Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

490

Amendement 490 — ART. PREMIER

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2020

Last action

29 July 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sauf dans le cadre de la précision du consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation. Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois prenant cours au décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons du défunt. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 July 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.