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France · Amendment · Amendement

21

Amendement 21 — ART. 21

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2025

Last action

24 March 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Philippe Ballard, Timothée Houssin, José Beaurain, Sébastien Humbert, Alexandre Loubet, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, René Lioret, Marie-France Lorho, David Magnier, Franck Allisio, Julie Lechanteux, Laurent Jacobelli, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Robert Le Bourgeois, Marine Le Pen, Sophie Blanc, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Florence Joubert, Sylvie Josserand, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, Alexis Jolly, Pascal Jenft, Manon Bouquin, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Théo Bernhardt, Emmanuel Blairy, Christophe Barthès, Bruno Bilde, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Christophe Bentz

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 March 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée : « 1° Le 2° de l’article 1 er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ; « 2° L’article 5 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis au delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1 er de la présente loi. » « b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 March 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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