Amendement 1418 — APRÈS ART. 58 A

Summary

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 219‑1 A . – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique et la gestion intégrée du trait de côte, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer. Il comprend à parité, d’une part, des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral. « Le conseil national est consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux. « Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux. « Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. » II. – Les articles 41 et 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 April 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Panonacle · LAREM · Député
• Yannick Haury · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Raphaël Gérard · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Jean-Charles Larsonneur · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Monica Michel-Brassart · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Fannette Charvier · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Stéphanie Atger · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Annaïg Le Meur · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• Jean-Pierre Pont · cosignataire
• Pierre-Alain Raphan · cosignataire
• Sylvain Templier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.