France · Amendment · Amendement
413
Amendement 413 — APRÈS ART. 23
Introduced
15 March 2019
Last action
23 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Claude de Ganay, Éric Pauget, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, David Lorion, Pierre-Henri Dumont, Vincent Descoeur, Julien Dive, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Arnaud Viala
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 March 2019
Summary
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, étudiant la faisabilité des évolutions suivantes : 1° Élargir le dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance Pro‑A créé par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd’hui limité aux salariés d’un niveau inférieur au niveau licence, à l’ensemble des professionnels de santé paramédicaux ; 2° Prévoir que le dispositif intègre la prise en charge des coûts pédagogiques, des frais annexes ainsi que de la rémunération des professionnels de santé, pour les professionnels entamant ces formations qualifiantes ; 3° Modifier le référentiel de ces formations en intégrant le tutorat, également prôné par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 précitée, qui encourage les formations « en situation de travail » ; 4° Prévoir que les actions de formation dans le cadre de Pro‑A puissent atteindre trente-six mois au lieu de vingt-quatre mois comme prévu pour les professionnels de santé paramédicaux, au regard de la nature de leur qualification qui exige des formations longues ; 5° Prévoir que les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dans le cadre de Pro A, puissent atteindre une durée supérieure à 25 % de la durée totale de l’action de formation pour les formations des professionnels de santé paramédicaux.
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Timeline
15 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
23 March 2019
Publication
Source: datePublication
23 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Emmanuelle Anthoine · LR · Député
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Sébastien Leclerc · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Gilles Lurton · cosignataire
- Claude de Ganay · cosignataire
- Éric Pauget · cosignataire
- Fabrice Brun · cosignataire
- Marc Le Fur · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- David Lorion · cosignataire
- Pierre-Henri Dumont · cosignataire
- Vincent Descoeur · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Isabelle Valentin · cosignataire
- Michel Vialay · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Valérie Lacroute · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N000413
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N000413
- france · AMANR5L15PO717460BTC1767P0D1N000413 · source updated 23 March 2019