France · Amendment · Amendement
1056
Amendement 1056 — APRÈS ART. 5 BIS
Introduced
15 March 2019
Last action
21 March 2019 · Publication
Status
Non soutenu
Sponsors
Frédérique Lardet, Barbara Pompili, Olivier Gaillard, Joël Giraud, François Jolivet, Danielle Brulebois, Fabien Matras, Frédérique Tuffnell, Corinne Vignon, Jean-Philippe Ardouin, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Dominique Da Silva, Jean-Luc Fugit, Yannick Kerlogot, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Yves Daniel, Typhanie Degois, Sébastien Cazenove, Caroline Janvier, Alexandre Freschi, Éric Girardin, Jean-Michel Mis
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 March 2019
Summary
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir sa résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4. « Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
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Timeline
15 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
20 March 2019
Non soutenu
Source: dateSort
21 March 2019
Publication
Source: datePublication
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Sponsors
- Benoit Simian · LAREM · Député
- Frédérique Lardet · cosignataire
- Barbara Pompili · cosignataire
- Olivier Gaillard · cosignataire
- Joël Giraud · cosignataire
- François Jolivet · cosignataire
- Danielle Brulebois · cosignataire
- Fabien Matras · cosignataire
- Frédérique Tuffnell · cosignataire
- Corinne Vignon · cosignataire
- Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
- Nicole Le Peih · cosignataire
- Marion Lenne · cosignataire
- Dominique Da Silva · cosignataire
- Jean-Luc Fugit · cosignataire
- Yannick Kerlogot · cosignataire
- Stéphane Buchou · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Yves Daniel · cosignataire
- Typhanie Degois · cosignataire
- Sébastien Cazenove · cosignataire
- Caroline Janvier · cosignataire
- Alexandre Freschi · cosignataire
- Éric Girardin · cosignataire
- Jean-Michel Mis · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N001056
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N001056
- france · AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N001056 · source updated 20 March 2019