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France · Amendment · Amendement

112

Amendement 112 — ART. 15 BIS B

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 November 2019

Last action

21 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑2‑2 . – Toute entreprise ou plateforme numérique qui, par omission ou par manquement, facilite ou participe au non-respect des dispositions prévues à la présente section, s’expose à une amende civile qui ne peut excéder 4 % de son chiffre d’affaires mondial par annonce ou par logement faisant l’objet du manquement. « Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance ou judiciaire de Paris compétent ou, par délégation, par les présidents des tribunaux de grande instance ou judiciaire dont la situation géographique du meublé de tourisme en ressort, sur demande des communes dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à l’État. Le parquet national financier est compétent pour apprécier ces manquements et dispose d’un droit d’auto-saisine prévu à cet effet ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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