Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

2310

Amendement 2310 — ART. 28

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 March 2021

Last action

10 April 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Aubert, Edith Audibert, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Philippe Gosselin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article L. 411‑8 du code de la route, à titre expérimental, pendant trois ans, les véhicules à très faibles émissions mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L. 318‑1 du code de la route, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache, par des opérateurs de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, sont autorisés à circuler dans les voies publiques à l’intérieur des zones à faibles émissions, qui sont réservées, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation visée à l’article L. 2213‑1 du code général des collectivités territoriales, à la circulation et au stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, sauf avis contraire exprimé par l’autorité organisatrice de la mobilité dans un délai de trois mois après la publication de la loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.