France · Amendment · Amendement
289
Amendement 289 — APRÈS ART. 43
Introduced
19 January 2018
Last action
25 January 2018 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Marc Le Fur, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Arnaud Viala, Véronique Louwagie, Dino Cinieri, Émilie Bonnivard, Emmanuel Maquet, Nathalie Bassire, Valérie Boyer, Éric Straumann, Franck Marlin, Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Gilles Lurton, Thibault Bazin, Laurent Furst, Geneviève Levy, Sébastien Leclerc, Vincent Descoeur, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 January 2018
Summary
Après le III de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Le délai de prescription des documents administratifs figure sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne prioritairement les documents administratifs produits suite à l’application : « - Des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances ; « - De l’article 2226 du code civil ; « - Des articles 133-2 à 133-4 du code pénal ; « - De l’article 1648 du code civil ; « - De l’article 2224 du code civil ; « - De l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; « - Des articles L.131-59 à L. 131-60 du code monétaire et financier ; « - De l’article R. 312-35 du code de la consommation ; « - De l’article L. 218-2 du code de la consommation ; « - Des articles L. 110-1 à L. 110-4 du code du commerce ; « - De l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; « - De l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; « - De l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ; « - Des articles 1787 à 1799-1 du code civil ; « - Des articles 1792 à 1792-4-1du code civil ; « - De l’article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales ; « - De l’article R. 224-41-8 du code de l’environnement ; « - De l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; « - De l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; « - De l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation ; « - De l’article L. 102B du livre des procédures fiscales ; « - De l’article L. 173 du livre des procédures fiscales ; « - De l’article L. 3245-1 du code du travail ; « - De l’article L. 1234-20 du code du travail ; « - De l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; « - De l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; « - De la circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale ; « - Des articles R. 165-36 à R. 165-44 du code de la sécurité sociale. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
19 January 2018
Dépôt
Source: dateDepot
23 January 2018
Publication
Source: datePublication
25 January 2018
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Bérengère Poletti · LR · Député
- Marc Le Fur · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Pierre Cordier · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Dino Cinieri · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Emmanuel Maquet · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Valérie Boyer · cosignataire
- Éric Straumann · cosignataire
- Franck Marlin · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Virginie Duby-Muller · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Thibault Bazin · cosignataire
- Laurent Furst · cosignataire
- Geneviève Levy · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Robin Reda · cosignataire
- Jean-Pierre Vigier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC0575P0D1N000289
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC0575P0D1N000289
- france · AMANR5L15PO717460BTC0575P0D1N000289 · source updated 25 January 2018