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France · Amendment · Amendement

561

Amendement 561 — ART. 45

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 November 2018

Last action

4 December 2018 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Olivier Becht, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Frédérique Dumas, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 December 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «  Art. 132‑19 . – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. « Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à un an, elle fait l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132‑25 au regard de la personnalité du condamné et de sa situation matérielle, familiale et sociale, sauf impossibilité matérielle. « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément à l’article 464‑2 du code de procédure pénale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 November 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 December 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 4 December 2018

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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