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France · Amendment · Amendement

86

Amendement 86 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2017

Last action

26 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Fabien Di Filippo, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, sur proposition de l’agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales. Il est institué, dans les zones franches médicales prioritaires, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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