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France · Amendment · Amendement

405

Amendement 405 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 January 2022

Last action

15 January 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Lamia El Aaraje, Hervé Saulignac, Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2022

Official sourceShare

Summary

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II » les mots : « dans un délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé, la personne concernée présente un justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « le délai de trente jours » les mots :  « le délai défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé » III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :  « de trente jours » les mots :  « défini par décret après avis de la Haute Autorité de Santé ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :  « Dès la présentation du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 January 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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