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France · Amendment · Amendement

2384

Amendement 2384 — APRÈS ART. 21

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 May 2018

Last action

1 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Coralie Dubost, Annie Chapelier, Pascal Bois, Jean-Marc Zulesi, Cédric Roussel, Jean-Philippe Ardouin, Barbara Pompili, Jean-Luc Fugit, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal, Jennifer De Temmerman, Véronique Riotton, Mireille Robert, Marjolaine Meynier-Millefert, Laurianne Rossi, Christine Le Nabour, Hélène Zannier, Jean-François Cesarini, Michel Delpon, Anthony Cellier, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Delphine Bagarry, Jean-Charles Colas-Roy, Pascale Boyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑7 est complété par les mots : « et de l’observatoire mentionné à l’article L. 221‑9 » ; 2° L’article L. 221‑9 est ainsi rédigé : « L’observatoire de la qualité de l’air intérieur assure les missions suivantes : « – La réalisation d’enquêtes nationales ou locales d’analyse de la qualité de l’air intérieur de bâtiments ; « – La centralisation et la mise à disposition du public des évaluations mentionnées à l’article L. 221‑8 ; « – L’attestation pour les propriétaires et les exploitants tenu d’assurer une surveillance de la qualité de l’air intérieur de la transmission des données à l’observatoire ; « – La détermination des méthodes de mesure et des performances minimales des instruments de mesure utilisés pour les évaluations mentionnées à l’article L. 221‑8. « – Une mission d’études, de conseil et d’expertise auprès des établissements recevant du public et de collectivités locales qui en font la demande ; « Le secrétariat de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur est assuré par l’organisme mentionné à l’article L. 142‑1 du code de la construction et de l’habitation. » III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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