que leur nombre est en augmentation, de grandes difficultés demeurent pour faire rencontrer l'offre et la demande. En effet, dans certains cas les postes ne sont pas pourvus et, dans d'autres situations, il n'est pas fait suite aux candidatures. Ainsi, la politique du chiffre ne peut être la seule réponse à apporter. D'autant que lorsque le poste est pourvu, le statut est précaire : faible rémunération et contrats à durée déterminée. En outre, et pour évoquer cette problématique dans sa globalité, la formation des agents d'accueil lors des activités périscolaires et de la cantine, à la charge des collectivités, doit faire l'objet d'une aide financière à l'heure où celles-ci doivent faire face à la réforme de la taxe d'habitation et à des baisses de dotations massives. Alors que la majorité parlementaire et le Gouvernement ont évoqué un hypothétique projet de loi aux contours flous et sans date précise pour repousser une proposition de loi des Républicains sur ce sujet, le 11 octobre 2018, permettant, justement, d'améliorer la situation des AESH, il lui demande de lui détailler les mesures concrètes et opérationnelles qui seront prises, sans tarder, pour répondre à la demande des parents, des accompagnateurs et des collectivités.
Question· Question écrite13478open
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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens donnés à la politique d'influence de la France à l'étranger. En effet, dans les représentations militaires et de la défense de la France auprès d'organisations internationales (OTAN, UE, ONU), un officier supérieur est en charge de la politique d'influence de la France. Le rôle de ces officiers est primordial, puisqu'ils participent au développement du réseau de défense français à l'étranger et sont parties intégrantes du réseau diplomatique de défense, dont l'importance est soulignée dans la Revue stratégique 2017 et la loi de programmation militaire 2019-2025. Aujourd'hui, aucune enveloppe financière n'est directement dédiée à ce type de missions effectuées par l'officier en charge du volet influence, afin qu'il puisse organiser des évènements, des rendez-vous de travail, etc. Dans les faits, le financement est laissé au bon vouloir des représentants militaires et de leurs adjoints, qui acceptent ou non qu'une partie de leurs frais de représentation soit utilisée à cet effet. Il souhaiterait donc lui demander si une enveloppe permettant aux officiers en charge de la politique d'influence de la France à l'étranger, dont la mission est de développer notre réseau de défense et de participer au rayonnement du pays, est envisagée. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer quelles pourraient être les mesures mises en œuvre pour pallier les difficultés rencontrées par ces personnels.
Question· Question écrite13429open
France · National Assembly
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des visas français, en particulier concernant la Chine et l'Inde. Leader mondial du tourisme, la France doit cependant faire face à des délais de délivrance importants face à l'afflux de demande dans ces deux pays. Une meilleure gestion de la délivrance permettrait d'accueillir plus de touristes et d'améliorer l'attractivité de la France. Or, dans le cadre de la réduction des effectifs consulaires, il souhaite savoir comment ceux-ci vont pouvoir faire face à l'afflux de demandes de visas touristiques et les réponses qu'il compte apporter aux consulats.
Question· Question écrite13406open
France · National Assembly
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la TVA portant sur les solutions palliatives absorbantes. En 2050, un Français sur trois aura plus de soixante ans. Le vieillissement croissant de la population signifie une augmentation inévitable du nombre de personnes souffrant d'incontinence urinaire. En effet, l'apparition de cette pathologie qui touche entre 3 et 6 millions de Français est majoritairement liée à l'avancée en âge : 57 % des personnes atteintes d'incontinence urinaire ont plus de 60 ans. Parmi ces personnes, 70 % sont des femmes. Malgré cela, les solutions palliatives absorbantes, essentielles pour les personnes souffrant de cette pathologie, restent un produit loin d'être accessible à tous. Or il s'agit d'une pathologie difficile à vivre qui peut être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent (sentiment de honte entraînant de l'isolement pouvant entraîner des désordres psychologiques de type dépression). De plus, hormis quelques cas médicaux précis, l'achat des protections palliatives absorbantes n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Pourtant, ces produits représentent une charge financière particulièrement importante pour le revenu d'une personne âgée qui peut obliger les plus fragiles à arbitrer entre plusieurs postes de dépenses souvent au détriment d'une bonne alimentation et incite les personnes à porter plus longtemps les protections avec les risques d'infections bactériennes en découlant. La France est l'un des rares pays de l'Union européenne qui ne remboursent pas ou n'appliquent pas un taux de TVA réduit sur les protections sur incontinence. Or elles mériteraient de se voir appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % au même titre que les protections hygiéniques féminines au lieu de 20 % actuellement. Il est injuste voire dégradant qu'une personne incontinente doive payer le prix fort pour des produits de première nécessité en France. Cette baisse de TVA viendrait alléger le coût de ces protections, indispensables au bien vieillir, de 216 euros par an, soit 1 080 euros sur 5 ans. Elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le taux de TVA sur ces protections.
Question· Question écrite13376open
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M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la médecine d'urgence. Depuis l'entrée en vigueur à la rentrée 2017 de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine, la médecine d'urgence est proposée aux internes. Cette médecine d'urgence ne sera officiellement reconnue qu'aux bénéficiaires de cette formation, et ne sera désormais officiellement pratiquée que par les seuls médecins issus de cette formation (moins de 500 par promotion). Jusqu'à présent, l'immense majorité des actuels 7 000 urgentistes cumulaient la médecine d'urgence avec d'autres spécialités, dont la médecine générale. Cette large diffusion de la médecine d'urgence, à travers notamment la capacité de médecine d'urgence, permettait alors d'assurer un maillage territorial de l'urgence médicale très dense (cabinet libéral, services de garde des médecins, sapeurs-pompiers, cliniques, hôpitaux de proximité). L'effet pervers de cette réforme de 2015 sera donc de concentrer à terme dans les CHU les nouveaux urgentistes ainsi formés, ce qui ne contribuera qu'à les saturer encore davantage, et d'amorcer une désertification médicale d'urgence avec la démographie déclinante des urgentistes jadis formés via la capacité de médecine d'urgence. En considération de ces conséquences en termes de coût et de sécurité, ne faudrait-il pas envisager une reconnaissance à part entière, parallèlement au DES de médecine d'urgence, des généralistes pratiquant également la médecine d'urgence, notamment les titulaires de feu la capacité de médecine d'urgence ? Elle lui demande s'il est également envisagé d'autoriser le cumul de la spécialité de médecine générale avec d'autres spécialités, avec ce nouveau DES.
Question· Question écrite13311open
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M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la culture sur la future loi audiovisuelle et le projet de financement de France Télévision par l'ensemble des contribuables français. Le 4 octobre 2018, un rapport d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique, a été déposé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La proposition 14 du rapport fait figure de marqueur idéologique : « universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, par le biais d'une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes ». Le 5 octobre 2018, le rapporteur du texte, Mme Aurore Bergé, porte-parole du groupe La République en Marche, réaffirmait sur RTL sa volonté de faire payer la redevance TV à tous les usagers, y compris ceux qui ne disposent pas de poste de télévision. En clair, ajouter un impôt de 139 euros à tous les contribuables déjà matraqués par la politique fiscale du Gouvernement et les diverses mesures subies depuis un an (augmentation de la CSG, hausse du forfait hospitalier, explosion du prix des carburants, taxe sur le tabac...). Au-delà du caractère injuste de cette proposition qui vise à ponctionner des Français qui ne regardent pas la télévision, se pose la question de la légitimité du financement du service public de l'audiovisuel par les citoyens. En effet, si on considère que l'audiovisuel public est un service public et donc qu'il « est logique qu'il soit financé par tous », ce service public doit en assumer le statut en garantissant le pluralisme de l'information, la diversité des débats et une représentation équitable de toutes les opinions et courants de pensée qui traversent la société française. Or, il est constaté que France Télévision, notamment, sélectionne ses émissions, ses sujets, ses invités en fonction d'orientations qui ne correspondent pas au devoir de neutralité d'un service public digne de ce nom. Ainsi, quand Laurent Ruquier déprogramme Eric Zemmour de son émission « On n'est pas couché » du 20 octobre 2018 ou quand France 5 annule Michel Onfray le 8 octobre 2018, où se trouve le service public ? Avant de réformer la redevance et de l'imposer à tous les Français, le Gouvernement serait bien inspiré de travailler à une refonte générale de l'audiovisuel public qui veillerait à la juste représentation de tous les Français. Il lui demande si le service public devient l'organe du pouvoir et le relai d'une pensée unique, pourquoi les Français devraient-ils consentir à le financer.
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M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des entreprises de travaux à propos de la décision du Gouvernement de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier. Cette mesure a été insérée dans le projet de loi de Finances 2019, alors que le besoin d'entretien de nos infrastructures en France est urgent comme en témoigne le rapport récent sur l'état des ouvrages d'art publié par le ministère des Transports. Cette hausse de taxe soudaine, en dehors de toute concertation avec les filières concernées, provoquera à partir du 1er janvier 2019, un séisme économique majeur estimé à 900 millions d'euros d'impact pour un grand nombre d'acteurs de ce secteur. Ces entreprises, hormis dans les grandes métropoles, ne sont pas dans une situation économique positive car si les carnets de commandes sont repartis à la hausse, les prix ont massivement chuté, faisant fondre les marges. En effet, le poste de dépense des carburants pèse en moyenne 8 à 10 % du chiffre d'affaires pour certaines de ces entreprises et leurs marges, déjà très réduites actuellement, baisseront de près de 60 %. Cette mesure devrait donc mettre d'avantage en difficulté de nombreux artisans, entreprises du bâtiment et de travaux publics ou encore producteurs de matériaux mais également les 1,146 million de salariés qui travaillent dans ces filières et qui voient leur emploi menacé. Face à ce constat alarmant, il demande donc au Gouvernement de renoncer à cette mesure qui met en danger de nombreuses entreprises en France.
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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les petites et moyennes entreprises françaises spécialisées dans la vente et la pose de fenêtres, portes et fermetures, de la suppression en 2018, des travaux de rénovation des parois vitrées, volets isolants et portes, du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Une révision de cette aide provoquerait un recul massif des travaux de rénovation et entraînerait inévitablement une baisse des commandes et la destruction d'emplois. En outre, le remplacement des fenêtres permet de réduire de 27 % les besoins en chauffage et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d'amélioration énergétique de l'habitat. Si les entreprises concernées comprennent la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses publiques, il convient de bien mesurer les impacts de cette réforme pour les petites entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.
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M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés soulevées par le remplacement des fonctionnaires titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités « peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour faire face : soit à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; soit à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ». L'article 3-3 de la même loi prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et pour les emplois à temps non complet des mêmes communes lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. La loi ne prévoit donc pas de dérogation pour les autres emplois que secrétaire de mairie exercés dans lesdites communes à temps complet. Dans nombre de petites communes rurales, il n'y a souvent qu'un seul agent à temps complet, un agent technique la plupart du temps. Si la mise en disponibilité d'un tel agent titulaire dépasse une année, il n'est pas possible, selon l'article 3, de continuer à le remplacer par un agent non titulaire sous contrat de droit public et il faudrait déclarer l'emploi vacant et suivre les procédures statutaires. Les communes concernées ne peuvent toutefois se passer du poste en question pour assurer la continuité du service d'entretien de l'espace. À cet effet, elles souhaiteraient simplement être autorisées à renouveler les contrats des agents ayant pourvu au remplacement. À l'heure où les moyens financiers comme humains des petites communes sont encore plus comptés que ceux de n'importe quelle autre catégorie de collectivité publique, et où nombre de citoyens sont sans emploi dans les zones rurales enclavées, il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif prévu à l'article 3-3 à tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants.
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M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des enseignants de l'éducation nationale. Au cours de leur carrière, de nombreux enseignants de l'éducation nationale ne bénéficient d'aucun suivi médical pourtant obligatoire, à l'exception de la visite médicale d'embauche, permettant de déterminer l'aptitude générale à exercer un emploi public. Pourtant, l'article L. 541-2 du code de l'éducation prévoit que les personnels des établissements d'enseignement et d'éducation soient « soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ». De plus, le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, a institué une visite médicale quinquennale auprès d'un médecin de prévention. Cette visite permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'enseignant avec son poste d'affectation. Au regard du rôle primordial joué par les enseignants auprès des plus jeunes et, de fait, leurs contacts quotidiens avec leurs élèves, ces visites apparaissent indispensables. Plusieurs syndicats de professeurs de l'enseignement public déplorent la situation actuelle. Ainsi, il souhaiterait connaître les dispositifs qui pourraient être mis en place afin d'assurer le suivi médical effectif des enseignants de l'éducation nationale.
Question· Question écrite13264open
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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA dits communément troubles Dys). En effet, ces dernières et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant : du repérage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie au jour le jour (par exemple le passage du permis de conduire), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Les troubles Dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10% de la population. Parmi les 140 000 élèves sortant du système scolaire sans qualification, il y a certainement de très nombreux élèves atteints de troubles Dys. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
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Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens budgétaires alloués aux lycées dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la rentrée 2017. Depuis le début du mois de septembre 2017, plusieurs lycées de Seine-Saint-Denis expriment leurs difficultés à mener à bien leur mission d'éducation et d'accompagnement des élèves dans leur cursus scolaire. Les équipes encadrantes de ces établissements soulignent le manque de moyens humains et matériels pour permettre un accueil optimal des élèves et leur assurer des conditions d'études décentes. Sur les 465 lycées publics d'Île-de-France, 10 % sont en sureffectif en nombre d'élèves. Le nombre de postes alloués aux enseignants, conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation et médecins scolaires ne permet pas de faire face à l'augmentation du nombre d'élèves. Il entraîne la multiplication de classes surchargées, dont on sait qu'elles rendent plus difficiles l'apprentissage scolaire. En Seine-Saint-Denis, le taux d'encadrement des élèves est particulièrement faible, puisqu'il faudrait environ 300 équivalent temps plein dans les lycées pour revenir à la situation de 2012. Très concrètement, au lycée Jean Rostand à Villepinte, un poste à mi-temps de surveillant a été supprimé, alors même que le lycée a accueilli 300 lycéens supplémentaires sur les 5 dernières années. Cette situation se répète dans de nombreux lycées de Seine-Saint-Denis, résultat logique du boom démographique des années 2000. Dans le même temps, l'annonce récente de la suppression d'emplois aidés, dont 30 000 en Seine-Saint-Denis, participe de l'inquiétude des équipes encadrantes des lycées qui craignent de ne pouvoir assurer le fonctionnement normal de leur établissement. La répartition des classes, l'organisation des emplois du temps, le suivi des élèves sont autant de facteurs de réussite scolaire pour les lycéens. À ces difficultés budgétaires s'ajoute la réalité sociale et économique du territoire dont les élèves connaissent souvent des précarités multiples. Une politique de pérennisation des moyens dédiés aux lycées de Seine-Saint-Denis ne peut faire l'impasse sur la question de la carte de l'éducation prioritaire. La réforme des ZEP menée en 2014 s'est arrêtée aux primaires et aux collèges, remettant en cause la continuité et la cohérence des établissements scolaires de la maternelle au bac. Cette rentrée montre une nouvelle fois l'urgence de la situation au sein des lycées de Seine-Saint-Denis. Elle lui demande des précisons sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre rapidement, pour permettre le fonctionnement normal de ces lycées et ainsi assurer l'égalité des territoires entre la Seine-Saint-Denis et les autres départements.
Question· Question écrite1298open
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M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé n'ayant pas acquis l'ancienneté suffisante pour prétendre au statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans le cadre de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, il est demandé aux AVS recrutés sous contrat aidé candidats à un poste d'AESH vingt-quatre mois d'ancienneté. Or les notifications de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) intervenant souvent après la rentrée, les contrats débutent dans le courant du mois de septembre et la date anniversaire des deux ans est postérieure à la rentrée. Pour éviter aux enfants de changer d'AVS quelques jours après la rentrée, certains contrats sont interrompus après seulement vingt-trois mois, ne permettant pas aux personnes de poursuivre dans une fonction pour laquelle elles ont acquis des compétences. Considérant cette situation comme préjudiciable pour l'apprentissage des enfants et le parcours professionnel des encadrants, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait.
Question· Question écrite1292open
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Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que représentent le retrait du poste « rénovation des parois vitrées » du dispositif crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %, pour la filière fenêtres et portes de l'industrie de menuiseries. Alors que cette filière contribue activement à la rénovation énergétique des logements, cette mesure risque de marginaliser la profession en l'excluant des incitations fiscales, et de fortement pénaliser les travailleurs. Les conséquences économiques de cette mesure provoqueraient une perte importante d'emplois et une précarisation de la situation des travailleurs. Aussi, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés.
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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression des travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif « crédit d'impôt transition énergétique » pour 2018 et, en conséquence de sa sortie du taux de TVA réduit à 5,5 %. En effet, les industriels de la filière « menuiserie extérieure » s'inquiètent des possibles répercussions de cette mesure pour leur filière. Selon eux, une telle suppression entraînerait la perte de plus de 81 500 emplois d'ici à 2020. Même le scénario d'un crédit d'impôt complexifié avec des taux différents en fonction des travaux provoquerait la perte de près de 28 000 emplois d'ici à 2020. Au-delà de la perte des emplois, ce sont aussi tous les efforts actuellement réalisés sur le volet énergétique des logements qui seront nécessairement impactés, le remplacement de fenêtres étant la deuxième action après l'isolation intérieure en termes de ratio coût/efficacité. Aussi, alors que les derniers arbitrages sont en cours dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette mesure.
Question· Question écrite12433answered
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Mme Caroline Abadie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron sur l'amélioration de l'accès à la scolarisation de ces élèves, des moyens financiers et humains ont été consentis dès la rentrée scolaire 2017-2018. Ces efforts se poursuivent pour cette rentrée 2018-2019 avec notamment, l'expérimentation dans chaque académie des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ayant pour objectif d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré tous ces efforts, des enfants restent aujourd'hui sans AESH alors qu'ils bénéficient d'une notification. En effet, la procédure de recrutement complexe, obligeant par exemple un conventionnement entre 3 structures (centre mutualisateur, Pôle emploi, établissement scolaire), induit que des enfants sont scolarisés sans accompagnement. Si certains contrats d'AESH sont toujours en cours de recrutement, d'autres le sont déjà mais ne peuvent démarrer leur mission à cause d'une dernière étape, le passage de la visite médicale. Le caractère obligatoire de la visite médicale n'est pas à remettre en question, mais il est difficilement audible face à la souffrance des familles que cette dernière retarde une prise de poste effective pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines. Elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour améliorer l'efficience de la procédure administrative de recrutement pour les AESH.
Question· Question écrite12426answered
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Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la lutte contre l'épidémie de la dengue et la transformation du contrat unique d'insertion (CUI) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en parcours-emploi-compétences (PEC). Au mois d'août 2017, le Gouvernement annonçait la baisse du nombre de contrats aidés financés pour partie par l'État : de 459 000 en 2017, le chiffre est tombé à 200 000 pour l'année 2018. En outre, selon la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) seulement 60 000 contrats subventionnés ont été signés à ce jour. Ce qui représente environ un quart des postes budgétés pour l'année. Manifestement, les contrats aidés sont sous-demandés. En effet, le nouveau dispositif est plus onéreux et davantage contraignant pour les employeurs, notamment les associations. Or, si les CUI-CAE ramenaient des personnes éloignées de l'emploi et permettaient aux petites communes de combler leurs effectifs, leur suppression a aujourd'hui des conséquences qui dépassent la question sociale. Ainsi, plus de 6 000 cas de dengue ont été enregistrés à La Réunion depuis le début de l'année 2018. Le parcours-emploi-compétences (PEC) a été mis à disposition des collectivités pour lutter contre l'épidémie (opérations de nettoyage, actions de sensibilisation). Mais ce dispositif est insuffisamment utilisé et les suites pourraient être bien plus graves, au moment où l'on comptabilise déjà 139 hospitalisations et 3 décès pour dengue. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer le PEC.
Question· Question écrite12389open
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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les possibilités de radiation ou révocation d'un agent public, résultant d'une condamnation pénale. En effet, dans le cas où un fonctionnaire a porté préjudice, par ses actes délibérés à l'encontre de la collectivité qui l'emploie, et a été condamné à ce motif, la perte d'emploi qui en découle pourrait-elle être considérée comme une perte volontaire d'emploi ? En effet, une commune de sa circonscription, peuplée de 570 habitants, se retrouve actuellement contrainte de verser plus de 80 000 euros, en vertu de l'article R. 5422-1, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, à un fonctionnaire titulaire condamné, en dernière instance, pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux en écriture et soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public. 18 % du poste « salaires et charges » sont utilisés par la commune à cette fin, au détriment de projets d'intérêt général, ce qui suscite l'incompréhension des citoyens et des élus. Aussi, elle souhaite savoir si une modification réglementaire, limitée à de tels cas, pouvait être envisagée.
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M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt qu'il y aurait de conserver la mention des communes fusionnées dans les annuaires ainsi que dans le libellé actuel des adresses. En effet plusieurs communes ne font plus l'objet d'aucune mention dans les annuaires et connaissent des problèmes d'adressage du fait de leur fusion au sein d'une commune nouvelle. Les élus de ces communes s'inquiètent de l'ensemble des conséquences concrètes de cette situation pour la vie de leurs concitoyens. Ils ont ainsi constaté que la création de nouvelles adresses ne se référant plus qu'à la seule commune nouvelle perturbait fréquemment l'acheminement du courrier. Ces élus soulignent, par ailleurs, que le recours à un adressage totalement nouveau peut être source de confusions lors des démarches qu'accomplissent les habitants détenteurs de documents officiels où il n'est fait mention que de la commune fusionnée. La persistance de complications pratiques de ce genre est de nature, selon eux, à dissuader les maires de petites communes non fusionnées de se lancer dans la création de communes nouvelles. Soucieux de répondre aux préoccupations de ces élus, il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite12281answered
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M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du dossier médical partagé (DMP) qui doit être expérimenté à partir d'octobre 2018 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le DMP, sorte de « carnet de santé » numérique, peut contenir de nombreuses informations sur le patient telles que les antécédents et allergies, les synthèses médicales, les lettres de liaison, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, les traitements prescrits et les données de remboursement de l'assurance maladie. Il lui indique qu'il pourrait être utile d'ajouter le carnet vaccinal dans le dossier médical partagé afin que les professionnels de santé et les patients puissent être informés de l'état des vaccinations, notamment dans ce département de Seine-Saint-Denis où de nombreux habitants ne sont pas à jour de vaccination. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'intégrer le carnet vaccinal au dossier médical partagé.
Question· Question écrite12238answered
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Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation toujours plus dégradée des accompagnants d'élèves en situation de handicap. À l'instar de la Suède, du Danemark et des Pays-Bas pour lesquels le projet sociétal d'inclusion des personnes en situation de handicap est déjà une réalité, la France, par l'intermédiaire de l'éducation nationale et du ministère de la santé, promeut l'inclusion du médico-social au sein de l'éducation nationale pour la réalisation dudit projet. La démarche française a été de créer des dispositifs d'unités locales d'inclusion scolaire au sein des établissements pour initier le projet. Mais son ambition semble s'être arrêtée là : de nombreux professionnels du secteur dénoncent en effet une inclusion scolaire « au rabais » aux élèves en situation de handicap. En effet, l'éducation nationale a pris en charge la gestion des personnels accompagnants qui auparavant étaient formés par les associations de parents d'enfants handicapés qui les employaient. Sans formation, les AESH se sont retrouvés sur le terrain avec une situation de précarité importante. Carrière imposée : deux années de contrats aidés, suivies de six années de contrat à durée déterminée avant de signer un CDI au SMIC, et ce, sans évolution de carrière. L'État, en pérennisant la précarité de ces personnels, les fragilise et les contraint à s'orienter vers des emplois mieux rémunérés ; ceci ayant pour corollaire un déficit de personnel et des ruptures d'accompagnement, voire du non-accompagnement. S'occuper d'un ou une élève en situation de handicap demande un investissement personnel intense qui n'est pas compatible avec les inquiétudes quotidiennes liées à des problématiques matérielles ou financières auxquelles doit faire face la majorité d'entre eux. En conséquence, l'obtention de meilleures conditions de travail et de vie pour les AESH contribuerait à une plus grande attractivité de l'emploi, à une réduction significative du nombre d'abandons de poste, ainsi qu'à la diminution du nombre d'élèves non encore accompagnés. La société inclusive que promet la loi du 11 février 2005 en donnant droit aux élèves en situation de handicap d'intégrer l'école dite « ordinaire » ne reste pour la plupart des familles concernées qu'un vœu pieux dans la mesure où les moyens humains et financiers qui devraient permettre la concrétisation de cette inclusion ne sont octroyés qu'avec une très grande parcimonie par l'État. D'autre part, l'école attend des AESH une capacité d'accompagner les élèves de la maternelle au baccalauréat, voire au-delà, ce qui suppose de connaître les programmes et les attendus de l'éducation nationale. Dès lors, le diplôme de niveau V imposé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 est en parfaite contradiction avec les compétences apportées sur le terrain. De ce fait, les AESH revendiquent une qualification professionnelle de niveau IV qui apporterait une plus juste reconnaissance sociale et professionnelle. Si l'État vise réellement la réalisation de la société inclusive, il se doit de donner aux travailleurs sociaux de meilleures conditions de travail et un revenu décent. Mme la secrétaire d'État chargée du handicap a indiqué que ce sont les conditions de recrutement trop lourdes qui freinent l'embauche des accompagnants d'élèves en situation de handicap, alors que les professionnels du secteur maintiennent que ce sont les conditions salariales qui rebutent les postulants et les conditions de travail qui sont sources du déficit d'accompagnants. Et notamment l'accroissement d'embauches de contractuels entre autres par l'éducation nationale pérennise la précarité socio-économique des AESH. Dès lors, elle lui demande s'il envisage, conformément aux demandes des AESH, de passer au niveau IV de qualification professionnelle et également de changer le nom de métier comme suit : « éducateurs scolaires spécialisés dans le handicap ». Cette nouvelle dénomination, demandée par tous les collectifs d'AESH, a pour avantage de rendre visible les missions éducatives (apprentissage scolaire et inclusion sociale) qui sont accomplis tous les jours auprès des élèves en situation de handicap et de circonscrire le lieu d'exercice professionnel.
Question· Question écrite12224open
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M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des classes bilangues au sein des départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer sont des territoires plurilingues, où le français côtoie des langues régionales. Dans le temps, de nombreuses réformes ont positionné les langues régionales telles que le créole au même niveau que d'autres langues, notamment dans le cadre de l'enseignement des langues vivantes régionales. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 souligne les avantages des classes bilangues en indiquant que « l'enseignement de la langue régionale dispensé sous la forme bilingue français-langue régionale contribue au développement des capacités intellectuelles, linguistiques et culturelles des élèves ». Par ailleurs, cette circulaire rappelle que « tout en permettant la transmission des langues régionales, il conforte l'apprentissage du français et prépare les élèves à l'apprentissage d'autres langues ». De plus, le Président de la République a rappelé après son élection en mai 2017 son attachement au plurilinguisme et à l'importance de l'enseignement des langues à l'école dans le cadre des classes bilangues. La systématisation des classes bilangues dès la classe primaire au sein des départements ultramarins, territoires où les langues régionales possèdent de fait un statut sociopolitique inférieur par rapport au français, participerait au renforcement de l'identité culturelle et linguistique des élèves, permettrait une meilleure compréhension de la langue française à l'école et réduirait également les inégalités, notamment pour les élèves qui ne connaissent que la langue régionale comme langue maîtresse. La diversité linguistique des territoires appelle donc une politique volontariste tournée vers le plurilinguisme. En Guadeloupe, des expérimentations portant sur le développement de classes bilangues existent depuis les années 1960, notamment à travers le travail de personnalités telles que Dany Bébel-Gisler, Gérard Laurette ou encore Sylviane Telchid. De nombreuses expérimentations ont déjà été effectuée au sein d'autres départements, notamment dans l'académie de Guyane ou encore en Guadeloupe, depuis 2012, avec 13 classes bilangues français-créole de la maternelle au CM2. Il souhaiterait donc savoir quel futur le Gouvernement entend donner à ces expérimentations déjà mises en place au sein des départements ultramarins afin de favoriser une mise en place effective des classes bilangues dès la classe primaire.
Question· Question écrite12223answered
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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail des solidarités et de la santé sur la médecine du travail à La Réunion. Il a été interpellé par M. Antoinette Claude qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le prendre en charge faute de médecin inspecteur du travail à La Réunion pour reconnaître sa maladie professionnelle. Or une circulaire fixe un délai de 6 mois pour traiter le dossier, sinon il y a reconnaissance implicite de la maladie. M. Antoinette est épuisé, il envisage d'organiser des actions sur la voie publique dans le département et sur Ie territoire hexagonal. Ce cas ne serait pas isolé mais les autres auraient abandonné le combat. Mme la ministre conviendra que cette situation est inacceptable. Un citoyen n'a pas à se retrouver lésé du fait d'une carence de l'État. M. le député a appris par ailleurs que le ministère du travail a lancé un concours en avril 2017 pour recruter 28 médecins inspecteurs du travail dont un pour La Réunion. Peut-elle l'informer des résultats de ce concours et quand ce professionnel prendra ses fonctions à La Réunion ? En attendant, il convient de réexaminer le dossier de M. Antoinette afin qu'il puisse jouir de tous ses droits. Persuadé qu'elle saura prendre les décisions qui s'imposent, il lui demande sa position sur cette question.
Question· Question écrite12218answered
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M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur gestion des enseignants remplaçants du premier degré. Il s'interroge depuis plusieurs semaines au sujet d'une expérimentation conduite par le rectorat de La Réunion. « Improvisation », « hâte », « simulacre de dialogue social », « dégradation des conditions de travail et du service rendu aux usagers », sont les termes que les personnels impactés et leurs représentants utilisent pour qualifier les nouvelles modalités de gestion des enseignants remplaçants du premier degré qu'ils ont découvert le 29 janvier 2018 et annoncé comme généralisée à l'ensemble de I'académie dès la rentrée 2018. Le « pôle remplacements ouest », imposé par le rectorat afin d'améliorer le taux de remplacement des professeurs des écoles absents, n'aurait fait l'objet d'aucune information des personnels concernés. Ce qui amène M. le député à lui faire part de ses plus vives inquiétudes quant à la détérioration du service public d'éducation qui se profile dans I'académie de La Réunion si un terme n'est pas mis à cette expérimentation. Les choix organisationnels effectués par le rectorat provoquent déjà de graves dysfonctionnements du service sur le territoire d'expérimentation que constitue le Bassin ouest de La Réunion à savoir les cinq circonscriptions du premier degré implantées sur les communes de St Paul, du Port et de La Possession ; selon les syndicats. Le recours exclusif aux mails et aux SMS pour mobiliser les enseignants remplaçants génère un sentiment de déshumanisation de leur travail. Sentiment renforcé par les affectations hors de leur circonscription de rattachement, sur des critères administratifs très éloignés de préoccupations pédagogiques. Ce recours absolu aux mails, en lieu et place d'une communication professionnelle de proximité, est également imposé aux directeurs d'école. Cette option, incompatible avec la réalité de la double mission de ces enseignants-directeurs, rend impossible la mission d'accueil des élèves comme la communication avec les familles. La décision de dessaisir le secrétariat de chacune des cinq circonscriptions du premier degré de la gestion des remplacements au profit d'un personnel unique est elle aussi problématique. Ces cinq secrétaires, organisaient sous la responsabilité des cinq inspecteurs de l'éducation nationale de circonscription, la mobilisation des remplaçants dès sept heures trente afin que ces demiers soient en poste à huit heures. Un personnel, tout seul, ne peut accomplir cette mission compte tenu des contraintes horaires qui s'imposant : à huit heures chaque enseigrant absent doit être remplacé ceci afin d'assurer la continüté du service du public dû à ses usagers. La désorganisation touche également les services du rectorat (division de la formation : DIFOR et division des personnels enseignants du premier degré : DPEP) qui géraient notamment le remplacement des enseignants en formation continue. L'absence de protocole spécifiant les nouvelles organisations des tâches des personnels administratifs grève significativement le déroulement des stages des enseignants fautes de remplaçants ou d'ordres de missions. Ce premier tour d'horizon des dysfonctionnements qu'entraîne cette expérimentation (question n° 7527 au ministère de l'éducation nationale) n'est malheureusement pas exhaustif. Les impacts négatifs de cette improvisation sur le fonctionnement des écoles sont malheureusement bien plus nombreux. Ces impacts sont signalés au rectorat par l'ensemble des organisations syndicales depuis le mois de février 2018. L'une d'entre elles, devant l'absence de protocole d'évaluation de l'expérimentation, s'est donnée la peine de conduire une enquête sérieuse auprès des personnels principalement touchés que sont les directeurs et les remplaçants. Le résultat de cette enquête est sans appel : cette expérimentation ne doit pas être généralisée en l'état. Le taux de remplacement est moins bon qu'auparavant et l'arrivée des remplaçants plus tardive. Mais dans le même temps, les enseignants souhaitent pouvoir faire part de propositions alternatives. Les organisations syndicales, ainsi mandatées par les enseignants du premier degré, proposent de manière récurrente au rectorat la tenue d'un véritable groupe de travail destiné à étudier un dispositif de gestion des enseignants remplaçants à la fois en accord avec la circulaire nationale de 2017 relative à création d'un corps unique de remplaçants mais également respectueux des réalités et des obligations professionnelles des personnels concernés. Les autorités rectorales demeurent sourdes à ces propositions constructives. Il réitère la préoccupation qui est la sienne quant à cette initiative. Il s'interroge sur le choix de l'académie de désorganiser l'école primaire qui selon les propres mots de M. le ministre, doit être une priorité nationale. À La Réunion cette priorité n'est pas qu'un slogan au regard de la situation sociale que vivent les ciloyens chaque jour. Quelle confiance peuvent avoir les citoyens réunionnais dans l'école quand celle-ci, déjà sur une partie de son territoire, accueille moins bien et enseigne moins bien à ses enfants ? M. le député s'interoge également sur le devenir des postes des personnels administratifs au sein du rectorat comme dans les circonscriptions que cette expérimentation concerne. Il lui demande de lui assurer que cette initiative du rectorat de La Réunion sera réellement évaluée et amendée en partenariat avec les organisations syndicales, avec comme seules préoccupations I'amélioration de la qualité du service public d'éducation et de l'intérêt général.
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M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du recrutement et de la formation initiale des attachés d'administration et secrétaires de chancellerie qui est en cours et fait naître, au sein des instituts et de leurs conseils d'administration de nombreuses inquiétudes. Ce projet porté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) inquiète les personnels concernés tout comme les élus locaux. Sur la forme, sans aucun bilan de l'activité et des résultats des instituts régionaux d'administration (IRA) depuis la dernière réforme de 2007, sans aucune concertation des usagers de la formation (formateurs, maîtres de stage, attachés stagiaires en cours de formation, anciens élèves, majorité des agents des IRA), le Gouvernement semble s'engager dans une refonte complète du dispositif sur la base d'intuitions et de préjugés. Il aurait mieux valu, dans une recherche de qualité, partir d'un diagnostic étayé faisant état des points forts et des voies de progrès de la formule actuelle. Par exemple, s'il existe une constante qui ressort de toutes les enquêtes d'évaluation concernant les IRA réalisées auprès des anciens élèves et des employeurs depuis plus de 10 ans, c'est bien le plébiscite de la formule des stages au cœur de la formation, véritables incubateurs et accélérateurs de compétences. Sur le fond donc, cette réforme balaie un modèle qui a fait ses preuves au profit d'une nouvelle architecture articulant une formation composée exclusivement d'enseignements en école avec in fine une période dite probatoire (pré-affectation) dont les contours juridiques ne sont pas consolidés. Le modèle robuste qui mixait jusqu'à aujourd'hui des enseignements innovants dans les instituts et une pratique réelle en administration est abandonné alors que depuis longtemps il a fait ses preuves. Associant de façon dynamique enseignements et apprentissages en institut et sur le terrain, ces immersions en administration sont irremplaçables rendant en effet les néo-attachés beaucoup plus employables (opérationnels) et efficaces dès leur prise de poste. Briser ce lien fait courir le risque majeur d'une formation hors sol qui ne permet plus, par ailleurs, une évaluation des compétences de chaque stagiaire, mais privilégie le contrôle continu de connaissances. C'est l'immense paradoxe d'une réforme bâclée qui affiche pompeusement des ambitions d'approche par compétence tout en rendant l'acquisition de ces compétences problématique. En conclusion, Michel Castellani se place dans la lignée des inquiétudes exprimées par les personnels des IRA et les conseils d'administration de ces mêmes IRA qui demandent le report d'une année de la mise en œuvre d'une éventuelle réforme de la formation initiale. Ce report permettra, comme cela était prévu initialement de faire coïncider les nouvelles modalités des concours avec la nouvelle formation et conserver ainsi la cohérence souhaitée d'une formation axée sur les compétences individuelles des stagiaires, et ce dès leur recrutement. Il permettra aussi d'établir un véritable bilan de la formation actuelle en y associant cette fois-ci tous les acteurs concernés (anciens élèves, jurys, employeurs, personnels des IRA, formateurs, membres des CA). Ainsi, les conditions d'une réforme réussie et acceptée par tous pourraient être réunies dans l'intérêt premier des stagiaires et des futurs employeurs. Par ailleurs, il alerte le Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales pour la ville de Bastia et ses alentours. Ce projet de réforme entraînerait une diminution des effectifs de stagiaires présents dans cette ville. Dans cette perspective, il demande la garantie gouvernementale du maintien de l'IRA de Bastia et de ses effectifs en équivalent temps plein aussi bien du côté des personnels de l'institut que de celui des élèves recrutés.
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M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur les mutations des guetteurs dans la marine nationale. En effet, un guetteur dans la marine nationale est mutable tous les trois ans, sur les trois façades maritimes. Déménager tous les trois ans entraîne des difficultés professionnelles pour le conjoint d'un guetteur (frein à l'embauche, pas de possibilité de carrière longue et d'évolution dans une entreprise...). Par ailleurs, les lieux d'exercice du métier de guetteur étant peu nombreux sur le territoire, la distance entre deux affections est longue. Des mutations sur zone pour une durée au moins égale à 4 ans (comme cela était le cas jusqu'en 2013) permettraient de diminuer le nombre d'affectations dans la carrière. Quand deux guetteurs de la marine sont en couple, il serait judicieux de prévoir une concomitance des mutations afin d'éviter « le célibat géographique » ou le départ précoce du militaire de l'institution vers un emploi civil. Un nombre conséquent de guetteurs, malgré la fierté de servir et la passion de leur métier, décide de quitter la marine compte tenu de toutes ces difficultés. Il en découle également une pénurie de vocation pour ce métier, auprès des jeunes générations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
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Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de la culture sur la carence de président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris. Sachant le départ du président M. Stirn le 27 mai 2018, son remplacement aurait dû être largement anticipé. Depuis ce jour, les salariés se retrouvent sans président, notamment pour faire face aux affaires courantes de l'opéra : la gestion calamiteuse de la salle et des divers travaux de restauration au point mort mal gérés de la part des diverses directions qui se sont succédé. Elle souhaite savoir quand, comme le veut les prérogatives de la ministre de la culture, sera nommé un conseiller pour postuler à ce poste vacant depuis trois mois.
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Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les pouvoirs réels du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de lutte contre les propos sexistes et misogynes. Les propos sexistes dans les médias font partie intégrante du combat qui doit être mené dans l'ensemble de la société contre un modèle dominant où l'homme serait la représentation de l'expertise et la femme celle d'un objet passif. Les représentations médiatiques ont un effet cumulatif notamment sur les plus jeunes qui consacrent de plus en plus de temps aux écrans et aux contenus informatifs sur internet. Les moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour sanctionner des propos ou des comportements sexistes sont aujourd'hui très faibles. Le CSA assure une veille particulièrement utile pour mesurer l'évolution des représentations hommes-femmes notamment sur les plateaux télévisuels. Mais quels sont aujourd'hui ses moyens réels pour agir et sanctionner des propos inappropriés ? Le CSA peut signaler un événement épisodique et prononcer une mise en demeure, mais il n'applique aucune sanction. De plus, il ne lui est pas possible d'alerter sur les effets répétitifs d'émissions radiophoniques ou télévisuelles quotidiennes dont les concepts mêmes sont basés sur des représentations sexistes. Enfin, le CSA n'a aujourd'hui aucun pouvoir sur les contenus du numérique, dont on sait qu'ils représentent une part croissante des contenus regardés notamment par les plus jeunes. Elle lui demande de présenter les moyens envisagés pour donner les moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre part activement à la lutte contre les propos et comportements sexuels et sexistes et encourager la représentation égale des hommes et des femmes dans l'espace médiatique.
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Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu'il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, économique et sociale, concernant les Français établis dans la circonscription, et que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente chaque année au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et les actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Par ailleurs, le conseil consulaire doit être informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; et est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence. Force est de constater que ces dispositions ne sont pas respectées dans l'ensemble des circonscriptions consulaires dans le monde, particulièrement en matière économique. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faire appliquer l'ensemble des dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, notamment en matière de convocation des conseils consulaires et de périmètre de leur ordre du jour, ainsi que pour faire harmoniser les pratiques.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AVS et AESH. En effet, la plupart des contrats des AVS sont établis sous la forme d'un contrat unique d'insertion rendant leur situation personnelle compliquée et précaire. Ils sont payés 687,61 euros par mois pour un contrat de 20 heures par semaine. Dernièrement, la situation s'est améliorée avec la mise en œuvre de nouveaux contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), renouvelables pendant six ans, puis requalifiables en CDI, lesquels avaient vocation à remplacer tous les AVS dans un objectif de pérennisation et de professionnalisation des personnels. Cependant, les dernières annonces du Gouvernement, notamment sur la baisse des contrats aidés, laissent les intéressés perplexes et inquiets sur leur avenir. Certes, le Gouvernement a promis de sanctuariser les emplois AVS et AESH mais la question de la précarité de ces emplois reste d'actualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre maintenant et, à l'avenir, pour valoriser les emplois des AVS et AESH.
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M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de consultations pour les enfants atteints de cardiopathies au centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) de Cayenne depuis le mois d'avril 2018. Le nombre de consultations cardiopédiatriques en attente a désormais atteint le seuil inquiétant de 254 alors qu'il y a environ 500 patients relevant de cardiopédiatrie en Guyane, dont une file active d'environ 300 à Cayenne. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces consultations reprennent dans les plus brefs délais et que soit mis un terme à ce qui s'apparente être une véritable mise en danger de la vie de centaines d'enfants guyanais.
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M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, et de son devenir. En effet, au gré des départs en retraite, il n'est constaté aucun remplacement d'agent, ce qui laisse présager une disparition prochaine de ce centre. Le député rappelle le rôle essentiel que joue le centre de Bourg-Saint-Maurice dans le bon déroulement de la saison d'hiver en station de montagne. La température, le vent et les précipitations conditionnent l'ouverture quotidienne des remontées mécaniques, l'utilisation de la neige de culture ou encore l'ouverture des pistes. De plus, une bonne information météo permet de mieux appréhender le flux routier, pouvant s'élever à 30 000 véhicules certains jours, sur des routes soumises aux risques d'avalanches et s'étendant de 300 à 2 300 mètres d'altitude. Seule la présence d'un nivologue et d'un prévisionniste de montagne, à proximité des domaines skiables, permet une expertise fiable et précise, afin d'apprécier au mieux les risques et d'informer les décideurs locaux. Forte de 650 000 lits touristiques, la Savoie ne pourrait en aucun cas supporter la suppression d'un tel service. Aussi, il souhaite que le ministère confirme le maintien du Centre montagne Météo France de Bourg-Saint-Maurice, avec les moyens indispensables à son bon fonctionnement.
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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange. En effet, un accord est intervenu dans le passé mais il ne répond pas à toutes les problématiques spécifiques qui se posent pour ces personnes relevant du groupe Orange et qui étaient initialement employées par France Télécom. De nombreuses disparités de traitement subsistent entre les personnels concernés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette question et, le cas échéant, quelles mesures il compte entreprendre pour apporter une réponse adaptée à cette situation qui dure maintenant depuis deux décennies.
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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de la formation de 120 gendarmes à Valdemoro (Espagne) à partir du 1er octobre 2017. À l'heure des réductions budgétaires décidées par le Gouvernement, le coût total de cette formation évalué à près de 1,5 million d'euros selon différentes sources paraît démesuré dans le contexte budgétaire actuel. Il faudra également ajouter à cette somme les coûts de déplacement lors des permissions des élèves gendarmes à Noël et Pâques 2018 notamment. L'initiative franco-espagnole est louable mais le coût de cette formation à Valdemoro semble difficilement acceptable alors que les besoins matériels et en investissement sont réels au sein de la gendarmerie. Certes, la création de postes supplémentaires au sein de la gendarmerie et la recrudescence de candidatures font qu'aujourd'hui les écoles de formations françaises sont en saturation. Mais ne serait-il pas plus pertinent d'ouvrir une nouvelle école de formation sur le sol national plutôt que former les futurs gendarmes à l'étranger ? Il l'interroge donc sur ses projets dans ce domaine à court et moyen terme afin de répondre aux besoins de formation des gendarmes.
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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression au 1er juin 2017 du dispositif dénommé « P109 » qui permettait aux centres des finances publiques d'encaisser en numéraire des sommes dues à un autre centre des finances publiques puis de reverser ces sommes au centre des finances publiques créancier. Tout débiteur ne peut donc plus s'acquitter en numéraire de tout ou partie de sa dette auprès d'un comptable public qui ne serait pas le comptable assignataire de la recette. La Charente est un département rural avec des zones géographiques éloignées de son chef-lieu. Cette mesure prive les redevables et contribuables en difficulté ; tels que les usagers en situation d'interdit bancaire ou d'exclusion bancaire, les personnes âgées attachées aux paiements en espèces, les personnes sans moyen de locomotion, les personnes sous tutelle ou dépendantes ; d'une solution de paiement. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, en application de la loi NOTRe, ce sont les régions qui assurent le service des transports scolaires en lieu et place des départements. Nombreuses sont les familles qui paient en numéraire l'abonnement de transport scolaire de leurs enfants. Ces familles devront-elles parcourir plus de 100 kilomètres pour s'acquitter de l'abonnement auprès de la paierie régionale de Bordeaux ? Cette décision va à l'encontre de l'intérêt des usagers les plus fragilisés et à l'encontre d'un service public de qualité et de proximité, elle entraîne une rupture d'égalité de traitement dont le service public est le garant. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette réforme et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour pallier l'aggravation des situations financières et fiscales de toute une partie de la population fragilisée et précarisée qui en résultera.
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Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions des demandes de visa pour la France en République démocratique du Congo. Les demandes de visa déposées en République démocratique du Congo étaient instruites en fonction du lieu de résidence et du type de visa sollicité, par l'ambassade de France à Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa via la maison Schengen de Kinshasa, par l'ambassade du Royaume de Belgique à Kigali au Rwanda et par le consulat général du Royaume de Belgique à Lubumbashi, seuls habilités à prendre des décisions en matière de visas. Or les autorités congolaises ont demandé aux « États Schengen », fin janvier 2018, de mettre fin aux accords internes de représentation en vigueur et de démanteler le dispositif mis en place au travers de la maison Schengen de Kinshasa. L'immunité diplomatique du bâtiment a également été levée unilatéralement par les autorités congolaises. Début février 2018, les autorités congolaises ont également demandé la fermeture du consulat général de Belgique à Lubumbashi. Il en ressort que de nombreux ressortissants de République démocratique du Congo ne peuvent plus déposer de demandes de visa pour la France. Cela concernerait particulièrement les demandes de visas court séjour que l'ambassade de France refuserait d'instruire. Bien que des exceptions soient prévues pour les événements familiaux, des différences d'appréciation seraient à l'origine de nombreux dysfonctionnements. Aussi, elle lui demande ce que son ministère entend mettre en œuvre afin de rétablir un service d'instruction des demandes de visa vers la France pour que chaque demandeur puisse, au moins, voir sa demande prise en compte.
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M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements et des services qui accompagnent au quotidien les personnes âgées dépendantes. Le projet de circulaire budgétaire « Personnes âgées et personnes handicapées » pour l'année 2018 propose, au niveau régional, un ONDAM médico-social à +2,6 % et un apport sur fonds propres de la CNSA de 100 millions. Cette année encore, une ponction est effectuée pour garantir l'exécution de l'ONDAM à hauteur de 100 millions d'euros. L'actualisation des moyens est particulièrement faible cette année avec +90,70 % pour le secteur personnes âgées, nécessitant un nouvel effort d'économie de 50 millions d'euros. De manière détaillée, il est prévu pour 2018 +0,79 % pour la masse salariale (contre +1,07 % en 2017) et 0 % pour l'effet prix (contre 0,60 % en 2017). Il est mis en place, provisoirement, un mécanisme de neutralisation de la convergence négative dépendance pour 2018-2019 qui permettra de mener des travaux complémentaires. Il n'y a aucune rétroactivité prévue pour 2017. Certes, une enveloppe de 29 millions de financement est déléguée aux ARS. Ils sont intégrés à l'ONDAM et ne peuvent donc pas être considérés comme des crédits supplémentaires. Selon son ministère, « l'objectif est qu'il n'y ait aucun établissement contraint de dégrader son taux d'encadrement sur les effectifs cofinancés par les tarifications soins et dépendance ». Pourtant, les EHPAD peuvent quand même perdre en 2018, près de 5 000 euros sur la dépendance, soit sur 7 ans un effort de 35 000 euros, ce qui équivaut à la perte d'un poste d'aide-soignant. Alors que le Président de la République s'est engagé à « poser les bases » d'un « financement pérenne » de la perte d'autonomie et que les EHPAD rencontrent actuellement de nombreuses difficultés, il appelle son attention sur la prochaine feuille de route qui devra être à la hauteur des enjeux du vieillissement.
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français de l'étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s'inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu'à un seul endroit pour tous les scrutins, qu'ils soient nationaux ou locaux. S'ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l'étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l'étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d'une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu'elles continuent pour certaines d'être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l'étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l'éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l'ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l'étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.
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