Amendement 640 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 7 et 8 les six alinéas suivants : « Le stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée. « Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « - Certains de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage, de réglementation générique ; « - D’autres, spécifiques, adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ; « - D’autres sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires. « À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article versée dans les conditions fixées par le même a du 2° » ».

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Timeline

1. 19 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 September 2018

   Rejeté

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