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France · Amendment · Amendement

488

Amendement 488 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

29 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Valérie Rabault, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 July 2020

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois à compter du décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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