Amendement 352 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis Après le III  quinquies , il est inséré un III  sexies  ainsi rédigé : « « III sexies . – Les demandes de financement de projets mentionnés au III sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt. « Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée. « Le modalités d’application du présent III  sexies   sont fixées par décret en Conseil d’État. » ; »

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Timeline

1. 12 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2020

   Rejeté

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