Postal service

Question 14496 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Béziers et la dégradation continue des conditions de travail de son personnel. Cet établissement connaît aujourd'hui un taux de surpopulation carcérale supérieur à 200 %, avec plus de 180 matelas au sol. Cette surpopulation génère un climat de tension permanent, incompatible avec des conditions de détention et de travail dignes et sécurisées. À cette situation s'ajoute une pénurie préoccupante de personnels : 24 postes de surveillants et 5 postes d'officiers sont actuellement vacants. Ces sous-effectifs chroniques pèsent directement sur les agents en poste, contraints d'assumer des charges de travail excessives dans un environnement déjà sous haute tension. La santé physique et mentale du personnel s'en trouve gravement affectée, alimentant en retour les difficultés de recrutement et de fidélisation dans un cercle vicieux difficile à briser. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour pourvoir les postes vacants du centre pénitentiaire de Béziers et résorber la surpopulation carcérale, afin de garantir des conditions de travail dignes et sécurisées pour l'ensemble du personnel pénitentiaire.

Question 14453 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'impact inflationniste majeur du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) sur le prix des carburants à la pompe. Depuis l'entrée dans la sixième période (P6) des CEE en janvier 2026, la charge financière pesant sur les distributeurs de carburant s'est considérablement alourdie et ces derniers répercutent la quasi-totalité de ce coût sur le consommateur final. On estime aujourd'hui que le poids des CEE représente environ 17 centimes d'euro par litre d'essence, soit une part non négligeable du prix payé par les Français, s'ajoutant à l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) et à la TVA, constituant une pression fiscale et réglementaire devenue insoutenable pour de nombreux Français. Cette situation est particulièrement critique pour les habitants du département de la Loire. Dans ce département marqué par une topographie de moyenne montagne et une forte dispersion des bassins d'emploi, la voiture individuelle n'est pas un luxe mais une nécessité vitale. Que ce soit pour les travailleurs des monts du Forez rejoignant l'agglomération stéphanoise, ou pour les familles du Pilat, le carburant représente un poste de dépense contraint dont l'augmentation fragilise l'équilibre économique des foyers. Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat et du conflit au Moyen-Orient, cette « taxe invisible » devient insupportable. Si l'objectif de financement de la transition énergétique est louable, le mécanisme actuel pénalise de manière disproportionnée les citoyens les plus dépendants de leur véhicule thermique sans alternative immédiate. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre, ou à défaut plafonner drastiquement, l'obligation de CEE applicable aux carburants automobiles. Une telle mesure permettrait une baisse immédiate et visible des prix à la pompe, redonnant ainsi du souffle au budget des ménages français.

Question 14401 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation particulièrement critique des pêcheurs français, notamment en Méditerranée et dans le département du Gard, confrontés à une hausse brutale du coût du carburant. Depuis plusieurs semaines, la flambée des cours du pétrole, liée notamment aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient et aux perturbations des approvisionnements mondiaux, entraîne une augmentation rapide du prix du gazole. Cette évolution affecte directement la filière de la pêche, dont l'activité repose structurellement sur une consommation importante de carburant. Le prix du gazole, historiquement autour de 0,70 euro le litre, atteint désormais des niveaux proches de 1 euro, voire jusqu'à 1,20 euro dans certains ports. Or même à 0,70 euro, le carburant représentait déjà jusqu'à 40 à 50 % du chiffre d'affaires de certains navires. Dans ces conditions, la hausse actuelle rend l'activité économiquement très difficile, voire non viable, conduisant certains professionnels à maintenir leurs navires à quai. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation de la filière, notamment en Méditerranée, où le nombre de chalutiers a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 200 au début des années 2000 à une quarantaine aujourd'hui. Elle intervient également après la mise en œuvre de dispositifs structurels, tels que le plan WestMed, qui ont déjà contribué à réduire l'activité de certains segments de la flotte. Face à ces difficultés, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien, reposant notamment sur des reports de charges sociales et fiscales, ainsi que sur des dispositifs de prêts garantis. Toutefois, ces mécanismes, qui consistent principalement en des décalages de charges ou en un recours accru à l'endettement, ne répondent que partiellement aux difficultés immédiates de trésorerie rencontrées par les entreprises de pêche. De même, l'aide annoncée à hauteur de 0,20 euro par litre apparaît, selon les professionnels, insuffisante au regard de l'ampleur de la hausse constatée. Par ailleurs, les modalités d'accès à cette aide, impliquant des démarches administratives et des remboursements a posteriori , peuvent se révéler inadaptées pour des entreprises dont la trésorerie est déjà fortement contrainte et qui ne disposent pas toujours de la capacité d'avancer les coûts. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs simples, immédiatement mobilisables et permettant une réduction effective du prix du carburant à la pompe, sans avance de trésorerie. Ils appellent également à une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires, afin de garantir leur accessibilité à l'ensemble des navires concernés, dans des conditions administratives et financières simplifiées. Ainsi, il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation, notamment en envisageant un mécanisme de soutien direct permettant de réduire effectivement le prix du gazole sans avance de trésorerie pour les pêcheurs. Il souhaite également savoir si une adaptation des dispositifs d'arrêts temporaires est envisagée afin de mieux accompagner les professionnels contraints de suspendre leur activité et plus largement quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour préserver durablement la filière de la pêche, en particulier en Méditerranée et dans des territoires comme le Gard.

A concurrent resolution setting forth the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2026 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2027 through 2035.

United States · United States Congress · 21 April 2026

This concurrent resolution establishes the congressional budget for the federal government for FY2026, sets forth budgetary levels for FY2027-FY2035, and provides reconciliation instructions for legislation that increases the deficit.  The resolution recommends levels and amounts for FY2026-FY2035 for federal revenues, new budget authority, budget outlays, deficits, public debt, debt held by the public, and the major functional categories of spending. It also recommends levels and amounts for Social Security and Postal Service discretionary administrative expenses for the purpose of budget enforcement in the Senate. The resolution includes reconciliation instructions that direct the House Homeland Security Committee, the House Judiciary Committee, the Senate Homeland Security and Governmental Affairs Committee, and the Senate Judiciary Committee to submit recommendations for legislation that will increase the deficit over FY2026-FY2035 by not more than $70 billion. Each committee must submit the recommendations to the House or Senate Budget Committee by May 15, 2026.  (Under current law, reconciliation bills are considered by Congress using expedited legislative procedures that prevent a filibuster and restrict amendments in the Senate.) In addition, the resolution establishes reserve funds that allow certain adjustments to committee allocations and other budgetary levels to accommodate (1) reconciliation legislation, and (2) legislation that would not increase the deficit over FY2026-FY2035 and supports changes to immigration enforcement and border security policy undertaken by the President. Finally, the resolution sets forth budget enforcement procedures that address issues such as budget points of order in the Senate and emergency spending requirements in the House. 

To designate the facility of the United States Postal Service located at 3255 Northwest 94th Avenue in Coral Springs, Florida, as the "Nancy Metayer Post Office Building".

United States · United States Congress · 21 April 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 3255 Northwest 94th Avenue in Coral Springs, Florida, as the "Nancy Metayer Post Office Building".

To change the address of the postal facility designated in honor of Specialist Jeffrey L. White, Jr.

United States · United States Congress · 16 April 2026

To designate the facility of the United States Postal Service located at 16 Rev Dr Martin Luther King Jr Drive in Willingboro, New Jersey, as the "James A. Cotten Post Office".

United States · United States Congress · 16 April 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 16 Rev Dr Martin Luther King Jr Drive in Willingboro, New Jersey, as the "James A. Cotten Post Office".

Question 14347 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux de la sécurité sociale. Le 29 janvier 2026, le ministère a reçu une délégation de représentants des travailleurs sociaux des caisses de la sécurité sociale, CAF, MSA et CARSAT, mobilisés dans toute la France afin de demander un traitement juste et équitable. Leurs principales revendications sont : une reconnaissance de leur diplôme comme un diplôme de niveau bac + 3, puisqu'il s'obtient après 3 années d'études ; l'attribution de la prime Ségur dont ils sont exclus depuis 2022. Ces demandes ne visent pas l'obtention de nouveaux avantages mais correspondent à une mise à niveau de leur statut professionnel sur la revalorisation accordée après l'épidémie de la covid-19 aux travailleurs sociaux hors sécurité sociale. Mme la députée tient à insister sur le rôle de première ligne des travailleurs sociaux face à la détresse de personnes vulnérables, précaires, aux parcours de vies accidentés. Leur travail exigeant et réalisé avec engagement ne saurait être dévalorisé. Aussi, leur accorder cette juste revalorisation pourra favoriser l'attractivité de ces métiers et le maintien en poste, dans de bonnes conditions, des plus expérimentés. Par conséquent, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'inégalité professionnelle entre travailleurs sociaux. Elle souhaite également connaître le calendrier de mise en œuvre de ces mesures.

Question 14320 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions concrètes d'accès à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle et plus particulièrement sur l'interprétation réductrice et juridiquement contestable du critère de « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), notamment au regard d'un seuil implicite de temps de travail hebdomadaire qui serait de nature à exclure ces personnes du bénéfice de cette prestation. Dans sa circonscription, M. le député a été saisi par une habitante en situation de handicap, dont le taux d'incapacité est reconnu entre 50 % et 79 %. Cette personne, souhaitant préserver une forme d'autonomie par le travail, exerce une activité professionnelle d'environ 20 heures hebdomadaires dans un poste administratif. Toutefois, cette activité est exercée dans des conditions très précaires : son maintien est régulièrement compromis par une fatigabilité importante, des arrêts maladie récurrents et des troubles cognitifs liés à sa pathologie chronique. Malgré la fragilité manifeste de son insertion professionnelle, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) lui a refusé la reconnaissance de la RSDAE, au seul motif que sa durée de travail hebdomadaire dépassait 17 h 30. Ce cas met en lumière le décalage entre l'intention du législateur, garantir un accès à l'AAH aux personnes dont l'état de santé entrave une insertion durable dans l'emploi, et la mise en œuvre sur le terrain, qui aboutit paradoxalement à sanctionner ceux qui tentent de reprendre une activité, même partielle. Aux termes des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, l'AAH est versée à deux catégories de personnes : celles présentant une incapacité permanente d'au moins 80 %, pour lesquelles le droit est de principe ; et celles dont l'incapacité est comprise entre 50 % et 79 %, sous réserve qu'elles remplissent le critère de la RSDAE, c'est-à-dire qu'en raison de leur handicap, elles font face à un obstacle durable et significatif à l'insertion ou au maintien dans l'emploi. Ce critère est défini de manière fonctionnelle : il ne porte pas sur un seuil d'incapacité, mais sur les conséquences concrètes du handicap sur la capacité d'accéder à l'emploi dans des conditions de droit commun. L'évaluation est confiée aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, qui imposent une évaluation globale, pluridisciplinaire et motivée, à partir d'éléments médicaux, sociaux, professionnels et du projet de vie de la personne. L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pris pour application de ces dispositions, mentionne que « la reconnaissance d'une RSDAE est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (...) pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation résulte exclusivement des effets du handicap ». Or ce texte est fréquemment interprété de manière erronée comme posant un plafond horaire d'éligibilité. De fait, un grand nombre de MDPH considèrent que toute activité professionnelle excédant 17 h 30 ou 18 h par semaine entraîne automatiquement l'inéligibilité à la RSDAE, sans considération pour la stabilité de cette activité, les interruptions de parcours, la fatigabilité, les arrêts maladie ou les ruptures de contrat. Cette lecture produit des effets particulièrement pénalisants. Des personnes handicapées capables d'exercer une activité à temps partielle se voient refuser l'AAH dès lors que leur durée contractuelle dépasse le seuil du mi-temps, même si leur état de santé ne leur permet pas de maintenir cette activité dans la durée, ou si celle-ci est interrompue régulièrement par des troubles chroniques, psychiques, ou une instabilité de l'état général. Cela les place dans un piège socio-économique, dans lequel la reprise d'activité est synonyme de perte de droits sociaux essentiels, malgré l'incertitude de leur insertion professionnelle à long terme. Le guide pratique de l'AAH, utilisé comme référence par les MDPH, précise pourtant clairement, en page 11, que l'exercice d'une activité professionnelle n'exclut pas automatiquement la reconnaissance de la RSDAE, à condition que la personne ne puisse pas s'y maintenir de façon durable. Il détaille une grille d'évaluation qualitative, prenant en compte de nombreux indicateurs : limitations fonctionnelles, compatibilité des troubles avec l'environnement de travail, fréquence des arrêts maladie, instabilité du poste, nécessité d'adaptations lourdes, etc. Malgré cela, certaines MDPH, comme celle du Nord, continuent d'indiquer sur leurs supports d'information que la RSDAE est « compatible avec une durée de travail inférieure à un mi-temps (17 h 30) », ce qui laisse entendre, à tort, que le dépassement de ce seuil horaire est rédhibitoire. Ces pratiques contredisent l'esprit même du dispositif, qui est de garantir un revenu minimum à celles et ceux qui ne peuvent pas accéder à un emploi durable du fait de leur handicap, quel que soit le nombre exact d'heures travaillées. En parallèle, le droit en vigueur prévoit expressément la possibilité de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice de l'AAH, dans des conditions précises. L'article D. 821-9 du code de la sécurité sociale dispose que, lors de la reprise d'une activité professionnelle en milieu ordinaire, les revenus ne sont pas pris en compte pendant les six premiers mois. Ensuite, l'AAH devient différentielle : les revenus professionnels sont pris en compte avec des abattements successifs (80 % sur la part inférieure à 546,91 euros, puis 40 % sur le surplus), conformément aux articles D. 821-5 à D. 821-9 du même code. Le site officiel service-public.fr , actualisé au 1er janvier 2026, précise ces mécanismes, confirmant que l'objectif du cumul est d'encourager les reprises d'activité, même partielles ou discontinues. Ce régime démontre que l'exercice d'une activité, y compris au-delà d'un mi-temps, n'est pas juridiquement incompatible avec l'AAH, pour peu que la stabilité professionnelle ne soit pas acquise et que l'état de santé reste fragile. Cette approche est pleinement confirmée par les réponses ministérielles. En 2019, la réponse à la question écrite n° 17540 de M. Stéphane Travert indiquait que « le fait de dépasser un temps de travail de 17 h 30 hebdomadaires ne constitue pas en soi un critère d'exclusion de la RSDAE » et que la CDAPH doit prendre en compte « la capacité réelle de maintien dans l'emploi dans la durée ». Plus récemment, dans sa réponse du 23 décembre 2025 à la question n° 8085 de Mme Annaïg Le Meur, le Gouvernement a réaffirmé que « l'exercice d'une activité professionnelle à plus de mi-temps n'exclut pas, par principe, la reconnaissance de la RSDAE », particulièrement lorsque la personne est exposée à une instabilité d'insertion, des arrêts de travail fréquents ou une incapacité à conserver un emploi ordinaire dans la durée. Ces éléments traduisent une ligne gouvernementale claire, mais encore insuffisamment traduite dans la réglementation et mal appliquée sur le terrain. En l'absence de circulaire d'application ou de clarification par décret, les MDPH continuent de produire des décisions divergentes, avec des critères implicites qui ne reflètent pas l'esprit du droit applicable. Cette insécurité juridique et sociale touche en particulier des personnes qui, comme la personne évoquée dans cette question, s'inscrivent dans une démarche sincère de retour à l'emploi, mais sans garantie de maintien. Ces allocataires prennent un risque individuel important en s'engageant dans une reprise d'activité, dès lors que celle-ci peut leur faire perdre tout droit à l'AAH et donc à leur autonomie, sans protection en cas de nouvel échec professionnel ou de rechute médicale. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier explicitement, par voie réglementaire, circulaire ou instruction adressée aux MDPH, que la référence à une durée de travail inférieure à un mi-temps, mentionnée à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, n'a qu'une valeur indicative et ne saurait constituer un critère d'exclusion automatique à la RSDAE. Il lui demande en particulier si des mesures sont envisagées pour garantir une interprétation uniforme sur l'ensemble du territoire, respectueuse du droit applicable et de l'obligation, pour les CDAPH, de fonder leur appréciation sur une évaluation globale et individualisée de la situation de la personne, tenant compte des limites fonctionnelles, des interruptions de parcours et de l'impossibilité durable de se maintenir dans l'emploi.

Question 14264 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Jean-François Coulomme alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des écoles orphelines. Dans son rapport du mois de mai 2025, la Cour des comptes rappelle que la France fait partie des pays de l'OCDE dans lesquels le niveau scolaire des élèves issus de milieux plus défavorisés est en baisse depuis 20 ans et où les inégalités sociales pèsent le plus sur les destins scolaires. Pour agir, le pays mène depuis 1981 une politique d'éducation prioritaire qui concerne aujourd'hui 21 % des élèves et qui tend à répondre aux objectifs du code de l'éducation. L'éducation prioritaire est à ce jour organisée en réseaux : les REP d'abord, mais aussi les REP+ qui, soumises à des difficultés scolaires et sociales plus importantes, concentrent logiquement davantage les moyens. Le classement REP ou REP+ constitue donc pour les écoles concernées une aide importante se traduisant par des effectifs réduits dans les classes ; des financements spécifiques de projets ; du temps de service des enseignants alloué à la réflexion pédagogique ; la mise en œuvre d'action de soutien à la parentalité ; une valorisation de l'engagement des enseignants par une prime. Comment une école présentant un indice de positionnement social extrêmement bas et regroupant tous les indicateurs les plus défavorables des écoles classées en REP+, peut-elle intégrer le réseau d'éducation prioritaire pour accéder à ces moyens ? La réponse est simple : il faut obligatoirement que son collège de rattachement soit lui-même classé REP ou REP+. Et c'est précisément une aberration. Ce choix de labelliser les écoles selon une logique de réseau, c'est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées a entraîné des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement REP alors que la réalité sociologique de leur public le justifierait. Ces écoles orphelines sont les oubliées de la République alors que leurs élèves présentant les mêmes profils que ceux des REP+ n'ont droit à aucune aide de l'État et que les équipes enseignantes y travaillent dans les conditions les plus difficiles du pays. En l'absence de révision de la carte de l'éducation prioritaire, qui devait l'être tous les 4 ans, le ministère chargé de l'éducation nationale a créé depuis 2018 des dispositifs additionnels, à l'instar des contrats locaux d'accompagnement (CLA). La Cour des comptes indique que l'ensemble apparaît désormais complexe, peu lisible et peine à répondre à la diversité des besoins. M. le ministre annonce de son côté qu'en l'absence de cette révision de la carte de l'éducation prioritaire, des mesures spécifiques seraient prises pour une vingtaine de collèges et 66 écoles dès la rentrée 2026. Ces écoles maternelles, primaires ou élémentaires non classées qui présentent d'importantes fragilités sociales feront notamment l'objet « d'une attention particulière portée au nombre d'élèves par classe». Il sera aussi possible d'ouvrir un poste de professeur des écoles supplémentaire et de mettre en place une indemnité pour mission particulière, transitoire dans l'attente de la révision globale de la carte de l'éducation prioritaire, pour tous les professeurs d'école et de collège ». 66 écoles ? C'est indécent. Le rapport de la mission Territoire et réussite de 2019, commandé par M. Blanquer, décompte près de 500 écoles orphelines scolarisant plus de 55 000 élèves. Pour sa part, M. le député ne va en citer qu'une : et comme la majorité des écoles orphelines, elle se trouve en quartier prioritaire de la ville (QPV) dans une commune urbaine, celle de Chambéry. Il s'agit de l'école du Biollay, qui est tristement représentative des écoles orphelines : près de 340 élèves fréquentent cette école de la toute petite section de la maternelle au CM2 ; 26 langues étrangères s'y côtoient ; son IPS (indice de positionnement social) est de 76,7, soit le sixième plus bas des écoles du département de la Savoie ; 10 % des élèves sont en situation de handicap ; plus de 50 % sont des élèves à besoin éducatif particulier (EBEP). Pourtant, malgré cette situation alarmante, l'école du Biollay est exclue du réseau d'aide de l'éducation prioritaire car son collège de rattachement n'est pas labellisé et elle ne bénéficie donc d'aucune prise en compte de sa situation particulière. L'équipe enseignante se bat tous les jours pour tenter de venir en aide à ces enfants oubliés de la République, sans aucune reconnaissance de l'État pour leur investissement. Cette rupture d'égalité porte atteinte aux principes fondateurs de la République. Comme le rappelle l'affirmation solennelle de l'article 1er de la Constitution : œuvrer pour l'égalité est un devoir pour l'État et pour chacun. Dans l'hypothèse où l'école du Biollay ne ferait pas partie de ces fameuses 66 écoles qui bénéficieront hors REP d'un statut particulier, que compte faire M. le ministre pour cette école et toutes les autres qui n'auraient pas la chance d'être sélectionnées ? Il lui demande quand la Gouvernement va enfin mettre fin à la problématique des écoles orphelines, réviser la carte de l'éducation prioritaire et allouer des moyens en adéquation avec la réalité du terrain.

Question 14258 — enseignement

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Christelle Minard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencées REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative, laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ces écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle lui demande les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.

Question 14252 — enfants

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques que fait peser l'entrée en application du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif à l'accueil du jeune enfant sur la viabilité des micro-crèches. Les micro-crèches constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil des jeunes enfants, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux où elles pallient fréquemment l'absence d'autres modes de garde collectifs. Dans un contexte où moins d'un parent sur deux parvient à obtenir une place en crèche pour son enfant, ces structures jouent un rôle irremplaçable dans la conciliation de la vie professionnelle et familiale et contribuent directement à l'objectif du plein emploi. Or les obligations issues du décret (exigences accrues de qualification du personnel, obligation d'un temps de direction porté à 0,5 équivalent temps plein (ETP) par structure, formalisation d'un projet d'évaluation de la qualité) interviennent dans un secteur déjà fragilisé par une pénurie structurelle de professionnels diplômés et dans des délais que les gestionnaires, notamment indépendants, jugent inapplicables. Le détachement renforcé du directeur du terrain prive les équipes d'un encadrement de proximité sans que le modèle économique des structures permette d'y suppléer par des recrutements supplémentaires. Cette fragilité est d'autant plus préoccupante que le plafond du complément de mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé à la hauteur de l'augmentation des charges, rendant impossible tout ajustement tarifaire sans pénaliser les familles ou compromettre l'équilibre financier des structures. Face au risque réel de fermetures et de perte nette de places d'accueil et alors que le Gouvernement a annoncé un report d'un an de certaines obligations du décret, elle lui demande, d'une part, quels moyens concrets elle entend mobiliser pour garantir le financement des parcours de VAE imposés aux structures dès le 1er septembre 2026 comme condition de ce report et, d'autre part, si elle prévoit une revalorisation du plafond du CMG cohérente avec les nouvelles obligations réglementaires imposées aux structures.

Question 14209 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la hausse récente et soutenue des prix du carburant pour la filière de la pêche professionnelle. En effet, une flambée du prix du gazole maritime serait susceptible d'entraîner, à très court terme, des arrêts d'activité pour un nombre significatif d'armements. Cette situation affecte directement la rentabilité des entreprises de pêche, dont les charges d'exploitation augmentent fortement, sans possibilité de répercussion sur les prix de vente des produits, ceux-ci étant déterminés par les conditions du marché. Cette problématique présente un caractère général pour l'ensemble de la filière, fortement dépendante de l'énergie et dont l'équilibre économique repose sur des marges particulièrement contraintes. Elle soulève des enjeux économiques, sociaux et alimentaires majeurs, dans la mesure où l'activité de pêche conditionne également un nombre important d'emplois indirects à terre et participe à l'approvisionnement du marché national en produits de la mer. Dans ce contexte, les représentants de la profession soulignent que certains États européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs de soutien spécifiques afin d'atténuer l'impact de la hausse des carburants sur leur flotte de pêche, ce qui interroge les conditions de concurrence entre opérateurs au sein du marché intérieur. Ils alertent également sur le risque d'une désorganisation de la filière, susceptible d'entraîner une diminution de l'offre nationale et, à terme, un recours accru aux importations, au détriment de la souveraineté alimentaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière de la pêche professionnelle face à la hausse des coûts énergétiques, en particulier s'agissant de la mise en place de dispositifs de compensation adaptés à la dépendance énergétique des flottes et de garantir la pérennité économique de cette activité essentielle à l'économie littorale et à l'approvisionnement en produits de la mer.

Question 14191 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse continue du prix du gazole non routier (GNR) qui frappe particulièrement durement les exploitations agricoles. Depuis plus d'un mois et le début des hostilités au Proche et Moyen Orient, les prix des carburants utilisés au quotidien pour l'activité agricole ont bondi. En effet, le prix du GNR, indispensable au fonctionnement des tracteurs et des machines agricoles, est passé de 0,70 centime le litre au début du conflit à 1,40 euros hors taxe début avril, entraînant mécaniquement une multiplication par deux des coûts liés aux carburants pour ces exploitations. Cette évolution soudaine et imprévisible pour les agriculteurs et agricultrices met très clairement en danger de nombreuses exploitations pour lesquelles le carburant constitue un poste de dépense majeur. En effet, une hausse de quelques centimes par litre peut représenter plusieurs milliers d'euros supplémentaires par an pour une exploitation, les machines consommant plusieurs milliers de litres de GNR chaque année. Ce nouveau coup pour la filière agricole est particulièrement inquiétant, alors que les agriculteurs se battent pour maintenir leurs exploitations à flots et que les problèmes de santé mentale des agriculteurs sont bien connus, avec un suicide d'agriculteur par jour en France. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates elle entend prendre pour protéger les revenus agricoles face à la hausse du GNR.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 111 South Tremont Street in Tremonton, Utah, as the "Sorensen-Estrada Post Office".

United States · United States Congress · 9 April 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 111 South Tremont Street in Tremonton, Utah, as the "Sorensen-Estrada Post Office".

Question 14139 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à l'effectivité de l'école inclusive, en particulier la reconnaissance du métier d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une exigence fondamentale de la République, consacrée notamment par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Depuis lors, le nombre d'élèves accueillis à l'école ordinaire a fortement augmenté, traduisant une volonté politique largement partagée. Toutefois, cette progression quantitative ne saurait masquer les difficultés persistantes rencontrées sur le terrain. De nombreux acteurs éducatifs alertent sur un écart croissant entre l'ambition affichée d'une école inclusive et les moyens réellement mobilisés pour la rendre effective. Au cœur de ces difficultés se trouve la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant indispensable à la réussite de cette politique publique. Aujourd'hui encore, ces professionnels exercent dans des conditions marquées par la précarité, avec des contrats souvent à temps incomplet, une rémunération insuffisante, des perspectives d'évolution limitées et une formation initiale et continue qui demeure inégale selon les territoires. Cette situation fragilise à la fois les parcours professionnels des AESH et la continuité de l'accompagnement des élèves, au détriment de l'effectivité du droit à l'éducation inclusive. Elle pèse également sur les équipes pédagogiques, qui doivent composer avec des moyens humains insuffisants ou instables. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître pleinement le métier d'AESH, notamment en matière de revalorisation salariale, de sécurisation des parcours professionnels, d'accès à des contrats à temps complet et de renforcement de la formation. Il lui demande également quelles actions seront engagées pour garantir une présence suffisante et stable d'AESH dans les établissements, afin d'assurer des conditions d'apprentissage adaptées pour les élèves concernés et des conditions de travail soutenables pour les personnels éducatifs.

Question 14135 — outre-mer

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mobilité des agents titulaires dans leur territoire ultramarin d'origine. Selon un syndicat représentatif de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'administration privilégie le recrutement à partir du profil professionnel du candidat, réduisant la priorité légale liée à la reconnaissance du CIMM (centre des intérêts moraux et matériels) à une moindre mesure pour départager des candidatures de valeur équivalente. En entravant les possibilités de mutation des fonctionnaires dans leur territoire d'origine, notamment en Guadeloupe, ce procédé peut être à l'origine de souffrances morales (éloignement familial) et de difficultés financières (frais de double résidence, billets d'avion) ne permettant pas aux personnels d'exercer leurs missions dans les meilleurs conditions. Il souhaite connaître, pour les cinq dernières années, territoire par territoire, le nombre d'agents titulaires, d'une part, avec CIMM et, d'autre part, sans CIMM tout en étant originaires d'un territoire ultramarin, qui ont obtenu leur premier vœu de mobilité dans leur territoire, face au nombre de candidats non originaires y ayant été mutés.

Question 14131 — outre-mer

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dérives constatées dans les modalités de recrutement et d'affectation des fonctionnaires, en particulier au sein de la direction générale des finances publiques, qui apparaissent de nature à porter atteinte aux droits statutaires des agents ultramarins. En application de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer bénéficient d'une priorité légale d'affectation. Cette disposition revêt une portée normative claire et constitue une garantie essentielle destinée à tenir compte des contraintes spécifiques liées à l'éloignement géographique ainsi qu'aux attaches personnelles et familiales des agents concernés. Or le recours croissant aux affectations dites « au choix », fondées sur une appréciation discrétionnaire des profils par l'administration, conduit, dans les faits, à neutraliser cette priorité légale. En substituant une logique de sélection subjective à des règles de mutation encadrées par la loi, ce mode de recrutement a pour effet de vider de sa substance le dispositif du CIMM, relégué à un critère secondaire et dépourvu d'effectivité réelle. Une telle évolution, particulièrement marquée dans les territoires ultramarins, introduit une rupture d'égalité entre les agents et désavantage structurellement les fonctionnaires originaires de ces territoires, en compromettant leurs perspectives de retour. Elle soulève, à ce titre, de sérieuses interrogations quant au respect des principes fondamentaux du droit de la fonction publique, notamment ceux de légalité, d'égalité de traitement et de prise en compte effective des priorités fixées par le législateur. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le plein effet des priorités légales, en particulier celle fondée sur le centre des intérêts matériels et moraux, de prévenir tout contournement de la loi par le recours aux affectations « au choix » et d'assurer, plus largement, le respect des droits statutaires des agents ultramarins dans les procédures d'affectation.

Question 14129 — numérique

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'architecture actuelle des dispositifs d'identité numérique en France. Lors des récentes élections municipales, un électeur s'est vu refuser la présentation de sa carte d'identité numérique via l'application France Identité dans un bureau de vote, au motif que ce dispositif n'y était pas reconnu. Ce refus met en lumière l'absence de reconnaissance de ce format numérique, y compris pour des actes civiques aussi fondamentaux que le vote, alors même que ce dispositif est directement adossé à la carte nationale d'identité délivrée par l'État. Ce constat s'inscrit dans un contexte plus large d'empilement des solutions d'identité numérique. Coexistent aujourd'hui l'application France Identité, adossée à la carte nationale d'identité électronique, l'Identité numérique proposée par La Poste, ainsi que les dispositifs FranceConnect et FranceConnect+, qui permettent l'accès aux services publics en ligne. Si cette organisation repose sur un modèle fédéré permettant la coexistence de plusieurs fournisseurs d'identité, elle peut néanmoins apparaître complexe pour les usagers et de nombreux cas de refus de France Identité sont reportés, notamment à La Poste. L'existence de solutions distinctes, dont l'une relève directement de l'État, suscite des interrogations quant à la lisibilité, à la cohérence et à l'optimisation du système. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre explicitement la reconnaissance de France Identité à l'ensemble des situations où la présentation d'un titre d'identité est requise, y compris lors des opérations de vote ; si le Gouvernement envisage de renforcer les synergies entre l'application France Identité et l'Identité Numérique de La Poste afin d'améliorer la compréhension et la simplicité d'usage pour les citoyens et, plus généralement, quelles orientations sont retenues pour simplifier l'architecture française de l'identité numérique.

Question 14100 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur les conditions d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire via le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail.

Question 14095 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation préoccupante d'un fonctionnaire de l'université Paris-Panthéon-Assas, M. Abdennasser Haouas, ingénieur d'études « chef d'exploitation », affecté à cette université depuis 2001. Malgré son statut statutairement encadré par les dispositions relatives aux corps d'ingénieurs (arrêté de nomination du 10 novembre 2001 et fiche de poste correspondante aux fonctions de « responsable réseaux et systèmes »), l'intéressé a été affecté pendant plusieurs mois à des missions qui ne relèvent manifestement pas de son corps d'appartenance et de sa branche d'activités professionnelle. Ces tâches, telles que l'installation physique de téléphones, la gestion des lignes, ou le brassage de câbles, correspondent aux missions d'agents de catégorie C ou d'adjoints techniques, selon la nomenclature RIME et les fiches REFERENS. Or, selon le code général de la fonction publique, un agent ne peut être affecté à des missions incompatibles avec son statut, encore moins dans des fonctions inférieures à son grade, sauf en cas de nécessité temporaire et avec son accord. M. Haouas a signalé à plusieurs reprises ce déclassement fonctionnel et le sentiment de harcèlement qui en découle, notamment par courrier daté du 2 mai 2025 adressé à la direction des ressources humaines, en s'appuyant sur la cellule d'alerte interne « RéagirAssas », laquelle a reconnu le bien-fondé du signalement et proposé un soutien psychologique. En dépit de cette saisine, l'université n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation ni ouvert d'enquête interne et a maintenu l'intéressé dans une posture d'exclusion professionnelle, sous couvert de tâches dites « de soutien », éloignées de ses qualifications. Cette inaction constitue, aux yeux de l'intéressé, une forme de harcèlement moral et de discrimination indirecte, aggravée par l'absence d'évolution de carrière et un isolement professionnel documenté. Le fait qu'il n'y ait eu aucune remarque ni opposition argumentée de la part de la hiérarchie face aux observations formulées par M. Haouas « notamment l'absence d'entretien d'évaluation et l'absence d'objectifs fixés pour l'année 2022/2023, l'exécution de tâches relevant du niveau d'un technicien » confirme que les faits exposés ne sont pas contestés et reflètent une réalité administrative avérée. Cette absence de contestation démontre un acquiescement implicite de l'administration face à une situation de déclassement professionnel persistante. En conséquence, elle lui demande : si, conformément au droit statutaire et au principe de respect du grade, un établissement d'enseignement supérieur comme l'université Paris-Panthéon-Assas est autorisé à affecter durablement un ingénieur d'études à des missions relevant d'adjoints techniques ou d'agents de catégorie inférieure ; quelles mesures de contrôle ou de sanctions le ministère de l'enseignement supérieur entend mettre en œuvre dans les cas de violation manifeste des affectations statutaires des agents publics dans les universités ; pourquoi la direction des ressources humaines de l'université Paris-Panthéon-Assas n'a pris aucune mesure concrète après la saisine de la cellule « RéagirAssas » malgré des faits étayés et documentés relatifs à un harcèlement discriminatoire ; et si une enquête administrative est envisagée pour faire la lumière sur les responsabilités dans ce dossier et garantir à M. Haouas une réparation intégrale de son préjudice moral, professionnel et financier.

Question 14087 — État

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de conforter un véritable pilotage public de long terme des participations de l'État, à rebours des arbitrages de court terme, des logiques budgétaires immédiates et des considérations conjoncturelles ou électorales. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence des participations de l'État réaffirme en effet que l'État actionnaire a vocation à agir « dans le temps long », comme stabilisateur des grands secteurs industriels, au service de la souveraineté, de la résilience et de la responsabilité. Il rappelle cependant aussi que le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » repose sur le financement des investissements par le produit des cessions et qu'une revue du portefeuille peut conduire à de nouvelles ventes d'actifs. Or l'expérience des dernières années montre que plusieurs entreprises ou infrastructures dans lesquelles l'État détenait une participation ont été transférées au secteur privé, parfois à des acteurs étrangers : cession de 49,99 % d'Aéroport Toulouse-Blagnac au consortium chinois CASIL Europe en 2015 ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de la Côte d'Azur au consortium Azzurra, à dominante italienne ; cession en 2016 de 60 % d'Aéroports de Lyon à un consortium privé ; cession de titres Engie pour financer le fonds pour l'innovation ; privatisation de la Française des jeux en 2019 ; cession plus récente par La Poste de La Poste Telecom à Bouygues Telecom. Ces précédents nourrissent une interrogation de fond sur la cohérence, la stabilité et l'horizon stratégique de la politique actionnariale de l'État, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de secteurs essentiels à l'emploi, à l'aménagement du territoire, aux infrastructures critiques, à l'énergie, aux transports, au numérique ou à la défense. En outre, la Cour des comptes a elle-même relevé, à propos des privatisations aéroportuaires de Toulouse, Lyon et Nice, que les procédures de cession prenaient insuffisamment en compte les dimensions industrielle, environnementale et sociale des projets et a invité l'État à définir plus précisément les intérêts qu'il entend préserver ainsi qu'à se doter d'une stratégie plus globale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend définir une doctrine pluriannuelle, lisible et débattue devant le Parlement, de l'État actionnaire dans les secteurs stratégiques, fondée sur des objectifs de souveraineté industrielle, technologique et énergétique, de maintien de l'emploi et de maîtrise publique des infrastructures essentielles. Il lui demande également s'il envisage de subordonner toute cession significative de participation publique, en particulier lorsqu'elle conduit à un transfert au secteur privé ou à un acteur étranger, à une évaluation préalable et publique de ses conséquences sur l'emploi, la gouvernance, les chaînes de valeur, l'indépendance nationale et la qualité du service rendu. Il lui demande enfin quelles garanties il compte apporter pour que la stratégie patrimoniale de l'État soit désormais conduite dans un horizon de long terme, indépendant des impératifs politiques immédiats et qu'elle ne se traduise plus par des désengagements opportunistes susceptibles d'affaiblir durablement la capacité de pilotage public de la Nation.

Question 14082 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions de recours aux chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur, telles que définies notamment par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. De nombreux professionnels issus du monde socio-économique participent activement à la transmission des savoirs et des compétences au sein des établissements d'enseignement supérieur, contribuant ainsi au rapprochement entre le monde académique et le monde de l'entreprise. Toutefois, il apparaît que certains de ces professionnels, notamment lorsqu'ils se trouvent en période d'intermission entre deux missions, ne correspondent plus strictement aux catégories prévues par le cadre réglementaire en vigueur. Cette situation aurait pour conséquence de les exclure du dispositif des chargés d'enseignement vacataires, empêchant les établissements de faire appel à leurs compétences. Une telle configuration semble susceptible de créer une forme de rigidité préjudiciable, à la fois pour les établissements d'enseignement supérieur, privés de l'intervention d'experts expérimentés et pour les professionnels concernés, qui se voient privés d'une possibilité de transmission et de valorisation de leurs compétences dans une période d'activité réduite. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adapter ou de faire évoluer les dispositions encadrant le recours aux chargés d'enseignement vacataires et ainsi renforcer les relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le monde socio-économique.

Question 14070 — enfants

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de certaines évolutions réglementaires relatives à l'accueil du jeune enfant, notamment en matière d'horaires d'ouverture des structures. Dans sa circonscription, plusieurs familles ont été informées d'une réduction des amplitudes horaires de micro-crèches, avec des ouvertures plus tardives et des fermetures anticipées, en lien avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à compter du 1er septembre 2026. Ces modifications, bien que motivées par des impératifs réglementaires, risquent de mettre en difficulté de nombreux parents dont les contraintes professionnelles ne permettent aucune flexibilité, remettant en cause l'accès même à ces modes de garde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les objectifs de ces évolutions, les marges de manœuvre laissées aux structures en matière d'horaires, ainsi que les mesures envisagées pour garantir une meilleure adéquation entre l'offre d'accueil du jeune enfant et les besoins réels des familles.

Question 14025 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par la filière du mareyage, particulièrement structurante dans des régions littorales telles que la Bretagne. Acteur essentiel de la chaîne de valorisation des produits de la mer, cette filière, composée majoritairement de petites et moyennes entreprises, repose sur un équilibre économique étroit, fortement dépendant de l'activité de pêche et des volumes débarqués. Or plusieurs facteurs récents viennent fragiliser cet équilibre, notamment les fluctuations importantes des coûts énergétiques, ainsi que les périodes d'interruption ou de restriction de l'activité de pêche, qui peuvent désorganiser durablement l'approvisionnement des entreprises à terre. Dans ce contexte, ces entreprises font face à des incertitudes accrues quant à leur capacité à maintenir leur activité et les emplois associés, avec des conséquences potentielles sur l'ensemble de la filière halieutique et sur l'économie de territoires fortement dépendants de ces activités. Aussi, il souhaite connaître les orientations envisagées par le Gouvernement pour accompagner la filière du mareyage face à ces enjeux, notamment en matière de sécurisation de l'approvisionnement, de maîtrise des coûts énergétiques et de soutien aux entreprises dans un contexte de fortes tensions.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 189 East Main Street in Xenia, Ohio, as the "Gilman 'Gil' Whitney Post Office Building".

United States · United States Congress · 2 April 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 189 East Main Street in Xenia, Ohio, as the "Gilman 'Gil' Whitney Post Office Building".

Question 14004 — taxis

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.

Question 13950 — personnes handicapées

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de prise en compte de l'ancienneté des personnes en situation de handicap accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En application des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, ces personnes ne sont pas liées à l'établissement par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles perçoivent, à ce titre, une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance, dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment à l'article R. 243-5 du même code. Celle-ci se compose d'une part financée par l'établissement et d'une aide au poste versée par l'État. Toutefois, ce cadre juridique ne prévoit aucun mécanisme de progression automatique de la rémunération en fonction de l'ancienneté. À qualification et activité comparables, la durée d'engagement au sein de l'établissement demeure sans incidence directe sur le niveau de la rémunération garantie. Si le droit applicable aux ESAT a récemment évolué afin de renforcer les droits des personnes accompagnées, notamment en matière de formation professionnelle et d'accompagnement des parcours, la valorisation de l'expérience acquise au titre de l'ancienneté demeure, à ce jour, sans traduction dans la rémunération. Dans un contexte marqué par la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de rapprocher les parcours en ESAT du milieu ordinaire de travail, cette absence de reconnaissance interroge. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux ESAT afin de permettre la prise en compte de l'ancienneté dans la détermination de la rémunération garantie ou, à défaut, de préciser les modalités selon lesquelles l'expérience professionnelle acquise pourrait être valorisée dans les parcours et la rémunération des personnes concernées.

Question 13910 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins du département du Lot-et-Garonne en matière d'effectifs d'inspecteurs du permis de conduire. En juin 2025, les parlementaires du département avaient alerté M. Retailleau au sujet d'une situation déjà critique : avec cinq inspecteurs en fonctions dont trois effectivement en activité, des délais de six à sept mois étaient imposés aux nouveaux candidats avant de pouvoir effectuer l'examen. Pour ceux qui sont ajournés, le délai avant de pouvoir se présenter à nouveau atteignait un an. En conséquence, un sixième poste d'inspecteur a été affecté et pourvu au mois de septembre 2025. Si ce renforcement des effectifs était indispensable, il est loin d'être suffisant pour permettre aux candidats de bénéficier de délais raisonnables : des délais d'environ un an sont toujours d'actualité en cas d'échec. L'entrée en fonction d'une nouvelle inspectrice au cours du mois d'avril 2026 ne suffira vraisemblablement pas à améliorer significativement la situation présente. De plus, la possibilité de s'inscrire dans un autre département reste fortement limitée par des frais de dossiers supplémentaires et la nécessité de réaliser une nouvelle évaluation qui peuvent majorer d'environ 200 euros le coût de l'obtention du permis. Dans un contexte d'attente déraisonnable dans le département, ces contraintes supplémentaires sont anormales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures il entend prendre rapidement pour améliorer l'accès des Lot-et-Garonnais au permis de conduire, la situation actuelle affectant significativement la vie des candidats.

Question 13895 — enfants

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, dont plusieurs dispositions entreront en application le 1er septembre 2026 et qui modifient sensiblement les conditions de fonctionnement des micro-crèches. Ces structures constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Or plusieurs gestionnaires alertent sur les difficultés concrètes que pourraient entraîner les nouvelles obligations prévues par ce texte. Le décret renforce notamment les exigences en matière de qualification des personnels. Les équipes devront compter au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein et ces profils devront représenter au moins 40 % de l'effectif. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, l'accueil seul d'un groupe d'enfants ne pourra être assuré que par ces professionnels diplômés. Dans un contexte de pénurie nationale de ces profils, les gestionnaires craignent d'importantes difficultés de recrutement et d'organisation des plannings. Le texte prévoit également que le temps minimal consacré aux fonctions de direction soit porté à 0,5 équivalent temps plein par structure et limite le cumul de direction à deux établissements. De nombreux professionnels considèrent que cette évolution risque d'alourdir fortement la charge administrative des responsables et de les éloigner du terrain et de leur mission pédagogique auprès des enfants et des équipes. Ces nouvelles obligations s'accompagnent en outre d'exigences supplémentaires en matière d'évaluation et de formalisation de la qualité d'accueil. Les gestionnaires soulignent que l'ensemble de ces mesures entraînera une hausse significative des charges, notamment salariales, alors que le plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé, fragilisant ainsi l'équilibre économique des structures. Face à ces difficultés, les professionnels du secteur demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'application des dispositions les plus contraignantes du décret, un ajustement du temps de direction obligatoire à 0,25 équivalent temps plein, un financement effectif des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience pour les personnels en poste, ainsi qu'une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde afin de préserver la viabilité économique des micro-crèches. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et garantir le maintien d'une offre d'accueil du jeune enfant suffisante sur l'ensemble du territoire.

Question 13893 — enfants

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Christine Le Nabour interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Les professionnels de la petite enfance alertent sur les conséquences de ce texte, qui ferait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches. L'évolution de la règlementation en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure soulèvent notamment une vive inquiétude, dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés ; ces obligations semblant difficilement applicables à court terme, les professionnels soulignent le risque de fermetures de structures, donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles, dans une situation que l'on sait déjà tendue. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges contraintes (salaires, énergie...), qui fragilise l'équilibre financier des structures. Au regard de ces remontées de terrain, elle l'interroge sur les modalités de mise en œuvre de ce décret et sur d'éventuelles mesures d'accompagnement qui permettraient à ces structures de se mettre en conformité dans les délais et à défaut, si un report était envisagé ; elle souligne que ces structures constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants, notamment en milieu rural.

Question 13854 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation extrêmement préoccupante de la pêche maritime en Méditerranée, confrontée à une hausse brutale du coût du carburant, estimée à près de 80 % depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Cette augmentation place aujourd'hui une part croissante de la flottille dans l'impossibilité économique de sortir en mer : des navires sont déjà à quai et d'autres s'apprêtent à cesser leur activité. Dans certains cas, le carburant représente jusqu'à 60 % du chiffre d'affaires, rendant chaque sortie déficitaire. Les marins pêcheurs, rémunérés « à la part », voient ainsi leurs revenus chuter directement, sans possibilité de répercuter ces hausses sur des prix fixés par le marché. Cette crise intervient dans un contexte déjà fragilisé par des contraintes réglementaires importantes, notamment en Méditerranée, et affecte également les petites unités artisanales, essentielles à l'équilibre économique et social des ports. Les mesures annoncées par le Gouvernement, reposant sur des reports de charges ou des prêts, apparaissent en décalage avec la réalité du secteur. Par ailleurs, plusieurs pays européens, comme l'Espagne et l'Italie, ont mis en place des aides directes au carburant, créant une distorsion de concurrence défavorable aux pêcheurs français. Dans ce contexte, sans intervention rapide, une part significative de la flotte méditerranéenne française est menacée de cessation d'activité à très court terme, avec des conséquences majeures sur l'emploi, le tissu économique local et la souveraineté alimentaire. Elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la filière.

To designate the facility of the United States Postal Service located at 819 West Washington Boulevard in Los Angeles, California, as the "Jerry T. Hodges, Jr. Post Office Building".

United States · United States Congress · 26 March 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 819 West Washington Boulevard in Los Angeles, California, as the "Jerry T. Hodges Jr. Post Office Building".

Question 13830 — travail

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en place de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) de France Travail. La POE constitue une aide au financement pour les employeurs d'une formation préalable à l'embauche. Elle doit permettre au demandeur d'emploi d'acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste proposé. Des citoyens de la circonscription de Mme la députée l'ont interpellée sur des licenciements précoces concernant des personnes ayant eu recours à des POE. Malgré le recours à un POE, les employeurs peuvent tout de même rompre le contrat de travail durant la période d'essai. Elle aimerait donc connaître le taux de POE conduisant à la création réelle d'un emploi durable ainsi que le taux de licenciements pendant la période d'essai, afin d'évaluer l'efficacité du dispositif existant.

Question 13784 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Romain Eskenazi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'échec à garantir une réelle égalité des chances d'évolution. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, le premier constat est celui d'un socle légal toujours fragile. Le taux d'emploi direct dans les entreprises de plus de 20 salariés plafonne en moyenne à 3,5 %, restant très en deçà de l'obligation de 6 %. Ce déficit de recrutement explique en partie pourquoi seules 39 % des personnes handicapées sont en emploi, contre 68 % pour l'ensemble de la population. Mais au-delà de l'accès à l'emploi, c'est le « plafond de verre » de l'évolution de carrière qui interroge. Seules 4 % des personnes handicapées occupent un poste de cadre, contre 10 % pour le reste de la population. Elles demeurent massivement cantonnées aux postes les moins qualifiés, avec un accès restreint aux responsabilités et une progression salariale ralentie. L'obligation d'emploi semble ainsi s'être limitée à une gestion comptable des effectifs, sans assurer l'égalité des chances d'évolution professionnelle. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter l'obligation de 6 % de recrutement dans tous les secteurs. Surtout, il l'interroge sur les leviers qu'elle compte actionner pour garantir une réelle égalité des chances d'évolution, afin que le handicap ne soit plus un frein à la promotion et à l'accès aux postes d'encadrement.

Question 13761 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 concernant les établissements d'accueil de jeunes enfants et les micro-crèches. Les professionnels de la petite enfance alertent sur le risque de fermeture de nombreuses structures, en particulier de micro-crèches, en raison des nouvelles exigences en matière de qualification des personnels et de l'augmentation des charges qui en découlent. Le secteur connaît déjà de fortes difficultés de recrutement, ce qui accentue encore ces risques. Ils craignent une réduction de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux où ces structures représentent souvent la principale, voire la seule, solution pour les familles. Dans ce contexte, M. le député interroge Mme la ministre sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions prévues par le décret applicable aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026. Il souhaiterait savoir, d'une part, quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour permettre à ces structures de se mettre en conformité dans les délais impartis, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de soutien au recrutement et, d'autre part, si des modalités d'application adaptées sont prévues pour les territoires confrontés à une pénurie avérée de professionnels qualifiés, afin d'éviter toute réduction de l'offre d'accueil. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage des dispositifs spécifiques permettant une application progressive, réaliste et soutenable de ces nouvelles normes.

Question 13744 — enseignement privé

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Contrairement à l'enseignement public, l'enseignement privé ne dispose pas de brigade de titulaires sur zone de remplacement (TZR). Les remplacements de postes restés vacants à l'issue du mouvement ou les remplacements de titulaires absents sont donc assurés par des maîtres délégués recrutés en CDD ou en CDI. À ce jour, l'enseignement privé compte environ 20 % de maîtres délégués. Depuis le 1er septembre 2023, la situation ne cesse de se dégrader. Dans certaines académies, les maîtres délégués en CDI rencontrent des difficultés croissantes pour obtenir un poste à temps complet sur l'année scolaire. Certains subissent des pertes d'heures et ne peuvent pas bénéficier des indemnités chômage. Aujourd'hui, la situation devient particulièrement critique. Conformément à la législation en vigueur dans la fonction publique, de nombreux maîtres se sont vus proposer un CDI après six années d'exercice. Toutefois, la baisse démographique et les restrictions budgétaires avec la suppression massive de postes laissent craindre que l'État ne soit plus en mesure de proposer des supports d'enseignement à l'ensemble de ces personnels. De nombreux licenciements sont ainsi à prévoir, notamment dans l'académie de Nantes, faute de supports disponibles. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le métier d'enseignant connaît depuis plusieurs années une crise d'attractivité majeure. Alors même que le système éducatif peine à recruter, des maîtres délégués expérimentés risquent aujourd'hui d'être licenciés. La seule perspective pour sortir de cette précarité demeure la réussite aux concours de recrutement. Mais dans quelles conditions ? Comment préparer un concours tout en exerçant à temps complet ? De plus, le contingent de postes offerts au second concours interne, notamment dans le premier degré, demeure souvent très faible et n'est pas ouvert dans l'ensemble des académies. Mme la députée a été alertée à ce sujet par le Snec-CFTC, syndicat représentatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, qui avait formulé, lors de ses échanges avec le ministère, des propositions comme la mise en place rapide d'un plan de déprécarisation pour les maîtres délégués des établissements privés sous contrat, l'augmentation du contingent de postes aux seconds concours internes dans toutes les académies, la mise en place d'une VAE ou d'une passerelle professionnelle pour les maîtres en situation de précarité et l'ouverture des concours internes dans toutes les académies, l'attribution d'une enveloppe spécifique pour la rémunération des tuteurs accompagnant les maîtres délégués débutants en difficulté ou préparant un concours, la création d'un CDI « désactivable », permettant aux maîtres délégués de repasser en CDD afin de pouvoir candidater sur tout type de support vacant, y compris sur les supports non permanents (SUP), en cas de baisse de quotité horaire, ce qui leur permettrait de bénéficier d'une indemnisation chômage. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reprendre tout ou partie de ces propositions et quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat.

Het bericht ‘PostNL schuift met winsten van kwakkelend postbedrijf naar pakketten’

Netherlands · House of Representatives · 24 March 2026

Het bericht ‘PostNL schuift met winsten van kwakkelend postbedrijf naar pakketten’

OVERSIGHT OF THE U.S. POSTAL SERVICE: THE FINANCIAL FUTURE UNDER POSTMASTER GENERAL STEINER

United States · United States House of Representatives · 17 March 2026

[ERRATA] OVERSIGHT OF THE U.S. POSTAL SERVICE: THE FINANCIAL FUTURE UNDER POSTMASTER GENERAL STEINER

United States · United States House of Representatives · 17 March 2026

Question 13648 — police

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.

Question 13587 — enseignement

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.

Question 13544 — action humanitaire

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement effectif de l'aide humanitaire adressée par la France dans la région palestinienne de Gaza. Le 18 janvier 2026, le Président de la République déclarait l'envoi de 400 tonnes d'aide humanitaire par voie maritime vers Port Saïd en Égypte à destination de Gaza. Si l'accostage du navire a été confirmé début février, le passage du poste-frontière de Rafah demeure trop instable pour assurer le transit des camions d'aide humanitaire de manière suffisante et régulière, ainsi que l'évacuation des blessés les plus graves. Ce point de passage, rouvert très partiellement le 2 février 2026, s'est trouvé de nouveau fermé temporairement le 2 mars par Israël en raison des opérations militaires israélo-américaines en Iran. Son obstruction systématique suscite de vives préoccupations au regard du droit international et des obligations des autorités israéliennes découlant de la quatrième convention de Genève, ainsi que les ordonnances des 26 janvier, 28 mars et 5 avril 2024 et l'avis consultatif du 22 octobre 2025 de la Cour internationale de justice. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population civile, laquelle est en première ligne du conflit et fait face à des conditions de vie singulièrement alarmantes. Dans ce contexte, le déploiement de l'aide humanitaire annoncée par le Gouvernement, pourtant vitale, demeure à ce jour difficile à apprécier. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre, ou entend mettre en œuvre, afin d'assurer l'acheminement effectif de l'aide humanitaire vers la bande de Gaza.

A bill to designate the facility of the United States Postal Service located at 203 North Clay Street in Marshfield, Missouri, shall be known and designated as the "Edwin P. Hubble Post Office".

United States · United States Congress · 11 March 2026

This bill designates the facility of the United States Postal Service located at 203 North Clay Street in Marshfield, Missouri, shall be known and designated as the "Edwin P. Hubble Post Office".

Question 13493 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de 22 millions d'euros prévue dans le budget 2026 au détriment des entreprises adaptées. Cette diminution intervient alors même que le nombre de demandeurs d'emploi en situation de handicap continue d'augmenter, avec plus de 60 000 personnes supplémentaires inscrites depuis 2022 et que leur taux d'emploi demeure très inférieur à celui de l'ensemble de la population (41 % contre 69 % en 2024). Dans ce contexte, la réduction des aides au poste soulève une question de cohérence au regard des objectifs affichés en matière d'inclusion professionnelle. Dans le Loiret, dix entreprises adaptées sont implantées et emploient près de 500 salariés. À Orléans, l'Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle des handicapés (ANRH) emploie à elle seule 80 personnes. Pour beaucoup, ces structures constituent la seule possibilité d'accès ou de maintien dans l'emploi. Toute fragilisation de leur modèle économique ferait peser un risque immédiat sur ces parcours professionnels et sur l'équilibre du tissu économique local. Au niveau national, l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) indique que près de 40 % des entreprises adaptées sont aujourd'hui en situation déficitaire ou fragile et alerte sur un risque pouvant concerner près de 3 000 postes. Aussi, il lui demande combien d'aides au poste seront effectivement supprimées en 2026 ; combien d'emplois sont estimés menacés, notamment dans le Loiret ; si une étude d'impact a été réalisée sur les conséquences sociales et budgétaires de ces suppressions, en particulier au regard des dépenses d'assurance chômage et de prestations sociales ; et si le Gouvernement entend sécuriser une trajectoire budgétaire pluriannuelle garantissant la stabilité et la pérennité des entreprises adaptées. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend atteindre son objectif d'augmentation du taux d'emploi des personnes en situation de handicap tout en réduisant les moyens d'un dispositif qui, sur le terrain, constitue l'un des principaux leviers d'accès à l'emploi.

Question 13461 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une inégalité d'accès aux droits concernant le compte personnel de formation. Ce compte, le CPF, est alimenté peu à peu par toute personne qui travaille. Il permet ensuite de financer des formations continues dans le cadre de l'évolution professionnelle ou d'une reconversion. Depuis 2023, l'accès numérique au CPF se fait via la plateforme France identité, liée au dispositif numérique France connect+ ou encore le dispositif numérique Identité numérique La Poste. Ces plateformes n'acceptent que la carte nationale d'identité française ou un titre de séjour longue durée. Depuis 2023 donc, les étrangers qui n'ont pas de titre de séjour longue durée (5 ans ou plus) ne peuvent plus accéder ni utiliser leurs comptes CPF. Ce sont donc des milliers de travailleurs étrangers en France qui ne peuvent pas accéder numériquement à leur CPF alors qu'ils y contribuent en travaillant. En effet, le titre de séjour supérieur à cinq ans n'est pas fréquent et de nombreuses personnes qui sont en France depuis dix ou quinze ans doivent tout de même renouveler leur titre chaque année. Pour vérifier leur identité, ces personnes doivent accomplir une procédure complexe et tortueuse dont beaucoup d'agents spécialisés (comme à France Travail) n'ont pas été mis au courant. Il lui demande ce qui sera mis en place pour pallier cette inégalité d'accès aux droits.

Question 13453 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents publics contraints, pour des raisons financières, de reprendre leur activité professionnelle alors qu'ils se trouvent en période de rémission à la suite d'une pathologie lourde. Si la reprise du travail constitue souvent une étape importante dans le parcours de soins et de reconstruction, elle n'exonère pas ces patients d'un suivi médical régulier. En effet, les périodes de rémission impliquent fréquemment des examens, contrôles et consultations spécialisés pouvant s'étendre sur plusieurs jours, parfois éloignés du domicile ou du lieu de travail. À ce jour, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique prévoit l'octroi d'autorisations spéciales d'absence pour accompagner un proche. Cette disposition témoigne d'une reconnaissance légitime des contraintes liées à la maladie. Toutefois, aucune mesure équivalente ne permet explicitement aux agents eux-mêmes, en période de rémission, de bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence adaptée à ces nécessités médicales. Cette situation place les agents concernés dans une difficulté réelle : ils doivent choisir entre préserver leur santé par un suivi médical indispensable et maintenir leur rémunération ainsi que leur stabilité professionnelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage la création d'une autorisation spéciale d'absence spécifique pour les agents en période de rémission nécessitant des examens et contrôles médicaux réguliers, sans pénalisation financière et administrative. Une telle mesure constituerait un progrès social significatif, conciliant exigence de continuité du service public et protection de la santé des agents.

Question 13418 — enfants

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026, pour les micro-crèches. Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, en particulier dans les zones périurbaines et rurales, où elles participent activement au maintien du service de proximité et à la vitalité des territoires. Or le texte en question impose de nouvelles exigences en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 équivalent temps plein par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés du secteur de la petite enfance, ces obligations apparaissent difficilement applicables. De nombreux gestionnaires alertent sur un risque réel de fermetures de structures et, par conséquent, de diminution du nombre de places d'accueil disponibles pour les familles. Par ailleurs, l'augmentation significative du temps de direction détaché du terrain interroge sur le plan pédagogique et organisationnel, en éloignant les directeurs et directrices de leur mission première d'accompagnement des équipes et des enfants, au risque d'affecter la qualité d'accueil. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte économique déjà fragilisé par la hausse continue des charges de fonctionnement, sans revalorisation corrélative du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce qui met en péril l'équilibre financier de nombreuses structures. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les micro-crèches face à toutes ces difficultés et pour éviter que ce décret ne vienne fragiliser davantage ces structures déjà en souffrance.

Question 13417 — enfants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences opérationnelles du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et en particulier aux micro-crèches dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce décret renforce significativement les exigences de qualification des personnels, en imposant une proportion accrue de professionnels diplômés d'État – notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants – au sein des équipes. Si l'objectif d'élévation du niveau de qualité et de sécurité de l'accueil est partagé, sa mise en œuvre intervient dans un contexte de pénurie structurelle particulièrement préoccupant : environ 10 000 postes seraient actuellement vacants dans les crèches françaises ; certaines enquêtes sectorielles estiment à plus de 13 000 équivalents temps plein les besoins non pourvus ; la formation d'un auxiliaire de puériculture nécessite environ 12 mois, celle d'un éducateur de jeunes enfants trois années d'études supérieures ; plus de 150 000 assistants maternels devraient partir à la retraite dans les prochaines années, accentuant la pression sur l'offre d'accueil collective. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles alertent sur le fait qu'entre 15 % et 30 % des micro-crèches pourraient se trouver en difficulté de mise en conformité si les recrutements nécessaires ne peuvent être réalisés dans les délais impartis. À l'échelle nationale, cela pourrait représenter plusieurs centaines d'établissements fragilisés et potentiellement des milliers de places d'accueil menacées, dans un contexte où les besoins des familles demeurent élevés. Le délai séparant la publication du décret (avril 2025) et l'entrée en vigueur de certaines obligations (à compter de septembre 2026) apparaît, au regard des durées de formation et des capacités actuelles des instituts de formation, particulièrement contraint. En conséquence, M. le député souhaite connaître le nombre exact de places supplémentaires en formation d'auxiliaires de puériculture et d'éducateurs de jeunes enfants ouvertes depuis la publication du décret ; les projections chiffrées du Gouvernement quant à l'adéquation entre le nombre de diplômés attendus et les besoins générés par les nouvelles obligations réglementaires ; les moyens budgétaires spécifiquement mobilisés pour accompagner la montée en qualification du secteur ; les mesures transitoires envisagées afin d'éviter toute fermeture d'établissement ou diminution du nombre de places d'accueil. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend garantir que l'objectif légitime d'élévation des standards de qualification ne se traduise pas, à court terme, par une réduction significative de l'offre d'accueil pour les familles, notamment dans les territoires déjà fragilisés.

Question 13411 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences brutales du conflit iranien sur l'approvisionnement énergétique mondial et sur les consommateurs français. En l'espace de quelques jours, le baril de Brent est passé de 70 à plus de 82 dollars, tandis que le détroit d'Ormuz, par lequel transite près de 20 % du pétrole mondial, est de facto fermé et 90 % des tankers pétroliers et méthaniers restent immobilisés de part et d'autre. En France, la hausse se répercute déjà à la pompe : le SP95-E10 est passé de 1,72 euros à 1,77 euros le litre en quelques jours et le gazole de 1,72 euros à plus de 1,80 euros, avec des pointes autour de 2 euros dans certaines stations. Pourtant, une partie du carburant vendu aujourd'hui a été achetée avant la crise, autour de 60 dollars le baril. Dans le même temps, les cours des grandes compagnies pétrolières augmentent (BP + 2,7 %, Shell + 1,6 %, Esso + 13 %) et les fonds spéculatifs en profitent aussi, ce qui laisse craindre des effets d'aubaine considérables pour certains acteurs sur le dos des consommateurs qui paient plus cher à la pompe. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour protéger les consommateurs français et notamment les ménages les plus modestes, d'une nouvelle flambée des prix du carburant et du gaz. Il demande par ailleurs un point d'information d'urgence sur l'état des stocks stratégiques français de pétrole et de gaz. Il lui demande enfin ce que le Gouvernement met en place pour réduire la dépendance de la France aux importations d'hydrocarbures, premier poste responsable du déficit commercial.