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France · Amendment · Amendement

1402

Amendement 1402 — APRÈS ART. 1ER B

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

14 June 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Chapelier, Fabien Lainé, Jimmy Pahun, Laurianne Rossi, Sabine Thillaye, Laurence Vanceunebrock, Cédric Villani, Erwan Balanant, Jean-Pierre Cubertafon, M'jid El Guerrab, Régis Juanico, Jean-Charles Larsonneur, Graziella Melchior, Dominique Potier, Nicole Sanquer, Vincent Thiébaut, Martine Wonner, Loïc Dombreval, Maina Sage, Hubert Wulfranc, Valérie Petit, Delphine Batho, Sébastien Nadot

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. 1. Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une redevance climat due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. « Cette redevance est également due par toute entreprise qui dispose d’un service de livraison et qui réalise pour son propre compte des prestations de transport. « 2. Elle est due chaque trimestre en fonction de la quantité cumulée de gaz à effet de serre émise par l’ensemble des prestations de transport dont a bénéficié l’entreprise au cours du trimestre précédent. La redevance est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser la prestation de transport, selon les modalités de calcul définies à l’article L. 1431‑3 du code des transports. « 3. Son taux est fixé, pour les années 2020 à 2022, selon les modalités suivantes : 2020 2021 2022 5 €/T.CO2e 10 €/T.CO2e 15 €/T.CO2e « 4. Le redevable est tenu de déclarer, auprès du service des impôts dont il dépend ou auprès d’un organisme agréé par l’État, avant le 25 du premier mois du trimestre, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le total des émissions du trimestre précédent. « La redevance est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. « 5. Le produit de la redevance est versé à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. « 6. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 14 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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